Le prix d’une RC pro se calcule sur votre dossier, à commencer par votre activité exacte, votre chiffre d’affaires et le plafond de garantie, le maximum que l’assureur paiera à votre place. S’y ajoute une taxe de 9 %, propre à l’assurance, qu’un tarif affiché « hors taxes » ne montre pas. Nous ne publions volontairement aucune moyenne, qui mélangerait des contrats sans rapport entre eux : seul un devis écrit sur votre activité, toutes taxes comprises, vous donne votre prix.
En bref
- Combien coûte une RC pro ? Le prix de votre devis, pas un prix affiché : une cotisation calculée sur votre activité, votre chiffre d’affaires et votre plafond, plus 9 % de taxe.
- Qu’est-ce qui fait le prix ? Neuf choses, à commencer par votre activité exacte, votre chiffre d’affaires et le plafond de garantie choisi.
- Hors taxes ou toutes taxes ? La taxe de l’assurance ajoute 9 % à la cotisation d’une RC pro : 100 € hors taxes font 109 € toutes taxes.
- La cotisation se déduit-elle de vos impôts ? Imposé sur votre bénéfice réel, oui. En micro-entreprise, non : un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires tient lieu de charges.
- Votre prix peut-il changer en cours de contrat ? Oui : si votre risque s’aggrave, l’assureur peut proposer une nouvelle cotisation ; s’il diminue, vous avez droit à une baisse.
Vous voulez un chiffre qui soit le vôtre, pas celui d’un profil type ?
Décrivez-nous votre activité telle que vous l’exercez, votre chiffre d’affaires et le plafond que vos clients vous demandent ; un expert en assurance vous répond : Demander mon devis RC pro. La demande est gratuite et sans engagement.
Combien coûte une RC pro : le prix affiché ou celui de votre devis ?
Celui de votre devis : une cotisation calculée sur votre dossier, à commencer par votre activité exacte, votre chiffre d’affaires et le plafond de garantie, plus la taxe de 9 %. Le prix affiché par une page est un prix d’appel, le plus bas mis en avant, qui ne dit ni le chiffre d’affaires ni le plafond retenus.
Ce que vous payez chaque année s’appelle la cotisation, ou la prime : les deux mots désignent la même somme. Elle achète votre RC pro, l’assurance qui paie à votre place, dans les limites du contrat, les dommages que votre travail cause à un client ou à un tiers. Pour la fixer, l’assureur vous demande votre activité, votre chiffre d’affaires, vos salariés, vos locaux et vos sinistres passés, c’est-à-dire les dommages qui vous ont déjà valu une réclamation. Il établit alors un devis précisant garanties, exclusions, plafonds et cotisation (service-public.gouv.fr).
Combien coûte une RC pro en moyenne ?
Une moyenne ne vous dirait pas votre prix, et nous n’en publions volontairement aucune : elle mélangerait un rédacteur seul au plafond le plus bas et un cabinet de dix personnes au plafond élevé. Pour obtenir votre chiffre, préparez trois réponses : votre activité exacte, votre chiffre d’affaires et le plafond que vos clients ou votre métier exigent.
Qu’est-ce qui fait le prix de votre RC pro ?
Neuf choses : votre activité exacte, votre chiffre d’affaires, le plafond de garantie, la franchise, l’étendue des garanties, la couverture après la fin du contrat, vos antécédents, votre ancienneté et les frais éventuels ajoutés à la cotisation. Les trois premières sont à fixer avant de regarder le prix. Le tableau ci-dessous les passe en revue.
| Ce qui compte | Pourquoi cela change le prix | Un exemple |
|---|---|---|
| Votre activité exacte, telle que le contrat la décrit (activité déclarée) | Chaque activité a son histoire de sinistres ; une activité oubliée risque de ne pas être garantie | Un graphiste qui héberge aussi des sites n’a pas le risque d’un graphiste |
| Votre chiffre d’affaires, vos honoraires ou votre effectif (l’assiette : la base du calcul) | Plus vous facturez ou employez, plus vous exposez de clients et de travail | Le même métier avec un chiffre d’affaires dix fois plus élevé : pas la même cotisation |
| Le plafond, par sinistre et par année : le maximum que l’assureur paie | Garantir plus coûte plus ; vos clients ou votre métier peuvent en fixer le minimum | Un grand compte écrit dans son contrat le plafond qu’il exige |
| La franchise : la part de chaque sinistre qui reste à votre charge | Plus vous gardez à votre charge, moins vous payez | Une franchise haute baisse la cotisation et alourdit votre reste à payer |
| L’étendue : dégâts causés en travaillant (exploitation), dommages causés par ce que vous avez livré (après livraison), protection juridique (vos frais dans un litige), données de vos clients, territoire | Chaque garantie ajoutée a son coût ; la protection juridique a même sa propre taxe | Un photographe qui casse un vase chez un client relève de l’exploitation ; un traiteur dont un plat rend des convives malades, de l’« après livraison » |
| La couverture après la fin du contrat (délai subséquent) | Une réclamation peut arriver des années après ; quand la garantie dépend de la date de la réclamation, la loi impose cinq ans au moins | Un conseil donné en 2026 peut être contesté en 2029 |
| Vos antécédents : vos sinistres passés | L’assureur juge le risque sur votre histoire, pas seulement sur votre métier | Un sinistre d’il y a deux ans se déclare encore quand la question est posée |
| Votre ancienneté | Une première année se chiffre sur un chiffre d’affaires prévu, sans historique | Un indépendant installé depuis dix ans a un passé d’assuré à montrer ; un créateur, non |
| Les frais éventuels ajoutés à la cotisation | Ils s’ajoutent au total et supportent aussi la taxe | Une cotisation payée chaque mois se compare sur douze mois, frais et taxe compris |
Ce que chaque garantie couvre, et ce qu’elle laisse dehors : que couvre une RC pro.
Pourquoi votre activité exacte compte-t-elle plus que votre métier ?
Parce que l’assureur ne garantit pas un métier : il garantit une activité décrite dans le contrat, phrase par phrase. Cette description fixe le prix, et elle fixe aussi ce qui sera payé le jour d’une réclamation. Une activité voisine que le contrat ne décrit pas risque de rester hors garantie, même si elle vous paraît faire partie du métier.
Un formateur qui coache aussi des dirigeants, un photographe qui vend aussi ses tirages, un développeur qui héberge les sites qu’il construit : chacun exerce une seconde activité, qui a son propre prix. La loi vous demande de répondre exactement aux questions de l’assureur, puis de lui déclarer sous quinze jours toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque (code des assurances). Déclarer juste coûte parfois un peu plus ; déclarer trop peu peut coûter bien plus le jour de la réclamation.
Pourquoi votre chiffre d’affaires fait-il monter la cotisation ?
Parce que le chiffre d’affaires mesure votre exposition : plus vous facturez, plus vous avez de clients, de missions et de livraisons qui peuvent un jour donner lieu à une réclamation. Le coût de l’assurance varie avec le chiffre d’affaires et le nombre de salariés (service-public.gouv.fr). La première année, déclarez un chiffre d’affaires prévu réaliste.
Ce chiffre d’affaires est l’assiette, la base sur laquelle la cotisation se calcule, comme une surface sert de base à un loyer. Certains contrats fixent aussi une cotisation plancher : en dessous d’un certain chiffre d’affaires, le prix ne baisse plus, et deux indépendants aux chiffres d’affaires très différents peuvent payer la même chose. Un « à partir de » ne dit pas sur quel chiffre d’affaires il est calculé : voilà pourquoi il ressemble si peu à votre devis.
Plafond et franchise : lequel fait vraiment baisser le prix ?
Les deux font baisser la cotisation, mais pas au même risque. Baisser le plafond, le maximum que l’assureur paie, vous laisse régler seul tout ce qui le dépasse, sans limite. Monter la franchise, la part qui reste à votre charge à chaque sinistre, vous coûte au plus cette franchise par sinistre. Réglez les deux sur le pire dossier possible.
Le plafond se lit deux fois : par sinistre, pour un dossier, et par année, pour tous les dossiers de l’année. Un client qui exige un plafond le vérifie sur l’attestation RC pro que vous lui remettez, et certains métiers ont un minimum fixé par la loi : les métiers où la RC pro est obligatoire. La franchise se lit sur un exemple de calcul : pour un dommage reconnu de 3 000 € avec une franchise de 500 €, l’assureur verse 2 500 € et 500 € restent à votre charge. Pour un dommage de 400 €, l’assureur ne verse rien : les 400 € sont à votre charge.
Pourquoi deux « à partir de » ne se comparent-ils pas ?
Parce que deux prix d’appel ne décrivent pas le même contrat. Un prix d’appel ne dit ni l’activité, ni le chiffre d’affaires, ni le plafond, ni la franchise, ni s’il comprend la taxe. Deux devis se comparent à garanties égales, toutes taxes comprises. Sans ces lignes, le plus bas peut simplement être le moins garanti.
Un devis se juge à ce qu’il garantit pour son prix, ligne par ligne, et pas à son total seul. La réputation de l’assureur compte aussi : la qualité de son service et sa disponibilité le jour d’un sinistre. Les lignes à mettre en face et les documents à demander avant de signer : quelle RC pro choisir.
Hors taxes ou toutes taxes : que payez-vous vraiment ?
Vous payez la cotisation toutes taxes : la cotisation hors taxes, plus la taxe propre aux contrats d’assurance, la taxe sur les conventions d’assurance, qui n’est pas la TVA. Elle est de 9 % sur une RC pro et de 13,4 % sur une protection juridique (impots.gouv.fr). Un prix affiché hors taxes paraît donc plus bas qu’il ne vous coûtera.
Exemple de calcul, sur des bases rondes qui ne sont pas des prix :
| Ce que le devis affiche | Taxe | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| RC pro : 100 € hors taxes | 9 % soit 9 € | 109 € toutes taxes |
| Protection juridique : 100 € hors taxes | 13,4 % soit 13,40 € | 113,40 € toutes taxes |
| RC pro 100 € et protection juridique 20 €, soit 120 € hors taxes | 9 € et 2,68 €, soit 11,68 € | 131,68 € toutes taxes |
| Devis A : 100 € hors taxes ; devis B : 105 € toutes taxes | A porte 9 € de taxe | A coûte 109 €, soit 4 € de plus que B |
La taxe est ajoutée à votre cotisation, puis versée au Trésor public par l’assureur ou par celui qui vous vend le contrat (impots.gouv.fr). Un contrat qui mélange RC pro et protection juridique doit répartir la cotisation entre les deux ; sans cette répartition, tout le contrat peut être taxé au taux le plus élevé. Les devis RC pro donnent le plus souvent le prix toutes taxes comprises. Avant de comparer, mettez les deux devis dans la même unité : toutes taxes, pour un an, garanties écrites.
La taxe est-elle de 9 % sur toutes vos assurances ?
Non. Le taux de 9 % vaut pour la RC pro. Une protection juridique est taxée à 13,4 %, sauf si au moins la moitié de sa prime sert, après un accident, à vous défendre devant le juge pénal et à obtenir réparation : elle reste alors à 9 %. L’assurance d’un véhicule, même professionnel, relève d’autres taux (code général des impôts).
Quelle fiche demander avec le devis ?
La fiche d’information sur le prix et les garanties : l’assureur doit vous la remettre avant la signature du contrat (code des assurances). Demandez-la avec le devis et gardez-la avec lui : elle met par écrit ce que le prix achète. Les autres documents dus avant de signer sont dans notre page quelle RC pro choisir.
Votre cotisation se déduit-elle de vos impôts ?
Au régime réel, oui : vous y déclarez votre vrai bénéfice, vos recettes moins vos charges, et la cotisation de votre RC pro en fait partie (impots.gouv.fr). En micro-entreprise, non : l’administration retire de votre chiffre d’affaires un pourcentage fixe, l’abattement forfaitaire, qui tient lieu de toutes vos charges, et la cotisation ne réduit rien de plus.
Ce pourcentage ne bouge pas, que votre assurance coûte cher ou rien. Si vos charges sont importantes, l’administration elle-même invite à envisager le régime réel (impots.gouv.fr) : c’est une question pour votre expert-comptable, pas pour votre assureur. Les taux de l’abattement et le cas de l’auto-entrepreneur : notre page sur la RC pro de l’auto-entrepreneur.
Votre prix peut-il changer après la signature ?
Oui. Si votre risque s’aggrave, une activité ajoutée par exemple, l’assureur peut proposer une nouvelle cotisation ou mettre fin au contrat ; sans réponse ou en cas de refus sous trente jours, il peut résilier. Si votre risque diminue, vous avez droit à une baisse. Une déclaration inexacte fait monter la cotisation ou baisser l’indemnité.
Ces trois cas sont dans la loi (code des assurances) ; en cas de diminution du risque, vous pouvez résilier si l’assureur refuse la baisse. Votre contrat peut aussi prévoir d’autres ajustements, à sa date anniversaire (l’échéance) ou sur le chiffre d’affaires : lisez ses clauses avant de signer. Certains contrats prévoient une régularisation : l’assureur demande le chiffre d’affaires réel en fin d’année et ajuste la cotisation, à la hausse comme à la baisse.
Que risquez-vous si vous déclarez moins que votre chiffre d’affaires réel ?
Beaucoup plus que l’économie de cotisation. Si l’erreur est de bonne foi et que l’assureur la découvre avant tout sinistre, il peut proposer une prime plus élevée ou résilier le contrat. S’il la découvre après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui étaient dues : c’est la règle proportionnelle (code des assurances).
Une fausse déclaration volontaire, qui fait paraître le risque moindre ou différent, rend le contrat nul : il ne paie aucun sinistre, et les cotisations versées restent à l’assureur (code des assurances). Un sinistre passé se déclare quand l’assureur pose la question, et il peut peser sur le prix comme sur l’acceptation du dossier. Pour changer d’assureur et payer moins sans rester un seul jour sans couverture : résilier ou changer de RC pro. Résilié après un sinistre ? Lisez d’abord que faire après un refus ou une résiliation.
Que vous conseillons-nous ?
Partez de votre devis, jamais d’un « à partir de ». Demandez un devis écrit sur votre activité réelle, votre chiffre d’affaires réel et le plafond que vos clients exigent, toutes taxes comprises, avec la fiche d’information sur le prix et les garanties. Puis mettez deux devis en face, ligne par ligne : c’est le seul comparatif qui vaille.
Nos raisons tiennent en trois points. Un prix bas calculé sans votre activité réelle n’est pas une économie : le jour d’une réclamation, le contrat risque de ne pas payer. La taxe et les frais éventuels font bouger le total. Enfin, un prix bas a toujours une raison, bonne ou mauvaise : une activité peu exposée, ou un plafond trop bas et les dommages immatériels exclus, ces pertes d’argent sans rien de cassé, comme la vente qu’un client perd par votre erreur. Pour un devis établi sur votre activité réelle, écrivez-nous : la demande est gratuite et sans engagement.
Vos questions
Un auto-entrepreneur paie-t-il sa RC pro moins cher ?
Pas du seul fait de son statut : l’activité, le chiffre d’affaires et les garanties fixent la cotisation (service-public.gouv.fr). À activité et garanties égales, c’est notamment le chiffre d’affaires déclaré qui joue. L’auto-entrepreneur ne déduit pas sa cotisation : l’abattement forfaitaire tient lieu de charges (impots.gouv.fr). Le détail : la RC pro de l’auto-entrepreneur.
Faut-il prendre la protection juridique avec la RC pro ?
Pas forcément : la protection juridique est une garantie distincte, qui paie vos frais pour faire valoir vos droits dans un litige, quand la RC pro paie les dommages que vous causez à d’autres. La protection juridique porte sa propre taxe, 13,4 % au lieu de 9 % (impots.gouv.fr). Ce que chacune couvre : que couvre une RC pro.
Ce qu’on fait pour vous
Décrivez-nous, par écrit, votre activité telle que vous l’exercez, votre chiffre d’affaires et ce que vos clients vous demandent : un expert en assurance vous répond, à partir de votre situation et non d’un profil type. La demande est gratuite et sans engagement : Demander mon devis RC pro.
Mis à jour le 10 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; votre contrat et ses conditions font foi. Aucun prix de marché n’y figure : les montants en euros sont des exemples de calcul sur des bases rondes. Les taux de la taxe sur les conventions d’assurance sont ceux en vigueur au 9 novembre 2026.
Sources
Les règles et les chiffres de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article 1001 du code général des impôts (Légifrance) : le tarif de la taxe sur les conventions d’assurance, 9 % « pour toutes autres assurances » (6°), dont la responsabilité civile professionnelle, 13,4 % pour les assurances de protection juridique (5° ter), et des taux propres aux assurances des véhicules terrestres à moteur (5° bis et 5° quater) ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- Article 991 du code général des impôts (Légifrance) : la taxe « est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires ».
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30, version du 19 juin 2024 (bofip.impots.gouv.fr) : le taux de 9 % « pour toutes autres assurances » (§ 70), le taux de 13,4 % sur la protection juridique (§ 200), la ventilation de la prime entre risques taxés à des taux différents, faute de quoi tout le contrat peut être taxé au taux le plus élevé (§ 210).
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45, version du 6 avril 2016 (bofip.impots.gouv.fr) : la protection juridique taxée à 13,4 % pour les primes échues depuis le 1er janvier 2017 (§ 1), sauf celle dont la défense pénale et le recours après un accident représentent « au moins 50 % » de la prime, restée à 9 % (§ 10).
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TCAS-ASSUR-20, version du 16 juillet 2025 (bofip.impots.gouv.fr) : l’assiette de la taxe, cotisations et accessoires, dont les frais mis à la charge de l’assuré, et son fait générateur à l’échéance des cotisations.
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TCAS-ASSUR-50-10, version du 12 septembre 2012 (bofip.impots.gouv.fr) : la taxe est payée par l’assureur, ou par celui qui place le contrat.
- Je suis micro-entrepreneur, puis-je déduire des charges ? (impots.gouv.fr, page modifiée le 14 octobre 2026) : « Vous ne déduisez pas vos charges professionnelles pour leur montant réel » ; l’abattement forfaitaire représentatif des charges ; le régime réel à envisager si les charges sont importantes.
- Que puis-je déduire de mes résultats professionnels ? (impots.gouv.fr, page modifiée le 14 octobre 2026) : les conditions de déduction des charges au régime réel, et l’absence de déduction des charges réelles en régime micro.
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-CHG-40-20-20, version du 8 avril 2013 (bofip.impots.gouv.fr) : « les primes destinées à couvrir la responsabilité civile de l’exploitant à l’égard des tiers : responsabilité civile professionnelle » sont des charges déductibles (§ 30).
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BNC-BASE-40-60-30, version du 12 septembre 2012 (bofip.impots.gouv.fr) : pour les professions libérales, les primes d’assurance de responsabilité professionnelle « sont déductibles du montant des recettes » (§ 300).
- Article 50-0 du code général des impôts (Légifrance) et article 102 ter du code général des impôts (Légifrance) : le régime micro et son abattement forfaitaire, versions en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- Régime fiscal de la micro-entreprise (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267, vérifiée le 13 mai 2026) : « ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites ».
- Article L112-2 du code des assurances (Légifrance) : « L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat », et les autres documents dus avant la signature.
- Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : répondre exactement aux questions de l’assureur sur le risque (2°) et déclarer sous quinze jours les circonstances nouvelles qui l’aggravent (3°).
- Article L113-4 du code des assurances (Légifrance) : en cas d’aggravation du risque, l’assureur peut mettre fin au contrat ou proposer une nouvelle prime, puis résilier si l’assuré ne répond pas ou refuse dans les trente jours ; en cas de diminution du risque, l’assuré a droit à une baisse de la prime, et peut résilier si l’assureur la refuse.
- Article L113-8 du code des assurances (Légifrance) : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » ; « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ».
- Article L113-9 du code des assurances (Légifrance) : l’omission ou la déclaration inexacte sans mauvaise foi, prime augmentée ou résiliation avant sinistre, indemnité réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » après sinistre.
- Article L124-1-1 du code des assurances (Légifrance) : le sinistre, « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, » « résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ».
- Article L124-5 du code des assurances (Légifrance) : la garantie déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation, et, pour la seconde, le délai subséquent qui « ne peut être inférieur à cinq ans ».
- Assurances de la société (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37365, vérifiée le 7 juillet 2026) et Assurances du micro-entrepreneur (fiche F23667, vérifiée le 7 juillet 2026) : ce que l’assureur demande (activité, chiffre d’affaires, salariés, locaux, antécédents), le devis qui précise « les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation », « le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires », et la responsabilité civile professionnelle obligatoire selon l’activité.
Ces règles et ces chiffres évoluent : les articles de Légifrance, les pages du Bulletin officiel des finances publiques, d’impots.gouv.fr et de service-public ont été lus le 9 novembre 2026. Les montants en euros sont nos propres exemples de calcul, sur des bases rondes qui ne sont pas des prix de marché ; aucun tarif d’assureur ne figure dans cet article.