Votre assurance de prêt prend vos échéances pendant un arrêt de travail total ; quand vous reprenez à mi-temps thérapeutique, elle continue seulement si votre contrat le prévoit. Dans les contrats que nous relevons, la clause verse alors la moitié de l’échéance pendant une durée plafonnée, et seulement dans la suite d’un arrêt que l’assureur indemnisait déjà. Voici la ligne à chercher dans votre contrat, qui paie quoi pendant ce temps, et les démarches dans l’ordre.
En bref
- Mon assurance de prêt paie-t-elle pendant un mi-temps thérapeutique ? Elle paie seulement si votre contrat contient une clause pour ce cas : la garantie de base couvre l’arrêt total, et une reprise même partielle y met fin.
- Combien verse-t-elle alors ? Dans les contrats que nous relevons, elle verse 50 % de l’échéance, à hauteur de votre quotité (la part du prêt assurée sur votre tête), pendant une durée plafonnée : six mois dans certains contrats, jusqu’à un an dans d’autres, soit 565 € par mois sur notre prêt type de 200 000 € sur 20 ans.
- À quelle condition ? Dans les contrats que nous relevons, le mi-temps doit suivre un arrêt déjà indemnisé par l’assureur : une reprise à mi-temps après un arrêt plus court que la franchise ne déclenche rien.
- Que me verse la Sécurité sociale ? Elle maintient une indemnité journalière, sans délai de carence, dans la limite de votre perte de salaire ; votre employeur paie le temps travaillé et établit chaque mois l’attestation qui déclenche l’indemnité.
- Et si l’assureur arrête de payer ? Demandez le motif écrit, puis une contre-expertise si une expertise a conclu que vous étiez apte à reprendre : le contrat doit vous rappeler ce droit.
Votre médecin vous propose un mi-temps : que dit votre contrat ?
La réponse tient dans une ligne de votre notice d’information, le document remis avec le contrat qui détaille les garanties, et elle vaut plusieurs milliers d’euros. Réservez un échange en visio avec notre expert en assurance : nous lisons la clause avec vous, avant la reprise. C’est gratuit et sans engagement. La simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, si vous envisagez de changer de contrat, maintenant ou plus tard.
Mi-temps thérapeutique : qui paie quoi, côté Sécurité sociale et employeur ?
Pendant un mi-temps thérapeutique, votre employeur paie les heures travaillées et la Sécurité sociale maintient une indemnité journalière, sans délai de carence, dans la limite de votre perte de salaire. Le mi-temps thérapeutique, que les textes appellent temps partiel thérapeutique, est une reprise du travail à temps réduit sur prescription médicale. Depuis le 1er janvier 2019, il « ne doit plus être précédé obligatoirement d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet », écrit l’Assurance Maladie. Votre médecin le prescrit s’il estime qu’un travail à temps partiel peut contribuer à votre rétablissement ; vous pouvez travailler, écrit l’Assurance Maladie, « aussi bien à 20 % qu’à 80 % » de votre temps de travail. La durée n’est pas fixée par la loi : elle dépend de l’évolution de votre état de santé, évaluée par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie.
L’indemnité journalière, c’est-à-dire la somme que la Sécurité sociale verse pour chaque jour, est calculée comme pendant un arrêt complet, mais son montant « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité » : elle comble votre perte de salaire, sans la dépasser. Le délai de carence de trois jours ne s’applique pas au temps partiel thérapeutique. Ce qui la déclenche, c’est une pièce de votre employeur : il établit d’abord une attestation indiquant son accord de principe sur la reprise, puis « une attestation de salaire à chaque mois échu de temps partiel thérapeutique », qui indique « le salaire brut perdu par rapport à ce qu’il aurait perçu à temps plein ». Sans cette attestation mensuelle, rien n’est versé ; les démarches sont détaillées plus bas, dans l’ordre.
Deux statuts ont leurs propres règles. Fonctionnaire, vous pouvez obtenir un temps partiel pour raison thérapeutique « à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant », jamais en dessous du mi-temps, « dans la limite d’un an », et « vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité » ; depuis août 2026, votre administration doit répondre sous trente jours et motiver un refus. Indépendant, vous recevez la moitié de votre indemnité journalière pendant 90 jours, 270 jours si vous êtes suivi pour une affection de longue durée, et un arrêt complet indemnisé juste avant reste exigé sauf affection de longue durée.
Une règle de durée change aussi : pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, un décret de septembre 2026 ramène à un an, hors affection de longue durée, la durée maximale pendant laquelle la Sécurité sociale indemnise un arrêt de travail ; les indemnités du temps partiel thérapeutique peuvent se prolonger au plus un an au-delà. Votre caisse vous dira où vous en êtes.
Pourquoi l’assurance de prêt s’arrête-t-elle, en principe, quand vous reprenez à mi-temps ?
La garantie qui prend vos échéances pendant un arrêt s’appelle incapacité temporaire totale de travail, et reprendre, même à mi-temps, c’est ne plus être en incapacité totale. Notre guide de l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) détaille la définition : elle exige l’impossibilité complète d’exercer votre profession. La Médiation de l’assurance l’a rappelé dans une étude de cas du 7 février 2023 : « certains contrats exigent que l’assuré ne puisse plus exercer aucune activité professionnelle après la survenance du sinistre », et la garantie « impliquait que l’assuré ne puisse exercer aucune activité professionnelle, même partiellement ». Elle recommande aux assureurs d’« expliquer clairement dans leur contrat ce qui est pris en charge ».
Il arrive aussi que l’arrêt des versements vienne de l’assureur lui-même, sans que votre médecin ait prescrit de reprise. Dans un cas publié par la Médiation en décembre 2022, l’assureur a cessé de verser après que son expert a conclu que l’assuré était « apte à la reprise partielle de son activité professionnelle ». Pour la garantie invalidité, le cadre évolue : dans l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026, les assureurs proposent que l’incapacité professionnelle de l’assuré s’apprécie « sur la base de son aptitude à exercer son activité professionnelle au moment de la survenance du sinistre et non sur la base de son aptitude à exercer toute activité professionnelle ». La mesure vise les nouveaux contrats, progressivement à partir du 1er septembre 2026, puis tout nouveau contrat signé après le 1er juin 2027 ; votre contrat actuel garde sa propre définition de l’arrêt de travail et de l’invalidité.
Reste qu’exercer son activité à mi-temps, c’est l’exercer : sans clause spéciale, la prestation s’arrête.
La clause qui décide : votre contrat couvre-t-il le mi-temps thérapeutique ?
Tout se joue sur une clause de quelques lignes, et les contrats que nous relevons se partagent en deux familles. La première poursuit le versement à moitié pendant une durée plafonnée ; la seconde range le mi-temps parmi les cas où la prestation cesse. Dans la première famille, la notice comporte un paragraphe consacré au cas particulier du mi-temps thérapeutique : si, à la suite d’un arrêt indemnisé par l’assureur, vous reprenez en mi-temps thérapeutique prescrit médicalement, l’assureur continue de verser 50 % de l’échéance, à hauteur de votre quotité, pendant une durée plafonnée, six mois dans certains contrats, jusqu’à un an dans d’autres. Dans la seconde famille, la reprise en mi-temps thérapeutique figure parmi les cas de cessation des prestations, ou dans la rubrique du document d’information normalisé, remis avec le contrat, qui liste ce qui n’est pas assuré.
Où trouver cette clause dans votre contrat ? À trois endroits de votre notice d’information : la définition de l’incapacité temporaire totale de travail, la rubrique sur la cessation des prestations, et, s’il existe, le paragraphe propre au mi-temps thérapeutique. Les contrats que nous relevons parlent de temps partiel thérapeutique sans fixer de quotité de travail ; lisez la ligne, car une reprise à 80 % n’est pas toujours traitée comme un mi-temps.
Un repère officiel vous aide à juger votre contrat. La liste de place des critères, celle que les banques utilisent pour vérifier qu’un contrat vaut le leur (notre guide de l’équivalence des garanties), compte parmi ses lignes : « maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours ». Dans son bilan de 2016, le Comité note que des assureurs « ont introduit le mi-temps thérapeutique » dans leurs contrats pour répondre à ce critère. Si votre banque a retenu ce critère et que votre contrat a été accepté à la place du sien, il doit en principe le respecter : cherchez la clause. Si elle ne l’a pas retenu, ou si vous avez le contrat de la banque, c’est à vous de la vouloir au moment de choisir ou de changer de contrat.
Ce que la clause verse, sur notre prêt type
Notre prêt type est un prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, soit 1 129 € par mois hors assurance. Avec une clause à 50 % et une quotité de 100 %, l’assureur verse 565 € par mois pendant le mi-temps, et vous payez les 565 € restants ; sur six mois, 3 388 € versés là où, sans clause, les 6 776 € d’échéances seraient à votre charge. À deux emprunteurs assurés à moitié chacun, l’assureur verse 282 € par mois pour la personne en mi-temps ; le reste de l’échéance, 847 €, se paie comme d’habitude (notre guide de la quotité).
À quelle condition la clause s’ouvre-t-elle ? Un arrêt déjà indemnisé juste avant
Dans les contrats que nous relevons, la clause ne s’ouvre qu’à la suite d’un arrêt de travail que l’assureur indemnisait déjà. Le mi-temps est traité comme la suite d’un sinistre, jamais comme un sinistre à lui seul. Certains contrats posent une condition d’entrée, par exemple une prise en charge préalable en incapacité d’au moins deux mois. Les notices que nous relevons exigent que l’incapacité ait été indemnisée avant la reprise, et plafonnent la durée du mi-temps couvert.
La conséquence se voit avec la franchise, c’est-à-dire la période au début de l’arrêt pendant laquelle l’assurance ne paie pas, souvent 90 jours (notre guide de la franchise). Un arrêt de deux mois suivi d’une reprise directe à mi-temps ne franchit jamais la franchise : l’assureur n’a rien versé pour l’arrêt, donc rien ne s’ouvre pour le mi-temps, et vos relais sont alors la Sécurité sociale et, selon votre convention collective, le maintien de salaire de votre employeur ou votre prévoyance d’entreprise. À l’inverse, un arrêt total de six mois suivi d’un mi-temps de six mois, avec une franchise de 90 jours, donne, sur notre prêt type : 3 388 € à votre charge pendant la franchise, 3 388 € versés par l’assureur sur les trois mois suivants, puis 3 388 € versés et 3 388 € à votre charge pendant le mi-temps. Sur l’année, l’assureur aura versé 6 776 € et vous aurez payé 6 776 € sur 13 552 € d’échéances.
La date du passage d’arrêt total à mi-temps change donc ce que l’assurance verse. Cette date et le temps de travail repris relèvent de votre médecin et de votre état de santé, pas de votre contrat ; votre médecin reste seul juge de la reprise. Connaître la règle sert à prévoir votre budget et à prévenir l’assureur dès que la date est connue.
Mon contrat est indemnitaire : que verse-t-il pendant un mi-temps ?
Un contrat forfaitaire verse la fraction d’échéance prévue, quels que soient vos revenus ; un contrat indemnitaire ne verse que votre perte de revenus réelle, souvent réduite pendant un mi-temps thérapeutique. C’est un raisonnement que nous faisons dans nos dossiers, à partir des textes : pendant le mi-temps, vous touchez le salaire des heures travaillées et une indemnité journalière qui comble tout ou partie de la perte, selon votre salaire ; votre perte de revenus est donc plus faible qu’en arrêt total, et une prestation calculée sur cette perte peut tomber très bas. L’étude du Comité consultatif du secteur financier de 2022 le dit déjà pour l’arrêt total : avec un maintien total de salaire, la prestation indemnitaire est « potentiellement réduite à zéro », et seuls certains contrats ajoutent un plancher « égal à 50 % de la mensualité ».
Le critère de la liste de place qui vous protège s’écrit « prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre » : c’est le contrat forfaitaire. Notre guide forfaitaire ou indemnitaire illustre le passage à mi-temps dans les deux modes.
Quelles démarches, dans quel ordre ?
Les démarches se font dans un ordre précis, et la pièce qui déclenche tout est l’attestation mensuelle de votre employeur.
- Votre médecin vous prescrit le temps partiel thérapeutique.
- Votre employeur donne son accord et établit une attestation d’accord de principe.
- Vous transmettez la prescription et cette attestation à votre caisse d’assurance maladie, dont le médecin-conseil évalue la durée, en lien avec votre médecin.
- Chaque mois, votre employeur établit l’attestation de salaire du temps partiel thérapeutique, avec le salaire brut perdu : c’est elle qui déclenche votre indemnité journalière.
- Vous prévenez votre assureur de prêt de la reprise à mi-temps dès que la date est connue, en joignant la prescription. Les notices que nous relevons demandent ensuite le justificatif de la Sécurité sociale pour chaque période de mi-temps.
- Vous envoyez chaque mois ce que le contrat demande, sans attendre un rappel. L’assureur verse après réception des pièces de la période.
Ne laissez pas l’assureur découvrir la reprise par une pièce manquante : un contrat qui couvre le mi-temps verse dès le jour de la reprise, un contrat qui ne le couvre pas cesse ce jour-là. Ce que vous continuez de payer pendant un arrêt est expliqué dans notre guide des garanties.
L’assureur arrête de payer ou refuse : que faire ?
Demandez d’abord le motif par écrit, puis relisez trois lignes de votre contrat : la clause du mi-temps, la cessation des prestations et les pièces à fournir. La réponse de l’assureur doit s’appuyer sur l’une d’elles. Si l’arrêt des versements suit une expertise médicale de l’assureur, vous avez un recours. La Médiation de l’assurance le rappelle : « l’assureur est tenu de rappeler expressément au sein du contrat d’assurance que l’assuré dispose d’un droit à une contre-expertise » ; dans le cas qu’elle a publié, l’assuré avait refusé la contre-expertise proposée, et « les conclusions médicales rendues en première intention lui étaient donc opposables ». Demandez donc la contre-expertise, avec les éléments de votre médecin ; ses frais sont le plus souvent à votre charge, et si les deux experts ne s’accordent pas, un troisième est désigné d’un commun accord. Ensuite viennent la réclamation écrite auprès de l’assureur, puis la saisine de la Médiation de l’assurance.
Changer d’assurance pendant un mi-temps thérapeutique est possible, mais c’est le moment le plus délicat. D’après les propositions des assureurs relayées par l’avis du CCSF de 2026, le Comité consultatif du secteur financier, l’assureur d’origine maintiendrait sa couverture pour un arrêt déclaré avant le changement, à partir du 1er septembre 2026 et chez tous les assureurs au plus tard le 1er janvier 2027. Si vous êtes déjà indemnisé, cette proposition ne vise que le remplacement par un contrat sans questionnaire de santé. Le nouveau contrat repart avec sa propre franchise, et les assureurs rappellent eux-mêmes que rester chez l’assureur d’origine évite toute interruption. Faites vérifier les deux contrats avant de signer ; la procédure est dans notre guide de la loi Lemoine.
Vos questions
Je suis fonctionnaire : l’assurance de prêt paie-t-elle pendant mon temps partiel thérapeutique ?
La règle est la même : l’assurance ne verse que si votre contrat contient la clause. Votre traitement indiciaire étant maintenu en totalité, une prestation indemnitaire, calculée sur la perte de revenus, serait très réduite ; une prestation forfaitaire verse la fraction prévue.
Je suis indépendant : qu’est-ce qui change ?
Côté Sécurité sociale, les règles sont celles données plus haut : la moitié de votre indemnité journalière, pour 90 jours au plus, 270 jours en affection de longue durée. La clause du contrat d’assurance joue de la même façon que pour un salarié ; sans employeur pour maintenir votre revenu, un contrat forfaitaire compte d’autant plus.
Je reprends à 80 % : est-ce un mi-temps thérapeutique pour l’assureur ?
Pour la Sécurité sociale, oui : l’Assurance Maladie indique que l’on peut travailler « aussi bien à 20 % qu’à 80 % » de son temps, sans borne fixée par la loi. Pour l’assureur, c’est la rédaction de la clause qui décide, et elle ne fixe pas toujours de quotité : faites lire la ligne dès que votre médecin vous a indiqué le temps de travail prescrit, pour savoir ce que le contrat versera.
Le mi-temps dépasse la durée couverte, puis je retombe en arrêt total : une nouvelle franchise ?
Cela dépend du point de départ que votre contrat donne au délai de rechute. « Pour la majorité des offres, et quel que soit le type d’assureur, la durée de rechute est de 60 jours après la reprise d’activité », relève le Comité consultatif du secteur financier : dans ce délai, le nouvel arrêt est la suite du précédent, sans nouvelle franchise. Si ce délai court depuis le premier jour du mi-temps, un arrêt total survenu plusieurs mois plus tard est un nouveau sinistre et la franchise repart. Faites lire la clause de rechute avec celle du mi-temps. Le passage à l’invalidité, si l’état se stabilise sans reprise possible, relève de notre guide de l’invalidité permanente totale (IPT).
Ce qu’on fait pour vous
Tout commence par une visio avec notre expert en assurance, où nous lisons avec vous la clause du mi-temps, sa condition d’entrée, sa durée et le mode de prestation. Si le contrat ne couvre pas le mi-temps, nous comparons jusqu’à 120 contrats d’assurance pour voir ce qu’un changement permettrait et à quelles conditions. La simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’étude de vos pépins de santé par l’assureur. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.
Mis à jour le 18 octobre 2026. Article d’information générale : ni conseil personnalisé, ni avis médical ; seuls les textes officiels font foi, et votre médecin reste seul juge de la reprise. Les passages entre guillemets reprennent mot pour mot les textes officiels, les pages de l’Assurance Maladie et de service-public, les documents du Comité consultatif du secteur financier et les études de cas de la Médiation de l’assurance ; les autres règles les résument, sources ci-dessous. Les montants sont nos calculs sur le prêt type (200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, 1 129 € par mois) avec une clause à 50 % et une franchise de 90 jours. Les rédactions de clauses, leurs intitulés, leurs durées et leurs conditions d’entrée sont des constats de notre pratique sur des contrats récents, sans valeur de règle ; le raisonnement sur la prestation indemnitaire en mi-temps est le nôtre.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L323-3 du code de la sécurité sociale (Légifrance) : l’indemnité journalière servie en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique quand la reprise est « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé », sans le délai de carence de l’article L323-1 ; version en vigueur depuis le 28 décembre 2019, sans condition d’arrêt préalable.
- Article R323-3 du code de la sécurité sociale (Légifrance) : le calcul de l’indemnité identique à celui de l’arrêt complet, son plafonnement à « la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité », et sa durée ; version en vigueur depuis le 19 septembre 2026 (décret n° 2026-866), applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Article R323-1 : la durée maximale de trois ans en affection de longue durée exonérante, d’un an sinon, et le plafond de 360 indemnités sur trois ans.
- Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus (Légifrance) : le texte qui ramène la durée maximale d’indemnisation à un an hors affection de longue durée exonérante, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.
- Article D622-10 du code de la sécurité sociale (Légifrance) : l’indemnité des travailleurs indépendants en temps partiel thérapeutique, égale à la moitié de l’indemnité journalière, pendant 90 jours ou 270 jours en affection de longue durée, et la condition d’un arrêt complet indemnisé préalable non opposable en affection de longue durée ; version en vigueur depuis le 19 septembre 2026.
- Reprendre le travail après un arrêt maladie (Assurance Maladie) : depuis le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique « ne doit plus être précédé obligatoirement d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet » ; l’aménagement des horaires « négocié avec votre employeur », le refus possible si « incompatible avec le fonctionnement de l’entreprise », le temps de travail « aussi bien à 20 % qu’à 80 % », la durée liée à l’état de santé et évaluée par le médecin-conseil, le « dispositif transitoire ».
- Quelles formalités en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ? (Assurance Maladie, espace employeur) : « la durée et les horaires du travail à temps partiel thérapeutique ne sont pas arrêtés par la loi », l’attestation d’accord de principe, l’attestation de salaire « à chaque mois échu » avec « le salaire brut perdu », la transmission de la prescription et de l’attestation à la caisse.
- Arrêt maladie : les indemnités journalières du salarié (Assurance Maladie) : le calcul de l’indemnité journalière de l’arrêt complet (50 % du salaire journalier de base, salaire retenu dans la limite de 1,4 fois le Smic), base du calcul en temps partiel thérapeutique.
- Indemnités journalières maladie dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique selon l’âge du bénéficiaire, 2009 à 2024 (Assurance Maladie, données) : 246 685 bénéficiaires en 2024 au régime général hors indépendants, 907,3 millions d’euros versés, durée moyenne indemnisée de 105,6 jours pour les arrêts terminés dans l’année ; page mise à jour le 12 janvier 2026.
- Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique (service-public.gouv.fr) : l’accès « sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant », le plancher du mi-temps, les quotités de 50 % à 90 %, la limite d’un an, le traitement indiciaire perçu « en totalité » ; et l’actualité du 11 août 2026 sur le décret du 29 juillet 2026 : réponse de l’administration sous 30 jours, refus motivé.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie, et sa liste de place des critères (Banque de France, PDF) : le critère « maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours » et le critère « prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre ».
- Bilan du CCSF sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, 2016 (PDF) : des assureurs « ont introduit le mi-temps thérapeutique » dans leurs conditions générales ; des banques rejetant une indemnisation « à hauteur de 30% sur une durée de 120 jours » au profit de « 50% sur une durée d’au moins 90 jours ».
- Étude sur les garanties de l’assurance emprunteur, Comité consultatif du secteur financier, 2022 (Banque de France, PDF) : la prestation indemnitaire « potentiellement réduite à zéro » avec un maintien total de salaire et le plancher de 50 % (page 24) ; la rechute de 60 jours « pour la majorité des offres » (page 25).
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (Banque de France, PDF) : l’incapacité appréciée « au regard de son aptitude à exercer son activité professionnelle, et non plus toute activité professionnelle », 7 contrats sur 135 analysés en 2024 retenant encore « toute activité » pour l’incapacité ; la proposition, écrite pour la garantie invalidité, d’apprécier l’incapacité professionnelle « au moment de la survenance du sinistre », appliquée « aux affaires nouvelles dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation pour toute affaire nouvelle postérieure au 1er juin 2027 » (point 1.3) ; la proposition des assureurs sur la continuité de couverture lors d’un changement d’assurance et sa réserve pour l’assuré déjà indemnisé (note 15).
- La Médiation de l’assurance, étude de cas du 7 février 2023, « La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle » : les contrats exigeant qu’aucune activité ne soit exercée « même partiellement », et la recommandation d’« expliquer clairement dans leur contrat ce qui est pris en charge ». Étude de cas mise en ligne en décembre 2022 et mise à jour en avril 2023, « L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée » : l’arrêt des versements après un avis d’aptitude « à la reprise partielle », le droit à contre-expertise que le contrat doit rappeler, et les conclusions « opposables » à l’assuré qui l’a refusée. Ces études sont publiées sur le site de la Médiation de l’assurance.
Ces règles évoluent : les articles L323-3, R323-1, R323-3 et D622-10 sont cités dans leur version en vigueur au 11 octobre 2026 (R323-1, R323-3 et D622-10 réécrits par les décrets du 16 septembre 2026, applicables aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026) ; les pages de l’Assurance Maladie sont datées du 6 mars 2026 et du 1er septembre 2026, la page de données du 12 janvier 2026, la fiche service-public du 6 août 2026 et son actualité du 11 août 2026 en tête de page ; l’avis du CCSF de 2015, son bilan de 2016, son étude de 2022 et son avis du 26 mai 2026 ont été relus le 11 octobre 2026. Au 11 octobre 2026, les pages de l’Assurance Maladie et de service-public n’avaient pas encore intégré les décrets du 16 septembre 2026.
