Convention AERAS : le parcours en 3 niveaux et délais

Votre demande d’assurance de prêt part avec un antécédent de santé à déclarer : que va-t-il se passer, et combien de temps faut-il prévoir ? La convention AERAS organise un examen en trois niveaux successifs, avec des délais engagés : trois semaines pour l’assureur, deux de plus pour la banque, deux mois environ pour le parcours complet. Voici le déroulé concret, les pièces qui font gagner du temps, et les solutions si la réponse arrive avec une surprime ou une exclusion. Et si un refus est déjà tombé, commencez par notre guide des solutions après un refus d’assurance : le parcours décrit ici en est l’une des voies.

Qui est concerné, et pour quels prêts ?

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : une convention nationale signée entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades et de personnes handicapées. Si un assureur ne peut pas vous couvrir aux conditions standard à cause de votre santé ou d’un handicap, vous en bénéficiez de plein droit, sans aucune démarche. Vos droits de fond sont posés dans notre guide droit à l’oubli et convention AERAS ; cet article-ci suit votre dossier pas à pas, du dépôt à la réponse.

Pour un prêt immobilier ou professionnel, l’examen approfondi en trois niveaux est garanti quand deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’ensemble de vos crédits ne dépasse pas 420 000 €, et le contrat d’assurance se termine avant votre soixante-et-onzième anniversaire. Pour une résidence principale, un crédit relais, ce prêt court entre la vente de l’ancien logement et l’achat du nouveau, ne compte pas dans le calcul. Et au-delà de ces seuils, la banque doit malgré tout étudier avec vous des garanties de remplacement en cas de refus d’assurance.

Vérifiez d’abord que ce parcours vous concerne. Si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt sera remboursé avant vos 60 ans, aucune question de santé ne peut vous être posée : c’est un acquis de la loi Lemoine, la loi de 2022 qui a réformé l’assurance de prêt, expliqué dans notre guide sur le changement d’assurance de prêt.

Comment se déroulent les trois niveaux d’examen ?

Tout part de votre questionnaire de santé et des documents médicaux joints. À partir de là, la mécanique est celle d’un escalier : chaque niveau n’existe que si le précédent n’a pas pu faire de proposition, et votre dossier y monte tout seul.

Niveau	Qui examine	Ce qui se passe
1er niveau	L’assureur, dans son analyse habituelle	Étude en risque standard : acceptation aux conditions normales, avec ou sans surprime
2e niveau	Un service d’examen individualisé de l’assureur	Transfert automatique en cas d’échec du 1er niveau : réexamen personnalisé, examens médicaux complémentaires possibles
3e niveau	Le « pool des risques très aggravés », un groupement d’assureurs et de réassureurs (les assureurs des assureurs)	Transfert automatique en cas d’échec du 2e niveau, sous les conditions de 420 000 € et de 71 ans

À l’arrivée, l’assureur vous informe de sa décision par courrier : acceptation, refus, ajournement (un « pas maintenant » qui invite à représenter le dossier plus tard), limitation ou exclusion de garantie, majoration du tarif. Ce courrier doit aussi indiquer comment saisir la commission de médiation AERAS si la convention n’a pas été respectée ; en cas de refus, il précise à quel niveau d’examen la demande s’est arrêtée.

Combien de temps faut-il prévoir, vraiment ?

C’est la question qui inquiète le plus, parce qu’un achat immobilier vit avec des dates butoirs. La convention y répond par un engagement chiffré : à compter de la réception d’un dossier complet, la réponse de l’assureur ne peut pas prendre plus de 3 semaines, même si le dossier est monté jusqu’au troisième niveau. La banque, elle, s’engage à rendre sa décision dans les 2 semaines qui suivent votre acceptation de la proposition d’assurance. Au total : 5 semaines maximum entre dossier complet et décision de crédit.

Sur le terrain, le parcours complet est un peu plus long, et la convention elle-même l’affiche : la mise en place d’un prêt immobilier dure en moyenne 2 mois, en comptant toutes les étapes.

Étape	Délai affiché par la convention
Instruction de la demande d’assurance	3 semaines, si toutes les pièces médicales sont fournies
Demande de crédit	1 semaine
Instruction du crédit par la banque	2 semaines
Mise en place du prêt	2 semaines
Examens médicaux demandés par l’assureur	En plus, selon les rendez-vous : c’est le poste qui déborde le plus souvent

Deux conséquences pratiques. La première : le chronomètre des 3 semaines ne démarre qu’au dossier complet. Une pièce manquante ne met pas l’assureur en retard, elle retarde le point de départ ; la vraie maîtrise du délai est donc de votre côté. La seconde : n’attendez pas le compromis de vente. La convention le prévoit expressément : vous pouvez demander un devis d’assurance avant toute promesse ou compromis, et la proposition reste valable 4 mois, y compris pour un autre bien, tant que le montant et la durée du nouvel emprunt ne dépassent pas ceux de la demande initiale. Le travail médical peut donc être fait, et sécurisé, avant que le calendrier de la vente ne coure.

Quelles pièces préparer pour gagner du temps ?

Le dossier type se compose du questionnaire de santé et des justificatifs médicaux que le médecin-conseil de l’assureur demandera pour se prononcer. Réunir ces pièces avant de déposer la demande, c’est transformer un aller-retour de plusieurs semaines en une seule expédition :

• Le questionnaire de santé, que vous avez le droit de remplir seul, chez vous, jamais au guichet sous le regard d’un conseiller. Répondez avec précision : une réponse vague déclenche une demande de complément, donc un délai.
• Les comptes-rendus : opératoires, d’hospitalisation, de fin de traitement. Ce sont les pièces que le médecin-conseil demande presque systématiquement.
• Vos derniers résultats : bilans, examens de suivi, courriers récents du spécialiste. Plus le dernier document est récent, moins l’assureur a de raisons d’en demander un nouveau.
• La chronologie de votre parcours de soins : dates du diagnostic, des traitements, de la fin du protocole. Elle évite les erreurs de déclaration, et c’est elle qui permet de vérifier vos droits avant de déclarer quoi que ce soit.

Ce dernier point mérite d’être répété : avant de remplir le questionnaire, vérifiez ce que vous n’avez pas à déclarer. Un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute, n’ont plus à apparaître dans vos réponses : notre guide du droit à l’oubli détaille qui peut taire quoi. Déclarer trop, c’est payer trop ; déclarer faux, c’est risquer la nullité du contrat.

Surprime, exclusion, refus : que faire de la réponse ?

Soyons clairs sur un point que la convention assume : à n’importe quel niveau, une proposition peut être assortie d’une surprime ou d’une exclusion de garantie. Le dispositif garantit l’examen, pas le tarif. Mais une proposition n’est jamais la seule possible : deux compagnies peuvent répondre très différemment au même dossier, l’une par un refus, l’autre par une surprime modérée. Face à un risque aggravé, comparer décide parfois de l’existence même du projet : vérifiez ce que vous économiseriez depuis la simulation d’assurance emprunteur, avec vos chiffres et en quelques minutes.

Si une surprime tombe malgré tout, la convention prévoit un garde-fou pour les revenus modestes : l’écrêtement des surprimes. Vous y avez droit si votre projet respecte les conditions déjà vues (420 000 € au plus, fin du contrat avant 71 ans) et si le revenu de votre foyer ne dépasse pas un plafond calé sur le PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale : une fois ce montant pour une part fiscale, 1,25 fois pour 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois pour 3 parts et plus. Dans ce cas, votre cotisation d’assurance ne peut pas faire monter le taux global de votre crédit, celui qui intègre tous les frais, de plus de 1,4 point. Et pour un prêt à taux zéro, la surprime est intégralement prise en charge par les assureurs et les banques si vous avez moins de 35 ans.

Reste le refus. D’abord, un refus d’assurance n’est pas un refus de prêt : la banque doit examiner avec vous des garanties de remplacement, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien que vous possédez, ou une épargne mise en garantie. Ensuite, si elle refuse le prêt uniquement parce que l’assurance fait défaut, elle doit vous le motiver par écrit. Enfin, la commission de médiation AERAS examine les réclamations quand la convention n’a pas été correctement appliquée, en organisant le dialogue entre votre médecin et le médecin-conseil de l’assureur. Sachez ce qu’elle ne fait pas : hors mauvaise application du droit à l’oubli, elle ne se prononce ni sur le montant d’une surprime, ni sur une exclusion, ni sur la décision de crédit, et elle n’intervient plus une fois le prêt en place.

Vos questions

Dois-je demander moi-même le passage au niveau 2 ou au niveau 3 ?

Non : le transfert d’un niveau à l’autre est automatique, sans aucune démarche de votre part. Et en cas de refus, le courrier de décision doit préciser à quel niveau d’examen la demande s’est arrêtée : vous saurez jusqu’où votre dossier est monté avant de le représenter ailleurs.

Mon devis d’assurance est-il perdu si je change de bien ?

Non. Une proposition d’assurance est valable 4 mois au regard de votre état de santé, y compris pour un autre bien que celui du projet initial, si le montant et la durée du nouvel emprunt sont égaux ou inférieurs à ceux de la demande d’origine. Une vente qui échoue ne vous renvoie donc pas à la case questionnaire.

Puis-je connaître les raisons médicales d’un refus ?

Oui. Vous pouvez écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez, pour connaître les raisons médicales de la décision. C’est une étape utile avant de représenter le dossier ailleurs : savoir ce qui a pesé permet de joindre, la fois suivante, la pièce qui répond à l’objection.

Que faire si les délais ne sont pas tenus ?

Vérifiez d’abord le point de départ : les 3 semaines de l’assureur courent à partir du dossier complet, une pièce manquante retarde le compteur. Si le dossier est bien complet et que la réponse traîne, relancez par écrit en citant l’engagement de la convention, puis saisissez la commission de médiation AERAS : le non-respect des mécanismes de la convention est précisément ce qu’elle examine.

Ce qu’on fait pour vous

Sur un dossier avec antécédent de santé, tout se joue avant le dépôt : vérifier ce que le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer, constituer le dossier médical complet du premier coup pour que les 3 semaines courent tout de suite, et surtout choisir les compagnies qui savent couvrir votre profil, parce que ce choix fait la différence entre un refus et une proposition tenable. C’est exactement ce que nous prenons en charge, en calant le calendrier de l’assurance sur celui de votre achat. L’étude de votre situation est gratuite ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds, c’est-à-dire uniquement si votre projet aboutit. Premier pas, sans engagement : chiffrez votre situation avec la simulation d’assurance emprunteur, et mesurez l’écart entre plusieurs contrats sur votre profil.

---

Mis à jour le 19 août 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. Hypothèses de calcul de l’encadré : prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 % (moyenne des barèmes de l’été 2026), plafond illustré par l’écart de mensualité entre un taux global de 3,20 % et de 4,60 % ; les délais cités sont les engagements et moyennes affichés par la convention AERAS, pas une garantie individuelle.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. Les délais chiffrés (3 semaines, 2 semaines, 5 semaines, 2 mois) et le mécanisme d’écrêtement sont repris du texte de la convention AERAS, version actualisée 2023, publiée sur le site officiel de la convention.

• Article L1141-2 du code de la santé publique (Légifrance) : la convention AERAS, ses signataires, le bénéfice de plein droit et l’examen des garanties alternatives par la banque.
• Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et la grille de référence.
• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : l’absence de toute question de santé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant les 60 ans de l’assuré.
• Loi Lemoine du 28 février 2022 (Légifrance) : la réforme de l’assurance emprunteur, dont la suppression du questionnaire sous conditions et le droit à l’oubli à 5 ans.
• La convention AERAS sur service-public.gouv.fr : les trois niveaux d’examen, les conditions de 420 000 € et de 71 ans, la validité de 4 mois d’une proposition, les garanties alternatives et la commission de médiation.

Ces règles évoluent : toutes les sources ci-dessus, ainsi que le texte de la convention AERAS version 2023, ont été vérifiées le 11 août 2026 et reconfirmées le 19 août 2026.