Oui : dès le dépôt de votre déclaration d’activité, vous pouvez souscrire votre RC pro, l’assurance qui paie les dommages que votre activité cause à d’autres, comme un client mal conseillé, sans attendre votre numéro SIRET. Le récépissé, l’accusé de dépôt que vous remet le guichet unique (le site officiel où l’on déclare son entreprise), le permet déjà (service-public.gouv.fr) ; chaque assureur fixe ensuite les pièces qu’il demande pour signer. Pour certains métiers, l’attestation d’assurance est même une pièce à fournir avant d’avoir le droit d’exercer.
En bref
- Faut-il un SIRET pour une RC pro ? Pas forcément : le récépissé du guichet unique permet déjà de souscrire (service-public.gouv.fr). Demandez à l’assureur s’il l’accepte.
- Quand demander votre RC pro ? Dès votre déclaration d’activité, possible un mois avant le début : la garantie doit commencer au plus tard le jour de la première mission.
- Et sans entreprise du tout ? Pour facturer en votre nom, l’immatriculation est en principe obligatoire. En portage salarial, l’entreprise de portage souscrit votre RC pro.
- Qui doit prouver son assurance avant d’exercer ? Les agents immobiliers, les exploitants de VTC et les professionnels de l’assurance et du crédit la joignent à leur dossier.
- Une RC pro temporaire existe-t-elle ? La loi permet un contrat court. Pour une mission isolée, vérifiez surtout qui paiera si le client réclame après la fin du contrat.
Votre immatriculation est en cours : que préparer pour votre demande de devis ?
Décrivez-nous par écrit votre activité telle que vous l’avez déclarée, votre date de début prévue, et précisez si votre numéro SIRET est encore en attente ; un expert en assurance vous répond : Demander mon devis RC pro. La demande est gratuite et sans engagement.
« Sans SIRET » : pas encore immatriculé, ou pas d’entreprise du tout ?
« Sans SIRET » recouvre deux situations. Créateur d’entreprise, vous avez demandé votre immatriculation, c’est-à-dire l’inscription officielle de votre entreprise, ou allez le faire : votre numéro arrive dès que la demande est acceptée (service-public.gouv.fr). Sans entreprise du tout, vous ne pouvez en principe pas facturer en votre nom ; travailler comme salarié reste possible.
Le numéro SIRET compte 14 chiffres : les 9 du SIREN, la carte d’identité de votre entreprise, puis 5 chiffres propres à l’établissement où vous exercez (Insee). Il doit figurer sur vos factures (service-public.gouv.fr). Il prouve que votre entreprise existe, mais ne dit rien de votre assurance RC pro.
Que risquez-vous à exercer sans être immatriculé ?
Ne pas être immatriculé quand on exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale est puni d’une amende administrative de 7 500 € : une sanction infligée par l’administration, pas une condamnation pénale (code de commerce). Se soustraire volontairement à l’immatriculation obligatoire de commerçant ou d’artisan, ou continuer après un refus ou une radiation, c’est aussi du travail dissimulé (code du travail).
Pouvez-vous souscrire votre RC pro avant d’avoir votre SIRET ?
Oui. Le contrat d’assurance désigne la personne assurée, ce qui est garanti et la date où la garantie commence, pas un numéro (code des assurances). Dès le dépôt de votre demande d’immatriculation, le récépissé, valable un mois au plus, « permet d’accomplir toutes les démarches utiles », assurances comprises (service-public.gouv.fr). Chaque assureur dit s’il signe sur cette pièce.
Certains parcours de souscription en ligne demandent le numéro SIREN ou SIRET et l’impriment sur l’attestation ; d’autres acceptent le récépissé de dépôt, le temps que le numéro arrive. Une RC pro peut se signer avant d’avoir le numéro SIRET, quand l’immatriculation est en cours. Demandez à l’assureur si l’attestation attendra votre numéro SIRET.
Quelles pièces préparer pour le devis, puis pour la signature ?
Pour le devis, l’assureur vous pose des questions pour mesurer le risque qu’il prend, et vous devez y répondre exactement (code des assurances). Pour la signature, préparez ce qui prouve votre démarche : le récépissé de dépôt, puis le justificatif d’immatriculation dès que votre numéro est attribué (service-public.gouv.fr).
- Une description précise de toutes vos activités, même accessoires : un graphiste qui héberge aussi les sites de ses clients le précise.
- Votre date de début d’activité, et celle à partir de laquelle vous voulez être garanti.
- Votre chiffre d’affaires prévisionnel, c’est-à-dire ce que vous pensez facturer la première année.
- Le justificatif d’immatriculation, gratuit sur l’Annuaire des entreprises (service-public.gouv.fr).
À quelle date votre garantie doit-elle commencer ?
Votre garantie doit commencer au plus tard le jour de votre première mission, et c’est vous qui fixez cette date avec l’assureur. Le contrat doit indiquer « le moment à partir duquel le risque est garanti », sa date d’effet (code des assurances). Une erreur commise avant cette date peut rester sans garantie : ne commencez pas à travailler avant elle.
Votre calendrier légal vous aide : la déclaration de début d’activité se dépose au plus tôt un mois avant la date de début, au plus tard quinze jours après (service-public.gouv.fr). Graphiste, vous commencez votre première mission le 15 mars ? Déclarez votre activité à partir du 15 février, demandez votre devis dans la foulée, et fixez la date d’effet au 15 mars au plus tard. Pour une société, l’activité peut démarrer avant l’immatriculation, avec la mention « Société en cours de formation » sur les documents ; les engagements pris en son nom peuvent ensuite être repris par la société, qui en a alors la charge (service-public.gouv.fr).
Et si votre activité ne démarre pas ?
Demandez avant de signer ce que devient votre contrat de RC pro si votre projet échoue : signé pour votre activité, il ne vous donne pas les quatorze jours pour changer d’avis réservés au particulier qui s’assure à distance (code des assurances). Une cessation définitive d’activité permet ensuite de le résilier : résilier ou changer de RC pro le détaille.
Pour quels métiers l’attestation est-elle exigée avant même d’exercer ?
Pour les métiers où une carte ou un registre conditionne le droit d’exercer et vérifie votre assurance : la carte des agents immobiliers, le registre des exploitants de VTC (service-public.gouv.fr) et le registre public des professionnels de l’assurance et du crédit (code des assurances). Le contrat se signe avant le dépôt du dossier, parfois avant le SIRET.
| Votre métier | Qui demande l’attestation | À quel moment |
|---|---|---|
| Agent immobilier (transaction, gestion, syndic), métier encadré par la loi Hoguet | La chambre de commerce et d’industrie, qui délivre la carte professionnelle | Au dossier de carte, avec votre numéro d’immatriculation ou un double de votre demande ; puis à chaque changement d’assureur, à déclarer. Carte valable 3 ans |
| Exploitant de VTC (chauffeur à son compte) | Le registre des exploitants de VTC | Au dossier d’inscription, avec le justificatif d’immatriculation de votre entreprise ; puis à tout moment, sur demande. Inscription renouvelée tous les 5 ans |
| Professionnels qui vendent des contrats d’assurance ou cherchent un crédit pour leurs clients | Le registre public de ces professionnels | Dès l’inscription, puis chaque année ; si l’entreprise qui vous mandate répond de vos actes, son document peut remplacer l’attestation |
Experts-comptables, avocats, soignants : votre Ordre, l’organisme qui réunit et contrôle votre profession, a ses propres règles. Elles sont détaillées, avec ce qu’un client ou une plateforme peut exiger par contrat, dans la RC pro est-elle obligatoire ? Le cas de la micro-entreprise est traité dans la RC pro de l’auto-entrepreneur.
Dans quel ordre faire les démarches quand l’inscription exige l’attestation ?
Demande d’immatriculation d’abord, contrat ensuite, carte ou inscription enfin, exercice après. Les registres des VTC (service-public.gouv.fr) et des professionnels de l’assurance (code des assurances) exigent votre numéro d’entreprise. La carte d’agent immobilier se demande avec un double de votre demande d’immatriculation (décret d’application de la loi Hoguet) : l’attestation peut alors précéder le SIRET.
- Déposez votre demande au guichet unique et gardez le récépissé : le SIRET arrive ensuite.
- Demandez le devis, puis signez : l’attestation doit être prête pour le dépôt du dossier.
- Joignez l’attestation et la preuve d’immatriculation ou, pour la carte d’agent immobilier, le double de votre demande.
- Exercez une fois la carte ou l’inscription obtenue : être assuré ne suffit pas.
Pour s’inscrire au registre des professionnels de l’assurance, l’attestation est demandée dès la constitution du dossier, avant son examen.
Vous avez déjà travaillé sans assurance : est-ce rattrapable ?
En partie, avec un contrat « déclenché par la réclamation », l’un des deux modes que la loi permet : il joue quand la demande d’indemnisation d’un client arrive pendant le contrat, même pour une erreur commise avant sa date d’effet. Exception : une erreur que vous connaissiez déjà en signant (code des assurances).
Consultant en entreprise individuelle, vous avez conseillé un client en janvier, sans assurance ; il découvre en septembre que ce conseil lui a coûté de l’argent et vous le réclame. Avec un contrat signé en mars et déclenché par la réclamation, cette demande est couverte si, en mars, vous ignoriez ce problème. L’autre mode, « déclenché par le fait dommageable », c’est-à-dire par l’erreur elle-même, ne couvre que les erreurs commises après la date d’effet. Lisez la ligne du contrat qui le dit, et répondez exactement aux questions de l’assureur sur votre passé : la loi vous y oblige, et c’est ce qui vous protège (code des assurances).
Existe-t-il une RC pro temporaire, pour une seule mission ?
La loi le permet : chaque contrat fixe sa durée, écrite « en caractères très apparents », et chaque renouvellement automatique dure un an au plus (code des assurances). Pour une mission isolée, regardez surtout ce que devient une réclamation tardive, la demande d’un client arrivée après la fin du contrat.
Certains contrats de RC pro durent un an et se renouvellent d’eux-mêmes ; d’autres ne couvrent qu’un événement. Un contrat déclenché par le fait dommageable, c’est-à-dire par l’erreur elle-même, couvre les erreurs commises pendant sa durée, même réclamées plus tard. Un contrat déclenché par la réclamation couvre encore, au moins cinq ans après sa fin, les réclamations liées à des faits antérieurs : c’est le délai subséquent, avec un plafond, le montant maximal que paie l’assureur, au moins égal à celui de la dernière année (code des assurances). Pour sortir d’un contrat sans trou de garantie : résilier ou changer de RC pro.
Et si vous ne voulez pas créer d’entreprise ?
Deux structures vous permettent de travailler sans créer votre entreprise, comme salarié : le portage salarial et la coopérative d’activité et d’emploi (service-public.gouv.fr). En portage, l’entreprise de portage encaisse le prix de votre prestation et « souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle » (service-public.gouv.fr).
La coopérative d’activité et d’emploi vous salarie pendant la période de test (service-public.gouv.fr) : demandez-lui par écrit quelle assurance couvre vos prestations, et jusqu’à quel montant. Assistant maternel agréé employé par des parents ? La loi vous oblige à vous assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient causer ou subir (code de l’action sociale et des familles). Auteur payé en droits d’auteur ? Vous recevez un numéro Siret à votre déclaration de début d’activité (service-public.gouv.fr).
Que vous conseillons-nous ?
Déposez votre déclaration d’activité tôt, dès un mois avant votre début, et demandez votre devis dans la foulée. Décrivez vos activités avec les mêmes mots dans votre déclaration et dans votre demande de devis. Si votre métier exige une carte ou une inscription, signez le contrat avant de déposer ce dossier.
Si votre numéro tarde, ne commencez pas votre première mission sans garantie : le numéro identifie votre entreprise, il ne la protège pas. Ce qui fait le prix d’une RC pro est expliqué dans le prix d’une RC pro ; pour lire deux devis à garanties égales, voyez quelle RC pro choisir.
Vos questions
Pas de Kbis : pouvez-vous quand même vous assurer ?
Oui. Le Kbis, extrait du registre du commerce, ne concerne que les sociétés (service-public.gouv.fr). Entrepreneur individuel, vous n’en avez pas : votre preuve est l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, gratuite, ou l’extrait K si vous êtes commerçant. Votre société attend son Kbis ? Son récépissé de dépôt prouve votre démarche.
Les contrats prévoient souvent une case « société en cours d’immatriculation » : l’assureur laisse en général un à deux mois pour lui envoyer le Kbis. Le Kbis que l’on vous demande doit, dans la plupart des cas, dater de moins de 3 mois (service-public.gouv.fr). Avant de signer, demandez à l’assureur la liste exacte des pièces qu’il attend pour éditer le contrat, puis l’attestation, et la date d’effet qu’il y inscrira.
Un SIRET suffit-il pour être en règle avec vos clients ?
Non. Selon votre métier et vos clients, vos devis et factures doivent parfois mentionner votre assurance : notre page sur la mention d’assurance sur les devis et factures dit qui est concerné et quoi écrire. Un client peut aussi exiger votre attestation d’assurance avant de signer : l’attestation RC pro détaille les lignes qu’il y lit.
Ce qu’on fait pour vous
Vous nous décrivez par écrit, dans notre formulaire de contact, votre activité telle que déclarée, votre date de début et, s’il y en a une, la carte ou l’inscription que votre métier exige ; un expert en assurance vous répond et, si un contrat convient à votre activité, prépare votre devis et vous en explique chaque ligne avant toute signature, dont la date d’effet. La demande est gratuite et sans engagement : Demander mon devis RC pro.
Mis à jour le 12 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; votre contrat et ses conditions font foi. Les règles d’immatriculation et les textes cités ont été lus le 9 novembre 2026 ; les pièces demandées à la souscription relèvent de chaque assureur et se vérifient avec lui.
Sources
Les règles de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36763, vérifiée le 18 mars 2026) : la demande « au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité » ; le récépissé « En attente d’immatriculation », qui « permet d’accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés », « Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité » ; « La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois ».
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36746, vérifiée le 18 mars 2026) : les mêmes délais et le même récépissé pour le micro-entrepreneur.
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F35934, vérifiée le 12 juin 2026) : « Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société », avec la mention « Société en cours de formation » sur les documents ; le récépissé de dépôt « En attente d’immatriculation », valable un mois au plus.
- Comment créer une société ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32886, vérifiée le 12 septembre 2025) : « la société a une personnalité juridique propre » ; les actes accomplis avant l’immatriculation « peuvent être repris », et alors « l’acte est à la charge de la société, et non de la personne qui l’a effectué ».
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32135, vérifiée le 30 janvier 2025) : numéros « attribués à la suite des formalités d’immatriculation d’une entreprise », que le déclarant « reçoit automatiquement dès que la demande d’immatriculation est acceptée », « consultables dans l’espace personnel du déclarant » ; « Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l’entreprise ».
- Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31190, vérifiée le 3 avril 2026) : le Siren, 9 chiffres, « Identification unique de l’entreprise, sa carte d’identité » ; le Siret, 14 chiffres, « Identification de chaque établissement d’une même entreprise où s’exerce l’activité ».
- Définition du numéro Siret (insee.fr) : « Le numéro Siret est un identifiant d’établissement. » ; « Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties », le Siren puis le numéro interne de classement.
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21000, vérifiée le 3 avril 2026) : « L’extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c’est-à-dire les personnes physiques. » ; le Kbis « concerne les personnes morales », c’est-à-dire les sociétés commerciales ; « Ce justificatif d’immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises. » ; « Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. »
- Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 4 juin 2026) : pour une activité commerciale, l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises s’ajoute à l’extrait K ou Kbis ; pour une activité artisanale, elle remplace l’extrait D1 ; pour une activité libérale, l’avis d’inscription au répertoire Sirene ; « Ce document gratuit reprend les principaux éléments d’identification de l’entreprise tels qu’ils sont inscrits au RNE ».
- Article L123-38-1 du code de commerce (Légifrance, version en vigueur depuis le 2 juillet 2025) : « Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l’article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d’une amende administrative de 7 500 euros. » Les fiches F36763 et F36746 qualifient ce manquement de délit en citant cet article ; le texte, qui prévoit une amende administrative, fait foi.
- Article L123-36 du code de commerce (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2023) : sont tenus de s’immatriculer au registre national des entreprises, notamment, les commerçants et les sociétés commerciales, les agents commerciaux, les entreprises artisanales, les exploitants agricoles et les personnes physiques qui exercent une activité économique régulière et professionnelle, y compris libérale.
- Article L8221-3 du code du travail (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ».
- Article L112-4 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 1994) : la police d’assurance indique les noms et domiciles des parties, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie », le montant de la garantie et la prime.
- Article L113-2 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er avril 2018) : l’assuré est obligé « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».
- Article L112-2-1 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 19 juin 2026) : le délai de quatorze jours pour renoncer à un contrat conclu à distance est ouvert à « Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance ».
- Article L113-15 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 8 janvier 1981) : « La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. » ; « La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. »
- Article L113-16 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mai 1990) : en cas de « retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle », « le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties » quand il garantit des risques « en relation directe avec la situation antérieure », dans les trois mois suivant l’événement ; « La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. »
- Article L124-5 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 2 novembre 2003) : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. » ; « La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » ; la garantie déclenchée par la réclamation couvre le fait dommageable antérieur à la fin de la garantie quand la première réclamation arrive entre sa prise d’effet initiale et la fin du délai subséquent, mais « L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. » ; « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. » ; « Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. »
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet (Légifrance, article 3 en vigueur depuis le 17 juillet 2025) : la carte professionnelle suppose de « Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ».
- Article 3 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er novembre 2021) : la demande de carte est accompagnée « De l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle » et « Du numéro unique d’identification si la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ».
- Devenir agent immobilier (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32994, vérifiée le 1er janvier 2023) : pièces de la demande de carte professionnelle, dont « Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) » et « Justificatif d’immatriculation au RNE et au RCS » ; carte « valable 3 ans » ; le changement d’assureur se déclare à la chambre de commerce.
- Devenir chauffeur de VTC (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31027, vérifiée le 12 août 2026) : « Lorsque vous avez réussi l’examen VTC, vous pouvez créer votre entreprise. » ; pièces de l’inscription au registre des exploitants, dont « Attestation d’assurance civile professionnelle » et un justificatif d’immatriculation de l’entreprise ; « L’inscription au registre des exploitants de VTC est obligatoire pour exercer l’activité. » ; « cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans ».
- Article L3120-4 du code des transports (Légifrance, version en vigueur depuis le 31 décembre 2016) : les exploitants « sont en mesure de justifier à tout moment » « de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ».
- Article L512-1 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 24 mai 2019) : les professionnels de la distribution d’assurance « doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public », immatriculation « renouvelable chaque année ».
- Article L512-6 du code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2018) : chacun d’eux « doit souscrire » « un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sauf garantie équivalente fournie par l’entreprise pour laquelle il agit ; ils « doivent être en mesure de justifier à tout moment » de cette couverture.
- Article A512-1 du code des assurances (Légifrance, section « Obligation d’immatriculation », version en vigueur depuis le 1er juin 2023) : le dossier d’inscription comprend « La forme juridique, le numéro SIREN » et, pour une personne inscrite au registre du commerce et des sociétés, « un extrait d’immatriculation » « datant de moins de trois mois » ; il comprend aussi « L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l’article R. 512-14 » ou, pour certains mandataires, « tout document attestant que l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire est assumée par le ou les mandants ».
- Article L519-3-4 du code monétaire et financier (Légifrance, version en vigueur depuis le 24 décembre 2021) : les professionnels qui proposent des crédits pour le compte de banques voient leur responsabilité couverte par la personne pour laquelle ils agissent ou, « Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat d’assurance » couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; ils « doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation ».
- Article R519-16 du code monétaire et financier (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016) : « Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. » ; les professionnels du crédit qui débutent « doivent souscrire le contrat d’assurance prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation » au registre « jusqu’au 1er mars de l’année suivante ».
- Expert-comptable : conditions d’accès et d’exercice en France (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38330, vérifiée le 27 février 2026) : « Une fois inscrit au tableau de l’ordre, l’expert-comptable doit procéder à l’immatriculation de son entreprise. » ; « Chaque année, la structure d’exercice professionnel doit fournir à l’Ordre une attestation d’assurance RC Pro ».
- Portage salarial (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31620, vérifiée le 28 mai 2026) : « Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. » ; le client « verse à l’entreprise de portage le prix de la prestation de service » ; l’entreprise de portage « souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle. »
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36040, vérifiée le 20 février 2024) : « Pour tester votre activité sans créer votre entreprise et en bénéficiant du statut de salarié, vous pouvez rejoindre l’une des 2 structures suivantes : » le portage salarial et la coopérative d’activité et d’emploi ; « Vous signez un contrat avec la CAE et devenez salarié pendant la période de test. »
- Article L421-13 du code de l’action sociale et des familles (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2009) : « Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. »
- Artiste-auteur : déclaration de début d’activité (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F22388, vérifiée le 3 mai 2024) : la déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises ; un numéro Siren, un numéro Siret et un code APE « vous seront attribués ».
Ces règles évoluent : toutes les pages ci-dessus ont été lues le 9 novembre 2026.