Oui, un prêt immobilier s’assure quand on vit avec le VIH : la grille de référence de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) classe cette infection parmi les pépins de santé qui, déclarés, n’entraînent ni surprime (une hausse de tarif) ni exclusion chez l’assureur qui accepte, un an après le début du traitement et sous douze conditions. Si la part assurée sur votre tête n’excède pas 200 000 € et si votre prêt finit avant vos 60 ans, aucune question de santé ne vous sera posée. Hors de cette grille, deux compagnies proposent publiquement un contrat sans surprime ni exclusion liée au VIH aux personnes sous traitement à charge virale indétectable.
En bref
- La question du VIH vous sera-t-elle posée ? Non si la part assurée sur votre tête n’excède pas 200 000 € et si le prêt finit avant vos 60 ans ; sinon oui, au service médical seul.
- Que prévoit la grille AERAS ? Ni surprime ni exclusion chez l’assureur qui vous accepte, un an après le début du traitement, sous douze conditions cumulatives.
- Sur combien d’années ? 25 ans au plus, 35 ans au plus entre le début du traitement et la fin du contrat : au-delà de dix ans de traitement, la durée se raccourcit d’un an par an.
- Et si une condition manque ? L’assureur reste libre ; deux compagnies proposent publiquement un contrat sans surprime ni exclusion liée au VIH si le virus est indétectable.
- Qui lit vos réponses de santé ? Le service médical de l’assureur, tenu au secret : vos pièces et vos réponses au questionnaire ne passent ni par votre banque ni par nous.
Vous vivez avec le VIH et votre projet immobilier n’attend pas ?
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La question du VIH vous sera-t-elle seulement posée ?
Non, si la part assurée sur votre tête n’excède pas 200 000 € et si votre prêt finit avant vos 60 ans : l’assureur n’a alors le droit de recueillir aucune information de santé ni de demander aucun examen médical (Légifrance). Ne déclarez rien spontanément : vous répondez aux seules questions posées. Au-delà, un questionnaire est posé.
La loi compte l’encours de tous vos crédits ; en pratique, la plupart des assureurs ne comptent déjà que vos crédits immobiliers. Les assureurs ont proposé de ne compter que les crédits immobiliers, à partir du 1er septembre 2026 pour les premiers, « avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 » (avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026) ; d’ici là, un autre crédit peut encore compter chez certains. Le seuil s’apprécie par personne, selon la quotité, la part du prêt couverte sur votre tête (notre guide du questionnaire de santé, notre guide des quotités).
Que prévoit la grille AERAS pour le VIH ?
La grille de la convention AERAS place l’infection par le VIH en partie I : chez l’assureur qui accepte, ni surprime ni exclusion, un an après le début du traitement, sous douze conditions. Elle vaut pour un prêt immobilier, ou professionnel pour des locaux ou du matériel, une part assurée jusqu’à 420 000 €, un contrat fini avant vos 71 ans.
La grille en vigueur est l’édition de septembre 2023 ; la ligne VIH, la rangée de l’infection par le VIH, se lit en partie I. Cette partie liste des pathologies « déclarées à l’assureur mais qui n’entraîneront ni surprime ni exclusion de garanties » ; la grille n’oblige aucun assureur à faire une proposition (convention AERAS, 2023). Pour un prêt professionnel, la grille s’applique ; la dispense de questionnaire des 200 000 € est écrite pour le crédit immobilier (Légifrance).
Quelles sont les douze conditions, en langage courant ?
Un an après le début du traitement, avec une charge virale indétectable, c’est-à-dire une quantité de virus dans le sang trop faible pour être mesurée, la ligne s’ouvre. La grille y ajoute onze conditions, toutes cumulatives ; le tableau qui suit reprend son texte officiel et le traduit en langage courant.
| Ce que demande la grille (texte officiel) | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| Charge virale indétectable un an après instauration du traitement | Le traitement a au moins un an et a fait descendre le virus sous le seuil de détection des analyses |
| CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable dans les 12 derniers mois précédant la souscription | Les CD4 sont les globules blancs que le virus attaque, comptés par millimètre cube de sang. Sur l’année qui précède la signature, ce compte est à 500 au moins et le virus reste indétectable |
| Absence d’infection opportuniste en cours | Aucune infection profitant d’une défense immunitaire affaiblie n’est en cours à la demande |
| Absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC | Pas d’hépatite B ni d’hépatite C active en même temps que le VIH |
| Absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 | Une hépatite C ancienne peut rester compatible si les cicatrices qu’elle a laissées sur le foie (la fibrose) ne dépassent pas le stade F2 |
| Absence de maladie coronarienne et d’AVC | Ni maladie des artères du cœur, ni accident vasculaire cérébral dans le dossier |
| Absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures | Aucun cancer aujourd’hui, ni dans les dix dernières années |
| Absence d’arrêt de travail en cours et d’invalidité à la date de souscription | Le jour de la signature, vous n’êtes ni en arrêt de travail ni reconnu invalide |
| Bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; fonction rénale (DFG) ; contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique) | Une prise de sang de moins de six mois où le foie (les transaminases), les reins (le DFG, qui mesure leur capacité de filtration), le sucre à jeun et les graisses du sang sont dans les normes du laboratoire |
| Marqueurs viraux : marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif ; marqueurs VHC : ARN viral négatif, avec recul de 24 semaines | Les analyses propres à l’hépatite B sont négatives ; pour l’hépatite C, l’ARN du virus (son matériel génétique) est négatif, avec un recul de 24 semaines |
| Durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur plafonnée à 35 ans | Votre contrat se termine au plus tard 35 ans après le début de votre traitement |
| Durée maximale de couverture du prêt fixée à 25 ans | Le prêt assuré dans ce cadre dure 25 ans au plus |
Les conditions sont cumulatives : une seule qui manque ferme la ligne, pour un temps. Elles supposent l’absence d’autres facteurs de risque ou pathologies, appréciés séparément. Un cancer dont le protocole de soins est terminé depuis plus de cinq ans relève du droit à l’oubli et n’a pas à être déclaré (Légifrance). La grille recommande de faire vérifier ces critères par votre médecin : il lit vos résultats, nous lisons le contrat.
Que mesurent les critères de la grille AERAS pour le VIH ?
Le virus s’attaque aux lymphocytes T CD4, des globules blancs qui coordonnent les défenses de l’organisme, et les détruit peu à peu, ce qui expose aux infections et à certains cancers (Assurance Maladie). Les critères de la grille mesurent l’état de ces défenses et la présence du virus dans le sang.
L’Assurance Maladie situe le taux normal de CD4 entre 600 et 1 200 par millimètre cube de sang, et écrit qu’un taux de 500 permet de conserver une bonne immunité ; en dessous de 200, l’immunité est très affaiblie et des maladies opportunistes apparaissent. La grille retient, elle aussi, le chiffre de 500. La charge virale est la quantité de virus dans le sang ; elle est dite indétectable sous le seuil de détection du laboratoire, entre 20 et 50 copies par millilitre. Les autres critères sont les points de surveillance du traitement : foie, reins, cœur et vaisseaux, infections opportunistes.
Que fait le traitement contre le VIH, et quelles sont ses limites ?
Le traitement vise deux résultats, lisibles sur une prise de sang : une charge virale indétectable et un taux de CD4 supérieur à 500. Ses deux limites, selon l’Assurance Maladie : il ne permet pas, à ce jour, de guérir la maladie, et il se prend à vie, sans interruption, avec une surveillance régulière.
Le traitement de départ associe deux ou trois antirétroviraux, les médicaments contre le VIH, réunis si possible en un comprimé unique quotidien ; des formes allégées existent, jusqu’à une injection tous les deux mois. Il est recommandé au plus tôt, quel que soit le nombre de CD4, et doit contrôler le virus en six mois au maximum, sauf charge virale initiale élevée. Pris sans oubli, il évite les résistances du virus ; les premières semaines peuvent donner fatigue ou troubles digestifs. Sur la durée, il apparaît que l’infection et le traitement augmentent le risque cardiovasculaire, écrit l’Assurance Maladie ; le foie, les reins et les os se surveillent.
Sous traitement, le VIH se transmet-il encore ?
La Haute Autorité de santé écrit qu’une personne « sous traitement efficace n’est plus contagieuse », la notion « indétectable = intransmissible » étant « bien démontrée pour la transmission sexuelle, sanguine et pendant la grossesse ». L’Assurance Maladie écrit que le risque « devient très faible ». La transmissibilité n’est pas un critère de la grille.
L’Assurance Maladie ajoute que le risque réapparaît si le traitement est interrompu, et sa page de prévention, plus récente que la fiche de la Haute Autorité de santé validée le 29 août 2024, maintient la recommandation du préservatif. Après les premières semaines, l’infection peut ne donner aucun symptôme pendant plusieurs années, et un traitement commencé tard ne restaure pas toujours les défenses (Assurance Maladie).
Pourquoi d’autres pages parlent-elles encore d’un délai de deux ans pour le VIH ?
Parce que la ligne VIH de la grille AERAS a changé en août 2022. L’infection figurait en partie II, avec un délai d’observation de deux ans ; la nouvelle grille l’a fait passer en partie I et a ramené ce délai « de deux ans à un an » (convention AERAS, 2023).
La grille d’août 2022 a aussi supprimé le critère d’un traitement commencé après janvier 2005, et les questions sur le tabac et la cotinine urinaire (convention AERAS, 2023). En juin 2025, l’Assurance Maladie écrit qu’avec un dépistage précoce et un traitement commencé tôt, « son espérance de vie se rapproche ainsi de celle de la population générale ».
Avec le VIH, sur combien d’années pouvez-vous emprunter ?
Dans la grille AERAS, 25 ans au plus ; le contrat doit aussi se terminer au plus tard 35 ans après le début de votre traitement contre le VIH, et avant votre 71e anniversaire. La durée possible est la plus courte des trois. Au-delà de dix ans de traitement, elle se raccourcit d’une année par an.
Le calcul, selon l’ancienneté de votre traitement
- Traitement commencé il y a 6 ans. Il reste 29 ans avant la limite des 35 ans : toute durée jusqu’à 25 ans reste ouverte.
- Traitement commencé il y a 21 ans. Il reste 14 ans avant la limite : le prêt dure 14 ans au plus dans la grille, et non 25.
- Traitement commencé il y a 28 ans. Il reste 7 ans : un prêt plus long reste possible, hors de la ligne, à l’appréciation de l’assureur.
- Dans les trois cas, le contrat doit encore se terminer avant votre 71e anniversaire. Retrouvez donc la date de début de votre traitement : au-delà de dix ans de traitement, chaque année d’attente retire une année de prêt possible. Si votre traitement a été interrompu puis repris, faites écrire par votre infectiologue la date de la première mise sous traitement et celle de la reprise.
Quelles pièces réunir, et à qui les envoyer ?
Le service médical demande le plus souvent le dernier compte rendu de votre infectiologue, vos derniers résultats de charge virale et de CD4, votre bilan sanguin récent et l’ordonnance de votre traitement. C’est ce que nous relevons dans nos dossiers, chez onveutacheter.fr. Le médecin-conseil est le médecin de l’assureur, tenu au secret.
Nous ne recevons jamais vos pièces médicales : vous les adressez vous-même au médecin-conseil de l’assureur, par son circuit sécurisé. Le circuit : notre guide des formalités médicales. Des examens passés dans les six mois pour un autre assureur se réutilisent, transmis par vous (convention AERAS, 2023). Joignez vos charges virales des douze derniers mois avec le seuil du laboratoire et, si l’une a été détectable un instant, le contrôle qui a suivi.
Comment déclarer le VIH sans risque ?
Vous répondez exactement aux questions posées, avec vos résultats sous les yeux (Légifrance). Pour le VIH, c’est la déclaration qui ouvre la ligne de la grille : l’assureur qui vous accepte est alors tenu au tarif normal, sans exclusion. Le droit à l’oubli ne concerne pas le VIH : notre guide du droit à l’oubli dit à qui il s’applique.
Une déclaration exacte est ce qui rend votre contrat solide le jour où il doit jouer. Une inexactitude de bonne foi se répare : contrat maintenu contre une cotisation ajustée ou résilié avant tout sinistre, indemnité réduite en proportion après un sinistre (Légifrance). Seule une dissimulation ou une fausse déclaration intentionnelle peut faire annuler le contrat ; ce que l’assurance ne verse pas reste alors dû à la banque, par votre co-emprunteur, et par vos héritiers selon qu’ils acceptent ou non la succession (service-public.fr). Le détail : notre guide de la fausse déclaration.
Quelle question l’assureur a-t-il le droit de poser sur le VIH ?
Une seule, dans une forme imposée : « Avez-vous effectué un test de dépistage, portant sur les virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience humaine, dont le résultat a été positif (présence d’un ou plusieurs virus dans le sang) ? Si oui, à quelle date ? » (convention AERAS, 2023). Aucune question ne porte sur la sexualité.
Un test ne peut vous être demandé que si l’importance des capitaux ou vos réponses au questionnaire le justifient (convention AERAS, 2023). Vos réponses au test, à l’affection de longue durée et au traitement doivent se recouper : même année, même pathologie.
Que se passe-t-il si une condition de la grille manque, ou si le prêt dépasse 25 ans ?
Chaque condition a sa date : le premier anniversaire du traitement, la prochaine prise de sang, la fin d’un arrêt de travail. Avant cette date, ou si la durée souhaitée dépasse 25 ans, la ligne VIH ne s’applique pas encore : l’assureur retrouve sa liberté et peut proposer le tarif normal, une surprime, une exclusion, un report ou un refus.
La convention interdit, pour une même pathologie, de majorer le tarif et d’exclure cette pathologie sur la garantie décès comme sur l’invalidité ; elle l’apprécie garantie par garantie, et une proposition qui fait les deux se conteste. Sous conditions de revenus, l’écrêtement plafonne la surprime, et la proposition d’assurance doit indiquer votre éligibilité et le montant de l’écrêtement total (convention AERAS, 2023) ; notre guide du parcours AERAS en donne les conditions.
Des assureurs proposent-ils un contrat hors de la grille ?
Oui. Deux compagnies proposent publiquement leur contrat sans surprime ni exclusion liée au VIH aux personnes sous traitement dont la charge virale est indétectable, sous réserve de ses autres conditions. Leurs communiqués ne détaillent pas les garanties : nous vous disons lesquelles en visio.
La première, depuis décembre 2024, couvre des emprunts « allant jusqu’à un million d’euros », avec pour seul critère « que la charge virale soit indétectable au moment de la souscription ». La seconde, depuis septembre 2026, monte à un million et demi d’euros, pour les personnes « en traitement et dont la charge virale est indétectable ». Le même dossier hors de la ligne reçoit régulièrement des réponses différentes selon la compagnie, et nous savons chez qui le présenter en premier.
Et si vos CD4 restent sous 500 ?
Si vos CD4 restent sous 500 depuis des années malgré une charge virale indétectable, présentez le dossier hors de la ligne sans attendre. Nous orientons votre dossier vers les compagnies les plus susceptibles de l’accepter : rien n’est automatique, mais vos chances y sont meilleures qu’ailleurs.
Que prévoit la convention AERAS après un refus ou un report ?
Un assureur qui refuse ou reporte votre dossier pour raison de santé le transmet de lui-même à un deuxième niveau d’examen, une étude plus poussée ; le troisième niveau suppose une part assurée de 420 000 € au plus et une assurance terminée avant vos 71 ans.
Un refus n’engage, en principe, que la compagnie qui l’a prononcé, sauf au troisième niveau AERAS, un pool commun aux assureurs et réassureurs : après un refus à ce niveau, une proposition sera plus difficile, sans être impossible. Le même dossier se présente donc à plusieurs compagnies : notre guide des solutions après un refus réunit les portes qui restent.
Que dit la lettre de décision ?
Elle indique le niveau d’examen, la possibilité d’écrire au médecin de l’assureur, directement ou par un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales, et les coordonnées de la médiation. Un report, dit ajournement, « de 1 à 5 ans le plus souvent », n’est pas un refus : le dossier se représente, complété, à la date fixée (convention AERAS, 2023).
Décès, arrêt de travail, invalidité : qu’est-ce qui sera couvert ?
Dans la ligne de la grille, chez l’assureur qui accepte votre dossier, l’infection par le VIH n’entraîne ni surprime ni exclusion sur les garanties que l’assureur vous propose ; la grille ne les liste pas elle-même. Hors de la ligne, chaque garantie se décide séparément, et la banque, elle, décide du prêt sur votre seule solvabilité.
Quand toutes les conditions de la ligne sont réunies, nous voyons les dossiers acceptés au tarif normal, arrêt de travail et invalidité compris. Hors de la ligne, la convention demande aux assureurs de proposer, lorsque c’est possible, une garantie invalidité aux conditions de base de leur contrat standard, avec le cas échéant exclusion ou surprime, ou une garantie invalidité spécifique à la convention, qui joue à partir d’un taux d’invalidité de 70 % ; sinon, au minimum la perte totale et irréversible d’autonomie (convention AERAS, 2023).
Hors de la ligne, en 2024, toutes pathologies confondues
- Décès. 65 % des cas sans surprime ni exclusion, 30 % avec surprime, 5 % avec exclusion ou limitation (statistiques de la convention AERAS, 2024).
- Incapacité et invalidité. 54 % des cas sans surprime ni exclusion, 24 % avec exclusion ou limitation, 12 % avec surprime ; non proposées dans 10 % des cas.
- Chiffres de tous les pépins de santé, hors pool des risques très aggravés : rien de propre au VIH.
Votre banque peut-elle exiger d’autres garanties ?
La banque décide du prêt « sur le seul critère de la solvabilité » ; si vous acceptez une garantie invalidité spécifique à la convention, elle n’exige aucune autre garantie pour le risque de santé, sauf garantie raisonnable manquante sur votre capacité à rembourser (convention AERAS, 2023). Demandez-lui par écrit la liste minimale des garanties exigées.
Le contrat d’assurance de prêt peut-il changer plus tard ?
Oui : le contrat se remplace à tout moment, sans frais, par un contrat à garanties équivalentes, ce que la banque vérifie (service-public.fr). Une condition de la grille qui manque aujourd’hui est une date à noter, pas une porte fermée : à cette date, faites établir un nouveau contrat sur vos réponses à jour, puis remplacez l’ancien.
Le nouveau contrat se tarife à votre âge du jour ; notre guide de l’équivalence des garanties explique ce que la banque compare. Une fois le contrat en vigueur, vous n’avez pas à déclarer l’évolution de votre santé, une charge virale qui remonterait comprise : l’assureur ne peut se délier ni de sa garantie ni de son tarif ; jusqu’à la signature, vos réponses doivent être exactes (CCSF, 26 mai 2026).
Que vous conseillons-nous ?
Nous vérifions d’abord si votre prêt se signe sans aucune question de santé, avant toute démarche auprès d’un service médical. Si la question est posée, retrouvez la date de début de votre traitement, demandez à votre infectiologue une synthèse critère par critère, déposez juste après un bilan dans les normes, et présentez le même dossier à plusieurs compagnies.
Nos conseils, et pourquoi
- Pourquoi la date de début du traitement ? Elle ouvre le délai d’un an et fait courir les 35 ans : elle fixe la durée de prêt possible.
- Quand déposer ? Nous conseillons de déposer votre demande juste après votre bilan annuel, pour que vos analyses aient moins de six mois.
- Que demander à votre infectiologue ? Apportez-lui la ligne de la grille et demandez une synthèse qui répond critère par critère : date de début du traitement, charges virales des douze derniers mois, CD4, infections opportunistes, co-infections, bilan de moins de six mois, cœur, cancer, situation de travail.
- Pourquoi plusieurs compagnies ? La grille n’oblige aucun assureur à proposer. Les critères d’acceptation de plusieurs compagnies changent tous les mois ou presque tous les trimestres, et nous suivons ces changements.
Faut-il attendre d’avoir trouvé le bien pour déposer ?
Non. Les assureurs s’engagent à étudier tout dossier, même sans promesse ni compromis de vente ; la proposition vaut 4 mois au regard de votre état de santé, y compris pour un autre bien si montant et durée ne dépassent pas la première demande, et l’étude dure 5 semaines au plus à dossier complet (convention AERAS, 2023).
Vos questions
Mon traitement a commencé il y a moins d’un an : mon projet doit-il attendre ?
Pas forcément. Le prêt peut se signer dès maintenant si un assureur accepte de vous couvrir hors de la ligne de la grille, ou si l’autre emprunteur porte la couverture le temps du délai. Au premier anniversaire du traitement, avec les autres conditions réunies, faites chiffrer un nouveau contrat et remplacez l’ancien.
Cette quotité de transition, à corriger dès que la ligne s’ouvre, a un prix : si vous décédez, l’assurance ne rembourse que la part assurée sur l’autre tête, et le reste du prêt reste dû. La Commission de médiation la cite parmi les garanties à étudier par la banque, « la couverture des risques par le co-emprunteur à hauteur de 100 % (au lieu de 50 %) » (rapport de la Commission de médiation AERAS, 2025).
J’ai eu une hépatite C, aujourd’hui guérie : suis-je toujours dans la ligne VIH ?
Oui, à notre lecture, si la fibrose ne dépasse pas F2 et si l’ARN du virus est négatif depuis 24 semaines. La phrase de la grille, « Absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 », laisse une marge de lecture : seul le texte officiel fait foi, faites vérifier votre stade par votre médecin.
Indétectable depuis dix ans : est-ce mieux pour l’assureur ?
Non pour l’acceptation : la grille demande une charge virale indétectable un an après le début du traitement, puis des résultats indétectables sur les douze derniers mois ; dix ans n’y ajoutent rien. Ils pèsent seulement sur la durée possible, limitée à 35 ans après le début du traitement : avec dix ans d’ancienneté, 25 ans de prêt restent possibles.
VIH et sida : l’assureur fait-il la différence ?
La grille n’emploie pas le mot sida. Elle demande une « absence d’infection opportuniste en cours », une infection profitant d’une défense immunitaire affaiblie, et des CD4 à 500 au moins. Un épisode ancien et guéri ne ferme donc pas la ligne ; une infection en cours la ferme jusqu’à sa fin, constatée par votre médecin : c’est la date à noter.
Combien de temps dure l’étude du dossier ?
Cinq semaines au plus, dès réception d’un dossier complet : 3 semaines au plus pour la réponse de l’assureur, troisième niveau compris, puis 2 semaines pour que la banque communique sa décision après votre accord (convention AERAS, 2023). Le délai ne court qu’à partir du dossier complet : réunir toutes les pièces dès le dépôt est le premier levier.
Ma banque saura-t-elle que je vis avec le VIH ?
Non. Vos pièces et vos réponses au questionnaire vont au service médical de l’assureur, tenu au secret, et à lui seul : « En aucun cas, les services administratifs des sociétés d’assurance ne peuvent connaître les éléments relatifs à l’état de santé » (convention AERAS, 2023). La banque reçoit la réponse de l’assureur, pas vos informations de santé.
Vous avez le droit de ne pas remplir le questionnaire en agence bancaire (convention AERAS, 2023). Notre guide du trajet de votre questionnaire suit vos réponses de bout en bout.
Contrat de la banque ou autre assureur : lequel choisir ?
Celui qui vous accepte dans la ligne de la grille, au meilleur coût réel : les deux lisent la même grille, chacun gardant son appréciation hors de la ligne. Le contrat de groupe (le contrat collectif de la banque) et le contrat individuel d’un autre assureur se présentent ; vous choisissez librement dès la demande de prêt, à garanties équivalentes.
Devez-vous nous dire de quoi vous souffrez ?
Non, pas pour commencer. Chez onveutacheter.fr, nous vérifions d’abord le seuil sans question de santé ; si la question est posée, nous relayons les demandes du service médical. Ce que vous choisissez de nous dire en visio, sans aucun document, oriente le dossier ; vos pièces et vos réponses au questionnaire vont au médecin-conseil de l’assureur.
Ce qu’on fait pour vous
Chez onveutacheter.fr, nous lisons la ligne VIH de la grille avec vous, datons chaque condition et calculons la durée de prêt possible. Nous ne recevons aucune pièce médicale : nous relayons les demandes du service médical. Nous faisons chiffrer plusieurs compagnies, comparons ligne à ligne, et gérons le remplacement auprès de votre banque à chaque date qui compte. C’est gratuit et sans engagement. Le plus simple : réservez une visio avec notre expert en assurance, spécialiste des dossiers de santé ; pour explorer seul, la simulation d’assurance emprunteur reste ouverte.
Mis à jour le 27 octobre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. Le tableau reprend le texte de la ligne « Infection par le VIH » de la grille de référence AERAS, relue avec la convention le 27 octobre 2026, et le traduit en langage courant : seul le texte officiel fait foi. Les faits médicaux viennent des pages de l’Assurance Maladie sur le VIH, consultées le 7 septembre 2026 et relues le 27 octobre 2026, et de la fiche de la Haute Autorité de santé validée le 29 août 2024. Les constats sur les pièces et le moment du dépôt relèvent de notre pratique professionnelle, sans statistique publique.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : les conditions d’entrée (prêt immobilier ou prêt professionnel pour des locaux ou du matériel, 420 000 €, 71 ans), la définition des parties I et II, la ligne « Infection par le VIH » avec ses conditions cumulatives, le délai d’accès d’un an, les durées de 25 ans et de 35 ans, la recommandation de vérifier avec son médecin et la mention sur les autres facteurs de risque appréciés séparément.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 (site officiel de la convention) : le non-cumul d’une majoration et d’une exclusion pour une même pathologie, sur la couverture du décès et de l’invalidité, garantie par garantie ; la garantie invalidité (contrat standard avec, le cas échéant, exclusion ou surprime, garantie spécifique au taux de 70 %, ou au minimum la perte totale et irréversible d’autonomie) ; la décision de prêt « sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l’emprunt » et, quand une garantie invalidité autre que la standard est acceptée, l’engagement de n’exiger aucune autre garantie pour le risque de santé, sauf garantie raisonnable manquante sur la capacité de remboursement (titre III) ; l’écrêtement des surprimes sous conditions de revenus et l’information sur l’éligibilité et le montant de l’écrêtement total dans les propositions (titre III) ; les questionnaires de santé (aucune référence à la sexualité, question unique sur les tests de dépistage dans sa forme imposée, test exigible seulement si les capitaux ou les réponses le justifient, droit de ne pas remplir le questionnaire en agence bancaire, réutilisation des examens passés dans les six mois pour un autre assureur, titre II) ; l’examen en plusieurs niveaux (deuxième niveau automatique après un refus pour raison de santé, troisième niveau pour une part assurée de 420 000 € au plus et une assurance terminée avant le 71e anniversaire) ; les délais de traitement (5 semaines au plus à compter de la réception d’un dossier complet, dont 3 semaines pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour la décision de l’établissement de crédit) ; l’étude de tout dossier même sans promesse ni compromis de vente, et la proposition valable 4 mois au regard de l’état de santé, y compris pour un autre bien à montant et durée inférieurs ou égaux (titre V) ; la lettre de décision, qui indique la possibilité d’écrire au médecin de l’assureur, directement ou par un médecin de son choix, les coordonnées de la Commission de médiation et le niveau d’examen (titre V) ; les décisions possibles, dont l’ajournement « de 1 à 5 ans le plus souvent » (annexe) ; le secret des éléments de santé à l’égard des services administratifs des sociétés d’assurance (annexe) ; dans son historique, la convention de septembre 1991 sur l’assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives, et le passage de l’infection VIH de la partie II à la partie I par la grille publiée en août 2022, avec effet au 1er octobre 2022, ses critères déjà allégés en 2021, la suppression du critère de janvier 2005, du tabac et de la cotinine urinaire, et le délai d’observation ramené de deux ans à un an.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS, mai 2026 (site officiel de la convention) : parmi les garanties alternatives que les banques doivent étudier quand l’assurance ne peut pas être accordée, « la couverture des risques par le co-emprunteur à hauteur de 100 % (au lieu de 50 %) de la valeur du crédit » ; la vérification que les lettres de refus indiquent le niveau d’examen atteint.
- Statistiques de la convention AERAS, année 2024 (France Assureurs, décembre 2025, site officiel de la convention) : pour les demandes présentant un risque aggravé de santé, toutes pathologies confondues et hors pool des risques très aggravés, la garantie décès proposée dans 65 % des cas sans surprime ni exclusion, 30 % avec surprime, 5 % avec exclusion ou limitation ; la garantie incapacité-invalidité couverte dans 54 % des cas sans surprime ni exclusion, 24 % avec exclusion ou limitation, 12 % avec surprime, non proposée dans 10 % des cas.
- Comprendre l’infection par le VIH (Assurance Maladie) : le rôle des lymphocytes T CD4 et leur destruction par le virus ; le risque de transmission qui disparaît quand la charge virale est indétectable et réapparaît si le traitement est interrompu.
- Prévenir la transmission du VIH (Assurance Maladie) : le risque qui « devient très faible » lorsque la charge virale est indétectable, et le traitement utilisé comme prévention.
- Symptômes et diagnostic de l’infection par le VIH (Assurance Maladie) : le seuil de détection de la charge virale (20 à 50 copies par millilitre), le taux normal de CD4 (600 à 1 200/mm3), le taux de 500 qui permet de conserver une bonne immunité, les stades définis par les CD4, la phase silencieuse de plusieurs années.
- Traitement de l’infection par le VIH (Assurance Maladie) : l’objectif du traitement (charge virale indétectable, CD4 supérieurs à 500), le comprimé unique quotidien, les formes allégées dont l’injectable tous les deux mois, la mise sous traitement recommandée quel que soit le nombre de CD4, le contrôle du virus en six mois au maximum sauf charge virale initiale élevée, le traitement à vie qui ne permet pas, à ce jour, de guérir, les effets indésirables précoces, le risque cardiovasculaire, la surveillance du foie, des reins et des os, le traitement commencé à un stade tardif.
- Suivi médical et vie quotidienne avec le VIH (Assurance Maladie) : la prise régulière du traitement pour éviter les résistances, le suivi à vie, et le préservatif recommandé lors de tout rapport sexuel.
- Dépister le VIH (Assurance Maladie) : le dépistage précoce, primordial, et « son espérance de vie se rapproche ainsi de celle de la population générale ».
- Fiche d’informations sur le traitement antirétroviral à destination des personnes adultes vivant avec le VIH (Haute Autorité de santé, validée le 29 août 2024, hébergée par le Conseil national du sida et des hépatites virales) : une personne sous traitement efficace n’est plus contagieuse, la notion « indétectable = intransmissible » démontrée pour la transmission sexuelle, sanguine et pendant la grossesse.
- Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information de santé ni examen médical si la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant le 60e anniversaire ; la disposition est écrite pour les contrats de crédit immobilier.
- Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli, réservé aux cancers et à l’hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et la grille de référence prévue par la loi.
- Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation de répondre exactement aux questions posées.
- Article L113-8 du code des assurances (Légifrance) : la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.
- Article L113-9 du code des assurances (Légifrance) : en cas de déclaration inexacte sans mauvaise foi, le maintien du contrat contre une prime ajustée ou, avant tout sinistre, la résiliation dix jours après notification par lettre recommandée, avec restitution de la prime « pour le temps où l’assurance ne court plus », et la réduction proportionnelle de l’indemnité après un sinistre.
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (service-public.gouv.fr, fiche F1199) : les trois choix, « accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer » ; avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, « vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt » ; en cas de renonciation, « vous n’avez pas à payer les dettes du défunt » ; fiche vérifiée le 3 avril 2025.
- Les principales questions des emprunteurs (site officiel de la convention AERAS) : les trois niveaux d’examen, le troisième étant « constitué par un pool de réassureurs » ; après un refus au troisième niveau, une proposition plus difficile à obtenir.
- Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France) : le constat que la plupart des assureurs ne comptent que les crédits immobiliers dans le seuil de 200 000 €, certains y ajoutant d’autres crédits, et la proposition des assureurs de ne retenir que les crédits immobiliers, accueillie favorablement par le Comité, « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027 » ; en page 4, le rappel que, depuis la loi Scrivener de 1979, l’assureur ne peut se délier de sa garantie ni de ses tarifs sur la durée du prêt, et que « l’assuré n’est pas non plus tenu de révéler à l’assureur en cours de contrat les éléments relatifs à l’évolution de son état de santé qui seraient de nature à modifier le risque assuré ».
- L’assurance emprunteur sur service-public.gouv.fr : le libre choix de l’assureur, le remplacement du contrat à tout moment sans frais à garanties équivalentes, la réponse de la banque sous dix jours ouvrés et l’avenant gratuit.
Ces règles évoluent : la grille de référence et le texte de la convention AERAS ont été relus le 27 octobre 2026 (la grille de septembre 2023 est toujours la seule édition en vigueur) ; les pages de l’Assurance Maladie (datées de juin 2025 en tête de page, mars 2026 pour la page de prévention) et la fiche de la Haute Autorité de santé ont été consultées le 7 septembre 2026 et relues le 27 octobre 2026 ; les articles de Légifrance et les fiches service-public sont cités dans leur version en vigueur, relus le 18 octobre 2026 ; la fiche service-public sur l’option successorale a été vérifiée le 3 avril 2025 ; la page des questions des emprunteurs du site de la convention a été relue entre le 15 septembre et le 12 octobre 2026 ; l’avis du CCSF du 26 mai 2026, le rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation et les statistiques 2024 de la convention ont été relus le 27 octobre 2026. Les positions publiques de deux compagnies d’assurance, citées sans les nommer, viennent de leurs communiqués de décembre 2024 et du 28 septembre 2026, relus le 27 octobre 2026.
