Une attestation RC pro est le papier par lequel votre assureur certifie qu’à une date donnée, vous avez un contrat de responsabilité civile professionnelle, l’assurance des dommages que votre travail peut causer à autrui. Elle ne prouve pas que l’assureur paiera votre client : les exclusions et les limites du contrat s’appliquent, même absentes de l’attestation (code des assurances). Votre client, une chambre de commerce, un registre professionnel ou un acheteur public la lisent ligne à ligne : voici ce qu’ils y cherchent, combien de temps elle vaut, et comment l’obtenir.
En bref
- Que prouve une attestation RC pro ? Qu’un contrat existait à sa date chez l’assureur qu’elle nomme ; elle en résume les activités et les montants, mais c’est le contrat qui décide.
- Prouve-t-elle que l’assureur paiera ? Non : les exclusions et les limites du contrat s’appliquent, même quand l’attestation ne les mentionne pas.
- Combien de temps est-elle valable ? Jusqu’à la date de fin qu’elle porte, si le contrat n’est ni suspendu ni résilié avant, par exemple pour une cotisation impayée.
- Est-elle obligatoire ? Oui quand une inscription l’exige, comme la carte d’agent immobilier ; sinon, c’est votre client ou un acheteur public qui peut l’exiger.
- Comment l’obtenir vite ? Déjà assuré, demandez à votre assureur une attestation à jour. Pas encore, une note de couverture, document provisoire, peut déjà l’engager.
Un client exige votre attestation et vous n’avez pas encore de contrat ?
Décrivez-nous par écrit votre activité, votre forme d’entreprise et ce que votre client demande : un expert en assurance vous répond. Demander mon devis RC pro : c’est gratuit et sans engagement.
Que prouve une attestation RC pro, et que ne prouve-t-elle pas ?
Une attestation RC pro prouve qu’un contrat existait à la date qu’elle porte, chez l’assureur qu’elle nomme ; elle en résume les activités et les montants. Elle ne prouve pas que votre client sera indemnisé : l’assureur peut lui appliquer les exclusions et les limites du contrat, même si l’attestation ne les reproduit pas (code des assurances).
Prenez un graphiste qui livre un site à un restaurant. L’attestation dit au restaurateur que le graphiste est assuré, et chez qui. Si le site tombe en panne et fait perdre des réservations, une perte d’argent sans rien de cassé (un dommage immatériel), c’est le contrat qui dira si cette perte est couverte, surtout ses conditions particulières, les pages écrites pour le graphiste : jusqu’à quel montant (le plafond), et ce qui reste à sa charge (la franchise).
| Ce que vous lisez sur l’attestation | Ce que seul le contrat dit |
|---|---|
| Un contrat existe à telle date, chez tel assureur | Si votre erreur précise est couverte |
| Les activités que vous avez déclarées à l’assureur, et les plafonds | Les exclusions, la franchise et les conditions de garantie |
| La période de validité | Ce qui se passe pour une réclamation reçue après la fin du contrat |
Pourquoi votre client tient-il tant à ce papier ?
Votre client tient à votre attestation parce qu’elle lui donne le nom de votre assureur et le numéro de votre contrat. Si votre travail lui cause un dommage, la loi lui permet de réclamer l’indemnité directement à cet assureur (code des assurances). L’assureur peut alors lui appliquer les mêmes exclusions et limites qu’à vous.
La Cour de cassation l’a jugé pour une entreprise de toiture. Son attestation affichait le plafond général de son contrat, mais ce contrat le réduisait fortement si l’entreprise ne respectait pas les consignes de sécurité contre l’incendie (le permis de feu). Après un incendie, l’assureur pouvait appliquer cette limite aux victimes, y compris au client qui avait commandé les travaux, même si l’attestation ne la mentionnait pas (Cour de cassation, 2020).
Que contient une attestation RC pro, et quelles lignes lire ?
Pour la plupart des métiers, aucun modèle officiel d’attestation RC pro n’existe : chaque assureur rédige la sienne. Il y a des exceptions, comme l’assurance décennale des constructeurs, celle des dix ans qui suivent un chantier. Lisez au moins six lignes : l’assuré, l’assureur, les activités, la période, les montants et le territoire.
| La ligne | Ce qu’elle veut dire | Ce que vous vérifiez |
|---|---|---|
| L’assuré | Votre nom, ou celui de votre société (sa raison sociale), et votre numéro d’entreprise | Les mêmes que sur vos devis et vos factures |
| L’assureur et le numéro de contrat | À qui votre client pourra s’adresser, et pour quel contrat | Un assureur joignable aux coordonnées indiquées |
| Les activités garanties | Le libellé exact de ce que le contrat couvre | Votre prestation réelle y entre, mot pour mot |
| La période de validité | Du premier au dernier jour couvert, avec la date d’édition | Toute la mission ; sinon, la suivante après l’échéance, la date anniversaire du contrat |
| Les montants de garantie | Le maximum que l’assureur paiera (le plafond) | Au moins ce que le contrat de votre client exige |
| Le territoire | France, Union européenne ou monde entier, avec ses exceptions | Le pays où se trouve votre client |
Plafond pour un dossier (par sinistre), plafond pour toute l’année, franchise : notre page quelle RC pro choisir explique ces lignes et les compare d’une offre à l’autre.
Qui peut vous demander une attestation RC pro, et que regarde-t-il ?
Une attestation RC pro peut vous être demandée par un client, par l’entreprise qui vous confie un travail (le donneur d’ordre), par un acheteur public, ou par l’organisme qui délivre votre carte ou votre inscription professionnelle. Chacun y lit d’abord ce qui le concerne : l’activité, la période, le plafond, ou simplement l’existence du contrat.
| Qui la demande | Ce qu’il regarde |
|---|---|
| Un client, un donneur d’ordre | L’activité, la période qui couvre la mission, le plafond prévu par la clause d’assurance de son contrat |
| La chambre de commerce et d’industrie | Pour la carte d’agent immobilier : le justificatif d’assurance, à la demande puis à chaque renouvellement de la carte ; tout changement d’assureur lui est déclaré (décret du 20 juillet 1972) |
| Le registre public des professionnels de l’assurance et du crédit | Pour vendre des contrats d’assurance : l’attestation au dossier d’inscription, puis à chaque renouvellement annuel |
| Le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur | L’attestation jointe à l’inscription, obligatoire pour exercer (code des transports) |
| Un acheteur public | La preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents, quand il la demande (code de la commande publique) |
Un bailleur, une place de marché ou une plateforme de mise en relation peuvent aussi l’exiger, par leurs propres règles.
Un marché public : que peut exiger l’acheteur ?
Un acheteur public peut exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels, et la preuve de cette assurance pour juger votre capacité économique et financière, c’est-à-dire votre solidité pour exécuter le marché (code de la commande publique). Le règlement de la consultation, qui fixe les règles de l’appel d’offres, dit quand la produire.
Si votre marché renvoie aux conditions générales types des marchés publics (cahiers des clauses administratives générales, 2021), l’attestation doit décrire l’étendue de votre garantie et se remettre dans les quinze jours qui suivent la notification du marché, avant de commencer le travail.
Combien de temps une attestation RC pro est-elle valable ?
Une attestation RC pro vaut jusqu’à la date de fin qu’elle porte, à condition que le contrat ne soit ni suspendu ni résilié avant, par exemple pour une cotisation impayée (code des assurances). C’est pourquoi un client peut vous en redemander une récente. Elle ne dit rien de ce qui se passera après la fin du contrat.
Une cotisation impayée ne coupe pas la garantie du jour au lendemain : l’assureur doit d’abord vous réclamer officiellement le paiement (une mise en demeure). La garantie peut être suspendue trente jours plus tard, puis le contrat résilié dix jours après.
À chaque échéance, la nouvelle attestation se trouve le plus souvent dans votre espace client ; sinon, demandez-la par écrit, par exemple par e-mail.
Que devient votre couverture si vous arrêtez votre activité ou changez d’assureur ?
Avec un contrat déclenché par la réclamation, c’est-à-dire par la plainte du client, une réclamation reçue après sa fin, pour un travail fait avant, reste couverte au moins cinq ans, et dix ans si vous cessez votre activité en nom propre (code des assurances). Si vous changez d’assureur pour un contrat du même type, c’est lui qui répond.
Ce délai s’appelle le délai subséquent. L’autre sorte de contrat joue selon la date de votre erreur (le fait dommageable) : il couvre les erreurs commises pendant sa durée, même si le client se plaint bien plus tard. Certains contrats de RC pro vendus aux indépendants sont déclenchés par la réclamation, d’autres par le fait dommageable. Le nouveau contrat ne couvre pas une erreur déjà connue en le signant : elle reste à l’ancien (code des assurances). L’ordre des démarches pour changer d’assureur sans jour découvert est dans notre page résilier sa RC pro.
Comment obtenir votre attestation RC pro ?
Demandez l’attestation RC pro à votre assureur : déjà assuré, une attestation à jour ; pas encore assuré, dès la signature du contrat. Si votre client ne peut pas attendre, une note de couverture, document provisoire, peut déjà engager l’assureur et vous avant la remise du contrat (code des assurances). Demandez à votre client s’il l’accepte en attendant.
L’attestation est en général délivrée dès la souscription, une fois la période payée, et disponible dans votre espace client.
Que vérifier avant d’envoyer votre attestation ?
Relisez votre attestation comme le fera votre client, avant de l’envoyer. Si elle omet une information que votre contrat contient, demandez-en une nouvelle à l’assureur. Si c’est le contrat qui ne couvre pas la mission, par exemple pour une activité non déclarée, demandez un avenant, le document qui modifie le contrat, puis l’attestation à jour.
Comparez surtout le libellé d’activité et les plafonds de l’attestation avec ce que le demandeur a écrit dans son contrat ou son formulaire.
Que vous conseillons-nous ?
Demandez votre attestation dès la signature et lisez-la avant votre client. Ne restez jamais un jour sans contrat : un dommage causé ce jour-là pourrait n’être couvert ni par l’ancien contrat ni par le nouveau. Et gardez chaque attestation et chaque contrat au moins dix ans : ils diront un jour qui couvre une vieille mission.
Si un client exige un plafond plus haut que le vôtre, ou une activité que votre contrat ne nomme pas, demandez un avenant ou un second devis à garanties égales : notre page quelle RC pro choisir donne les lignes à comparer. Ne retouchez jamais une attestation vous-même : seul l’assureur peut la modifier, et votre contrat n’en changerait pas.
Vos questions
L’attestation RC pro est-elle obligatoire ?
L’attestation RC pro est obligatoire quand la loi impose l’assurance à votre métier et qu’une inscription la demande, comme la carte d’agent immobilier ou le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (service-public.gouv.fr). Sinon, votre client ou un acheteur public peut l’exiger : le risque n’est pas une amende, c’est de perdre la mission.
La liste des métiers obligés et leurs minimums sont dans notre page la RC pro est-elle obligatoire ; les inscriptions qui exigent l’attestation avant même d’exercer, dans notre page s’assurer avant l’immatriculation.
Votre donneur d’ordre demande aussi une attestation de vigilance : est-ce la même chose ?
Non. L’attestation de vigilance vient de l’Urssaf et prouve que vous êtes à jour de vos cotisations sociales ; votre donneur d’ordre doit vous la demander pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, à la signature puis tous les six mois (service-public.gouv.fr). L’attestation d’assurance vient de votre assureur ; aucune des deux ne remplace l’autre.
Devez-vous écrire votre assurance sur vos devis et vos factures ?
Oui si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que votre assurance est obligatoire pour votre métier : chaque devis et chaque facture indique l’assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique (code de l’artisanat). Les constructeurs, eux, joignent leur attestation décennale à chaque devis et chaque facture.
Qui doit écrire quoi, et un exemple de mention : notre page la mention de l’assurance sur les devis et factures.
Existe-t-il un modèle d’attestation RC pro en PDF ?
Il n’existe pas de modèle officiel d’attestation RC pro pour la plupart des métiers : c’est votre assureur qui l’édite, à votre nom et pour votre contrat. Un modèle trouvé en ligne et rempli par vous-même ne prouve rien ; le présenter comme venant de l’assureur serait un faux, puni par le code pénal.
Comment vérifier l’attestation d’un sous-traitant ?
Lisez l’attestation d’un sous-traitant, l’entreprise à qui vous confiez une partie du travail, comme votre client lit la vôtre : l’activité, la période et les plafonds d’abord. En cas de doute, faites confirmer le contrat par l’assureur, joint à un numéro que vous trouvez vous-même.
La vigilance que le code du travail impose au donneur d’ordre porte sur l’Urssaf et l’immatriculation, pas sur l’assurance : cette lecture relève de votre prudence. Ce que votre propre contrat couvre quand un sous-traitant se trompe est dans notre page que couvre une RC pro.
Ce qu’on fait pour vous
Décrivez-nous par écrit votre activité et ce que votre client ou votre acheteur exige : activités, plafonds, territoire. Un expert en assurance vous répond et, si un contrat convient à votre activité, prépare votre devis RC pro, à lire avant de signer. Demander mon devis RC pro : c’est gratuit et sans engagement.
Mis à jour le 12 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique : votre contrat fait foi, et l’attestation ne le remplace pas. Les règles citées viennent des textes officiels listés dans les Sources, lus le 9 novembre 2026 ; les exigences des bailleurs et des plateformes et la façon dont les contrats du marché sont déclenchés viennent de pages lues en ligne, pas d’un texte.
Sources
Les règles de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L112-6 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 21 juillet 1976) : « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2020, pourvoi n° 19-11.272, inédit (Légifrance) : au visa de l’article L112-6, « les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à l’assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l’attestation d’assurance » sont opposables au tiers ; l’attestation d’une entreprise de couverture annonçait un plafond de 7 540 147 €, quand les conditions particulières limitaient la garantie, en cas de non-respect du permis de feu, à 10 % des montants et à 150 000 € ; renvoi devant la cour d’appel de Nancy.
- Article L124-3 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 19 décembre 2007) : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile » de la personne responsable.
- Article L243-2 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 8 août 2015) et arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance (Légifrance) : pour l’assurance construction, les justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés », selon un modèle réglementaire (articles A243-2 à A243-5) propre à la responsabilité décennale ; le modèle officiel est repris par service-public.gouv.fr. Aucun modèle général n’est fixé pour la RC pro des autres métiers.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 49 (Légifrance, en vigueur depuis le 1er octobre 2015) : les agents immobiliers « doivent être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance » ; un arrêté conjoint fixe « la forme du document justificatif d’assurance » remis au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale lors de la demande ou du renouvellement de la carte professionnelle.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 3 et 4 (Légifrance) et Devenir agent immobilier (entreprendre.service-public.gouv.fr) : la carte professionnelle suppose de « Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle » ; l’« Attestation de votre assurance RCP » fait partie des documents à joindre obligatoirement à la demande adressée à la chambre de commerce et d’industrie ; tout changement d’assureur lui est déclaré ; la carte est « valable 3 ans ».
- Article R512-4, article A512-1 et article A512-2 du code des assurances (Légifrance) : le dossier d’immatriculation au registre des professionnels de la distribution d’assurances comprend « L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l’article R. 512-14 » ; le renouvellement de l’immatriculation est « effectué au 1er mars de chaque année », avec l’attestation d’assurance de responsabilité civile « le cas échéant ».
- Articles R3122-1 et suivants du code des transports (Légifrance) et Devenir chauffeur de VTC (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 12 août 2026) : la demande d’inscription au registre « est accompagnée d’une attestation de l’assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle » ; l’inscription est obligatoire pour exercer.
- Article R2142-12 du code de la commande publique (Légifrance, en vigueur depuis le 1er avril 2019) : « L’acheteur peut exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels. » ; article R2143-11 : « l’acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code. »
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, article 2 (Légifrance, en vigueur depuis le 1er avril 2019, annexe 9 du code de la commande publique) : au titre de la capacité économique et financière, « l’acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants », dont « Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents » ; le candidat qui ne peut les produire pour une raison justifiée prouve sa capacité « par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. »
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, article 9.2 (Légifrance), de prestations intellectuelles, article 9.2 et de travaux, article 8.1.3 : le titulaire justifie de ses assurances « dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci », « au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie ».
- Article L113-3 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 24 mai 2019) : à défaut de paiement d’une prime, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré » ; « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ».
- Article L124-5 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 2 novembre 2003) : la garantie est « déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation » ; déclenchée par le fait dommageable, elle joue « quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre » ; le délai subséquent « ne peut être inférieur à cinq ans » ; un fait dommageable connu après la fin du contrat n’est couvert que si la garantie « n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable ».
- Articles R124-2 à R124-4 du code des assurances (Légifrance) : délai subséquent de dix ans au moins pour une liste de professions et pour la personne physique dont c’est la dernière garantie avant la cessation d’activité ou le décès, réduit en cas de reprise de la même activité « sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans » ; plafond « unique pour l’ensemble de la période ».
- Article L112-3 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 20 décembre 2005) : avant la délivrance de la police, l’assureur et l’assuré peuvent être « engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture » ; toute modification du contrat passe par un avenant signé.
- Assurances de la société (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 7 juillet 2026) et Assurances du micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 7 juillet 2026) : « Souscrire une assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l’activité exercée. » ; l’obligation « peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ».
- Article R8222-1 et article D8222-5 du code du travail (Légifrance), Comment obtenir une attestation de vigilance ? (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 6 juillet 2026) et Recours à la sous-traitance (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 27 juin 2026) : vérifications du donneur d’ordre pour toute « opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes », documents remis « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution » : l’attestation de l’Urssaf « de moins de six mois » et un justificatif d’immatriculation.
- Article L132-1 du code de l’artisanat (Légifrance, en vigueur depuis le 1er juillet 2023) : la mention, sur chaque devis et chaque facture des artisans et des micro-entrepreneurs, de « l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier », avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique ; les constructeurs soumis à l’assurance décennale en sont exclus.
- Article 441-1 du code pénal (Légifrance) : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit qui peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ; « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Ces règles évoluent : tous les textes et toutes les fiches ont été lus le 9 novembre 2026. Les exigences des bailleurs et des plateformes et la façon dont les contrats du marché sont déclenchés viennent de pages lues en ligne, pas d’un texte officiel.