Assurance emprunteur et maladie de Berger : comment lire la réponse

Selon le montant et la durée de votre prêt, l’assureur ne vous posera peut-être aucune question de santé sur votre maladie de Berger (néphropathie à IgA). S’il en pose, aucune date officielle n’est fixée pour cette maladie : votre dossier s’étudie tel qu’il est aujourd’hui. La réponse arrive ensuite garantie par garantie : au tarif normal, plus cher, avec une exclusion, reportée ou refusée.

Aurez-vous à répondre à une question de santé ?

Pas toujours. Le code des assurances (article L113-2-1) défend à l’assureur toute question sur votre santé, comme tout examen médical, à deux conditions réunies : sur votre tête, la part assurée de tous vos crédits en cours ne dépasse pas 200 000 € ; et le dernier remboursement tombe avant vos 60 ans. Le plafond se compte par personne, sur la part du prêt que votre assurance couvre (la quotité) : un couple sans autre crédit, qui emprunte 400 000 € à rembourser avant ses 60 ans, n’est pas interrogé s’il s’assure à 50 % chacun, et l’est à 100 % chacun. Baisser sa part laisse une partie du prêt sans couverture : le vrai prix de la quotité.

Quels crédits comptent ? Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans son avis du 26 mai 2026, accueille favorablement ce que proposent les assureurs : ne compter que les crédits immobiliers (calendrier annoncé : 1er septembre 2026, puis tous les assureurs le 1er juin 2027 au plus tard). Le même avis relève que certains contrats souscrits sans questionnaire écartent pourtant les « états pathologiques antérieurs », des clauses que le Comité estime non conformes à l’objectif de la loi. Sans questionnaire ne veut donc pas toujours dire sans exclusion : lisez cette clause avant de signer, avec notre guide du questionnaire de santé.

Ce que le questionnaire peut vous demander

Au-dessus du plafond, vous recevez un questionnaire. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui encadre l’assurance de prêt après un pépin de santé, a harmonisé trois de ses questions : les arrêts de travail qui ont dépassé 21 jours consécutifs ; les traitements prescrits plus de 21 jours, sur les 10 dernières années au plus ; la prise en charge en affection de longue durée (ALD) par l’Assurance Maladie, sur les 15 dernières années au plus. Le questionnaire en pose d’autres, notamment sur les maladies. Si vous hésitez sur ce qu’une question recouvre, la réponse exacte revient à votre médecin.

Faut-il attendre avant de demander votre assurance ?

Aucune date officielle n’est fixée pour cette maladie : chaque assureur étudie votre dossier tel qu’il est aujourd’hui. La convention publie une grille de référence qui fixe, pour certaines maladies, un délai et des conditions par garantie (ce que la grille prévoit, ligne par ligne). Son édition de septembre 2023, la seule publiée au 17 septembre 2026, n’a ni ligne pour la maladie de Berger ni délai qui lui serait attaché.

La convention donne en revanche trois repères de calendrier. Elle recommande de préparer la demande d’assurance le plus en amont possible, et engage les assureurs à l’étudier même sans compromis signé. Une proposition d’assurance reste « valable pendant une durée de 4 mois », même si vous changez de bien, à condition d’emprunter autant ou moins, sur une durée égale ou plus courte. Et une fois le dossier complet, le traitement ne doit pas dépasser 5 semaines : 3 pour l’assureur, 2 pour la banque.

Le droit à l’oubli, lui, ne concerne aujourd’hui que les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C. La loi prévoit son extension à d’autres pathologies quand les progrès thérapeutiques et les données de la science le permettent, sans nommer de maladie : notre guide du droit à l’oubli.

Quelles réponses un assureur peut-il vous donner ?

La convention décrit comment la décision se prend. Les médecins de la compagnie (son service médical) donnent un avis, puis le service qui décide d’assurer ou non se prononce pour chaque garantie : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), arrêt de travail, invalidité (ce que couvre chaque garantie). La réponse n’est donc pas globale, et la convention en décrit cinq.

• Acceptation au tarif normal : la garantie est accordée au prix de tout le monde.
• Acceptation avec surprime : la garantie est accordée plus cher, et parfois pour une durée d’assurance limitée. Sur un prêt long, vérifiez jusqu’à quelle date elle court.
• Acceptation avec exclusion : la garantie est accordée, sauf pour les suites d’une ou plusieurs maladies désignées, en général celles qui existaient avant la signature. Une exclusion porte sur une garantie, pas sur le contrat.
• « Ajournement (de 1 à 5 ans le plus souvent) » : l’assureur reporte sa décision. C’est une réponse d’attente, et votre demande peut continuer chez un autre assureur.
• Refus : cet assureur ne couvre pas cette garantie.

Ces réponses se combinent d’une garantie à l’autre, et une surprime peut coexister avec une exclusion. Une limite est posée : sur une même garantie, la convention ne permet pas de majorer le tarif et d’exclure en même temps au titre de la même pathologie.

Combien de demandes aboutissent ? Parmi les 220 599 demandes d’assurance de 2024 où un risque aggravé de santé a été relevé, après avoir mis de côté les dossiers en cours d’instruction et ceux restés sans suite, 93,6 % ont débouché sur une proposition qui couvre au moins le décès, troisième niveau compris.

Ce chiffre réunit toutes les maladies : les statistiques de la convention n’en détaillent aucune. Nous ne publions donc ni liste d’examens ni ordre de prix propres à la maladie de Berger.

Que doit contenir la lettre de l’assureur ?

La réponse arrive par courrier, et la convention en fixe le contenu : chaque décision de refus, d’ajournement, de limitation ou d’exclusion de garantie et de surprime y est écrite en clair. Le courrier vous indique aussi que vous pouvez joindre par écrit le médecin de la compagnie, vous-même ou « par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales à l’origine des décisions de l’assurance ». C’est la mention la plus utile : le motif donne la matière de la demande suivante. Notre guide du parcours AERAS décrit cette démarche et les pièces à préparer.

La lettre mentionne enfin la Commission de médiation et, en cas de refus, le niveau d’examen atteint. La convention organise en effet trois examens successifs, du contrat standard au réexamen individuel. Son annexe prévoit qu’un refus ou un ajournement de l’assurance au premier niveau actionne le deuxième, sans démarche de votre part ; le troisième réexamine les dossiers refusés au deuxième, sous conditions d’âge et de montant.

Le niveau indiqué vous sert aussi à vous adresser à d’autres assureurs, et la convention en donne la raison : les contrats du premier niveau, pour des raisons commerciales ou techniques, ne couvrent pas tous les cas assurables sur le marché.

Face aux pépins de santé, tous les contrats ne sont pas bâtis pour les mêmes situations : celui qui ne retient pas votre demande n’a pas été conçu pour elle, un autre peut l’être.

L’assurance que propose votre banque n’est donc pas la seule possible. Vous pouvez en choisir une autre, à garanties équivalentes : c’est la délégation d’assurance. Et si une porte se ferme, nos solutions après un refus recensent celles qui restent.

Qui lit votre dossier, et qui n’y a pas accès ?

Les pièces médicales que l’assureur vous demandera vont circuler, et la convention a écrit leur trajet dans un code de bonne conduite, son annexe 1.

Le questionnaire. Pour certaines maladies, il existe des questionnaires adaptés, que l’on remplit en général avec son médecin traitant. La convention n’en donne pas la liste. Si l’assureur vous en remet un, préparez-le avec votre médecin.

Les pièces. Quand un certificat médical ou des justificatifs vous sont demandés, votre médecin traitant vous les remet en mains propres, sous enveloppe, pour le service médical de la compagnie, placé sous l’autorité d’un médecin.

Les examens. Le médecin conseil, celui qui évalue votre dossier pour la compagnie, peut demander des examens complémentaires. Des pièces de votre dossier médical, strictement nécessaires, peuvent parfois les remplacer : proposez celles que vous avez déjà. Et des examens passés pour un premier assureur dans les six derniers mois sont réutilisés par le suivant, si vous les lui transmettez. Ce qu’un assureur peut demander selon le montant : notre guide des formalités médicales.

La cloison. « En aucun cas, les services administratifs des sociétés d’assurance ne peuvent connaître les éléments relatifs à l’état de santé qui ont fondé la décision ». Les personnes qui établissent votre contrat connaissent la décision, pas ce qui l’a motivée. Le service médical, lui, reste libre de ses demandes.

Vos questions

Dois-je déclarer ma maladie de Berger ?

Seulement si une question vous est posée et qu’elle vous concerne. Quand les deux conditions de la dispense sont réunies, l’assureur ne demande rien. Sinon, la règle du code des assurances (article L113-2) tient en peu de mots : à chaque question posée, une réponse exacte, sans rien ajouter ni retrancher. Une réponse exacte protège votre contrat pour toute sa durée ; le guide du questionnaire, lié plus haut, détaille la suite.

Combien ça coûte ?

Aucun chiffre public n’existe par maladie. Le seul ordre de grandeur officiel réunit toutes les pathologies, hors troisième niveau. En 2024, quand une surprime a été appliquée à la garantie incapacité-invalidité (arrêt de travail et invalidité), elle ne dépassait pas +50 % du tarif standard dans 57 % des cas, et +100 % dans 83 % des cas. Sur la garantie décès : 44 % et 67 %. Ce que pèse une surprime sur la durée d’un prêt : notre guide de la surprime.

La banque peut-elle prêter si l’arrêt de travail ou l’invalidité n’est pas couvert ?

La convention répond pour l’invalidité. Elle engage les banques à ce qu’un problème d’obtention de la garantie invalidité n’entraîne pas un refus systématique de prêt, et à motiver par écrit le refus d’un prêt qui ne tiendrait qu’à l’assurance. Les assureurs, eux, se sont engagés à proposer lorsque c’est possible, quand l’invalidité du contrat n’est pas accessible, une garantie d’invalidité prévue par la convention, qui joue à partir de 70 % d’incapacité : cette garantie invalidité, expliquée. Ce sont des engagements, pas l’assurance d’obtenir le prêt.

Puis-je changer d’assurance plus tard ?

Oui, à tout moment, pour un contrat au niveau de garantie équivalent, que la banque vérifie (notre guide de la loi Lemoine). Mais un nouveau contrat est une nouvelle demande : si vous dépassez le plafond, le nouvel assureur repart de zéro, questions de santé comprises.

Ce qu’on fait pour vous

Première vérification : les deux conditions de la dispense sont-elles réunies, 200 000 € au plus sur votre tête et un dernier remboursement avant vos 60 ans ? Sinon, nous préparons avec vous un dossier qui se lit d’un coup, puis nous le faisons chiffrer par plusieurs assureurs, parmi 120 assurances, sur des déclarations exactes et des garanties comparables. Nous lisons chaque réponse garantie par garantie, ajournement compris : ce qu’elle couvre, jusqu’à quelle date, à quel prix. Le premier pas : lancer la simulation d’assurance emprunteur, ou réserver une visio, gratuite et sans engagement, avec notre expert en assurance.

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Mis à jour le 17 septembre 2026. Information générale, qui ne remplace ni un conseil personnalisé ni un avis médical : toute question sur votre santé revient à votre médecin. Seuls les textes officiels listés en Sources font foi ; les statistiques citées réunissent toutes les pathologies.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : les délais et conditions par garantie qu’elle fixe pour les maladies qui y ont une ligne ; aucune ligne au nom de la maladie de Berger ; seule édition publiée au 17 septembre 2026.
• Convention AERAS, version actualisée 2023, annexes comprises (site officiel de la convention) : les cinq décisions décrites à l’annexe 1, prises pour chacune des garanties du contrat, dont l’ajournement de 1 à 5 ans le plus souvent ; l’interdiction de cumuler majoration et exclusion au titre d’une même pathologie, appréciée garantie par garantie ; le contenu du courrier de décision (décisions claires et explicites, contact avec le médecin de l’assureur directement ou par un médecin de son choix, coordonnées de la Commission de médiation, niveau d’examen auquel le refus est intervenu, pour permettre une demande auprès d’autres assureurs) ; la demande d’assurance à préparer le plus en amont possible et étudiée même sans promesse ni compromis de vente, la proposition valable 4 mois y compris pour un autre bien, le traitement en 5 semaines au plus à réception d’un dossier complet (3 semaines pour l’assureur, 2 pour la banque) ; les questions harmonisées sur les arrêts de travail, les traitements et l’ALD ; à l’annexe 1, les questionnaires adaptés remplis avec le médecin traitant, la remise des pièces en mains propres sous enveloppe pour le service médical, les examens complémentaires remplaçables par des pièces du dossier médical, et la règle qui tient les services administratifs à l’écart des éléments de santé ayant fondé la décision ; les examens passés pour un concurrent dans les six mois, réutilisés s’ils sont transmis par le candidat ; le transfert au deuxième niveau après un refus pour raison de santé, et, dans l’annexe sur les trois niveaux, les contrats de deuxième niveau actionnés dès un refus ou un ajournement au premier, ainsi que les contrats du premier niveau qui ne couvrent pas tous les cas assurables ailleurs ; le troisième niveau (échéance du contrat d’assurance avant le 71e anniversaire ; part assurée de 420 000 € au plus, sur l’encours de prêts hors crédits relais pour la résidence principale, sur l’encours cumulé de prêts dans les autres cas) ; l’engagement des banques à ce qu’un problème de garantie invalidité n’entraîne pas de refus systématique de prêt, et à motiver par écrit les refus de prêt pour le seul critère d’assurabilité ; la garantie invalidité spécifique, proposée lorsque c’est possible, et la couverture de la PTIA au minimum.
• Statistiques de la convention AERAS, année 2024, décembre 2025 (site officiel de la convention) : les 220 599 demandes présentant un risque aggravé de santé ; les 93,6 % de propositions couvrant au moins le décès, calculés hors demandes en cours d’instruction et hors demandes sans suite de l’assuré, troisième niveau compris ; hors troisième niveau, la répartition des surprimes sur la garantie incapacité-invalidité (57 % à +50 % au plus, 83 % à +100 % au plus) et sur la garantie décès (44 % et 67 %) ; aucune ventilation par pathologie.
• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information de santé ni examen médical, pour l’assurance d’un crédit immobilier, si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
• Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation de répondre exactement aux questions posées par l’assureur (2°).
• Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : droit à l’oubli réservé, à ce jour, aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ; extension à d’autres pathologies prévue dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science le permettent.
• Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr) : le choix libre de l’assureur, le changement d’assureur ouvert à tout moment une fois le crédit signé, et la vérification du niveau de garantie par la banque.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France) : la proposition des assureurs de ne retenir que les crédits immobiliers dans le calcul du seuil de 200 000 €, accueillie favorablement par le Comité, dès le 1er septembre 2026 et avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 ; les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs relevées dans des contrats souscrits sans sélection médicale, que le Comité estime non conformes à l’objectif de la loi.

Ces règles évoluent. Relus le 17 septembre 2026 : la grille de référence, la convention AERAS, les statistiques 2024 et l’avis du CCSF adopté le 26 mai 2026. L’article L113-2-1 du code des assurances est cité dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’article L1141-5 du code de la santé publique dans celle en vigueur depuis le 2 mars 2022. La fiche service-public est datée du 20 mai 2025.