Vous vivez avec une hémophilie ou une maladie de Willebrand, et un prêt immobilier est à assurer. La grille de référence de la convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ne prévoit pas de ligne pour cette pathologie. Chaque assureur fixe donc ses conditions, dans un cadre qui vous protège. Ce cadre, c’est un examen en trois niveaux, une lettre de refus qui dit où en est le dossier, des examens qui se réutilisent, et une règle qui interdit de cumuler surprime et exclusion. Voici ce qu’il vous donne, et comment un dossier peut être assuré.
En bref
- Sur un crédit immobilier, aucune question de santé jusqu’à 200 000 € assurés par personne, si le prêt est remboursé avant vos 60 ans.
- Un dossier refusé pour raison de santé passe automatiquement au niveau d’examen suivant. Le troisième niveau est ouvert pour un contrat terminé avant vos 71 ans et jusqu’à 420 000 € assurés pour la résidence principale. La lettre de refus indique à quel niveau il est intervenu.
- Sur une même garantie, l’assureur ne peut pas à la fois surprimer et exclure l’hémophilie.
- Un dossier monté une fois sert à plusieurs assureurs : les examens de moins de six mois se réutilisent, et le contrat de votre banque n’est pas le seul possible.
Hémophilie : quels contrats faire chiffrer ?
Sans ligne de grille, la réponse dépend de chaque assureur. Réservez une visio avec notre expert en assurance : il vérifie si la question vous sera posée, puis fait chiffrer plusieurs contrats sur les mêmes déclarations. Gratuit, sans engagement. Pour un premier ordre de grandeur, la simulation d’assurance est ouverte.
La question de santé vous sera-t-elle posée ?
L’article L113-2-1 du code des assurances écarte toute question de santé et tout examen médical quand deux conditions sont réunies. La première : « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ». La seconde : « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». En clair : la somme de vos crédits, sur votre part, reste sous 200 000 €, et le prêt est soldé avant vos 60 ans. Les assureurs se sont engagés à ne compter que les crédits immobiliers dans cette somme, dès le 1er septembre 2026 et partout au plus tard le 1er juin 2027. Le seuil se compte « par assuré », donc sur votre part du prêt, selon la quotité, la fraction du prêt que votre assurance couvre : à deux, chacun est regardé sur sa part. Les cas chiffrés sont dans notre guide du questionnaire de santé, et le revers d’une quotité réduite dans notre guide des quotités.
Si le questionnaire vous est posé
La règle tient en une ligne : on répond exactement à chaque question posée, ni plus, ni moins. Deux questions, dont la convention AERAS a harmonisé la formulation, peuvent viser votre situation. La première porte sur l’affection de longue durée, l’ALD, un statut que l’Assurance Maladie accorde pour certaines maladies : « La question relative à la prise en charge au titre d’une ALD porte au maximum sur les 15 dernières années. » Sur la liste publiée par l’Assurance Maladie figure la ligne « hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves ». La seconde porte sur les traitements : la question sur la prescription d’un traitement médical « porte sur des durées de plus de 21 jours et au maximum, sur les 10 dernières années ». Selon votre situation, ces questions vous concernent ou non.
Et si un assureur refuse votre dossier ?
Un assureur peut accepter au tarif normal, avec surprime ou avec une exclusion, ajourner, c’est-à-dire reporter « de 1 à 5 ans le plus souvent », ou refuser. Sur un prêt immobilier, un refus ou un ajournement pour raison de santé au premier niveau n’arrête rien. La convention écrit que le dossier « est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance de deuxième niveau qui permet un réexamen individualisé de sa demande ». Refusé là, il passe au troisième niveau, le pool des risques très aggravés, une capacité de couverture mise en commun par les assureurs pour la garantie décès. Ce troisième niveau est ouvert quand le contrat se termine avant votre 71e anniversaire et que la part assurée ne dépasse pas 420 000 € pour la résidence principale, prêts relais non comptés. Le déroulé complet est dans notre guide du parcours AERAS.
Deux règles vous servent directement. La lettre de refus, d’abord. La convention écrit que « l’assureur doit préciser à quel niveau d’examen de la demande ce refus est intervenu, pour permettre au candidat à l’emprunt de faire, le cas échéant, une demande auprès d’autres assureurs ». Un refus n’engage que la compagnie qui l’a prononcé. Les délais, ensuite : sur un échantillon d’avril 2024, 98,8 % des dossiers du deuxième niveau ont reçu une réponse en trois semaines ou moins, avec un délai moyen de 3,3 jours, toutes pathologies confondues. Et si aucune assurance n’est proposée, les banques se sont engagées à accepter des garanties alternatives offrant « la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur », un bien immobilier ou un contrat d’assurance vie par exemple. Les portes qui restent sont réunies dans nos solutions après un refus.
Quelles garanties pouvez-vous obtenir, une par une ?
Une proposition d’assurance se lit garantie par garantie : le décès, la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), l’arrêt de travail et l’invalidité. La convention pose une règle sur chacune. Les personnes concernées « ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie ». Et « Ce principe de non cumul s’apprécie garantie par garantie ». En clair : sur le décès comme sur l’arrêt de travail, l’assureur peut majorer le tarif ou exclure l’hémophilie, pas les deux.
Voici ce que les assureurs ont proposé en 2024, garantie par garantie, d’après les statistiques officielles de la convention. Toutes pathologies confondues, hors troisième niveau : ce n’est pas un chiffre propre à l’hémophilie. Pour le décès, la base est l’ensemble des demandes ayant reçu une proposition ; pour la PTIA et pour l’arrêt de travail, les demandes qui comprenaient cette garantie.
| Garantie | Proposée sans surprime ni exclusion | Autres réponses |
|---|---|---|
| Décès | 65 % | 30 % avec surprime ; 5 % avec une exclusion ou une limitation de garantie, sans surprime |
| PTIA | 86 % | 11 % avec une exclusion ou une limitation de garantie ; 3 % non proposée |
| Incapacité et invalidité | 54 % | 12 % avec surprime ; 24 % avec une exclusion ou une limitation de garantie ; 10 % non proposée |
La lecture est simple : plus on va vers l’arrêt de travail, plus les réponses se nuancent. Quand l’arrêt de travail et l’invalidité ne peuvent pas être proposés aux conditions standard, la convention prévoit une garantie invalidité spécifique, une couverture de l’invalidité lourde prévue par la convention quand la garantie habituelle n’est pas proposée. Et « Lorsque la garantie invalidité spécifique n’est pas possible, les assureurs s’engagent à proposer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie. » Le détail de chaque garantie est dans notre guide des garanties, notre guide de l’arrêt de travail et notre guide de la PTIA.
Côté banque, les établissements de crédit s’engagent « à fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l’emprunt ». Un problème de garantie invalidité « n’entraîne pas de refus systématique d’octroi d’un prêt ». C’est un engagement de la convention, pas une garantie d’obtenir le prêt.
Reste le prix. Quand une surprime est appliquée au deuxième ou au troisième niveau, l’écrêtement limite la cotisation, surprime comprise, à 1,4 point du taux global du crédit. Il vaut pour une résidence principale ou un prêt professionnel jusqu’à 420 000 €, si le revenu du foyer reste sous un plafond fixé selon le nombre de parts fiscales. Les plafonds et un exemple chiffré sont dans notre guide du parcours AERAS.
Comment mettre toutes les chances de votre côté ?
Le contrat proposé par votre banque n’est pas le seul possible. Les contrats de groupe du premier niveau sont, en pratique, ceux des banques. La convention écrit que, « pour diverses raisons, commerciales ou techniques », ces contrats « ne couvrent pas tous les cas qui seraient assurables sur le marché par ailleurs ». Un contrat qui ne retient pas votre dossier n’a pas cette vocation ; un contrat choisi en dehors de la banque peut l’avoir. C’est vrai pour tous les pépins de santé. Le mode d’emploi est dans notre guide de la délégation d’assurance.
Un dossier monté une fois sert donc à plusieurs assureurs. La convention prévoit que lorsqu’un candidat a passé, pour un autre assureur, « des examens médicaux dans les six mois précédents une nouvelle demande d’assurance, les assureurs utilisent les résultats de ces examens ». Un questionnaire détaillé par pathologie déjà rempli sert aussi de base aux autres assureurs, qui peuvent toutefois demander des compléments. Les examens ont donc une durée de validité de six mois entre assureurs : le même dossier, présenté à plusieurs compagnies dans ce délai, se compare sur les mêmes bases. Nous faisons chiffrer plusieurs contrats sur les mêmes déclarations exactes, puis nous lisons chaque proposition garantie par garantie.
Vos questions
Mon hémophilie est légère : dois-je la déclarer ?
D’abord la dispense : sous 200 000 € par assuré, prêt soldé avant vos 60 ans, rien n’est demandé, donc rien ne se déclare. Si la dispense ne joue pas et qu’une question posée vise votre situation, oui : on y répond exactement, quelle que soit la forme. Si l’assureur envoie ensuite un questionnaire propre à la pathologie, c’est lui qui dira ce qu’il demande. Qui lit vos réponses, et quels examens peuvent suivre : notre guide des formalités médicales.
Un assureur m’a refusé : est-ce fini ?
Non. Sur un prêt immobilier, le dossier passe automatiquement au niveau d’examen suivant, sans démarche de votre part. Le troisième niveau suppose un contrat terminé avant vos 71 ans et 420 000 € au plus assurés pour la résidence principale. La lettre de refus indique à quel niveau il est intervenu, précisément pour que vous puissiez vous adresser à d’autres assureurs. Les examens de moins de six mois déjà passés se réutilisent. Les autres portes, garanties alternatives comprises, sont dans nos solutions après un refus.
Ce qu’on fait pour vous
Nous commençons par la question du seuil : sur votre part du prêt, la question de santé sera-t-elle posée ? Si elle l’est, nous faisons chiffrer plusieurs contrats, parmi les 120 assurances que nous comparons, sur les mêmes déclarations exactes, dans le délai où vos examens restent valables. Nous lisons chaque proposition garantie par garantie, non-cumul compris, et nous vous disons ce que chacune couvre. Le contrat signé se remplace ensuite à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes, si une meilleure offre se présente (notre guide de la loi Lemoine). Pour commencer, réservez une visio avec notre expert en assurance, gratuite, sans engagement ; pour un premier chiffre, la simulation d’assurance emprunteur.
Mis à jour le 14 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. La convention AERAS est citée mot pour mot ; seul le texte officiel fait foi. Les statistiques citées portent sur toutes les pathologies.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : l’absence de toute ligne consacrée à l’hémophilie ou à la maladie de Willebrand.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 (site officiel de la convention) : les pathologies limitativement listées dans la grille, le non-cumul d’une majoration et d’une exclusion au titre d’une même pathologie, garantie par garantie, le transfert automatique au deuxième niveau des dossiers refusés pour raison de santé puis au pool des risques très aggravés (garantie décès), les conditions du pool (contrat terminé avant le 71e anniversaire, 420 000 € de part assurée pour la résidence principale), la lettre de refus qui précise le niveau d’examen, la réutilisation des examens médicaux de moins de six mois et du questionnaire détaillé par pathologie, la couverture PTIA au minimum quand la garantie invalidité spécifique n’est pas possible, l’engagement des banques sur le seul critère de la solvabilité, les garanties alternatives, l’écrêtement des surprimes (1,4 point du taux effectif global, résidence principale ou prêt professionnel jusqu’à 420 000 €, plafond de revenu selon les parts fiscales), les questions harmonisées sur l’ALD (15 ans au plus) et sur les traitements de plus de 21 jours (10 ans au plus), les contrats collectifs du premier niveau qui ne couvrent pas tous les cas assurables, et les décisions possibles, dont l’ajournement.
- Statistiques de la convention AERAS, année 2024, décembre 2025 (site officiel de la convention) : les propositions par garantie hors pool des risques très aggravés (décès sur les demandes ayant reçu une proposition ; PTIA et incapacité-invalidité sur les demandes comprenant cette garantie), et les délais du deuxième niveau sur un échantillon d’avril 2024 (98,8 % en trois semaines ou moins, 3,3 jours en moyenne).
- Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : pour l’assurance d’un crédit immobilier, aucune information de santé ni examen médical si la part assurée n’excède pas 200 000 € par assuré et si le prêt se termine avant le 60e anniversaire.
- Article L313-31 du code de la consommation (Légifrance) : le remplacement de l’assurance à tout moment, la réponse de la banque dans un délai de dix jours ouvrés et l’avenant établi sans frais supplémentaires pour l’emprunteur.
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.gouv.fr) : le troisième niveau d’analyse réservé à un crédit à assurer de 420 000 € au plus et à un contrat terminé avant 71 ans, et l’absence d’obligation pour l’assureur de faire une proposition, en langage clair.
- Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr) : le libre choix de l’assureur, le changement d’assurance à tout moment après la signature du crédit, le niveau de garantie à respecter et les motifs que la banque doit indiquer en cas de refus.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur (Banque de France) : l’engagement des assureurs à ne compter que les crédits immobiliers dans le seuil de 200 000 €, dès le 1er septembre 2026 et avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027.
- Qu’est-ce que le dispositif appelé Affection Longue Durée (ALD) ? (Assurance Maladie) : la ligne « hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves » de la liste des affections de longue durée, seule information médicale reprise dans cet article.
Ces règles évoluent : la grille de référence, le texte de la convention AERAS et les statistiques 2024 ont été relus le 14 septembre 2026 ; l’article L113-2-1 du code des assurances et l’article L313-31 du code de la consommation sont cités dans leur version en vigueur depuis le 1er juin 2022 ; les fiches service-public sont datées du 7 mai 2025 et du 20 mai 2025 en tête de page ; la page de l’Assurance Maladie est datée du 9 janvier 2026 ; l’avis du CCSF a été relu le 14 septembre 2026.