Loi Hamon et assurance emprunteur : ce qu’il en reste aujourd’hui

On vous a dit qu’avec la loi Hamon, vous aviez un an après la signature de votre offre de prêt pour changer d’assurance. Cette limite a disparu en 2022 : le droit de changer s’exerce aujourd’hui à tout moment, pour un prêt récent comme pour un prêt ancien. Et il est toujours écrit dans l’article créé par la loi Hamon : la loi Lemoine en a seulement retiré la limite de douze mois et le préavis de quinze jours.

La loi Hamon vous permet-elle encore de changer d’assurance de prêt ?

Vous pouvez changer d’assurance de prêt aujourd’hui, sans la limite de douze mois propre à la loi Hamon : son article a été réécrit, et il fonde toujours votre droit. La loi Hamon (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) est en effet celle qui a créé l’article L113-12-2 du code des assurances. En 2014, il permettait de résilier son contrat « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt ». Réécrit par la loi Lemoine du 28 février 2022, le même article dit aujourd’hui : « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ». Un contrat déjà en cours en bénéficie depuis le 1er septembre 2022 ; une offre émise depuis le 1er juin 2022, dès sa signature.

Il n’y a donc plus de première année à surveiller. Le texte en vigueur ne prévoit plus ni délai de douze mois ni préavis de quinze jours pour une assurance de prêt. Comment exercer ce droit, étape par étape : c’est l’objet de notre guide de la loi Lemoine.

Que prévoyait la loi Hamon pour votre assurance de prêt ?

Pour l’assurance de prêt, l’essentiel tenait dans l’article 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. L’assuré pouvait résilier son contrat pendant les douze mois qui suivaient la signature de son offre de prêt, pour en prendre un autre. La demande devait être envoyée à l’assureur ou à son représentant, en recommandé, quinze jours au moins avant la fin de ces douze mois. La banque avait dix jours ouvrés (week-ends et jours fériés exclus) pour répondre, à compter de la réception de l’autre contrat. En cas d’accord, elle établissait sans frais un avenant, l’écrit qui modifie le contrat de prêt, avec le nouveau taux effectif global, c’est-à-dire le coût total du crédit exprimé en taux annuel.

Un exemple construit sur les seuls textes : pour une offre signée le 15 octobre 2015, les douze mois couraient jusqu’au 15 octobre 2016, et la demande devait partir au plus tard le 30 septembre 2016. Ces règles se sont appliquées à partir du 26 juillet 2014, aux offres de prêt émises et aux contrats d’assurance souscrits depuis cette date. Passé les douze mois, seul le contrat de prêt pouvait prévoir une possibilité de changer.

Le 26 juillet 2014 n’est pas une date isolée. La loi Hamon a aussi porté de six à douze mois le délai d’application d’une loi bancaire du 26 juillet 2013, dont les règles sont donc devenues obligatoires le même jour que les siennes. Cette loi de 2013 a créé la fiche standardisée d’information et le TAEA, le coût de l’assurance exprimé en taux annuel effectif. Elle a également interdit à la banque de facturer des frais en échange de son accord pour une autre assurance.

Qu’est-ce que la loi Lemoine a gardé de la loi Hamon ?

Deux règles ont changé. Entre sa version de 2014 et sa version actuelle, l’article L113-12-2 est passé de la limite de douze mois au droit de changer à tout moment. Le préavis de quinze jours par lettre recommandée a disparu : la demande de résiliation suit désormais les règles communes aux contrats d’assurance, qui admettent notamment une lettre ou un autre écrit durable. Ces deux changements viennent de la loi Lemoine : jusqu’au 1er juin 2022, l’article contenait encore les douze mois et le préavis.

Le reste est, presque mot pour mot, le texte de 2014. Le point de départ reste la signature de l’offre de prêt. C’est toujours à vous d’envoyer à votre assureur la réponse de la banque et la date d’effet du nouveau contrat, par lettre recommandée ou, désormais, par envoi recommandé électronique. L’ancien contrat prend fin dix jours après que l’assureur a reçu cette réponse, ou à la date de départ du nouveau si elle tombe plus tard. Et si la banque refuse, votre contrat continue. Un contrat signé à l’époque de la loi Hamon se remplace aujourd’hui selon le même article, sans délai à surveiller.

Dans le code de la consommation, l’article L313-31 reprend lui aussi les phrases écrites en 2014. La banque répond dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de l’autre contrat d’assurance, puis modifie le prêt par avenant. Et la dernière phrase n’a pas changé d’un mot : « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. » Le délai de dix jours ouvrés vient d’une loi de 2013, pour un changement demandé avant la signature de l’offre. La loi Hamon l’a étendu au changement fait dans les douze mois, et c’est cette phrase, sans les douze mois, qui s’applique aujourd’hui.

La sanction a changé de nature. La loi Hamon avait prévu une amende pénale contre la banque qui ne respectait pas ces règles. Depuis le 1er juin 2022, c’est une amende administrative (article L341-44-1 du code de la consommation).

La condition de fond n’a pas bougé : un nouveau contrat au niveau de garantie équivalent, sur les critères de votre banque. Elle date de la loi du 1er juillet 2010, pas de la loi Hamon ; notre guide des garanties équivalentes explique comment elle s’apprécie.

Votre fiche d’information parle de douze mois : est-ce encore valable ?

La fiche standardisée d’information, qui présente l’assurance pour éclairer votre choix, vous est remise dès la première simulation de prêt ; son modèle officiel est fixé par un arrêté du 29 avril 2015, modifié depuis. Du 1er octobre 2015 au 1er juin 2022, ce modèle vous annonçait le droit de choisir une autre assurance « jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt ». Jusqu’au 1er octobre 2017, il admettait un délai plus long si votre contrat de prêt le prévoyait ; il a ensuite ajouté le droit de changer chaque année, ouvert au 1er janvier 2018. Depuis le 1er juin 2022, il dit que votre assurance en cours se résilie à tout moment.

La fiche de votre dossier dit donc ce qui était vrai le jour où elle vous a été remise ; c’est le texte d’aujourd’hui qui s’applique. Les douze mois ne figurent plus dans aucun des articles qui organisent ce droit : ils subsistent sur le papier, notamment dans les fiches établies sur les modèles de 2015 à 2022. Si votre dossier date d’avant juin 2022, la mention des douze mois qu’il peut contenir n’a plus d’effet sur votre droit de changer.

Hamon, Bourquin, Lemoine : quel droit à quelle date pour votre contrat ?

Reprenons l’offre signée le 15 octobre 2015. Jusqu’au 30 septembre 2016, l’emprunteur pouvait demander à changer d’assurance au titre de la loi Hamon. Changer pendant cette première année supposait d’avoir trouvé un autre contrat et prévenu l’assureur à temps. Ensuite, et jusqu’au 31 décembre 2017, soit plus d’un an, il n’avait plus de droit général de changer, sauf clause de son contrat de prêt. Le 1er janvier 2018, son contrat a reçu, comme tous les contrats en cours, le droit de changer chaque année ouvert par la loi du 21 février 2017. C’est la résiliation annuelle de la loi Bourquin. Depuis le 1er septembre 2022, l’emprunteur peut changer à tout moment. Des contrats signés à cette époque, quand ce droit ne durait que douze mois, sont encore en cours aujourd’hui.

Le fil qui relie ces trois lois, c’est la date de signature de l’offre. Elle ouvrait les douze mois de la loi Hamon. En 2018, pour fixer la date de la résiliation annuelle, le Comité consultatif du secteur financier a retenu l’anniversaire de cette signature. Il notait que ce choix « converge » avec les règles qui encadraient le changement d’assurance pendant la première année du prêt. Et c’est toujours à compter de cette signature que court votre droit de changer à tout moment.

La loi Hamon de l’assurance auto et habitation vaut-elle pour votre prêt ?

Cette règle-là ne vise pas votre prêt. Par son article 61, la même loi a permis de résilier à tout moment, une fois passée la première année, certains contrats reconduits chaque année : c’est l’article L113-15-2 du code des assurances. Leur liste est fixée par décret, à l’article R113-11 : l’assurance auto, l’assurance habitation, les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service et, depuis le 1er décembre 2020, la complémentaire santé. L’assurance de prêt n’y figure pas. Elle a son propre article, et n’attend pas un an : elle se change dès la signature de l’offre.

Comment changer de contrat maintenant ?

Le mécanisme est celui de 2014, sans la limite des douze mois ni le préavis. Tout commence par un contrat au niveau de garantie équivalent, sur les critères retenus par votre banque : vous le lui présentez avec votre demande de substitution, c’est-à-dire de remplacement. La réponse de la banque est due dans les dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat. Votre contrat actuel continue de vous couvrir jusqu’à la bascule, qui suit l’accord de la banque : ne l’arrêtez pas avant. Pour le pas à pas, suivez notre guide de la loi Lemoine ; pour situer votre cotisation, la simulation d’assurance emprunteur.

Vos questions

Quelle différence entre la loi Hamon et la loi Bourquin ?

La loi Hamon a créé un article propre à l’assurance de prêt, pour changer pendant les douze premiers mois. La loi Bourquin a pris le relais ensuite, une fois par an, par la résiliation annuelle prévue pour les contrats d’assurance en général (notre article sur la loi Bourquin). Les deux ont coexisté de 2018 à 2022, puis ont laissé place au changement à tout moment, dans l’article de la loi Hamon.

Mon offre de prêt date d’avant le 26 juillet 2014 : ai-je les mêmes droits ?

Oui, aujourd’hui. La loi Hamon ne visait ni ces offres ni les contrats d’assurance souscrits avant cette date. Les contrats de ces prêts ont reçu le droit de changer chaque année le 1er janvier 2018, puis le droit de changer à tout moment le 1er septembre 2022, comme tous les contrats en cours.

Mon assureur peut-il mettre fin à mon contrat ou en changer le tarif ?

Trois règles de la loi Hamon jouent pour vous. Le droit de résilier prévu par l’article L113-12-2 est le vôtre seul : « Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. » Le même article interdit à l’assureur de résilier pour aggravation du risque (un risque qui augmente en cours de contrat), sauf cas fixés par décret, liés à un changement de comportement volontaire de votre part. Et si la banque vous a proposé le contrat, un changement de tarif ne s’impose pas à vous sans votre accord. La loi Hamon a ajouté le tarif à cette règle, aujourd’hui à l’article L313-29 du code de la consommation.

Dois-je citer la loi Hamon dans ma demande ?

Ce n’est pas utile : votre droit repose sur l’article L113-12-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2022. Si vous voulez viser un texte, c’est celui-là : la loi Hamon est l’histoire de cet article, pas sa référence actuelle.

Ce qu’on fait pour vous

Apportez-nous votre contrat, et votre fiche d’information si elle parle encore de douze mois : nous vous disons ce que le contrat couvre, comment sa cotisation se calcule et ce qui s’applique aujourd’hui. Sur un contrat ancien, nous vérifions si la cotisation porte sur le capital emprunté au départ ou sur celui qui reste dû : notre guide du coût montre ce qu’un contrat ancien coûte encore. Nous le mettons ensuite en concurrence parmi 120 assurances, à garanties comparables. Si un contrat fait mieux, nous préparons la demande de substitution et veillons au délai de réponse de la banque ; si elle refuse, nous confrontons son refus à ses propres critères. Sur l’assurance, c’est un gain moyen de 9 000 € constaté sur nos dossiers ; le vôtre dépend de votre contrat. Pour commencer : la simulation d’assurance emprunteur, ou une visio avec notre expert en assurance, sans frais.

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Mis à jour le 22 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les textes sont cités dans leur version en vigueur à cette date, sauf les versions anciennes, datées dans l’article, et seuls les textes officiels font foi. L’offre du 15 octobre 2015 est un exemple construit sur les seuls textes, sans montant, durée ni taux. Le gain moyen de 9 000 € est constaté sur nos dossiers : ce n’est pas une moyenne du marché.

Sources

Les règles et les dates citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Article 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon (Légifrance) : la résiliation de l’assurance de prêt dans les douze mois suivant la signature de l’offre, avec une demande adressée à l’assureur ou à son représentant au plus tard quinze jours avant la fin de cette période (III, qui crée l’article L113-12-2 du code des assurances) ; la réponse de la banque en dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance, l’avenant avec le nouveau taux effectif global et sans frais, la tarification ajoutée aux modifications qui ne s’imposent pas à l’emprunteur sans son accord, l’interdiction de modifier le taux étendue au changement fait dans les douze mois (I) ; l’amende pénale (II) ; le délai d’application de la loi du 26 juillet 2013 porté de six à douze mois (V) ; l’application aux offres de prêt émises et aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014 (VI).
• Article L113-12-2 du code des assurances, version d’origine, telle qu’en vigueur au 1er janvier 2015 (Légifrance) : la résiliation dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt ; le préavis de quinze jours par lettre recommandée ; la décision de la banque notifiée à l’assureur par lettre recommandée ; la prise d’effet dix jours après sa réception, ou à la date du nouveau contrat si elle est postérieure ; le contrat maintenu en cas de refus ; le droit réservé à l’assuré ; l’interdiction de résilier pour aggravation du risque ; la note qui réserve ces règles aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
• Article L113-12-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : la résiliation à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ; la demande de résiliation faite dans les conditions de l’article L113-14 ; la décision de la banque notifiée à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ; la même prise d’effet, le même maintien du contrat en cas de refus, la même exclusivité et la même interdiction qu’en 2014 ; les notes d’application aux offres émises à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats en cours d’exécution à cette date. La version en vigueur du 1er avril 2018 au 1er juin 2022, consultable par le menu des versions, portait encore les douze mois et le préavis de quinze jours.
• Article L313-31 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : la décision de la banque dans un délai de dix jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de substitution quand l’offre a été émise (premier alinéa, issu de la loi du 26 juillet 2013) et à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance en cas de résiliation en application de l’article L113-12-2 (deuxième alinéa, issu de la loi Hamon) ; l’avenant avec le nouveau taux annuel effectif global ; l’absence de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant (dernier alinéa, repris mot pour mot de la loi Hamon).
• Article L341-44-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : l’amende administrative, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale, encourue par la banque qui ne respecte pas les articles L313-30 à L313-32 ; elle a remplacé à cette date l’amende pénale de l’ancien article L341-39.
• Article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (Légifrance) : la fiche standardisée d’information remise lors de la première simulation ; le coût de l’assurance exprimé en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) ; l’interdiction pour la banque d’exiger des frais en contrepartie de son acceptation d’une autre assurance, ajoutée à l’alinéa qui lui interdisait déjà, depuis la loi du 1er juillet 2010, de modifier le taux ; la décision en dix jours ouvrés pour un changement demandé une fois l’offre émise, avant sa signature ; l’application six mois après la loi, portée à douze mois par la loi Hamon (version consolidée de l’article).
• Annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt (Légifrance) : rubrique 8, Remarques importantes, dans ses versions successives, consultables par le menu des versions : le choix d’une autre assurance dans les douze mois suivant la signature de l’offre, ou au-delà si le contrat de prêt le prévoyait (version en vigueur du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2017) ; les mêmes douze mois et la résiliation annuelle à compter du 1er janvier 2018 (version en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er juin 2022) ; la résiliation à tout moment (version en vigueur depuis le 1er juin 2022, issue de l’arrêté du 27 mai 2022).
• Article L313-29 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : lorsque la banque propose le contrat d’assurance, une modification ultérieure des risques garantis, des conditions de mise en jeu de l’assurance ou de la tarification du contrat ne s’impose pas à l’emprunteur qui ne l’a pas acceptée (2°, la tarification ayant été ajoutée par l’article 54 de la loi Hamon).
• Article L113-15-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er décembre 2020 (Légifrance) : la résiliation après un an des contrats reconduits chaque année relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret ; article créé par l’article 61 de la loi Hamon, dont la version d’origine est consultable par le menu des versions ; aucune mention du prêt.
• Article R113-11 du code des assurances, en vigueur depuis le 20 mars 2022 (Légifrance) : la liste des contrats concernés (responsabilité civile automobile ; responsabilité du propriétaire, du copropriétaire ou de l’occupant d’un immeuble ; complément d’un bien ou d’un service ; remboursement des frais de maladie, maternité ou accident) ; aucune assurance de prêt.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’assurance emprunteur du 27 novembre 2018 (Banque de France, PDF) : le choix de la date de signature de l’offre de prêt, qui rejoint les règles de la première année du prêt (point 4) ; la note 3, qui désigne la loi du 17 mars 2014 comme la loi Hamon et rappelle qu’elle a ouvert le changement d’assureur dans les douze mois suivant la signature de l’offre ; la note 1, qui fait remonter le libre choix de l’assurance à la loi du 1er juillet 2010, renforcé en 2013 puis en 2014.
• Article 21 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Légifrance) : l’interdiction pour la banque de refuser un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle propose, et de modifier les conditions de taux du prêt en contrepartie de son acceptation.
• Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dite loi Bourquin (Légifrance) : le droit de résiliation annuel, appliqué à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date (V).
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine (Légifrance) : le texte qui a réécrit l’article L113-12-2 (article 1er) et créé l’article L341-44-1 (article 7), et son article 8, qui fixe les dates du 1er juin et du 1er septembre 2022.

Ces règles évoluent. Lus le 21 septembre 2026 : l’article 54 de la loi du 17 mars 2014 ; l’article 60 de la loi du 26 juillet 2013, publié et consolidé ; les versions de 2014, de 2018 et de 2022 de l’article L113-12-2, et l’article L113-14 ; les articles L313-29, L313-31 et L341-44-1 du code de la consommation et l’ancien article L341-39 ; les articles L113-15-2 et R113-11 ; les trois versions du modèle de fiche standardisée d’information ; l’avis du CCSF du 27 novembre 2018. Relus le 18 septembre 2026 : l’article 21 de la loi du 1er juillet 2010 et l’article 10 de la loi du 21 février 2017.