La grille de référence de la convention AERAS décrit quatre situations de leucémie, qui n’ouvrent pas les mêmes droits : l’une ne demande aucune attente, mais encadre la durée pendant laquelle la garantie est acquise, quinze ans au plus. Voici ces quatre lignes, la date qui ouvre chacune, et ce que leurs plafonds coûtent.
En bref
- Première marche : sous 200 000 € assurés par personne et un prêt soldé avant vos 60 ans, aucune question de santé n’est posée, donc rien ne se déclare.
- Au-delà, la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) décrit quatre situations de leucémie : une en partie I, sans surprime ni exclusion chez l’assureur qui accepte, et trois en partie II, avec une surprime (la majoration du tarif) plafonnée à 50 %, 100 % ou 150 %.
- La ligne leucémie lymphoïde chronique ne pose aucun délai d’attente, mais encadre quinze ans de couverture au maximum : un prêt calé sur cette durée coûte 24 386 € de moins au total, avec 261 € de mensualité en plus.
- Pour les autres situations, trois textes prennent le relais : en 2024, sur les demandes instruites jusqu’à leur terme, 93,6 % ont reçu une proposition couvrant au moins le décès.
- Le contrat signé aujourd’hui se remplace à tout moment, sans frais, dès qu’une date de la grille ou du droit à l’oubli est atteinte.
Quelle ligne, quelle date, et quelle durée de prêt ?
Nous situons la ligne qui peut vous concerner, la date qui l’ouvre et la durée de prêt qui tient dans ses limites : réservez une visio avec notre expert en assurance. Gratuit, sans engagement. Ou explorez seul avec la simulation d’assurance.
La question de la leucémie vous sera-t-elle seulement posée ?
Une part des projets se règle avant toute lecture de la grille : l’article L113-2-1 du code des assurances interdit à l’assureur de recueillir la moindre information de santé et de demander le moindre examen médical à deux conditions réunies : la part assurée sur l’ensemble de vos crédits n’excède pas 200 000 € par personne, et le prêt est remboursé avant votre 60e anniversaire. Rien n’est demandé, donc rien ne se déclare. Le seuil s’apprécie par personne, donc selon la quotité (notre guide du questionnaire de santé, notre guide des quotités). Par avis du 26 mai 2026, le Comité consultatif du secteur financier a acté l’engagement des assureurs de ne compter que les crédits immobiliers, dès le 1er septembre 2026 chez les premiers et au plus tard le 1er juin 2027 chez tous. D’ici là, posez la question à l’assureur.
Que dit la grille de référence AERAS sur les leucémies ?
La première marche est le nom exact de votre forme de leucémie : il est écrit sur vos comptes rendus et sur vos courriers de fin de traitement, et c’est lui qui décide de la ligne. Le texte à ouvrir ensuite est la grille de référence de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), édition de septembre 2023. Ses conditions d’entrée, dont un prêt de 420 000 € assurés au plus et un contrat qui s’achève avant votre 71e anniversaire, sont dans notre guide de l’assurance de prêt après un cancer. Elle encadre la réponse de l’assureur qui accepte, sans obliger personne à faire une proposition : c’est un droit à l’examen. Sa partie I liste des pathologies « déclarées à l’assureur mais qui n’entraîneront ni surprime ni exclusion de garanties ». Sa partie II liste des situations où l’assurance est proposée avec un taux de surprime maximum, à des conditions « se rapprochant des conditions standard », en précisant que des limitations de garantie pourront également s’appliquer : de là vient le plafond de durée de la quatrième ligne.
Les leucémies occupent quatre lignes, une en partie I et trois en partie II. Le grand tableau de ce même guide les publie parmi toutes les lignes de cancer ; les voici seules. Les plafonds portent partout sur les trois mêmes garanties : le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (la PTIA) et la garantie invalidité spécifique, créée par la convention là où l’invalidité ordinaire ne peut pas l’être (notre guide des garanties).
| Partie | Situation décrite par la grille | Point de départ | Délai d’accès | Ce que la grille encadre |
|---|---|---|---|---|
| I | Leucémie aiguë promyélocytaire (LAP, LAM3), traitement réalisé, quel que soit le nombre de leucocytes | Fin du protocole, sans rechute | 3 ans | Ni surprime ni exclusion, à tout âge |
| II | Leucémie myéloïde chronique, traitement en cours, critère biologique tenu 36 mois | Diagnostic | 5 ans | Surprime plafonnée à 150 % |
| II | Leucémie de Burkitt, lymphome de Burkitt, LAL3 : 60 ans au plus, Performance Status 0 ou 1 (définition de l’OMS), traitement réalisé | Diagnostic | 5 ans | Surprime plafonnée à 50 % |
| II | Leucémie lymphoïde chronique détectée entre 25 et 70 ans, aucun traitement nécessaire, trois critères biologiques | Sans objet | Aucun | Quinze ans de couverture du prêt au plus ; surprime plafonnée à 100 % |
La ligne de la forme de Burkitt est la moins chère des trois, et elle demande trois choses à la fois : 60 ans au plus, un traitement réalisé, et un Performance Status de 0 ou 1 au sens de la définition de l’OMS, un classement que le médecin établit et qui figure au compte rendu.
Deux clés valent pour les quatre lignes. La grille compte tantôt à partir de la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire la date de fin du traitement actif inscrite à votre dossier, tantôt à partir du diagnostic : chaque case le dit. Et les critères sont biologiques et chiffrés, donc c’est votre compte rendu qui dit si vous entrez dans une ligne. Nous ne les interprétons pas ; nous lisons ce qu’ils ouvrent.
« Il vous est recommandé de vérifier que vous pouvez bénéficier des conditions d’accès à l’assurance telles que définies par la grille de référence auprès de votre médecin »
Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023
Chaque ligne suppose enfin l’absence d’autres facteurs de risque, appréciés séparément. Et la grille évolue d’une édition à l’autre, sur proposition de l’Institut national du cancer : une situation qu’elle ne décrit pas aujourd’hui peut y entrer demain.
Leucémie lymphoïde chronique : aucune attente, mais quinze ans de couverture
C’est la ligne la plus rapide à ouvrir : sa colonne « Délai d’accès » est vide, elle ne demande pas d’attendre. Elle demande un état au jour de la signature, décrit par cinq critères à réunir tous les cinq. Ils figurent sur vos comptes rendus, et votre médecin vous dit si les vôtres y répondent. Les voici mot pour mot, parce qu’ils ne se traduisent pas : « Leucémie lymphoïde chronique détectée chez une personne dont l’âge est compris entre 25 et 70 ans, » ; « Et ne nécessitant aucun traitement à la date de la souscription. » ; « Classification de Binet : stade A. » ; « Lymphocytose strictement inférieure à 15 000/mm3. » ; « Profil IGHV (immuno-globulin heavy chain variable region) muté. ». Le premier vise l’âge auquel la maladie a été détectée, pas votre âge au moment de la demande.
Ce qu’ils ouvrent, chez l’assureur qui accepte : sur la garantie décès, une « garantie accordée pour une durée maximale de couverture du prêt de 15 ans », avec une surprime plafonnée à 100 % ; la PTIA et la garantie invalidité spécifique suivent les mêmes termes. La contrepartie ne porte donc pas sur une attente, mais sur la durée pendant laquelle la garantie est acquise. La convention prévoit cette forme de réponse : parmi les cinq décisions qu’un assureur peut prendre figure l’« Acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance ». Ce qu’il fait au-delà n’est pas public : le chiffrage ci-dessous prend le cas d’un prêt calé sur cette durée.
Un prêt calé sur quinze ans plutôt que vingt, sur 200 000 €
- Hypothèses. Prêt de 200 000 €, quotité 100 %, assurance au plafond de 100 % sur un tarif de base de 0,15 % par an, soit 50 € par mois ; taux de juillet 2026 : 3,20 % sur 15 ans, 3,30 % sur 20 ans.
- Sur 20 ans, la mensualité du crédit est de 1 139,47 €, soit 1 189,47 € assurance comprise, et le coût total remboursé de 285 473 €.
- Sur 15 ans, la mensualité passe à 1 400,48 €, soit 1 450,48 € assurance comprise : 261 € de plus par mois. Le coût total tombe à 261 087 €, soit 24 386 € de moins.
- En capacité d’emprunt, à mensualité identique de 1 189,47 €, 15 ans permettent 164 010 € au lieu de 200 000 € : 18 % de moins.
Deux lectures, et il faut garder les deux. Quinze ans, c’est une contrainte de trésorerie : la même somme se rembourse plus vite, donc plus cher chaque mois. Pas une contrainte de coût, puisque vous payez moins d’intérêts et moins d’assurance (notre guide du coût de l’assurance de prêt). Ce qui décide d’un projet est donc la mensualité que votre budget porte.
Leucémie myéloïde chronique : un délai qui part du diagnostic
Cette ligne demande deux choses. Un « Traitement en cours ». Et un critère biologique tenu dans la durée, que nous citons tel quel : « Transcrit bcr-abl strictement indétectable avec les techniques de détection en vigueur au jour de la souscription, et durant une période de 36 mois continus précédant la souscription avec les techniques validées en vigueur sur cette période ». Votre médecin sait dire à quelle date les 36 mois sont réunis. Sa case de délai porte cinq ans à compter du diagnostic, non de la fin du traitement.
Ce point de départ change la date que vous cherchez. Le droit à l’oubli, lui, compte cinq ans à partir de la fin du protocole thérapeutique, une date que le médecin fixe. Quand un traitement se poursuit, elle n’est pas encore au dossier : c’est alors la ligne de la grille qui sert, tout de suite.
Que se passe-t-il quand la grille ne décrit pas votre situation ?
La grille décrit quatre situations. Pour les autres, trois textes fixent le cadre.
La première voie est le seuil sans questionnaire de la première section. La deuxième est le droit à l’oubli : il vise les cancers « quels qu’en soient la localisation et le type histologique », donc sans exception de forme, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, pour un contrat qui s’achève avant votre 71e anniversaire ; passé ce délai, l’antécédent ne se déclare pas et ne peut pas être demandé (article L1141-5 du code de la santé publique). La grille définit cette fin de protocole : la date de fin du traitement actif à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, une thérapeutique persistante d’hormonothérapie ou d’immunothérapie restant possible (notre guide du droit à l’oubli).
La troisième voie est l’examen en trois niveaux de la convention AERAS, dont toute personne présentant un risque aggravé du fait de son état de santé bénéficie de plein droit, sans démarche (article L1141-2 du code de la santé publique). La loi interdit d’appliquer à la fois une majoration de tarif et une exclusion de garantie pour la même pathologie, pour un crédit relevant de la convention (article L1141-6). Le déroulé, les délais et les recours sont dans notre guide du parcours AERAS.
Ce que cette voie donne se lit dans un document que nous relevons ici : les statistiques de la convention pour 2024, publiées en décembre 2025 par sa Commission de suivi. Hors demandes en cours d’instruction et hors demandes classées sans suite par l’assuré, 93,6 % des 220 599 demandes à risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès ; au troisième niveau, sur le même périmètre, 42,1 % en ont reçu une. Le délai moyen au deuxième niveau est de 3,3 jours ouvrés.
Ce que coûtent 50 %, 100 % et 150 %, et la garantie qui se joue vraiment
Un plafond de 150 % ne veut rien dire tant qu’il n’est pas converti. Voici les trois plafonds sur notre prêt type, aux hypothèses de l’encadré ; les leviers pour payer moins sont dans notre guide des surprimes.
| Situation | Taux d’assurance | Par mois | Sur 20 ans | Écart avec le tarif de base |
|---|---|---|---|---|
| Tarif de base | 0,15 % | 25,00 € | 6 000 € | référence |
| Plafond de 50 % (ligne Burkitt, LAL3) | 0,225 % | 37,50 € | 9 000 € | 3 000 € |
| Plafond de 100 % (ligne leucémie lymphoïde chronique) | 0,30 % | 50,00 € | 12 000 € | 6 000 € |
| Plafond de 150 % (ligne leucémie myéloïde chronique) | 0,375 % | 62,50 € | 15 000 € | 9 000 € |
Sur 15 ans, les mêmes lignes donnent 4 500 €, 6 750 €, 9 000 € et 11 250 €. Le chiffre qui compte ensuite est le poids de l’assurance dans le taux effectif global, le TAEG, celui qui additionne crédit et assurance sur votre offre de prêt. Sur ce prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,30 %, l’assurance au tarif de base pèse 0,244 point, et 0,365, 0,485 puis 0,605 point aux trois plafonds. Avec un tarif de base de 0,34 % par an, l’exemple de contrat de groupe utilisé sur ce site, les mêmes plafonds pèsent 0,818, 1,084 et 1,346 point : à surprime identique, le contrat de départ décide.
Dernier point que les quatre lignes rendent visible : aucune n’encadre l’arrêt de travail, la garantie qui demande le plus d’attention. Les chiffres de 2024 vont dans le même sens, sur les propositions faites hors du pool du troisième niveau et pour les seuls dossiers qui demandaient la garantie concernée : le décès a été accordé sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas, la PTIA dans 86 % des dossiers qui la demandaient, l’incapacité-invalidité dans 54 % de ceux qui la demandaient en plus. C’est pour eux que la garantie invalidité spécifique existe : 77 000 ont été proposées en 2024, sans exclusion liée à la pathologie déclarée.
Rien n’est définitif : les dates qui rouvrent le dossier
Le contrat que vous signez aujourd’hui se remplace à tout moment et sans frais par un contrat à garanties équivalentes (notre guide de la loi Lemoine). Le maillon en amont est l’acceptation par un nouvel assureur, et vos dates comptent, à noter comme des rendez-vous : trois ans après la fin du protocole thérapeutique pour la forme promyélocytaire, cinq ans après le diagnostic pour la leucémie myéloïde chronique et pour la forme de Burkitt, le critère des 36 mois valant en outre pour la première. Puis vient celle du droit à l’oubli, quand elle existe.
Vos questions
Je suis en cours de traitement aujourd’hui : puis-je emprunter maintenant ?
La demande se dépose, et deux des quatre lignes visent des situations où le traitement n’est pas terminé : celle de la leucémie myéloïde chronique demande même un « Traitement en cours ». Sinon, l’examen passe par les trois niveaux de la convention. Ce qu’un assureur répond pendant un traitement est dans notre guide après un cancer.
Je suis en surveillance, sans traitement : qu’est-ce que l’assureur regarde ?
Son service médical regarde les cinq critères cités plus haut, et peut demander des pièces complémentaires. Vos réponses lui sont adressées, et il est tenu au secret : elles ne vont pas à votre banque (notre guide des formalités médicales). Si l’un des cinq critères n’est pas rempli, l’examen en trois niveaux prend le relais.
Mon prêt sur 20 ans est-il compatible avec la ligne leucémie lymphoïde chronique ?
La ligne encadre quinze ans de couverture au maximum. Au-delà, la grille ne fixe plus de limite à l’assureur, et le dossier se présente à plusieurs compagnies. Trois montages se comparent : le prêt ramené à quinze ans, avec la mensualité et la capacité de l’encadré ; le prêt sur vingt ans, hors du cadre de la ligne ; et, pour un couple, une quotité plus forte sur l’autre emprunteur, en sachant ce qu’elle coûte en cas de décès. Si une compagnie a dit non, voyez nos solutions après un refus.
Ce qu’on fait pour vous
Nous lisons la grille avec vos comptes rendus, pour situer la ligne qui peut vous concerner et la date à laquelle elle s’ouvre. Nous calculons la durée de prêt et la mensualité qui tiennent dans ses limites. Nous faisons chiffrer plusieurs contrats à garanties équivalentes sur vos réponses exactes, arrêt de travail compris, et nous gérons le remplacement auprès de votre banque à chaque date qui rouvre le dossier. L’étude est gratuite, et vos informations de santé ne servent qu’à elle : réservez une visio avec notre expert en assurance, ou commencez par la simulation d’assurance emprunteur.
Mis à jour le 21 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont en vigueur à cette date. Les quatre lignes, leurs critères, délais et plafonds sont ceux de la grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 : seul le texte officiel fait foi, et la grille encadre la réponse d’un assureur qui accepte, sans l’obliger à proposer. Cet article ne contient aucune information médicale : ce qui relève du dossier médical se lit avec votre médecin. Hypothèses de calcul : prêt de 200 000 €, quotité 100 %, cotisation constante sur le capital initial, tarif de base de 0,15 % par an et 0,34 % par an comme exemple de contrat de groupe, taux moyens de juillet 2026 de 3,20 % sur 15 ans et 3,30 % sur 20 ans. Les statistiques 2024 de la convention, arrêtées au 20 novembre 2025, sont provisoires et ne sont pas ventilées par pathologie.
Sources
Les règles et les chiffres cités dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : les conditions d’entrée (420 000 €, contrat s’achevant avant le 71e anniversaire), la définition des parties I et II et les limitations de garantie possibles en partie II, les deux logiques de délai, les quatre lignes de leucémie avec leurs critères, leurs délais et leurs plafonds, la colonne de délai vide et les quinze ans de couverture de la ligne leucémie lymphoïde chronique, les définitions de la fin du protocole thérapeutique et de la rechute, les autres facteurs de risque appréciés séparément, et la recommandation de vérifier avec son médecin.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 (site officiel de la convention) : les conditions du droit à l’oubli (nature des prêts, échéance avant le 71e anniversaire), l’examen en trois niveaux et ses délais engagés, l’évaluation de la grille par le service médical de l’assureur, qui peut demander des pièces complémentaires, les cinq décisions possibles dont l’acceptation avec limitation de durée, et la garantie invalidité spécifique.
- Statistiques de la convention AERAS, année 2024 (Commission de suivi et de propositions, décembre 2025, données arrêtées au 20 novembre 2025) : 220 599 demandes à risque aggravé de santé en 2024 ; 93,6 % de propositions couvrant au moins le décès, hors demandes en cours d’instruction et hors demandes sans suite de l’assuré ; 42,1 % de propositions au pool des risques très aggravés, sur le même périmètre restreint et hors demandes ne remplissant pas les conditions d’accès au pool ; la part des garanties accordées sans surprime ni exclusion sur les propositions faites hors pool, garantie par garantie et pour les seuls dossiers qui demandaient la garantie concernée (décès 65 %, PTIA 86 %, incapacité-invalidité 54 %) ; les 77 000 garanties invalidité spécifiques proposées sans exclusion liée à la pathologie déclarée ; et le délai moyen de 3,3 jours ouvrés au deuxième niveau.
- Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information de santé ni examen médical quand la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France) : l’engagement des assureurs de ne retenir que les crédits immobiliers dans le calcul du seuil de 200 000 €, dès le 1er septembre 2026 chez les premiers et au plus tard le 1er juin 2027 chez tous.
- Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli, cinq ans au plus après la fin du protocole thérapeutique, et la grille de référence définie par la convention sur la base des propositions de l’Institut national du cancer.
- Article L1141-2 du code de la santé publique (Légifrance) : toute personne présentant un risque aggravé du fait de son état de santé bénéficie de plein droit de la convention.
- Article L1141-6 du code de la santé publique (Légifrance) : l’interdiction d’appliquer conjointement une majoration de tarif et une exclusion de garantie pour la même pathologie, pour un crédit relevant de la convention.
Ces règles évoluent : la grille de référence, la convention AERAS et le dossier statistique 2024 ont été relus le 9 septembre 2026 sur le site officiel de la convention ; les articles de Légifrance et l’avis du CCSF sont cités dans leur version en vigueur à cette date.