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RC pro sans SIRET : oui, dès votre déclaration d’activité

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 12 novembre 2026 · 22 min de lecture

Oui : dès le dépôt de votre déclaration d’activité, vous pouvez souscrire votre RC pro, l’assurance qui paie les dommages que votre activité cause à d’autres, comme un client mal conseillé, sans attendre votre numéro SIRET. Le récépissé, l’accusé de dépôt que vous remet le guichet unique (le site officiel où l’on déclare son entreprise), le permet déjà (service-public.gouv.fr) ; chaque assureur fixe ensuite les pièces qu’il demande pour signer. Pour certains métiers, l’attestation d’assurance est même une pièce à fournir avant d’avoir le droit d’exercer.

En bref

  • Faut-il un SIRET pour une RC pro ? Pas forcément : le récépissé du guichet unique permet déjà de souscrire (service-public.gouv.fr). Demandez à l’assureur s’il l’accepte.
  • Quand demander votre RC pro ? Dès votre déclaration d’activité, possible un mois avant le début : la garantie doit commencer au plus tard le jour de la première mission.
  • Et sans entreprise du tout ? Pour facturer en votre nom, l’immatriculation est en principe obligatoire. En portage salarial, l’entreprise de portage souscrit votre RC pro.
  • Qui doit prouver son assurance avant d’exercer ? Les agents immobiliers, les exploitants de VTC et les professionnels de l’assurance et du crédit la joignent à leur dossier.
  • Une RC pro temporaire existe-t-elle ? La loi permet un contrat court. Pour une mission isolée, vérifiez surtout qui paiera si le client réclame après la fin du contrat.

Votre immatriculation est en cours : que préparer pour votre demande de devis ?

Décrivez-nous par écrit votre activité telle que vous l’avez déclarée, votre date de début prévue, et précisez si votre numéro SIRET est encore en attente ; un expert en assurance vous répond : Demander mon devis RC pro. La demande est gratuite et sans engagement.

« Sans SIRET » : pas encore immatriculé, ou pas d’entreprise du tout ?

« Sans SIRET » recouvre deux situations. Créateur d’entreprise, vous avez demandé votre immatriculation, c’est-à-dire l’inscription officielle de votre entreprise, ou allez le faire : votre numéro arrive dès que la demande est acceptée (service-public.gouv.fr). Sans entreprise du tout, vous ne pouvez en principe pas facturer en votre nom ; travailler comme salarié reste possible.

Le numéro SIRET compte 14 chiffres : les 9 du SIREN, la carte d’identité de votre entreprise, puis 5 chiffres propres à l’établissement où vous exercez (Insee). Il doit figurer sur vos factures (service-public.gouv.fr). Il prouve que votre entreprise existe, mais ne dit rien de votre assurance RC pro.

Que risquez-vous à exercer sans être immatriculé ?

Ne pas être immatriculé quand on exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale est puni d’une amende administrative de 7 500 € : une sanction infligée par l’administration, pas une condamnation pénale (code de commerce). Se soustraire volontairement à l’immatriculation obligatoire de commerçant ou d’artisan, ou continuer après un refus ou une radiation, c’est aussi du travail dissimulé (code du travail).

Pouvez-vous souscrire votre RC pro avant d’avoir votre SIRET ?

Oui. Le contrat d’assurance désigne la personne assurée, ce qui est garanti et la date où la garantie commence, pas un numéro (code des assurances). Dès le dépôt de votre demande d’immatriculation, le récépissé, valable un mois au plus, « permet d’accomplir toutes les démarches utiles », assurances comprises (service-public.gouv.fr). Chaque assureur dit s’il signe sur cette pièce.

Certains parcours de souscription en ligne demandent le numéro SIREN ou SIRET et l’impriment sur l’attestation ; d’autres acceptent le récépissé de dépôt, le temps que le numéro arrive. Une RC pro peut se signer avant d’avoir le numéro SIRET, quand l’immatriculation est en cours. Demandez à l’assureur si l’attestation attendra votre numéro SIRET.

Quelles pièces préparer pour le devis, puis pour la signature ?

Pour le devis, l’assureur vous pose des questions pour mesurer le risque qu’il prend, et vous devez y répondre exactement (code des assurances). Pour la signature, préparez ce qui prouve votre démarche : le récépissé de dépôt, puis le justificatif d’immatriculation dès que votre numéro est attribué (service-public.gouv.fr).

  • Une description précise de toutes vos activités, même accessoires : un graphiste qui héberge aussi les sites de ses clients le précise.
  • Votre date de début d’activité, et celle à partir de laquelle vous voulez être garanti.
  • Votre chiffre d’affaires prévisionnel, c’est-à-dire ce que vous pensez facturer la première année.
  • Le justificatif d’immatriculation, gratuit sur l’Annuaire des entreprises (service-public.gouv.fr).

À quelle date votre garantie doit-elle commencer ?

Votre garantie doit commencer au plus tard le jour de votre première mission, et c’est vous qui fixez cette date avec l’assureur. Le contrat doit indiquer « le moment à partir duquel le risque est garanti », sa date d’effet (code des assurances). Une erreur commise avant cette date peut rester sans garantie : ne commencez pas à travailler avant elle.

Votre calendrier légal vous aide : la déclaration de début d’activité se dépose au plus tôt un mois avant la date de début, au plus tard quinze jours après (service-public.gouv.fr). Graphiste, vous commencez votre première mission le 15 mars ? Déclarez votre activité à partir du 15 février, demandez votre devis dans la foulée, et fixez la date d’effet au 15 mars au plus tard. Pour une société, l’activité peut démarrer avant l’immatriculation, avec la mention « Société en cours de formation » sur les documents ; les engagements pris en son nom peuvent ensuite être repris par la société, qui en a alors la charge (service-public.gouv.fr).

Et si votre activité ne démarre pas ?

Demandez avant de signer ce que devient votre contrat de RC pro si votre projet échoue : signé pour votre activité, il ne vous donne pas les quatorze jours pour changer d’avis réservés au particulier qui s’assure à distance (code des assurances). Une cessation définitive d’activité permet ensuite de le résilier : résilier ou changer de RC pro le détaille.

Pour quels métiers l’attestation est-elle exigée avant même d’exercer ?

Pour les métiers où une carte ou un registre conditionne le droit d’exercer et vérifie votre assurance : la carte des agents immobiliers, le registre des exploitants de VTC (service-public.gouv.fr) et le registre public des professionnels de l’assurance et du crédit (code des assurances). Le contrat se signe avant le dépôt du dossier, parfois avant le SIRET.

Votre métierQui demande l’attestationÀ quel moment
Agent immobilier (transaction, gestion, syndic), métier encadré par la loi HoguetLa chambre de commerce et d’industrie, qui délivre la carte professionnelleAu dossier de carte, avec votre numéro d’immatriculation ou un double de votre demande ; puis à chaque changement d’assureur, à déclarer. Carte valable 3 ans
Exploitant de VTC (chauffeur à son compte)Le registre des exploitants de VTCAu dossier d’inscription, avec le justificatif d’immatriculation de votre entreprise ; puis à tout moment, sur demande. Inscription renouvelée tous les 5 ans
Professionnels qui vendent des contrats d’assurance ou cherchent un crédit pour leurs clientsLe registre public de ces professionnelsDès l’inscription, puis chaque année ; si l’entreprise qui vous mandate répond de vos actes, son document peut remplacer l’attestation
Fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr, code des assurances, code monétaire et financier, code des transports et décret d’application de la loi Hoguet, lus le 9 novembre 2026.

Experts-comptables, avocats, soignants : votre Ordre, l’organisme qui réunit et contrôle votre profession, a ses propres règles. Elles sont détaillées, avec ce qu’un client ou une plateforme peut exiger par contrat, dans la RC pro est-elle obligatoire ? Le cas de la micro-entreprise est traité dans la RC pro de l’auto-entrepreneur.

Dans quel ordre faire les démarches quand l’inscription exige l’attestation ?

Demande d’immatriculation d’abord, contrat ensuite, carte ou inscription enfin, exercice après. Les registres des VTC (service-public.gouv.fr) et des professionnels de l’assurance (code des assurances) exigent votre numéro d’entreprise. La carte d’agent immobilier se demande avec un double de votre demande d’immatriculation (décret d’application de la loi Hoguet) : l’attestation peut alors précéder le SIRET.

  1. Déposez votre demande au guichet unique et gardez le récépissé : le SIRET arrive ensuite.
  2. Demandez le devis, puis signez : l’attestation doit être prête pour le dépôt du dossier.
  3. Joignez l’attestation et la preuve d’immatriculation ou, pour la carte d’agent immobilier, le double de votre demande.
  4. Exercez une fois la carte ou l’inscription obtenue : être assuré ne suffit pas.

Pour s’inscrire au registre des professionnels de l’assurance, l’attestation est demandée dès la constitution du dossier, avant son examen.

Vous avez déjà travaillé sans assurance : est-ce rattrapable ?

En partie, avec un contrat « déclenché par la réclamation », l’un des deux modes que la loi permet : il joue quand la demande d’indemnisation d’un client arrive pendant le contrat, même pour une erreur commise avant sa date d’effet. Exception : une erreur que vous connaissiez déjà en signant (code des assurances).

Consultant en entreprise individuelle, vous avez conseillé un client en janvier, sans assurance ; il découvre en septembre que ce conseil lui a coûté de l’argent et vous le réclame. Avec un contrat signé en mars et déclenché par la réclamation, cette demande est couverte si, en mars, vous ignoriez ce problème. L’autre mode, « déclenché par le fait dommageable », c’est-à-dire par l’erreur elle-même, ne couvre que les erreurs commises après la date d’effet. Lisez la ligne du contrat qui le dit, et répondez exactement aux questions de l’assureur sur votre passé : la loi vous y oblige, et c’est ce qui vous protège (code des assurances).

Existe-t-il une RC pro temporaire, pour une seule mission ?

La loi le permet : chaque contrat fixe sa durée, écrite « en caractères très apparents », et chaque renouvellement automatique dure un an au plus (code des assurances). Pour une mission isolée, regardez surtout ce que devient une réclamation tardive, la demande d’un client arrivée après la fin du contrat.

Certains contrats de RC pro durent un an et se renouvellent d’eux-mêmes ; d’autres ne couvrent qu’un événement. Un contrat déclenché par le fait dommageable, c’est-à-dire par l’erreur elle-même, couvre les erreurs commises pendant sa durée, même réclamées plus tard. Un contrat déclenché par la réclamation couvre encore, au moins cinq ans après sa fin, les réclamations liées à des faits antérieurs : c’est le délai subséquent, avec un plafond, le montant maximal que paie l’assureur, au moins égal à celui de la dernière année (code des assurances). Pour sortir d’un contrat sans trou de garantie : résilier ou changer de RC pro.

Et si vous ne voulez pas créer d’entreprise ?

Deux structures vous permettent de travailler sans créer votre entreprise, comme salarié : le portage salarial et la coopérative d’activité et d’emploi (service-public.gouv.fr). En portage, l’entreprise de portage encaisse le prix de votre prestation et « souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle » (service-public.gouv.fr).

La coopérative d’activité et d’emploi vous salarie pendant la période de test (service-public.gouv.fr) : demandez-lui par écrit quelle assurance couvre vos prestations, et jusqu’à quel montant. Assistant maternel agréé employé par des parents ? La loi vous oblige à vous assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient causer ou subir (code de l’action sociale et des familles). Auteur payé en droits d’auteur ? Vous recevez un numéro Siret à votre déclaration de début d’activité (service-public.gouv.fr).

Que vous conseillons-nous ?

Déposez votre déclaration d’activité tôt, dès un mois avant votre début, et demandez votre devis dans la foulée. Décrivez vos activités avec les mêmes mots dans votre déclaration et dans votre demande de devis. Si votre métier exige une carte ou une inscription, signez le contrat avant de déposer ce dossier.

Si votre numéro tarde, ne commencez pas votre première mission sans garantie : le numéro identifie votre entreprise, il ne la protège pas. Ce qui fait le prix d’une RC pro est expliqué dans le prix d’une RC pro ; pour lire deux devis à garanties égales, voyez quelle RC pro choisir.

Vos questions

Pas de Kbis : pouvez-vous quand même vous assurer ?

Oui. Le Kbis, extrait du registre du commerce, ne concerne que les sociétés (service-public.gouv.fr). Entrepreneur individuel, vous n’en avez pas : votre preuve est l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, gratuite, ou l’extrait K si vous êtes commerçant. Votre société attend son Kbis ? Son récépissé de dépôt prouve votre démarche.

Les contrats prévoient souvent une case « société en cours d’immatriculation » : l’assureur laisse en général un à deux mois pour lui envoyer le Kbis. Le Kbis que l’on vous demande doit, dans la plupart des cas, dater de moins de 3 mois (service-public.gouv.fr). Avant de signer, demandez à l’assureur la liste exacte des pièces qu’il attend pour éditer le contrat, puis l’attestation, et la date d’effet qu’il y inscrira.

Un SIRET suffit-il pour être en règle avec vos clients ?

Non. Selon votre métier et vos clients, vos devis et factures doivent parfois mentionner votre assurance : notre page sur la mention d’assurance sur les devis et factures dit qui est concerné et quoi écrire. Un client peut aussi exiger votre attestation d’assurance avant de signer : l’attestation RC pro détaille les lignes qu’il y lit.

Ce qu’on fait pour vous

Vous nous décrivez par écrit, dans notre formulaire de contact, votre activité telle que déclarée, votre date de début et, s’il y en a une, la carte ou l’inscription que votre métier exige ; un expert en assurance vous répond et, si un contrat convient à votre activité, prépare votre devis et vous en explique chaque ligne avant toute signature, dont la date d’effet. La demande est gratuite et sans engagement : Demander mon devis RC pro.


Mis à jour le 12 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; votre contrat et ses conditions font foi. Les règles d’immatriculation et les textes cités ont été lus le 9 novembre 2026 ; les pièces demandées à la souscription relèvent de chaque assureur et se vérifient avec lui.

Sources

Les règles de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

Ces règles évoluent : toutes les pages ci-dessus ont été lues le 9 novembre 2026.