Un contrat de responsabilité civile professionnelle (RC pro) se résilie à sa date d’échéance (sa date anniversaire), en prévenant l’assureur au moins deux mois avant, date d’envoi faisant foi, sauf règle différente écrite dans votre contrat (code des assurances). Les facilités des particuliers (loi Hamon, résiliation « en trois clics », rappel de l’échéance) ne valent pas pour un contrat professionnel, et la résiliation à tout moment créée en mai 2026 ne vise que l’assurance des biens. Si vous changez d’assureur, n’envoyez votre résiliation qu’une fois le nouveau contrat signé : en RC pro, un client peut réclamer des années après le travail.
En bref
- Quand puis-je résilier ma RC pro ? À l’échéance, en prévenant au moins deux mois avant, la date d’envoi faisant foi, sauf si votre contrat fixe une autre durée ou un autre préavis.
- Loi Hamon, trois clics : est-ce pour ma RC pro ? Non, ils visent les particuliers. La résiliation à tout moment de mai 2026 vise l’assurance des biens, après décret.
- Comment prévenir l’assureur ? Par lettre ou un autre écrit que vous gardez, avec une preuve de la date d’envoi ; l’assureur confirme par écrit qu’il a reçu votre demande.
- Je change d’assureur : quel risque ? Un jour sans contrat. Signez le nouveau d’abord, à effet le jour de l’échéance, puis résiliez l’ancien en lui déclarant ce que vous savez.
- J’arrête mon activité ? Résiliez sous trois mois, effet un mois après. Un contrat déclenché par la réclamation couvre ensuite cinq ans au moins, dix si vous exerciez sans société.
Votre échéance approche : comment comparer avant de résilier ?
En demandant votre devis avant d’écrire à votre assureur actuel, puis en le lisant à côté de votre contrat en cours : activité garantie, plafonds (le maximum que l’assureur paie), franchise (la part qui reste à votre charge), couverture du passé. Demander mon devis RC pro : vous décrivez votre activité, un expert en assurance vous répond. C’est gratuit et sans engagement.
Résilier une RC pro, est-ce comme résilier son assurance auto ou habitation ?
Non. Les règles que vous connaissez (loi Hamon, rappel de la date limite par l’assureur, résiliation « en trois clics ») sont écrites pour les contrats qui couvrent les personnes « en dehors de leurs activités professionnelles » (code des assurances). Votre RC pro couvre justement votre activité : elle suit la règle annuelle du code et la clause de durée de votre contrat.
Un micro-entrepreneur exerce sans société, en personne physique, mais son contrat couvre son activité : il est hors de ces règles, comme une société.
| Ce que vous avez entendu dire | Ce que cela donne pour votre RC pro |
|---|---|
| Résilier à tout moment après un an (loi Hamon) | Non : règle des particuliers. Vous résiliez à l’échéance, avec le préavis. |
| L’assureur rappelle la date limite dans l’avis d’échéance, le courrier annuel qui annonce la prime (le prix du contrat) ; sinon vous résiliez quand vous voulez (loi Chatel) | Non : aucun rappel n’est dû. Vous tenez vous-même le calendrier. |
| Résilier « en trois clics » depuis l’espace en ligne | Pas obligatoire pour un contrat professionnel : vous écrivez à l’assureur. |
| Résilier à tout moment après un an, « sans frais ni pénalités » (loi du 26 mai 2026) | Pas pour une RC pro vendue seule : le texte vise l’assurance des biens, local et matériel, et attend son décret. |
Et la loi du 26 mai 2026 pour les petites et moyennes entreprises, que change-t-elle ?
Pour votre RC pro, une seule chose a déjà changé : depuis le 28 mai 2026, l’assureur qui résilie doit en donner les motifs, même à un professionnel (code des assurances). La résiliation à tout moment après un an ne vise que les contrats couvrant « les dommages directs à des biens à usage professionnel », et attend encore son décret.
Une RC pro vendue seule reste à l’échéance ; un contrat multirisque qui assure aussi vos biens sera à relire à la publication du décret. Les fiches officielles qui écrivent que « tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement » (service-public.gouv.fr) omettent cette condition : ne bâtissez pas votre calendrier dessus.
Quand et comment résilier votre RC pro à l’échéance ?
À la date d’échéance, après la première année, en envoyant votre demande au moins deux mois avant, par lettre ou tout autre support durable (un écrit que vous gardez tel quel). Le délai se compte à la date d’envoi (code des assurances). Votre contrat peut fixer un autre préavis, voire une autre durée : lisez sa clause de durée.
La date d’échéance, ou échéance principale, est écrite dans vos conditions particulières, le document qui décrit votre contrat à vous, et n’est pas forcément votre date de signature. Par exemple, pour une échéance au 1er janvier, envoyez au plus tard le 31 octobre. Une demande partie trop tard ne fait pas tomber le contrat : il est reconduit, pour un an au plus (code des assurances).
Faut-il une lettre recommandée pour prévenir l’assureur ?
Non, le recommandé n’est pas imposé. À votre choix : une lettre ou tout autre support durable, une déclaration au siège de l’assureur, un acte de commissaire de justice (l’ancien huissier), son canal à distance s’il vend ses contrats ainsi, ou un moyen prévu par votre contrat (code des assurances). L’assureur confirme la réception par écrit.
Le recommandé, postal ou électronique, reste le plus simple pour prouver la date d’envoi. Si vous écrivez par courriel, gardez la preuve de l’envoi et la confirmation de l’assureur.
Quel modèle de lettre pour résilier votre RC pro ?
Votre lettre dit votre identité et celle de votre entreprise, le numéro du contrat, la date d’échéance visée, la demande de résiliation à cette date, et la demande d’une confirmation écrite. Après un changement de situation, elle dit aussi l’événement, sa date et son lien direct avec le contrat (code des assurances), pièce à l’appui.
Pour une cessation d’activité, une retraite ou un changement de profession, l’objet devient « résiliation du contrat pour [l’événement] » et la phrase de résiliation : « je résilie ce contrat à la suite de [l’événement], intervenu le [date] ; les risques garantis, liés à mon activité d’avant, n’existent plus. » Joignez la preuve de la fermeture de votre entreprise (avis de radiation) ou de votre retraite.
Modèle de lettre : résiliation à l’échéance
[Vos nom et prénom, ou la raison sociale de votre entreprise], [adresse], [numéro SIREN]
À [nom de l’assureur], [adresse du service indiquée dans vos conditions particulières]
[Lieu], le [date d’envoi]. Objet : résiliation du contrat de responsabilité civile professionnelle n° [numéro] à son échéance du [date d’échéance].
Madame, Monsieur, je vous informe de ma décision de résilier le contrat cité en objet à sa prochaine échéance, le [date d’échéance], dans le respect du préavis prévu par le code des assurances et par mon contrat.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette demande et la date de fin du contrat. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Comment changer d’assureur sans trou de garantie ?
En signant le nouveau contrat avant de résilier l’ancien, à effet le jour même de l’échéance, et en vérifiant ce qui déclenche sa garantie. S’il joue à la réclamation, c’est le contrat en vigueur le jour où un client réclame qui répond, avec ses plafonds, même pour un travail ancien, sauf une erreur que vous connaissiez en signant.
Votre contrat dit ce qui déclenche sa garantie (code des assurances) : votre erreur elle-même, le fait dommageable, ou la demande d’indemnisation de votre client, la réclamation. Sur fait dommageable, il ne joue que pour les erreurs commises pendant sa vie. Un graphiste livre un site en 2025 ; son client découvre un défaut en 2027 et réclame : le contrat sur réclamation en vigueur en 2027 répond, même après un changement d’assureur. Le détail des garanties : que couvre une RC pro.
Que garde l’ancien contrat après la résiliation ?
Si l’ancien contrat joue à la réclamation, une couverture après sa fin, la période subséquente, d’au moins cinq ans, avec un seul plafond, au moins celui de la dernière année (code des assurances). Elle couvre les erreurs que vous connaissiez avant la fin, et les autres si vous n’avez pas repris de contrat du même type.
D’où le réflexe avant de partir : déclarez par écrit à l’ancien assureur tout ce que vous savez déjà, un client mécontent, une erreur repérée, même sans réclamation. Le nouveau contrat ne couvre pas ce que vous connaissiez en le signant ; l’ancien le couvre si la réclamation arrive pendant sa période subséquente.
Si le nouvel assureur vous interroge sur les réclamations et les faits que vous connaissez déjà, répondez par écrit, sans rien omettre, et gardez une copie de vos réponses.
Dans quel ordre faire les choses pour changer d’assureur ?
Dans cet ordre : le devis, la comparaison à garanties égales, la signature du nouveau contrat, qui fixe sa date d’effet, puis seulement la résiliation de l’ancien, envoyée avant la date limite. Commencez trois mois avant l’échéance. Si le nouvel assureur ne signe pas si tôt, obtenez son engagement écrit sur la date d’effet avant de résilier.
| Quand | Quoi | Pourquoi |
|---|---|---|
| Trois mois avant l’échéance | Demander le devis en décrivant toute votre activité, votre chiffre d’affaires et les erreurs ou litiges que vous connaissez déjà (ce qui fait le prix d’une RC pro). | Une activité oubliée n’est pas garantie. |
| À la réception des devis | Comparer à garanties égales : activité, plafonds, franchise, couverture après la fin (lire deux devis à garanties égales). | Sur réclamation, le nouveau plafond vaudra aussi pour vos anciens dossiers. |
| Avant de signer | Demander la fiche sur le fonctionnement des garanties dans le temps, due avant la signature (code des assurances). | Elle explique les deux modes de déclenchement. |
| À la signature | Fixer la date d’effet au jour de l’échéance de l’ancien contrat ; obtenir l’attestation RC pro du nouveau. | Aucun jour sans contrat. |
| Puis, avant la date limite | Envoyer la résiliation à l’ancien assureur et lui déclarer ce que vous savez déjà. | Seulement une fois le nouveau contrat signé, ou une note de couverture reçue, l’écrit provisoire de l’assureur : seuls ces écrits l’engagent (code des assurances). |
| Après la bascule | Mettre à jour la mention de l’assurance sur vos devis et factures ; prévenir ceux qui détiennent votre attestation. | Une attestation périmée peut bloquer un paiement. |
Et si le nouvel assureur ne signe pas si tôt ?
Ne résiliez pas sur un simple devis : il n’engage pas l’assureur (code des assurances). Obtenez son engagement écrit sur la date d’effet : le contrat signé, ou une note de couverture, un écrit provisoire qui atteste que vous êtes couvert à partir de cette date. Sinon, laissez l’ancien contrat se reconduire ou négociez une sortie en cours d’année.
Hors des cas prévus par la loi ou par votre contrat, une sortie avant l’échéance dépend de l’accord écrit de votre assureur : demandez-le, et ne fixez la date d’effet du nouveau contrat qu’une fois cet accord obtenu. Les assureurs décident au cas par cas, pour une sortie avant l’échéance comme pour signer un nouveau contrat bien avant sa date d’effet.
Peut-on résilier une RC pro en cours d’année ?
Oui, dans les cas prévus par la loi ou votre contrat. La loi ouvre la résiliation après un changement de profession, un départ en retraite ou une cessation définitive d’activité, dans les trois mois de l’événement, avec effet un mois après réception (code des assurances), et quand l’assureur refuse de baisser la prime alors que votre risque a diminué.
| Situation | Qui peut agir | Délai pour agir | Date d’effet et argent |
|---|---|---|---|
| Changement de profession, retraite, cessation définitive d’activité | Vous, ou l’assureur | Dans les trois mois suivant l’événement | Un mois après réception ; prime remboursée pour la période non couverte, aucune indemnité |
| Votre risque diminue et l’assureur refuse de baisser la prime | Vous | Après son refus | Trente jours après votre demande de résiliation |
| Votre assureur a résilié un contrat après un sinistre, un dommage déclaré | Vous, pour vos autres contrats chez lui | Dans le mois qui suit son courrier de résiliation | Un mois après votre courrier ; primes de la période non couverte restituées |
| Hausse de prime ou modification du contrat par l’assureur | Vous, si votre contrat le prévoit | Le délai écrit dans la clause | Selon la clause : ce droit n’est pas dans la loi |
Un changement de profession ou une cessation ne jouent que si le contrat couvrait des risques liés à votre situation d’avant, qui n’existent plus dans la nouvelle : un consultant qui devient salarié, un artisan qui prend sa retraite. Réduire son activité n’ouvre pas ce droit.
Vous cessez votre activité : comment résilier votre RC pro ?
Résiliez-la dans les trois mois suivant l’arrêt ou le départ en retraite, avec la pièce qui le prouve : effet un mois après réception, prime remboursée pour la période restante, aucune indemnité (code des assurances). Si vous exerciez en nom propre, sans société, et que ce contrat joue à la réclamation, il couvre ensuite les réclamations au moins dix ans.
Ce délai tombe à cinq ans au moins si vous reprenez la même activité ; pour une société, le minimum est de cinq ans, porté à dix pour certaines professions comme les syndics ou les experts-comptables (code des assurances).
À la fin du contrat, demandez par écrit la confirmation de la durée pendant laquelle vos réclamations restent couvertes, et rangez-la avec vos conditions particulières.
Vous passez de la micro-entreprise à la société : faut-il résilier ?
Pas avant d’avoir un contrat au nom de la société, qui est une personne juridique distincte de vous : votre RC pro actuelle est à votre nom, pour l’activité déclarée. Prévenez votre assureur avant la création de la société, en lui donnant sa date, pour que la société soit couverte dès son premier jour d’activité.
Selon les assureurs, le passage en société peut se faire par avenant, une modification du contrat existant, plutôt que par un nouveau contrat. Demandez par écrit à l’assureur de la société s’il couvre aussi le passé de votre activité en nom propre, et gardez sa réponse avec l’ancien contrat. Ce que le statut change, et ne change pas, se lit dans notre guide de la RC pro de l’auto-entrepreneur.
Que vous conseillons-nous ?
Notez, le jour où vous signez, la date d’échéance et la date limite d’envoi de la résiliation : l’assureur n’a pas à vous la rappeler. Trois mois avant l’échéance, demandez vos devis, et ne résiliez qu’une fois le nouveau contrat signé. Si votre métier impose l’assurance, ne restez pas un jour sans contrat.
- Lisez ce qui déclenche la garantie du nouveau contrat, et déclarez à l’ancien ce que vous savez.
- Vérifiez si la RC pro est obligatoire pour vous avant de fixer une date de bascule.
Vos questions
Mon assureur ne m’a pas rappelé l’échéance (loi Chatel) : puis-je résilier quand je veux ?
Non. Le rappel de la date limite dans l’avis d’échéance, et le droit de résilier à tout moment quand il manque, ne valent que pour les contrats des personnes « en dehors de leurs activités professionnelles » (code des assurances). Pour votre RC pro, aucun rappel n’est dû : notez la date limite vous-même, et vérifiez si votre contrat prévoit mieux.
Une RC pro « sans engagement », est-ce possible ?
Oui, si le contrat le prévoit : pour un contrat professionnel, la durée et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat lui-même, qui peut permettre de partir à tout moment (code des assurances). Ce n’est pas un droit donné par la loi : lisez la clause de durée avant de signer.
Puis-je arrêter de payer pour que le contrat s’arrête ?
Non. Dix jours après une échéance impayée, l’assureur peut vous adresser une mise en demeure, une lettre recommandée qui exige la prime ; trente jours plus tard la garantie est suspendue, puis il peut résilier dix jours après, la prime restant due (code des assurances). La période subséquente reste due, même après une résiliation pour impayé (Cour de cassation, 2019).
Ce qu’on fait pour vous
Vous décrivez votre activité dans notre formulaire de contact ; un expert en assurance vous répond et, si un contrat convient à votre activité, prépare votre devis d’assurance responsabilité civile professionnelle et vous en explique chaque ligne avant toute signature, dont ce qui déclenche la garantie et la date d’effet. Vous n’envoyez votre résiliation qu’une fois le nouveau contrat signé. La demande est gratuite et sans engagement.
Mis à jour le 10 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; votre contrat et ses conditions particulières font foi. Règles lues dans le code des assurances à cette date ; le décret de la loi du 26 mai 2026 n’était pas publié.
Sources
Les règles de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L113-12 du code des assurances (Légifrance) : la durée et les conditions de résiliation fixées par la police ; le droit de résilier à l’expiration d’un an, en notifiant l’assureur au moins deux mois avant l’échéance ; le délai « court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification » ; la possibilité de déroger à ces règles « pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ». Version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
- Article L113-14 du code des assurances (Légifrance) : les modes de notification, au choix de l’assuré, « par lettre ou tout autre support durable », déclaration au siège, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance « lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat » ainsi, ou tout moyen prévu au contrat ; « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification » ; la résiliation par voie électronique réservée aux contrats couvrant « les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ».
- Article L113-15 du code des assurances (Légifrance) : la durée du contrat « mentionnée en caractères très apparents dans la police » ; la durée de la tacite reconduction, qui « ne peut en aucun cas être supérieure à une année ».
- Article L113-15-1 du code des assurances (Légifrance) : le rappel de la date limite avec l’avis d’échéance, le délai de vingt jours et la résiliation à tout moment quand l’information manque, « pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » (règle dite loi Chatel).
- Article L113-15-2 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation à tout moment après un an, « sans frais ni pénalités », « pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » (règle dite loi Hamon).
- Article L113-15-2-1 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation à tout moment après un an « pour les contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel » souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, « à l’exclusion de ceux figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’Etat », applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de ce décret, non paru au 9 novembre 2026.
- Article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (Légifrance) : la création de l’article L113-15-2-1, l’extension à tous les contrats de l’obligation de motiver la résiliation (article L113-12-1) et les conditions d’entrée en vigueur liées au décret.
- Article L113-12-1 du code des assurances (Légifrance) : « La résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée » ; version en vigueur depuis le 28 mai 2026, sans la limite aux personnes physiques hors activité professionnelle.
- Article L113-16 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation après un changement de profession, une « retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle », « dans les trois mois suivant la date de l’événement », avec effet « un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification », remboursement de la prime pour la période non couverte et aucune indemnité.
- Article R113-6 du code des assurances (Légifrance) : la lettre de résiliation après l’un de ces événements « indique la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement » ; à l’initiative de l’assuré, elle suit les modes de l’article L113-14.
- Article L113-4 du code des assurances (Légifrance) : en cas de diminution du risque, le droit à une baisse de prime et, si l’assureur refuse, la résiliation par l’assuré avec effet « trente jours après la dénonciation ».
- Article L113-3 du code des assurances (Légifrance) : la prime impayée, la mise en demeure, la suspension de la garantie trente jours après, la résiliation dix jours plus tard, « indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice ».
- Article R113-10 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation après sinistre, si la police le prévoit, avec effet un mois après la notification ; le droit de l’assuré de résilier ses autres contrats chez le même assureur « dans le délai d’un mois de la notification », et la restitution des primes des périodes non garanties.
- Article L124-5 du code des assurances (Légifrance) : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation » ; la garantie déclenchée par la réclamation couvre les faits antérieurs à la fin du contrat dès lors que la première réclamation arrive pendant sa vie ou pendant le délai subséquent, « quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres » ; l’exclusion des faits dont l’assuré « avait connaissance … à la date de la souscription de la garantie » ; le délai subséquent d’au moins cinq ans et son plafond au moins égal à celui de la dernière année.
- Articles R124-2 à R124-4 du code des assurances (Légifrance) : le délai subséquent d’au moins dix ans pour certaines professions (R124-2) et pour la dernière garantie d’une personne physique avant sa cessation d’activité ou son décès, réduit à cinq ans au moins en cas de reprise de la même activité (R124-3) ; le plafond unique pour toute la période subséquente (R124-4).
- Article L112-2 du code des assurances (Légifrance) : « La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque » ; avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet « une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté », décrivant le fonctionnement des garanties dans le temps.
- Annexe à l’article A112 du code des assurances, fiche d’information sur le fonctionnement dans le temps des garanties de responsabilité civile (Légifrance) : la période subséquente, qui « ne peut être inférieure à cinq ans » ; la garantie due « même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie » ; en cas de nouvelle garantie chez un autre assureur, « c’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci ».
- Article liminaire du code de la consommation (Légifrance) : la définition du support durable, « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement » et « qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ».
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.762 (Légifrance) : les règles du délai subséquent sont d’ordre public et « ne peuvent être modifiées par convention » ; une résiliation pour non-paiement de la prime n’y fait pas obstacle, dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré est survenu pendant que la garantie était en vigueur.
- Assurances du micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026) et Assurances de la société (fiche vérifiée le 7 juillet 2026) : les fiches écrivent que « tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement » sans la condition posée par le texte (assurance des biens à usage professionnel, après décret) ; l’obligation pour l’assureur d’expliquer ses raisons.
- Résiliation en trois clics des contrats d’assurance (entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 6 juin 2023) : la résiliation en ligne concerne les « contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ».
Ces règles évoluent : tous les textes ont été lus les 9 et 10 novembre 2026 sur Légifrance et sur entreprendre.service-public.gouv.fr, dans leur version en vigueur ces jours-là. Le décret d’application de la loi du 26 mai 2026 pour la résiliation des assurances de biens des petites et moyennes entreprises n’était pas publié à cette date ; cette page sera mise à jour à sa publication. Ce que les assureurs demandent en pratique sur le passé d’un professionnel qui change de contrat, ou pour accepter une sortie anticipée, relève de l’usage, pas d’un texte.