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Convention AERAS : le parcours en 3 niveaux et délais

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 18 octobre 2026 · 16 min de lecture

Votre demande d’assurance de prêt part avec un antécédent de santé à déclarer : que va-t-il se passer, et combien de temps faut-il prévoir ? La convention AERAS organise un examen en trois niveaux successifs, avec des délais engagés : trois semaines pour l’assureur, deux de plus pour la banque, soit 5 semaines au plus entre dossier complet et décision de la banque ; comptez environ deux mois du devis au déblocage des fonds. Voici le déroulé concret, les pièces qui font gagner du temps, et les solutions si la réponse arrive avec une surprime ou une exclusion. Et si un refus est déjà tombé, commencez par notre guide des solutions après un refus d’assurance : le parcours décrit ici en est l’une des voies.

En bref

  • Votre dossier est examiné jusqu’à 3 niveaux successifs : le passage au deuxième niveau est automatique, sans démarche de votre part ; le troisième suppose une part assurée de 420 000 € au plus et une assurance terminée avant vos 71 ans.
  • Délais engagés par la convention : réponse de l’assureur sous 3 semaines à dossier complet, décision de la banque sous 2 semaines, soit 5 semaines maximum en tout.
  • Le parcours complet, du devis d’assurance au déblocage des fonds, dure 2 mois en moyenne, hors examens médicaux éventuels : commencez avant de signer le compromis.
  • Une proposition d’assurance reste valable 4 mois, même si vous achetez finalement un autre bien, à montant et durée d’emprunt égaux ou inférieurs.
  • Revenus modestes, pour une résidence principale ou un prêt professionnel de 420 000 € au plus et une assurance terminée avant vos 71 ans : la cotisation d’assurance, surprime comprise, est plafonnée à 1,4 point dans le taux global de votre crédit, et la surprime est intégralement prise en charge sur un prêt à taux zéro avant 35 ans.

Qui est concerné, et pour quels prêts ?

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : une convention nationale signée entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades et de personnes handicapées. Si un assureur ne peut pas vous couvrir aux conditions standard à cause de votre santé ou d’un handicap, vous en bénéficiez de plein droit, sans aucune démarche. Vos droits de fond sont posés dans notre guide droit à l’oubli et convention AERAS ; cet article-ci suit votre dossier pas à pas, du dépôt à la réponse. Nos guides par situation détaillent ce parcours pour un cancer, un cancer de la prostate, un cancer du testicule, une leucémie, une sclérose en plaques, une maladie de Berger, une hémophilie ou un infarctus.

Pour un prêt immobilier ou professionnel, le deuxième niveau d’examen est automatique après un premier refus ; le troisième niveau suppose deux conditions réunies : la part assurée sur l’ensemble de vos crédits ne dépasse pas 420 000 €, et le contrat d’assurance se termine avant votre soixante-et-onzième anniversaire. Pour une résidence principale, un crédit relais, ce prêt court entre la vente de l’ancien logement et l’achat du nouveau, ne compte pas dans le calcul. Et au-delà de ces seuils, la banque doit malgré tout étudier avec vous des garanties de remplacement en cas de refus d’assurance.

Vérifiez d’abord que ce parcours vous concerne. Si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt sera remboursé avant vos 60 ans, aucune question de santé ne peut vous être posée : c’est un acquis de la loi Lemoine, la loi de 2022 qui a réformé l’assurance de prêt, expliqué dans notre guide sur le changement d’assurance de prêt.

Comment se déroulent les trois niveaux d’examen ?

Tout part de votre questionnaire de santé et des documents médicaux joints. À partir de là, la mécanique est celle d’un escalier : chaque niveau n’existe que si le précédent n’a pas pu faire de proposition, et votre dossier y monte tout seul.

NiveauQui examineCe qui se passe
1er niveauL’assureur, dans son analyse habituelleÉtude en risque standard : acceptation aux conditions normales, avec ou sans surprime
2e niveauUn réassureur, ou un assureur sous son autoritéTransfert automatique en cas d’échec du 1er niveau : réexamen personnalisé, examens médicaux complémentaires possibles
3e niveauLe « pool des risques très aggravés », un groupement d’assureurs et de réassureurs (les assureurs des assureurs)Transfert automatique en cas d’échec du 2e niveau, sous les conditions de 420 000 € et de 71 ans

À l’arrivée, l’assureur vous informe de sa décision par courrier : acceptation, refus, ajournement (un « pas maintenant » qui invite à représenter le dossier plus tard), limitation ou exclusion de garantie, majoration du tarif. Ce courrier doit aussi indiquer comment saisir la commission de médiation AERAS si la convention n’a pas été respectée ; en cas de refus, il précise à quel niveau d’examen la demande s’est arrêtée.

Combien de temps faut-il prévoir, vraiment ?

C’est la question qui inquiète le plus, parce qu’un achat immobilier vit avec des dates butoirs. La convention y répond par un engagement chiffré : à compter de la réception d’un dossier complet, la réponse de l’assureur ne peut pas prendre plus de 3 semaines, même si le dossier est monté jusqu’au troisième niveau. La banque, elle, s’engage à rendre sa décision dans les 2 semaines qui suivent votre acceptation de la proposition d’assurance. Au total : 5 semaines maximum entre dossier complet et décision de crédit.

Sur le terrain, le parcours complet est un peu plus long, et le site officiel de la convention l’affiche : la mise en place d’un prêt immobilier dure en moyenne 2 mois, en comptant toutes les étapes.

ÉtapeDélai affiché par le site officiel AERAS
Instruction de la demande d’assurance3 semaines, si toutes les pièces médicales sont fournies
Demande de crédit1 semaine
Instruction du crédit par la banque2 semaines
Mise en place du prêt2 semaines
Examens médicaux demandés par l’assureurEn plus, selon les rendez-vous : c’est le poste qui déborde le plus souvent

Deux conséquences pratiques. La première : le chronomètre des 3 semaines ne démarre qu’au dossier complet. Une pièce manquante ne met pas l’assureur en retard, elle retarde le point de départ ; la vraie maîtrise du délai est donc de votre côté. La seconde : n’attendez pas le compromis de vente. La convention le prévoit expressément : vous pouvez demander un devis d’assurance avant toute promesse ou compromis, et la proposition reste valable 4 mois, y compris pour un autre bien, tant que le montant et la durée du nouvel emprunt ne dépassent pas ceux de la demande initiale. Le travail médical peut donc être fait, et sécurisé, avant que le calendrier de la vente ne coure.

Quelles pièces préparer pour gagner du temps ?

Le dossier type se compose du questionnaire de santé et des justificatifs médicaux que le médecin-conseil de l’assureur demandera pour se prononcer. Réunir ces pièces avant de déposer la demande, c’est transformer un aller-retour de plusieurs semaines en une seule expédition :

  • Le questionnaire de santé, que vous avez le droit de remplir seul, chez vous plutôt qu’en agence ; le conseiller ne vous aide que si vous le demandez. Répondez avec précision : une réponse vague déclenche une demande de complément, donc un délai.
  • Les comptes-rendus : opératoires, d’hospitalisation, de fin de traitement. Ce sont les pièces que le médecin-conseil demande presque systématiquement.
  • Vos derniers résultats : bilans, examens de suivi, courriers récents du spécialiste. Plus le dernier document est récent, moins l’assureur a de raisons d’en demander un nouveau. Pour une maladie sans ligne dans la grille, le diabète par exemple, notre guide du diabète montre ce que l’assureur lit dans un suivi.
  • La chronologie de votre parcours de soins : dates du diagnostic, des traitements, de la fin du protocole. Elle évite les erreurs de déclaration, et c’est elle qui permet de vérifier vos droits avant de déclarer quoi que ce soit.

Ce dernier point mérite d’être répété : avant de remplir le questionnaire, vérifiez ce que vous n’avez pas à déclarer. Un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute, n’ont plus à apparaître dans vos réponses, pour une assurance qui se termine avant vos 71 ans : notre guide du droit à l’oubli détaille qui peut taire quoi. Si vous déclarez quand même cette maladie par erreur, le service médical de l’assureur ne doit pas en tenir compte. Ce qui reste à déclarer doit l’être exactement : une erreur de bonne foi peut réduire l’indemnisation, et une fausse déclaration volontaire peut faire annuler le contrat (notre guide de la fausse déclaration).

Surprime, exclusion, refus : que faire de la réponse ?

Soyons clairs sur un point que la convention assume : à n’importe quel niveau, une proposition peut être assortie d’une surprime ou d’une exclusion de garantie. Le dispositif garantit l’examen, pas le tarif. Mais une proposition n’est jamais la seule possible : deux compagnies peuvent répondre très différemment au même dossier, l’une par un refus, l’autre par une surprime modérée. Face à des pépins de santé sérieux, comparer décide parfois de l’existence même du projet. La simulation d’assurance emprunteur vous donne en quelques minutes un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé ; l’examen de votre dossier par plusieurs compagnies fait le reste.

Si une surprime tombe malgré tout, la convention prévoit un garde-fou pour les revenus modestes : l’écrêtement des surprimes. Vous y avez droit pour l’achat de votre résidence principale ou un prêt professionnel, si votre projet respecte les conditions déjà vues (420 000 € au plus, fin du contrat avant 71 ans) et si le revenu de votre foyer ne dépasse pas un plafond calé sur le PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale : une fois ce montant pour une part fiscale, 1,25 fois pour 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois pour 3 parts et plus. Dans ce cas, votre cotisation d’assurance ne peut pas faire monter le taux global de votre crédit, celui qui intègre tous les frais, de plus de 1,4 point. Et pour un prêt à taux zéro, la surprime est intégralement prise en charge par les assureurs et les banques si vous avez moins de 35 ans.

L’écrêtement en chiffres

  • Prêt de 200 000 € sur 20 ans, à 3,20 % pour l’exemple : mensualité de crédit de 1 129 €.
  • Plafond de l’écrêtement : l’assurance ne peut pas porter le taux global au-delà de 3,20 + 1,4 = 4,60 %.
  • Concrètement, la cotisation, surprime comprise, ne peut pas dépasser environ 147 € par mois sur cet exemple, soit 35 231 € sur vingt ans.
  • Au-delà, la part de surprime qui dépasse est écrêtée : elle ne peut pas vous être facturée si vos revenus ouvrent droit au dispositif.

Reste le refus. D’abord, un refus d’assurance n’est pas un refus de prêt : la banque doit examiner avec vous des garanties de remplacement, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien que vous possédez, ou une épargne mise en garantie. Ensuite, si elle refuse le prêt uniquement parce que l’assurance fait défaut, elle doit vous le motiver par écrit. Enfin, la commission de médiation AERAS examine les réclamations quand la convention n’a pas été correctement appliquée, en organisant le dialogue entre votre médecin et le médecin-conseil de l’assureur. Sachez ce qu’elle ne fait pas : elle ne discute pas le niveau d’une surprime fixée librement par l’assureur, ni la décision de crédit, et elle n’intervient plus une fois le prêt en place. Elle vérifie en revanche le respect du droit à l’oubli, le plafond de surprime de la grille de référence, l’écrêtement, et l’interdiction de cumuler une surprime et une exclusion pour une même pathologie.

Vos questions

Dois-je demander moi-même le passage au niveau 2 ou au niveau 3 ?

Non : le transfert d’un niveau à l’autre est automatique, sans aucune démarche de votre part (le troisième niveau suppose toutefois une part assurée de 420 000 € au plus et une assurance terminée avant vos 71 ans). Et en cas de refus, le courrier de décision doit préciser à quel niveau d’examen la demande s’est arrêtée : vous saurez jusqu’où votre dossier est monté avant de le représenter ailleurs.

Mon devis d’assurance est-il perdu si je change de bien ?

Non. Une proposition d’assurance est valable 4 mois au regard de votre état de santé, y compris pour un autre bien que celui du projet initial, si le montant et la durée du nouvel emprunt sont égaux ou inférieurs à ceux de la demande d’origine. Une vente qui échoue ne vous renvoie donc pas à la case questionnaire.

Puis-je connaître les raisons médicales d’un refus ?

Oui. Vous pouvez écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez, pour connaître les raisons médicales de la décision. C’est une étape utile avant de représenter le dossier ailleurs : savoir ce qui a pesé permet de joindre, la fois suivante, la pièce qui répond à l’objection.

Que faire si les délais ne sont pas tenus ?

Vérifiez d’abord le point de départ : les 3 semaines de l’assureur courent à partir du dossier complet, une pièce manquante retarde le compteur. Si le dossier est bien complet et que la réponse traîne, relancez par écrit en citant l’engagement de la convention, puis saisissez la commission de médiation AERAS : le non-respect des mécanismes de la convention est précisément ce qu’elle examine. Notre guide du délai de réponse du médecin conseil détaille ce qui fait traîner un dossier et les relances, dans l’ordre.

Ce qu’on fait pour vous

Sur un dossier avec antécédent de santé, tout se joue avant le dépôt : vérifier ce que le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer, constituer le dossier médical complet du premier coup pour que les 3 semaines courent tout de suite, et surtout choisir les compagnies qui savent couvrir votre profil, parce que ce choix fait la différence entre un refus et une proposition tenable. C’est exactement ce que nous prenons en charge, en calant le calendrier de l’assurance sur celui de votre achat. L’étude de votre situation est gratuite ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds, c’est-à-dire uniquement si votre projet aboutit. Premier pas, sans engagement : chiffrez votre situation avec la simulation d’assurance emprunteur, et mesurez l’écart entre plusieurs contrats sur votre profil.


Mis à jour le 18 octobre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. Hypothèses de calcul de l’encadré : prêt de 200 000 € sur 20 ans, taux de 3,20 % pris pour l’exemple ; le plafond se lit en écart, 1,4 point au-dessus du taux de votre crédit, illustré par l’écart de mensualité entre un taux global de 3,20 % et de 4,60 % ; les délais cités sont les engagements de la convention AERAS et les moyennes affichées par son site officiel, pas une garantie individuelle.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. Les délais engagés (3 semaines, 2 semaines, 5 semaines) et le mécanisme d’écrêtement sont repris du texte de la convention AERAS, version actualisée 2023, publiée sur le site officiel de la convention ; la durée moyenne de 2 mois et ses étapes viennent de la page « Le parcours type d’accès à l’emprunt » de ce site.

Ces règles évoluent : toutes les sources ci-dessus, ainsi que le texte de la convention AERAS version 2023, ont été vérifiées le 11 août 2026 et reconfirmées le 19 août 2026 ; les conditions des trois niveaux et du droit à l’oubli ont été revues le 15 octobre 2026 avec la convention de 2023.