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RC pro résiliée après un sinistre : que faire dans le mois

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 12 novembre 2026 · 21 min de lecture

Après un sinistre, votre assureur peut mettre fin à votre RC pro, l’assurance qui paie à votre place les dommages que votre travail cause à un client, si votre contrat le prévoit. Il doit motiver sa décision, la fin n’arrive qu’un mois après son courrier, et le dossier déjà ouvert reste à sa charge. Pour la plupart des RC pro, aucun organisme ne peut forcer un assureur à vous couvrir : la solution est un nouveau contrat, qui démarre le jour où l’ancien s’arrête, demandé vite et sans rien cacher.

En bref

  • Votre assureur peut-il résilier après un sinistre ? Oui, si le contrat le prévoit, un mois après son courrier et avec un motif, obligatoire depuis le 28 mai 2026.
  • Que devient le sinistre en cours ? Il reste à la charge de l’assureur qui résilie : la réclamation est arrivée pendant son contrat, c’est lui qui la couvre.
  • Et une réclamation qui arrive plus tard ? Pour un travail fait pendant un contrat qui joue à la réclamation, la loi impose une couverture d’au moins cinq ans après sa fin.
  • Le Bureau central de tarification peut-il vous aider ? Rarement : il impose un prix à l’assureur, mais pour quelques assurances obligatoires seulement (auto, décennale, soignants).
  • Comment retrouver un contrat ? Dans le mois, en sollicitant plusieurs assureurs à la fois et en répondant exactement à leurs questions : mentir exprès peut annuler le contrat.

Résilié ou refusé : par où recommencer ?

Un refus ne vaut que pour l’assureur qui l’a écrit. Décrivez-nous votre activité et ce qui s’est passé, sans nom de client ni donnée de santé : un expert en assurance vous répond. Demander mon devis RC pro : c’est gratuit et sans engagement.

Résilié, non renouvelé ou refusé : de quoi parle-t-on ?

Résiliation, non-renouvellement et refus sont trois situations différentes. La résiliation après sinistre arrête le contrat en cours, un mois après le courrier de l’assureur. Le non-renouvellement l’arrête à sa date anniversaire (l’échéance), avec deux mois de préavis. Le refus vient d’un autre assureur, qui décline votre demande : c’est son droit, mais quelques assurances obligatoires ont un recours.

En assurance de responsabilité, le « sinistre » est le dossier ouvert quand un client ou un tiers vous réclame réparation : un diagnostic immobilier erroné, un site livré avec une faille. La « prime » est le prix de votre assurance. Le non-renouvellement, lui, n’a besoin d’aucun sinistre : l’assureur peut choisir de ne pas poursuivre à l’échéance, comme vous. Ici, c’est l’assureur qui met fin au contrat ; si c’est vous qui voulez partir, voyez notre page résilier ou changer de RC pro.

SituationQui décideQuand elle prend effetCe que dit la loi
Résiliation après sinistreVotre assureur, si une clause du contrat le prévoitUn mois après son courrierMotif obligatoire ; remboursement de la prime payée d’avance ; vous pouvez quitter vos autres contrats chez lui dans le mois
Non-renouvellement à l’échéanceVotre assureurÀ l’échéance annuelle, courrier envoyé au moins deux mois avantMotif obligatoire ; votre contrat professionnel peut prévoir un autre préavis : lisez sa clause de durée
Refus d’un nouvel assureurL’assureur que vous sollicitezTout de suiteLibre ; pour quelques assurances obligatoires, le Bureau central de tarification peut ensuite fixer la prime
Règles du code des assurances, lues le 9 novembre 2026.

Votre assureur peut-il vraiment résilier votre RC pro après un sinistre ?

Oui, l’assureur peut résilier une RC pro après un sinistre, à trois conditions : une clause du contrat le prévoit, il vous écrit son motif et vous laisse un mois (code des assurances), et il n’en abuse pas (Cour de cassation, 2018). Cherchez la clause dans vos conditions générales, le document commun à tous les assurés.

Deux garde-fous jouent pour vous. Si l’assureur encaisse une prime, même une fraction, pour une période qui commence après le sinistre, plus d’un mois après l’avoir appris, il perd le droit de résilier pour ce sinistre. Par exemple, informé du sinistre en janvier, il encaisse en avril la prime du trimestre qui commence en avril : il ne peut plus résilier pour ce sinistre. Et toute résiliation après sinistre l’oblige à vous rembourser la prime payée d’avance pour la période qui ne sera plus couverte (code des assurances).

Que doit contenir le courrier de résiliation ?

Le courrier doit d’abord donner le motif : depuis le 28 mai 2026, la résiliation décidée par l’assureur seul, après un sinistre comme à l’échéance, doit être motivée, même pour un contrat professionnel (code des assurances). Vérifiez ensuite la date d’effet, au moins un mois après ce courrier, et le remboursement de la prime payée d’avance.

La fiche officielle des micro-entrepreneurs le résume : l’assureur qui met fin à un contrat « est tenu d’en expliquer clairement les raisons » (service-public.gouv.fr). Sans motif, réclamez-le par écrit et gardez la réponse : elle servira pour le contrat suivant. Le code des assurances ne dit pas ce que vaut une résiliation sans motif : ne comptez pas sur ce manque pour repousser la date d’effet.

Pouvez-vous contester une résiliation après sinistre ?

Oui, une résiliation après sinistre se conteste si elle est abusive. Le droit de résilier existe, mais le juge doit rechercher l’abus quand l’assuré le soulève, par exemple s’il soutient que ses sinistres n’ont pas augmenté et que la résiliation sert surtout à se dégager du contrat : le plus haut tribunal l’a rappelé (Cour de cassation, 2018).

Une contestation prend du temps : cherchez un nouveau contrat en parallèle, sans attendre son issue. Écrivez d’abord à l’assureur pour obtenir le motif précis et la liste des sinistres retenus ; si le désaccord persiste, faites relire le dossier par un professionnel du droit avant toute action.

Comment retrouver une RC pro après une résiliation ou un refus ?

Une RC pro se retrouve en quatre gestes, dans le mois qui suit le courrier : lire le motif et la date d’effet, réunir les pièces du dossier, solliciter plusieurs assureurs en même temps, et répondre exactement à chaque question sur votre passé. Le but : un nouveau contrat qui démarre le jour où l’ancien s’arrête.

Quelles pièces préparer pour le nouvel assureur ?

Pour le nouvel assureur, préparez le courrier de résiliation avec son motif, vos conditions particulières (les pages du contrat à votre nom), le détail de chaque sinistre et ce que vous avez changé depuis. Pour chaque sinistre, notez la date de la réclamation, l’erreur reprochée, ce que l’assureur a payé ou mis de côté, et l’état du dossier.

Le nouvel assureur demande une déclaration sur l’honneur et le courrier de résiliation de l’ancien assureur. Certains assureurs demandent aussi un récapitulatif de vos sinistres des dernières années : demandez-le à l’ancien assureur dès le courrier reçu. Présentez le sinistre tel qu’il est, puis ce que vous avez changé depuis : une relecture à deux, une clause plus claire dans vos devis, un outil de contrôle.

Comment déclarer un sinistre passé sans vous mettre en faute ?

Un sinistre passé se déclare en répondant exactement aux questions de l’assureur, comme la loi vous y oblige, notamment dans le questionnaire de déclaration du risque à remplir avant de signer (code des assurances). En retour, l’assureur ne peut vous reprocher une fausse déclaration que si elle ressort de vos réponses à ses questions précises (Cour de cassation, 2014).

Certains questionnaires demandent si un précédent assureur vous a résilié, et quels sinistres vous avez eus ces dernières années. Une question précise sur ce passé appelle une réponse complète. Une réponse fausse faite exprès, qui change l’idée que l’assureur se fait du risque, rend le contrat nul : il ne paie rien, garde les primes versées, et vous êtes sans assurance à la réclamation suivante (code des assurances).

Une erreur de bonne foi dans le questionnaire, que risquez-vous ?

Une erreur de bonne foi n’emporte pas la nullité du contrat. Découverte avant tout sinistre, elle permet à l’assureur de proposer une prime plus haute ou de résilier dix jours après vous l’avoir notifié. Découverte après un sinistre, elle réduit l’indemnité en proportion : trois quarts de la prime due payés, trois quarts de l’indemnité versés (code des assurances).

Un refus chez un assureur vaut-il refus partout ?

Non, un refus ne vaut pas refus partout : chaque assureur fixe ses propres règles d’acceptation, et la décision d’un autre ne s’impose pas à lui. Certains assureurs répondent par des conditions différentes : une franchise plus haute (la part de chaque dossier qui reste à votre charge), un plafond plus bas (la somme maximale que l’assureur paiera), une activité restreinte.

Après une résiliation pour impayé, trouver un nouvel assureur est assez simple ; après une résiliation pour sinistres, c’est plus difficile, et un dossier clair sur votre historique compte davantage. Lisez une acceptation à d’autres conditions ligne à ligne avant de la refuser. Les points à comparer sont dans notre page quelle RC pro choisir. Le tarif, lui, dépend de nombreux éléments, et votre passé n’en est qu’un : voyez notre page sur le prix d’une RC pro.

Que devient le sinistre en cours, et les réclamations qui arriveront plus tard ?

Le sinistre déjà déclaré reste à la charge de l’assureur qui vous quitte, dans les limites du contrat : la réclamation est arrivée pendant son contrat, c’est lui qui la couvre. Les réclamations futures sur un travail fait pendant le contrat restent couvertes elles aussi, au moins cinq ans après sa fin quand il joue à la réclamation (code des assurances).

Le « fait dommageable », c’est votre erreur : le diagnostic faux, le conseil mal donné. La « réclamation », c’est le moment où le client vous demande réparation, par courrier, par avocat ou au tribunal. Votre contrat dit laquelle de ces deux dates déclenche la garantie (code des assurances). Certains contrats de RC pro retiennent la réclamation. Dans ce cas, c’est le contrat en vigueur le jour où elle arrive qui joue, même pour une erreur commise des années plus tôt ; ce que ce contrat garantit est dans notre page que couvre une RC pro.

Pendant combien de temps l’ancien contrat vous couvre-t-il encore ?

L’ancien contrat répond aux réclamations au moins cinq ans après sa fin, s’il se déclenche à la réclamation : c’est le « délai subséquent », que le contrat ne peut pas réduire (code des assurances). Si le nouveau contrat se déclenche aussi à la réclamation, l’ancien ne garde que les erreurs connues avant sa fin.

Les erreurs découvertes ensuite passent au nouveau, de plein droit ; le détail de ce relais est dans notre page résilier ou changer de RC pro.

Faut-il déclarer tout de suite un client qui menace de réclamer ?

Oui, signalez-la par écrit à l’assureur actuel avant la fin du contrat. Une menace n’est pas encore une réclamation, mais une erreur connue avant la fin du contrat reste chez l’assureur actuel, et le nouveau ne couvre jamais une erreur connue en signant (code des assurances). Un écrit daté en garde la trace.

Une réclamation, elle, se déclare dans le délai fixé par votre contrat, jamais moins de cinq jours ouvrés (code des assurances). La déchéance, c’est-à-dire la perte de la garantie pour ce dossier à cause d’une déclaration tardive, suppose une clause du contrat et un préjudice prouvé par l’assureur (code des assurances). Certains contrats prévoient la déclaration d’une « circonstance », un client mécontent qui n’a pas encore réclamé : demandez à votre assureur comment la formuler.

Le Bureau central de tarification peut-il obliger un assureur à vous couvrir ?

Non, pour la plupart des RC pro : le Bureau central de tarification n’agit que pour quelques assurances obligatoires, dont l’automobile, la construction, les catastrophes naturelles, l’assurance des professionnels de santé et celle des locataires et copropriétaires (service-public.gouv.fr). Là où il est compétent, il fixe la prime que l’assureur sollicité devra appliquer, et statue en trois mois.

Le conseil lu partout, saisir ce bureau après deux refus, ne vaut donc que pour ces assurances : la fiche officielle des entreprises le dit « compétent uniquement pour les assurances suivantes » (service-public.gouv.fr). Le nombre de refus dépend du texte : un seul pour l’automobile et la construction, deux pour les professionnels de santé. Depuis la loi du 26 mai 2026, le refus doit mentionner ce recours (code des assurances).

Votre situationLe bureau peut-il agir ?
Professionnel de santé libéral (médecin, infirmier, kinésithérapeute)Oui, après deux refus : il fixe la prime que l’assureur sollicité devra appliquer
Artisan du bâtiment, pour son assurance décennaleOui, après un refus
Chauffeur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ou de taxi, pour l’assurance du véhiculeOui pour l’assurance automobile obligatoire ; non pour la RC pro de l’activité
Consultant, formateur, graphiste, développeur, agent immobilier, diagnostiqueur, commerçantNon : un nouveau contrat est à trouver
Compétences du Bureau central de tarification, fiche officielle des entreprises et code des assurances, lus le 9 novembre 2026.

Métier réglementé : que risquez-vous si aucun contrat ne prend le relais ?

Sans contrat, selon votre métier, le risque va jusqu’à ne plus pouvoir exercer. Pour certains métiers, l’assurance est une condition d’exercice : la carte professionnelle d’un agent immobilier n’est délivrée qu’à celui qui l’a contractée (loi Hoguet), et un chauffeur de VTC doit justifier d’un contrat à tout moment (code des transports).

Les sanctions, métier par métier, sont dans notre page la RC pro est-elle obligatoire ? Obtenez, pour le jour où l’ancien contrat s’arrête, l’attestation d’assurance, le document par lequel l’assureur certifie qu’un contrat existe à une date : ce qu’elle prouve est expliqué dans notre page sur l’attestation RC pro.

Que vous conseillons-nous ?

Notre conseil : ne perdez pas le mois. Dès le courrier reçu, déclarez à l’assureur actuel tout client qui réclame ou menace de le faire, puis demandez plusieurs devis en parallèle, dossier complet et sinistre expliqué sans détour. Gardez l’ancien contrat et ses pièces. Et faites démarrer le nouveau contrat le jour exact où l’ancien s’arrête.

Pourquoi : la date de fin est fixée par le courrier, et l’ancien contrat ne garde que les erreurs connues avant sa fin. Un jour sans contrat, c’est un jour sans attestation à montrer et, pour un métier qui impose l’assurance, un jour de travail sans la couverture exigée.

Vos questions

Pouvez-vous quitter aussi vos autres contrats chez cet assureur ?

Oui. Le contrat résilié après sinistre doit vous reconnaître le droit de résilier vos autres contrats chez le même assureur, l’assurance de votre local par exemple, dans le mois qui suit le courrier reçu. Cette résiliation prend effet un mois après votre propre courrier, et l’assureur vous rembourse la prime payée pour la période non couverte (code des assurances).

Résilié pour une prime impayée, est-ce la même chose ?

Non, un impayé suit sa propre procédure : relance officielle (la mise en demeure), suspension de la garantie, puis résiliation, détaillées dans notre page résilier ou changer de RC pro. Une réclamation reçue ensuite, pour un travail fait quand la garantie était en vigueur, reste pourtant couverte au moins cinq ans après la fin (Cour de cassation, 2019).

Ce qu’on fait pour vous

Vous nous décrivez, dans notre formulaire de contact, votre activité, le sinistre et le courrier reçu, sans rien minimiser, mais sans nom de client ni donnée de santé. Un expert en assurance vous répond et, si un contrat convient à votre activité, prépare votre devis. Demander mon devis RC pro : c’est gratuit et sans engagement.


Mis à jour le 12 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; votre contrat, ses conditions générales et particulières et le courrier de votre assureur font foi. Les règles citées ont été lues les 9 et 10 novembre 2026 ; la façon dont les assureurs lisent un dossier déjà sinistré ou résilié relève de la pratique.

Sources

Les règles de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

  • Article R*113-10 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 21 juillet 1976) : la résiliation après sinistre, quand « une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre », ne prend effet « qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré » ; l’assureur qui a accepté, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, une prime « correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat » ; le droit de l’assuré de résilier ses autres contrats chez le même assureur dans le mois ; la restitution des portions de primes pour la période non garantie.
  • Article L113-12-1 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mai 2026) : « La résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée. » La version antérieure limitait cette obligation aux contrats couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
  • Article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (Légifrance, Journal officiel du 27 mai 2026) : le 2° du I supprime, dans l’article L113-12-1, les mots « couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle » ; ce point n’est pas visé par les reports à un décret du III, qui portent sur d’autres dispositions de l’article.
  • Article L113-12 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mai 2026) : la résiliation annuelle, « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat », ouverte à l’assuré et, pour les contrats souscrits à des fins professionnelles, à l’assureur ; le délai qui « court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste » ou de la date d’expédition ; la dérogation possible « pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ».
  • Article L124-5 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 2 novembre 2003) : la garantie déclenchée par la réclamation couvre les sinistres « dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie » et que la première réclamation est adressée « entre la prise d’effet initiale de la garantie » et l’expiration du délai subséquent ; « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans » ; le plafond pendant ce délai ne peut être inférieur à celui de l’année précédant la résiliation ; le sort des faits dommageables connus après la résiliation, selon qu’une nouvelle garantie a été ou non souscrite ; l’exclusion des faits que l’assuré connaissait à la souscription.
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18-12.762, publié au bulletin (Légifrance) : les dispositions de l’article L124-5 « ne peuvent être modifiées par convention » ; la clause qui écartait le délai subséquent en cas de résiliation pour non-paiement est « illicite et devait être réputée non-écrite » ; la garantie était due pour une réclamation faite dans les cinq ans suivant la résiliation.
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 janvier 2018, n° 16-26.494 (Légifrance) : cassation d’un arrêt qui avait admis une résiliation après sinistre « sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’assureur n’avait pas procédé à cette résiliation de manière abusive » ; rappel que « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification de celle-ci ».
  • Article L113-2 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er avril 2018) : l’obligation « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; la déclaration des circonstances nouvelles dans les quinze jours ; la déclaration du sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » ; la déchéance pour déclaration tardive, qui suppose une clause et un préjudice établi par l’assureur.
  • Cour de cassation, chambre mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié au bulletin (Légifrance) : « l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur », et l’assureur ne peut se prévaloir d’une réticence ou d’une fausse déclaration intentionnelle que si elles procèdent des réponses à ces questions.
  • Article L113-8 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 8 janvier 1981) : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », quand elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » ; « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ».
  • Article L113-9 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 21 juillet 1976) : l’omission ou la déclaration inexacte sans mauvaise foi « n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; constatée avant tout sinistre, maintien du contrat « moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré » ou résiliation « dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée » ; constatée après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».
  • Article L113-3 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 24 mai 2019) : à défaut de paiement d’une prime « dans les dix jours de son échéance », mise en demeure ; « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré » ; « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ».
  • Article L212-1 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mai 2026), article L243-4 et article L252-1 du même code : la saisine du Bureau central de tarification par la personne soumise à l’obligation d’assurance qui « se voit opposer un refus » (responsabilité civile automobile, assurance obligatoire de construction) ou « deux refus » (responsabilité civile des professionnels de santé) ; le bureau a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime, peut fixer une franchise et statue dans un délai de trois mois ; « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification ».
  • Article 34 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Légifrance, Journal officiel du 27 mai 2026) : la mention obligatoire de ce recours dans le refus de souscription, et le délai de trois mois pour statuer, ajoutés à sept articles du code des assurances : L125-6, L212-1, L215-1, L215-2, L220-5, L243-4 et L252-1 (catastrophes naturelles, automobile, habitation des locataires et copropriétaires, remontées mécaniques, construction, professionnels de santé).
  • Assurances de la société (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37365, vérifiée le 7 juillet 2026) : « Que faire en cas de refus d’assurance ? » : après deux refus, pour un risque soumis à une obligation d’assurance, la société « peut saisir le bureau central de tarification (BCT) », qui « fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer » ; ce bureau « est compétent uniquement pour les assurances suivantes » : responsabilité civile automobile, assurance construction (décennale, dommages-ouvrage), catastrophes naturelles, responsabilité civile médicale, responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété. Dans une autre rubrique, « Quelles sont les assurances obligatoires ? », la fiche rappelle que la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions du droit et de la santé : ce n’est pas une compétence du bureau.
  • Assurances du micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23667, vérifiée le 7 juillet 2026) : « Lorsqu’un assureur met fin à un contrat (résiliation unilatérale du contrat d’assurance), il est tenu d’en expliquer clairement les raisons » ; la même liste des assurances où le Bureau central de tarification est compétent. La phrase de la même fiche sur la résiliation par l’assuré « à tout moment après un an d’engagement » ne concerne pas la RC pro.
  • L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ? (service-public.gouv.fr, fiche F31459, vérifiée le 14 avril 2025) : fiche écrite pour les particuliers, qui explique la règle commune du code des assurances : résiliation possible « même si vous n’en êtes pas responsable », « quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre », si les conditions générales la prévoient ; préavis d’un mois ; remboursement de la cotisation non couverte ; résiliation des autres contrats dans le mois.
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, article 3 (Légifrance, version en vigueur) : la carte professionnelle « ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes », dont « 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle » ; même condition pour les personnes morales.
  • Article L3120-4 du code des transports (Légifrance, en vigueur depuis le 31 décembre 2016) : les personnes qui fournissent des prestations de transport public particulier de personnes « sont en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ».

Ces règles évoluent : les articles du code des assurances, du code des transports et de la loi du 2 janvier 1970, les trois décisions de la Cour de cassation et les articles 30 et 34 de la loi du 26 mai 2026 ont été lus sur Légifrance les 9 et 10 novembre 2026, les trois fiches de service-public.gouv.fr le 9 novembre 2026. La façon dont les assureurs lisent un dossier déjà sinistré ou résilié, les pièces qu’ils demandent et les conditions qu’ils proposent relèvent de la pratique, signalée comme telle dans le texte.