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Fausse déclaration à l’assurance de prêt : et si c’était un oubli ?

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 18 octobre 2026 · 28 min de lecture

Un oubli fait de bonne foi n’annule pas votre assurance de prêt : découvert après un décès ou un arrêt de travail, il réduit ce que l’assureur verse, en proportion de la cotisation que la réponse exacte aurait coûtée. Pour une réponse inexacte, seule une fausse déclaration volontaire, que l’assureur doit prouver, peut faire annuler le contrat : la loi distingue l’oubli de la tromperie. Tant que rien n’est arrivé, vous pouvez vérifier vos réponses et repartir sur un contrat aux réponses exactes ; face à un refus, vous pouvez contester.

En bref

  • Un oubli peut-il annuler votre assurance de prêt ? Non : seule une fausse déclaration volontaire, que l’assureur doit prouver, l’annule ; un oubli de bonne foi réduit l’indemnité.
  • Que deviez-vous déclarer ? Des réponses exactes aux questions posées : un arrêt ou un traitement terminé, de 21 jours ou moins, n’était en principe pas visé, sauf par une question qui nomme la maladie.
  • Un refus pour fausse déclaration est-il définitif ? Pas forcément : l’assureur doit prouver votre intention de tromper, et la Médiation de l’assurance, gratuite, peut vous aider.
  • Jusqu’à quand l’assureur peut-il revenir sur vos réponses ? Aucune date limite ne court depuis la signature : ses deux ans pour agir partent du jour où il découvre l’inexactitude.
  • Comment corriger une réponse inexacte ? Par un nouveau contrat, aux réponses exactes ou sans question de santé sous la loi Lemoine ; l’ancien reste en place tant que le nouveau, accepté par la banque, n’a pas pris le relais.

Un doute sur une réponse, ou un refus de votre assureur ?

C’est la question posée qui décide de ce que vous aviez à déclarer : relisons-la ensemble. Réservez une visio avec notre expert en assurance, c’est gratuit et sans engagement. La simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé.

Oubli ou fausse déclaration : qu’est-ce qui change pour vous ?

La loi sépare l’oubli fait de bonne foi, qui n’annule jamais le contrat, de la fausse déclaration volontaire, seule à pouvoir l’annuler.

Qu’est-ce qu’un oubli de bonne foi ?

Un oubli de bonne foi, c’est une réponse inexacte donnée sans intention de tromper. Découvert avant tout sinistre, c’est-à-dire avant le décès, l’invalidité ou l’arrêt de travail couvert, l’oubli permet à l’assureur d’ajuster la cotisation, avec votre accord, ou de mettre fin au contrat pour l’avenir, sans l’annuler. Découvert après, l’oubli réduit l’indemnité en proportion de la cotisation qu’une réponse exacte aurait coûtée.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration volontaire ?

Une fausse déclaration volontaire, c’est une réponse que l’on sait inexacte, donnée pour tromper l’assureur sur le risque. Le contrat est alors annulé (c’est le mot « nullité » de la lettre de l’assureur) : il ne verse rien, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Deux conditions sont pourtant requises. La première est l’intention de tromper : dans une affaire d’assurance de prêt, une annulation a été censurée, et l’affaire renvoyée devant d’autres juges, faute d’avoir recherché cette intention. La seconde est l’effet sur l’idée que l’assureur se faisait du risque, apprécié garantie par garantie : un antécédent qui compte pour l’arrêt de travail ne fait pas tomber d’office la garantie décès. C’est à l’assureur d’établir votre mauvaise foi, pas à vous de prouver votre bonne foi.

Ce que dit la loiUn oubli de bonne foiUne fausse déclaration volontaire
Découverte avant tout sinistre ?L’assureur maintient le contrat contre une cotisation ajustée que vous acceptez, ou y met fin dix jours après sa lettre recommandée.L’assureur peut faire annuler le contrat, s’il prouve votre intention de tromper.
Découverte au décès ou à l’arrêt de travail ?L’indemnité est réduite en proportion de la cotisation payée.L’assureur ne verse rien, même sans lien entre l’élément omis et le décès ou l’arrêt.
Qui doit prouver ?L’assureur : vous n’avez rien à prouver, la loi protège l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie ».L’assureur : il doit établir l’intention de tromper et l’effet sur le risque, garantie par garantie.
Et les cotisations déjà payées ?La cotisation de la période non couverte vous est rendue si l’assureur met fin au contrat.Les cotisations déjà versées restent en principe à l’assureur ; la loi écarte cette règle pour les assurances sur la vie, et son application à la garantie décès d’un contrat de prêt s’examine au cas par cas.

Que deviez-vous déclarer, exactement ?

Vous deviez « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », telles qu’elles étaient écrites, et à rien d’autre : relisez-les avant de vous inquiéter.

Un arrêt de travail court ou ancien devait-il être déclaré ?

En principe, non, s’il était terminé et court, ou antérieur à la période demandée. La convention AERAS organise l’accès à l’assurance des personnes ayant eu des pépins de santé. Elle a harmonisé les questions : « La question relative aux arrêts de travail porte sur des durées de plus de 21 jours consécutifs et celle relative à la prescription d’un traitement médical, porte sur des durées de plus de 21 jours et au maximum, sur les 10 dernières années. » La question sur une affection de longue durée, maladie grave ou chronique au traitement prolongé reconnue par l’Assurance maladie, vise au plus les quinze dernières années. Un arrêt terminé, de 21 jours ou moins, n’y répondait donc pas. Le questionnaire peut en poser d’autres : répondez exactement à chaque question, telle qu’elle est écrite. Les questionnaires que nous relevons gardent ce seuil de 21 jours, sur cinq ou dix ans, mais demandent aussi si un arrêt ou un traitement est en cours, quelle qu’en soit la durée.

Peut-on vous reprocher ce qu’on ne vous a pas demandé ?

Non : l’assureur ne peut vous reprocher une fausse déclaration volontaire que dans vos réponses à des questions précises : les juges le vérifient, et la convention AERAS engage les assureurs à en poser. Ce que vous déclarez en dehors des questions, à l’écrit comme de vive voix, doit aussi être exact. Les questions sur vos facteurs héréditaires et votre vie intime sont, elles, interdites.

Un ancien cancer devait-il être déclaré ?

Cela dépend de la date de votre demande. Depuis le 2 mars 2022, si vous avez eu un cancer ou une hépatite C, que le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans sans rechute et que le contrat se termine avant vos 71 ans, vous n’aviez rien à déclarer de cette maladie. Entre début 2016 et le 2 mars 2022, le délai était de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, et de cinq ans pour un cancer survenu avant 18 ans ; avant 2016, la loi ne prévoyait pas ce droit. Les suites qui persistent se déclarent si une question les vise ; les conditions sont dans notre guide du droit à l’oubli.

Votre contrat a-t-il été signé sans questionnaire de santé ?

Pour une demande d’assurance faite depuis le 1er juin 2022, si la part de vos crédits couverte par l’assurance ne dépasse pas 200 000 € par personne et que votre prêt se termine avant vos 60 ans, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » : rien à déclarer sur votre santé, donc rien à reprocher. Pour un contrat plus ancien, vos réponses au questionnaire comptent ; la loi Lemoine peut en revanche vous servir à en changer. Les autres questions, métier, sports ou autres crédits en cours, appellent toujours une réponse exacte ; notre guide du questionnaire de santé détaille les conditions.

Au décès ou pendant un arrêt de travail, que se passe-t-il concrètement ?

Comment l’assureur découvre-t-il une réponse inexacte ?

Quand l’assurance doit jouer, l’assureur relit vos réponses de départ et les rapproche des pièces médicales reçues par son médecin-conseil ; une inexactitude apparaît alors, parfois des années après. La convention AERAS le prévoit, « avec tact et mesure ». Les contrats que nous relevons demandent un certificat de votre médecin, parfois vos arrêts de travail des cinq ans précédant la signature, et la plupart ne fixent aucun délai de paiement. Selon la Médiation de l’assurance, l’assuré omet trop souvent une maladie chronique « maîtrisée », comme l’hypertension ou le diabète, qu’il juge « bénigne ».

Ce que l’assureur verse, sur notre prêt type

Notre prêt type : 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, assuré à 100 % par un emprunteur de 45 ans, avec questionnaire de santé. S’il décède dix ans plus tard, il reste 115 844 € à rembourser : avec des réponses exactes, l’assureur les verse en entier. Après un oubli de bonne foi, si la réponse exacte aurait coûté 50 % de cotisation en plus, il verse les deux tiers, soit 77 229 €, et 38 615 € restent dus ; pour une cotisation exacte doublée, la moitié, 57 922 €. S’il prouve une fausse déclaration volontaire, il ne verse rien.

Pendant un arrêt de travail, une fois passée la franchise, c’est-à-dire la période du début de l’arrêt pendant laquelle l’assurance ne paie pas, le même oubli ramène le versement à 753 € sur une mensualité de 1 129 €, soit 376 € par mois à votre charge. Ces surprimes sont des hypothèses, pas un barème : demandez par écrit à l’assureur la cotisation qu’une réponse exacte aurait coûtée, et faites vérifier le calcul.

Et votre logement : qui paie ce que l’assureur ne verse pas ?

Après un oubli de bonne foi, seul le reste demeure à rembourser, pas tout le prêt. Si vous avez emprunté à deux, la banque peut réclamer les mensualités à chacun des membres du couple. Au décès, la part non couverte par la garantie décès entre dans la succession : vos héritiers peuvent l’accepter purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net, sans payer au-delà des biens laissés, ou y renoncer et n’avoir rien à payer.

Combien de temps l’assureur peut-il revenir sur vos réponses ?

Aucun délai ne court depuis la signature : pour une réponse inexacte, les deux ans de l’assureur pour agir ne partent « que du jour où l’assureur en a eu connaissance ». Une réponse donnée en 2012 peut être relue en 2032 : vérifiez vos réponses dès maintenant.

Vous avez reçu un refus pour fausse déclaration : que faire d’abord ?

Ce refus peut se contester, car l’assureur doit prouver que vous avez voulu le tromper. N’attendez pas : pour l’assurance de votre banque, vos deux ans pour agir partent, d’après la Médiation de l’assurance, du refus ou de la demande de paiement de la banque, au premier des deux. Demandez à l’assureur par écrit le motif précis de son refus et la question qu’il vous reproche, ainsi qu’une copie de votre questionnaire signé et de votre dossier (votre droit d’accès, détaillé dans notre guide des données personnelles), puis relisez cette question.

Comment contester ce refus ?

Si la réponse de l’assureur ne vous convainc pas, adressez-lui une réclamation écrite, puis saisissez la Médiation de l’assurance, un service gratuit qui examine les désaccords entre assurés et assureurs, dans le cadre de la médiation de la consommation : saisine dans l’année qui suit la réclamation écrite, proposition au plus tard 90 jours après la notification de la saisine, sauf dossier complexe, et le juge reste accessible. Cette réclamation s’envoie à l’assureur lui-même, pas à votre banque, en recommandé avec accusé de réception, et réclame le paiement : la lettre fait repartir le délai de deux ans, que de simples échanges n’arrêtent pas. Pendant la médiation, ce délai de deux ans est suspendu. Notre expert en assurance relit gratuitement avec vous, en visio, le motif du refus et ce que l’assureur doit prouver.

Vous avez un doute sur une réponse : comment la corriger ?

Tant qu’aucun décès ni arrêt de travail n’est survenu, vous pouvez repartir sur des réponses exactes, avec un nouveau contrat. Vous ne dépendez plus de la seule décision de votre assureur actuel. Deux chemins existent, à examiner dans cet ordre.

Pourquoi un nouveau contrat sur des réponses exactes ?

Vous pouvez changer d’assurance de prêt « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », quelle que soit la date de votre contrat. Le nouvel assureur fixe son prix d’après vos réponses du jour, données exactement. Selon votre dossier, le nouveau contrat peut comporter une surprime ou une exclusion. Votre ancien contrat ne s’arrête jamais avant le départ du nouveau : il prend fin dix jours après que votre assureur actuel a reçu l’accord de la banque, ou à la date de départ du nouveau si elle tombe plus tard. Si la banque refuse, il continue : « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. » La banque vérifie ensuite l’équivalence des garanties. Si un arrêt de travail est en cours, le changement reste possible : faites vérifier les deux contrats avant de signer.

Et si vous remplissez aujourd’hui les conditions de la loi Lemoine ?

Le nouveau contrat ne vous pose alors aucune question de santé. Le seuil de la loi Lemoine se calcule sur ce qui vous reste à rembourser, tous vos crédits en cours compris ; la plupart des assureurs ne comptent déjà que vos crédits immobiliers. Les contrats que nous relevons appliquent ce seuil aux changements d’assurance : un prêt d’abord trop élevé peut passer sous la barre avec le temps. Certains contrats sans questionnaire excluent encore les « états pathologiques antérieurs ». Pour le Comité consultatif du secteur financier, qui réunit banques, assureurs et consommateurs, ces clauses « ne sont pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine » ; c’est un avis, pas une loi : lisez vos exclusions. Comparez aussi la franchise du nouveau contrat et son éventuel délai de carence, un temps après la signature où certaines garanties ne jouent pas encore.

Faut-il prévenir votre assureur actuel ?

Vous pouvez signaler l’oubli à votre assureur, c’est une démarche honnête ; préparez seulement la suite avant. Sans mauvaise foi, votre assureur ne peut pas annuler le contrat. Régulariser avant tout sinistre reste votre intérêt, même si la cotisation peut augmenter : la Médiation de l’assurance l’écrit même après une réponse volontairement fausse. Si l’assureur met fin au contrat plutôt que d’ajuster la cotisation, vous n’auriez que dix jours entre sa lettre et la fin du contrat, alors que votre banque attend une assurance : un contrat de remplacement déjà préparé vous évite l’urgence. Faites votre démarche par écrit, et gardez-en une copie.

Ne restez pas seul avec ce doute : faites-vous accompagner. Réservez une visio avec notre expert en assurance, gratuite et sans engagement.

Votre santé a changé en cours de prêt : devez-vous le déclarer ?

Non : une fois le contrat en vigueur, vous n’avez pas à signaler l’évolution de votre santé à votre assureur, et il ne peut pas résilier pour cette raison. Le Comité consultatif du secteur financier l’écrit dans son avis de 2026 : « l’assuré n’est pas non plus tenu de révéler à l’assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l’évolution de son état de santé ». Cela vaut pour un diagnostic reçu ensuite, un diabète ou une dépression par exemple, ou un traitement commencé. Le seul cas de résiliation pour aggravation du risque est un nouveau sport à risque, figurant sur une liste fixée par arrêté, pratiqué régulièrement et non déclaré : notre guide du tabac le détaille.

En cours de prêt, c’est l’événement couvert qui se déclare, dans le délai que fixe votre contrat ; pour un nouveau contrat, le questionnaire porte sur votre santé du jour.

Vos questions

Mon conseiller bancaire a rempli le questionnaire avec moi : est-ce que cela me protège ?

Non : une fois signé, le questionnaire vous engage, même si les réponses ne sont pas de votre main ; les juges l’ont admis dans une affaire d’assurance de prêt, où l’assurée a aussi dû rendre les mensualités déjà prises en charge. La convention AERAS vous permet de répondre seul, chez vous, aidé seulement à votre demande. Ce que vous avez dit ou remis à votre conseiller bancaire ne remplace pas non plus vos réponses : les juges ont maintenu l’annulation d’un contrat malgré des courriers médicaux remis à la banque. Relisez chaque réponse avant de signer.

J’avais déclaré cette maladie au même assureur pour un autre prêt : peut-il me la reprocher ?

Peut-être pas, mais rien n’est acquis. D’après un dossier tranché par la Médiation de l’assurance (rapport 2025), les sanctions ne s’appliqueraient pas quand l’assureur connaissait déjà l’antécédent avant le second contrat et avant tout sinistre ; des juges ont pourtant retenu une fausse déclaration contre un assuré qui n’avait pas mentionné une exclusion déjà posée par ce même assureur. Retrouvez la trace de cette première déclaration et faites relire votre dossier.

Ce qu’on fait pour vous

Tout commence par une visio avec notre expert en assurance : nous relisons la question posée et vérifions, selon la date de votre contrat, ce que vous n’aviez pas à déclarer. Si un doute reste, nous préparons un contrat de remplacement sur des réponses exactes, en comparant jusqu’à 120 contrats d’assurance, avant toute démarche auprès de l’assureur en place. Dans nos dossiers, nous relevons que certains assureurs n’ont pas cette vocation face aux pépins de santé, et que d’autres conçoivent des offres pour les couvrir. Si l’assurance doit déjà jouer, nous lisons avec vous le refus et ce que l’assureur doit prouver. La simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.


Mis à jour le 18 octobre 2026. Article d’information générale : ni conseil personnalisé, ni conseil juridique ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi. Les passages entre guillemets reprennent mot pour mot les documents listés en Sources. Les montants sont nos calculs sur le prêt type (200 000 € sur 20 ans à 3,20 %), assuré à 100 % par un emprunteur de 45 ans ; les surprimes de 50 % et de 100 % sont des hypothèses, pas un barème. Les décisions de justice citées illustrent des dossiers jugés : chaque situation s’apprécie au cas par cas. Les contrats que nous relevons désignent notre lecture de documents publics d’assureurs et de banques ; notre pratique est dite comme telle.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels et des décisions listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

  • Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » (2°) ; la déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat (3°), que le dernier alinéa écarte pour les assurances sur la vie ; version en vigueur depuis le 1er avril 2018.
  • Article L113-8 du code des assurances (Légifrance) : la nullité du contrat « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle », quand elle « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » ; les primes payées « demeurent alors acquises à l’assureur » (alinéa 2), règle que l’alinéa 3 écarte pour les assurances sur la vie ; version en vigueur depuis le 8 janvier 1981.
  • Article L113-9 du code des assurances (Légifrance) : l’omission ou la déclaration inexacte « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; avant tout sinistre, le maintien du contrat « moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré » ou la résiliation « dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus » ; après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » ; version en vigueur depuis le 21 juillet 1976.
  • Article L114-1 du code des assurances (Légifrance) : la prescription de deux ans « à compter de l’événement qui y donne naissance », qui ne court, « en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance » (1°) ; version en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
  • Article L114-2 du code des assurances (Légifrance, chapitre « Compétence et prescription ») : l’interruption de la prescription « peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés […] par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » ; version en vigueur depuis le 1er avril 2018.
  • Article L113-12-2 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » ; la prise d’effet de la résiliation dix jours après la réception par l’assureur de la décision de la banque, ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure ; « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. » ; le droit de résiliation qui « appartient exclusivement à l’assuré » ; l’interdiction faite à l’assureur de résilier « pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’Etat, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré » ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
  • Article R113-13 du code des assurances (Légifrance) : le seul cas de résiliation pour aggravation du risque en assurance de prêt, à trois conditions réunies : « L’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté », cette pratique rend inexactes ses réponses sur ses sports, et il « n’a pas déclaré cette nouvelle activité » ; version en vigueur depuis le 21 novembre 2016.
  • Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » quand « la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et que « l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré » ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022 (loi Lemoine).
  • Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (Légifrance) : article 8, le droit de changer d’assurance à tout moment s’applique aux « nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 » et, à compter du 1er septembre 2022, aux « contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date » ; article 9, le droit à l’oubli ramené à cinq ans ; article 10, la suppression du questionnaire de santé, qui entre en vigueur « le 1er juin 2022 ».
  • Article L113-4 du code des assurances (Légifrance) : l’aggravation du risque en cours de contrat, dont le dernier alinéa écarte l’application « aux assurances sur la vie » et « à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié » ; version en vigueur depuis le 1er mai 1990.
  • Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le délai au-delà duquel « aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs », qui « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » ; version en vigueur depuis le 2 mars 2022. Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 2 mars 2022 : le délai « ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique » (cinq ans pour un cancer survenu avant dix-huit ans) ; l’article est créé par la loi du 26 janvier 2016.
  • Articles L612-1 à L612-5 du code de la consommation (Légifrance) et articles R612-1 à R612-5 : la médiation de la consommation, à laquelle « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement » ; elle suppose une « réclamation écrite » préalable auprès du professionnel et une demande faite dans « un délai supérieur à un an » au plus ; l’issue intervient « au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification » de la saisine, prolongeable en cas de litige complexe ; la participation à la médiation « n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction » ; en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
  • Cour de cassation, chambre mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107, publié (Légifrance) : l’assureur « ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées » aux questions précises qu’il a posées ; une mention « lu et approuvé » sous des conditions pré-rédigées ne suffit pas (assurance automobile).
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-11.721, non publié (Judilibre) : à la question « Pratiquez-vous un sport ? Si oui, lequel ? », les juges devaient rechercher si l’assureur avait posé « une question précise impliquant la révélation » de la pratique reprochée (contrats de prévoyance ; fausse déclaration intentionnelle).
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 février 2016, pourvoi n° 15-13.850, publié (Judilibre) : « le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat », ici des déclarations orales faites à l’agence ; la loi « n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit » (assurance d’un immeuble).
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022, pourvoi n° 19-24.547, non publié (Judilibre) : assurance de prêt, décès ; cassation d’une nullité prononcée sans rechercher si l’assuré « avait eu l’intention de tromper l’assureur sur la nature du risque », et renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel (l’issue finale n’est pas connue).
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-11.045, publié (Judilibre) : assurance de prêt, décès ; l’appréciation de la fausse déclaration « doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre mais, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis » ; cassation d’une nullité fondée sur des antécédents pesant sur l’arrêt de travail, sans recherche sur le risque décès.
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mai 2019, pourvoi n° 18-13.493, non publié (Judilibre) : assurance de prêt immobilier ; « il importe peu que les réponses n’aient pas été inscrites de sa main », dès lors que, par sa signature, l’assurée « affirmait que celles-ci étaient exactes » ; nullité et obligation de « rembourser les sommes perçues en exécution de ce contrat » (les échéances prises en charge).
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.107, non publié (Judilibre) : assurance de prêt ; la banque qui a souscrit le contrat de groupe n’est pas le mandataire de l’assureur pour les « contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt » ; la remise de courriers médicaux à la banque « ne peut valoir exonération ou excuse postérieure d’avoir à répondre sincèrement au questionnaire qui lui était soumis » (motifs de la cour d’appel, approuvés) ; annulation maintenue.
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.376, publication non indiquée (Judilibre) : assurance de groupe d’un crédit-bail de matériel professionnel ; antécédent déclaré au même assureur quelques mois plus tôt, garanti avec une exclusion, puis réponse négative à la question sur les décisions antérieures d’un assureur (refus, surprime, réduction de garantie, ajournement) ; cette omission, « de la part d’un médecin », « s’analysait en une réticence intentionnelle, peu important que l’assureur ait été le même dans les deux situations » ; un exemple jugé, non une règle.
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.702, non publié (Judilibre) : assurance de prêt, perte totale et irréversible d’autonomie ; nullité approuvée, « les primes payées restaient acquises à l’assureur » ; la question des assurances sur la vie n’y était pas posée.
  • Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.gouv.fr, fiche F20520) : le droit à l’oubli si « Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n’y a pas eu de rechute » et si « Le futur contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans » ; l’obligation de déclarer les conséquences de la maladie ; fiche vérifiée le 7 mai 2025.
  • Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? (service-public.gouv.fr, fiche F548) : « La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. » ; fiche vérifiée le 27 août 2025.
  • Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (service-public.gouv.fr, fiche F1199) : les trois choix, « accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer » ; avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, « vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt » ; en cas de renonciation, « vous n’avez pas à payer les dettes du défunt » ; fiche vérifiée le 3 avril 2025.
  • Convention AERAS, version actualisée 2023 (PDF, site officiel de la convention) : titre II, le questionnaire rempli seul, sur place ou à domicile, l’assistance à la demande du client ; l’engagement que « Les questions posées sont précises et portent sur les événements relatifs à l’état de santé » ; aucune référence « aux aspects intimes de la vie privée » ; les questions harmonisées sur les arrêts de travail (plus de 21 jours consécutifs), sur les traitements (plus de 21 jours, sur les 10 dernières années au plus) et sur l’affection de longue durée (15 dernières années) ; annexe, code de bonne conduite : le règlement des prestations qui « nécessite le rapprochement des déclarations initiales faites lors de la souscription du contrat de celles effectuées à la suite du sinistre », les investigations « engagées avec tact et mesure » ; le règlement peut nécessiter « que l’assureur subordonne le règlement des prestations à la production d’attestations médicales ou au résultat d’examens de contrôle », et les informations émanant du service médical comportent « une partie administrative, communiquée au service gestionnaire, et une partie médicale séparée qui est conservée par le service médical ».
  • Le droit à l’oubli (site officiel de la convention AERAS) : « vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse ou d’hépatite virale C ». Les questionnaires de santé : « il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées ». Les principales questions des emprunteurs : « Les assureurs n’ont ni le droit d’exiger des tests génétiques, ni même de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires ».
  • Qu’est-ce que le dispositif appelé Affection Longue Durée (ALD) ? (ameli.fr) : « L’affection longue durée (ALD) concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé. »
  • Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (Banque de France, PDF) : page 4, l’exception de la loi Lemoine « exclut du périmètre de la déclaration du risque les informations relatives à l’état de santé » et « l’assuré n’est pas non plus tenu de révéler à l’assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l’évolution de son état de santé qui seraient de nature à modifier le risque assuré » ; pages 3, 4 et 8, les clauses d’exclusion des « états pathologiques antérieurs », dont 24 contrats appliquées aux emprunteurs souscrits sans sélection médicale, que le Comité estime « pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine » ; pages 4, 5 et 7, la proposition des assureurs de ne compter que les crédits immobiliers dans le seuil de 200 000 €, « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 ».
  • Bilan de l’assurance emprunteur 2023, Comité consultatif du secteur financier (Banque de France, PDF) : page 28, pour le seuil de 200 000 €, le montant assuré de l’opération s’ajoute à celui des autres crédits immobiliers du client, analyse qui « ne peut être effectuée que sur déclaration du client » (d’où la réponse exacte attendue sur vos autres crédits en cours).
  • La Médiation de l’assurance, rapport d’activité 2025, publié le 2 septembre 2026 : pages 124 et 125, les sanctions de la fausse déclaration du risque « ne s’appliquent pas lorsque l’assureur avait connaissance, avant la souscription d’un second contrat et avant la survenance d’un sinistre, des antécédents médicaux non déclarés par l’assuré » ; pages 122 et 123, en assurance emprunteur de groupe, la prescription de l’action de l’assuré « commence à courir à compter du refus de garantie de l’assureur ou de la demande de paiement de l’établissement de crédit » ; communiqué du même jour : « saisir LMA est gratuit et facile ». Rapport et communiqué publiés sur le site de la Médiation de l’assurance.
  • La Médiation de l’assurance, « Les cahiers de La Médiation de l’Assurance », n° 8, « La fausse déclaration intentionnelle du risque », 7 juillet 2026 : pages 34 et 35, après une « déclaration de risque mensongère », l’assuré « aura tout intérêt à régulariser sa déclaration de risque avant un sinistre s’il veut espérer pouvoir bénéficier de son contrat d’assurance, même si les primes d’assurance à payer pourraient être plus élevées » ; après un sinistre, l’aveu ne rachète rien. Rapport annuel 2018, page 12, « Le mot du Médiateur » : l’assuré « va omettre de déclarer une pathologie chronique « maîtrisée », telle que l’hypertension ou le diabète, l’estimant « bénigne » ». Cahier n° 5, « La prescription biennale », novembre 2024, pages 28, 31 et 34 : la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’assureur pour le règlement de l’indemnité « fait courir une nouvelle prescription de deux ans » ; « les pourparlers ne sont pas une cause d’interruption de la prescription » ; page « La Médiation étape par étape » : « Le délai de prescription est suspendu le temps que dure la Médiation. » Documents publiés sur le site de la Médiation de l’assurance.

Ces règles évoluent. Les articles du code des assurances, du code de la santé publique et du code de la consommation sont cités dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026, la loi du 28 février 2022 et l’ancienne version du droit à l’oubli ont été relues le 12 octobre 2026 ; les décisions ont été relues le 12 octobre 2026 sur Judilibre et Légifrance ; les fiches service-public portent leur date de vérification en tête de page ; les pages de la convention AERAS et les documents du Comité consultatif du secteur financier ont été relus le 12 octobre 2026 ; le rapport de la Médiation de l’assurance a été lu le 4 octobre 2026 et relu le 12 octobre 2026 ; ses cahiers n° 5 et n° 8 et son rapport annuel 2018 ont été lus le 12 octobre 2026.