Assurance emprunteur et cancer : avant les cinq ans du droit à l’oubli

Le traitement est terminé, ou presque, et le projet de logement est déjà là : le bien repéré, la banque qui attend, et ce questionnaire de santé qui demande si vous avez eu un cancer. Vous connaissez peut-être le droit à l’oubli, cinq ans après la fin des traitements. Mais votre projet ne se joue pas dans cinq ans. Bonne nouvelle : les années d’avant ont aussi leurs règles, plus favorables qu’on ne le croit. Une grille officielle fixe, cancer par cancer, le délai au bout duquel un assureur qui vous accepte doit le faire sans surprime ni exclusion, ou avec une majoration plafonnée. Et un contrat signé aujourd’hui avec des conditions imparfaites se remplace le jour où votre situation change. Voici comment obtenir votre assurance de prêt maintenant.

Premier réflexe : la question du cancer se pose-t-elle seulement ?

Avant de chercher comment déclarer votre cancer, vérifiez si la question vous sera posée. Quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne sur l’ensemble de vos crédits, et que le prêt sera remboursé avant votre 60e anniversaire, l’assureur n’a le droit de recueillir aucune information de santé (article L113-2-1 du code des assurances) : le mot cancer n’apparaît nulle part dans le dossier. La loi vise l’ensemble de vos crédits sans préciser lesquels ; dans leur avis du 26 mai 2026, les assureurs s’engagent à ne compter que les crédits immobiliers, « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 » : un crédit auto ou un prêt personnel ne pèse plus dans le calcul. Le seuil s’apprécie par personne assurée, ce qui dépend de la répartition entre co-emprunteurs ; le calcul précis, quotité et âge au dernier jour du prêt, est dans notre guide du questionnaire de santé. Une seule mise en garde avant d’y aller : baisser sa quotité pour passer sous le seuil a un prix, car en cas de décès, l’assurance ne rembourse que la part assurée et votre conjoint reste seul avec le reste du prêt. C’est le vrai piège de la quotité, et il pèse davantage pour une personne dont la santé est justement le sujet. Si votre projet sort de ce périmètre, la suite est pour vous.

La grille de référence AERAS : ce qu’elle garantit, cancer par cancer

Quand la maladie se déclare, un texte prend le relais : la grille de référence de la convention AERAS, prévue par la loi, dans son édition de septembre 2023. Elle s’applique aux prêts immobiliers liés à votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, ne dépasse pas 420 000 €, et aux autres prêts immobiliers ou professionnels dont l’encours cumulé assuré chez le même assureur ne dépasse pas ce montant, pour un contrat qui se termine avant votre 71e anniversaire. Soyons précis sur ce qu’elle garantit, comme le rappelle notre guide du droit à l’oubli : c’est un droit à l’examen, pas un droit à l’assurance. Aucun assureur n’est obligé de vous faire une proposition. Mais s’il vous accepte, la grille fixe la limite de ce qu’il peut vous appliquer, pour une liste de cancers définis par leur stade au diagnostic et leur traitement. La partie I de la grille impose, passé un délai propre à chaque cancer, des conditions sans surprime ni exclusion. La partie II plafonne la surprime et peut limiter certaines garanties, parfois sans aucun délai.

Deux sigles reviennent dans le tableau. La PTIA, perte totale et irréversible d’autonomie, est la garantie qui joue quand une personne ne peut définitivement plus travailler ni accomplir seule les actes de la vie courante : avec le décès, c’est le socle de toute assurance de prêt. La GIS est la garantie invalidité spécifique à la convention AERAS : elle se déclenche à un niveau d’invalidité élevé, 70 % au barème des pensions civiles et militaires, ce qui correspond à la 3e catégorie d’invalidité de la sécurité sociale, et elle est donc plus étroite qu’une garantie invalidité de contrat standard. Quand la grille dit « GIS non proposée », ni l’invalidité ni l’arrêt de travail ne sont encadrés : l’assureur reste libre de les proposer, de les exclure ou de les tarifer. Voici les lignes qui concernent les cancers, et deux tumeurs bénignes du cerveau que la grille traite au même endroit, en langage courant.

Partie	Cancer	Situation visée par la grille (résumé)	Délai d’accès	Ce que la grille encadre
I	Sein, in situ	Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict ; ou canalaire in situ avec micro-invasion de 1 mm au plus, sans envahissement ganglionnaire ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé	1 an après la fin du protocole	Tarif normal, aucune exclusion
I	Mélanome de la peau	In situ pur ou niveau I de Clark, exérèse complète, absence de syndrome des nævi dysplasiques	1 an après la fin du protocole	Tarif normal, aucune exclusion
I	Col de l’utérus	Classe CIN III (HSIL) ou in situ pur, traitement de référence réalisé, surveillance selon les recommandations HAS	1 an après la fin du protocole	Tarif normal, aucune exclusion
I	Côlon et rectum	Stade Tis (stade 0), plus de 50 ans au diagnostic	1 an après la fin du protocole	Tarif normal, aucune exclusion
I	Côlon et rectum	Stade I (T1N0M0), adénocarcinome, plus de 50 ans au diagnostic	4 ans après la fin du protocole	Tarif normal, aucune exclusion
I	Testicule	Séminome pur, stade I	3 ans après la fin du protocole	Tarif normal, aucune exclusion
I	Thyroïde	Papillaire ou vésiculaire : stade I si moins de 45 ans au diagnostic ; stade I ou II si 45 ans ou plus au diagnostic	3 ans après la fin du protocole	Tarif normal, aucune exclusion
I	Leucémie aiguë promyélocytaire (LAP, LAM3)	Traitement réalisé, quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic	3 ans après la fin du protocole	Tarif normal, aucune exclusion
II	Sein, infiltrant	Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant, stade I (pT1N0M0), tumeur de 20 mm au plus, grade SBR I ou II, sans envahissement ganglionnaire, activité reprise sans restriction depuis 1 an	3 ans à compter du diagnostic ou de la fin du protocole (la grille ne tranche pas)	Décès, PTIA, incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100 %
II	Prostate, en surveillance active	Plus de 55 ans au diagnostic, stade T1c au plus, PSA de 10 ng/mL au plus, Gleason 6 au plus, 2 biopsies positives au plus avec 50 % de tissu malin au plus par carotte, adénocarcinome pur strictement intra-glandulaire, aucun traitement	Sans délai	Décès et PTIA seulement, surprime limitée à 75 % ; ni invalidité ni arrêt de travail encadrés par la grille
II	Prostate, traitée	Stade T1N0M0 ou T2aN0M0, PSA sous 10 ng/mL et Gleason sous 6 au diagnostic, PSA après traitement conforme aux seuils de la grille (dosage de moins de 6 mois)	1 an à compter du diagnostic	Décès et PTIA au tarif normal ; GIS sans surprime en l’absence de complications ou séquelles
II	Leucémie myéloïde chronique	Traitement en cours, transcrit bcr-abl indétectable depuis 36 mois continus	5 ans à compter du diagnostic	Décès, PTIA et GIS : surprime plafonnée à 150 %
II	Leucémie ou lymphome de Burkitt	60 ans au plus, traitement réalisé, état général conservé (score OMS 0 ou 1)	5 ans à compter du diagnostic	Décès, PTIA et GIS : surprime plafonnée à 50 %
II	Leucémie lymphoïde chronique	Stade A de Binet, aucun traitement nécessaire, de 25 à 70 ans, lymphocytes sous 15 000/mm3, profil IGHV muté	Non précisé par la grille	Décès, PTIA et GIS accordés, prêt couvert sur 15 ans au plus, surprime plafonnée à 100 %
II	Astrocytome pilocytique (tumeur du cerveau de grade I)	De 21 à 60 ans au diagnostic, chirurgie seule avec exérèse complète	4 ans à compter de la chirurgie	Décès et PTIA sans surprime ; GIS sans surprime en l’absence de complications ou séquelles
II	Méningiome cérébral de grade I opéré (tumeur bénigne)	Résection complète, aucune récidive à l’imagerie, pas de radiothérapie, aucun déficit cognitif ou neurologique ; toute séquelle est tarifée à part	2 ans à compter de la chirurgie	Décès, PTIA et GIS accordés avec une majoration temporaire (6 pour mille par an du capital restant dû) jusqu’à 5 ans après la chirurgie
II	Méningiome cérébral non évolutif (tumeur bénigne)	Stabilité à l’imagerie depuis 5 ans, aucun déficit cognitif ou neurologique ; toute séquelle est tarifée à part	Pas de délai propre, dans les limites d’âge de la convention	Même majoration temporaire, jusqu’à 10 ans après le traitement chirurgical

Trois clés de lecture. La fin du protocole thérapeutique, c’est la fin du traitement actif (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie), sans rechute ; un traitement d’entretien engagé ensuite ne décale pas le délai. Le point de départ change d’une ligne à l’autre, c’est pourquoi il est écrit dans chaque case : pour la prostate, la grille compte à partir du diagnostic, ce qui joue en votre faveur. Les critères sont médicaux et précis, stade, grade, ganglions, résultats biologiques : votre compte-rendu d’anatomopathologie permet de vérifier que vous entrez dans une ligne, et la grille recommande de le faire avec votre médecin. Enfin, ces conditions supposent l’absence d’autres facteurs de risque ou pathologies, appréciés séparément : la grille encadre le cancer, pas le reste du dossier. Les lignes de leucémie de la grille, ce qu’elles ouvrent et ce qui se passe au-delà de leur plafond de durée sont détaillés dans notre article sur l’assurance emprunteur après une leucémie.

Mesurez ce que cela change. Fin du protocole en juin 2025 pour un carcinome canalaire in situ du sein : dès juin 2026, l’assureur qui vous accepte doit le faire au tarif normal, sans exclusion. Le droit à l’oubli, lui, n’arrive qu’en juin 2030. Quatre années d’écart, sur un projet qui ne peut pas attendre.

Pendant le traitement, ou juste après : ce que l’assureur répond

Il n’existe pas une réponse unique à un cancer récent : c’est du cas par cas, et nous relevons trois situations bien distinctes sur les dossiers que nous accompagnons. La première est la moins connue : plusieurs cancers se reprennent facilement, le sein en tête. Dès la fin du protocole thérapeutique, avant même le délai de la grille, nous obtenons régulièrement une acceptation au tarif normal. Ce n’est pas une règle écrite, et aucune statistique publique ne la mesure ; c’est un constat de terrain, qui tient à une condition : présenter le dossier au bon moment et avec les bonnes pièces, comme nous le détaillons plus bas.

La deuxième situation est celle de l’ajournement, autrement dit du report : le médecin-conseil de l’assureur diffère sa décision et vous invite à représenter le dossier plus tard. En pratique, nous le voyons surtout quand le cancer a été détecté tardivement, selon les facteurs du dossier : le stade, l’étendue, le recul. La convention AERAS connaît cette réponse : elle la cite parmi les décisions possibles, « de 1 à 5 ans le plus souvent », et un ajournement au premier niveau déclenche automatiquement l’examen du deuxième. Un report est un rendez-vous daté, pas une porte fermée.

La troisième situation est celle d’une chimiothérapie encore en cours, et autant le dire franchement : à ce stade, obtenir une assurance est nettement plus difficile, souvent impossible, le temps du traitement. Ce n’est pas la fin du projet pour autant. Le prêt peut avancer avec l’autre emprunteur, assuré sur la totalité ou sur la part principale, en attendant ; la banque obtient la couverture qu’elle exige. Mesurez ce que ce montage laisse découvert pendant ce temps : si c’est vous qui décédez, l’assurance ne rembourse que la part assurée sur la tête de votre conjoint, et il reste seul avec le reste du prêt. C’est un montage de transition, à revoir dès la fin du traitement : le dossier revient alors vers l’assurance, avec un contrat sur votre tête cette fois, et la répartition se corrige. Le calendrier de l’assurance suit celui des soins, pas l’inverse.

Juste après le traitement, avant le délai de la grille, la réponse prend souvent une autre forme : l’exclusion de la pathologie. Le contrat vous couvre, sauf pour les suites de ce cancer ; le décès et l’arrêt de travail liés à une autre cause restent assurés. C’est une couverture partielle, mais réelle, et sur les dossiers que nous suivons, la banque l’accepte régulièrement pour débloquer le prêt. Un droit opposable s’applique ici, inscrit dans la convention : pour une même pathologie, l’assureur ne peut pas cumuler une surprime et une exclusion sur la même garantie. C’est l’un ou l’autre, garantie par garantie ; une proposition qui majore le décès et exclut en plus le cancer sur cette même garantie se conteste. L’exclusion se discute ensuite à deux moments. Tout de suite, en demandant son rachat, c’est-à-dire son retrait contre une majoration : une partie des contrats le proposent, selon le recul depuis la fin du traitement. Et plus tard, en remplaçant le contrat le jour où la grille impose un tarif sans exclusion.

La quotité est le troisième levier, avec son prix. Assurer l’emprunteur concerné sur une part réduite du prêt, et l’autre sur la totalité, donne à la banque la couverture qu’elle exige tout en limitant le capital soumis à surprime ou à exclusion. Le revers est le même que plus haut : en cas de décès de la personne la moins assurée, le conjoint porte seul la part non couverte. Notre guide des quotités chiffre ce piège ; à réserver aux situations où c’est la seule voie, et à corriger dès que le délai de la grille est atteint. Enfin, hors des lignes de la grille, chaque compagnie applique sa propre grille médicale, qui n’est pas publique : le même cancer, au même stade, reçoit un report ici, une exclusion là, une surprime ailleurs, et un refus n’engage que la compagnie qui l’a prononcé. C’est précisément ce que nous faisons chiffrer : le même dossier, avec les mêmes déclarations exactes, auprès des compagnies qui savent lire un cancer récent, par la délégation d’assurance.

Le dossier qui fait la différence

Le médecin-conseil de l’assureur ne lit pas un formulaire : il lit un dossier médical, et il tranche sur ce qu’il y trouve. Deux dossiers pour la même pathologie, au même stade, reçoivent parfois deux réponses différentes selon leur construction. Voici, en pratique, ce qui pèse.

L’attestation de votre médecin. Demandez à votre cancérologue ou à votre oncologue une attestation qui acte votre rétablissement : le traitement est terminé, à quelle date, une surveillance est en place selon quel rythme, et l’état général est bon. Cette pièce change la lecture du dossier : elle donne au médecin-conseil la conclusion d’un confrère au lieu de la lui laisser déduire d’une pile de comptes-rendus. C’est encore plus vrai pour une tumeur bénigne, un méningiome par exemple : une attestation qui dit que c’est réglé, qu’une surveillance est prévue et que, globalement, l’affaire est terminée, évite qu’un mot inquiétant dans un compte-rendu ancien ne pèse plus que la réalité d’aujourd’hui. Demandez-la au moment d’une consultation de suivi : les spécialistes connaissent cette demande.

Les éléments favorables, écrits noir sur blanc. Un dossier de santé ne se limite pas à la pathologie, mais ce qui n’est pas écrit n’est pas lu. Nous relevons que trois éléments pèsent régulièrement dans le bon sens quand ils figurent au dossier. L’absence de tabac, si c’est votre cas : les grilles de tarification en tiennent compte, et un questionnaire qui ne le mentionne pas laisse l’information perdue. Un suivi médical régulier et respecté : rendez-vous honorés, examens faits aux dates prévues, c’est la preuve documentaire que la surveillance fonctionne. Et les démarches de soin de support que vous avez engagées, activité physique adaptée, yoga, méditation, accompagnement psychologique, que votre médecin généraliste peut attester en quelques lignes. Il ne s’agit pas de changer de vie pour l’assureur : il s’agit de faire figurer au dossier ce que vous faites déjà, parce qu’une pièce écrite est lue, et qu’une habitude non documentée n’existe pas pour le médecin-conseil.

Le bon moment : juste après le bilan de contrôle annuel. En rémission, vous passez un bilan de contrôle à intervalle régulier. C’est le moment précis où votre dossier est le plus lisible : les examens datent de quelques semaines, les résultats sont là, et l’attestation du spécialiste peut être demandée dans la foulée. Sur les dossiers que nous suivons, l’assureur qui tranche sur des données fraîches répond plus vite et plus favorablement que celui qui doit se prononcer sur des documents anciens, qu’il complète par des demandes de pièces ou par un report. Si votre calendrier le permet, demandez donc votre assurance, ou son remplacement, dans les semaines qui suivent le bilan, plutôt que quelques semaines avant.

Les pièces à réunir avant de déposer. Le compte-rendu d’anatomopathologie, qui donne le stade et le grade exacts, donc la ligne de la grille où vous entrez. Le courrier de fin de traitement, avec la date de fin du protocole, celle qui ouvre chaque délai. Les résultats du dernier bilan de contrôle. L’attestation du spécialiste. Et, s’il y a lieu, le mot du généraliste sur le suivi. Un dossier complet du premier coup fait courir tout de suite les trois semaines de réponse engagées par la convention. Le détail des formalités selon le montant assuré est dans notre guide des formalités médicales.

Surprime et écrêtement : ce que la convention encadre

Dès qu’un assureur ne peut pas vous accepter aux conditions standard, votre dossier relève de plein droit de la convention AERAS : un examen en trois niveaux, automatique, avec des délais engagés, trois semaines au plus pour la réponse de l’assureur à compter d’un dossier complet, cinq semaines au plus avec la banque. Le déroulé, les pièces et les recours sont dans notre guide du parcours AERAS. Hors des lignes de la grille, le niveau de la surprime reste à la main de chaque assureur : sur notre prêt type de 200 000 € sur 20 ans, assuré à 100 % au tarif de base de 0,15 % du capital par an, la cotisation de 25 € par mois passe à 50 € avec une surprime de 100 %. La même majoration ne vaut pas le même prix selon le tarif de base de la compagnie : c’est l’objet de notre guide des surprimes. Et si vos revenus sont modestes, la convention plafonne la surprime aux deuxième et troisième niveaux d’examen, pour les prêts finançant une résidence principale ou une activité professionnelle : les seuils de revenus et le calcul du plafond sont dans le guide du parcours AERAS.

Rien n’est définitif : les délais qui tombent, le contrat qui se remplace

Le contrat que vous signez aujourd’hui n’est pas celui que vous garderez vingt ans. Depuis la loi Lemoine, l’assurance d’un prêt immobilier se remplace à tout moment, sans frais, par un contrat à garanties équivalentes ; la banque ne peut refuser que pour un défaut d’équivalence, par écrit et de façon motivée. Le maillon décisif, pour vous, est en amont : la substitution suppose qu’un nouvel assureur ait d’abord accepté votre dossier, et c’est là que les dates de la grille et la préparation du dossier jouent. Un contrat accepté avec une exclusion, une surprime ou une quotité réduite se réattaque donc à chaque date qui compte. Fin de protocole en juin 2025 : en juin 2026, la ligne du cancer du sein in situ ouvre droit au tarif normal chez l’assureur qui vous accepte, faites établir un nouveau contrat sur vos réponses à jour et remplacez l’ancien. Pour un séminome pur de stade I du testicule ou un cancer de la thyroïde de stade précoce, ce rendez-vous tombe en juin 2028. Le cas du testicule, avec les pièces demandées et le calendrier en euros, est détaillé dans notre article sur l’assurance de prêt après un cancer du testicule. Et en juin 2030, cinq ans après la fin du protocole et sans rechute, le droit à l’oubli efface la maladie de vos réponses, pour un contrat s’achevant avant vos 71 ans. Notez ces dates comme des rendez-vous, et calez chaque demande juste après votre bilan de contrôle annuel, pour que l’assureur tranche sur des examens récents : le calendrier du dossier se choisit, il ne se subit pas. Le mode d’emploi du remplacement est dans notre guide de la loi Lemoine.

Vos questions

Je suis encore sous hormonothérapie : mon protocole est-il terminé ?

Le plus souvent, oui, au sens de la grille. Elle définit la fin du protocole thérapeutique comme la fin du traitement actif, par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, à la date où plus aucun traitement n’est nécessaire, en dehors d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ; et un traitement d’entretien engagé ensuite n’a pas d’influence sur le délai d’accès. La date qui compte est celle de votre dernier traitement actif : vérifiez-la avec votre oncologue avant de remplir le questionnaire.

Mon cancer n’est pas dans la grille : que se passe-t-il ?

Vous le déclarez si le questionnaire le demande, et l’assureur retrouve sa liberté d’appréciation : tarif normal, surprime, exclusion, report ou refus, selon sa propre grille. C’est le terrain où l’écart entre compagnies est le plus grand, et où la mise en concurrence rapporte le plus ; vous gardez tout le cadre de la convention, trois niveaux, délais, non-cumul d’une surprime et d’une exclusion sur une même garantie, écrêtement. Et la grille évolue avec les progrès médicaux : la version en vigueur au jour de votre demande est celle qui compte.

Quand demander mon assurance, ou son remplacement ?

Deux calendriers se superposent, et vous pouvez les faire coïncider. Le premier est celui des textes : la date du délai de la grille pour votre cancer, puis celle du droit à l’oubli, cinq ans après la fin du protocole. Le second est celui de vos soins : en rémission, le bon moment est juste après le bilan de contrôle annuel, quand vos examens sont récents et que l’attestation du spécialiste peut être obtenue dans la foulée. Le remplacement du contrat étant possible à tout moment, rien ne vous oblige à demander à une date qui tombe mal : si le délai de la grille est atteint en février et votre bilan en avril, attendre le bilan coûte deux mois de cotisation majorée, et c’est, sur les dossiers que nous suivons, le dépôt qui se lit le mieux.

Une compagnie a refusé : est-ce fini ?

Non. Un refus n’engage que la compagnie qui l’a prononcé, et le même dossier reçoit régulièrement une autre réponse ailleurs. Lisez d’abord le courrier : un report daté est un rendez-vous ; un refus doit préciser à quel niveau du parcours AERAS la demande s’est arrêtée, et vous pouvez en demander les raisons médicales par votre médecin. Ensuite, faites chiffrer ailleurs, avec les mêmes déclarations exactes. Toutes les portes restantes sont réunies dans notre guide des solutions après un refus d’assurance.

Ce qu’on fait pour vous

Nous lisons la grille de référence avec vos comptes-rendus, pour savoir dans quelle ligne vous entrez et à quelle date, et nous construisons le dossier avec vous : attestation à demander, pièces à réunir, moment du dépôt calé sur votre bilan. Nous connaissons les compagnies qui regardent un cancer récent avec nuance, celles qui proposent le rachat d’une exclusion, celles qui savent tarifer un traitement d’entretien. Nous faisons chiffrer plusieurs contrats à garanties équivalentes sur vos réponses exactes, nous comparons surprimes, exclusions et quotités ligne à ligne, et nous gérons le remplacement auprès de votre banque, aujourd’hui et à chaque date qui compte. L’étude de votre situation est gratuite et sans engagement. Le plus simple : réservez une visio avec notre expert en assurance, spécialiste des dossiers de santé, vous en sortez avec un plan d’action et un calendrier. Et pour explorer d’abord par vous-même, la simulation d’assurance emprunteur reste à votre disposition.

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Mis à jour le 14 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. Le tableau résume en langage courant les lignes de la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) qui concernent les cancers et deux tumeurs bénignes du cerveau : seul le texte officiel fait foi, et la grille encadre la réponse d’un assureur qui accepte, sans l’obliger à faire une proposition. Hypothèses de calcul : prêt de 200 000 € sur 20 ans assuré à 100 %, cotisation constante assise sur le capital initial, tarif de base de 0,15 % par an, surprime de 100 % donnée comme illustration ; les réponses décrites selon le moment du traitement, l’acceptation d’une exclusion par la banque, la disponibilité du rachat d’exclusion et le poids des pièces du dossier sont des constats de pratique professionnelle sur les dossiers que nous suivons, sans statistique publique, les grilles des assureurs n’étant pas publiques.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : les conditions d’entrée (420 000 €, 71 ans), les pathologies, stades, délais, points de départ et surprimes plafonnées repris dans le tableau, la définition de la fin du protocole thérapeutique et la recommandation de vérifier avec son médecin.
• Convention AERAS, version actualisée 2023 (site officiel de la convention) : le non-cumul d’une majoration et d’une exclusion pour une même pathologie, garantie par garantie ; la garantie invalidité spécifique (70 %, 3e catégorie) ; les délais de réponse (3 semaines, 5 semaines) ; l’ajournement parmi les décisions possibles et son passage automatique au deuxième niveau ; l’écrêtement des surprimes.
• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant le 60e anniversaire.
• Avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France) : le calendrier du seuil de 200 000 € limité aux crédits immobiliers (1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er juin 2027).
• Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et la grille de référence prévue par la loi.
• Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation de répondre exactement aux questions posées.
• Article L113-8 du code des assurances (Légifrance) : la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
• Article L113-9 du code des assurances (Légifrance) : la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration inexacte sans mauvaise foi.
• La convention AERAS sur service-public.gouv.fr : l’examen en trois niveaux, les conditions du droit à l’oubli dont la fin du contrat avant 71 ans, l’absence d’obligation pour l’assureur de faire une proposition, la réduction des surprimes pour les revenus modestes.
• L’assurance emprunteur sur service-public.gouv.fr : le libre choix de l’assureur, le remplacement du contrat à tout moment sans frais et la motivation écrite d’un refus de la banque.

Ces règles évoluent : la grille de référence, le texte de la convention AERAS, la fiche service-public F20520 (toujours « vérifié le 07/05/2025 ») et l’article L1141-5 du code de la santé publique (« en vigueur depuis le 02/03/2022 ») ont été relus le 5 septembre 2026 ; les articles du code des assurances sur Légifrance ont été vérifiés le 11 août 2026, le site bloquant depuis la lecture automatisée. L’avis du CCSF du 26 mai 2026 a été relu le 9 septembre 2026.