Assurance emprunteur fumeur : surprime, déclaration, et après l’arrêt

Vous fumez, ou vous avez arrêté depuis moins de deux ans, et le formulaire de l’assurance de prêt pose la question. La réponse habituelle des assureurs au tabac est un tarif : sur un contrat individuel, la cotisation est couramment majorée de 50 % à 100 %, un ordre de grandeur de marché, chaque assureur ayant sa propre grille. Voici ce que vous déclarez, ce que cela coûte, ce que la loi prévoit si la réponse est inexacte, et comment l’arrêt du tabac vous rend cet écart.

Qui est fumeur pour l’assureur ?

La question de l’assureur est le plus souvent binaire : une cigarette de temps en temps vous classe fumeur sur la plupart des questionnaires, au même tarif qu’un paquet par jour. Le mot « tabac » y est pris au sens large : la plupart des questionnaires comptent tous les produits que l’Assurance Maladie liste sous ce nom : cigarettes, tabac à rouler, tabac à pipe, chicha (tabac à pipe à eau), cigares, cigarillos, tabac à mâcher, tabac à priser, et le tabac chauffé, où « le tabac se présente sous forme de bâtonnets à insérer dans un dispositif de chauffage en vue de produire un aérosol pouvant être inhalé ». La cigarette électronique est comptée comme du tabac par la plupart des questionnaires.

Reste la durée. Pour la plupart des assureurs, est non-fumeur celui qui n’a rien consommé de tout cela depuis 24 mois. Ce délai est une pratique de marché : aucun texte officiel ne le fixe, ni le code des assurances, ni la convention AERAS (celle qui organise l’assurance des personnes ayant un risque de santé, et qui ne définit pas le fumeur), ni le bilan de 2023 ni l’avis de 2026 du Comité consultatif du secteur financier (le CCSF, l’instance où banques, assureurs et consommateurs se concertent), ni la recommandation de la Haute Autorité de santé sur l’arrêt du tabac ; le tabac ne relève pas non plus du droit à l’oubli, réservé aux cancers et à l’hépatite virale C. La définition qui compte est donc la phrase de votre questionnaire, celle que vous signez : quelle durée nomme-t-elle, et quels produits cite-t-elle ? Sur les questionnaires que nous relevons en septembre 2026, la question est double, et c’est le point que peu de gens connaissent : avez-vous arrêté depuis plus de 24 mois, et cet arrêt a-t-il été prescrit par un médecin ? Pour être non-fumeur, il faut les deux : aucun tabac depuis plus de 24 mois, et un arrêt qui n’est pas intervenu sur prescription médicale. La raison est simple : un arrêt prescrit signale à l’assureur un problème de santé, qu’il apprécie alors séparément, avec ses propres critères, au lieu de vous classer non-fumeur ; un arrêt de votre propre initiative ne pose pas cette question. Nous relevons aussi que certains assureurs ne demandent qu’un arrêt de plus de 12 mois : une année de tarif fumeur en moins, on y revient plus bas. Le questionnaire de santé en général, et le calcul qui décide s’il vous est posé, sont dans notre guide du questionnaire de santé. Vous n’êtes pas un cas à part : en 2024, 18,2 % des adultes de 18 à 75 ans fument quotidiennement, selon l’Assurance Maladie.

Combien de plus, et sur quel contrat ?

Sur les contrats individuels, la majoration fumeur, la surprime, va couramment de +50 % à +100 % de la cotisation, parfois au-delà. Le tableau chiffre l’effet sur notre prêt type de 200 000 € sur 20 ans, assuré à 100 %, pour un emprunteur de 35 ans au tarif de base de 0,15 % du capital par an, en cotisation constante. Les niveaux de surprime sont des hypothèses de marché.

Profil	Taux annuel	Par mois	Sur 20 ans	Surcoût
Non-fumeur, contrat individuel	0,15 %	25 €	6 000 €	:
Fumeur, surprime de +50 %	0,225 %	37,50 €	9 000 €	+3 000 €
Fumeur, surprime de +100 %	0,30 %	50 €	12 000 €	+6 000 €
Contrat bancaire mutualisé, fumeur ou non	0,34 %	57 €	13 600 €	+7 600 €

Beaucoup de contrats de banque, mutualisés par grandes classes d’âge, appliquent le même tarif aux fumeurs et aux non-fumeurs. Même doublée, la cotisation individuelle de notre fumeur (12 000 €) reste sous le contrat bancaire moyen (13 600 €), soit 1 600 € de moins : une surprime sur un contrat bien tarifé coûte souvent moins cher que pas de surprime sur un contrat cher, à 35 ans dans notre exemple ; passé 45 ans, seule une comparaison chiffrée tranche, comme on le voit plus bas. Le prix de l’assurance de prêt par âge est dans notre guide du coût de l’assurance, les surprimes de sport et de métier dans notre guide des surprimes.

Le bilan de l’assurance emprunteur 2023 du CCSF, rapport au Parlement, mesure cette différence. Sur les 8 bancassureurs de l’étude (les assureurs des groupes bancaires, ceux du contrat de votre banque), « seul un bancassureur propose aujourd’hui un tarif segmenté par catégorie socioprofessionnelle et selon le critère fumeur/non-fumeur ». Sur les 7 acteurs du marché alternatif interrogés (les assureurs des contrats individuels, hors banque), « tous déclarent pratiquer une segmentation fumeur/non-fumeur », et le rapport publie, pour quatre d’entre eux, des tarifs moyens fumeur et non-fumeur aussi bien avec que sans questionnaire de santé. Deux de ses exemples de tarifs annuels 2023 montrent que c’est l’âge qui fait basculer le choix : un ouvrier du bâtiment de 45 ans, fumeur, 100 000 € sur 20 ans, paie en moyenne 683,40 € par an en contrat individuel contre 307,04 € en banque ; un ouvrier de 30 ans, fumeur, 100 000 € sur 15 ans, paie 156,55 € en contrat individuel contre 210,07 € en banque. Ces profils ne sont pas représentatifs, précise le rapport ; le bon contrat pour un fumeur dépend de son âge autant que du tabac.

Sous 200 000 € et avant 60 ans : la question du tabac se pose-t-elle encore ?

Depuis le 1er juin 2022, l’article L113-2-1 du code des assurances, issu de la loi Lemoine, prévoit que pour l’assurance d’un crédit immobilier « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur », à deux conditions cumulatives : la part assurée sur l’ensemble de vos crédits n’excède pas 200 000 € par personne, et le prêt est remboursé avant votre 60e anniversaire. Plus d’un emprunteur sur deux était sous ce seuil en 2022/2023 (58,45 %, selon le CCSF). Le calcul de la part assurée selon la quotité (la part du prêt que chacun assure) et de l’âge au terme est détaillé dans notre guide du questionnaire de santé.

Ce que le texte ne dit pas, c’est si le tabac fait partie des « informations relatives à l’état de santé » : le mot « tabac » ne figure pas dans l’article, ni « habitude », ni « mode de vie », et l’expression n’y est pas définie. L’avis du CCSF du 26 mai 2026, publié le 24 juin 2026, écrit que l’exception « exclut du périmètre de la déclaration du risque les informations relatives à l’état de santé », sans un mot sur le tabac. Ce qui est établi, c’est la pratique, mesurée par le CCSF en 2023 : les assureurs des contrats individuels tarifent fumeur et non-fumeur y compris sans questionnaire de santé, ce qui suppose que la question figure sur leur formulaire de souscription ; et la plupart des contrats de banque, un bancassureur sur huit excepté, n’utilisent pas ce critère. Sous le seuil, vous avez donc deux familles de contrats devant vous, et une même réponse exacte si la question est posée.

Ce cadre va concerner plus d’emprunteurs. Certains assureurs comptaient jusqu’ici des prêts à la consommation ou professionnels dans les 200 000 € ; dans l’avis de 2026, les assureurs proposent de ne compter que les crédits immobiliers, « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 ». Un crédit auto ou un prêt personnel ne pèsera plus dans le calcul, et des emprunteurs fumeurs passent sous le seuil. Les autres mesures de cet avis sont dans notre guide de la loi Lemoine.

Que risquez-vous si le tabac n’est pas déclaré ?

Quand la question est posée, vous avez l’obligation « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur » dans le formulaire que vous signez (article L113-2, 2°) : à la question telle qu’elle est écrite, avec la durée qu’elle nomme, à la date où vous la signez. Le code distingue ensuite deux situations.

La première est l’inexactitude de bonne foi : pour l’article L113-9, elle n’annule pas le contrat. Découverte avant tout sinistre (le décès ou l’arrêt de travail qui fait jouer la garantie), l’assureur maintient le contrat contre une cotisation majorée que vous acceptez, ou le résilie sous dix jours. Découverte après un sinistre, l’indemnité est réduite dans la proportion entre la cotisation payée et celle qui aurait été due. Vous payiez 0,15 % alors que votre profil de fumeur justifiait 0,30 % : sur un capital restant de 150 000 €, l’assurance en verse la moitié, 75 000 €, et le reste du prêt demeure dû ; si le tarif justifié était de 0,225 %, elle verse 100 000 €. Quelques dizaines d’euros par mois non payés deviennent des dizaines de milliers d’euros le jour où la garantie doit jouer.

La seconde est la fausse déclaration intentionnelle, et l’article L113-8 qui la régit se lit jusqu’à son dernier alinéa (son dernier paragraphe), qui porte une nuance peu citée : « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Ce second alinéa est celui qui prévoit que « les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur » ; une « assurance sur la vie », dans le code, c’est notamment la garantie décès de votre contrat, nous y revenons à propos de la reprise du tabac. Le premier alinéa, lui, est général : le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’idée que l’assureur se fait du risque, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Nul : le contrat est effacé, plus rien n’est versé, même si le décès ou l’arrêt de travail n’a aucun rapport avec le tabac.

Le test de cotinine : ce qu’on peut en dire

La cotinine est l’un des marqueurs de la consommation de tabac que l’on peut doser, dans l’urine notamment ; avec la nicotine et le monoxyde de carbone expiré, la Haute Autorité de santé la range parmi les « marqueurs biologiques » dans sa recommandation d’octobre 2014. La convention AERAS la nomme une fois, pour constater, à propos de la ligne VIH de sa grille publiée en août 2022, « la disparition des questions concernant l’usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire ». Pour les analyses en général, elle prévoit qu’un examen médical peut être demandé « si les réponses au questionnaire de risque ou le montant du capital le justifient », et qu’il « peut être précédé ou complété par des analyses biologiques ». La recommandation de la HAS, écrite pour les soignants, ne retient que la mesure du monoxyde de carbone expiré, « avec l’accord du patient pour renforcer la motivation ».

Aucune source officielle ne donne de délai pendant lequel la cotinine reste détectable. Aucun texte n’oblige un assureur à demander ce dosage ni ne lui fixe un seuil de capital : quand, à qui et pour quel montant il est demandé relève de la pratique de chaque assureur. Ce qui est sûr tient en une phrase : la réponse exacte à la question posée, telle qu’elle est écrite, est ce qui vous protège, dosage ou non. Les examens demandés selon le capital sont dans notre guide des formalités médicales.

Vous arrêtez de fumer : le chemin vers le tarif non-fumeur

Le levier est l’article L113-12-2 du code des assurances : vous pouvez résilier votre contrat « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », et « ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré ». Vous faites établir un nouveau contrat en répondant non-fumeur, à garanties équivalentes, et vous l’envoyez à la banque, qui répond sous 10 jours ouvrés et modifie le prêt par un avenant (une modification écrite du contrat de prêt), sans frais ; elle ne peut pas écarter un contrat équivalent. Cette substitution (le remplacement du contrat auprès de la banque) est décrite dans notre guide pour changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine. Une seconde voie existe si vous avez signé fumeur sur un contrat individuel déjà délégué : une fois la durée d’arrêt atteinte, demander à l’assureur en place la modification du tarif, sans changer de contrat. Nous relevons, sur nos dossiers, en septembre 2026, que cette modification réduit la cotisation d’environ 30 % en moyenne. C’est une moyenne constatée, pas une règle : la loi ne l’impose pas pour la garantie décès (voir la question sur l’article L113-4, plus bas), et le remplacement chez un autre assureur reste la comparaison à faire, sur le coût total.

Un arrêt plus tardif, avec un nouveau contrat à l’an 5, rend encore 3 900 € sur 13 ans. Les 24 mois d’attente au tarif fumeur, eux, coûtent 600 € à +100 % et 300 € à +50 % : une fraction du gain. Et le chemin se raccourcit d’un an chez certains assureurs : nous relevons, en septembre 2026, des questionnaires qui ne demandent qu’un arrêt de plus de 12 mois, avec la même condition : un arrêt qui n’est pas intervenu pour raison médicale. Sur notre prêt type, un nouveau contrat à l’an 1 au lieu de l’an 2 rend 5 700 € sur les 19 ans restants, au lieu de 5 400 €, avec les mêmes hypothèses. Notez dès maintenant la date où vous atteignez la durée que nomme votre questionnaire : c’est celle où vous faites chiffrer le nouveau contrat, à votre âge du jour, en comparant le coût total des deux, ce que fait la simulation d’assurance emprunteur.

Deux informations pratiques, prises à l’Assurance Maladie. Depuis le 1er janvier 2019, « la grande majorité des substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % » sur prescription, sans plafond annuel, et ils « augmentent vos chances de réussite de 50 % à 70 % » ; Tabac info service répond au 39 89, de 8 h à 20 h du lundi au samedi. Passer de la cigarette à la vapoteuse, en revanche, ne fait pas de vous un non-fumeur pour la plupart des questionnaires, dont la durée ne démarre qu’après la dernière bouffée, vapotage compris ; l’Assurance Maladie rappelle que les produits de vapotage « ne sont pas des produits de santé » et que les données disponibles ne permettent pas de conclure à leur efficacité pour arrêter de fumer.

Vous reprenez le tabac en cours de prêt : ce que le contrat peut faire, et ne peut pas

Les textes répondent en partie. Premier texte, le dernier alinéa de l’article L113-12-2 : « Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’Etat, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. » Deuxième texte, ce décret, codifié à l’article R113-13 : ses conditions sont cumulatives et visent un seul cas, celui où l’assuré « pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie », liste que nous ne relevons pas publiée à ce jour, sans l’avoir déclarée. Le tabac n’y figure pas : un assureur ne peut pas résilier votre contrat parce que vous avez repris la cigarette.

Troisième texte, l’obligation de déclarer en cours de contrat. L’article L113-2 impose, à son 3°, de déclarer sous quinze jours les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. Mais son dernier alinéa précise : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Le mécanisme d’aggravation du risque de l’article L113-4 comporte la même réserve : il ne s’applique « ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ». Pour la garantie décès de votre contrat, la loi n’organise donc pas de déclaration du tabac en cours de prêt. Le CCSF dit la même chose de l’état de santé, dans son avis du 26 mai 2026, en rappelant que la loi Scrivener de 1979 engage l’assureur sur toute la durée du prêt :

« L’assuré n’est pas non plus tenu de révéler à l’assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l’évolution de son état de santé qui seraient de nature à modifier le risque assuré. »

Voilà ce que les textes disent. Voici ce qu’ils ne tranchent pas, et nous ne le trancherons pas à leur place. Votre contrat combine la garantie décès avec des garanties d’incapacité et d’invalidité, et aucun texte ouvert ne dit comment ces alinéas s’appliquent à un contrat qui réunit les deux. Le document qui répond est votre contrat lui-même : lisez la clause qui décrit ce qu’il attend de vous en cours de prêt, garantie par garantie. Et une règle reste entière dans tous les cas : le 2° de l’article L113-2, la réponse exacte à la souscription, s’applique à toutes les assurances. Le jour où vous signez un nouveau contrat, pour changer d’assurance ou pour un nouveau prêt, la question du tabac vous est reposée, à la date du jour.

Vos questions

Je vapote, ou je suis sous patch : puis-je répondre non-fumeur ?

La réponse est dans la phrase de votre questionnaire, et elle varie d’un contrat à l’autre : lisez si la question porte sur « le tabac », sur « la nicotine » ou sur « la cigarette électronique », et à partir de quand elle compte la durée sans tabac. Avec un liquide contenant de la nicotine, le cas d’environ huit utilisateurs sur dix selon l’Assurance Maladie, la plupart des questionnaires vous classent fumeur. Ce qu’un questionnaire fait d’un patch ou d’une gomme sur ordonnance varie d’un assureur à l’autre : c’est la question à lui poser par écrit avant de signer.

J’ai arrêté de fumer sur prescription de mon médecin : suis-je non-fumeur ?

Sur les questionnaires que nous relevons, pas au sens du tarif non-fumeur : l’arrêt doit dater de plus de 24 mois (12 chez certains assureurs) et ne pas avoir été prescrit médicalement. Un arrêt prescrit renvoie l’assureur à la situation de santé qui l’a motivé, et c’est elle qu’il apprécie, avec ses propres critères. Répondez exactement aux deux questions : c’est cette situation, déclarée telle qu’elle est, qui sera tarifée, pas le tabac.

Nous empruntons à deux et un seul de nous fume : que se passe-t-il ?

Le tarif se calcule par personne, sur la quotité qu’elle assure : le tabac de l’un ne change rien à la cotisation de l’autre. Sur un prêt de 300 000 € assuré à 50 % sur chaque tête, avec le fumeur à +100 % (0,30 % au lieu de 0,15 %), le surcoût est de 4 500 € sur 20 ans, pour lui seul. Ce qu’implique cette répartition le jour où la garantie doit jouer est dans notre guide des quotités.

Puis-je changer d’assurance avant d’avoir atteint la durée demandée ?

Oui, à tout moment depuis la signature de l’offre de prêt : le droit de résilier ne dépend pas du tabac. Vous changez alors au tarif fumeur, et un contrat individuel bien tarifé peut déjà coûter moins cher que votre contrat actuel, comme le montre notre tableau ; la durée demandée atteinte, vous changez de nouveau, au tarif non-fumeur.

Puis-je demander à mon assureur actuel de baisser mon tarif, plutôt que de changer ?

Vous pouvez le lui demander, mais la loi ne l’y oblige pas : l’article L113-4 donne bien à l’assuré « droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime », mais son dernier alinéa écarte les assurances sur la vie, dont la garantie décès de votre contrat. Le chemin sûr est un nouveau contrat à garanties équivalentes, que votre banque ne peut pas écarter. En pratique, sur les contrats individuels que nous suivons, l’assureur en place accepte la modification une fois la durée d’arrêt atteinte, et la cotisation baisse d’environ 30 % en moyenne : une moyenne relevée sur nos dossiers en septembre 2026, à comparer chaque fois avec un nouveau contrat.

La banque peut-elle refuser mon prêt parce que je fume ?

La réponse habituelle des assureurs au tabac est un tarif, et la banque reçoit alors l’attestation qu’elle exige. Chaque assureur applique sa propre grille, et une réponse défavorable chez l’un ne lie pas les autres : le même dossier se présente ailleurs. Les portes ouvertes après un refus sont dans notre guide des solutions après un refus d’assurance.

Ce qu’on fait pour vous

Les questionnaires diffèrent d’un assureur à l’autre, dans leur durée comme dans les produits qu’ils citent, et le tarif fumeur avec eux : nous savons lesquels retiennent 12 mois plutôt que 24. Sur 120 assurances comparées, nous faisons chiffrer plusieurs contrats à garanties équivalentes sur vos réponses exactes, et nous les comparons ligne à ligne, y compris avec le contrat de votre banque ; la durée demandée atteinte, nous demandons la modification à l’assureur en place ou nous faisons chiffrer ailleurs, selon ce qui rend le plus, et nous gérons le remplacement auprès de votre banque. L’étude est gratuite et sans engagement : réservez une visio avec notre expert en assurance, vous en sortez avec un tarif, une date et un plan. Pour explorer d’abord par vous-même, la simulation d’assurance emprunteur reste à votre disposition.

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Mis à jour le 9 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à cette date. Hypothèses de calcul : prêt de 200 000 € sur 20 ans assuré à 100 %, cotisation constante sur le capital initial, base de 0,15 % par an à 35 ans, contrat bancaire à 0,34 %, surprimes de +50 % et +100 % en ordres de grandeur de marché en septembre 2026. Durée sans tabac, produits comptés, substituts et condition d’un arrêt non prescrit relèvent de la pratique de chaque assureur, relevée sur les contrats du marché en septembre 2026 : seule la phrase du questionnaire signé fait foi. Les exemples de tarifs 2023 du CCSF sont lus dans un graphique du rapport. La baisse d’environ 30 % après modification du contrat en place est une moyenne relevée sur nos dossiers en septembre 2026, sans statistique publique. Votre médecin et Tabac info service restent vos interlocuteurs sur l’arrêt du tabac.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation de répondre exactement aux questions posées (2°), la déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat sous quinze jours (3°), et le dernier alinéa qui écarte les 1°, 3° et 4° pour les assurances sur la vie.
• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information relative à l’état de santé ni examen médical si la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant le 60e anniversaire ; le texte ne mentionne pas le tabac.
• Article L113-4 du code des assurances (Légifrance) : l’aggravation et la diminution du risque en cours de contrat, le droit à une diminution de prime, et le dernier alinéa qui écarte les assurances sur la vie et l’assurance maladie en cas de modification de l’état de santé.
• Article L113-8 du code des assurances (Légifrance) : la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, les primes acquises à l’assureur, et le dernier alinéa qui écarte cette dernière règle pour les assurances sur la vie.
• Article L113-9 du code des assurances (Légifrance) : l’absence de nullité quand la mauvaise foi n’est pas établie, le maintien du contrat contre une prime majorée ou la résiliation dix jours après notification avant tout sinistre, et la réduction proportionnelle de l’indemnité après un sinistre.
• Article L113-12-2 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, réservée à l’assuré, et le dernier alinéa qui interdit à l’assureur de résilier pour aggravation du risque hors les conditions fixées par décret.
• Article R113-13 du code des assurances (Légifrance) et décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 (Légifrance) : les trois conditions cumulatives de résiliation pour changement de comportement volontaire, limitées à une nouvelle activité sportive figurant sur une liste fixée par arrêté et non déclarée.
• Article L313-30 du code de la consommation (Légifrance) : le droit de présenter un contrat à niveau de garantie équivalent, et l’obligation de motiver intégralement tout refus.
• Article L313-32 du code de la consommation (Légifrance) : l’interdiction de modifier le taux, les conditions du crédit ou de facturer des frais en contrepartie d’une autre assurance.
• Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli, réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C.
• Bilan de l’assurance emprunteur 2023, rapport du CCSF au Parlement (Banque de France) : un seul bancassureur sur 8 tarife selon le critère fumeur/non-fumeur ; les 7 acteurs du marché alternatif segmentent fumeur/non-fumeur, et quatre d’entre eux publient des tarifs fumeur et non-fumeur y compris sans sélection médicale ; les exemples de tarifs annuels 2023 ; la part des souscripteurs sous le seuil de 200 000 €.
• Avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France) : le périmètre de l’exception de l’article L113-2-1, l’absence d’obligation de révéler l’évolution de son état de santé en cours de contrat, et le calendrier du seuil de 200 000 € limité aux crédits immobiliers (1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er juin 2027).
• Convention AERAS, version actualisée 2023 (site officiel de la convention) : la disparition des questions sur l’usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire pour la ligne VIH de la grille publiée en août 2022 ; les conditions dans lesquelles un examen médical et des analyses biologiques peuvent être demandés ; aucune définition du fumeur.
• Les questionnaires de santé (site officiel de la convention AERAS) : une série limitée de 5 à 15 questions, sans mention du tabac ni des habitudes de vie.
• L’assurance emprunteur sur service-public.gouv.fr : l’interdiction du questionnaire et de l’examen de santé sous le seuil, la réponse de la banque sous dix jours ouvrés et la modification du contrat de crédit par avenant, et les conséquences d’une omission ou d’une fausse déclaration intentionnelle.
• Tabac : produits et chiffres (Assurance Maladie) : 18,2 % de fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans en 2024, et la liste des produits du tabac, dont la définition du tabac chauffé.
• Prise en charge des substituts nicotiniques (Assurance Maladie) : le remboursement à 65 % depuis le 1er janvier 2019, la fin du plafond annuel, la liste des prescripteurs et des formes, et les produits de vapotage qui ne sont pas des produits de santé.
• Arrêter de fumer : les astuces pour réussir son sevrage (Assurance Maladie) : les substituts nicotiniques qui augmentent les chances de réussite de 50 % à 70 %, et Tabac info service au 39 89.
• Cigarette électronique et vapotage (Assurance Maladie) : les données qui ne permettent pas de conclure à l’efficacité du vapotage pour arrêter de fumer, et la part des utilisateurs de liquides avec nicotine.
• Arrêt de la consommation de tabac : du dépistage individuel au maintien de l’abstinence en premier recours, recommandations d’octobre 2014 (Haute Autorité de santé) : les substituts nicotiniques en traitement de première intention, la section sur les marqueurs biologiques (nicotine, cotinine, monoxyde de carbone expiré) et la mesure du monoxyde de carbone expiré, et l’impossibilité, en 2014, de recommander la cigarette électronique dans le sevrage.
• Note de cadrage du 14 juin 2023 pour l’actualisation de cette recommandation (Haute Autorité de santé) : le vapotage et le sevrage nicotinique inscrits parmi les nouveaux sujets à traiter.

Ces règles évoluent : les articles de Légifrance et la fiche service-public (vérifiée le 20 mai 2025) sont cités dans leur version en vigueur au 9 septembre 2026 ; le bilan 2023 et l’avis du 26 mai 2026 du CCSF, la convention AERAS 2023 et la recommandation de la HAS d’octobre 2014 ont été relus à cette date ; les pages de l’Assurance Maladie sont datées en tête de page du 5 février 2026 (produits et chiffres), du 4 décembre 2025 (substituts et sevrage) et du 30 avril 2026 (vapotage).