Oui, un prêt immobilier s’assure avec une hypertension, et la déclarer n’est pas forcément payer plus cher : aucun barème officiel ne fixe de surprime (une hausse de tarif liée à la santé), et chaque assureur décide sur votre dossier. Si la part assurée pour vous, tous vos crédits en cours compris, n’excède pas 200 000 € et que votre prêt finit avant vos 60 ans, aucune question de santé ne vous sera posée. Sinon, à vous de préparer les pièces qui montrent que votre tension est équilibrée, mesures prises chez vous comprises, et de solliciter plusieurs assureurs.
En bref
- Faut-il déclarer une hypertension bien équilibrée ? Oui : un traitement se déclare dès qu’une question le vise, même s’il fonctionne bien depuis des années.
- Vous posera-t-on la question ? Pas si votre part assurée, tous vos crédits en cours compris, n’excède pas 200 000 € et que votre prêt finit avant vos 60 ans ; sinon, oui.
- Paierez-vous plus cher ? Pas forcément : chaque assureur décide. Exemple de calcul : 25 % de surprime ajoutent 12,50 € par mois à 45 ans sur un prêt de 200 000 € en 20 ans.
- Quelles pièces préparer ? Celles de votre suivi : un relevé de mesures prises chez vous, le courrier de votre médecin et vos examens récents.
- Une tension haute à l’examen de l’assureur, que faire ? Une seule mesure ne fait pas un diagnostic : transmettez vos mesures faites chez vous et le courrier de votre médecin.
Hypertension traitée : quels assureurs solliciter, et avec quelles pièces ?
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Déclarer votre hypertension, est-ce forcément payer plus cher ?
Non : déclarer votre hypertension est un fait, payer plus est une décision de l’assureur, sans barème officiel de surprime. Un traitement se déclare dès qu’une question le vise, même si la tension est équilibrée : des chiffres redevenus normaux prouvent que le traitement est efficace, mais ce n’est « pas un argument pour l’arrêter » (Assurance Maladie).
Dans une étude de cas publiée en 2020, la Médiation de l’assurance, qui examine les litiges d’assurance, a confirmé la nullité, c’est-à-dire l’annulation, d’un contrat pour une hypertension « traitée et corrigée » non déclarée, la fausse déclaration ayant été retenue comme intentionnelle. Le Médiateur de l’assurance relève, dans son rapport annuel 2018, que l’assuré évalue trop souvent mal l’importance des questions posées : il omet par exemple « une pathologie chronique « maîtrisée », telle que l’hypertension ou le diabète », qu’il estime « bénigne », alors qu’elle compte pour le médecin de l’assureur. Une réponse exacte rend votre couverture solide (notre guide de la fausse déclaration).
Pour l’assureur, l’hypertension est-elle une maladie ?
Pour le questionnaire, oui : la convention AERAS, l’accord qui organise l’accès à l’assurance de prêt après un pépin de santé, cite « êtes-vous traité pour hypertension ? » parmi les questions sur les maladies. Pour la Haute Autorité de santé, « l’hypertension artérielle isolée constitue un facteur de risque et non une pathologie avérée ».
La forme sévère de l’hypertension a quitté fin juin 2011 la liste des affections de longue durée, les maladies longues ou graves (Assurance Maladie). L’hypertension est pourtant « la maladie chronique la plus fréquente dans le monde » : en France, en 2021, environ un adulte sur trois était hypertendu (Assurance Maladie). La grille de référence de la convention AERAS liste des maladies assurées sans surprime ou à surprime plafonnée, sous conditions. Elle n’a aucune ligne pour l’hypertension dans son édition de septembre 2023, la seule que propose son site officiel. Ce site officiel le dit : « tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé », c’est-à-dire des pépins de santé.
Vous posera-t-on la question de votre tension ?
Pas si la part assurée pour vous, tous vos crédits en cours compris, n’excède pas 200 000 € et si votre dernière échéance tombe avant vos 60 ans : aucune question de santé ne peut alors vous être posée (Légifrance). Sinon, oui, et votre traitement s’y déclare.
Nous vérifions d’abord si votre prêt se signe sans aucune question de santé, avant toute démarche auprès d’un service médical. La plupart des assureurs ne comptent déjà que vos crédits immobiliers ; quelques-uns y ajoutent encore d’autres crédits.
Pour finir avant vos 60 ans, la durée maximale est de 14 ans si vous signez à 45 ans, 9 ans à 50 ans, 4 ans à 55 ans ; à 60 ans, aucune. À deux, chacun répond pour lui, et le seuil se compte par assuré sur sa part du prêt, la quotité (notre guide du questionnaire de santé).
Sans questionnaire, votre hypertension peut-elle être exclue ?
Oui, parfois. Même sans aucune question de santé, certains contrats écartent les « états pathologiques antérieurs », c’est-à-dire les maladies que vous aviez avant que le contrat ne vous couvre : un pépin lié à votre tension ne serait pas pris en charge. Lisez les exclusions avant de signer.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a relevé cette clause dans 93 contrats, dont 24 sans questionnaire, et estime qu’elle n’est pas conforme à l’objectif de la loi Lemoine, qui interdit les questions de santé sous ses deux seuils (CCSF, 2026).
Que peut décider l’assureur, garantie par garantie, et à quel prix ?
L’assureur décide garantie par garantie, c’est-à-dire séparément pour le décès, l’arrêt de travail et l’invalidité : tarif normal, surprime, exclusion, ajournement (de 1 à 5 ans le plus souvent, la décision remise à plus tard) ou refus (convention AERAS, 2023). Aucun texte ne fixe de surprime pour l’hypertension.
Une exclusion écarte une maladie ou ses suites de la garantie où elle est posée. Une exclusion sur une pathologie déclarée reste rare dans nos dossiers, et l’hypertension, par exemple, très courante chez les seniors, n’est le plus souvent pas exclue.
Pour une même pathologie, sur la garantie décès comme sur l’invalidité, l’assureur ne peut pas à la fois majorer votre tarif et exclure cette pathologie : la convention l’apprécie garantie par garantie. Pour l’arrêt de travail, demandez à l’assureur ce qu’il propose à la place de l’exclusion.
Que représente une surprime en euros ?
Sur notre prêt type, 200 000 € sur 20 ans assuré à 100 %, la cotisation de base de l’exemple de notre guide du coût de l’assurance est de 50 € par mois à 45 ans, 91,67 € à 55 ans. Une surprime se lit en pourcentage de cette cotisation : 25 % y ajoutent 12,50 € ou 22,92 € par mois.
Surprime : combien de plus par mois ?
- À 45 ans ? Une surprime de 25 % ajoute 12,50 € par mois, soit 3 000 € sur 20 ans ; 50 % ajoutent 25 € par mois et 6 000 €.
- Et à 55 ans ? 25 % ajoutent 22,92 € par mois et 5 500 € sur 20 ans ; 50 %, 45,83 € et 11 000 €. Signé à 55 ans sur 20 ans, ce prêt finit vers 75 ans : le troisième niveau du parcours AERAS et le plafond de surprime des revenus modestes ne valent que pour une assurance finie avant 71 ans et une part assurée de 420 000 € au plus.
Ces pourcentages servent seulement d’exemple de calcul : aucun texte ne fixe de surprime pour l’hypertension, et aucune statistique publique ne la mesure.
Un arrêt de travail lié à votre tension sera-t-il couvert ?
Tout se lit sur la ligne de l’arrêt de travail, dans la proposition de l’assureur. Sans exclusion de l’hypertension, un arrêt lié à votre tension entre dans la garantie, aux conditions du contrat. Avec une exclusion, il n’y entre pas : lisez cette ligne avant de comparer les prix.
Si la garantie invalidité pose problème, la convention AERAS engage la banque à décider sur votre seule capacité à rembourser, sans refus automatique, et à motiver par écrit tout refus lié à la seule assurance.
Un assureur refuse ou vous fait payer plus : les autres diront-ils pareil ?
Pas forcément : un refus ne vaut que pour l’assureur qui l’a prononcé, sauf après un refus au troisième niveau AERAS, un examen de dernier recours par un groupe d’assureurs, après lequel une proposition est plus difficile à obtenir sans être impossible.
Certains assureurs n’ont pas vocation à répondre aux pépins de santé quand d’autres conçoivent des contrats pour ces situations ; celui qui décline n’a pas cette vocation. Demandez-lui la lettre de décision : elle dit le niveau d’examen et comment écrire à son médecin pour connaître ses raisons médicales.
Quelles questions vous visent, et comment y répondre ?
Répondez exactement à chaque question : un traitement pour la tension se déclare dès qu’une question le vise. La convention AERAS cite en exemple « êtes-vous traité pour hypertension ? », et la question sur un traitement de plus de 21 jours porte sur les dix dernières années au plus.
Or un traitement pour la tension se prend « sur une très longue période de vie, voire à vie », écrit l’Assurance Maladie : vous répondez donc oui.
Affection de longue durée : la question vous vise-t-elle ?
Oui, parfois. La question sur l’affection de longue durée porte sur les quinze dernières années au plus ; selon notre lecture, elle peut vous viser notamment si vous y aviez été admis pour une hypertension sévère avant fin juin 2011, ou si votre tension est traitée au titre d’une autre affection de longue durée.
L’affection de longue durée est le régime de l’Assurance Maladie pour les maladies longues ou graves ; les personnes déjà admises pour une hypertension sévère et les traitements pris en charge au titre d’une autre affection, comme un diabète, y restent (Assurance Maladie).
Tension et surpoids, diabète ou tabac : que déclarer ?
Chacun de ces éléments a sa question, et l’assureur lit ensuite l’ensemble de votre dossier. L’Assurance Maladie range le surpoids et l’obésité parmi les facteurs favorisant l’hypertension. Pour le diabète, voyez notre guide du diabète ; pour le cœur, après un infarctus, notre guide après un infarctus.
Comment montrer que votre tension est bien équilibrée ?
Une tension équilibrée se montre avec les pièces de votre suivi, relevé compris : pour les médecins, elle est contrôlée quand elle atteint l’objectif fixé avec votre médecin, vérifié aussi chez vous, en automesure ou sur 24 heures. Les médecins disent « contrôlée », vous dites « équilibrée ».
L’automesure, c’est-à-dire la mesure que vous faites vous-même, chez vous, avec un tensiomètre au bras, et la mesure sur 24 heures, prescrite par votre médecin, sont les deux façons de mesurer hors du cabinet.
Que veut dire « contrôlée » pour votre médecin ?
Votre médecin traitant fixe l’objectif avec vous, et « ces chiffres sont adaptés à votre âge », écrit l’Assurance Maladie. La Haute Autorité de santé, dans sa recommandation de 2016, n’admet de parler d’hypertension non contrôlée que lorsque la tension n’est pas à l’objectif en automesure ou en mesure sur 24 heures. Au cabinet et chez vous, les repères diffèrent : l’Assurance Maladie écrit qu’« une tension est dite normale lorsqu’elle est inférieure à 140/90 mmHg au cabinet médical » et, en automesure ou sur 24 heures, « inférieure à 135/85 mmHg » (millimètres de mercure, l’unité qu’affiche un tensiomètre). Ce sont les repères des médecins, pas un seuil d’assureur.
Quelles pièces de votre suivi préparer ?
Votre suivi produit déjà les trois pièces à préparer : relevé, courrier et examens. Le médecin conseil est celui de l’assureur ; dans notre pratique, quand un pépin de santé est déclaré, le médecin conseil répond en général sous 24 à 48 heures, du lundi au vendredi, souvent avec une liste de pièces ou d’examens à fournir.
Les examens demandés peuvent, le cas échéant, être remplacés par les pièces « strictement nécessaires » de votre dossier médical ; un certificat demandé vous est remis par votre médecin « en mains propres sous enveloppe » ; les examens passés pour un autre assureur dans les six mois précédents, que vous transmettez, sont utilisés (convention AERAS, 2023).
Nous ne recevons jamais vos pièces médicales : vous les adressez vous-même au médecin-conseil de l’assureur, par son circuit sécurisé. Les pièces demandées dépendent de l’assureur et de vos réponses ; celles de votre suivi existent déjà, et la convention prévoit qu’elles peuvent remplacer certains examens.
Les trois pièces à préparer
- Quel relevé de tension préparer ? Préparez le relevé d’automesure de l’Assurance Maladie, rempli selon sa « règle des 3 » : trois mesures le matin, trois le soir, trois jours de suite, soit 18 mesures dont votre médecin calcule la moyenne.
- Que dit le courrier de votre médecin ? Demandez-lui d’y écrire la date de découverte, votre traitement et depuis quand votre tension est à l’objectif : vos consultations de suivi, proposées « tous les 3 à 6 mois », lui en donnent la matière.
- Quels examens récents réunir ? Réunissez votre dernier bilan sanguin, souhaitable « tous les 1 à 2 ans », votre dernier électrocardiogramme, justifié « tous les 3 à 5 ans », ou plus souvent selon votre situation, et votre ordonnance en cours.
Deux ou trois médicaments : est-ce un mauvais signe ?
Prendre plusieurs médicaments est, pour les médecins, un cas courant. La Haute Autorité de santé écrit qu’un seul médicament peut suffire quand l’hypertension est récente et les chiffres peu élevés, mais que la plupart des hypertensions demandent, sur le long terme, plusieurs médicaments ; l’Assurance Maladie décrit un premier traitement à un seul médicament « ou, le plus souvent, deux ».
Chaque assureur lit le nombre de médicaments à sa façon ; le courrier de votre médecin, qui dit depuis quand votre tension est à l’objectif, éclaire ce chiffre.
L’examen de l’assureur trouve une tension élevée : que faire ?
Une seule mesure ne fait pas un diagnostic : une tension peut être élevée au cabinet et normale à domicile, c’est l’effet blouse blanche (Assurance Maladie). Transmettez votre relevé d’automesure et le courrier de votre médecin au médecin de l’assureur : c’est la lecture que les médecins font d’une tension.
« Une seule prise de tension ne suffit pas à porter ce diagnostic », écrit l’Assurance Maladie, et les médecins confirment ce diagnostic hors du cabinet (Haute Autorité de santé, 2016). Tous les dossiers ne passent pas par cet examen : la convention dit que l’assureur peut le demander. Dans notre pratique, chaque compagnie applique sa propre grille de formalités médicales, selon le capital et l’âge, et certaines sont nettement plus souples que d’autres.
Vos gestes
- Que demander à votre médecin ? Demandez à votre médecin traitant un relevé d’automesure ou, s’il la juge utile, une mesure sur 24 heures, « réalisée sur 24 heures lors d’une période d’activité habituelle » : les résultats vous sont remis, et c’est vous qui les transmettez au médecin de l’assureur, avec le courrier de votre médecin.
- Tension haute chez le médecin du travail, sans traitement ? Si une question vise une mesure de tension, un examen ou un résultat anormal, cette mesure s’y déclare, même sans diagnostic ; si aucune ne la vise, on ne peut pas vous reprocher ce qu’on ne vous a pas demandé. La Haute Autorité de santé demande alors de voir votre médecin traitant : il pose ou non le diagnostic après « plusieurs prises de tension, lors de consultations successives » (Assurance Maladie).
Quand déposer votre demande ?
Vous n’avez pas à attendre le compromis : la demande d’assurance peut partir avant, et la proposition reste valable quatre mois au regard de votre santé. Au cours des six premiers mois d’un traitement, la Haute Autorité de santé recommande des consultations mensuelles « jusqu’à obtention du contrôle tensionnel », et l’Assurance Maladie place l’objectif « à 6 mois et dans la durée ».
Le moment se choisit avec votre dossier : pour les médecins, les six premiers mois d’un traitement servent à atteindre l’objectif fixé. L’assureur s’engage à décider dans les trois semaines suivant un dossier complet (notre guide du délai du médecin conseil).
Prêt signé : que change l’évolution de votre tension ?
Rien pour le contrat en cours : la loi interdit à l’assureur de le résilier, c’est-à-dire d’y mettre fin, parce que votre santé change (Légifrance), et vous n’avez pas à lui signaler son évolution, car le contrat l’engage sur toute la durée du prêt (CCSF, 2026).
Peut-on faire lever une surprime quand la tension s’améliore ?
Pas automatiquement : aucun texte n’oblige votre assureur à revoir la surprime. Vous pouvez changer de contrat à tout moment : le nouvel assureur étudie votre situation du jour. Jusqu’à 200 000 € assurés sur ce qui vous reste à rembourser, avec une fin de prêt avant vos 60 ans, le nouvel assureur ne peut rien vous demander sur votre santé.
À garanties équivalentes, votre banque ne peut pas refuser le nouveau contrat, et tout refus doit vous être motivé par écrit (notre guide de la loi Lemoine) ; comparez avant de résilier l’ancien. Si un arrêt de travail est en cours, parlons-en avant tout changement.
Que vous conseillons-nous ?
Vérifiez d’abord si la question de santé vous sera posée ; si oui, réunissez les pièces de votre suivi et cherchez votre assurance avant le compromis. Présentez les mêmes déclarations exactes à plusieurs compagnies faites pour les pépins de santé, demandez la lettre de décision, et faites-vous accompagner.
En général, les emprunteurs viennent nous voir pour leur assurance un peu tard dans leur projet d’achat. La relecture de votre refus avec notre expert est gratuite (nos solutions après un refus).
Vos questions
Hypertension de grossesse : dois-je la déclarer ?
Oui, une hypertension de grossesse se déclare dès qu’une question la vise, comme celle sur un traitement de plus de 21 jours, qui remonte au plus à dix ans. En général, elle disparaît quelques semaines après l’accouchement, mais elle persiste parfois et devient chronique (Assurance Maladie) : disparue ou non, un traitement visé se déclare.
L’hypertension ouvre-t-elle le droit à l’oubli ?
Non. Le droit à l’oubli dispense de déclarer une maladie passée après un délai ; il ne vise que les cancers et l’hépatite virale C (Légifrance), et la grille n’a aucune ligne pour l’hypertension. La convention AERAS s’applique quand même, avec un deuxième examen automatique après un refus.
Ce qu’on fait pour vous
Nous regardons si la question vous sera posée ; si oui, nous vous disons quel relevé d’automesure et quel courrier demander à votre médecin ; ils partent sous pli confidentiel au médecin de l’assureur. Nous présentons les mêmes déclarations exactes aux compagnies faites pour les pépins de santé, parmi jusqu’à 120 contrats d’assurance, et lisons chaque proposition garantie par garantie. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement : réservez une visio avec notre expert en assurance.
Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale : ni conseil personnalisé, ni avis médical. Les passages entre guillemets reprennent mot pour mot les documents listés en Sources. Les montants sont nos calculs sur notre prêt type, 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, assuré à 100 %, cotisation constante sur le capital initial, aux tarifs de base de notre guide du coût de l’assurance à 45 et 55 ans ; les surprimes sont des exemples de calcul, pas des tarifs. Notre pratique est dite comme telle.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention, PDF) : seul document de grille proposé par la page officielle de la grille au 4 novembre 2026 ; aucune ligne ne vise l’hypertension artérielle (relevé du 4 novembre 2026 sur le PDF téléchargé, identique à celui du 20 octobre 2026 : aucune occurrence de « hypertension », « cardio » ni « vasculaire »).
- Convention AERAS, version actualisée 2023, annexes comprises (site officiel de la convention, PDF) : les questions harmonisées (affection de longue durée sur les 15 dernières années au plus, traitement de plus de 21 jours sur les 10 dernières années au plus, arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs, titre II) ; l’exemple de question « êtes-vous traité pour hypertension ? » et les questionnaires adaptés remplis avec le concours du médecin traitant (annexe 1) ; le certificat médical remis par le médecin traitant en mains propres sous enveloppe, les examens complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être remplacés par les pièces strictement nécessaires du dossier médical, l’examen médical que l’assureur peut également demander, et les résultats remis au proposant qui les transmet au médecin conseil (annexe 1) ; les cinq décisions possibles pour chacune des garanties, dont l’ajournement « de 1 à 5 ans le plus souvent » (annexe 1) ; les examens médicaux passés pour un autre assureur dans les six mois précédents, dont les assureurs utilisent les résultats transmis par le candidat (titre II) ; le non-cumul d’une majoration de tarif et d’une exclusion au titre d’une même pathologie, pour le décès et l’invalidité, apprécié garantie par garantie (titre III) ; le passage automatique au deuxième niveau après un refus, les conditions du troisième niveau (assurance terminée avant le 71e anniversaire, part assurée de 420 000 € au plus) et l’écrêtement des surprimes aux deuxième et troisième niveaux (titre III) ; les engagements des banques (décision de prêt fondée sur le seul critère de la solvabilité, sans refus systématique quand la garantie invalidité pose problème, titre III ; motivation écrite des refus de prêt pour le seul critère d’assurabilité, titre V) ; les délais (3 semaines au plus pour l’assureur à compter d’un dossier complet, puis 2 semaines pour la banque, titre V) ; le courrier de décision, clair et explicite, qui indique le niveau d’examen du refus et la possibilité d’écrire au médecin de l’assureur, directement ou par un médecin de son choix (titre V) ; la demande d’assurance possible sans promesse ni compromis et la proposition valable quatre mois au regard de l’état de santé (titre V).
- Les principales questions des emprunteurs (site officiel de la convention AERAS) : « tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé » ; le conseil de demander plusieurs devis d’assurance en amont du projet ; après un refus au troisième niveau, une proposition plus difficile à obtenir.
- Nos conseils (site officiel de la convention AERAS) : l’écrêtement des surprimes réservé aux prêts qui arrivent à échéance avant le 71e anniversaire, et la délégation d’assurance que le prêteur ne peut pas refuser à garanties équivalentes.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation de la convention AERAS, mai 2026 (site officiel de la convention, PDF) : la notification de décision qui n’était pas toujours transmise par écrit chez certains assureurs liés à une banque (page 15).
- Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information de santé ni examen médical si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré et si l’échéance du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
- Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat ; version en vigueur depuis le 1er avril 2018.
- Article L113-4 du code des assurances (Légifrance) : la baisse de prime en cas de diminution du risque, qui ne joue pas en assurance sur la vie ni en assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ; version en vigueur depuis le 1er mai 1990.
- Article L113-8 du code des assurances (Légifrance) : la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre.
- Article L113-12-2 du code des assurances (Légifrance) : le changement d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, et l’interdiction faite à l’assureur de résilier l’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
- Article L313-30 du code de la consommation (Légifrance) : la banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance qui présente un niveau de garantie équivalent au sien, et tout refus doit être explicite et motivé ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
- Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ; version en vigueur depuis le 2 mars 2022.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (Banque de France, PDF) : le seuil de 200 000 €, que la plupart des assureurs apprécient sur l’encours des crédits immobiliers assurés quand quelques-uns y ajoutent d’autres crédits, et la proposition des assureurs de ne compter que les crédits immobiliers (pages 5 et 7) ; page 4, le contrat d’assurance emprunteur engageant l’assureur sur toute la durée du prêt, d’où il résulte que l’assuré « n’est pas non plus tenu de révéler à l’assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l’évolution de son état de santé qui seraient de nature à modifier le risque assuré » ; les clauses d’exclusion pour « états pathologiques antérieurs » relevées dans 93 contrats, dont 24 souscrits sans sélection médicale (page 4), que le Comité estime « pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine » (page 8).
- Assurance Maladie (ameli.fr), dossier « Hypertension artérielle » : Définition et causes de l’hypertension artérielle (« la maladie chronique la plus fréquente dans le monde », « En France, en 2021 environ 30 % des adultes sont hypertendus (1 adulte sur 3) », le surpoids, l’obésité et les anomalies du cholestérol parmi les facteurs favorisants ; page du 24 juillet 2026) ; Symptômes et diagnostic de l’hypertension artérielle (« Une seule prise de tension ne suffit pas à porter ce diagnostic », les prises de tension lors de consultations successives, la tension « élevée au cabinet médical et normale à domicile », la mesure ambulatoire « réalisée sur 24 heures lors d’une période d’activité habituelle » ; page du 28 septembre 2026) ; Suivi médical et hygiène de vie (les objectifs fixés avec le médecin traitant, « ces chiffres sont adaptés à votre âge » ; page du 27 juillet 2026) ; Traitement de l’hypertension artérielle (un seul médicament « ou, le plus souvent, deux », le traitement « sur une très longue période de vie, voire à vie », des chiffres redevenus normaux qui prouvent l’efficacité du traitement « mais n’est pas un argument pour l’arrêter » ; page du 27 mai 2026) ; Évolution et complications possibles (l’objectif « contrôlée à 6 mois et dans la durée » ; page du 24 juillet 2026) ; Prendre sa tension artérielle à domicile (la « règle des 3 » et les 18 mesures, les repères de tension normale au cabinet et chez soi ; page du 11 mai 2026) et sa fiche Automesure tensionnelle : guide pratique et fiche de relevé (PDF) ; Hypertension artérielle pendant la grossesse (« En général, l’hypertension artérielle disparaît quelques semaines après l’accouchement, mais parfois, elle persiste et devient une hypertension artérielle chronique. » ; page du 14 octobre 2026) ; la liste des affections de longue durée (le retrait de l’hypertension artérielle sévère de la liste par le décret du 24 juin 2011, applicable aux demandes formulées depuis le 27 juin 2011, les personnes admises avant n’étant pas concernées, sur les avis de la Haute Autorité de santé soulignant que « l’hypertension artérielle isolée constitue un facteur de risque et non une pathologie avérée » ; les traitements de la tension prescrits dans le cadre d’une autre affection de longue durée, comme le diabète ou une affection cardiovasculaire, restant pris en charge au titre de celle-ci ; page du 19 octobre 2026).
- Prise en charge de l’hypertension artérielle de l’adulte, fiche mémo de la Haute Autorité de santé et de la Société française d’hypertension artérielle, septembre 2016 (has-sante.fr) : la mesure recommandée en dehors du cabinet médical pour confirmer le diagnostic, par automesure ou par mesure ambulatoire sur 24 heures ; l’hypertension non contrôlée qui ne se dit que lorsque la tension n’est pas à l’objectif hors du cabinet ; les consultations mensuelles « jusqu’à obtention du contrôle tensionnel » au cours des six premiers mois ; la consultation de suivi « tous les 3 à 6 mois », le contrôle biologique « tous les 1 à 2 ans », l’électrocardiogramme « tous les 3 à 5 ans » ; un seul médicament qui peut suffire quand l’hypertension est de découverte récente et les chiffres peu élevés, alors que la plupart des hypertensions nécessitent sur le long terme plusieurs médicaments ; les médecins du travail qui participent au dépistage et orientent le patient vers son médecin traitant.
- La Médiation de l’assurance, rapport annuel 2018, page 12 (le mot du Médiateur) : « Trop souvent, l’assuré évalue mal l’importance de ces demandes » et omet de déclarer « une pathologie chronique « maîtrisée », telle que l’hypertension ou le diabète, l’estimant « bénigne » », alors que ces pathologies « peuvent avoir une incidence sur l’appréciation, par le médecin conseil de l’assureur, de l’état de santé de l’assuré ».
- La Médiation de l’assurance, étude de cas « L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé », 29 septembre 2020, mise à jour en septembre 2021 : un emprunteur avait répondu non à une question sur un traitement « de plus de 21 jours pour troubles cardiaques, hypertension artérielle, phlébite » ; « Le fait que la pathologie ait été traitée et corrigée depuis ne pouvait justifier une absence de réponse positive à la question. » ; le Médiateur a confirmé la nullité du contrat, bien que l’antécédent n’ait pas été la cause du décès.
Ces règles évoluent : la grille de référence, la convention AERAS, les pages du site officiel de la convention et le rapport d’activité 2025 de sa Commission de médiation ont été relus le 4 novembre 2026 ; les articles du code des assurances, du code de la consommation et du code de la santé publique sont cités dans leur version en vigueur, relus le 4 novembre 2026 ; l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 a été relu le 4 novembre 2026 ; les pages de l’Assurance Maladie portent leur date de mise à jour en tête de page et ont été relues le 4 novembre 2026 ; la fiche mémo de la Haute Autorité de santé, validée en septembre 2016 et mise en ligne le 27 octobre 2016, est la version la plus récente proposée sur sa page au 4 novembre 2026 ; le rapport annuel 2018 et l’étude de cas de 2020 de la Médiation de l’assurance ont été relus le 4 novembre 2026. Les constats sur les délais de réponse, les exclusions et le moment du dépôt viennent de notre pratique.
