Non, la responsabilité civile professionnelle (RC pro) n’est pas obligatoire pour tous : votre statut, micro-entreprise ou société, n’y change rien. La RC pro devient obligatoire quand un texte propre à votre métier l’impose, comme pour les soignants libéraux ou les agents immobiliers ; le bâtiment doit, lui, la garantie décennale. Un client ou un acheteur public peut aussi l’exiger.
En bref
- La RC pro est-elle obligatoire pour tout le monde ? Non. Aucun texte ne l’impose à tous les indépendants : l’obligation vient de votre métier, jamais de votre statut.
- Quels métiers la loi oblige-t-elle à avoir une RC pro ? Notamment soignants, ostéopathes, avocats, experts-comptables, architectes, immobilier, assurance, crédit, voyage, sport.
- Qui d’autre peut exiger une RC pro ? Un client, une plateforme ou un acheteur public, par contrat : sans attestation, pas de contrat ni de marché.
- Que risquez-vous sans l’assurance obligatoire ? Jusqu’à 45 000 € d’amende pour un soignant, six mois de prison et 75 000 € pour un constructeur, pas de carte d’agent immobilier.
- Et si rien ne vous oblige à avoir une RC pro ? Vous payez vous-même les dommages que vous causez (code civil) : pourriez-vous régler seul le pire d’entre eux ?
Votre métier l’impose, ou votre client la réclame : quel contrat vous faut-il ?
Décrivez-nous par écrit votre activité et ce que l’on vous demande, sans avoir à connaître les mots du contrat ; un expert en assurance vous répond : Demander mon devis RC pro. C’est gratuit et sans engagement.
RC pro obligatoire par la loi, par un client ou par un registre : quelle différence ?
Derrière « obligatoire », il y a trois obligations différentes. La loi impose la RC pro à certains métiers, par un texte propre à chacun. Un client ou un acheteur public peut l’exiger par contrat, avant de travailler avec vous. Enfin, l’autorité qui vous inscrit, registre, carte ou Ordre, vérifie cette assurance avant de vous laisser exercer.
La responsabilité civile professionnelle, c’est l’obligation de réparer les dommages que votre travail cause à d’autres, un client ou un passant ; l’assurance RC pro les paie à votre place, dans les limites du contrat. Aucune assurance n’est attachée à un statut : micro-entreprise ou société, tout dépend de l’activité exercée (service-public.gouv.fr).
| Qui l’impose | Où c’est écrit | Si vous ne l’avez pas |
|---|---|---|
| La loi | Le texte propre à votre métier (code de la santé publique, loi Hoguet, code des assurances…) | Amende, interdiction d’exercer, sanction disciplinaire |
| Un client, une plateforme, un acheteur public | La clause d’assurance du contrat, des conditions de la plateforme ou du dossier de candidature | Pas de contrat, de référencement ni de marché |
| L’autorité qui vous inscrit (registre, carte, Ordre) | Le dossier d’inscription ou de renouvellement | Inscription refusée ou retirée : plus le droit d’exercer |
Quels métiers la loi oblige-t-elle à avoir une RC pro ?
La loi vise des métiers précis, chacun par son texte : soignants libéraux, ostéopathes et chiropracteurs, avocats et ceux qui donnent des consultations juridiques, experts-comptables, architectes, agents immobiliers, diagnostiqueurs, vendeurs de contrats d’assurance, ceux qui cherchent un crédit pour leurs clients, conseillers en investissements financiers, agences de voyages, taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC), établissements sportifs.
Le tableau donne, pour chaque métier, le texte et le minimum de garantie quand un texte en fixe un. Le plafond est le maximum que l’assureur paiera ; le minimum de garantie est le plafond le plus bas que le contrat peut prévoir : par sinistre, c’est-à-dire pour un même dommage ; par an, pour tous les dommages de l’année.
| Métier | Le texte qui l’impose | Minimum de garantie |
|---|---|---|
| Professionnels de santé libéraux : médecin, infirmier, kiné, sage-femme, dentiste… | Code de la santé publique | 8 000 000 € par sinistre et 15 000 000 € par an |
| Ostéopathes et chiropracteurs libéraux | Loi du 24 février 2014 et décret de 2014 | 8 000 000 € par sinistre et 15 000 000 € par an |
| Avocats | Loi du 31 décembre 1971 et décret de 1991 | 1 500 000 € par an et par avocat |
| Experts-comptables | Ordonnance de 1945 et décret de 2012 | 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par an |
| Architectes | Loi du 3 janvier 1977 | Aucun dans le texte lu |
| Consultations juridiques ou rédaction d’actes pour autrui, habituelles et rémunérées, même en accessoire d’une autre activité | Loi du 31 décembre 1971 | Aucun dans le texte lu |
| Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics et leurs agents commerciaux | Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et arrêté de 1972 | 75 000 € par an et par assuré |
| Diagnostiqueurs immobiliers | Code de la construction et de l’habitation | 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an |
| Vendeurs de contrats d’assurance | Code des assurances | 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par an |
| Ceux qui cherchent un crédit pour leurs clients | Code monétaire et financier | 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an |
| Conseillers en investissements financiers | Code monétaire et financier | 150 000 € par sinistre et par an ; 300 000 € et 600 000 € pour une société d’au moins deux salariés |
| Agences et opérateurs de voyages | Code du tourisme | Aucun dans le code |
| Exploitants de taxis et de VTC | Code des transports | Aucun dans le code |
| Exploitants d’un établissement sportif : salle, club… | Code du sport | Aucun dans le code |
Nous sommes nous-mêmes soumis à cette obligation, puisque nous proposons des contrats d’assurance : nous la connaissons de l’intérieur.
Votre métier n’est pas dans ce tableau : la RC pro est-elle facultative ?
Oui, sauf texte propre à votre métier : aucun texte lu n’impose la RC pro à un consultant hors conseil financier ou juridique, à un développeur, à un graphiste ou à un rédacteur. Un client peut pourtant l’exiger. Pour un autre métier réglementé, cherchez le mot « assurance » dans son texte, ou interrogez votre Ordre ou votre chambre professionnelle.
Le bâtiment est à part : un constructeur, artisan ou micro-entrepreneur compris, doit la garantie décennale, une autre assurance, qui paie la réparation des dommages apparus après la fin des travaux (service-public.gouv.fr). La RC pro reste, pour lui, un choix ou une demande de ses clients.
Coach ou éducateur sportif à votre compte, sans salle : le code du sport impose l’assurance à l’exploitant d’un « établissement » où l’on pratique un sport, sans dire en toutes lettres si votre activité en est un. Dans le doute, assurez-vous avant votre premier cours.
Un client ou un acheteur public peut-il vous imposer une RC pro ?
Oui, par contrat. Un client peut inscrire dans son contrat une clause d’assurance avec un plafond minimum ; un bailleur, une clause sur le local, qui ne vise pas toujours la RC pro ; un acheteur public, la « preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents ». Sans attestation, pas de signature ; ensuite, cesser d’être assuré peut devenir un manquement au contrat (code civil).
Pour un marché public, cette preuve fait partie des documents que l’acheteur peut demander pour juger votre solidité financière, à côté des déclarations de banques (code de la commande publique). Il n’y est pas obligé, mais il en a le droit ; pour la décennale, la loi oblige tout candidat à pouvoir la justifier (code des assurances).
Les plateformes et places de marché fixent leurs propres règles, dans leurs conditions d’utilisation : lisez-les avant de compter sur une assurance « incluse », dont les garanties et les plafonds sont les leurs, pas les vôtres.
Que regarder dans la clause d’assurance de votre client ?
Regardez le plafond exigé, par sinistre ou par an, et les promesses qui vont au-delà de la loi, comme la renonciation à recours : vous renoncez, vous et votre assureur, à demander réparation au client, même s’il est responsable du dommage. Montrez cette clause à votre assureur avant de signer.
Ce que votre contrat couvre, et ce qu’il laisse dehors : notre page que couvre une RC pro.
Lisez cette clause avant de demander votre devis : elle fixe le plafond minimum que ce client attend. Ce que l’attestation dit, et ce qu’elle ne dit pas : notre page attestation RC pro.
Votre registre, votre Ordre ou votre carte exigent-ils une attestation de RC pro ?
Oui, pour les métiers dont le texte l’exige : l’attestation ouvre et maintient le droit d’exercer. La carte d’agent immobilier n’est délivrée qu’avec elle. Le registre public des professionnels de l’assurance et du crédit exige d’être couvert dès l’inscription, et votre assureur doit le prévenir si votre contrat s’arrête (code des assurances). Certains Ordres la réclament chaque année.
Si vous changez d’assureur, faites commencer le nouveau contrat le jour même où l’ancien prend fin, pour ne laisser aucun jour sans assurance. La marche à suivre : notre page résilier ou changer de RC pro.
Pour le registre des professionnels de l’assurance, nous avons déjà vu un renouvellement bloqué faute d’attestation à jour. Vérifiez que la date de votre contrat couvre celle du renouvellement. Si votre assureur résilie après un sinistre, votre droit d’exercer est en jeu : notre page refusé ou résilié par son assureur.
Que risquez-vous sans l’assurance que votre métier impose ?
La sanction dépend du texte de votre métier. Un soignant libéral risque jusqu’à 45 000 € d’amende et une interdiction d’exercer (code de la santé publique), un ostéopathe aussi. Un constructeur sans décennale risque jusqu’à six mois de prison et 75 000 € d’amende (code des assurances). Un agent immobilier non assuré n’obtient pas sa carte professionnelle.
Exercer sans cette carte se punit de six mois de prison et 7 500 € d’amende (loi Hoguet), comme exploiter un établissement sportif sans assurance (code du sport). Ailleurs, la sanction passe par l’autorité qui vous inscrit : sanction disciplinaire, radiation du registre des VTC, refus d’immatriculer une agence de voyages. Et sans assureur, c’est vous qui payez les dommages causés (code civil).
Votre métier n’impose pas de RC pro : en avez-vous besoin ?
La question utile n’est plus « est-ce obligatoire ? » mais « qui paie si je me trompe ? ». Sans assurance, c’est vous : toute faute qui cause un dommage à autrui oblige à le réparer (code civil), et un client peut réclamer réparation d’un travail mal exécuté ou en retard. La RC pro paie à votre place ce que votre contrat garantit.
Si vous travaillez chez vous, ne comptez pas sur vos contrats personnels sans les relire. Un contrat d’habitation exclut en général l’activité professionnelle, sauf si vous ajoutez l’option, souvent pour un coût faible.
Quelles trois questions vous poser avant de décider ?
Trois questions : quel est le pire dommage que votre travail peut causer à un client, pouvez-vous le payer vous-même, et qui vous demandera une attestation dans l’année. Si une réponse vous inquiète, demandez un devis : son prix se compare à ce dommage, pas à zéro.
- Le pire dommage : une image livrée sans les droits, un conseil qui fait perdre un marché au client, un stagiaire blessé en formation.
- Votre propre argent : en entreprise individuelle comme en société, une condamnation se paie, et un seul dossier peut vider votre trésorerie.
- Les demandes à venir : un client grand compte, une plateforme, un marché public. Mieux vaut l’attestation avant la demande.
Ce qui fait varier le prix : notre page le prix d’une RC pro.
Chez les indépendants que rien n’oblige, la demande vient souvent après un premier litige, ou après avoir vu un confrère payer seul faute d’assurance.
Que vous conseillons-nous ?
Partez de votre texte. Si votre métier a le sien, notez son minimum et demandez plus dès que le pire dommage possible le dépasse. Si rien ne vous oblige, ouvrez les contrats que vos clients vous font signer : la clause d’assurance y fixe le plafond à demander. Dans les deux cas, demandez votre devis avant votre premier contrat.
Deux raisons à cet ordre. Un minimum légal est un plancher, pas un conseil : il dit en dessous de quoi le contrat ne peut pas descendre, pas ce dont votre activité a besoin. Et un devis demandé tôt se compare, ligne à ligne : notre page quelle RC pro choisir.
Vos questions
La RC pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas à cause du statut : la micro-entreprise n’inclut aucune assurance et n’en impose aucune (service-public.gouv.fr). La RC pro le devient si votre métier a son texte, comme pour un infirmier libéral ou un agent commercial de l’immobilier ; un artisan du bâtiment doit la décennale, une autre assurance. Le détail : notre page RC pro de l’auto-entrepreneur.
La RC pro est-elle obligatoire en SASU, en SARL ou en EURL ?
La forme de la société ne change rien : l’obligation de RC pro suit l’activité (service-public.gouv.fr). Selon le texte du métier, l’assurance est prise au nom de la société ou de chaque professionnel : une agence immobilière en société s’assure à son nom, un cabinet d’expertise comptable aussi. Une société de conseil non réglementée reste libre, mais responsable.
Faut-il une attestation de RC pro en plus du contrat ?
L’attestation n’est pas une assurance de plus : c’est le résumé de votre contrat, et le contrat seul décide de ce qui sera payé. Taxis, VTC et agents immobiliers doivent pouvoir la présenter à tout moment ; les autres métiers la produisent quand un client ou un registre la demande. Ses lignes, une à une : notre page attestation RC pro.
Faut-il une RC pro avant d’avoir son SIRET ?
Non, dans les textes lus : aucun n’impose d’être assuré avant l’immatriculation, qui donne à votre entreprise son numéro SIRET, son identifiant. Pour un métier à registre, l’attestation se joint au dossier avec la preuve d’immatriculation, comme pour les VTC (code des transports) : vous signez après le SIRET, avant d’exercer. Ailleurs, le premier client peut l’exiger.
S’assurer avant l’immatriculation, et ce que la souscription demande : notre page RC pro sans SIRET.
Faut-il indiquer son assurance sur ses devis et ses factures ?
Oui, si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que votre métier impose une assurance : vous l’indiquez sur chaque devis et chaque facture (code de l’artisanat). Dans le bâtiment, vous joignez à la place l’attestation de décennale (code des assurances). Quoi écrire exactement : notre page la mention de l’assurance sur les devis et factures.
Si un assureur me refuse, quelqu’un peut-il lui imposer de m’assurer ?
Pour la plupart des métiers, non : aucun organisme n’impose un assureur pour une RC pro. Le Bureau central de tarification fixe le prix auquel l’assureur sollicité doit vous garantir, mais seulement pour quelques assurances obligatoires, dont celle des soignants libéraux, après deux refus, et la décennale du bâtiment, dès le premier refus (code des assurances).
Comment présenter son dossier après un refus ou une résiliation : notre page refusé ou résilié par son assureur.
Ce qu’on fait pour vous
Vous nous décrivez par écrit votre activité, vos clients et ce que l’on vous demande, sans avoir à connaître les mots du contrat. Un expert en assurance vous répond, vérifie avec vous le minimum de votre métier et le plafond exigé par vos clients et, si un contrat convient à votre activité, établit votre devis sur ces deux montants. La demande est gratuite et sans engagement : Demander mon devis RC pro.
Mis à jour le 12 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; le texte propre à votre profession, votre contrat et ses conditions font foi. Les minimums et les sanctions sont ceux des textes officiels lus le 9 novembre 2026, cités dans les sources ; ils évoluent, en particulier les montants des vendeurs de contrats d’assurance, fixés au niveau européen.
Sources
Les règles, les minimums et les sanctions de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Assurances de la société (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026) : « Souscrire une assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l’activité exercée » ; l’obligation vise certaines professions réglementées, dont les avocats et les infirmiers ; la décennale pour certaines professions du bâtiment.
- Assurances du micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026) : les obligations d’assurance d’une micro-entreprise dépendent de son activité ; aucune assurance n’est attachée au statut.
- Article L1142-2 du code de la santé publique (Légifrance) : les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile ; plafonds de garantie encadrés par décret ; sanctions disciplinaires en cas de manquement. Article R1142-4 (en vigueur depuis le 1er janvier 2012) : ces plafonds « ne peuvent être inférieurs à 8 millions d’euros par sinistre » « et à 15 millions d’euros par année d’assurance. » Article L1142-25 : « Le manquement à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est puni de 45 000 Euros d’amende », avec la peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Article L252-1 du code des assurances : le Bureau central de tarification peut être saisi, après deux refus, par toute personne soumise à cette obligation d’assurance.
- Article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 (Légifrance) : les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et exerçant à titre libéral « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir » pour leur responsabilité civile. Article 2 de la même loi : le manquement à cette obligation d’assurance est puni de 45 000 € d’amende, avec la peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 : plafonds qui « ne peuvent être inférieurs à 8 millions d’euros par sinistre et par professionnel » « et à 15 millions d’euros par année d’assurance et par professionnel ».
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (Légifrance) : article 3, la carte professionnelle n’est délivrée qu’aux personnes qui justifient d’une garantie financière et contractent « une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle » ; article 4, les personnes habilitées non salariées (agents commerciaux) doivent contracter leur propre assurance ; article 14, exercer sans carte « est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende ». Article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (en vigueur depuis le 1er octobre 2015) : « Les agents commerciaux habilités par les personnes mentionnées à l’article 1er sont soumis à l’obligation » « de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance prévue à l’alinéa précédent. » Arrêté du 1er septembre 1972, articles 1er et 2 (en vigueur depuis le 1er octobre 2015) : ces contrats « ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année » « pour un même assuré ». Avec la fiche Agent immobilier (entreprendre.service-public.gouv.fr) : l’attestation d’assurance est une pièce du dossier de carte.
- Article L271-6 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance, en vigueur depuis le 2 juillet 2025) : la personne qui établit les diagnostics « est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences » de sa responsabilité. Article R271-2 : garantie d’au moins « 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance ».
- Article L512-6 du code des assurances (Légifrance) : tout professionnel qui distribue des contrats d’assurance « doit souscrire un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires » de sa responsabilité civile professionnelle, « sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie » par l’assureur ou l’entreprise pour laquelle il agit, et doit pouvoir le justifier à tout moment. Article R512-14 : l’assureur délivre l’attestation et informe « sans délai » le registre de toute suspension ou résiliation. Article A512-4 (en vigueur depuis le 2 novembre 2024) : garantie minimale « fixé à 1 564 610 euros par sinistre » « et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire ». Arrêté du 29 octobre 2024 (Journal officiel du 1er novembre 2024) : ces montants remplacent 1 500 000 et 2 000 000 euros, « Les montants révisés sont définis par la Commission européenne » en application de la directive de 2016 sur la distribution d’assurances et du règlement délégué 2024/896.
- Article L519-3-4 du code monétaire et financier (Légifrance) : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de celui qui cherche un crédit pour ses clients sont couvertes par la personne qui le mandate, ou, dans les autres cas, par un contrat d’assurance qu’il souscrit lui-même. Article R519-16 : montant minimal fixé par arrêté, contrat souscrit dès l’immatriculation, attestation délivrée par l’assureur, registre informé de toute résiliation. Arrêté du 26 juin 2012 (version initiale, la seule affichée par Légifrance, sans mention de modification) : garantie « fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance ».
- Article D541-9 du code monétaire et financier (Légifrance) : conseillers en investissements financiers, « 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d’assurance » pour les personnes physiques et les sociétés de moins de deux salariés, « 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d’assurance » au-delà.
- Article 17 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (Légifrance) : les experts-comptables sont « tenus, s’ils sont établis en France, de justifier d’un contrat d’assurance » couvrant l’ensemble de leurs travaux. Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, articles 134 à 140 : garantie qui « ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d’euros par année d’assurance » ; « Une attestation est produite chaque année au nom de la structure d’exercice professionnel ». Avec la fiche Expert-comptable (entreprendre.service-public.gouv.fr).
- Article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Légifrance) : assurance « garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau », souscrite par le barreau ou par les avocats. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 205 et 206 : limite de garantie qui ne peut être « inférieure à 1 500 000 euros par année pour un même assuré ». Article 55 de la même loi : toute personne autorisée à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé pour autrui, « de manière habituelle et rémunérée », « doit être couverte par une assurance » garantissant sa responsabilité civile professionnelle ; l’article 60 ouvre cette activité, en accessoire, aux professions non réglementées qualifiées. Aucun minimum dans le texte lu.
- Article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture (Légifrance) : « Tout architecte, personne physique ou morale » dont la responsabilité peut être engagée « doit être couvert par une assurance » et produit chaque année une attestation au conseil régional de l’Ordre.
- Article L241-1 du code des assurances (Légifrance) : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance ; elle le justifie à l’ouverture du chantier et comme candidat à un marché public. Article L243-2 (en vigueur depuis le 8 août 2015) : ces justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. » Article L243-3 : « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros » pour défaut d’assurance, ou l’une de ces deux peines, sauf le particulier qui construit son propre logement. Article L243-4 (en vigueur depuis le 28 mai 2026) : la personne soumise à l’obligation de s’assurer qui, ayant demandé un contrat, « se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification ». Avec la fiche Assurance de responsabilité décennale des constructeurs (service-public.gouv.fr, vérifiée le 10 avril 2026) : la décennale « garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux » ; l’auto-entrepreneur du bâtiment est un constructeur.
- Article L3120-4 du code des transports (Légifrance) : les exploitants de taxis et de VTC « sont en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance » de responsabilité civile professionnelle. Articles R3122-1 à R3122-5-1 : la demande d’inscription au registre des VTC est « accompagnée d’une attestation de l’assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle » et « d’une copie du justificatif d’immatriculation de l’entreprise à jour » ; radiation « lorsque cesse d’être remplie l’une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre ».
- Article L211-18 du code du tourisme (Légifrance) : pour être immatriculés, les opérateurs de voyages et de séjours justifient d’une garantie financière et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
- Article L321-7 du code du sport (Légifrance) : « l’exploitation d’un établissement mentionné à l’article L. 322-2 » « est subordonnée à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, » ainsi que celle des enseignants, des préposés et des pratiquants. Article L321-8 : exploiter un tel établissement sans ces garanties « est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. » Article L322-2 : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives ».
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, article 2 (Légifrance) : au titre de la capacité économique et financière, « l’acheteur peut notamment exiger » des « Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents ».
- Article 1240 du code civil (Légifrance) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1231-1 : le débiteur est condamné à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, » « soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure.
- Article L132-1 du code de l’artisanat (Légifrance, en vigueur depuis le 1er juillet 2023) : les entreprises artisanales et les entrepreneurs du régime micro-social indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, « les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » ; l’article ne s’applique pas aux constructeurs soumis à la décennale.
Ces textes évoluent : ils ont tous été lus le 9 novembre 2026 sur Légifrance, dans leur version en vigueur ce jour, et sur les fiches officielles à la date de vérification indiquée. Aucun minimum de garantie n’a été lu pour les architectes, les opérateurs de voyages, les exploitants de taxis et de VTC, les établissements sportifs et ceux qui donnent des consultations juridiques. Les exigences des clients, des bailleurs et des plateformes sont des pratiques de contrat, pas des règles de droit.