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Loi Lemoine : changez d’assurance de prêt, 12 269 € d’écart

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 18 octobre 2026 · 16 min de lecture

Vous remboursez un crédit immobilier et vous payez, chaque mois, l’assurance souscrite auprès de votre banque le jour de la signature. Ce que la plupart des emprunteurs ignorent : depuis 2022, ce contrat se remplace à tout moment, sans frais, et l’écart de prix à garanties égales se chiffre souvent en milliers d’euros. Voici comment changer dans le bon ordre, sans un seul jour sans contrat, et ce que les assureurs ont proposé en 2026 dans l’avis du CCSF.

En bref

  • Depuis la loi Lemoine de 2022, l’assurance de prêt se résilie à tout moment, sans frais, dès la signature de l’offre.
  • Votre ancien contrat ne s’arrête qu’après l’accord écrit de la banque : si elle refuse, il continue.
  • La banque a 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit.
  • Le questionnaire de santé a disparu jusqu’à 200 000 € assurés par personne, si le prêt se termine avant vos 60 ans.
  • Les assureurs ont proposé, dans l’avis du CCSF de 2026, de mieux protéger un arrêt de travail en cours pendant un changement d’assurance (chez tous au plus tard le 1er janvier 2027), et des contrats plus faciles à comparer pour ceux signés après le 1er juin 2027 au plus tard.

Un droit total depuis 2022, encore massivement inutilisé

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, tient en une phrase : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, dès la signature de l’offre de prêt. Pas de date anniversaire à surveiller, pas de préavis à respecter, pas de pénalité. Et le droit s’applique aux anciens crédits comme aux nouveaux : un prêt signé bien avant 2022 en bénéficie exactement de la même façon. Pour les règles d’avant 2022, voyez ce qu’il reste de la loi Hamon et si la loi Bourquin vaut encore pour votre contrat.

Avant cette loi, changer d’assurance était possible, mais seulement pendant des fenêtres précises que peu d’emprunteurs connaissaient, et encore moins utilisaient. Résultat : au moment de la signature, presque tout le monde accepte le contrat proposé par la banque, puis n’y touche plus jamais. C’est précisément ce réflexe qui coûte cher.

Ce contrat proposé par la banque s’appelle un contrat de groupe : un contrat collectif, dont le tarif est mutualisé par grandes classes de clients, sans regarder finement votre profil. D’après l’avis du CCSF, le Comité consultatif du secteur financier, rendu public le 24 juin 2026, les assureurs extérieurs à la banque ne couvraient que 17,48 % des crédits en cours en 2024, contre 16 % en 2021 : la grande majorité des emprunteurs garde l’assurance proposée par sa banque. L’enjeu est pourtant énorme : plus de 22 millions de contrats couvraient des crédits immobiliers en 2024, pour près de 7 milliards d’euros de cotisations. À l’inverse, un contrat individuel est tarifé sur votre situation personnelle. Si vous avez emprunté jeune et en bonne santé, la mutualisation joue contre vous : vous payez en partie pour des profils plus risqués que le vôtre, et l’écart peut durer vingt ans si personne n’y touche.

L’écart de prix, en euros

Deux contrats qui couvrent exactement les mêmes risques peuvent afficher des prix très éloignés. Le taux appliqué diffère, mais aussi la base de calcul : certains contrats prélèvent un pourcentage du capital emprunté au départ, une cotisation identique du premier au dernier mois ; d’autres un pourcentage du capital restant dû, une cotisation qui baisse à mesure que vous remboursez. Un mot de vocabulaire avant l’exemple : la quotité est la part du capital que chaque assuré couvre. Un emprunteur seul est assuré à 100 % ; il porte l’intégralité de la couverture.

L’écart en chiffres

  • Prêt de 250 000 € sur 20 ans à 3,30 %, un emprunteur assuré à 100 %.
  • Assurance de groupe à 0,34 % du capital : 70,83 € par mois, soit 17 000 € sur 20 ans.
  • Même couverture en contrat individuel à 0,17 % : 8 500 € sur la durée du prêt.
  • Si la cotisation se calcule sur le capital restant dû : 4 731 € au total, soit 12 269 € d’écart.

L’écart ne vient pas d’une couverture au rabais : les garanties sont les mêmes. Il vient du tarif et du mode de calcul. Et le changement reste souvent intéressant même si votre crédit a déjà plusieurs années, selon la façon dont votre cotisation est calculée : chaque mensualité restante est une mensualité sur laquelle l’économie peut porter. Pour situer ce que pèse l’assurance dans le budget global d’un emprunt, notre décompte du coût total d’un crédit de 250 000 € met ce poste en face des intérêts et des frais.

Votre propre écart dépend de votre âge, de votre capital restant dû et de votre contrat actuel. La page simulation d’assurance emprunteur permet de l’estimer avec vos chiffres : le comparateur, gratuit, est en haut de page.

Le TAEA, le seul chiffre fiable pour comparer

Comment comparer deux propositions sans se faire piéger par les modes de calcul ? Par le TAEA, le taux annuel effectif de l’assurance. Ce taux ramène le coût réel de l’assurance à une mesure unique, et sa mention est obligatoire sur toute proposition. Deux TAEA se comparent directement. Deux cotisations mensuelles, pas toujours : l’une peut être constante et l’autre dégressive, l’une peut inclure une garantie que l’autre facture à part. La mensualité la plus basse aujourd’hui n’est pas forcément le contrat le moins cher sur la durée. Notre guide du coût de l’assurance de prêt montre comment lire le TAEA sur votre proposition, et ce que coûte l’assurance selon votre âge.

Le bon réflexe est donc simple : ne comparez jamais des mensualités, comparez des TAEA. Si une proposition ne l’affiche pas clairement, demandez-le : sa mention est une obligation, pas une faveur. Ce taux joue pour l’assurance le même rôle que le TAEG pour le crédit complet ; les deux notions sont expliquées dans notre lexique du prêt immobilier.

La substitution pas à pas

Le terme officiel du changement d’assurance en cours de prêt est la substitution : un contrat en remplace un autre. Votre contrat actuel vous couvre jusqu’à sa résiliation, qui ne prend effet qu’après l’accord de la banque, et jamais avant le départ du nouveau contrat. Avant de signer le nouveau, regardez deux lignes : son éventuel délai de carence, une période de début de contrat pendant laquelle certains sinistres ne sont pas pris en charge, et sa franchise en arrêt de travail. Si vous êtes en arrêt de travail aujourd’hui, faites vérifier les deux contrats avant de changer. Tant que l’accord écrit de la banque n’est pas arrivé, votre contrat actuel continue de vous couvrir, et vous continuez de le payer. C’est l’ordre des étapes qui vous protège. Si votre prêt n’est pas encore signé, voyez plutôt notre guide de la délégation d’assurance.

  1. Trouvez le nouveau contrat. Comparez plusieurs offres à garanties équivalentes, en partant par exemple de la simulation d’assurance emprunteur, et retenez celle au meilleur TAEA.
  2. Souscrivez-le. Le nouveau contrat est signé, mais il ne prend effet qu’après l’accord de la banque.
  3. Envoyez la demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat et le détail de ses garanties.
  4. La banque répond dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de votre nouveau contrat. Elle ne peut pas refuser un contrat aux garanties équivalentes ; tout refus est écrit, donne tous ses motifs et précise les garanties qui manquent.
  5. La bascule a lieu. La banque édite un avenant, le document qui met à jour votre contrat de prêt, sans frais : signez-le et renvoyez-le sans tarder. Votre contrat actuel prend fin dix jours après que votre assureur actuel a reçu l’accord de la banque, ou à la date de départ du nouveau si elle tombe plus tard.

Deux précisions utiles. Les jours ouvrés sont les jours travaillés de la semaine : les week-ends et les jours fériés ne comptent pas dans le délai. Et la plupart des nouveaux assureurs proposent de préparer le dossier de substitution et de l’envoyer eux-mêmes à votre banque. Votre contrat actuel ne s’arrête jamais avant le départ du nouveau : il n’y a aucun jour sans contrat. Les deux peuvent en revanche se chevaucher et vous être facturés en même temps : renvoyer vite l’avenant signé limite ce double paiement.

Si la démarche vous semble intimidante, les chiffres du CCSF disent le contraire : 198 530 demandes de changement d’assurance en 2021, 496 654 en 2024, soit plus du double en trois ans. Et près de 94 % des demandes de substitution sont acceptées. Ce parcours est balisé, et il aboutit dans l’immense majorité des cas.

L’équivalence des garanties : pourquoi la banque ne peut pas refuser arbitrairement

La banque n’a pas de droit de veto. Elle ne peut refuser la substitution que pour une seule raison : le nouveau contrat ne présente pas une équivalence des garanties, c’est-à-dire qu’il ne remplit pas un ou plusieurs des critères de garantie que la banque exige et qu’elle doit vous communiquer. « Moins cher » n’est pas un motif de refus. « Nous préférons notre contrat » non plus.

Et cette équivalence n’est pas laissée à l’appréciation de chaque conseiller. Une liste commune à toutes les banques, jointe à un avis du CCSF, recense les critères possibles : conditions de la garantie décès, de l’invalidité, de l’incapacité de travail, et ainsi de suite. Chaque banque en retient 11 critères au maximum, plus 4 au maximum si elle exige la garantie perte d’emploi. Elle doit vous communiquer la liste qu’elle a retenue.

En pratique, cela verrouille le jeu en votre faveur : vous transmettez les critères de votre banque au nouvel assureur, qui construit un contrat qui les respecte tous. Les assureurs habitués à la substitution le font systématiquement. Si la banque refuse malgré tout, elle doit détailler par écrit, garantie par garantie, ce qui manque. Un refus vague n’a aucune valeur, et vous êtes en droit d’exiger cette motivation.

Le questionnaire de santé a disparu pour la plupart des dossiers

Longtemps, changer d’assurance supposait de repasser par un questionnaire médical, avec le risque d’une surprime ou d’une exclusion. La loi Lemoine a supprimé ce questionnaire quand deux conditions sont réunies : la part assurée de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. La part assurée se calcule avec la quotité : c’est la fraction du capital que vous couvrez personnellement. Qui y a droit exactement, cas chiffrés à l’appui : le détail est dans notre article sur le questionnaire de santé supprimé.

Si vous êtes dans ce cadre, aucun assureur ne peut vous poser la moindre question de santé, ni majorer votre tarif pour un antécédent médical. C’est un changement profond pour toutes les personnes qui avaient payé leur assurance plus cher pour raison de santé à la signature : le nouvel assureur ne connaît pas votre passé médical. Lisez tout de même ses exclusions avant de signer : certains contrats sans questionnaire excluent les maladies antérieures à leur prise d’effet.

Au-delà de ces plafonds, le questionnaire existe encore, mais le droit à l’oubli s’applique : pour les cancers et l’hépatite C, il n’y a plus rien à déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, et pour une assurance qui se termine avant vos 71 ans. Si un questionnaire vous est posé, notre guide explique qui voit vos données de santé.

Ce que les assureurs ont proposé en 2026

C’est le point que presque personne ne traite encore. L’avis du CCSF, rendu public le 24 juin 2026, fait suite à une demande du ministère de l’Économie : il relaie des propositions des assureurs, que le Comité accueille favorablement. Les assureurs proposent de les mettre en place dès le 1er septembre 2026, puis chez tous progressivement : au plus tard le 1er janvier 2027 pour la continuité de couverture, le 1er juin 2027 pour le nouveau calcul du seuil. Trois propositions des assureurs et un avis du Comité, concrets pour l’emprunteur :

  • Un arrêt de travail pendant le changement : ce que les assureurs ont proposé. Le risque visé : un arrêt de travail qui survient pendant le changement d’assureur, avant la fin du délai de franchise du contrat d’origine. Les assureurs ont proposé que, pour un arrêt déclaré avant la substitution, l’assureur d’origine maintienne sa couverture pour cet arrêt et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui en découle sans reprise du travail, et cela même après la résiliation. Une rechute après la prise d’effet du nouveau contrat serait prise en charge par le nouvel assureur, dans les conditions de son contrat, comme un nouvel arrêt. Ils ont annoncé ce calendrier : dès le 1er septembre 2026, et chez tous au plus tard le 1er janvier 2027. D’ici là, si vous êtes en arrêt de travail, faites vérifier les deux contrats avant de changer.
  • Le seuil de 200 000 € devrait ne compter que vos crédits immobiliers. La plupart des assureurs ne comptent déjà que vos crédits immobiliers, et les assureurs ont proposé de ne compter que les crédits immobiliers partout, dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er juin 2027. Davantage d’emprunteurs pourront ainsi passer sous le seuil, sans questionnaire de santé.
  • Des seuils d’invalidité communs, pour les nouveaux contrats. Les assureurs ont proposé des seuils de référence communs : 66 % pour l’invalidité permanente totale, 33 % pour l’invalidité permanente partielle. Ils ont aussi proposé que chaque contrat explicite le barème de référence d’incapacité fonctionnelle utilisé, présente le tableau de calcul du taux d’invalidité et donne un exemple concret pour que l’assuré comprenne comment ce taux se calcule. Ces propositions visent les nouveaux contrats, progressivement à partir du 1er septembre 2026, puis tous ceux signés après le 1er juin 2027 : un contrat plus ancien garde ses propres règles. Jusqu’ici, chaque contrat fixait ses propres règles, ce qui rendait les comparaisons laborieuses ; les nouveaux contrats devraient enfin se comparer à armes égales.
  • Les exclusions liées à une maladie antérieure : ce qu’en dit le CCSF. Certains contrats souscrits sans questionnaire de santé excluent les maladies dont les premiers symptômes sont apparus avant leur prise d’effet, même si elles sont découvertes plus tard : le CCSF en a relevé 24. Après des analyses juridiques divergentes, il estime que ces clauses ne sont pas conformes à l’objectif de la loi Lemoine. Un avis n’est pas une loi : avant de signer, lisez cette clause.

Faut-il attendre pour changer ? Non. Le droit de changer existe depuis 2022, et chaque mois passé sur un contrat de groupe surdimensionné se paie. Un seul cas mérite une question avant de signer : si un crédit à la consommation vous fait aujourd’hui dépasser le seuil de 200 000 €, demandez au nouvel assureur ce qu’il compte ; la plupart ne retiennent déjà que vos crédits immobiliers, et les assureurs ont proposé que tous le fassent au plus tard le 1er juin 2027. Pour tous les autres, la démarche peut commencer aujourd’hui, par une simulation avec vos chiffres.

Vos questions

Ma banque peut-elle me facturer des frais ou durcir mon prêt si je change ?

Non. La loi Lemoine impose la gratuité : ni frais de dossier, ni frais d’avenant, ni modification du taux de votre crédit. Les conditions de votre prêt restent exactement celles de votre offre initiale ; seule la ligne assurance change.

Que faire si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés ?

Relancez-la par écrit en rappelant le délai légal et la date de réception de votre nouveau contrat. Gardez une preuve de l’envoi initial, par exemple un recommandé avec accusé de réception : c’est cette date qui fait courir le délai. Un silence prolongé ou un refus non motivé par écrit ne respecte pas la loi, et vous pouvez l’écrire noir sur blanc dans votre relance.

Comment estimer l’économie possible sur mon contrat ?

Munissez-vous de votre dernier avis d’échéance ou de votre tableau d’amortissement : il indique votre capital restant dû et votre cotisation actuelle. Lancez ensuite la simulation d’assurance emprunteur : le comparateur, immédiat et gratuit, est en haut de la page. En quelques minutes, vous obtenez un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé ; l’équivalence des garanties et le TAEA précis se vérifient ensuite, sur la proposition détaillée. C’est la façon la plus rapide de savoir si votre contrat mérite d’être remplacé.


Mis à jour le 18 octobre 2026. L’article tient compte d’un avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance emprunteur. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé.

Sources

Les chiffres de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

Ces barèmes évoluent, certains chaque trimestre : toutes les sources ci-dessus ont été vérifiées le 7 août 2026.