Dans la plupart des contrats d’assurance de prêt que nous relevons aujourd’hui, il n’y a pas de délai de carence : les garanties jouent dès la prise d’effet du contrat. La seule garantie où ce délai reste fréquent est la perte d’emploi, et quelques contrats en gardent ailleurs, parfois longs. Voici où lire la ligne, les garanties qu’elle touche quand elle existe, et ce qui se passe si vous changez d’assurance.
En bref
- Qu’est-ce que le délai de carence ? Les premiers mois du contrat, pendant lesquels une garantie n’a pas encore pris effet et ne peut donc pas être demandée. Il court une seule fois ; la franchise court à chaque nouvel arrêt.
- Mon contrat en a-t-il un ? Dans la plupart des contrats que nous relevons, non. La perte d’emploi est l’exception : la grille des banques y prévoit une carence de trois, six ou douze mois au plus. Ailleurs, votre banque ne peut pas refuser un contrat à cause d’une carence.
- Et si le sinistre survient pendant la carence ? En général, rien n’est versé, même s’il dure au-delà : la garantie n’existait pas ce jour-là. Six mois de chômage sous carence laissent 6 776 € à votre charge sur notre prêt type.
- Si je change d’assurance, la carence repart-elle ? Le nouveau contrat applique ses propres délais ; la plupart n’en ont pas. Lisez la ligne avant de résilier.
Votre contrat parle de carence, de délai d’attente, de franchise : lequel est-ce ?
Le même mot désigne trois mécanismes différents, et une ligne mal lue se découvre le jour du sinistre. Réservez un échange en visio avec notre expert en assurance : nous lisons votre contrat avec vous, garantie par garantie. C’est gratuit et sans engagement. La simulation d’assurance emprunteur vous donne ensuite un tarif de base à votre âge.
Mon assurance de prêt a-t-elle un délai de carence ?
Dans la plupart des contrats que nous relevons aujourd’hui, non : vos garanties jouent dès la prise d’effet, et la perte d’emploi est la seule garantie où une carence reste fréquente. La fiche standardisée d’information, le document remis avec toute proposition d’assurance de prêt, définit le délai de carence comme la « période durant laquelle l’assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie » : les premiers mois du contrat, pendant lesquels une garantie n’a pas encore pris effet. La franchise, elle, est la « période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré » : les premiers jours de chaque arrêt pendant lesquels l’assurance ne paie pas. La carence court une fois ; la franchise court à chaque nouvel arrêt.
Ce que disent la grille officielle et le Comité consultatif
Aucun document officiel ne mesure la fréquence des carences, mais ceux que nous citons vont dans le sens de notre pratique. La grille des critères que les banques utilisent pour juger un contrat ne prévoit de carence que sous la perte d’emploi, jamais sous le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité ni l’invalidité. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), l’instance où banques, assureurs et consommateurs se concertent, n’emploie pas une seule fois le mot dans son étude des garanties de 2022.
Les carences longues que rapporte l’avis de 2026
L’avis du CCSF du 26 mai 2026 rapporte aussi les inquiétudes des représentants des consommateurs et des patients. Selon eux, « quelques contrats comportent des délais de carence particulièrement longs », « parfois jusqu’à 365 jours », pour la PTIA et parfois l’incapacité ou l’invalidité. Des « délais d’attente » jouent aussi dans certains contrats « pour les adhésions qualifiées de tardives » : quand le prêt est déjà en cours et n’était pas assuré jusque-là, et seulement si le sinistre est dû à une maladie.
La carence est devenue l’exception à repérer
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui surveille les banques et les assureurs, a bien pointé en mars 2025 des « délais de franchise et de carence longs », « jusqu’à 12 mois », mais pour l’assurance des crédits à la consommation, pas du prêt immobilier. La carence n’a pas disparu partout ; en assurance de prêt, c’est une exception qu’il faut savoir repérer. Parmi les offres en délégation que nous comparons, c’est-à-dire les contrats choisis ailleurs qu’auprès de votre banque, seules quelques-unes comportent encore un délai de carence ; la ligne se lit garantie par garantie. Le contrat doit indiquer « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie » ; s’il se tait, la garantie démarre à la signature, selon l’Institut national de la consommation.
Pourquoi la carence a-t-elle presque disparu des contrats ?
Parce qu’aucun texte ne l’impose et que, selon nous, les assureurs se font désormais concurrence sur la qualité des garanties, pas seulement sur le prix. Ni le code des assurances ni le code de la consommation ne fixe ou ne plafonne le délai de carence de l’assurance emprunteur : chaque contrat le prévoit librement, ou ne le prévoit pas. Dans la grille officielle des critères, la banque qui vérifie l’équivalence d’un contrat ne peut retenir une ligne de carence que sous la perte d’emploi ; une carence sur l’arrêt de travail ou le décès n’est donc pas un motif de refus pour la banque, et un contrat sans carence satisfait toujours ce critère-là.
Un marché plus exigeant depuis la loi Lemoine
À notre avis, c’est la concurrence qui pousse les assureurs à retirer la carence. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment, et les demandes de changement ont augmenté depuis, constate le Comité consultatif du secteur financier. Le marché a mûri : les assureurs ne veulent plus seulement être les moins chers, mais offrir les meilleures garanties, et chaque année les contrats que nous comparons deviennent un peu plus solides. Une carence de plusieurs mois se repère dès qu’on compare les contrats ligne à ligne, et pèse sur la réputation d’un contrat : c’est ainsi que nous l’expliquons.
La qualité des contrats, un thème du Comité consultatif en 2026
Nous voyons aussi peser le CCSF : son avis du 26 mai 2026 s’organise notamment autour d’un thème, « renforcer la qualité des couvertures », et les assureurs y ont proposé de nouveaux engagements. Il ne recommande rien sur la carence : le lien avec son recul est notre lecture, pas la sienne. Il y a enfin une raison de fond, et c’est la nôtre : un prêt immobilier est souvent l’engagement le plus lourd d’un ménage, et un emprunteur ne doit pas se retrouver sans garantie au moment où il en a besoin. Une carence de plusieurs mois irait à rebours de cet objectif.
La perte d’emploi : la garantie où la carence vit encore
La garantie perte d’emploi prend tout ou partie de vos mensualités après un licenciement, et c’est la seule où une carence de plusieurs mois reste fréquente. Le CCSF la décrit ainsi : elle « couvre l’assuré en cas de licenciement et lorsqu’il perçoit une allocation de chômage. Elle est accordée, le cas échéant, après une période de carence et après une période de franchise ». Elle est « nettement moins courante sur le marché, car hormis une caisse régionale d’une banque, les établissements de crédit n’exigent pas cette garantie », note son étude de 2022 ; service-public.gouv.fr indique que la banque « ne peut pas vous imposer de prendre un contrat d’assurance couvrant la perte d’emploi » ; la grille des banques prévoit pourtant le cas, rare, où l’une d’elles l’exige. Vous la choisissez donc presque toujours, et vous la payez en plus.
Ses conditions : un salarié en CDI, une carence, une franchise
Ses conditions sont étroites. « Généralement, pour signer un contrat d’assurance couvrant la perte d’emploi, vous devez être un salarié en CDI qui n’est pas en période d’essai, ni en préavis de licenciement. Vous devez également avoir moins de 50 ans. » Elle couvre le licenciement « à la condition qu’il ouvre droit à des allocations chômage » ; la démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute « peuvent en être exclus ». Puis viennent trois réglages : « un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la signature du contrat d’assurance) » ; « un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi) » ; et une durée maximale d’indemnisation, souvent limitée. Si votre banque l’exige, la grille officielle lui permet d’accepter une carence de trois, six ou douze mois au plus, et une franchise de 60, 90 ou 120 jours au plus.
Un exemple daté, sur notre prêt type
Notre prêt type est un prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, soit 1 129 € par mois hors assurance. Votre contrat prend effet le 1er mars, avec une carence de six mois et une franchise de 90 jours sur la perte d’emploi. Si vous êtes licencié en juin, le quatrième mois du contrat, et au chômage dès juillet, la garantie n’existe pas encore : l’assureur ne verse rien, quelle que soit la durée du chômage. Six mois de chômage, ce sont six mensualités à votre charge, 6 776 €. Si le licenciement tombe en octobre et le chômage en novembre, la carence est passée : la franchise de 90 jours laisse trois mensualités à votre charge, 3 388 €, puis le contrat verse sa part. Sans carence, trois mensualités restent à votre charge dans les deux cas.
Avant de la souscrire, comparez son coût à ce qu’elle verse
Avant de la souscrire, comparez son coût à ce qu’elle verse réellement, après carence, après franchise, et dans la limite de sa durée : notre guide des garanties la situe par rapport aux garanties que la banque exige. Nous la regardons avec vous, offre par offre.
Carence, délai d’attente, franchise : un même mot, trois sens
Le mot « carence » désigne trois choses différentes selon qui le prononce, et le glossaire du Comité consultatif du secteur financier lui donne lui-même deux sens. Le premier est celui de cet article : « période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n’est pas indemnisé. On parle aussi de délai d’attente ». Le second est celui de la franchise : « période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation. On parle aussi de délai de franchise ». L’avis de 2026 le constate chez les professionnels : la franchise, « certains assureurs l’assimilent à une période de carence ». Lisez donc le mécanisme, pas le mot : un délai qui se compte depuis le début du contrat est une carence ; un délai qui se compte depuis l’arrêt est une franchise.
Le troisième sens : la carence de la Sécurité sociale
La Sécurité sociale ajoute un troisième sens. Pour un salarié en arrêt maladie, « pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c’est ce que l’on appelle le délai de carence. Il s’applique au début de chaque arrêt de travail ». Cette carence-là revient à chaque arrêt : en assurance de prêt, c’est la franchise qui joue ce rôle, et notre guide de la franchise explique ce qu’elle laisse à votre charge, métier par métier.
En prévoyance, la carence reste courante
Dans la prévoyance individuelle, la carence au sens de l’attente est courante : en assurance obsèques, le Comité relève des délais « variant de 3 à 24 mois », qui ne s’appliquent pas « en cas d’accident », et les assureurs ont pris l’engagement de les limiter à un an pour les contrats commercialisés depuis le 1er juillet 2025 ; en assurance dépendance, l’Institut national de la consommation cite un an en cas de maladie et zéro jour en cas d’accident. Ces chiffres sont ceux de la prévoyance, pas de l’assurance de prêt : ne les appliquez pas à votre contrat.
Le suicide la première année : le seul délai que la loi fixe en assurance de prêt
Un seul délai apparenté à une carence est écrit dans la loi, et il ne concerne que le décès : « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », et elle « doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat ». Pour l’assurance de prêt, la loi écarte elle-même ce délai pour les contrats de groupe souscrits par une banque : ils doivent « couvrir dès la souscription, dans la limite d’un plafond qui sera défini par décret », le prêt « contracté pour financer l’acquisition du logement principal de l’assuré » ; ce plafond « ne peut être inférieur à 120 000 Euros ».
Contrat choisi hors de la banque, prêt locatif : lisez la clause
Pour un contrat choisi hors de votre banque, comme pour un prêt locatif ou une résidence secondaire, la loi n’oblige pas à couvrir le suicide la première année : c’est la clause du contrat qui le dit, lisez-la avant de signer. Notre guide de la garantie décès détaille ce que couvre cette garantie et ses exclusions.
Où lire la carence, et ce que le vendeur doit vous dire
La carence se lit dans la fiche standardisée d’information, puis dans les conditions générales et votre certificat d’adhésion. La fiche, remise avec toute proposition, définit les délais de carence et, sous la garantie perte d’emploi, prévoit une ligne « une période de franchise de … mois et une période de carence de … mois » : si la case est remplie, elle donne la durée ; si elle est laissée vide, demandez la réponse par écrit. Les conditions générales fixent ensuite, garantie par garantie, le moment où chaque garantie prend effet.
Ce que le vendeur doit vous dire
Depuis le 31 décembre 2025, l’ACPR recommande à tout distributeur d’« expliquer clairement l’étendue des garanties et leurs restrictions », en citant expressément « les exclusions, conditions de garantie, délais de carence, différés de garantie, franchises ». Si l’on ne vous a pas dit s’il y avait une carence, et sur quelle garantie, posez la question par écrit avant de signer, et gardez la réponse : elle montre le conseil que vous avez reçu.
Vous changez d’assurance : le nouveau contrat repart-il avec une carence ?
Dans la plupart des contrats, non ; mais c’est la ligne à lire avant de résilier, parce que le nouveau contrat applique ses propres délais. La loi vous permet de changer d’assurance de prêt à tout moment, et la banque vérifie seulement l’équivalence des garanties (notre guide de la loi Lemoine et notre guide de l’équivalence des garanties). Une carence sur l’arrêt de travail ou le décès n’étant pas un critère de la grille officielle, la banque ne peut pas refuser le contrat pour cette raison : c’est à vous de la regarder. Le Comité consultatif du secteur financier cite d’ailleurs, parmi les inquiétudes qui lui ont été remontées, les « délais de carence ou d’attente prévus dans le nouveau contrat » ; et la Médiation de l’assurance décrit, en septembre 2026, l’assuré qui se trouvait « sans couverture pour son arrêt de travail, car des franchises, exclusions, délais de carence, délais d’attente… s’appliquent chez les deux assureurs concernés ».
La continuité proposée en 2026 protège l’arrêt déclaré, pas la carence
L’avis du 26 mai 2026 relaie la proposition des assureurs : quand le changement intervient pendant un arrêt de travail déjà déclaré, l’ancien assureur continue de le couvrir. Les assureurs proposent de l’appliquer « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 » : c’est une proposition des assureurs, accueillie par le Comité, ni une loi ni un décret, d’après les propositions des assureurs relayées par l’avis du CCSF de 2026. Si vous êtes déjà indemnisé, cette proposition ne vise que le remplacement par un contrat sans questionnaire de santé.
Une rechute après le changement est prise par le nouvel assureur « comme un nouvel arrêt de travail », donc avec sa franchise et, s’il en prévoit une, sa carence. Faites vérifier les deux contrats avant de signer, ligne de carence comprise. Dans nos dossiers, nous lisons la ligne de carence du nouveau contrat avant toute résiliation ; s’il en prévoit une sur une garantie que vous avez aujourd’hui, nous cherchons une offre qui n’en a pas.
Vos questions
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant la carence ?
Si votre contrat prévoit une carence sur l’arrêt de travail, ce qui est rare, rien n’est versé en général pour un arrêt qui commence pendant cette période, même s’il se prolonge après : la garantie n’existait pas encore le jour où il a commencé. Sur notre prêt type, un arrêt de six mois qui commence au dixième mois d’une carence de douze mois laisse 6 776 € à votre charge ; le même arrêt, sans carence et avec une franchise de 90 jours, en laisse 3 388 €. C’est pour cela que la ligne se lit avant la signature, pas après.
Peut-on négocier ou supprimer la carence ?
Pas en cours de contrat : elle est écrite dans les conditions générales, les mêmes pour tous les assurés d’un même contrat. Elle se choisit en choisissant le contrat, à la souscription ou en changeant d’assurance ; et, hors perte d’emploi, comme la plupart des contrats n’en prévoient pas, il est rarement nécessaire de l’accepter.
La carence s’applique-t-elle après un accident ?
En assurance obsèques ou dépendance, la carence ne s’applique en général pas en cas d’accident. En assurance de prêt, le seul cas décrit par un document officiel est celui des adhésions tardives, où les délais d’attente jouent « dès lors que le sinistre est consécutif à une maladie » ; pour les autres carences, c’est la ligne de votre contrat qui le dit, garantie par garantie. Nous la vérifions avec vous.
Ma banque parle de « carence » sur l’arrêt de travail : de quoi s’agit-il ?
Souvent de la franchise, les premiers jours de chaque arrêt pendant lesquels l’assurance ne paie pas, souvent 90 jours. Le repère est simple : un délai qui se compte depuis l’arrêt est une franchise, un délai qui se compte depuis le début du contrat est une carence. Pour la perte totale et irréversible d’autonomie, où quelques contrats gardent une vraie carence, notre guide de la PTIA explique ce que couvre la garantie.
Ce qu’on fait pour vous
Tout commence par une visio avec notre expert en assurance, où nous lisons avec vous la prise d’effet de chaque garantie, la ligne de carence si elle existe, et la franchise. Nous comparons ensuite jusqu’à 120 contrats d’assurance : ce que chaque offre couvre et à partir de quand. La simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.
Mis à jour le 18 octobre 2026. Article d’information générale : ni conseil personnalisé, ni avis médical ; seuls les textes officiels font foi. Les passages entre guillemets reprennent mot pour mot les sources listées ci-dessous ; les autres règles les résument. La quasi-disparition du délai de carence hors perte d’emploi et sa rareté dans les offres en délégation sont des constats de notre pratique, sans valeur de règle ; la raison que nous en donnons est notre lecture du marché, pas celle d’un avis officiel ; aucune statistique publique ne mesure la fréquence des carences. Les montants sont nos calculs sur le prêt type (200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, 1 129 € par mois), la carence comptée en mois depuis la prise d’effet et la franchise convertie en mensualités entières.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes et documents officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la fiche standardisée d’information, annexe : modèle de fiche (Légifrance) : les définitions des délais de carence, « période durant laquelle l’assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie », et de la franchise, « période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré » (partie 8) ; la ligne de la garantie perte d’emploi, « une période de franchise de … mois et une période de carence de … mois » (partie 5.1). Version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie, et sa liste de place des critères (Banque de France, PDF) : sous la garantie perte d’emploi, le « Délai de carence pour l’application de la couverture », à cocher au plus égal à 3, 6 ou 12 mois, et le « Délai de franchise », au plus égal à 60, 90 ou 120 jours ; ces critères de perte d’emploi ne jouent que si la banque les retient, les 11 critères au plus étant « complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi » ; aucune ligne de carence sous le décès, la PTIA, l’incapacité et l’invalidité.
- Glossaire du Comité consultatif du secteur financier (Banque de France) : les entrées « Délai d’attente », « Délai de carence » (deux situations), « Délai de franchise » et « Perte d’emploi (garantie) », citées mot pour mot ; page lue le 12 octobre 2026.
- Étude sur les garanties de l’assurance emprunteur, Comité consultatif du secteur financier, 2022 (Banque de France, PDF) : la garantie perte d’emploi « nettement moins courante sur le marché » et la « prise en charge de tout ou partie des mensualités » (page 15) ; le mot « carence » n’y apparaît pas.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (Banque de France, PDF) : « quelques contrats comportent des délais de carence particulièrement longs », « parfois jusqu’à 365 jours », et les « délais d’attente » des « adhésions qualifiées de tardives », rapportés parmi les inquiétudes des représentants des consommateurs et des patients ; la hausse des demandes de substitution depuis la loi Lemoine (page 1) ; l’objectif « renforcer la qualité des couvertures » ; la rechute après le changement prise par le nouvel assureur « comme un nouvel arrêt de travail » ; la franchise que « certains assureurs l’assimilent à une période de carence » ; les « délais de carence ou d’attente prévus dans le nouveau contrat » parmi les inquiétudes (pages 2 et 3) ; la proposition de continuité de couverture « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 » et la réserve pour l’assuré déjà indemnisé (note 15). L’avis lui-même ne porte aucune recommandation sur le délai de carence.
- Recommandation 2024-R-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client (PDF) : point 2.1.7.1, « Expliquer clairement l’étendue des garanties et leurs restrictions », et sa note 9 : « Par exemple les exclusions, conditions de garantie, délais de carence, différés de garantie, franchises… » ; applicable depuis le 31 décembre 2025, date à laquelle elle remplace la recommandation 2013-R-01. Et support de la matinée « protection de la clientèle » de l’ACPR du 14 mars 2025 (PDF) : « Délais de franchise et de carence longs », « Jusqu’à 12 mois », sur la diapositive consacrée à l’assurance emprunteur du crédit à la consommation.
- Article L132-7 du code des assurances (Légifrance) : l’assurance en cas de décès « de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », la couverture « à compter de la deuxième année », l’obligation de « couvrir dès la souscription, dans la limite d’un plafond qui sera défini par décret » les contrats de groupe souscrits par les établissements de crédit pour garantir « un prêt contracté pour financer l’acquisition du logement principal de l’assuré », et le décès résultant de l’aide à mourir ; version en vigueur depuis le 20 août 2026 (loi n° 2026-794 du 18 août 2026). Et article R132-5 : ce plafond « ne peut être inférieur à 120 000 Euros ».
- Article L112-4 du code des assurances (Légifrance) : la police indique « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie » ; et article L113-12-2 : la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
- Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ? (service-public.gouv.fr) : la banque « ne peut pas vous imposer » cette garantie ; les conditions (CDI, hors période d’essai et préavis, moins de 50 ans, licenciement ouvrant droit aux allocations chômage, exclusions possibles) ; les clauses de carence, de franchise, de durée et d’indemnité maximales ; fiche vérifiée le 9 octobre 2026. Et Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? (service-public.gouv.fr) : le contrat d’assurance décès peut prévoir un délai de carence ; fiche vérifiée le 2 mai 2024.
- Arrêt maladie : les indemnités journalières du salarié (Assurance Maladie) : « pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c’est ce que l’on appelle le délai de carence. Il s’applique au début de chaque arrêt de travail ». Page datée du 1er septembre 2026.
- Comité consultatif du secteur financier, avis du 8 octobre 2024 sur les contrats d’assurance obsèques : les délais de carence « variant de 3 à 24 mois », non applicables « en cas d’accident », et l’engagement des assureurs de « limiter la durée du délai de carence à 1 an maximum » pour les contrats commercialisés à partir du 1er juillet 2025. Institut national de la consommation, « L’assurance dépendance en 10 questions » (20 février 2019) : le délai de carence « 0 jour en cas d’accident, 1 an en cas de maladie » ; et fiche pratique J 89 « Le contrat d’assurance » (20 juin 2017) : « clause de reprise du passé ou, à l’inverse, délai de carence », et la prise d’effet qui, « en cas de silence », coïncide avec la signature. Documents lus le 12 octobre 2026 sur le site de l’Institut.
- La Médiation de l’assurance, communiqué du 2 septembre 2026 sur son rapport annuel 2025 : l’assuré « sans couverture pour son arrêt de travail, car des franchises, exclusions, délais de carence, délais d’attente… s’appliquent chez les deux assureurs concernés », et l’accord trouvé dans l’avis du CCSF du 26 mai 2026. Publié sur le site de la Médiation de l’assurance.
Ces règles évoluent : l’annexe de l’arrêté de 2015 est citée dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’article L132-7 dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article R132-5, qui fixe le plancher du plafond à 120 000 €, dans sa version en vigueur depuis le 5 avril 2002, l’article L113-12-2 dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2022, tous relus le 12 octobre 2026 ; les fiches service-public sont datées du 9 octobre 2026 et du 2 mai 2024, la page de l’Assurance Maladie du 1er septembre 2026 en tête de page ; l’avis du CCSF de 2015, son glossaire, son étude de 2022, ses avis du 8 octobre 2024 et du 26 mai 2026, et les documents de l’ACPR ont été relus le 12 octobre 2026. Le constat sur la rareté des carences, dans les offres en délégation, est celui de notre pratique au 13 octobre 2026 : il sera relu si une étude de place vient le mesurer.
