Un achat en vue, un infarctus derrière vous : votre prêt immobilier peut encore s’assurer. Aucun barème officiel ne fixe de délai d’attente ni de plafond de surprime (la hausse du tarif liée à votre santé) pour l’infarctus. Votre âge à la fin du prêt, l’assureur choisi et le moment de la demande décident de la réponse. Si votre prêt est déjà signé, votre contrat d’assurance continue tel quel.
En bref
- Vous posera-t-on des questions sur votre santé ? Pas si la part assurée pour vous, tous vos crédits en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € et si votre dernière mensualité tombe avant vos 60 ans.
- Existe-t-il un délai d’attente ou un plafond de surprime après un infarctus ou la pose d’un stent coronaire ? Non : aucun texte n’en fixe pour le cœur, et chaque assureur applique ses propres critères.
- Un refus met-il fin à votre projet ? Pas forcément : il ne vaut que pour l’assureur qui l’a prononcé, sauf au troisième niveau AERAS, un pool commun où une proposition est ensuite plus difficile à obtenir, sans être impossible ; les textes officiels conseillent de vous adresser à plusieurs assureurs.
- Que couvrira votre assurance ? L’assureur répond séparément pour chaque garantie ; sur le décès comme sur l’invalidité, il ne peut pas augmenter le prix pour l’infarctus et exclure aussi les maladies du cœur.
- Et si votre prêt est déjà signé ? Votre contrat continue tel quel : l’assureur ne peut pas le résilier et, selon l’avis officiel du 26 mai 2026, vous n’avez pas à lui signaler l’évolution de votre santé pour ce contrat.
Un infarctus dans votre dossier : par où commencer ?
Commencez par deux vérifications : la dispense de questionnaire vous concerne-t-elle, et quels assureurs étudieront votre dossier ? Réservez un échange en visio avec notre expert en assurance ; c’est gratuit et sans engagement, et la demande peut partir avant même votre compromis. La simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé.
Vous posera-t-on des questions sur votre infarctus ?
Pas toujours : la loi écarte toute question de santé à deux conditions, l’une sur le montant assuré, l’autre sur votre âge à la fin du prêt. Première condition : la part assurée sur votre tête, tous vos crédits en cours compris, ne dépasse pas 200 000 €. La plupart des assureurs ne comptent déjà que vos crédits immobiliers ; quelques-uns y ajoutent encore d’autres crédits. Les assureurs ont proposé de ne compter que les crédits immobiliers, « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 » (avis du CCSF du 26 mai 2026). Le CCSF est le Comité consultatif du secteur financier. Notre guide du questionnaire de santé vous aide à calculer votre part assurée.
Selon votre âge, sur quelle durée ces règles s’appliquent-elles ?
Deux bornes d’âge jouent. Pour la dispense de questionnaire, la dernière mensualité doit tomber avant vos 60 ans. La seconde vient de la convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Quand un assureur refuse un dossier pour raison de santé, elle le fait réexaminer automatiquement à un deuxième niveau. S’il est encore refusé, un troisième niveau, commun aux assureurs, le réétudie pour la garantie décès, à deux conditions : une assurance qui prend fin avant votre 71e anniversaire, et une part assurée de 420 000 € au plus. Le tableau donne, selon votre âge à la signature, la durée maximale du prêt pour chaque fenêtre.
| Âge à la signature | Durée maximale sans questionnaire | Durée maximale pour le troisième niveau AERAS |
|---|---|---|
| 40 ans | 19 ans | 30 ans |
| 45 ans | 14 ans | 25 ans |
| 50 ans | 9 ans | 20 ans |
| 55 ans | 4 ans | 15 ans |
| 60 ans | aucune | 10 ans |
| 65 ans | aucune | 5 ans |
Ces durées sont un calcul de dates, pas une durée de prêt garantie. L’Assurance Maladie publie un âge moyen de 69 ans pour les personnes soignées en 2022 pour un syndrome coronarien aigu, dont l’infarctus est la forme la plus grave. À cet âge, le questionnaire s’applique : l’assureur choisi fait la différence.
Sans questionnaire, que faut-il vérifier dans le contrat ?
Il reste une clause à vérifier. Dans ces deux limites, aucune question de santé ni examen ne vous est demandé ; celles sur votre métier ou vos sports restent possibles. Certains contrats sans questionnaire excluent pourtant les « états pathologiques antérieurs », c’est-à-dire les maladies que vous aviez avant de signer : votre infarctus en ferait partie. Le CCSF estime, dans son avis de mai 2026, que ces clauses ne sont pas conformes à l’objectif de la loi : vérifiez avant de signer que votre contrat n’en contient pas.
Existe-t-il des règles officielles de délai ou de prix après un infarctus ?
Non : la grille de la convention AERAS, qui fixe des délais et des surprimes maximales pour une liste de maladies, ne prévoit pas de ligne pour le cœur. Son édition en vigueur, de septembre 2023, ne cite la maladie coronarienne qu’une fois, comme condition d’une autre ligne, celle du VIH. Or l’infarctus, écrit l’Assurance Maladie, « est un épisode aigu d’une maladie chronique, la maladie coronarienne ». Chaque assureur applique donc ses propres conditions, dans le cadre de la convention ; seul l’écrêtement, présenté plus bas, peut plafonner le prix.
Le droit à l’oubli ne vise que les cancers et l’hépatite virale C : un infarctus ancien se déclare donc si la question vous est posée. La grille, elle, est conçue pour évoluer au fil des travaux.
La Commission de médiation de la convention AERAS, qui examine les réclamations des emprunteurs, l’écrit dans son rapport d’activité 2025, daté de mai 2026 : « il est fortement recommandé aux personnes ayant un risque aggravé de santé de solliciter plusieurs assureurs afin d’obtenir une couverture ou de meilleures conditions de couverture ». Vous pouvez aussi présenter à votre banque un autre contrat que le sien, avec des garanties équivalentes (notre guide de la délégation d’assurance).
Que regardera l’assureur, et quelles pièces préparer ?
L’assureur lit d’abord vos réponses au questionnaire, puis des pièces que votre suivi médical produit déjà.
Quelles questions de santé pourra-t-on vous poser ?
La convention AERAS a harmonisé plusieurs questions ; trois sont bornées dans le temps. La première porte sur une reconnaissance en affection de longue durée, le régime de l’Assurance Maladie pour les maladies longues ou graves, sur les quinze dernières années au plus. La deuxième porte sur les traitements de plus de 21 jours, sur dix ans au plus. La troisième porte sur les arrêts de travail de plus de 21 jours d’affilée. Après un infarctus, elles peuvent vous concerner : l’Assurance Maladie écrit qu’un traitement médicamenteux au long cours est ensuite mis en place, et la liste des affections de longue durée comporte une ligne pour la maladie coronaire et l’infarctus du myocarde, que votre médecin traitant peut demander.
Quelles pièces réunir pour un dossier clair ?
L’Assurance Maladie décrit votre suivi : une consultation chez votre médecin traitant tous les trois mois, avec un électrocardiogramme, et un bilan annuel chez le cardiologue, avec divers examens selon votre situation. Leurs comptes rendus existent donc déjà. L’assureur peut demander des pièces de votre dossier médical ; la convention prévoit qu’elles peuvent remplacer des examens complémentaires. Aux deuxième et troisième niveaux, le questionnaire détaillé peut être rempli par le médecin qui soigne votre maladie, votre cardiologue (notre guide des formalités médicales).
Trois choses décident ensuite de la réponse. D’abord, le moment de la demande (voir plus bas). Ensuite, la clarté de votre dossier, que ces pièces assurent. Enfin, l’assureur sollicité : nous relevons que certains assureurs n’ont pas vocation à assurer les pépins de santé, quand d’autres conçoivent des contrats pour ces situations.
Quelle réponse attendre de l’assureur, et à quel prix ?
Chaque assureur rend sa propre réponse, garantie par garantie ; dans un de nos dossiers, une compagnie a accepté trois mois après l’infarctus, pour le décès et la PTIA seulement, avec une surprime de 200 %.
Peut-on être assuré trois mois après un infarctus ?
C’est possible, sans être acquis : dans un de nos dossiers, un emprunteur de 39 ans nous a consultés trois mois après son infarctus ; l’assurance de sa banque l’avait refusé, puis les trois niveaux du parcours AERAS. Nous avons présenté les mêmes déclarations à plusieurs compagnies ; une seule a accepté de l’assurer, en décès et en PTIA, avec une surprime de 200 %. La PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) désigne l’impossibilité définitive d’exercer tout travail et d’accomplir seul les actes de la vie quotidienne. Ce dossier réel, anonymisé, montre une issue possible, pas une promesse (nos solutions après un refus). Gardez toujours la lettre de refus : elle doit indiquer le niveau d’examen du refus, pour vous permettre de solliciter d’autres assureurs, et mentionner la Commission de médiation.
Combien coûte une surprime de 200 % sur un prêt de 200 000 € ?
- Quelles sont les hypothèses ? Nous prenons un prêt de 200 000 € sur 20 ans, couvert à 100 %, avec une cotisation constante sur le capital emprunté et un tarif de base annuel de 0,15 % : c’est notre prêt type.
- Combien cela fait-il ? La cotisation passe de 25 € à 75 € par mois avec 200 % de surprime : 50 € de plus par mois, 600 € par an, 12 000 € sur 20 ans. Chaque tranche de 100 % pèse 25 € par mois.
- Ce poids est-il le même à tout âge ? Non : 0,15 % est notre exemple à 35 ans, et le tarif de base monte avec l’âge ; une surprime de 100 % double ce tarif. La simulation vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé.
- Ce prix est-il celui du dossier réel ? Non : nous appliquons sa surprime à notre prêt type, alors que son contrat ne couvrait que le décès et la PTIA. Aucun texte ne fixe de surprime pour un infarctus.
Une surprime n’est pas définitive : le contrat peut être remplacé à tout moment par un autre, aux garanties équivalentes. Notre guide de la loi Lemoine détaille ce changement d’assurance.
Qu’est-ce qui sera couvert : décès, arrêt de travail, invalidité ?
Quatre garanties se décident séparément : le décès, la PTIA, l’arrêt de travail et l’invalidité. Sur la garantie décès comme sur l’invalidité, l’assureur ne peut pas à la fois augmenter votre tarif pour l’infarctus et exclure les maladies du cœur : la convention l’apprécie garantie par garantie. La convention AERAS interdit ce cumul pour une même maladie, et sa Commission de médiation a rappelé en 2026 que la règle vaut pour toutes les maladies d’un même organe. Pour l’arrêt de travail, demandez à l’assureur ce qu’il propose à la place de l’exclusion. Sur l’arrêt de travail et l’invalidité, chaque assureur rend sa propre décision.
Si l’assureur ne vous accorde pas l’invalidité aux conditions de son contrat, il doit étudier une garantie de remplacement prévue par la convention, la garantie invalidité spécifique, qui n’exclut aucune maladie. L’étude est obligatoire ; l’accord ne l’est pas. À défaut, l’assureur s’engage à vous proposer au moins la PTIA. Si vous acceptez une garantie invalidité de ce type, votre banque s’est engagée à ne pas vous demander d’autre garantie pour votre santé, sauf doute sérieux sur votre capacité à rembourser. À la retraite, votre dossier se joue surtout sur le décès et la PTIA : selon les contrats, l’arrêt de travail et l’invalidité s’arrêtent au départ en retraite (l’assurance de prêt après 60 ans).
Et si la surprime pèse trop lourd ?
Si vos revenus sont modestes, la convention prévoit l’écrêtement : un plafond du prix de l’assurance, surprime comprise, pour l’achat de votre résidence principale ou pour un prêt professionnel, dans la limite de 420 000 €. La Commission de médiation y rattache la fin de l’assurance avant 71 ans, comme pour le troisième niveau. La convention le place aux deuxième et troisième niveaux ; la Commission estime qu’il joue dès qu’une surprime vous est proposée, si les conditions sont remplies. Elle cite aussi un levier : si la surprime fait dépasser le taux d’usure, le taux maximal légal d’un crédit, raccourcir le prêt pour que l’assurance finisse avant vos 71 ans peut ouvrir l’écrêtement. Un prêt signé à 62 ans sur 15 ans finit vers 77 ans : pour rester sous cette borne, sa durée ne doit pas dépasser 8 ans, ce qui augmente la mensualité. Les plafonds de revenus et un exemple chiffré figurent dans notre guide du parcours AERAS.
Votre prêt est déjà signé : que change un infarctus ?
Rien pour le contrat en cours : la loi interdit à l’assureur de le résilier pour un changement de santé ; vos garanties et votre cotisation ne changent pas. Vous n’avez pas non plus à lui signaler votre infarctus pour ce contrat : l’assureur reste engagé sur ses garanties et ses tarifs pendant toute la durée du prêt. L’avis du CCSF du 26 mai 2026 l’écrit : l’assuré « n’est pas non plus tenu de révéler à l’assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l’évolution de son état de santé qui seraient de nature à modifier le risque assuré ». Cette règle vaut pour le contrat en cours ; à toute nouvelle demande, vous répondez exactement aux questions posées.
Un point demande votre attention : changer d’assurance, ce que la loi Lemoine permet à tout moment, faire racheter votre prêt ou acheter un autre bien, c’est signer un nouveau contrat, donc une demande nouvelle. Dans les deux limites (prêt achevé avant vos 60 ans, part assurée qui ne dépasse pas 200 000 €), le nouvel assureur ne pose aucune question de santé ; vérifiez alors que le contrat n’exclut pas vos maladies antérieures. Au-dessus, l’assureur peut vous interroger sur votre santé, et l’infarctus se déclare : comparez le nouveau contrat, sur votre santé d’aujourd’hui, avant de résilier l’ancien. Votre contrat en cours reste votre filet de sécurité.
Renégocier avec votre banque est différent : dans nos dossiers, l’assurance suit par un avenant (une modification du contrat de prêt), en général sans questionnaire de santé. Si la renégociation rallonge votre prêt, demandez à l’assureur de confirmer qu’il vous couvre jusqu’à la nouvelle date de fin, selon les âges limites de ses garanties (renégocier son prêt).
Si l’infarctus survient avant la signature de votre assurance, parlons-en en visio d’abord : il se déclare si la question vous est posée. Et si votre infarctus vous arrête de travailler pendant le prêt, c’est le rôle de la garantie arrêt de travail, si votre contrat en comporte une et selon ses conditions. Elles fixent notamment la franchise, période du début de l’arrêt que l’assurance ne paie pas, et la définition de l’arrêt couvert (notre guide de la garantie arrêt de travail). Si vous êtes déjà en arrêt de travail quand vous changez d’assurance, faites vérifier les deux contrats avant de signer : d’après les propositions des assureurs relayées par l’avis du CCSF de 2026, l’ancien assureur continuerait de couvrir l’arrêt en cours, à condition que vous le lui ayez déclaré avant le changement, et une rechute après le changement relèverait du nouveau contrat, avec sa propre franchise. Si vous êtes déjà indemnisé, cette proposition ne vise que le remplacement par un contrat sans questionnaire de santé : si le nouvel assureur vous interroge sur votre santé, elle ne vous concerne pas.
Stent coronaire, angine de poitrine, hypertension : ces règles valent-elles pour vous ?
Pour un stent posé dans une artère coronaire (une artère du cœur) et pour l’angine de poitrine, oui : l’Assurance Maladie les rattache à la même maladie coronarienne.
Les règles de cet article valent donc pour vous : l’angioplastie avec pose de stent est, pour l’Assurance Maladie, un traitement de la maladie coronarienne. La liste des affections de longue durée nomme la maladie coronaire, avec l’infarctus du myocarde, sans citer le stent ni l’angine de poitrine : votre médecin vous dira si votre cas en relève. Chaque assureur apprécie ces situations avec ses propres critères ; aucun texte ne fixe de règle propre à chacune. Un stent posé dans une autre artère, ou un AVC, relève d’une autre situation, que cet article ne traite pas : notre expert la regarde avec vous en visio.
Pour l’hypertension artérielle, l’Assurance Maladie rappelle l’avis de la Haute Autorité de santé : « l’hypertension artérielle isolée constitue un facteur de risque et non une pathologie avérée ». La convention cite pourtant « êtes-vous traité pour hypertension ? » comme exemple de question. Si vous suivez un traitement, la question sur les traitements vous concerne. Celle sur l’affection de longue durée aussi, notamment si vous y aviez été admis pour une hypertension sévère avant la parution du décret, fin juin 2011, qui l’a retirée de la liste. Dans un autre de nos dossiers, une emprunteuse ayant une hypertension et une apnée du sommeil, refusée par l’assurance de sa banque, a été acceptée ailleurs sur toutes les garanties, sans surprime ni exclusion (nos solutions après un refus).
Vos questions
Combien de temps faut-il attendre après un infarctus pour demander son assurance ?
Aucun texte ne fixe de délai : dans un de nos dossiers, une compagnie a accepté trois mois après l’infarctus, pour le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) seulement, avec une surprime de 200 %. Chaque assureur apprécie le moment, et un même dossier peut recevoir des réponses différentes. Vous pouvez déposer votre demande avant même le compromis de vente ; une proposition d’assurance reste valable quatre mois.
Mon infarctus est ancien : dois-je encore le déclarer ?
Oui, si une question le vise : le droit à l’oubli ne concerne pas l’infarctus. Trois questions harmonisées sont bornées dans le temps, dont quinze ans pour l’affection de longue durée et dix ans pour les traitements ; le questionnaire peut en poser d’autres : répondez exactement à chacune, la loi vous y oblige.
Nous empruntons à deux et un seul a eu un infarctus : que se passe-t-il ?
Chacun répond pour lui : le seuil de 200 000 € se compte par assuré. Si l’assurance de l’un est réduite ou refusée, la banque doit étudier d’autres garanties, écrit la Commission de médiation, dont la couverture du prêt par le co-emprunteur à 100 %. Sa part assurée peut alors dépasser 200 000 €, et l’assureur peut lui poser des questions de santé.
La banque peut-elle refuser le prêt à cause de l’assurance ?
Elle le peut, mais la convention l’encadre. Votre banque s’engage à décider sur votre seule solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser, et à motiver par écrit un refus lié à la seule assurance. Un problème sur la garantie invalidité ne doit pas entraîner un refus systématique du prêt. Elle s’engage aussi à accepter d’autres garanties de même sécurité (hypothèque, assurance vie, caution). Demandez toujours la décision de l’assureur par écrit : la Commission de médiation a relevé, dans son rapport de mai 2026, qu’elle ne l’était pas toujours.
Ce qu’on fait pour vous
Tout commence par une visio avec notre expert en assurance, où nous vérifions si des questions de santé vous seront posées. Si oui, nous vous disons quelles pièces demander ; elles partent sous pli confidentiel au médecin de l’assureur. Nous choisissons avec vous le moment de la demande, puis nous présentons les mêmes déclarations à plusieurs assureurs, choisis parmi jusqu’à 120 contrats d’assurance, et comparons avec vous ce que chaque réponse couvre. La simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.
Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale : ni conseil personnalisé, ni avis médical ; seuls les textes officiels font foi. Les passages entre guillemets reprennent mot pour mot les textes officiels et les pages de l’Assurance Maladie ; les autres règles les résument, sources ci-dessous. Le tableau des âges et l’encadré sont nos calculs (200 000 € sur 20 ans, 0,15 % par an, surprime de 200 % prise comme illustration). Les deux dossiers cités sont réels et anonymisés ; la segmentation des offres et l’avenant sans questionnaire sont des constats de notre pratique, sans statistique publique.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : l’objet de la grille (faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées), sa vocation à évoluer dans le temps au fur et à mesure des travaux du groupe, et la seule mention de la maladie coronarienne et de l’AVC, comme critère de la ligne consacrée à l’infection par le VIH ; aucune ligne ne vise l’infarctus, la maladie coronarienne, la pose d’un stent, l’angine de poitrine, l’hypertension ou l’AVC.
- Convention AERAS, version actualisée 2023, annexes comprises (site officiel de la convention) : les taux de surprime maximaux fixés seulement pour certaines pathologies listées ; le non-cumul d’une majoration et d’une exclusion au titre d’une même pathologie, apprécié garantie par garantie ; les trois niveaux d’examen, le transfert automatique au deuxième niveau et les conditions du troisième (contrat terminé avant le 71e anniversaire, 420 000 € de part assurée au plus), le pool des risques très aggravés comme capacité de couverture commune aux assureurs pour le décès ; le courrier de l’assureur qui indique le niveau du refus, pour permettre une demande auprès d’autres assureurs, et l’existence et les coordonnées de la Commission de médiation ; la garantie invalidité spécifique sans exclusion de pathologie (70 % d’incapacité fonctionnelle, incapacité professionnelle attestée administrativement) et la PTIA au minimum ; les engagements des banques (décision fondée sur la seule solvabilité, pas de refus systématique de prêt quand une garantie invalidité pose problème, motivation écrite des refus pour le seul critère d’assurabilité, aucune autre garantie santé quand une garantie invalidité non standard est acceptée, garanties alternatives : biens immobiliers, valeurs mobilières, assurance vie ou prévoyance, cautions) ; l’écrêtement (résidence principale et prêts professionnels, 420 000 €, plafonds de revenus, 1,4 point du taux effectif global, aux deuxième et troisième niveaux) ; la demande d’assurance possible sans promesse ni compromis de vente et la proposition valable quatre mois, y compris pour un autre bien à montant et durée égaux ou inférieurs ; les questions harmonisées (21 jours consécutifs pour les arrêts de travail, 21 jours et 10 ans pour les traitements, 15 ans pour l’affection de longue durée) ; les pièces strictement nécessaires du dossier médical qui peuvent remplacer des examens, la réutilisation d’examens de moins de six mois, l’exemple de question « êtes-vous traité pour hypertension ? » et l’ajournement parmi les décisions possibles.
- Rapport de la Commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, juillet 2022 (site officiel de la convention) : la liste des études programmées en vue de l’extension du dispositif à de nouvelles pathologies (pages 8 à 10), qui ne cite ni l’infarctus, ni la maladie coronarienne, ni l’hypertension, ni l’AVC ; la phrase sur les pathologies chroniques, moins bien connues faute de données (page 6) ; les études menées depuis 2016 sans support financier hors deux agences publiques, et les pathologies couvertes reflétant les possibilités ouvertes par les associations et le travail bénévole des médecins et chercheurs (page 7).
- Commission de médiation de la convention AERAS, rapport d’activité 2025, daté de mai 2026 (site officiel de la convention) : la recommandation de solliciter plusieurs assureurs, citée mot pour mot ; le cumul d’une exclusion et d’une surprime pour des pathologies touchant le même organe, jugé non conforme à la convention ; l’écrêtement qui intervient aux différents niveaux d’examen dès qu’une surprime est notifiée ; la renégociation à la baisse de la durée du prêt, pour que l’âge en fin de contrat d’assurance reste inférieur à 71 ans, qui peut aboutir à un taux d’assurance écrêté ; la garantie invalidité spécifique, que les assureurs sont tenus d’étudier mais dont l’octroi n’est pas automatique ; les garanties alternatives que les banques doivent étudier, dont l’hypothèque sur un bien immobilier et la couverture par le co-emprunteur à 100 % au lieu de 50 % ; le cas d’une emprunteuse refusée au troisième niveau sur l’assurance de groupe, puis couverte en décès et PTIA dans le cadre d’autres démarches (pathologie non précisée) ; les notifications de décision pas toujours transmises par écrit au candidat.
- Les questionnaires de santé (site officiel de la convention AERAS) : le questionnaire par pathologie, non systématique, pour les demandes de niveau 2 et 3, que le médecin en charge des soins pour la pathologie concernée peut remplir.
- Les principales questions des emprunteurs (site officiel de la convention AERAS) : le conseil de demander plusieurs devis d’assurance, en amont du projet, tous les assureurs n’ayant pas la même approche des risques aggravés de santé ; le troisième niveau d’examen, constitué par un pool de réassureurs, après un refus duquel il est plus difficile d’obtenir une proposition.
- Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : pour l’assurance d’un crédit immobilier, aucune information de santé ni examen médical si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré et si l’échéance du crédit est antérieure au 60e anniversaire de l’assuré.
- Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat.
- Article L113-12-2 du code des assurances (Légifrance) : pendant toute la durée du contrat, l’assureur ne peut pas résilier l’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré.
- Article L313-30 du code de la consommation (Légifrance) : jusqu’à la signature de l’offre de prêt, la banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance qui présente un niveau de garantie équivalent au sien, et tout refus doit être explicite et motivé.
- Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli réservé aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, cinq ans au plus à compter de la fin du protocole thérapeutique, et l’extension prévue aux autres pathologies, notamment chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements à circonscrire significativement et durablement leurs effets.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (Banque de France) : le seuil de 200 000 €, que la plupart des assureurs apprécient sur l’encours des crédits immobiliers assurés quand certains y ajoutent des prêts à la consommation ou professionnels, et la proposition des assureurs de ne compter que les crédits immobiliers, « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 » ; les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs, relevées dans des contrats souscrits sans sélection médicale et jugées non conformes à l’objectif de la loi Lemoine ; page 4, le contrat d’assurance emprunteur engageant l’assureur sur toute la durée du prêt depuis la loi Scrivener de 1979, d’où il résulte que l’assuré n’est pas tenu de révéler en cours de contrat l’évolution de son état de santé (phrase citée mot pour mot) ; et la proposition des assureurs sur la continuité de couverture en cas de changement d’assurance (pages 2 et 3, puis point 1.1 de l’Avis, page 7) : pour un arrêt de travail déclaré à l’assureur d’origine avant le changement, celui-ci maintient sa couverture pour l’arrêt et ses suites immédiates, et le nouvel assureur traite une rechute dans les conditions de son contrat, comme un nouvel arrêt ; pour l’assuré déjà en cours d’indemnisation, le maintien n’est proposé que si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale (note 15, page 7) ; calendrier proposé : dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027.
- Bilan de l’assurance emprunteur 2023 du Comité consultatif du secteur financier (Banque de France) : l’encadré du chapitre 3 sur les crédits de janvier 2022 à mai 2023 : « Le plafond de 60 ans, au terme du prêt, réduit de manière significative le périmètre d’application de l’abandon de la sélection médicale. »
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.gouv.fr) : la convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition, la possibilité de s’adresser à un autre assureur car tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé, et les conditions du troisième niveau (420 000 € au plus, moins de 71 ans à la fin du contrat).
- Assurance emprunteur (service-public.gouv.fr) : le changement d’assurance à tout moment après la signature du crédit immobilier, le niveau de garantie équivalent exigé et les motifs que la banque doit indiquer en cas de refus.
- Les différents types de garanties d’assurance emprunteur (ANIL) : la garantie incapacité temporaire totale de travail, qui intervient quand l’assuré est temporairement inapte à exercer son activité, et ses conditions qui diffèrent selon les contrats (durée, délai de franchise, affections couvertes ou exclues, part de la mensualité prise en charge).
- Définition et facteurs favorisants de l’infarctus du myocarde (Assurance Maladie) : l’infarctus comme forme la plus grave des syndromes coronariens aigus, la maladie coronarienne « ou angine de poitrine », et les âges moyens des personnes prises en charge en 2022 pour un syndrome coronarien aigu : 69 ans ; 64,4 ans pour les hommes et 73,4 ans pour les femmes hospitalisés avec anomalies à l’électrocardiogramme.
- Traitement de l’infarctus du myocarde (Assurance Maladie) : le traitement médicamenteux au long cours mis en place après l’infarctus, l’angioplastie coronarienne avec pose de stent et sa place parmi les traitements de la maladie coronarienne, et la reconnaissance en affection de longue durée que le médecin traitant peut demander.
- Vivre après un infarctus du myocarde (Assurance Maladie) : l’infarctus comme épisode aigu d’une maladie chronique, la maladie coronarienne (phrase citée mot pour mot) ; la consultation du médecin traitant tous les trois mois, avec un électrocardiogramme, le bilan annuel chez le cardiologue et la liste des examens de ce bilan.
- Qu’est-ce que le dispositif appelé Affection Longue Durée (ALD) ? (Assurance Maladie) : la liste des affections de longue durée fixée par décret, dont les lignes « maladie coronaire : infarctus du myocarde » et « accident vasculaire cérébral invalidant », et le retrait de l’hypertension artérielle sévère de cette liste par le décret du 24 juin 2011, applicable aux demandes formulées depuis le 27 juin 2011, les personnes admises avant n’étant pas concernées, à la suite des avis de la Haute Autorité de santé (phrase citée mot pour mot).
Ces règles évoluent : la grille de référence et le texte de la convention AERAS ont été relus le 4 octobre 2026, de même que les pages du site officiel de la convention, les rapports de la Commission de suivi (juillet 2022) et de la Commission de médiation (daté de mai 2026, mis en ligne en juillet 2026), les fiches service-public (datées du 7 mai 2025 et du 20 mai 2025 en tête de page), la page de l’ANIL (sans date affichée), l’avis du CCSF du 26 mai 2026 et son bilan 2023 (adopté le 12 décembre 2023) ; les articles L113-2-1 et L113-12-2 du code des assurances et L313-30 du code de la consommation sont cités dans leur version en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’article L113-2 du code des assurances dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, l’article L1141-5 du code de la santé publique dans sa version en vigueur depuis le 2 mars 2022, tous relus le 4 octobre 2026 ; les pages de l’Assurance Maladie sont datées du 5 juin 2026, du 8 juin 2026 et du 30 septembre 2026 en tête de page.
