Loi Bourquin : s’applique-t-elle encore à votre assurance de prêt ?

Vous remboursez un crédit immobilier, vous payez une assurance de prêt chaque mois, et vous avez retenu qu’il fallait attendre une date anniversaire, puis écrire deux mois avant, en recommandé. C’était la règle de la loi Bourquin. Votre assurance de prêt se change aujourd’hui à tout moment ; pour un contrat déjà en cours, c’est le cas depuis le 1er septembre 2022.

La loi Bourquin s’applique-t-elle encore ?

La résiliation chaque année, à une date fixe, a laissé la place à une résiliation possible à tout moment. Ce droit est écrit à l’article L113-12-2 (code des assurances) : l’assuré peut résilier son contrat « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ». Cette version de l’article, issue de la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022, à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.

Votre prêt a été signé bien avant, en 2016 ou en 2019 ? Le droit d’aujourd’hui s’applique à votre contrat comme aux autres, sans condition de date. Un prêt signé il y a dix ans se change exactement comme un prêt signé l’an dernier. Il n’y a donc plus de fenêtre à guetter, plus de calendrier à tenir, plus de lettre à envoyer deux mois à l’avance : le jour où vous trouvez un contrat qui couvre au moins autant que le vôtre, vous pouvez le présenter à votre banque. Ce que permet ce droit et ce qu’il peut vous faire gagner, notre guide de la loi Lemoine le détaille.

Comment change-t-on d’assurance de prêt aujourd’hui ?

En trois temps. Vous trouvez un contrat dont les garanties sont équivalentes à celles de votre contrat actuel, sur les critères que votre banque a retenus. Vous lui adressez la demande de substitution (le remplacement d’un contrat par un autre) avec ce nouveau contrat. Et vous ne résiliez pas votre contrat actuel vous-même : la bascule n’a lieu qu’une fois l’accord écrit de la banque en main. Votre banque peut refuser pour une seule raison : un contrat qui couvre moins que le sien sur les critères qu’elle a retenus. Ce que veut dire « garanties équivalentes », critère par critère, est dans notre guide de l’équivalence des garanties.

Le recommandé intervient après cet accord, et il change de rôle. Le même article L113-12-2 prévoit que l’assuré notifie à son assureur, « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », la décision de la banque et la date de prise d’effet du nouveau contrat. Ce n’est plus un préavis à respecter, c’est une preuve à garder : l’ancien contrat prend fin dix jours après la réception de cette lettre par l’assureur, ou à la date de début du nouveau contrat si elle est postérieure.

Ce qui a changé tient en une ligne : aucune date à attendre, aucun préavis à respecter, aucune lettre à caler sur un calendrier. Le pas à pas complet est dans le guide de la loi Lemoine ; ce qu’une assurance de prêt pèse sur la durée d’un crédit, dans notre guide du coût.

Que reste-t-il de la loi Bourquin dans le texte d’aujourd’hui ?

Un principe, d’abord : le droit de changer d’assurance vous suit au-delà de la première année du prêt. Avant 2017, passé les douze premiers mois, tout dépendait du contrat de prêt, qui pouvait prévoir ou non une faculté de changer. La loi Bourquin en a fait un droit, exercé chaque année ; la loi Lemoine l’a élargi à tout moment. Depuis 2022, l’article L313-30 (code de la consommation), celui qui interdit à la banque de refuser un contrat d’assurance venu d’ailleurs quand son niveau de garantie est équivalent au sien, ne renvoie plus qu’au premier alinéa de l’article L113-12-2, celui de la résiliation à tout moment ; sa mention de la résiliation annuelle a été retirée à cette date.

Un précédent, ensuite : la question de savoir si un droit nouveau profite à un contrat déjà signé a été tranchée à propos de la loi Bourquin, et dans le sens de l’emprunteur. Cette décision est décrite plus bas.

La motivation du refus, elle, est plus ancienne que la loi Bourquin. La phrase « Toute décision de refus doit être motivée. » vient de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, et figurait déjà dans le même article L313-30 en 2016 ; la loi Bourquin l’a seulement déplacée dans son premier alinéa. C’est la loi Lemoine qui l’a renforcée, depuis le 1er juin 2022 : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » Un refus en une ligne ne suffit donc pas : le courrier doit dire ce qui manque, garantie par garantie. Le délai de réponse est à l’article suivant, L313-31 : la banque vous notifie sa décision « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance », puis modifie le prêt par un avenant sans frais, comme le guide de la loi Lemoine le décrit.

Que permettait la loi Bourquin ?

La loi Bourquin, c’est l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Elle a fait deux choses : rendre le droit commun de résiliation annuelle expressément applicable à l’assurance de prêt, et interdire à la banque de s’y opposer. Pour cela, elle a complété une phrase de l’article L313-30, en y ajoutant le cas où l’emprunteur « fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances ». Ce droit commun, celui de l’article L113-12, existe toujours pour votre assurance habitation ou votre assurance auto : l’assuré a le droit de résilier « à l’expiration d’un délai d’un an », en prévenant l’assureur « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». La date d’échéance, c’est la date à laquelle le contrat se renouvelle chaque année. D’où le préavis de deux mois, d’où la lettre recommandée, d’où le calendrier.

D’où venait la date anniversaire que vous aviez notée ?

Le droit commun suppose une date d’échéance, et les contrats d’assurance de prêt, pour la plupart, n’en avaient pas. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l’écrit dans son avis du 27 novembre 2018 : « la plupart des contrats d’assurance emprunteur en cours ne comportent pas de date d’échéance ». Au terme d’une concertation entre établissements de crédit, assureurs, intermédiaires et consommateurs, le comité a retenu « une date unique, la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur », applicable à tous les contrats sauf demande du client pour une autre date, si elle existait dans son contrat. C’est cette date que vous aviez notée, et c’est cette mécanique qui a disparu en 2022.

Ce droit annuel s’est appliqué aux offres de prêt émises après la publication de la loi et, « à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date ». Son application aux contrats déjà signés a été contestée par une organisation professionnelle des banques, sur renvoi du Conseil d’État ; le Conseil constitutionnel l’a validée le 12 janvier 2018, dans sa décision n° 2017-685 QPC. C’est le précédent évoqué plus haut : il vaut pour ce texte-là. En 2021, avant la résiliation à tout moment, les établissements bancaires ont recensé 198 530 demandes de substitution ; en 2024, 496 654, selon l’avis du CCSF du 26 mai 2026.

Vos questions

J’ai raté ma date anniversaire, dois-je attendre l’an prochain ?

Vous pouvez déposer votre demande dès maintenant. Il n’y a plus de date anniversaire pour l’assurance de prêt : depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats en cours se résilient à tout moment. La date que vous aviez notée, anniversaire de la signature de votre offre de prêt, était celle retenue en 2018 pour la résiliation annuelle ; elle n’a plus d’effet.

Dois-je refaire un questionnaire de santé ?

Le nouvel assureur vous en dispense quand deux conditions sont réunies : 200 000 € assurés au plus par personne, tous vos crédits comptés, et un prêt qui se termine avant vos 60 ans. Au-delà, il pose ses questions, et une réponse exacte protège votre contrat : notre guide du questionnaire de santé. Ces deux seuils ne concernent que le questionnaire ; le droit de changer d’assurance, lui, ne dépend ni du montant ni de l’âge.

La banque me répond qu’il faut attendre ma date anniversaire : que faire ?

La réponse est dans le texte. Depuis le 1er juin 2022, l’article L313-30 ne connaît plus de résiliation annuelle, et il impose qu’un refus soit explicite et comporte l’intégralité de ses motifs, en précisant les informations et garanties manquantes. Une date anniversaire n’est ni une information ni une garantie manquante : ce n’est pas un motif que le texte connaît. Si votre banque maintient sa position, demandez-lui par écrit un refus motivé au regard de l’équivalence des garanties. Les portes qui restent ensuite sont recensées dans nos solutions après un refus, une par une.

Ce qu’on fait pour vous

Première étape : lire votre contrat actuel, ce qu’il couvre, à quel prix, et sur quels critères votre banque juge l’équivalence. Nous faisons ensuite chiffrer plusieurs contrats à garanties comparables, parmi 120 assurances, puis nous montons le dossier de substitution et suivons le délai de dix jours ouvrés. Si un refus arrive, nous le relisons ligne par ligne, contre les critères que la banque a elle-même retenus. Le premier pas : la simulation d’assurance emprunteur, ou une visio gratuite et sans engagement avec notre expert en assurance, pour relire votre contrat ensemble.

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Mis à jour le 18 septembre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé sur votre contrat. Seuls font foi les textes officiels listés en Sources.

Sources

Les règles et les dates citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Article L113-12-2 du code des assurances, version en vigueur (Légifrance) : la résiliation à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ; la notification à l’assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ; la prise d’effet dix jours après la réception de la décision de la banque, ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure ; l’application aux offres émises à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats en cours d’exécution à cette date.
• Article L313-30 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : l’interdiction pour la banque de refuser un contrat au niveau de garantie équivalent ; le renvoi au seul premier alinéa de l’article L113-12-2 ; la décision de refus explicite, comportant l’intégralité des motifs et précisant les informations et garanties manquantes. Les versions antérieures, consultables sur la même page par le menu des versions : celle en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (faculté de substitution au-delà de douze mois si le contrat de prêt la prévoit, et « Toute décision de refus doit être motivée. » en dernier alinéa) et celles en vigueur du 23 février 2017 au 1er juin 2022 (renvoi au droit de résiliation annuel, phrase de motivation déplacée dans le premier alinéa).
• Article L313-31 du code de la consommation, version en vigueur (Légifrance) : la décision de la banque, en cas de résiliation en application du premier alinéa de l’article L113-12-2, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance ; l’avenant, sans frais supplémentaires.
• Article L113-12 du code des assurances (Légifrance) : le droit commun de la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance, à l’expiration d’un délai d’un an, en prévenant l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
• Article 21 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde (Légifrance) : l’origine de la phrase « Toute décision de refus doit être motivée. », ajoutée à l’ancien article L312-9 du code de la consommation avec l’interdiction de refuser un contrat au niveau de garantie équivalent.
• Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dite loi Bourquin (Légifrance) : les mots ajoutés à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L313-30 (droit de résiliation annuel), la phrase de motivation reprise dans ce même alinéa, les deux derniers alinéas supprimés (I) ; l’article L113-12-2 du code des assurances complété par « Sans préjudice de l’article L. 113-12 » (II) ; l’application aux offres de prêt émises à compter de la publication de la loi (IV) et, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date (V).
• Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 du Conseil constitutionnel (Légifrance) : la question posée par une organisation professionnelle des banques, transmise par le Conseil d’État, sur l’application de la résiliation annuelle aux contrats en cours ; le dispositif déclarant conformes à la Constitution les mots ajoutés à l’article L313-30 et le paragraphe V de l’article 10.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’assurance emprunteur du 27 novembre 2018 (Banque de France, PDF) : le constat que la plupart des contrats en cours ne comportaient pas de date d’échéance ; la date unique retenue, anniversaire de la signature de l’offre de prêt, sauf demande du client pour une autre date existant dans son contrat (point 3).
• Avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France, PDF) : les 496 654 demandes de substitution recensées par les établissements bancaires en 2024, contre 198 530 en 2021 (note 3).
• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information de santé ni examen médical si la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine (Légifrance) : le texte qui a réécrit les articles L113-12-2 et L313-30 cités ci-dessus, et son article 8 qui en fixe les deux dates d’application.

Ces règles évoluent. Relus le 18 septembre 2026 : les articles L113-12-2, L313-30, L313-31 et L113-2-1 dans leur version en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’article L113-12 dans sa version en vigueur, les versions antérieures de l’article L313-30, l’article 21 de la loi du 1er juillet 2010, l’article 10 de la loi du 21 février 2017, la décision du Conseil constitutionnel et les deux avis du CCSF.