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Faire jouer l’assurance emprunteur : qui prévenir, et quand

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 10 novembre 2026 · 30 min de lecture

Après un décès, une perte totale et irréversible d’autonomie (la PTIA), un arrêt de travail ou une invalidité, votre assurance de prêt se met en jeu par une déclaration écrite à l’assureur, avec quelques pièces. Elle prend en charge la plupart de ces sinistres, les événements qui font jouer la garantie, et tout se joue sur le bon interlocuteur, le bon moment et une trace écrite de chaque envoi. Si elle refuse de payer, la réclamation puis le médiateur sont gratuits, et vous avez en principe deux ans pour aller en justice.

En bref

  • Qui devez-vous prévenir ? Écrivez à l’assureur, qui décide et paie la banque, et prévenez votre banque ; sur le contrat qu’elle propose, elle transmet souvent la déclaration.
  • Dans quel délai déclarer ? Celui de votre contrat : prévenez dès les premiers jours. Pour un arrêt de travail, un retard ne fait pas tout perdre automatiquement.
  • Que continuez-vous de payer ? En arrêt de travail, vos échéances restent dues pendant la franchise, les premiers jours d’arrêt à votre charge, puis pendant l’étude du dossier.
  • Après un décès, l’assurance paie-t-elle ? Le plus souvent : elle verse à la banque ce qui restait à rembourser au jour du décès, pour la seule part du prêt qu’elle assurait.
  • Que faire si elle refuse de payer ? Envoyez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur, gratuit ; pour aller en justice, le délai est en principe de deux ans.

Un refus de payer, ou un doute sur ce que prévoit votre contrat ?

Notre expert en assurance relit gratuitement avec vous, en visio, le motif du refus et ce que l’assureur doit prouver. Il peut aussi relire avec vous ce que prévoit votre contrat : franchise, délais de déclaration, exclusions.

Votre banque ou votre assureur : qui décide, et qui devez-vous prévenir ?

C’est l’assureur qui décide et qui paie : il verse l’argent à la banque, qui n’étudie pas le dossier. Prévenez l’assureur, par écrit, et votre banque. Sur le contrat de groupe qu’elle vous a proposé avec le prêt, son conseiller transmet souvent la déclaration, relève le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Faire jouer l’assurance, c’est obtenir qu’elle paie. Si vous cherchez plutôt à changer d’assurance de prêt pour payer moins cher, c’est une autre démarche.

Contrat de la banque ou assurance choisie ailleurs : à qui écrire ?

Sur le contrat de groupe de votre banque, celui qu’elle a souscrit et auquel vous avez adhéré avec le prêt, écrivez à l’assureur : votre conseiller accompagne l’emprunteur ou ses proches et oriente la demande. Si vous avez choisi votre assurance ailleurs, la déclaration va au gestionnaire du contrat, l’organisme qui le gère pour l’assureur.

Si votre banque vous a proposé le contrat, la loi impose qu’un document annexé à votre contrat de prêt, remis avec l’offre, précise « toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance » : ouvrez-le en premier (code de la consommation).

Gardez une trace écrite ; si l’on vous dit oralement que ce n’est pas couvert, déclarez quand même par écrit, car c’est l’assureur qui décide. Si le gestionnaire n’est pas l’assureur, envoyez une copie à l’assureur. Prévenez aussi votre banque, par écrit : elle gère vos échéances et délivre l’attestation du capital restant dû, ce qui vous reste à rembourser, mais n’instruit pas le dossier.

Dans quel délai déclarer, et que coûte un retard ?

Déclarer, ici, c’est prévenir l’assureur que l’arrêt, l’invalidité ou le décès est arrivé : rien à voir avec le questionnaire de santé rempli à la signature. Le délai est celui de votre contrat : prévenez dès les premiers jours, puis envoyez chaque pièce dès que vous l’avez. Un retard ne fait pas tout perdre automatiquement, mais peut coûter des semaines de versements.

Le délai pour prévenir l’assureur change beaucoup d’un contrat à l’autre. Dans le tableau, la franchise est le début de l’arrêt que le contrat laisse à votre charge.

Votre situationLe délai pour déclarer, sur les contrats choisis hors de la banque que nous relevons
Arrêt de travailSur les contrats relevés, 30 jours après la fin de la franchise, ou 180 jours après le début de l’arrêt ; presque tous donnent à chaque prolongation son propre délai, de 15 à 30 jours.
InvaliditéDe 30 jours après la fin de la franchise à quatre ou six mois, sur les contrats relevés.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)Plusieurs contrats chiffrent un délai, d’autres non : déclarez dès la reconnaissance.
DécèsAucun délai chiffré : prévenez le plus vite possible, le versement partira plus tôt.

Déclarer en retard : l’assurance peut-elle refuser de payer ?

Un retard ne fait pas tout perdre automatiquement. Pour un arrêt de travail ou une invalidité, sur un contrat régi par le code des assurances, vous ne perdez tous vos droits que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve qu’il lui a nui. Pour un décès, relisez le délai du contrat ; faites relire tout refus pour retard.

Le même code ajoute que le délai du contrat ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés, et qu’un retard dû à un cas de force majeure, un événement imprévisible que vous ne pouviez pas empêcher, ne peut jamais vous faire perdre tous vos droits.

La loi écarte ces deux règles pour les assurances sur la vie, les contrats qui couvrent la vie d’une personne ; leur application à la garantie décès s’examine au cas par cas. La Cour de cassation a exigé en 2009 la preuve que le retard avait nui à l’assureur avant de refuser un décès déclaré près de deux ans plus tard : faites relire un refus pour retard.

Que coûte une déclaration tardive, en euros ?

Prenons un contrat qui demande la déclaration dans les 30 jours suivant la fin d’une franchise de 90 jours et qui, au-delà, ne paie qu’à réception du dossier : l’arrêt se déclare au plus tard le 120e jour. Déclaré dans ce délai, le dossier est payé dès le 91e jour. Reçu le 150e jour, il n’est payé qu’à partir du 150e : 59 jours d’échéances, près de deux mensualités, soit environ 2 200 € sur notre prêt type de 200 000 € sur 20 ans, s’ajoutent aux trois mois de franchise à votre charge. Sur les contrats relevés qui comptent 180 jours depuis le début de l’arrêt, rien n’est perdu au 150e jour.

Et pour une pièce envoyée en retard ? La règle est la même pour un assureur (code des assurances) et pour une mutuelle (code de la mutualité) : une clause qui vous priverait de vos droits pour un simple retard dans l’envoi des pièces est nulle. L’assureur, ou la mutuelle, peut seulement vous demander une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Quelles pièces préparer, selon la situation ?

Quelques pièces suffisent le plus souvent : l’acte de décès ou l’arrêt de travail, le certificat médical sur le formulaire de l’assureur et l’attestation de la banque sur le capital restant dû, ce qui vous reste à rembourser. Les pièces médicales partent directement au médecin-conseil, le médecin de l’assureur, sans passer par la banque.

Le tableau vient de contrats récents que nous relevons. Nous ne recevons jamais vos pièces médicales : vous les adressez vous-même au médecin-conseil de l’assureur, par son circuit sécurisé.

Votre situationLes pièces le plus souvent demandées
DécèsCopie intégrale de l’acte de décès ; certificat médical sur le formulaire de l’assureur, avec la nature ou la cause du décès ; attestation de la banque sur le capital restant dû au jour du décès ; procès-verbal de police ou de gendarmerie en cas d’accident.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)Notification ou attestation de pension d’invalidité de la Sécurité sociale, souvent demandée ; certificat médical détaillé ; attestation de la banque.
Arrêt de travailArrêt initial et chaque prolongation ; certificat médical sur le formulaire de l’assureur, rempli par votre médecin ; décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ; bulletin d’hospitalisation le cas échéant.
InvaliditéNotification de pension d’invalidité ; certificat médical détaillé ; attestation de la banque.

L’assureur peut demander les documents utiles au dossier ; La Médiation de l’Assurance rappelle, dans son rapport d’activité 2025, qu’un document sans pertinence pour la garantie ne peut pas justifier un refus de payer. Rappelez votre numéro de contrat sur chaque envoi, pour que chaque pièce rejoigne votre dossier.

Pendant l’étude du dossier, que continuez-vous de payer ?

En arrêt de travail, vos échéances restent dues tant que l’assureur n’a pas pris le relais : pendant la franchise, les premiers jours d’arrêt à votre charge, puis pendant l’étude du dossier. Vos cotisations d’assurance restent dues aussi, sauf si votre contrat comporte l’option qui vous en dispense. Après un décès, l’assureur verse directement à la banque.

Sur les contrats que nous voyons passer, la franchise de l’arrêt de travail est en général de 90 jours, et l’assurance couvre l’arrêt au-delà. Notre guide de la franchise chiffre ce que la franchise laisse à votre charge.

Combien de temps l’assurance met-elle à payer ?

Aucun des contrats que nous relevons ne chiffre de délai de paiement. Pour l’arrêt de travail et l’invalidité, un contrat régi par le code des assurances doit indiquer ce délai ; sinon, demandez-le par écrit. Le CCSF relève que l’instruction des dossiers reste longue. Nous voyons en moyenne une semaine et demie entre le dossier complet et le versement.

Si vous ne pouvez plus payer pendant l’étude du dossier, notre guide sur la suspension des échéances de votre crédit dit ce que la banque peut exiger et ce que le juge peut suspendre.

Qui décide si l’assurance de prêt paie : son médecin ou la Sécurité sociale ?

Le médecin de l’assureur, le médecin-conseil, étudie votre dossier, et l’assureur décide ; la Sécurité sociale ne décide pas à sa place. Si vous n’êtes pas d’accord avec son médecin, demandez par écrit la contre-expertise prévue par votre contrat, puis, si les deux médecins restent en désaccord, un troisième médecin choisi par eux.

L’assureur peut vous convoquer chez un médecin de son choix : refuser suspend ou fait perdre les prestations. Dans l’avis du CCSF de 2026, les associations de consommateurs et de patients soulignent qu’« un assuré peut être considéré invalide catégorie 2 par la Sécurité sociale et ne pas être reconnu invalide par son contrat d’assurance ». Pour sa pension d’invalidité, la Sécurité sociale classe en catégorie 2 une personne incapable d’exercer un métier, quel qu’il soit. Tous les contrats récents que nous relevons prévoient ce troisième médecin, à frais partagés.

Comment contester l’avis du médecin de l’assurance ?

Demandez par écrit à l’assureur une contre-expertise, un nouvel examen par un médecin que vous choisissez. Votre contrat doit prévoir ce droit, en général à vos frais. Si l’assureur vous la propose, ne la refusez pas sans conseil : un assuré qui l’avait refusée s’est vu opposer les premières conclusions (La Médiation de l’Assurance, 2022).

Demander par écrit l’expertise prévue au contrat protège aussi votre délai : la désignation d’un expert l’interrompt (code des assurances) et fait repartir un délai de même durée (code civil). Nos guides détaillent ce que verse la garantie arrêt de travail et ce que l’assurance verse pendant un mi-temps thérapeutique.

L’assurance de prêt paie-t-elle vraiment ?

L’assurance de prêt paie la plupart des sinistres : sur les contrats de groupe des banques, environ 9 sinistres décès ou PTIA sur 10 survenus de 2020 à 2022, et environ 3 sinistres d’arrêt de travail ou d’invalidité sur 4, étaient réglés ou en cours de règlement (Comité consultatif du secteur financier, CCSF).

En 2022, sur ces mêmes contrats, les refus ont touché environ 3 sinistres décès ou PTIA sur 100, et environ 12 sinistres d’arrêt de travail ou d’invalidité sur 100. Sur les contrats choisis hors de la banque, plus complexes et plus récents, le CCSF relève des refus un peu plus fréquents.

Quels refus de payer pouvez-vous éviter ?

Chez les assureurs choisis hors de la banque interrogés par le CCSF, beaucoup de refus étaient des demandes envoyées au mauvais assureur, pendant la franchise ou après l’âge de fin de garantie : 60 à 75 % des refus pour le décès et la PTIA, près de la moitié pour l’arrêt de travail et l’invalidité.

Trois vérifications évitent ces refus : vous écrivez au bon assureur, celui de la personne concernée ; vous savez que l’assurance couvre l’arrêt au-delà de la franchise, et qu’une demande faite pendant celle-ci ne se perd pas et se complète par les prolongations ; et vous vérifiez l’âge de fin de chaque garantie.

Pour quelles raisons l’assurance refuse-t-elle de payer ?

Les deux motifs les plus cités sont la fausse déclaration, une réponse inexacte à la signature, et l’exclusion, un cas que le contrat écarte de la garantie (CCSF) ; un troisième se lit dans la définition que votre contrat donne de l’arrêt de travail ou de l’invalidité. Notre guide détaille un refus pour fausse déclaration : ce que l’assureur doit prouver.

Lisez la définition de l’arrêt de travail et de l’invalidité dans votre contrat : c’est elle qui compte. En 2024, quelques contrats jugeaient encore votre état au regard de toute activité professionnelle, et non de la vôtre ; pour les nouveaux contrats seulement, les assureurs ont proposé de retenir votre propre activité (CCSF, 2026). Pour une invalidité, une clause qui ne permet pas de comprendre le calcul de votre taux d’invalidité peut être examinée comme abusive, c’est-à-dire comme une clause qui crée un déséquilibre à votre détriment (Cour de cassation, 2025).

Avant de contester, relisez la clause que l’assureur invoque dans sa lettre de refus.

Une exclusion peut-elle justifier un refus de payer ?

Chaque exclusion doit être précise, limitée et bien visible dans votre contrat (code des assurances). Depuis le 17 septembre 2026, chaque exclusion se juge seule : une exclusion vague ne s’applique pas, mais les autres exclusions de la clause restent en principe valables (Cour de cassation, 2026). Et c’est à l’assureur qui l’oppose de prouver que ses conditions sont réunies.

Si votre contrat a été signé sans questionnaire de santé (loi Lemoine), le CCSF estime que l’exclusion des maladies antérieures n’est pas conforme à l’objectif de cette loi : c’est un avis, pas une loi, mais un argument pour votre réclamation.

L’assurance refuse de payer : quels recours, dans quel ordre ?

Prenez les recours dans l’ordre : comprendre le motif écrit du refus, envoyer une réclamation écrite à l’assureur, saisir le médiateur, une personne indépendante, gratuitement, puis, si besoin, le juge, en principe dans les deux ans. Chaque étape a son délai, et une lettre recommandée bien adressée protège votre droit d’agir.

Si c’est l’assurance elle-même qui vous a été refusée au moment d’emprunter, le sujet est différent : voyez comment trouver une assurance après un refus à la signature du prêt.

  1. Demandez par écrit le motif précis du refus et la clause invoquée.
  2. Envoyez une réclamation écrite au service réclamations, avec copie à l’assureur lui-même.
  3. Saisissez le médiateur indiqué dans votre contrat et dans la réponse à votre réclamation ; c’est gratuit.
  4. Si rien n’aboutit, saisissez le juge, en principe dans les deux ans.

Comment écrire votre réclamation ?

Écrivez au service réclamations de votre contrat, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec une copie à l’assureur lui-même. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui contrôle les banques et les assureurs, leur demande d’en accuser réception sous dix jours ouvrables, samedis compris, et d’y répondre sous deux mois.

C’est ce recommandé à l’assureur, et non au seul gestionnaire, qui compte aussi pour le délai d’action en justice. L’Autorité de contrôle précise : « Une réclamation peut prendre la forme d’un courrier de relance. » Cela vaut à condition que votre mécontentement y soit exprimé : écrivez le mot réclamation, dites ce que vous contestez et joignez les pièces. Citez, s’ils collent à votre cas, la pièce demandée sans pertinence, l’exclusion vague ou le retard sans préjudice prouvé. Une réclamation écrite, datée, qui cite le motif du refus et joint les pièces, ouvre ensuite la porte du médiateur.

Quand saisir le médiateur, et que peut-il faire ?

Le médiateur, une personne indépendante, propose une solution, gratuitement. Saisissez-le dès la réponse définitive à votre réclamation si elle ne vous satisfait pas, ou deux mois après l’avoir envoyée, même sans réponse, et au plus tard un an après. Sa réponse a pris un peu plus de sept mois en moyenne en 2025, toutes assurances confondues.

Le médiateur à saisir est celui qu’indiquent votre contrat et la réponse à votre réclamation : le plus souvent La Médiation de l’Assurance, pour une mutuelle parfois un autre. Toutes assurances confondues, un peu plus d’un assuré sur deux a obtenu satisfaction, en tout ou partie, en 2025 (La Médiation de l’Assurance, 2026), et les assureurs suivent presque toujours ses positions.

Combien de temps avez-vous pour agir en justice ?

Vous avez en principe deux ans pour agir en justice : c’est la prescription (code des assurances). Si votre assurance est le contrat de groupe de votre banque, ce délai ne part pas du jour du sinistre : il court à partir du refus de l’assureur, ou de la demande de paiement de la banque si elle arrive avant.

Notez la date de la lettre de refus : une action engagée plus de deux ans après a déjà été jugée tardive (Cour de cassation, 2014). Pour un contrat choisi ailleurs, le délai se compte en principe à partir de l’événement qui ouvre le droit. Tant que le délai court, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur lui-même au sujet du paiement fait repartir un délai de même durée. Si le délai vous paraît dépassé, ou si vous agissez pour un proche décédé, faites relire le dossier par un avocat ou votre assurance de protection juridique, si vous en avez une : il n’a peut-être pas commencé à courir.

L’étapeLe délai
L’accusé de réception de votre réclamationDix jours ouvrables après l’envoi.
La réponse à votre réclamationDeux mois au plus après l’envoi.
La saisine du médiateurDès la réponse définitive, ou deux mois après la réclamation même sans réponse ; au plus tard un an après.
La proposition du médiateur90 jours après la confirmation qu’il prend le dossier (sa recevabilité, pour La Médiation de l’Assurance), prolongeables ; en 2025, un peu plus de sept mois en moyenne, toutes assurances confondues.
L’action en justiceDeux ans en principe ; cinq ans pour un arrêt de travail si vous avez adhéré au contrat collectif d’une mutuelle, souscrit par une association par exemple. La médiation le suspend ; il vous reste au moins six mois à sa fin.

Que vous conseillons-nous ?

Déclarez par écrit à l’assureur dès les premiers jours, prévenez votre banque, et envoyez chaque pièce dès que vous l’avez, en gardant une copie et la preuve de chaque envoi. Si l’assurance refuse de payer, ne laissez jamais ce refus sans réclamation écrite, et notez sa date : elle peut faire courir le délai de deux ans.

Trois raisons : la date de votre envoi fixe vos délais ; écrire au bon assureur évite beaucoup de refus de payer ; la réclamation et le médiateur sont gratuits, et nous relisons gratuitement un refus de payer avec vous.

Vos questions

Mon conjoint est décédé : que faire pour le prêt dans les premières semaines ?

Prévenez l’assureur et la banque par écrit, avec une copie de l’acte de décès. Demandez à la banque l’attestation du capital restant dû au jour du décès, et faites remplir par le médecin le certificat de l’assureur, envoyé sous pli confidentiel à son médecin.

Dans nos dossiers, si votre proche était assuré pour 100 % du prêt, l’assureur rembourse le capital restant dû à la banque et le prêt s’arrête ; si une échéance a encore été prélevée entre-temps, la banque rend ce qu’elle a pris en trop. S’il était assuré pour 50 %, l’assureur en rembourse la moitié, le prêt continue sur l’autre moitié et la banque recalcule vos échéances, normalement dès la suivante. Le pourcentage du prêt pour lequel votre proche était assuré s’appelle la quotité (notre guide de la quotité). La plupart des contrats que nous relevons ne couvrent pas les échéances déjà impayées au jour du décès. Notre guide des données de santé dit comment vos proches accèdent au dossier médical après un décès.

Arrêt de travail jamais déclaré : l’assurance peut-elle encore payer ?

Un arrêt de travail fini et jamais déclaré n’est pas forcément perdu : déclarez-le maintenant, par écrit, à l’assureur. En 2022, La Médiation de l’Assurance a donné raison à un assuré qui avait déclaré son arrêt sept mois plus tard : l’assureur ne prouvait pas que ce retard lui avait causé un préjudice.

Passé leur délai, la plupart des contrats que nous relevons ne paient qu’à partir de la réception du dossier. Sur le contrat de groupe de votre banque, le délai de deux ans pour agir ne part que d’un refus de l’assureur ou d’une demande de paiement de la banque. Faites relire le dossier avant de renoncer.

L’assurance avait refusé de payer pendant son arrêt de travail : peut-elle refuser aussi après le décès ?

Chaque garantie a son propre dossier et son propre délai : le délai pour agir en justice au titre du décès ne part pas de l’ancien refus sur l’arrêt de travail (Cour de cassation, 2014). Déclarez donc le décès par écrit, avec ses pièces, même si l’arrêt de travail avait été refusé, et gardez la lettre de refus.

Ce qu’on fait pour vous

Nous relisons avec vous votre contrat : franchise, délais de déclaration, exclusions, définition de l’invalidité, âge de fin de chaque garantie. Quand l’assureur refuse de payer, nous relisons gratuitement avec vous le motif du refus et ce que l’assureur doit prouver.

Pour votre assurance de prêt, la comparaison est gratuite : nous sommes rémunérés uniquement par l’assureur que vous choisissez. Nous comparons votre contrat, à garanties équivalentes, avec jusqu’à 120 contrats d’assurance, et le remplaçons s’il existe mieux ; si un arrêt de travail est en cours, parlons-en avant tout changement et faites vérifier les deux contrats avant de signer. C’est gratuit et sans engagement : réservez une visio avec notre expert en assurance ; vous pouvez aussi faire une simulation d’assurance emprunteur.


Mis à jour le 10 novembre 2026. Article d’information générale, sans conseil juridique personnalisé ; seuls les textes officiels en vigueur à cette date font foi. L’encadré est notre calcul : prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, mensualité de 1 129 € hors assurance, franchise de 90 jours, déclaration dans les 30 jours suivant la franchise, versement au prorata des jours d’arrêt. Les pratiques décrites viennent de contrats récents du marché ; seul votre contrat fait foi.

Sources

Les règles, les délais et les chiffres cités dans cet article viennent des textes et des documents officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

Ces règles évoluent. Lus le 4 novembre 2026 : les articles cités du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la consommation et du code civil, dans leur version en vigueur ; les sept décisions de la Cour de cassation ; la recommandation de l’ACPR ; l’avis de 2006, le bilan de 2023 et l’avis de 2026 du CCSF ; la fiche F21128 de service-public.gouv.fr, dans sa version vérifiée le 16 octobre 2026, et, lue le 5 novembre 2026, sa fiche F672, vérifiée le 1er avril 2026 ; la page d’Assurance Banque Épargne Info Service ; le rapport d’activité 2025, le communiqué et les deux études de cas de La Médiation de l’Assurance.