Après un décès, une perte totale et irréversible d’autonomie (la PTIA), un arrêt de travail ou une invalidité, votre assurance de prêt se met en jeu par une déclaration écrite à l’assureur, avec quelques pièces. Elle prend en charge la plupart de ces sinistres, les événements qui font jouer la garantie, et tout se joue sur le bon interlocuteur, le bon moment et une trace écrite de chaque envoi. Si elle refuse de payer, la réclamation puis le médiateur sont gratuits, et vous avez en principe deux ans pour aller en justice.
En bref
- Qui devez-vous prévenir ? Écrivez à l’assureur, qui décide et paie la banque, et prévenez votre banque ; sur le contrat qu’elle propose, elle transmet souvent la déclaration.
- Dans quel délai déclarer ? Celui de votre contrat : prévenez dès les premiers jours. Pour un arrêt de travail, un retard ne fait pas tout perdre automatiquement.
- Que continuez-vous de payer ? En arrêt de travail, vos échéances restent dues pendant la franchise, les premiers jours d’arrêt à votre charge, puis pendant l’étude du dossier.
- Après un décès, l’assurance paie-t-elle ? Le plus souvent : elle verse à la banque ce qui restait à rembourser au jour du décès, pour la seule part du prêt qu’elle assurait.
- Que faire si elle refuse de payer ? Envoyez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur, gratuit ; pour aller en justice, le délai est en principe de deux ans.
Un refus de payer, ou un doute sur ce que prévoit votre contrat ?
Notre expert en assurance relit gratuitement avec vous, en visio, le motif du refus et ce que l’assureur doit prouver. Il peut aussi relire avec vous ce que prévoit votre contrat : franchise, délais de déclaration, exclusions.
Votre banque ou votre assureur : qui décide, et qui devez-vous prévenir ?
C’est l’assureur qui décide et qui paie : il verse l’argent à la banque, qui n’étudie pas le dossier. Prévenez l’assureur, par écrit, et votre banque. Sur le contrat de groupe qu’elle vous a proposé avec le prêt, son conseiller transmet souvent la déclaration, relève le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Faire jouer l’assurance, c’est obtenir qu’elle paie. Si vous cherchez plutôt à changer d’assurance de prêt pour payer moins cher, c’est une autre démarche.
Contrat de la banque ou assurance choisie ailleurs : à qui écrire ?
Sur le contrat de groupe de votre banque, celui qu’elle a souscrit et auquel vous avez adhéré avec le prêt, écrivez à l’assureur : votre conseiller accompagne l’emprunteur ou ses proches et oriente la demande. Si vous avez choisi votre assurance ailleurs, la déclaration va au gestionnaire du contrat, l’organisme qui le gère pour l’assureur.
Si votre banque vous a proposé le contrat, la loi impose qu’un document annexé à votre contrat de prêt, remis avec l’offre, précise « toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance » : ouvrez-le en premier (code de la consommation).
Gardez une trace écrite ; si l’on vous dit oralement que ce n’est pas couvert, déclarez quand même par écrit, car c’est l’assureur qui décide. Si le gestionnaire n’est pas l’assureur, envoyez une copie à l’assureur. Prévenez aussi votre banque, par écrit : elle gère vos échéances et délivre l’attestation du capital restant dû, ce qui vous reste à rembourser, mais n’instruit pas le dossier.
Dans quel délai déclarer, et que coûte un retard ?
Déclarer, ici, c’est prévenir l’assureur que l’arrêt, l’invalidité ou le décès est arrivé : rien à voir avec le questionnaire de santé rempli à la signature. Le délai est celui de votre contrat : prévenez dès les premiers jours, puis envoyez chaque pièce dès que vous l’avez. Un retard ne fait pas tout perdre automatiquement, mais peut coûter des semaines de versements.
Le délai pour prévenir l’assureur change beaucoup d’un contrat à l’autre. Dans le tableau, la franchise est le début de l’arrêt que le contrat laisse à votre charge.
| Votre situation | Le délai pour déclarer, sur les contrats choisis hors de la banque que nous relevons |
|---|---|
| Arrêt de travail | Sur les contrats relevés, 30 jours après la fin de la franchise, ou 180 jours après le début de l’arrêt ; presque tous donnent à chaque prolongation son propre délai, de 15 à 30 jours. |
| Invalidité | De 30 jours après la fin de la franchise à quatre ou six mois, sur les contrats relevés. |
| Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | Plusieurs contrats chiffrent un délai, d’autres non : déclarez dès la reconnaissance. |
| Décès | Aucun délai chiffré : prévenez le plus vite possible, le versement partira plus tôt. |
Déclarer en retard : l’assurance peut-elle refuser de payer ?
Un retard ne fait pas tout perdre automatiquement. Pour un arrêt de travail ou une invalidité, sur un contrat régi par le code des assurances, vous ne perdez tous vos droits que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve qu’il lui a nui. Pour un décès, relisez le délai du contrat ; faites relire tout refus pour retard.
Le même code ajoute que le délai du contrat ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés, et qu’un retard dû à un cas de force majeure, un événement imprévisible que vous ne pouviez pas empêcher, ne peut jamais vous faire perdre tous vos droits.
La loi écarte ces deux règles pour les assurances sur la vie, les contrats qui couvrent la vie d’une personne ; leur application à la garantie décès s’examine au cas par cas. La Cour de cassation a exigé en 2009 la preuve que le retard avait nui à l’assureur avant de refuser un décès déclaré près de deux ans plus tard : faites relire un refus pour retard.
Que coûte une déclaration tardive, en euros ?
Prenons un contrat qui demande la déclaration dans les 30 jours suivant la fin d’une franchise de 90 jours et qui, au-delà, ne paie qu’à réception du dossier : l’arrêt se déclare au plus tard le 120e jour. Déclaré dans ce délai, le dossier est payé dès le 91e jour. Reçu le 150e jour, il n’est payé qu’à partir du 150e : 59 jours d’échéances, près de deux mensualités, soit environ 2 200 € sur notre prêt type de 200 000 € sur 20 ans, s’ajoutent aux trois mois de franchise à votre charge. Sur les contrats relevés qui comptent 180 jours depuis le début de l’arrêt, rien n’est perdu au 150e jour.
Et pour une pièce envoyée en retard ? La règle est la même pour un assureur (code des assurances) et pour une mutuelle (code de la mutualité) : une clause qui vous priverait de vos droits pour un simple retard dans l’envoi des pièces est nulle. L’assureur, ou la mutuelle, peut seulement vous demander une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Quelles pièces préparer, selon la situation ?
Quelques pièces suffisent le plus souvent : l’acte de décès ou l’arrêt de travail, le certificat médical sur le formulaire de l’assureur et l’attestation de la banque sur le capital restant dû, ce qui vous reste à rembourser. Les pièces médicales partent directement au médecin-conseil, le médecin de l’assureur, sans passer par la banque.
Le tableau vient de contrats récents que nous relevons. Nous ne recevons jamais vos pièces médicales : vous les adressez vous-même au médecin-conseil de l’assureur, par son circuit sécurisé.
| Votre situation | Les pièces le plus souvent demandées |
|---|---|
| Décès | Copie intégrale de l’acte de décès ; certificat médical sur le formulaire de l’assureur, avec la nature ou la cause du décès ; attestation de la banque sur le capital restant dû au jour du décès ; procès-verbal de police ou de gendarmerie en cas d’accident. |
| Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | Notification ou attestation de pension d’invalidité de la Sécurité sociale, souvent demandée ; certificat médical détaillé ; attestation de la banque. |
| Arrêt de travail | Arrêt initial et chaque prolongation ; certificat médical sur le formulaire de l’assureur, rempli par votre médecin ; décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ; bulletin d’hospitalisation le cas échéant. |
| Invalidité | Notification de pension d’invalidité ; certificat médical détaillé ; attestation de la banque. |
L’assureur peut demander les documents utiles au dossier ; La Médiation de l’Assurance rappelle, dans son rapport d’activité 2025, qu’un document sans pertinence pour la garantie ne peut pas justifier un refus de payer. Rappelez votre numéro de contrat sur chaque envoi, pour que chaque pièce rejoigne votre dossier.
Pendant l’étude du dossier, que continuez-vous de payer ?
En arrêt de travail, vos échéances restent dues tant que l’assureur n’a pas pris le relais : pendant la franchise, les premiers jours d’arrêt à votre charge, puis pendant l’étude du dossier. Vos cotisations d’assurance restent dues aussi, sauf si votre contrat comporte l’option qui vous en dispense. Après un décès, l’assureur verse directement à la banque.
Sur les contrats que nous voyons passer, la franchise de l’arrêt de travail est en général de 90 jours, et l’assurance couvre l’arrêt au-delà. Notre guide de la franchise chiffre ce que la franchise laisse à votre charge.
Combien de temps l’assurance met-elle à payer ?
Aucun des contrats que nous relevons ne chiffre de délai de paiement. Pour l’arrêt de travail et l’invalidité, un contrat régi par le code des assurances doit indiquer ce délai ; sinon, demandez-le par écrit. Le CCSF relève que l’instruction des dossiers reste longue. Nous voyons en moyenne une semaine et demie entre le dossier complet et le versement.
Si vous ne pouvez plus payer pendant l’étude du dossier, notre guide sur la suspension des échéances de votre crédit dit ce que la banque peut exiger et ce que le juge peut suspendre.
Qui décide si l’assurance de prêt paie : son médecin ou la Sécurité sociale ?
Le médecin de l’assureur, le médecin-conseil, étudie votre dossier, et l’assureur décide ; la Sécurité sociale ne décide pas à sa place. Si vous n’êtes pas d’accord avec son médecin, demandez par écrit la contre-expertise prévue par votre contrat, puis, si les deux médecins restent en désaccord, un troisième médecin choisi par eux.
L’assureur peut vous convoquer chez un médecin de son choix : refuser suspend ou fait perdre les prestations. Dans l’avis du CCSF de 2026, les associations de consommateurs et de patients soulignent qu’« un assuré peut être considéré invalide catégorie 2 par la Sécurité sociale et ne pas être reconnu invalide par son contrat d’assurance ». Pour sa pension d’invalidité, la Sécurité sociale classe en catégorie 2 une personne incapable d’exercer un métier, quel qu’il soit. Tous les contrats récents que nous relevons prévoient ce troisième médecin, à frais partagés.
Comment contester l’avis du médecin de l’assurance ?
Demandez par écrit à l’assureur une contre-expertise, un nouvel examen par un médecin que vous choisissez. Votre contrat doit prévoir ce droit, en général à vos frais. Si l’assureur vous la propose, ne la refusez pas sans conseil : un assuré qui l’avait refusée s’est vu opposer les premières conclusions (La Médiation de l’Assurance, 2022).
Demander par écrit l’expertise prévue au contrat protège aussi votre délai : la désignation d’un expert l’interrompt (code des assurances) et fait repartir un délai de même durée (code civil). Nos guides détaillent ce que verse la garantie arrêt de travail et ce que l’assurance verse pendant un mi-temps thérapeutique.
L’assurance de prêt paie-t-elle vraiment ?
L’assurance de prêt paie la plupart des sinistres : sur les contrats de groupe des banques, environ 9 sinistres décès ou PTIA sur 10 survenus de 2020 à 2022, et environ 3 sinistres d’arrêt de travail ou d’invalidité sur 4, étaient réglés ou en cours de règlement (Comité consultatif du secteur financier, CCSF).
En 2022, sur ces mêmes contrats, les refus ont touché environ 3 sinistres décès ou PTIA sur 100, et environ 12 sinistres d’arrêt de travail ou d’invalidité sur 100. Sur les contrats choisis hors de la banque, plus complexes et plus récents, le CCSF relève des refus un peu plus fréquents.
Quels refus de payer pouvez-vous éviter ?
Chez les assureurs choisis hors de la banque interrogés par le CCSF, beaucoup de refus étaient des demandes envoyées au mauvais assureur, pendant la franchise ou après l’âge de fin de garantie : 60 à 75 % des refus pour le décès et la PTIA, près de la moitié pour l’arrêt de travail et l’invalidité.
Trois vérifications évitent ces refus : vous écrivez au bon assureur, celui de la personne concernée ; vous savez que l’assurance couvre l’arrêt au-delà de la franchise, et qu’une demande faite pendant celle-ci ne se perd pas et se complète par les prolongations ; et vous vérifiez l’âge de fin de chaque garantie.
Pour quelles raisons l’assurance refuse-t-elle de payer ?
Les deux motifs les plus cités sont la fausse déclaration, une réponse inexacte à la signature, et l’exclusion, un cas que le contrat écarte de la garantie (CCSF) ; un troisième se lit dans la définition que votre contrat donne de l’arrêt de travail ou de l’invalidité. Notre guide détaille un refus pour fausse déclaration : ce que l’assureur doit prouver.
Lisez la définition de l’arrêt de travail et de l’invalidité dans votre contrat : c’est elle qui compte. En 2024, quelques contrats jugeaient encore votre état au regard de toute activité professionnelle, et non de la vôtre ; pour les nouveaux contrats seulement, les assureurs ont proposé de retenir votre propre activité (CCSF, 2026). Pour une invalidité, une clause qui ne permet pas de comprendre le calcul de votre taux d’invalidité peut être examinée comme abusive, c’est-à-dire comme une clause qui crée un déséquilibre à votre détriment (Cour de cassation, 2025).
Avant de contester, relisez la clause que l’assureur invoque dans sa lettre de refus.
Une exclusion peut-elle justifier un refus de payer ?
Chaque exclusion doit être précise, limitée et bien visible dans votre contrat (code des assurances). Depuis le 17 septembre 2026, chaque exclusion se juge seule : une exclusion vague ne s’applique pas, mais les autres exclusions de la clause restent en principe valables (Cour de cassation, 2026). Et c’est à l’assureur qui l’oppose de prouver que ses conditions sont réunies.
Si votre contrat a été signé sans questionnaire de santé (loi Lemoine), le CCSF estime que l’exclusion des maladies antérieures n’est pas conforme à l’objectif de cette loi : c’est un avis, pas une loi, mais un argument pour votre réclamation.
L’assurance refuse de payer : quels recours, dans quel ordre ?
Prenez les recours dans l’ordre : comprendre le motif écrit du refus, envoyer une réclamation écrite à l’assureur, saisir le médiateur, une personne indépendante, gratuitement, puis, si besoin, le juge, en principe dans les deux ans. Chaque étape a son délai, et une lettre recommandée bien adressée protège votre droit d’agir.
Si c’est l’assurance elle-même qui vous a été refusée au moment d’emprunter, le sujet est différent : voyez comment trouver une assurance après un refus à la signature du prêt.
- Demandez par écrit le motif précis du refus et la clause invoquée.
- Envoyez une réclamation écrite au service réclamations, avec copie à l’assureur lui-même.
- Saisissez le médiateur indiqué dans votre contrat et dans la réponse à votre réclamation ; c’est gratuit.
- Si rien n’aboutit, saisissez le juge, en principe dans les deux ans.
Comment écrire votre réclamation ?
Écrivez au service réclamations de votre contrat, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec une copie à l’assureur lui-même. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui contrôle les banques et les assureurs, leur demande d’en accuser réception sous dix jours ouvrables, samedis compris, et d’y répondre sous deux mois.
C’est ce recommandé à l’assureur, et non au seul gestionnaire, qui compte aussi pour le délai d’action en justice. L’Autorité de contrôle précise : « Une réclamation peut prendre la forme d’un courrier de relance. » Cela vaut à condition que votre mécontentement y soit exprimé : écrivez le mot réclamation, dites ce que vous contestez et joignez les pièces. Citez, s’ils collent à votre cas, la pièce demandée sans pertinence, l’exclusion vague ou le retard sans préjudice prouvé. Une réclamation écrite, datée, qui cite le motif du refus et joint les pièces, ouvre ensuite la porte du médiateur.
Quand saisir le médiateur, et que peut-il faire ?
Le médiateur, une personne indépendante, propose une solution, gratuitement. Saisissez-le dès la réponse définitive à votre réclamation si elle ne vous satisfait pas, ou deux mois après l’avoir envoyée, même sans réponse, et au plus tard un an après. Sa réponse a pris un peu plus de sept mois en moyenne en 2025, toutes assurances confondues.
Le médiateur à saisir est celui qu’indiquent votre contrat et la réponse à votre réclamation : le plus souvent La Médiation de l’Assurance, pour une mutuelle parfois un autre. Toutes assurances confondues, un peu plus d’un assuré sur deux a obtenu satisfaction, en tout ou partie, en 2025 (La Médiation de l’Assurance, 2026), et les assureurs suivent presque toujours ses positions.
Combien de temps avez-vous pour agir en justice ?
Vous avez en principe deux ans pour agir en justice : c’est la prescription (code des assurances). Si votre assurance est le contrat de groupe de votre banque, ce délai ne part pas du jour du sinistre : il court à partir du refus de l’assureur, ou de la demande de paiement de la banque si elle arrive avant.
Notez la date de la lettre de refus : une action engagée plus de deux ans après a déjà été jugée tardive (Cour de cassation, 2014). Pour un contrat choisi ailleurs, le délai se compte en principe à partir de l’événement qui ouvre le droit. Tant que le délai court, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur lui-même au sujet du paiement fait repartir un délai de même durée. Si le délai vous paraît dépassé, ou si vous agissez pour un proche décédé, faites relire le dossier par un avocat ou votre assurance de protection juridique, si vous en avez une : il n’a peut-être pas commencé à courir.
| L’étape | Le délai |
|---|---|
| L’accusé de réception de votre réclamation | Dix jours ouvrables après l’envoi. |
| La réponse à votre réclamation | Deux mois au plus après l’envoi. |
| La saisine du médiateur | Dès la réponse définitive, ou deux mois après la réclamation même sans réponse ; au plus tard un an après. |
| La proposition du médiateur | 90 jours après la confirmation qu’il prend le dossier (sa recevabilité, pour La Médiation de l’Assurance), prolongeables ; en 2025, un peu plus de sept mois en moyenne, toutes assurances confondues. |
| L’action en justice | Deux ans en principe ; cinq ans pour un arrêt de travail si vous avez adhéré au contrat collectif d’une mutuelle, souscrit par une association par exemple. La médiation le suspend ; il vous reste au moins six mois à sa fin. |
Que vous conseillons-nous ?
Déclarez par écrit à l’assureur dès les premiers jours, prévenez votre banque, et envoyez chaque pièce dès que vous l’avez, en gardant une copie et la preuve de chaque envoi. Si l’assurance refuse de payer, ne laissez jamais ce refus sans réclamation écrite, et notez sa date : elle peut faire courir le délai de deux ans.
Trois raisons : la date de votre envoi fixe vos délais ; écrire au bon assureur évite beaucoup de refus de payer ; la réclamation et le médiateur sont gratuits, et nous relisons gratuitement un refus de payer avec vous.
Vos questions
Mon conjoint est décédé : que faire pour le prêt dans les premières semaines ?
Prévenez l’assureur et la banque par écrit, avec une copie de l’acte de décès. Demandez à la banque l’attestation du capital restant dû au jour du décès, et faites remplir par le médecin le certificat de l’assureur, envoyé sous pli confidentiel à son médecin.
Dans nos dossiers, si votre proche était assuré pour 100 % du prêt, l’assureur rembourse le capital restant dû à la banque et le prêt s’arrête ; si une échéance a encore été prélevée entre-temps, la banque rend ce qu’elle a pris en trop. S’il était assuré pour 50 %, l’assureur en rembourse la moitié, le prêt continue sur l’autre moitié et la banque recalcule vos échéances, normalement dès la suivante. Le pourcentage du prêt pour lequel votre proche était assuré s’appelle la quotité (notre guide de la quotité). La plupart des contrats que nous relevons ne couvrent pas les échéances déjà impayées au jour du décès. Notre guide des données de santé dit comment vos proches accèdent au dossier médical après un décès.
Arrêt de travail jamais déclaré : l’assurance peut-elle encore payer ?
Un arrêt de travail fini et jamais déclaré n’est pas forcément perdu : déclarez-le maintenant, par écrit, à l’assureur. En 2022, La Médiation de l’Assurance a donné raison à un assuré qui avait déclaré son arrêt sept mois plus tard : l’assureur ne prouvait pas que ce retard lui avait causé un préjudice.
Passé leur délai, la plupart des contrats que nous relevons ne paient qu’à partir de la réception du dossier. Sur le contrat de groupe de votre banque, le délai de deux ans pour agir ne part que d’un refus de l’assureur ou d’une demande de paiement de la banque. Faites relire le dossier avant de renoncer.
L’assurance avait refusé de payer pendant son arrêt de travail : peut-elle refuser aussi après le décès ?
Chaque garantie a son propre dossier et son propre délai : le délai pour agir en justice au titre du décès ne part pas de l’ancien refus sur l’arrêt de travail (Cour de cassation, 2014). Déclarez donc le décès par écrit, avec ses pièces, même si l’arrêt de travail avait été refusé, et gardez la lettre de refus.
Ce qu’on fait pour vous
Nous relisons avec vous votre contrat : franchise, délais de déclaration, exclusions, définition de l’invalidité, âge de fin de chaque garantie. Quand l’assureur refuse de payer, nous relisons gratuitement avec vous le motif du refus et ce que l’assureur doit prouver.
Pour votre assurance de prêt, la comparaison est gratuite : nous sommes rémunérés uniquement par l’assureur que vous choisissez. Nous comparons votre contrat, à garanties équivalentes, avec jusqu’à 120 contrats d’assurance, et le remplaçons s’il existe mieux ; si un arrêt de travail est en cours, parlons-en avant tout changement et faites vérifier les deux contrats avant de signer. C’est gratuit et sans engagement : réservez une visio avec notre expert en assurance ; vous pouvez aussi faire une simulation d’assurance emprunteur.
Mis à jour le 10 novembre 2026. Article d’information générale, sans conseil juridique personnalisé ; seuls les textes officiels en vigueur à cette date font foi. L’encadré est notre calcul : prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, mensualité de 1 129 € hors assurance, franchise de 90 jours, déclaration dans les 30 jours suivant la franchise, versement au prorata des jours d’arrêt. Les pratiques décrites viennent de contrats récents du marché ; seul votre contrat fait foi.
Sources
Les règles, les délais et les chiffres cités dans cet article viennent des textes et des documents officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L113-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er avril 2018 (Légifrance) : l’obligation de déclarer le sinistre dès qu’on en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (4°) ; la déchéance pour déclaration tardive, opposable seulement si une clause la prévoit et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, jamais en cas de force majeure ; le dernier alinéa, qui écarte ces règles pour les assurances sur la vie ; leur application à la garantie décès d’un prêt s’examine au cas par cas.
- Article L113-11 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (Légifrance) : la nullité de toute clause frappant l’assuré de déchéance pour un simple retard dans la déclaration aux autorités ou dans la production de pièces, l’assureur pouvant seulement réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé (2°).
- Article L114-1 du code des assurances, version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 (Légifrance) : toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
- Article L114-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er avril 2018 (Légifrance, chapitre de la prescription) : l’interruption de la prescription par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
- Article R112-1 du code des assurances, version en vigueur depuis le 7 juillet 2012 (Légifrance) : pour les assurances autres que vie, les mentions obligatoires de la police, dont les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre et le délai dans lequel les indemnités sont payées.
- Article L113-1 du code des assurances (Légifrance) : les pertes et dommages à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
- Article L112-4 du code des assurances (Légifrance) : les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion valables seulement si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
- Article L313-29 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : lorsque la banque propose le contrat d’assurance, le document annexé au contrat de prêt, qui énumère les risques garantis et précise toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance (1°) ; toute modification ultérieure de ces modalités inopposable à l’emprunteur qui ne l’a pas acceptée (2°).
- Article L612-1 du code de la consommation (Légifrance) : le droit de tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
- Article L612-2 du code de la consommation (Légifrance) : le médiateur n’examine pas le litige si le consommateur n’a pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, ou s’il le saisit plus d’un an après cette réclamation.
- Articles R612-1 à R612-5 du code de la consommation (Légifrance) : la gratuité de la médiation pour le consommateur ; l’issue de la médiation au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine, délai prolongeable en cas de litige complexe.
- Article L221-16 du code de la mutualité, version en vigueur depuis le 22 avril 2001 (Légifrance) : la nullité des clauses de déchéance pour simple retard, sans intention frauduleuse, dans la déclaration aux autorités ou la production de pièces, la mutuelle pouvant seulement réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
- Article L221-11 du code de la mutualité, version en vigueur depuis le 2 août 2014 (Légifrance) : la prescription de deux ans des actions dérivant des opérations des mutuelles, portée à cinq ans pour l’incapacité de travail dans les opérations collectives ; article L221-12, version en vigueur depuis le 1er avril 2018 : son interruption par la désignation d’experts et par la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, du membre participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit à la mutuelle au sujet du règlement de l’indemnité ; article L221-2, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : les opérations collectives (III), fondées sur un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, à adhésion libre ou obligatoire.
- Article 2231 du code civil (Légifrance) : l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
- Article 2238 du code civil, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : la suspension de la prescription par la médiation ; le délai qui recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, quand la médiation est terminée.
- Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2001, pourvoi n° 98-20.595, publié au bulletin (Légifrance) : pour une assurance de groupe souscrite par la banque, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne court qu’à compter du premier des deux événements suivants, le refus de garantie de l’assureur ou la demande en paiement de la banque.
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2014, pourvoi n° 13-13.870 (Légifrance) : la même règle, appliquée à l’encontre d’un emprunteur dont l’action, engagée plus de deux ans après la lettre de refus de l’assureur, a été déclarée prescrite.
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2014, pourvoi n° 13-16.815, publié au bulletin (Légifrance) : le délai de l’action au titre du décès ne peut courir à compter du refus de prise en charge opposé plus tôt au titre de l’incapacité de travail.
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2025, pourvoi n° 23-14.896, publié au bulletin (Légifrance) : une clause de garantie invalidité d’une assurance de prêt qui ne permet pas à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d’invalidité n’est pas claire et compréhensible, et peut être examinée comme une clause abusive.
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-11.391 (Légifrance) : la décision qui refusait la garantie décès d’un contrat de groupe pour un décès déclaré près de deux ans après, hors du délai du contrat, cassée faute d’avoir relevé l’existence d’un préjudice causé à l’assureur par ce retard ; analyse de cette décision par l’ANIL.
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.441, publié au bulletin (Légifrance) : une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ; quand une clause énumère plusieurs exclusions, le caractère formel s’apprécie pour chacune d’elles, et la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 avril 2022, pourvoi n° 20-18.890 (Légifrance) : c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve que ses conditions de fait sont réunies.
- Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’autorité qui contrôle les banques et les assureurs (PDF) : l’accusé de réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi ; la réponse écrite, claire et argumentée dans les deux mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite d’un mécontentement, le cachet de la poste faisant foi ; la mention, dans toute réponse, du médiateur compétent et de ses modalités de saisine ; la saisine du médiateur de la consommation deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite, qu’il y ait été ou non répondu ; en annexe, une demande de prestation sans mécontentement qui n’est pas une réclamation, et la note 20, selon laquelle une réclamation peut prendre la forme d’un courrier de relance. Cette recommandation remplace la recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 16 mai 2006 sur la prescription biennale en assurance (Banque de France, PDF) : la recommandation de préciser à l’assuré que le délai de prescription est interrompu par la désignation d’un expert et qu’un nouveau délai de deux ans commence à courir dès sa nomination.
- Bilan de l’assurance emprunteur 2023, rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) au Parlement (Banque de France, PDF) : chapitre 6, sur la gestion des sinistres ; le rôle du conseiller bancaire dans la déclaration, pour les contrats de groupe des banques, et la déclaration directe à l’assureur pour les contrats choisis ailleurs ; les demandes erronées (erreur d’assureur, franchise non écoulée, âge maximum dépassé), exclues des statistiques par certains des assureurs alternatifs interrogés, soit, de 2020 à 2022, 60 à 75 % des refus pour le décès et la PTIA et 47 à 48 % pour l’incapacité et l’invalidité ; l’état des sinistres survenus de 2020 à 2022 sur les contrats de groupe des banques (graphiques G42 et G44 : réglés ou en cours de règlement, sans suite, refusés, sans décision), dont nous tirons les ordres de grandeur arrondis de l’article ; des taux de refus légèrement plus élevés sur les contrats alternatifs, plus complexes et plus récents ; des délais d’instruction toujours longs ; la fausse déclaration et l’exclusion de garanties comme deux principaux motifs de refus.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France, PDF) : l’évaluation de l’incapacité au regard de l’activité professionnelle de l’assuré, et non plus de toute activité, proposée pour les affaires nouvelles (point 1.3) ; les contrats qui retenaient encore « toute activité » en 2024 ; la phrase des associations de consommateurs et de patients sur l’assuré reconnu invalide de catégorie 2 par la Sécurité sociale et non par son contrat ; les clauses d’exclusion des états pathologiques antérieurs, appliquées dans 24 contrats aux emprunteurs qui ont souscrit sans sélection médicale, que le Comité estime « pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine » (point 2).
- Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? Fiche F21128, vérifiée le 16 octobre 2026 (service-public.gouv.fr) : le capital restant dû au jour du décès versé à l’organisme prêteur, selon le montant assuré ; la pension d’invalidité de la Sécurité sociale souvent demandée pour la PTIA ; le taux d’invalidité évalué par un médecin désigné par l’assureur, selon le barème du contrat.
- Pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Fiche F672, vérifiée le 1er avril 2026 (service-public.gouv.fr) : les trois catégories qui servent à fixer le montant de la pension, la deuxième étant celle de l’« Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque ».
- Que faire en cas de mécontentement ? Page d’Assurance Banque Épargne Info Service, le service d’information de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF : la lettre recommandée ou suivie qui conserve la preuve de l’envoi ; la copie de la réclamation à l’assureur quand elle est adressée à un autre organisme ; l’accusé de réception sous 10 jours ouvrables et le traitement sous 2 mois ; la saisine du médiateur sans délai après une réponse définitive qui ne satisfait pas, ou deux mois après l’envoi de la réclamation écrite, et jamais sans réclamation écrite préalable ; l’avis du médiateur dans les 90 jours à compter de la notification de la recevabilité, prolongeables pour un litige complexe ; le tribunal toujours possible ensuite.
- La Médiation de l’Assurance, rapport d’activité 2025 et communiqué de presse du 2 septembre 2026 (documents cités sans lien) : les positions de la Médiation presque toujours suivies par les assureurs ; le délai de réponse d’un peu plus de sept mois en moyenne en 2025 ; les assurés ayant obtenu satisfaction, en tout ou partie, dans 55 % des cas en 2025, toutes assurances confondues ; la charte de la Médiation, qui suspend la prescription à compter de la notification de la recevabilité et prévoit une proposition de solution dans les quatre-vingt-dix jours au plus tard, délai prolongeable ; les dossiers de 2025 sur le point de départ de la prescription en assurance emprunteur (refus de garantie ou demande de paiement de la banque) et sur les documents demandés par l’assureur, qui doivent être pertinents pour la garantie. Ses études de cas du 28 juin 2022 (garantie arrêt de travail d’un prêt déclarée sept mois plus tard : la déchéance ne pouvait pas être opposée faute de préjudice prouvé) et de décembre 2022, mise à jour en avril 2023 (expertise médicale : le droit à une contre-expertise, prévu par le contrat et en général aux frais de l’assuré, puis la tierce expertise ; l’assuré qui refuse la contre-expertise proposée se voit opposer les premières conclusions).
Ces règles évoluent. Lus le 4 novembre 2026 : les articles cités du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la consommation et du code civil, dans leur version en vigueur ; les sept décisions de la Cour de cassation ; la recommandation de l’ACPR ; l’avis de 2006, le bilan de 2023 et l’avis de 2026 du CCSF ; la fiche F21128 de service-public.gouv.fr, dans sa version vérifiée le 16 octobre 2026, et, lue le 5 novembre 2026, sa fiche F672, vérifiée le 1er avril 2026 ; la page d’Assurance Banque Épargne Info Service ; le rapport d’activité 2025, le communiqué et les deux études de cas de La Médiation de l’Assurance.
