Le statut d’auto-entrepreneur ne comprend aucune assurance de responsabilité et n’en impose aucune : c’est votre métier qui décide si la responsabilité civile professionnelle (RC pro) est obligatoire pour vous. La loi l’exige pour certaines professions, comme les soignants libéraux ou les agents immobiliers ; pour les autres, elle est libre, mais sans elle vous payez seul les dommages dont vous êtes responsable. Votre assurance habitation ne paie pas les dommages causés à vos clients, et en micro-entreprise la prime, c’est-à-dire le prix de l’assurance, ne réduit ni votre impôt ni vos cotisations.
En bref
- Le statut inclut-il une RC pro ? Non. Vos cotisations financent votre protection sociale, pas les dommages causés à vos clients : il faut un contrat à part.
- La RC pro est-elle obligatoire pour vous ? Seulement si un texte propre à votre métier l’impose, comme pour les soignants libéraux ou les agents immobiliers.
- Votre assurance habitation suffit-elle ? Non, elle vise votre vie privée. Travailler chez vous se déclare à l’assureur, et vos erreurs chez un client relèvent de la RC pro.
- Faut-il mentionner votre assurance sur vos devis ? Oui si votre métier la rend obligatoire : assureur, coordonnées, zone couverte. Les constructeurs suivent une autre règle.
- Pouvez-vous déduire la prime ? Non en micro-entreprise : l’abattement forfaitaire tient lieu de toutes vos charges, assurance comprise. Une prime plus chère ne baisse pas l’impôt.
Un client vous demande une attestation avant de signer : combien pour votre activité ?
Le tarif de votre RC pro ne se lit sur aucune page : il se calcule sur votre activité exacte et votre chiffre d’affaires. Décrivez-nous les deux par écrit, un expert en assurance vous répond : Demander mon devis RC pro. C’est gratuit et sans engagement.
Statut d’auto-entrepreneur et métier : pourquoi faut-il séparer les deux ?
Le statut d’auto-entrepreneur règle surtout vos impôts et vos cotisations : c’est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (service-public.gouv.fr), sans assurance de responsabilité. Votre métier, lui, fixe le reste : diplôme, carte professionnelle, inscription à un registre et, parfois, assurance obligatoire. Deux auto-entrepreneurs n’ont donc pas les mêmes obligations.
Un graphiste et un mandataire immobilier, qui vend des biens pour le compte d’une agence, peuvent avoir le même statut. Aucune loi n’impose de RC pro au graphiste ; le mandataire qui n’est pas salarié de l’agence doit avoir la sienne (loi Hoguet).
| Votre question | Qui y répond ? |
|---|---|
| Combien de cotisations et d’impôt vais-je payer ? | Le statut : le régime micro-social fixe vos cotisations, un pourcentage de votre chiffre d’affaires ; le régime micro-fiscal fixe votre impôt |
| Me faut-il un diplôme, une carte ou une inscription à un registre ? | Le métier : les textes propres à chaque profession |
| Mon assurance est-elle obligatoire ? | Le métier |
| Dois-je mentionner mon assurance sur mes devis et mes factures ? | Les deux : la règle vise les micro-entrepreneurs dont le métier rend l’assurance obligatoire |
La RC pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La RC pro n’est obligatoire pour un auto-entrepreneur que si un texte propre à son métier l’impose : c’est le cas des professionnels de santé libéraux (code de la santé publique), ou des agents immobiliers et de leurs mandataires (loi Hoguet). Pour les autres activités, aucune loi ne l’impose : vous choisissez, mais un client peut l’exiger avant de signer.
Les sanctions dépendent du texte de chaque métier : un soignant libéral non assuré risque une amende et l’interdiction d’exercer (code de la santé publique). La liste des métiers obligés, le minimum de garantie quand un texte en fixe un et les autres sanctions : notre page sur la RC pro obligatoire.
Et si aucune loi ne vous oblige à vous assurer ?
Sans obligation légale, la RC pro est votre choix, et le bon critère est simple : si une erreur de votre part peut coûter de l’argent à quelqu’un d’autre, vous devez pouvoir payer. Une faute envers autrui, ou un travail mal exécuté pour un client, oblige à réparer le dommage (code civil), assuré ou non.
Sans assurance, l’indemnité se paie sur votre patrimoine professionnel, c’est-à-dire les biens utiles à votre activité : votre matériel, l’argent de votre compte professionnel. Vos biens personnels sont en principe hors d’atteinte d’un client (code de commerce), mais votre outil de travail ne l’est pas.
À quoi sert la RC pro quand rien ne vous y oblige ?
Même facultative, la RC pro sert à une chose : quand votre travail fait perdre de l’argent à un client, l’assureur paie à votre place, dans les limites du contrat, et votre outil de travail reste à vous. Elle est cruciale parce que l’indemnité se mesure à la perte du client (code civil), pas au prix de votre prestation.
Un dépanneur informatique efface la comptabilité d’un client en réinstallant son ordinateur : le client peut lui réclamer la reconstitution de ses fichiers et ses journées perdues. Une seule erreur peut dépasser une année de chiffre d’affaires.
Même sans obligation légale, un client, une plateforme ou un acheteur public peut vous demander une attestation d’assurance avant de vous confier une mission : lisez la clause d’assurance de son contrat, elle fixe parfois le montant minimum à garantir. Ce que ce document prouve, et ce qu’il ne prouve pas : notre page sur l’attestation RC pro.
Que paie la RC pro, et que laisse-t-elle de côté ?
La RC pro paie, à votre place, ce que vous devez à un client ou à toute autre personne quand votre travail lui cause un dommage dont vous êtes responsable, dans les limites du contrat. Elle ne couvre ni vos propres blessures, ni votre matériel, ni votre manque à gagner, qui relèvent d’autres contrats.
Le dommage corporel, c’est un client qui glisse sur le sol que vous venez de laver. Le dommage matériel, c’est le parquet rayé en livrant un meuble. Le dommage immatériel, typique du conseil et du numérique, c’est une perte d’argent sans rien de cassé : le site que vous gérez tombe en panne pendant les soldes de votre client. Chaque sinistre, c’est-à-dire chaque dommage qu’on vous réclame, est payé jusqu’à un montant maximal par sinistre et par an, le plafond, moins une part qui reste à votre charge, la franchise : pour le parquet rayé, l’assureur paie la réparation moins la franchise. Les exclusions, enfin, sont la liste de ce que le contrat ne paie pas, détaillée dans notre page que couvre une RC pro.
Votre assurance habitation ou votre assurance auto couvrent-elles votre activité ?
L’assurance habitation et l’assurance auto ne remplacent pas une RC pro : elles sont faites pour votre logement, votre vie privée et votre véhicule. Travailler chez vous ou rouler pour vos clients change pourtant leur risque, et la loi vous oblige à le déclarer à chacun de ces assureurs (code des assurances).
Déclarez ce risque nouveau par lettre recommandée, papier ou électronique, dans les quinze jours. Découvert après un sinistre, un risque non déclaré de bonne foi réduit l’indemnité dans le rapport entre la prime payée et la prime due : la moitié du bon tarif, la moitié de l’indemnité (code des assurances).
Certains contrats d’habitation excluent toute activité professionnelle ; d’autres acceptent, par une extension, le travail de bureau à domicile, sans couvrir vos erreurs chez un client : lisez leurs exclusions. Avant de choisir, demandez par écrit si votre matériel et la venue de clients chez vous sont couverts.
Et pour la voiture que vous utilisez pour vos clients ?
Tout véhicule que vous utilisez pour votre activité doit être assuré pour cet usage, qu’il soit à vous ou loué (service-public.gouv.fr). Déclarez vos trajets professionnels à votre assureur auto : un contrat souscrit pour un usage privé ne les a pas prévus. Le véhicule relève de cette assurance obligatoire, pas de la RC pro.
Que change la RC pro sur vos devis et vos factures ?
Si votre métier rend l’assurance obligatoire, chaque devis et chaque facture doit indiquer l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, c’est-à-dire la zone où il vous couvre (code de l’artisanat). La règle vise les artisans et tous les micro-entrepreneurs, sauf les constructeurs, qui suivent une autre règle.
Les constructeurs joignent à leurs devis et factures l’attestation de leur assurance décennale, celle qui paie les dommages graves apparus dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, quand le client les accepte (service-public.gouv.fr). Et tout professionnel qui travaille pour des particuliers doit leur communiquer, ou tenir à leur disposition, l’assurance de responsabilité qu’il a souscrite, obligatoire ou non, avec les coordonnées de l’assureur (code de la consommation). Le modèle de mention : notre page sur la mention de l’assurance sur les devis et factures.
Combien coûte une RC pro quand on est auto-entrepreneur ?
Le prix d’une RC pro d’auto-entrepreneur ne se lit sur aucune page : l’assureur calcule votre prime à partir de votre activité exacte, de votre chiffre d’affaires et de vos sinistres passés (service-public.gouv.fr), et des garanties que vous choisissez. Deux auto-entrepreneurs du même métier peuvent payer différemment : seul un devis à votre nom répond.
Certains contrats prévoient une prime minimale : en dessous d’un certain chiffre d’affaires, le prix ne baisse plus. Ce qui fait le prix, et pourquoi deux offres « à partir de » ne se comparent pas : notre page sur le prix d’une RC pro.
La prime se déduit-elle de vos impôts ou de vos cotisations ?
La prime de votre RC pro ne se déduit pas en micro-entreprise. L’administration remplace vos dépenses réelles par un abattement forfaitaire : 71 % du chiffre d’affaires pour la vente, 50 % pour les services commerciaux ou artisanaux, 34 % pour une activité libérale, comme le conseil (code général des impôts). Vos cotisations sociales sont, elles, un pourcentage fixe du chiffre d’affaires.
Pourquoi la cotisation se déduit au régime réel, où l’on déclare ses vraies dépenses, et pas en micro-entreprise : notre page sur le prix d’une RC pro. Comptez la prime dans le coût de chaque mission : l’impôt ne vous en rend rien.
Vous démarrez : quand souscrire, et quoi préparer ?
Souscrivez votre RC pro avant votre premier client ; si votre métier exige une carte ou une inscription à un registre, avant même de déposer ce dossier, quand l’attestation en fait partie. Préparez une description précise de ce que vous faites, un chiffre d’affaires prévisionnel honnête et vos éventuels sinistres passés : l’assureur vous les demandera (service-public.gouv.fr).
Un chauffeur de VTC, voiture de transport avec chauffeur, joint ainsi l’attestation, avec le justificatif d’immatriculation de son entreprise, à sa première inscription au registre des exploitants (service-public.gouv.fr). Pas encore de numéro SIRET, l’identifiant de votre entreprise ? L’ordre des démarches : notre page s’assurer avant l’immatriculation. Si un assureur vous a déjà résilié après un sinistre, notre page refusé ou résilié par son assureur vous aide à préparer la suite.
Comment décrire votre activité à l’assureur ?
Décrivez ce que vous faites vraiment, pas un intitulé de registre : l’activité garantie, la phrase de votre contrat qui décrit votre travail, fixe ce que l’assureur couvre. Répondez exactement à ses questions, et déclarez-lui dans les quinze jours, par lettre recommandée, toute activité ajoutée en cours de route (code des assurances).
Un formateur qui reçoit désormais ses stagiaires chez lui aggrave son risque : non déclarée, cette circonstance peut réduire l’indemnité après un sinistre (code des assurances). Un graphiste qui se met à héberger les sites de ses clients exerce une activité nouvelle : absente du contrat, elle risque de n’être pas garantie du tout. Dans le doute, écrivez à votre assureur avant de commencer.
Vous arrêtez votre activité : que devient votre RC pro ?
Votre RC pro doit vous protéger après l’arrêt, car un client peut réclamer des années plus tard. Si votre contrat est déclenché par la réclamation, la loi l’oblige à couvrir votre travail passé dix ans au moins après la fin de votre dernier contrat, quand vous cessez votre activité d’entrepreneur individuel (code des assurances).
« Déclenché par la réclamation » veut dire que c’est la date de la demande du client qui compte, pas celle de l’erreur : un site livré avant votre arrêt et contesté trois ans après reste couvert. Ces dix ans sont réduits, sans descendre sous cinq ans, si vous reprenez la même activité (code des assurances). Comment résilier à la cessation, et le cas du contrat déclenché par le fait dommageable, la date de l’erreur : notre page résilier ou changer de RC pro.
Que devient votre RC pro si vous passez en société ?
Passer en société change d’assuré, car la société est une personne distincte de vous (service-public.gouv.fr) : il lui faut son propre contrat, ou un avenant au vôtre, c’est-à-dire une modification écrite, en vigueur dès son premier jour d’activité. Les dates, les motifs et la lettre de résiliation : notre page résilier ou changer de RC pro.
Que vous conseillons-nous ?
Prenez une RC pro dès votre premier client si une erreur de votre part peut coûter de l’argent à quelqu’un d’autre, que la loi vous y oblige ou non. Décrivez votre activité telle qu’elle est, et demandez un devis qui affiche le plafond, la franchise et les dommages immatériels plutôt qu’un simple prix d’appel.
Pourquoi dès le premier client : un nouveau contrat ne couvre pas une erreur que vous connaissiez déjà en le signant (code des assurances). Attendre la première réclamation pour s’assurer, c’est la laisser à votre charge.
Vos questions
Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : est-ce la même chose pour l’assurance ?
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime, celui de la micro-entreprise : « auto-entrepreneur » est son ancien nom (service-public.gouv.fr). Les règles d’assurance sont donc les mêmes sous les deux noms : l’obligation dépend du métier, et la mention sur les devis et factures vise tous les micro-entrepreneurs dont l’assurance est obligatoire.
Faut-il une RC pro dans le conseil, le numérique ou la création ?
Aucun texte n’impose de RC pro à un développeur, un graphiste ou un rédacteur web. Un consultant qui donne aussi des consultations juridiques ou rédige des contrats pour ses clients doit, lui, être assuré (loi de 1971 sur les professions juridiques). Dans ces métiers, un client peut l’exiger.
Dans le bâtiment, faut-il une RC pro en plus de la décennale ?
Dans le bâtiment, la loi impose la décennale, pas la RC pro, qui reste pourtant utile. La décennale paie, pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux, les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage (service-public.gouv.fr). Le dégât causé pendant le chantier relève de la RC pro.
Comment choisir sa RC pro quand on est auto-entrepreneur ?
Choisissez votre RC pro en comparant deux devis à garanties égales, ligne par ligne : l’activité garantie telle qu’elle est écrite, le plafond par sinistre et par an, le plafond des dommages immatériels, la franchise, le territoire couvert et ce qui se passe après la fin du contrat. Notre page quelle RC pro choisir donne le tableau à remplir.
Ce qu’on fait pour vous
Décrivez-nous par écrit votre activité réelle, votre chiffre d’affaires prévu et ce que vos clients exigent : un expert en assurance vous lit et vous répond. C’est gratuit et sans engagement : Demander mon devis RC pro.
Mis à jour le 10 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique : votre contrat et ses conditions font foi. Textes et fiches officielles lus le 9 novembre 2026, à la version indiquée dans les Sources.
Sources
Les règles de cet article viennent des textes et des fiches officielles listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026) : les obligations d’assurance dépendent de l’activité ; responsabilité civile professionnelle de certaines professions réglementées (avocats, infirmiers), décennale de certaines professions du bâtiment, assurance de chaque véhicule utilisé pour l’activité et des locaux loués ; les informations que l’assureur demande (activité, chiffre d’affaires, antécédents de sinistres) et ce que précise son devis.
- Comment devenir micro-entrepreneur ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 septembre 2025) : « Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle » ; « anciennement auto-entrepreneur ».
- Régime fiscal de la micro-entreprise (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 mai 2026) : abattement forfaitaire de 71 % (vente de marchandises et hébergement), 50 % (prestations de services) et 34 % (activité libérale), « ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites ».
- Article 50-0 du code général des impôts (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) et article 102 ter (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) : le résultat imposable des régimes micro-BIC et micro-BNC est le chiffre d’affaires diminué d’un abattement de 71 %, 50 % ou 34 %, d’au moins 305 €.
- Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026) : les cotisations « sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires ».
- Article L132-1 du code de l’artisanat (Légifrance, en vigueur depuis le 1er juillet 2023) : les artisans immatriculés au registre national des entreprises et les entrepreneurs du régime micro-social indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle « dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier », les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ; l’article ne s’applique pas aux constructeurs soumis à l’assurance décennale.
- Article R111-2 du code de la consommation (Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), 9° : le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition « l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui », les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique.
- Article L113-2 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 1er avril 2018) : répondre exactement aux questions de l’assureur ; déclarer, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux.
- Article L113-9 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 21 juillet 1976) : une omission ou une déclaration inexacte sans mauvaise foi n’annule pas le contrat ; constatée après un sinistre, elle réduit l’indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».
- Article L211-1 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 8 décembre 2023) : toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur doit, pour le faire circuler, être couverte par une assurance.
- Article L241-1 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 8 août 2015) et Garantie décennale des constructeurs (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 10 avril 2026) : assurance obligatoire de la responsabilité décennale, auto-entrepreneur compris ; dommages qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, apparus dans les 10 ans à compter de la réception ; attestation jointe aux devis et à la facture.
- Article L124-5 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 2 novembre 2003) : garantie déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation ; « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. » ; pas de garantie si l’assuré connaissait le fait dommageable à la souscription.
- Article R124-3 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 28 novembre 2004) : pour la dernière garantie d’une personne physique avant sa cessation d’activité professionnelle, le délai subséquent « ne peut être inférieur à dix ans » ; en cas de reprise de la même activité, il est réduit, « sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ».
- Article L1142-2 du code de la santé publique (Légifrance, en vigueur depuis le 30 décembre 2011) : les professionnels de santé exerçant à titre libéral « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir » ; article L1142-25 (Légifrance, en vigueur depuis le 26 février 2010) : le manquement à cette obligation est puni d’une amende, avec la peine complémentaire d’interdiction d’exercer.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 3 et 4 (Légifrance, version en vigueur au 9 novembre 2026) : carte professionnelle et obligation de « contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle » pour les agents immobiliers et les personnes non salariées qu’ils habilitent.
- Devenir chauffeur de VTC (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 12 août 2026) et article L3120-4 du code des transports (Légifrance, en vigueur depuis le 31 décembre 2016) et article R3122-1 (Légifrance, en vigueur depuis le 1er juillet 2017) : attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle à joindre à la première inscription au registre des exploitants, avec « une copie du justificatif d’immatriculation de l’entreprise à jour » ; obligation de justifier à tout moment de ce contrat.
- Article 1240 du code civil (Légifrance, en vigueur depuis le 1er octobre 2016) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; article 1231-1 (Légifrance, en vigueur depuis le 1er octobre 2016) : le débiteur d’un contrat est condamné à des dommages et intérêts « à raison de l’inexécution de l’obligation », sauf force majeure ; article 1231-2 (Légifrance, en vigueur depuis le 1er octobre 2016) : les dommages et intérêts dus au créancier sont, « en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ».
- Article L526-22 du code de commerce (Légifrance, en vigueur depuis le 28 janvier 2024) : l’entrepreneur individuel ne répond de ses dettes professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel », formé des biens « utiles à son activité », sauf sûretés conventionnelles ou renonciation.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 55 (Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2014) et article 60 : la personne autorisée à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, y compris à titre accessoire d’une activité non réglementée, « doit être couverte par une assurance ».
- Comment créer une société ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 12 septembre 2025) : « la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur ».
Ces règles évoluent : les fiches de service-public.gouv.fr et les articles de Légifrance ont été lus le 9 novembre 2026, à la version en vigueur indiquée pour chacun. Aucun prix n’est cité, le tarif d’une RC pro ne se connaissant que sur devis. Ce que certains contrats d’assurance prévoient (exclusion de l’activité professionnelle dans les contrats d’habitation, prime minimale) est une pratique de marché, pas une règle d’un texte.