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Assurance de prêt et dépression : accepté, mais couvert ?

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 6 novembre 2026 · 27 min de lecture

Une dépression ou un burn-out n’empêche pas, en général, d’assurer un prêt immobilier. Et si la part du prêt assurée à votre nom, tous vos crédits en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € et que votre prêt se termine avant votre 60e anniversaire, aucune question de santé ne vous sera posée. Mais être accepté ne veut pas dire être couvert : sur les contrats que nous relevons, un arrêt pour ces pépins de santé n’est indemnisé qu’après une hospitalisation, sauf si vous obtenez l’option dos et psy en signant.

En bref

  • Que faut-il déclarer ? Rien sous les seuils de la loi ; sinon, répondez aux questions, y compris sur un arrêt ou un traitement en cours ; certaines nomment la dépression.
  • Une dépression ou un burn-out passé fait-il refuser l’assurance ? Ce n’est pas la règle : selon où vous en êtes, la réponse va du tarif normal au report, voire au refus.
  • Serez-vous couvert en cas de rechute ? Pas forcément : sur les contrats que nous relevons, un arrêt n’est couvert qu’après huit à vingt jours d’hospitalisation, selon le contrat.
  • Peut-on racheter l’exclusion psy ? L’option dos et psy, prise en signant, lève la condition d’hospitalisation ; une surprime remplace parfois l’exclusion de votre dossier.
  • Que verse un contrat qui couvre ? Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, il verse 3 388 € pour un arrêt de six mois, après trois mois sans versement ; un contrat qui exclut, rien.

Une dépression ou un burn-out dans votre parcours : par où commencer ?

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Accepté par l’assureur, serez-vous couvert si la dépression revient ?

Pas forcément. Être accepté, c’est obtenir un contrat, parfois avec une surprime (un supplément de prix) ou une exclusion sur votre dossier (une maladie écartée de votre couverture). Être couvert dépend aussi de la clause écrite pour tous : sur les contrats que nous relevons, elle exige une hospitalisation avant d’indemniser un arrêt pour dépression ou burn-out.

Une dépression déclarée et acceptée sans exclusion écrite dans votre contrat est couverte comme pour tout assuré : avec cette condition d’hospitalisation, sauf si vous avez pris l’option dos et psy. Une exclusion, elle, doit nommer clairement la maladie écartée (convention AERAS, 2023).

Devez-vous déclarer votre dépression ou votre burn-out ?

Non, si la part du prêt assurée à votre nom, tous vos crédits en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € et que votre prêt se termine avant votre 60e anniversaire : ce sont les seuils de la loi Lemoine (code des assurances). Au-dessus de ces seuils, une dépression ou un burn-out se déclare dès qu’une question le vise.

Les assureurs ont proposé de ne compter que les crédits immobiliers, à partir du 1er septembre 2026 pour les premiers, « avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 » (CCSF, 26 mai 2026) ; d’ici là, un autre crédit peut encore compter chez certains. Ce Comité consultatif du secteur financier relève aussi que certains contrats sans questionnaire écartent les pépins de santé d’avant la signature, dépression comprise : faites vérifier cette ligne (notre guide du questionnaire de santé).

Au-dessus des seuils, quelles questions vous seront posées ?

La convention AERAS, qui organise l’assurance des personnes ayant eu des pépins de santé, encadre plusieurs questions : celle sur les arrêts de travail porte sur ceux de plus de 21 jours d’affilée ; celle sur les traitements, ceux de plus de 21 jours, sur les dix dernières années au plus (convention AERAS, 2023).

Celle sur l’affection de longue durée, un régime de l’Assurance Maladie pour les maladies qui demandent un traitement prolongé, remonte sur quinze ans au plus ; sa liste comprend les « affections psychiatriques de longue durée ». Le questionnaire peut en poser d’autres : les questionnaires que nous relevons demandent aussi si un arrêt ou un traitement est en cours, quelle qu’en soit la durée. Répondez exactement à chacune, telle qu’elle est écrite.

Le questionnaire nomme-t-il la dépression ?

Pas toujours. Certains questionnaires que nous relevons s’en tiennent aux questions générales (arrêts, traitements, hospitalisations) ; d’autres nomment la maladie : dans un dossier examiné par la Médiation de l’assurance, la question visait la « dépression nerveuse » sur dix ans (Médiation de l’assurance, 2021).

Une telle question peut viser un épisode soigné sans médicament : en cas de doute, demandez à votre médecin.

Faut-il déclarer un traitement antidépresseur ?

Oui, quand une question le vise : pour la question sur les traitements, un traitement antidépresseur se déclare s’il est en cours ou s’il a duré plus de 21 jours, sur les dix dernières années au plus. La convention AERAS donne même en exemple la question « quels médicaments prenez-vous actuellement ? »

Ne changez rien à votre traitement pour votre dossier : la fin d’un traitement est décidée avec votre médecin.

Un burn-out se déclare-t-il comme une dépression ?

Oui, dès qu’une question le vise : un arrêt ou un traitement entre dans les questions, quel que soit le mot du diagnostic. Les contrats que nous relevons rangent d’ailleurs le burn-out dans la même clause que la dépression, lié ou non au travail.

La Haute Autorité de santé précise pourtant que le syndrome d’épuisement professionnel, le burn-out, « n’est pas considéré comme une maladie dans les classifications de référence ».

Qui lit vos réponses, et que risquez-vous en cas d’oubli ?

Le médecin conseil de l’assureur, chargé d’étudier votre dossier, lit vos réponses, pas ses services administratifs : vous pouvez lui envoyer le questionnaire sous « enveloppe cachetée » (aeras-infos.fr). Un oubli de bonne foi n’annule pas le contrat, mais peut réduire votre indemnité (code des assurances) ; une fausse déclaration intentionnelle, elle, peut le rendre nul.

Nous ne recevons jamais vos pièces médicales : vous les adressez vous-même au médecin-conseil de l’assureur, par son circuit sécurisé. La convention AERAS prévoit que votre médecin traitant vous remette les pièces sous enveloppe, pour le service médical de l’assureur. Le questionnaire « ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée » (aeras-infos.fr).

Que peut vous répondre l’assureur, selon où vous en êtes ?

L’assureur prend, pour chaque garantie (décès, invalidité, arrêt de travail), une décision parmi cinq : le tarif normal, une surprime, une exclusion « d’une ou plusieurs pathologies particulières et de ses suites », un ajournement « de 1 à 5 ans le plus souvent », c’est-à-dire un report (un calendrier, pas une porte fermée), ou un refus (convention AERAS, 2023).

Après une dépression ou un burn-out, ce que l’assureur regarde dépend de votre situation : épisode terminé, suivi en cours ou arrêt de travail.

Où vous en êtesCe que l’assureur regardeCe que vous pouvez faire
Épisode terminé, travail reprisVos réponses et leurs datesRassembler vos dates, comparer
Encore suivi ou sous traitementCe qui est en cours, quelle qu’en soit la duréeRépondre exactement
En arrêt de travailSur les contrats que nous relevons, un arrêt en cours n’est jamais couvert par le nouveau contrat ; l’assureur peut reporter sa décisionLire nos guides de l’assurance pendant un arrêt maladie et de l’emprunt pendant un arrêt

Un épisode ancien et terminé, suivi d’une reprise qui dure, peut se voir proposer le tarif normal : c’est l’une des cinq réponses que prévoit la convention. Le délai exact varie d’un assureur à l’autre, et c’est l’un des points que nous comparons.

Pourquoi les assureurs ne répondent-ils pas tous pareil ?

Parce que la grille de référence AERAS, la liste officielle des maladies aux conditions fixées à l’avance, n’a aucune ligne pour la dépression ou le burn-out : chaque assureur décide, et « tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé » (aeras-infos.fr).

Quand les antécédents sont lourds, nous déposons souvent le dossier chez plusieurs assureurs : l’expérience nous dit lesquels traitent le mieux telle ou telle pathologie. Ceux qui refusent n’ont pas cette vocation.

Comment être bien couvert pour une dépression ou un burn-out ?

Deux choses décident de votre indemnisation : la condition d’hospitalisation, écrite pour tous les assurés, et l’exclusion éventuellement posée sur votre dossier. L’option dos et psy lève la première, à l’adhésion ; la seconde peut parfois se remplacer par une surprime. Votre banque peut, elle, exiger une couverture sans condition d’hospitalisation.

La dépression et le burn-out sont-ils couverts sans hospitalisation ?

Pas sans l’option dos et psy, sur les contrats que nous relevons : une même clause nomme, selon les contrats, la dépression, le burn-out, l’anxiété, la fatigue chronique et la fibromyalgie. Pour ces affections, l’arrêt de travail et l’invalidité ne sont couverts qu’après une hospitalisation continue de plus de huit jours à vingt jours ; le décès n’est jamais concerné.

Certains contrats les appellent, comme celles du dos, maladies non objectivables, c’est-à-dire difficiles à prouver par un examen, avec des « exclusions à géométrie très variable d’un contrat à l’autre » (CCSF, 2022). L’Assurance Maladie écrit qu’« Une hospitalisation peut être nécessaire » pour traiter une dépression ; un arrêt soigné sans hospitalisation n’est indemnisé qu’avec l’option dos et psy. Vérifiez si votre contrat compte l’hôpital de jour ou un établissement de repos, et s’il exige un service de psychiatrie.

Que change l’option dos et psy, et quand la demander ?

Les contrats que nous relevons proposent une option qui supprime la condition d’hospitalisation pour la dépression et les affections de la même clause, souvent appelée option ou rachat dos et psy, contre une cotisation complémentaire. Elle se choisit à l’adhésion, c’est-à-dire à la signature ; avec un antécédent déclaré, certains assureurs peuvent aussi la refuser.

Un contrat l’écrit : l’option joue sous réserve des exclusions inscrites sur votre certificat d’adhésion, le document à votre nom qui fixe vos garanties ; elle lève la condition d’hospitalisation, pas l’exclusion de votre dossier, qui se rachète parfois autrement : par une surprime. Sans questionnaire, la condition d’hospitalisation demeure ; plusieurs contrats que nous relevons vous ouvrent pourtant l’option. Le contrat de votre banque n’a « qu’un seul niveau de couverture sans option possible », très variable d’un contrat à l’autre (CCSF, 2022) : lisez sa ligne sur la dépression.

Ce que coûterait l’option, en illustration

Aucun document officiel ne fixe ce prix : voici une simple illustration, pas le prix courant de l’option. Sur notre prêt type (200 000 € sur 20 ans), une option facturée, pour l’exemple, 12,50 € de plus par mois coûterait 3 000 € sur vingt ans, moins de trois mensualités ; en face, un arrêt de six mois couvert représente 3 388 € de mensualités prises en charge. Le prix de l’option varie d’un contrat à l’autre : demandez-le chiffré, à côté du tarif sans option, pour comparer.

Comment faire remplacer l’exclusion de votre dossier ?

Demandez à l’assureur de remplacer l’exclusion inscrite sur votre certificat d’adhésion par une majoration de cotisation : c’est le rachat de votre exclusion. Il n’y est pas tenu. Pour une même pathologie, sur la garantie décès comme sur l’invalidité, il ne peut pas à la fois majorer votre tarif et l’exclure : la convention l’apprécie garantie par garantie.

Pour l’arrêt de travail, demandez à l’assureur ce qu’il propose à la place de l’exclusion. Demandez ce remplacement dès la proposition de l’assureur, avant de signer : en cours de contrat, cette possibilité « varie d’un acteur à l’autre » (CCSF, 2022).

Votre banque peut-elle exiger une couverture sans condition d’hospitalisation ?

Oui : la liste commune des critères qu’une banque peut exiger, établie au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), comporte, pour l’arrêt de travail comme pour l’invalidité, une ligne « Couverture des affections psychiatriques », à cocher sans condition d’hospitalisation ou avec conditions, moins de dix jours ou dix jours et plus (CCSF, 2015).

Votre banque retient « 11 critères au plus », listés sur la fiche personnalisée qu’elle vous remet (notre guide de l’équivalence des garanties) ; si elle a coché moins de dix jours, un contrat qui en exige dix ou plus ne passe pas sans l’option ; si elle a coché « sans condition d’hospitalisation », il faut un contrat qui couvre sans condition, d’origine ou grâce à l’option. Aucun texte ne dit encore si une exclusion posée sur votre dossier passe ces critères ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui contrôle banques et assureurs, recommande à la banque de juger le contrat tel qu’il vous est accordé, conditions particulières comprises (Banque de France) : faites-le vérifier avant de signer.

Que verse l’assurance pendant un arrêt pour dépression ?

Si votre contrat couvre la dépression, il peut payer vos mensualités après la franchise, la période du début de l’arrêt pendant laquelle l’assurance ne paie pas, souvent 90 jours. S’il l’exclut, ou s’il exige une hospitalisation que vous n’avez pas eue, il ne verse rien pour cet arrêt.

Le tableau ci-dessous le chiffre sur notre prêt type (200 000 € sur 20 ans), en prestation forfaitaire, où l’assurance verse votre mensualité quel que soit votre salaire, et tout le prêt assuré à votre nom ; un contrat indemnitaire, qui compense votre perte de revenu, peut verser moins, voire rien si votre salaire est maintenu (CCSF, 2022) : notre guide de la garantie arrêt de travail compare les deux.

Durée de l’arrêtMensualités de la périodeContrat qui couvreContrat qui ne couvre pas
4 mois4 517 €1 129 € versés, 3 388 € à votre charge0 € versé, 4 517 € à votre charge
6 mois6 776 €3 388 € versés, 3 388 € à votre charge0 € versé, 6 776 € à votre charge
9 mois10 164 €6 776 € versés, 3 388 € à votre charge0 € versé, 10 164 € à votre charge
12 mois13 552 €10 164 € versés, 3 388 € à votre charge0 € versé, 13 552 € à votre charge

Quelles autres lignes du contrat lire ?

Regardez la franchise, les médicaments et la durée d’indemnisation. Certaines offres fixent une franchise minimale de 90 jours pour les affections du dos et psychologiques (CCSF, 2022), même si vous aviez choisi plus court : sur notre prêt type et un arrêt de six mois, 30 jours ramenés à 90 représentent 2 259 € de moins (notre guide de la franchise).

Sur la plupart des contrats que nous relevons, seuls les médicaments pris sans prescription sont exclus ; le CCSF note toutefois que l’exclusion des suites de la prise de psychotropes est courante : lisez cette ligne, et demandez si elle vise aussi un traitement prescrit. L’un des contrats que nous relevons limite même, option comprise, la prise en charge d’un burn-out à six mois.

Faut-il déclarer une dépression survenue après la signature ?

Non : une dépression survenue après la signature ne change rien. L’assuré « n’est pas non plus tenu de révéler à l’assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l’évolution de son état de santé » (CCSF, 26 mai 2026), et la loi interdit à l’assureur de résilier, c’est-à-dire d’y mettre fin, « pour cause d’aggravation du risque » (code des assurances).

Comment préparer votre demande pour obtenir la meilleure réponse ?

Suivez les quatre étapes ci-dessous : vérifier si une question de santé vous sera posée, retrouver vos dates, décrire clairement votre situation et répondre vite au médecin conseil. « Anticipez la recherche de votre assurance emprunteur », conseille le site officiel (aeras-infos.fr).

  1. Vérifiez si une question vous sera posée. Nous vérifions d’abord si votre prêt se signe sans aucune question de santé, avant toute démarche auprès d’un service médical.
  2. Retrouvez les dates de votre arrêt, de votre traitement et de votre reprise.
  3. Décrivez votre pathologie ou votre opération le plus clairement possible : si vous n’avez pas le terme exact, ce n’est pas forcément grave, l’essentiel est d’être juste.
  4. Répondez vite au médecin conseil. Quand un pépin de santé est déclaré, le médecin conseil répond en général sous 24 à 48 heures, du lundi au vendredi, souvent avec une liste de pièces ou d’examens à fournir.

Après une exclusion ou un refus, à qui vous adresser ?

Adressez-vous à plusieurs assureurs, jamais à un seul, et au médecin de l’assureur pour comprendre : vous pouvez lui demander par écrit, directement ou par un médecin de votre choix, les raisons médicales de sa décision (convention AERAS, 2023). La convention prévoit plusieurs niveaux d’examen : un refus au premier passe automatiquement au deuxième, qui le réexamine.

Faites-vous accompagner : la relecture de votre refus avec notre expert est gratuite. Voyez nos solutions après un refus.

Que vous conseillons-nous ?

Cherchez votre assurance dès le début de votre projet, déclarez exactement ce que chaque question vise et lisez, avant de signer, la condition d’hospitalisation, l’exclusion éventuelle de votre dossier et le critère coché par votre banque. Demandez l’option dos et psy à la signature, et faites-vous accompagner.

En général, les emprunteurs viennent nous voir pour leur assurance un peu tard dans leur projet d’achat.

Vos questions

Votre contrat exclut la dépression : pouvez-vous en changer, même en arrêt ?

Oui : vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment, et votre banque doit motiver un éventuel refus (service-public.fr). Sous les seuils de la loi Lemoine, le nouvel assureur ne pose aucune question de santé ; lisez alors sa ligne sur les pépins de santé d’avant la signature. Au-dessus, il vous interroge, arrêt en cours compris.

Pendant un arrêt de travail, faites vérifier les deux contrats avant de signer : d’après les propositions des assureurs relayées par l’avis du CCSF de 2026, l’ancien assureur continuerait de couvrir l’arrêt en cours s’il lui a été déclaré avant le changement, et une rechute après le changement relèverait du nouveau contrat, avec sa propre franchise. Si vous êtes déjà indemnisé, cette proposition ne vise que le remplacement par un contrat sans questionnaire de santé : si le nouvel assureur vous interroge sur votre santé, elle ne vous concerne pas.

Une exclusion psy mal rédigée est-elle valable ?

Pour un contrat régi par le code des assurances, la loi exige qu’une exclusion soit « formelle et limitée », c’est-à-dire écrite de façon précise : une exclusion mal écrite tombe. Les juges ont ainsi écarté en 2009 les « troubles psychiques » sans autre précision, mais appliqué en 2020 une exclusion des « dépressions nerveuses », le nom courant de la dépression.

Depuis une décision de la Cour de cassation de septembre 2026, quand une clause énumère plusieurs exclusions, une expression trop vague ne fait plus tomber les exclusions précises de la même clause, « sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Les contrats des mutuelles relèvent d’un autre code, qui exige seulement que leurs exclusions soient écrites « en caractères très apparents » : faites vérifier la clause.

Le droit à l’oubli vaut-il pour une dépression ?

Non : le droit à l’oubli, qui dispense de déclarer une ancienne maladie, ne vise que les cancers et l’hépatite virale C, cinq ans au plus après la fin du protocole thérapeutique (convention AERAS, 2023). Pour une dépression ou un burn-out, aucun délai de ce type n’existe : chaque assureur décide sur votre dossier.

Ce qu’on fait pour vous

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Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale : ni conseil personnalisé, ni avis médical ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi. Les passages entre guillemets reprennent mot pour mot les documents listés en Sources. Les montants sont nos calculs sur le prêt type (200 000 € sur 20 ans à 3,20 %), en prestation forfaitaire, franchise de 90 jours convertie en trois mensualités entières, majoration de 12,50 € par mois donnée en illustration. Les contrats que nous relevons désignent notre lecture de documents publics d’assureurs et de banques, relevés en 2026 : elle décrit ces documents, pas chaque contrat du marché ; notre pratique est dite comme telle.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

  • Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information de santé ni aucun examen médical quand « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et que « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré » ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
  • Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur » ; article L113-8 : la nullité du contrat en cas de « fausse déclaration intentionnelle » ; article L113-9 : l’omission ou la déclaration inexacte dont « la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », l’indemnité étant réduite si elle n’est constatée qu’après un sinistre.
  • Article L113-1 du code des assurances (Légifrance) : « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ; article L112-4 : les exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Ces deux articles ne régissent que les contrats des sociétés d’assurance.
  • Article R114-0-1 du code de la mutualité (Légifrance) : pour les règlements et contrats collectifs des mutuelles, les clauses « édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou des limitations de garantie » doivent, « pour être valables », être « mentionnées en caractères très apparents » (6°) ; version en vigueur depuis le 1er août 2022. Article L221-6 du code de la mutualité : la même règle pour la notice des opérations collectives (« Ces clauses ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »), et son dernier alinéa : « Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. » ; version en vigueur depuis le 14 juin 2019. Aucun article de ce code n’exige une exclusion « formelle et limitée ».
  • Article L113-12-2 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation par l’assuré « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » et l’interdiction faite à l’assureur de résilier « pour cause d’aggravation du risque » ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022. Article L313-30 du code de la consommation : la banque ne peut refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et motive son refus.
  • Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli, cinq ans au plus après la fin du protocole thérapeutique, pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C seulement ; version en vigueur depuis le 2 mars 2022.
  • Convention AERAS, version actualisée 2023, signée en 2024 (avenant du 5 juillet 2024) (PDF, aeras-infos.fr) : les questions harmonisées (traitement de plus de 21 jours sur dix ans au plus, arrêt de travail de plus de 21 jours consécutifs, affection de longue durée sur quinze ans au plus), les cinq décisions possibles par garantie (tarif normal, surprime, exclusion « d’une ou plusieurs pathologies particulières et de ses suites », ajournement « de 1 à 5 ans le plus souvent », refus), le principe de non-cumul « garantie par garantie » posé par le titre III, qui « concerne la couverture du risque décès et invalidité », la mention « clairement et limitativement » des exclusions dans les conditions particulières, le code de bonne conduite annexé, avec ses exemples de questions sur des faits matériels, dont « quels médicaments prenez-vous actuellement ? », et selon lequel le médecin traitant remet le certificat ou les pièces demandés « en mains propres sous enveloppe pour transmission au service médical de l’assureur », le titre V, qui ouvre au candidat la possibilité « de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales à l’origine des décisions », et les conditions du troisième niveau d’examen (échéance de l’assurance avant le 71e anniversaire, part assurée de 420 000 € au plus). Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 (PDF) : aucune ligne pour la dépression, le burn-out ni aucune affection psychiatrique ; la grille « a vocation à évoluer dans le temps ».
  • Les questionnaires de santé (aeras-infos.fr) : la dispense de la loi Lemoine, réservée aux prêts immobiliers d’habitation ; le questionnaire détaillé des demandes de niveau 2 et 3 ; la confidentialité : le questionnaire se remplit « seul, sur place ou chez vous », s’envoie « dans une enveloppe cachetée ou par une procédure de (télé)transmission sécurisée à l’attention du médecin conseil de l’assureur », et « ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée ». Nos conseils (aeras-infos.fr) : « Anticipez la recherche de votre assurance emprunteur », « Répondez de façon précise et avec sincérité aux questionnaires de santé », le questionnaire détaillé qui « peut être rempli avec l’aide du médecin de votre choix ». Les principales questions des emprunteurs (aeras-infos.fr) : les trois niveaux d’examen, « tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé », le conseil de demander plusieurs devis. Glossaire (aeras-infos.fr) : l’entrée « Ajournement d’assurance » (« Refus d’assurance fixé pour une période donnée, avec réexamen possible de la demande d’assurance à l’issue de la période considérée ») et l’entrée « Affection psychiatrique » (conditions de couverture « définies au contrat »).
  • Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie, et sa liste de place des critères (Banque de France, PDF) : la ligne « Couverture des affections psychiatriques » avec ses positions « Sans condition d’hospitalisation » et « Avec conditions d’hospitalisation », moins de 10 jours ou 10 jours et plus, sous les garanties incapacité et invalidité ; le choix par la banque de « 11 critères au plus » ; la fiche personnalisée remise à l’emprunteur. Cette liste est un avis de place, pas un texte de loi.
  • Recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le libre choix de l’assurance emprunteur (Banque de France, PDF) : le prêteur prend en compte « toutes les garanties accordées par l’assureur externe y compris lorsqu’elles sont formalisées sur d’autres supports que les conditions générales du contrat d’assurance (ex : celles mentionnées sur des conditions particulières) », et n’émet l’offre de prêt qu’au vu de garanties « identiques à celles sur lesquelles le prêteur s’est basé pour effectuer l’analyse d’équivalence » ; une recommandation, pas un texte de loi, effective depuis le 1er janvier 2018. Aucun texte publié au 4 novembre 2026 ne dit comment une exclusion posée sur le dossier de l’emprunteur se compare aux critères de la banque ; l’équivalence des garanties « fait encore l’objet de travaux » au sein du Comité consultatif du secteur financier (avis du 26 mai 2026, page 2).
  • Étude sur les garanties de l’assurance emprunteur, Comité consultatif du secteur financier, 2022 (Banque de France, PDF) : le rachat d’exclusions en cours de contrat qui « varie d’un acteur à l’autre » (page 17) ; la prestation plafonnée à la perte de revenus, « potentiellement réduite à zéro » quand le salaire est maintenu (page 25) ; les trois niveaux de garantie des conséquences de la consommation de psychotropes, dont « une prise en charge limitée à une consommation sur prescription médicale » (page 32) ; les « exclusions à géométrie très variable d’un contrat à l’autre » et l’exclusion courante des conséquences de la prise de psychotropes (page 33) ; les quatre niveaux de couverture des critères d’équivalence, dont « une prise en charge sans restriction » (pages 33 et 34) ; la « durée de franchise minimale de 90 jours en cas d’affections dorsales ou psychologiques » et « les contrats groupe bancaires ne prévoient qu’un seul niveau de couverture sans option possible, mais affichent des niveaux de garanties très variables d’un contrat à l’autre » (page 34) ; les exclusions psychologiques qui ciblent « la prise en charge des conséquences du burn-out et du harcèlement professionnel, ou encore de la fibromyalgie et de la fatigue chronique » (page 36).
  • Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (Banque de France, PDF) : la proposition des assureurs de ne compter que les crédits immobiliers dans le seuil de 200 000 €, « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 » (pages 4, 5 et 7) ; les clauses d’exclusion pour « états pathologiques antérieurs » des contrats souscrits sans questionnaire, que le Comité estime « pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine » (pages 3, 4 et 8) ; l’assuré « n’est pas non plus tenu de révéler à l’assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l’évolution de son état de santé » (page 4, au titre de la loi Scrivener de 1979) ; les propositions des assureurs sur le changement d’assurance pendant un arrêt de travail et leur réserve pour l’assuré déjà indemnisé (point 1.1), mises en place à partir du 1er septembre 2026 et généralisées au plus tard le 1er janvier 2027, écrites ici au conditionnel.
  • Cour de cassation, deuxième chambre civile : 2 avril 2009, pourvoi n° 08-12.587, publié (une exclusion des « troubles psychiques, sans autre précision, n’est pas formelle et limitée » ; arrêt de travail pour « un état dépressif réactionnel à un conflit professionnel ») ; 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-19.484, non publié au bulletin (« l’exclusion de garantie des dépressions nerveuses était formelle et limitée », sauf hospitalisation « en milieu psychiatrique de plus de 7 jours continus », hors hospitalisation de jour) ; 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467, publié (« et autre mal de dos » : nullité de toute la clause, solution abandonnée en 2026) ; 31 mars 2022, pourvoi n° 19-24.847, non publié au bulletin (exclusion des « affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) » sauf hospitalisation en établissement spécialisé, « à défaut d’être formelle et limitée, était nulle », « peu important que l’affection dont était atteint [l’assuré] y soit énumérée » : raisonnement de la règle de 2021, abandonnée en 2026) ; 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.441, publié : « lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », la nullité d’une exclusion non formelle n’entraînant pas celle de l’ensemble de la clause « sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ».
  • La Médiation de l’assurance, étude de cas du 21 septembre 2021, « La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle » : dans un dossier d’assurance emprunteur (adhésion de 2015), le questionnaire demandait si l’assuré avait été atteint, au cours des dix dernières années, « de dépression nerveuse » ; le Médiateur a donné raison à l’assureur, « en droit de prononcer la nullité du contrat d’assurance » pour fausse déclaration intentionnelle. C’est un avis rendu dans un dossier, pas une règle ni une décision de justice.
  • Les différents types de garanties d’assurance emprunteur (ANIL) : la garantie arrêt de travail diffère selon « les affections couvertes ou exclues (dorsales, psychiatriques …) et les conditions d’hospitalisation », et selon une prestation forfaitaire ou indemnitaire, « dont le montant versé dépend de la perte de revenu ».
  • Affection de longue durée (Assurance Maladie) : l’ALD « concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé » ; la liste comprend les « affections psychiatriques de longue durée ». Décision du 19 décembre 2012 de la Haute Autorité de santé pour l’ALD n° 23 « Affections psychiatriques de longue durée », volet « Troubles dépressifs récurrents ou persistants chez l’adulte » : le numéro de cette affection de longue durée.
  • Comprendre la dépression (Assurance Maladie) : la dépression « appelée dans le langage courant « dépression nerveuse » » ; page datée du 17 novembre 2025. Traitement de la dépression (Assurance Maladie) : « Une hospitalisation peut être nécessaire. » ; page datée du 4 mai 2026.
  • Repérage et prise en charge cliniques du syndrome d’épuisement professionnel ou burnout, fiche mémo (Haute Autorité de santé) : « Le syndrome d’épuisement professionnel, équivalent en français du terme anglais burnout » ; il « n’est pas considéré comme une maladie dans les classifications de référence (CIM-10 et DSM-5) » ; mise en ligne le 22 mai 2017, mise à jour le 1er décembre 2025.
  • Assurance emprunteur (service-public.gouv.fr) : le remplacement de l’assurance à tout moment, et le refus de la banque qui doit être motivé.

Ces règles évoluent : les articles du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la consommation et du code de la santé publique sont cités dans leur version en vigueur au 4 novembre 2026 ; la convention AERAS et sa grille dans leur édition de 2023, seule publiée à cette date ; les pages d’aeras-infos.fr, de l’Assurance Maladie et de la Haute Autorité de santé, les documents du Comité consultatif du secteur financier, la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’étude de cas de la Médiation de l’assurance et les décisions de la Cour de cassation ont été relus le 4 novembre 2026. La décision du 17 septembre 2026 porte sur une assurance professionnelle ; la règle qu’elle pose vaut pour toute clause d’exclusion d’un contrat régi par le code des assurances, et la Cour y abandonne expressément sa solution du 17 juin 2021. Pour un contrat de mutuelle, le code de la mutualité n’écrit pas cette exigence. Les durées d’hospitalisation et les options décrites viennent de contrats récents du marché, relevés en 2026 ; seul le document remis avant votre signature fait foi pour votre contrat.