Si vous êtes artisan ou auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et que votre métier impose une assurance, chaque devis et chaque facture doit porter une mention : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la zone couverte. Si votre métier impose l’assurance décennale, celle des travaux de construction, vous joignez plutôt votre attestation d’assurance, le document de votre assureur, à chaque devis et à chaque facture. Et si vous vendez un service à un particulier, vous l’informez de votre assurance avant le contrat : c’est cette règle qui prévoit une amende, de 3 000 € au plus pour un entrepreneur individuel, pas le code de l’artisanat.
La mention à copier sur vos devis et factures
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite pour l’activité de [votre activité, telle que votre contrat l’écrit] auprès de [nom de l’assureur], [adresse de l’assureur]. Contrat n° [numéro]. Couverture géographique : [la zone écrite dans votre contrat, par exemple France métropolitaine].
Remplacez chaque crochet par ce qu’écrit votre contrat. La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est l’assurance qui paie les dommages que vous causez à un client ou à un tiers dans votre travail, comme le matériel d’un client abîmé pendant une intervention. Si votre métier impose la décennale, joignez votre attestation à chaque devis et à chaque facture : une ligne seule ne suffit pas.
En bref
- Qui doit écrire la mention ? Les artisans et, à la lettre du texte, tous les auto-entrepreneurs, dès que leur métier impose une assurance (code de l’artisanat).
- Que faut-il écrire ? L’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la zone couverte, sur chaque devis et chaque facture, client professionnel compris.
- Et si votre métier impose la décennale ? Vous joignez votre attestation, au modèle officiel, à chaque devis et à chaque facture (code des assurances).
- Et vos clients particuliers ? Pour un service, vous les informez de votre assurance avant le contrat : devis, conditions générales ou site (code de la consommation).
- Quelle amende ? Aucune dans le code de l’artisanat. Si un client particulier n’est pas informé : 3 000 € au plus pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.
Votre métier impose une assurance et vous n’en avez pas encore ?
La mention se recopie depuis un contrat : il vous faut d’abord être assuré. Décrivez-nous par écrit votre activité telle que vous la facturez, un expert en assurance vous répond : Demander mon devis RC pro. La demande est gratuite et sans engagement.
Mention sur le devis ou attestation d’assurance : quelle différence ?
La mention est une ligne que vous écrivez sur vos devis et vos factures : votre assurance, les coordonnées de votre assureur et la zone couverte. L’attestation est un document de votre assureur qui prouve le contrat à une date donnée. Les métiers soumis à la décennale joignent l’attestation ; les artisans et auto-entrepreneurs obligés de s’assurer écrivent la mention.
Trois règles se croisent, chacune dans son code : artisanat, assurances, consommation. Le tableau ci-dessous les sépare : qui est concerné, ce que vous faites, et sur quel document.
| La règle | Qui est concerné | Ce que vous faites | Sur quel document |
|---|---|---|---|
| La mention écrite (code de l’artisanat) | Artisans et, à la lettre du texte, auto-entrepreneurs, si une assurance est obligatoire pour le métier ; professionnels soumis à la décennale exclus | Vous écrivez l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la zone couverte | Chaque devis et chaque facture, quel que soit le client |
| L’attestation jointe (code des assurances) | Professionnels soumis à l’assurance décennale | Vous joignez l’attestation au modèle officiel | Chaque devis et chaque facture |
| L’information du client (code de la consommation) | Tout prestataire de services qui vend à un particulier, assurance obligatoire ou non | Vous indiquez votre éventuelle assurance, l’assureur et la zone couverte | Avant le contrat : devis, conditions générales, site |
Qui doit écrire la mention sur ses devis et ses factures ?
Les artisans immatriculés au registre national des entreprises, qui remplace depuis 2023 le répertoire des métiers, et, à la lettre du texte, tous les auto-entrepreneurs, dès que leur métier impose une assurance (code de l’artisanat). Les professionnels soumis à la décennale sont exclus de cette règle : ils joignent leur attestation.
Le mot « obligatoire » fait tout. Une assurance n’est obligatoire que si un texte l’impose à votre métier : chauffeur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, le VTC (code des transports), ou agent commercial d’une agence immobilière (loi du 2 janvier 1970). Un graphiste ou un rédacteur web n’y est pas tenu ; le code de l’artisanat ne lui impose aucune ligne. La liste des métiers obligés est sur notre page la RC pro est-elle obligatoire ?
Auto-entrepreneur sans activité artisanale : êtes-vous concerné ?
Oui, à la lettre du code de l’artisanat, dès que votre métier impose une assurance : le texte vise tous les auto-entrepreneurs, sans distinguer leur activité. L’administration le lit plus étroitement et ne cite que les activités artisanales. Dans le doute, écrivez la mention : elle ne vous coûte rien et sert aussi pour vos clients particuliers.
Un chauffeur de VTC en micro-entreprise a donc intérêt à l’écrire. Une réponse du ministre à un député vise ainsi « les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale » (Assemblée nationale, 2015), comme les fiches officielles et le modèle de facture de l’Urssaf. Ce que votre statut change pour l’assurance : la RC pro de l’auto-entrepreneur.
Votre assurance est facultative : devez-vous l’écrire quand même ?
Pas au titre du code de l’artisanat, qui ne vise que l’assurance obligatoire pour le métier. Une autre règle joue : si vous vendez un service à des particuliers, vous les informez de l’assurance que vous avez souscrite, même volontaire (code de la consommation). Rien ne vous interdit de l’afficher aussi pour vos clients professionnels.
Même sans obligation, nous conseillons d’écrire votre RC pro sur vos devis : c’est un gage de sérieux qui rassure le client. L’assurance que vous affichez ainsi doit exister, être à jour et correspondre à votre contrat. Ce que couvre vraiment une RC pro, et ce qui reste dehors : notre page que couvre une RC pro ?
Que devez-vous écrire exactement sur vos devis et vos factures ?
Trois éléments doivent figurer sur chaque devis et sur chaque facture : l’assurance professionnelle que vous avez souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat, c’est-à-dire la zone où votre contrat vous couvre (code de l’artisanat).
- L’assurance souscrite : son nom tel que le contrat l’écrit, par exemple assurance responsabilité civile professionnelle, et l’activité couverte.
- Les coordonnées de l’assureur ou du garant : le nom de la compagnie et son adresse, pas ceux du professionnel qui vous a vendu le contrat. Le garant est l’organisme qui apporte une garantie financière, quand votre métier en exige une ; sinon, seul l’assureur compte.
- La couverture géographique : la zone où le contrat s’applique, telle qu’il l’écrit.
La façon la plus sûre de remplir cette ligne est de la recopier depuis votre contrat en cours, sans l’élargir ni la raccourcir.
Où placer la mention, et faut-il le numéro de contrat ?
Le code de l’artisanat ne fixe ni l’endroit ni la forme de la mention. Un bloc en pied de page, avec vos autres mentions légales comme votre nom et votre numéro d’immatriculation, suit tous vos modèles. Le texte ne cite pas le numéro de contrat, mais la fiche officielle sur les factures parle des « références » du contrat : indiquez-le.
Votre métier impose la décennale : que change l’attestation jointe ?
Si votre métier impose l’assurance décennale, celle qui couvre pendant dix ans les dommages graves d’une construction, la mention du code de l’artisanat ne vous vise pas. À la place, vous joignez à chaque devis et à chaque facture votre attestation d’assurance, établie sur un modèle officiel qui fixe des mentions minimales (code des assurances).
La fiche officielle sur les documents commerciaux de la micro-entreprise cite pourtant le plombier et sa décennale comme exemple de la mention écrite ; le code de l’artisanat exclut de cette règle les professionnels soumis à la décennale (Légifrance). Une ligne qui nomme votre décennale peut s’ajouter à l’attestation, jamais la remplacer. Sans assurance décennale du tout, c’est l’absence d’assurance qui est punie : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (code des assurances).
Que devez-vous dire à un client particulier avant de signer ?
Si vous vendez un service à un particulier, vous lui communiquez ou mettez à sa disposition, avant la signature ou avant de commencer le travail s’il n’y a rien d’écrit, votre éventuelle assurance de responsabilité professionnelle ou garantie financière, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (code de la consommation).
Cette règle vise tout prestataire de services, en société comme en micro-entreprise, que l’assurance soit obligatoire ou non : le mot « éventuelle » veut dire que vous indiquez ce que vous avez, et rien si vous n’avez rien. Elle fait partie des informations précontractuelles, celles que le client doit avoir avant de s’engager, avec votre forme juridique et vos coordonnées (service-public.gouv.fr). Le support est libre : conditions générales de vente, page de votre site, devis. Une seule mention en pied de tous vos documents peut donc répondre aux deux codes.
Et si votre client est un professionnel ?
Si votre métier impose une assurance, la mention reste due : le code de l’artisanat vise chacun de vos devis et chacune de vos factures, quel que soit le client. Seule l’information précontractuelle du code de la consommation ne joue pas, en principe, entre professionnels : elle protège le consommateur.
Même sans obligation légale, un client, une plateforme ou un acheteur public peut vous demander une attestation d’assurance avant de vous confier une mission : lisez la clause d’assurance de son contrat, elle fixe parfois le montant minimum à garantir. Une ligne sur un devis ne prouve pas que votre contrat est à jour : c’est pourquoi un client peut vous demander l’attestation elle-même. Ce que l’attestation prouve, et ce qu’elle ne prouve pas : notre page l’attestation RC pro.
Quelle amende risquez-vous si la mention manque ?
Aucune amende propre n’est écrite dans le code de l’artisanat, qui pose l’obligation sans la sanctionner. Le code de la consommation prévoit, lui, une amende administrative, prononcée par l’administration et non par un juge, quand un client particulier n’a pas été informé avant le contrat : 3 000 € au plus pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.
| Le chiffre que vous lisez | Ce qu’il punit vraiment | Le texte |
|---|---|---|
| Aucune amende | La ligne d’assurance oubliée par un artisan ou un auto-entrepreneur : l’obligation existe, sans sanction propre | Code de l’artisanat |
| 3 000 € pour une personne physique (vous, en nom propre), 15 000 € pour une personne morale (une société) | Un client particulier qui n’a pas reçu, avant le contrat, les informations dues, dont celle sur votre assurance | Code de la consommation |
| 15 € par omission ou inexactitude, plafonnés au quart du montant de la facture | Les mentions fiscales de la facture (identité, date, numéro, prix, TVA) | Code général des impôts |
| 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale | Les mentions de la facture entre professionnels (parties, date, prix, délai de paiement), pas la ligne d’assurance | Code de commerce |
| Six mois d’emprisonnement et 75 000 € | Travailler dans la construction sans l’assurance obligatoire ; ni l’oubli d’une ligne, ni l’attestation non jointe | Code des assurances |
Nous avons relu les deux chapitres « Contrôles et sanctions » du code de l’artisanat, celui de la loi et celui des décrets : aucun ne vise une ligne oubliée (Légifrance). Le vrai risque est ailleurs : pour un métier à assurance obligatoire, c’est le contrat lui-même que vous devez pouvoir prouver, à tout moment pour un chauffeur de taxi ou de VTC (code des transports).
Que vous conseillons-nous ?
Écrivez une seule mention, exacte, recopiée depuis votre contrat, et posez-la en pied de tous vos modèles : devis, factures, conditions générales, site. Vous répondez ainsi au code de l’artisanat et au code de la consommation d’un seul geste. Si votre métier impose la décennale, joignez aussi l’attestation à chaque devis et à chaque facture.
Trois raisons. Une mention reprise d’un modèle déjà rempli nomme un assureur et une zone qui ne sont pas les vôtres : elle est fausse dès le premier jour. Une mention plus large que le contrat promet à votre client une couverture que vous n’avez pas. Une mention exacte vous sert aussi : elle montre que vous êtes assuré, auprès de qui, et jusqu’où. Si vous n’avez rien à écrire alors que votre métier l’exige, le problème n’est pas la ligne mais l’absence de contrat : demandez votre devis RC pro en nous décrivant votre activité par écrit (la demande est gratuite et sans engagement), puis lisez comment comparer deux devis à garanties égales et ce qui fait le prix d’une RC pro.
Vos questions
Vous changez d’assureur : que devient la mention ?
Changez vos modèles le jour où le nouveau contrat prend effet : une facture qui nomme un ancien assureur porte une mention fausse, et c’est le contrat en vigueur, pas la ligne, qui vous couvre. Faites démarrer le nouveau contrat au plus tard le jour où l’ancien prend fin, puis remplacez la ligne partout : devis, factures, conditions générales, site.
La marche à suivre pour ne pas rester un seul jour sans assurance : résilier ou changer de RC pro.
Vous êtes en société sans activité artisanale : devez-vous écrire la mention ?
Non, pas au titre du code de l’artisanat : il ne nomme que les entreprises artisanales du registre national et les auto-entrepreneurs. Une autre règle reste : si vous vendez un service à des particuliers, vous indiquez votre éventuelle assurance avant le contrat (code de la consommation), sur vos conditions générales, votre site ou vos devis.
Le devis lui-même est-il obligatoire ?
Pas toujours. Le devis est obligatoire dans certains secteurs, comme le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment ou les services à la personne au-delà d’un prix mensuel ; ailleurs, vos conditions générales peuvent suffire (service-public.gouv.fr). Dès que vous remettez un devis, la mention d’assurance s’y applique si votre métier l’impose.
Ce qu’on fait pour vous
Vous décrivez votre activité, par écrit, dans notre formulaire de contact ; un expert en assurance vous répond et, si un contrat convient à votre activité, prépare votre devis d’assurance responsabilité civile professionnelle. La demande est gratuite et sans engagement. Une fois le contrat signé, votre contrat et votre attestation vous donnent les trois éléments de la mention, à recopier sur vos devis, vos factures et vos conditions générales.
Mis à jour le 12 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; votre contrat et ses conditions font foi. Les textes cités ont été lus dans leur version en vigueur à cette date. L’exemple de mention est un modèle à adapter à votre contrat, pas une formule imposée.
Sources
Les règles et les montants de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L132-1 du code de l’artisanat (Légifrance) : la mention, « sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures », de l’assurance professionnelle obligatoire pour le métier, des coordonnées de l’assureur ou du garant et de la couverture géographique ; les deux groupes visés (entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat inscrites au registre national des entreprises, entrepreneurs du régime micro-social) ; l’exclusion des personnes soumises à l’assurance de construction ; en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
- Article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Journal officiel, Légifrance) : l’origine de la règle, l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, créé par cette loi publiée le 19 juin 2014 et recodifié depuis.
- Chapitre « Contrôles et sanctions » de la partie législative du code de l’artisanat, articles L151-1 à L151-5 (Légifrance) : la seule infraction punie est l’exercice d’une activité artisanale sans la qualification requise ; aucun article ne vise la mention de l’assurance, les devis ou les factures.
- Chapitre « Contrôles et sanctions » de la partie réglementaire du code de l’artisanat, articles R151-1 à R151-3 (Légifrance) : transmission au préfet, demandes d’immatriculation ou de radiation ; aucune amende, aucun article sur les devis, les factures ou l’assurance.
- Article L111-2 du code de la consommation (Légifrance) : avant la conclusion d’un contrat de services, ou avant la prestation s’il n’y a pas de contrat écrit, le professionnel met à la disposition du consommateur ou lui communique des informations complémentaires fixées par décret.
- Article R111-2 du code de la consommation (Légifrance) : la liste de ces informations, dont, au 9°, « L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement » ; en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
- Article L131-1 du code de la consommation (Légifrance) : amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale en cas de manquement à ces obligations d’information ; en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Article L522-1 du code de la consommation (Légifrance) : l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce ces amendes administratives ; en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
- Article L243-2 du code des assurances (Légifrance) : pour les professionnels soumis à l’assurance de construction, la preuve prend la forme « d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés », sur un modèle fixé par arrêté ; en vigueur depuis le 8 août 2015.
- Article L243-3 du code des assurances, chapitre « Dispositions communes » (Légifrance) : six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines, pour qui contrevient aux articles L241-1 à L242-1 (défaut d’assurance de construction) ; l’attestation jointe de L243-2 n’est pas visée.
- Article 1737 du code général des impôts (Légifrance) : au II, l’amende de 15 € par omission ou inexactitude dans les factures, plafonnée au quart du montant de la facture ; version en vigueur depuis le 21 février 2026.
- Article L441-9 du code de commerce (Légifrance) : les mentions de la facture entre professionnels, sans l’assurance, et l’amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et de 375 000 € au plus pour une personne morale.
- Article L3120-4 du code des transports (Légifrance) : les chauffeurs de taxi et de VTC « sont en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ».
- Article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Légifrance) : les agents commerciaux habilités par un titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier « doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile ».
- Comment obtenir la qualité d’artisan ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 3 décembre 2025) : le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises.
- Un micro-entrepreneur doit-il être assuré ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 22 septembre 2023) : l’assurance dépend de l’activité ; obligatoire pour une activité réglementée et, selon le secteur, pour la construction (décennale).
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 8 décembre 2025) : les informations des conditions générales, dont l’assurance, « communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat » ; le devis, obligatoire dans certains secteurs seulement. La fiche ne cite que les entreprises artisanales pour la mention et donne le plombier en exemple : le code de l’artisanat vise aussi, à la lettre, les micro-entrepreneurs, et exclut les professionnels soumis à la décennale, qui joignent leur attestation (code des assurances).
- Mentions obligatoires sur une facture (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 11 août 2026) : les mentions de toute facture et, « en cas d’activité artisanale », les références du contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant et la couverture géographique.
- Conditions générales de vente (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er juillet 2026) : la même information sur l’assurance ou la garantie financière, due au consommateur avant le contrat de services.
- Devis obligatoire : activités concernées (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 septembre 2022) : les secteurs où le devis est obligatoire et l’amende administrative de 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) ou 15 000 € pour une société quand il n’est pas remis.
Ces textes évoluent : tous ont été lus le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Deux documents se nomment sans lien, leur site n’étant pas dans notre liste : le modèle de facturier que l’Urssaf propose aux auto-entrepreneurs, qui rappelle la mention pour les artisans et les auto-entrepreneurs « exerçant une activité artisanale », et la réponse du ministre à la question écrite n° 65479 d’un député (Journal officiel, Assemblée nationale, 17 février 2015, page 1132), qui vise de même « les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ».