Un cancer ou une hépatite C dont le traitement est terminé depuis cinq ans n’ont plus à être déclarés à l’assureur de votre prêt immobilier : c’est le droit à l’oubli, inscrit dans la loi, sans surprime ni exclusion possibles. Et quand la maladie est plus récente, ou différente, la convention AERAS organise un vrai examen de votre dossier au lieu de vous laisser seul face à un refus. Cet article pose vos droits un par un : qui peut ne pas déclarer quoi, à partir de quand, et ce que la convention garantit vraiment.
En bref
- Part assurée de 200 000 € maximum par personne et prêt remboursé avant vos 60 ans : aucune question de santé ne peut vous être posée, à personne.
- Cancer ou hépatite virale C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute et pour un contrat d’assurance s’achevant avant vos 71 ans, vous n’avez plus à les déclarer, et ni surprime ni exclusion ne peuvent s’appliquer.
- Avant ces 5 ans, ou pour d’autres maladies, la grille de référence AERAS encadre l’assurance : conditions standard pour certaines pathologies, surprime plafonnée pour d’autres.
- La convention AERAS bénéficie de droit à toute personne dont la santé complique l’assurance : examen du dossier jusqu’à 3 niveaux, le dernier ouvert pour un crédit jusqu’à 420 000 € et un contrat d’assurance s’achevant avant vos 71 ans.
- Elle garantit un examen approfondi et des surprimes réduites pour les revenus modestes, pas une acceptation automatique : d’où l’intérêt de comparer les assureurs.
Peut-être n’avez-vous rien à déclarer du tout
Commençons par la protection la plus large, car beaucoup d’emprunteurs l’ignorent : depuis le 1er juin 2022, l’assureur n’a plus le droit de vous poser la moindre question de santé, ni de vous demander un examen médical, quand deux conditions sont réunies. La part assurée sur l’ensemble de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le prêt sera remboursé avant votre soixantième anniversaire. C’est l’article L113-2-1 du code des assurances, créé par la loi Lemoine, la loi de 2022 qui a réformé l’assurance de prêt.
Concrètement, un couple qui emprunte 300 000 € en s’assurant chacun sur la moitié du prêt reste sous le plafond : 150 000 € de part assurée par personne. Dans ce cas, pas de questionnaire, pas de déclaration, pas de dossier médical : votre santé, passée ou présente, ne regarde plus l’assureur. La suite de cet article ne vous concerne alors qu’au-delà de l’un de ces deux seuils. Le calcul précis, quotité et âge au dernier jour du prêt, est dans notre guide sur le questionnaire de santé supprimé.
Le droit à l’oubli : que pouvez-vous taire, à partir de quand ?
Quand un questionnaire de santé reste exigé, le droit à l’oubli prend le relais pour deux maladies : les cancers et l’hépatite virale C. La règle est écrite à l’article L1141-5 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi Lemoine, en vigueur depuis le 2 mars 2022 : aucune information médicale sur ces pathologies ne peut être recueillie par l’assureur au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.
La fin du protocole thérapeutique, c’est la fin des traitements actifs de la maladie : opération, chimiothérapie, radiothérapie. À partir de cette date, et en l’absence de rechute, le compteur des cinq ans tourne. Une fois le délai passé, vous répondez au questionnaire comme si cette maladie n’avait jamais existé : vous n’avez pas à la déclarer, même si une question la vise directement, et l’assureur ne peut vous appliquer ni majoration de tarif ni exclusion de garantie à son sujet.
Trois précisions, pour ne pas vous exposer à une fausse déclaration. D’abord, le droit à l’oubli couvre la maladie elle-même, pas tout votre dossier médical : d’après la fiche de service-public.gouv.fr, les conséquences de la maladie qui persistent doivent, elles, être déclarées si le questionnaire les vise. Ensuite, il ne couvre que les cancers et l’hépatite virale C : une autre maladie, même ancienne et guérie, reste à déclarer si une question la concerne. Enfin, la même fiche pose une condition de cadre, héritée de la convention AERAS : le contrat d’assurance doit prendre fin avant vos 71 ans.
L’enjeu en chiffres
- Prêt de 200 000 € sur 20 ans, emprunteur de 35 ans, cotisation assise sur le capital emprunté.
- Tarif standard à 0,15 % du capital par an, dans la fourchette constatée à cet âge : 25 € par mois, 6 000 € sur la durée du prêt.
- Le même contrat avec une surprime de 100 %, un niveau courant face à un antécédent médical : 0,30 % par an, soit 50 € par mois, 12 000 € au total.
- Ce que le droit à l’oubli efface ici : 6 000 € de surprime, en plus des exclusions de garantie qui redeviennent interdites.
Si votre protocole s’est terminé il y a plus de cinq ans, vous êtes donc un emprunteur comme les autres aux yeux de l’assurance, et les écarts de prix entre contrats jouent à plein pour vous : vérifiez ce que vous économiseriez en quelques minutes avec la simulation d’assurance emprunteur.
Vos cinq ans ne sont pas passés ? La grille de référence
Le droit à l’oubli laisse deux situations ouvertes : un cancer ou une hépatite C trop récents, et toutes les autres maladies. C’est là qu’intervient la grille de référence AERAS, prévue par le même article de loi : une liste publique de maladies, mise à jour en fonction des progrès médicaux, qui encadre ce que l’assureur a le droit de faire, pathologie par pathologie. Pour les cancers, nous en détaillons chaque ligne, avec les délais réels, dans notre guide de l’assurance de prêt après un cancer. L’infection par le VIH y figure aussi, dans le volet sans surprime ni exclusion : nous en détaillons les conditions ici.
Elle fonctionne en deux volets. Pour certaines pathologies, passé un délai propre à chacune, l’assureur doit vous proposer un contrat aux conditions standard : aucune surprime, aucune exclusion liée à cette maladie. Pour d’autres, souvent chroniques, l’assurance est possible avec une surprime plafonnée ou des exclusions limitées, définies dans la grille. Dans les deux cas, la maladie se déclare, mais l’assureur n’est plus libre de son verdict : la grille fixe la limite de ce qu’il peut vous appliquer. La liste des pathologies et des délais évolue régulièrement ; c’est la version publiée au jour de votre demande qui compte.
La convention AERAS : qui en bénéficie, pour quels prêts ?
Reste le cadre général. AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : une convention nationale signée entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades et de personnes handicapées, prévue à l’article L1141-2 du code de la santé publique. Son objet : faciliter l’assurance des prêts des personnes dont l’état de santé ou le handicap sort des cases habituelles des assureurs.
Le point le plus important tient en une phrase de la loi : toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé en bénéficie de plein droit. Aucun formulaire, aucune démarche pour « entrer » dans la convention : si un assureur ne peut pas vous couvrir aux conditions standard, votre dossier relève automatiquement du dispositif. La convention organise alors un examen en trois niveaux : le contrat standard d’abord, un examen plus personnalisé ensuite, puis, si nécessaire, un troisième niveau devant un pôle d’assureurs spécialisé dans les risques très aggravés. Ce troisième examen est ouvert quand le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € et que le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans, d’après la fiche de service-public.gouv.fr. Le déroulé concret de ces trois niveaux, les délais et les recours sont détaillés dans notre article sur le parcours AERAS en pratique.
Ce que la convention garantit, et ce qu’elle ne garantit pas
Soyons précis, pour que vous sachiez exactement sur quoi vous appuyer : la convention AERAS est un droit à l’examen, pas un droit à l’assurance. Voici la frontière, telle qu’elle ressort des textes.
| Ce que vous garantissent la loi et la convention | Ce qui reste au cas par cas |
|---|---|
| Un examen réel de votre dossier, jusqu’à trois niveaux, au lieu d’un refus de principe | L’acceptation finale : aucun assureur n’est obligé de faire une proposition |
| Le droit à l’oubli et les limites de la grille de référence, opposables à tout assureur | Le tarif proposé hors grille : la surprime reste libre pour les pathologies non listées |
| Une réduction des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes | Le niveau des garanties proposées : certaines peuvent être remplacées ou aménagées |
| L’examen par la banque de garanties alternatives à l’assurance | La décision de prêt elle-même : la banque reste libre d’accorder ou non le crédit |
Cette frontière a une conséquence pratique directe : puisque l’acceptation et le tarif restent, pour partie, à la main de chaque assureur, deux compagnies peuvent répondre très différemment au même dossier. L’une refuse, l’autre accepte avec une surprime modérée ; l’une exclut une garantie, l’autre la maintient. Face à un risque aggravé de santé, comparer les assureurs n’est donc pas une optimisation de quelques euros : c’est souvent ce qui décide de l’existence même du projet. C’est d’ailleurs l’un des trois cas où le contrat externe s’impose dès le départ, comme l’explique notre guide de la délégation d’assurance ; et pour mesurer ce que pèse l’assurance dans un crédit, voyez le coût réel de l’assurance de prêt.
Vos questions
Le questionnaire me demande si j’ai eu un cancer : dois-je répondre oui ?
Non, si les conditions du droit à l’oubli sont réunies : protocole thérapeutique terminé depuis au moins cinq ans, aucune rechute, et un contrat d’assurance qui prend fin avant vos 71 ans. Vous répondez alors comme si cette maladie n’avait pas existé, même à une question directe. En revanche, si le questionnaire vise des conséquences actuelles de la maladie, celles-ci doivent être déclarées.
Que se passe-t-il en cas de rechute ?
Le droit à l’oubli suppose l’absence de rechute : le texte fait courir le délai à partir de la fin du protocole thérapeutique. Après une rechute, c’est donc la fin du nouveau protocole qui ouvre un nouveau délai de cinq ans. Dans l’intervalle, votre dossier relève de la grille de référence et de l’examen de la convention.
La banque peut-elle refuser mon prêt à cause de ma santé ?
La banque ne juge pas votre santé, mais elle exige une couverture du prêt, et c’est là que tout se joue. Si l’assurance est refusée ou trop réduite, la convention lui impose d’examiner les garanties alternatives : hypothèque sur un autre bien, nantissement d’une épargne, caution. Elle reste libre de sa décision finale, mais un dossier bien construit change radicalement la réponse.
Le droit à l’oubli s’étendra-t-il à d’autres maladies ?
Aujourd’hui, la loi le réserve aux cancers et à l’hépatite virale C. Mais elle a expressément demandé aux signataires de la convention de négocier son extension à d’autres pathologies, notamment chroniques, et la grille de référence évolue régulièrement dans ce sens. Si votre maladie n’est pas couverte à ce jour, revérifiez la grille en vigueur au moment de votre projet : elle peut avoir bougé en votre faveur.
Dois-je attendre les cinq ans pour acheter ?
Non. Avant cinq ans, la grille de référence et l’examen en trois niveaux de la convention permettent d’assurer de très nombreux dossiers, avec ou sans surprime. Le facteur décisif est alors le choix de l’assureur et la préparation du dossier : c’est l’objet de notre article sur le parcours AERAS en pratique.
Ce qu’on fait pour vous
Vos droits sont réels, mais la réponse dépend beaucoup de la compagnie interrogée. C’est exactement ce que nous prenons en charge : identifier les assureurs qui savent couvrir votre profil, vérifier ce que le droit à l’oubli et la grille de référence vous permettent de ne pas déclarer ou de ne pas payer, et construire un dossier qui obtient une vraie proposition plutôt qu’un refus. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement. Premier réflexe : chiffrez votre situation avec la simulation d’assurance emprunteur, et voyez ce qu’un contrat adapté à votre profil changerait.
Mis à jour le 15 août 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. Hypothèses de calcul de l’encadré : prêt de 200 000 € sur 20 ans, cotisations de 0,15 % et 0,30 % du capital emprunté par an, fourchettes constatées sur le marché début août 2026 ; la surprime de 100 % est un exemple illustratif, pas un barème.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli, le délai maximal de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite virale C, et la grille de référence.
- Article L1141-2 du code de la santé publique (Légifrance) : la convention AERAS, ses signataires, son objet, le bénéfice de plein droit et l’examen des garanties alternatives.
- Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : l’interdiction de toute question de santé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant les 60 ans de l’assuré.
- Loi Lemoine du 28 février 2022 (Légifrance) : le titre consacré au droit à l’oubli, le passage du délai à cinq ans et le mandat donné aux signataires d’élargir la grille de référence.
- La convention AERAS sur service-public.gouv.fr : les trois niveaux d’examen, le plafond de 420 000 €, la limite de 71 ans, la déclaration des conséquences de la maladie et la réduction des surprimes pour les revenus modestes.
Ces règles évoluent : toutes les sources ci-dessus ont été vérifiées le 15 août 2026.