Assurance de prêt et sclérose en plaques : ce qui reste couvert

Vous achetez, et un prêt est à assurer. Selon le montant assuré sur votre tête, la question de santé ne vous sera peut-être pas posée ; si elle l’est, la sclérose en plaques (SEP) n’a pas de ligne dans la grille AERAS, celle de la convention pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, et ce qui se discute n’est pas seulement le décès, mais l’arrêt de travail et l’invalidité. Voici ce qui reste couvert, garantie par garantie.

Vous posera-t-on la question de santé ?

L’article L113-2-1 du code des assurances n’autorise aucune question de santé ni aucun examen médical si deux conditions sont réunies ensemble : « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». Le seuil se compte donc par personne, pas par prêt, sur la part que la quotité met sur votre tête : à deux, 400 000 € couverts à 50 % chacun font 200 000 € sur chaque tête, et la question n’est posée à personne ; les mêmes 400 000 € couverts à 100 % chacun la font poser aux deux. Réduire la part assurée pour rester sous le seuil laisse une part du prêt sans couverture : le calcul complet figure dans notre guide du questionnaire de santé, le revers dans notre guide des quotités.

Dans son avis du 26 mai 2026, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) relève que certains assureurs ajoutent encore des prêts à la consommation ou professionnels dans ce calcul ; les assureurs « ont proposé de s’engager à ne prendre en compte, pour l’appréciation du seuil de 200 000 euros, que les crédits immobiliers », à partir du 1er septembre 2026 et partout au plus tard le 1er juin 2027. D’ici là, demandez à votre assureur ce qu’il retient.

Les questions qui peuvent vous viser

Trois questions, harmonisées par la convention AERAS, peuvent viser votre situation. Celle sur les arrêts de travail « porte sur des durées de plus de 21 jours consécutifs ». Celle sur l’affection de longue durée (ALD), un statut de l’Assurance Maladie : « La question relative à la prise en charge au titre d’une ALD porte au maximum sur les 15 dernières années. » Et celle sur les traitements, qui « porte sur des durées de plus de 21 jours et au maximum, sur les 10 dernières années ». La sclérose en plaques figure dans la liste des affections de longue durée fixée par décret.

Pourquoi la grille AERAS n’a-t-elle pas de ligne pour la sclérose en plaques ?

Aucun barème officiel ne fixe vos conditions : la grille de référence ne prévoit pas de ligne pour la sclérose en plaques, et ce sont donc les conditions de chaque assureur qui s’appliquent, dans le cadre de la convention. Au 15 septembre 2026, aucune édition plus récente que celle de septembre 2023 n’est publiée par la convention.

En juillet 2022, la Commission de suivi rangeait cette maladie parmi les études prévues au-delà de 2023 et 2024, après une première étude de 2016 restée sans conclusion : « les données étaient insuffisantes pour arriver à une conclusion ».

Le risque que la grille ne mesure pas encore

Le même rapport écrivait que la grille reposait sur les seules données de morbi-mortalité (les maladies et les décès), le risque d’incapacité de travail et d’invalidité n’ayant pas été renseigné : « Une part éventuellement importante du risque est donc actuellement assumée par les assureurs en dehors de toute quantification. » Les conditions varient donc le plus, d’un assureur à l’autre, sur l’arrêt de travail et l’invalidité. Le droit à l’oubli ne vise à ce jour que les cancers et l’hépatite virale C (article L1141-5 du code de la santé publique) : notre guide du droit à l’oubli et de la grille.

Ce qui se joue vraiment : l’arrêt de travail et l’invalidité

L’Assurance Maladie l’écrit : « La sclérose en plaques étant une maladie qui évolue par poussées, vous serez amené(e) à avoir des arrêts de travail intermittents ». Cette phrase, la seule médicale de cet article, donne l’angle.

Un ordre de grandeur, toutes pathologies confondues : parmi les 220 599 demandes présentant un risque aggravé de santé en 2024, et une fois écartées celles encore en cours d’instruction et celles classées sans suite par l’assuré, 93,6 % ont reçu une proposition couvrant au moins le décès, troisième niveau compris. Hors troisième niveau, le décès a été accordé sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas ; l’incapacité et l’invalidité, sur les dossiers qui la demandaient, dans 54 %, avec une exclusion ou une limitation dans 24 %. C’est, après la PTIA (la perte totale et irréversible d’autonomie), la garantie la plus demandée, 88 % des dossiers, et celle où les réponses se nuancent le plus. Quand une surprime s’y applique, toujours hors troisième niveau, 57 % des surprimes sont inférieures ou égales à +50 % du tarif standard et 83 % à +100 %. Le détail par garantie : notre article sur l’assurance de prêt et l’hémophilie.

Ces chiffres valent pour toutes les pathologies ; ce que les assureurs répondent réellement sur un dossier de sclérose en plaques ne se lit dans aucune statistique publique.

Une proposition se lit garantie par garantie : décès, PTIA, arrêt de travail, invalidité. La convention l’interdit aux assureurs : les personnes dont la pathologie constitue un risque aggravé de santé « ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie », et « Ce principe de non cumul s’apprécie garantie par garantie ». Sur une même garantie : surprime ou exclusion au titre de la sclérose en plaques, pas les deux.

Une exclusion n’est pas un refus : une proposition peut couvrir le décès et la PTIA et écarter la sclérose en plaques de la seule garantie arrêt de travail ; sur celle-là, aucune surprime ne peut s’ajouter au titre de la sclérose en plaques. Franchise et exclusions habituelles de l’arrêt de travail : notre guide de l’arrêt de travail.

Quand l’invalidité ne passe pas aux conditions du contrat

Sur la garantie invalidité, la convention prévoit ce cas : les assureurs s’engagent à proposer, « lorsque c’est possible », soit « Une garantie invalidité aux conditions de base du contrat standard de l’assureur avec, le cas échéant, exclusion(s) et/ou surprime », soit « Une garantie invalidité spécifique à la présente Convention », en clair une garantie d’invalidité de remplacement. Elle vaut pour l’invalidité, pas pour l’arrêt de travail.

Son annexe 2 la décrit. Elle « correspond à une incapacité fonctionnelle couplée à une incapacité professionnelle » : une atteinte du corps et l’impossibilité d’exercer son métier, attestée administrativement. Le seuil de 70 % d’incapacité fonctionnelle est « apprécié par le médecin conseil de l’assureur suivant le barème annexé au code des pensions civiles et militaires ». « La prestation servie est au minimum indemnitaire, en couvrant la perte de revenu de l’assuré. » Surtout : « La garantie accordée ne comporte aucune exclusion de pathologie. » À l’expertise, vous pouvez venir avec le médecin de votre choix, et demander « de droit une contre-expertise ». Plusieurs maladies : « la cotation est additive ».

Elle n’équivaut pas à l’arrêt de travail du contrat (incapacité permanente, seuil de 70 %, reconnaissance administrative), et la convention engage à la proposer lorsque c’est possible, pas à l’accorder. En 2024, 77 000 garanties de ce type ont été proposées, toutes pathologies confondues. Dernier filet : « Lorsque la garantie invalidité spécifique n’est pas possible, les assureurs s’engagent à proposer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie. » C’est la PTIA, décrite dans notre guide de la perte totale et irréversible d’autonomie.

Les banques s’engagent « à fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l’emprunt », et à ce qu’un problème de garantie invalidité « n’entraîne pas de refus systématique d’octroi d’un prêt » : un engagement, pas une assurance d’obtenir le prêt. Le prix, enfin : pour une résidence principale jusqu’à 420 000 € et sous conditions de revenus, l’écrêtement, aux deuxième et troisième niveaux, plafonne la prime d’assurance à 1,4 point du taux effectif global du prêt. En 2024, 18 546 emprunteurs en ont bénéficié, pour une prime réduite de 38 % (données provisoires). Plafonds de revenus : guide du parcours AERAS, ci-dessous.

Et si un assureur ne propose rien ?

Un refus au premier niveau pour raison de santé n’arrête rien : sur un prêt immobilier, le dossier est transmis automatiquement au niveau suivant, sans démarche de votre part, jusqu’au pool des risques très aggravés, une capacité commune des assureurs pour la garantie décès, ouvert sous conditions de montant et d’âge. Le traitement de la demande de prêt, banque et assureur compris, ne doit pas excéder « une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet » ; notre guide du parcours AERAS détaille les trois niveaux. Deux règles comptent ensuite. La lettre de refus : « En cas de refus de garantie, l’assureur doit préciser à quel niveau d’examen de la demande ce refus est intervenu, pour permettre au candidat à l’emprunt de faire, le cas échéant, une demande auprès d’autres assureurs. » Et les examens passés pour un autre assureur dans les six derniers mois, qui doivent être réutilisés si vous les transmettez. Sans aucune proposition, les banques ont pris l’engagement d’accepter des garanties alternatives : nos solutions après un refus.

Comment présenter votre dossier ?

Au premier niveau, ce sont les contrats collectifs qui sont analysés, et la convention l’écrit : « pour diverses raisons, commerciales ou techniques, ces contrats ne couvrent pas tous les cas qui seraient assurables sur le marché par ailleurs ». Les assureurs segmentent leurs offres : celui qui décline le vôtre n’a pas cette vocation, un autre l’a peut-être. Trois choses se préparent avant le dépôt.

Le moment du dépôt se choisit avec les examens en main : ceux passés pour un autre assureur dans les six derniers mois se réutilisent, à condition de les transmettre.

La lisibilité du dossier tient à des réponses exactes aux trois questions harmonisées, arrêts de travail, affection de longue durée et traitements, puis au questionnaire détaillé par pathologie que l’assureur peut envoyer ensuite.

L’interlocuteur se choisit parmi les assureurs dont les contrats ont vocation à répondre aux pépins de santé ; la banque, elle, s’est engagée à fonder sa décision de prêt sur votre seule solvabilité.

Vos questions

Dois-je déclarer ma sclérose en plaques ?

Sous 200 000 € assurés sur votre tête et avec un prêt soldé avant vos 60 ans, rien ne vous est demandé. Au-dessus, vous répondez exactement aux questions posées : si l’une vise un arrêt de travail de plus de 21 jours consécutifs, une affection de longue durée ou un traitement de plus de 21 jours, et que c’est votre cas, la réponse est oui. Qui lit vos réponses ensuite : notre guide des formalités médicales.

Mon état change après la signature : ma couverture peut-elle bouger ?

Le contrat s’applique tel qu’il a été signé. Ce qui se mesure plus tard, c’est le taux d’invalidité, au moment d’un sinistre, et il est révisable dans les deux sens : notre guide de l’invalidité permanente totale l’explique. Changer d’assureur reste possible à tout moment, mais le nouvel assureur pose ses propres questions, sur votre situation du moment.

Un autre assureur peut-il me demander de repasser tous les examens ?

Pas ceux de moins de six mois. Quand vous avez passé, pour un autre assureur, « des examens médicaux dans les six mois précédents une nouvelle demande d’assurance, les assureurs utilisent les résultats de ces examens », à condition que vous les transmettiez. Le service médical peut demander des compléments.

Ce qu’on fait pour vous

D’abord le seuil : la question sera-t-elle posée sur votre part ? Si oui, nous faisons chiffrer plusieurs contrats comparables, parmi 120 assurances, sur des déclarations exactes, examens de moins de six mois transmis à chacun. Puis nous lisons chaque proposition, non-cumul compris. Si l’invalidité ne passe pas, nous demandons à l’assureur s’il peut proposer la garantie de remplacement de la convention. Plus tard, le contrat se remplace à tout moment par un contrat d’un niveau de garantie équivalent, et l’avenant de la banque est sans frais (notre guide de la loi Lemoine). Un rendez-vous en visio avec notre expert en assurance, gratuit et sans engagement, suffit pour commencer ; un premier chiffre sort de la simulation d’assurance emprunteur, en ligne.

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Mis à jour le 17 septembre 2026. Article d’information générale, sans valeur de conseil personnalisé. La convention AERAS, le rapport de la Commission de suivi de juillet 2022, le code des assurances, l’avis du CCSF et l’Assurance Maladie sont cités mot pour mot ; seuls les textes officiels font foi. Les statistiques citées valent pour toutes les pathologies.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : l’absence de toute ligne consacrée à la sclérose en plaques, et la seule édition publiée au 15 septembre 2026.
• Convention AERAS, version actualisée 2023, annexe 2 comprise (site officiel de la convention) : l’interdiction de cumuler majoration et exclusion au titre d’une même pathologie, appréciée garantie par garantie ; les deux propositions possibles sur la garantie invalidité et la garantie invalidité spécifique définie à l’annexe 2 (incapacité fonctionnelle couplée à une incapacité professionnelle, seuil de 70 % apprécié par le médecin conseil de l’assureur au barème annexé au code des pensions civiles et militaires, prestation au minimum indemnitaire, aucune exclusion de pathologie, cotation additive, médecin de son choix, contre-expertise de droit) ; la couverture de la PTIA au minimum ; l’engagement des banques sur la seule solvabilité ; l’écrêtement (résidence principale ou prêt professionnel, plafond de 420 000 €, revenus modestes, prime limitée à 1,4 point du taux effectif global, aux deuxième et troisième niveaux) ; le transfert automatique au deuxième niveau puis au pool des risques très aggravés (échéance avant le 71e anniversaire, part assurée de 420 000 € au plus pour la résidence principale) ; la durée globale de traitement de 5 semaines ; le niveau d’examen à préciser dans la lettre de refus ; les examens passés pour un concurrent dans les six mois, réutilisés s’ils sont transmis par le candidat, et les informations complémentaires que le service médical peut demander ; les garanties alternatives ; les questions harmonisées sur les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs, sur l’ALD et sur les traitements prescrits plus de 21 jours ; les contrats collectifs analysés au premier niveau, sans couvrir tous les cas assurables ailleurs.
• L’évolution des conditions d’accès au dispositif AERAS, rapport de la Commission de suivi et de propositions, juillet 2022 (site officiel de la convention) : la sclérose en plaques parmi les études dont la fin était prévue au-delà de 2023 et 2024, la pré-étude de 2016 restée sans conclusion faute de données, et les termes de la grille fixés sur les seules données de morbi-mortalité, sans que le risque d’incapacité de travail et d’invalidité ait été renseigné.
• Statistiques de la convention AERAS, année 2024, décembre 2025 (site officiel de la convention) : les 220 599 demandes présentant un risque aggravé de santé et les 93,6 % ayant reçu une proposition couvrant au moins le décès, taux calculé hors demandes en cours d’instruction et hors demandes classées sans suite par l’assuré, demandes transmises au pool des risques très aggravés comprises ; la part de ces demandes portant sur la PTIA (95 %) et sur la garantie incapacité-invalidité (88 %) ; hors pool des risques très aggravés, les réponses par garantie et les niveaux de surprime sur la garantie incapacité-invalidité (57 % à +50 % au plus, 83 % à +100 % au plus) ; les 77 000 garanties invalidité spécifiques proposées en 2024 ; l’écrêtement (18 546 emprunteurs, prime réduite de 38 %, données provisoires).
• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : la dispense de toute information de santé et de tout examen médical, pour l’assurance d’un crédit immobilier, sous 200 000 € de part assurée par personne sur l’encours cumulé des contrats de crédit et pour un prêt soldé avant les 60 ans de l’assuré.
• Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : droit à l’oubli réservé, à ce jour, aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, et extension à d’autres pathologies prévue par la convention.
• Article L313-31 du code de la consommation (Légifrance) : les dix jours ouvrés donnés à la banque pour répondre à une demande de substitution d’assurance, et l’interdiction de frais supplémentaires pour l’avenant.
• Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr) : le choix libre de l’assureur, le changement d’assureur ouvert à tout moment une fois le crédit signé, la vérification du niveau de garantie par la banque, et les motifs de refus qu’elle doit indiquer.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France) : l’application hétérogène de la notion d’encours cumulé, la proposition des assureurs de s’engager à ne retenir que les crédits immobiliers dans le calcul du seuil de 200 000 €, accueillie favorablement par le Comité, à partir du 1er septembre 2026 et avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027.
• Suivi médical et vie au quotidien avec une sclérose en plaques (Assurance Maladie) : la seule phrase médicale de cet article, sur les arrêts de travail intermittents liés à une maladie qui évolue par poussées.
• Qu’est-ce que le dispositif appelé Affection Longue Durée (ALD) ? (Assurance Maladie) : où figure la sclérose en plaques, dans la liste des affections de longue durée fixée par décret.

Ces règles évoluent. Relus le 15 septembre 2026 sur le site officiel de la convention : la grille de référence, la convention AERAS, le rapport de juillet 2022 et les statistiques 2024. L’article L113-2-1 (code des assurances) et l’article L313-31 (code de la consommation) sont cités dans leur version en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’article L1141-5 (code de la santé publique) dans celle en vigueur depuis le 2 mars 2022. La fiche service-public est datée du 20 mai 2025 ; les pages de l’Assurance Maladie sont datées du 2 avril 2025 (sclérose en plaques) et du 9 janvier 2026 (affections de longue durée) ; l’avis du CCSF a été adopté le 26 mai 2026 et relu le 15 septembre 2026.