Une RC pro, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, paie à votre place ce que vous devez à un tiers, une personne extérieure à votre entreprise, quand votre activité lui cause une blessure, un dégât ou une perte d’argent. La perte d’argent seule n’est couverte que si le contrat l’écrit ; vos propres pertes, vos amendes, vos promesses au-delà de la loi et la gestion du dirigeant relèvent d’autres règles ou d’autres contrats. Ce qui est couvert tient en quelques lignes de votre contrat : l’activité écrite, deux garanties (les dégâts autour du travail, les erreurs dans le travail), un plafond, des exclusions.
En bref
- Que couvre une RC pro ? Ce que vous devez à un tiers quand votre travail lui cause un dommage : blessure, objet cassé, perte d’argent si le contrat l’écrit.
- Une garantie ou deux ? Deux : les dégâts autour du travail (exploitation) et les erreurs dans le travail (professionnelle). Vérifiez que les deux lignes existent.
- Une perte d’argent sans rien de cassé ? C’est un dommage immatériel non consécutif : couvert seulement si votre contrat l’écrit. La ligne à lire d’abord si vous conseillez.
- La même erreur chez vingt clients ? Un seul sinistre si la cause est technique, donc un seul plafond (code des assurances) ; un conseil faux donné à chacun en fait vingt.
- Ce qui reste dehors ? Vos propres pertes, les amendes, en général les pénalités promises à un client, la gestion du dirigeant, votre voiture.
Votre pire dossier serait-il payé ?
La réponse tient dans quatre lignes de votre contrat : l’activité garantie, les deux volets et leurs plafonds, les dommages immatériels, la franchise. Demander mon devis RC pro : décrivez votre activité, un expert en assurance vous répond ; si un contrat convient, lisez ces quatre lignes avant de décider. C’est gratuit et sans engagement.
RC pro : les dégâts que vous causez, ou les erreurs dans votre travail ?
Les deux, à condition que votre contrat ait deux lignes. La responsabilité civile « exploitation » paie les dégâts causés autour de votre travail : un client qui glisse dans votre local, un ordinateur renversé chez lui. La responsabilité civile « professionnelle » paie les suites d’une erreur dans le travail lui-même : un conseil faux, un site livré en panne.
Le mot « RC pro » sert d’étiquette à des contrats différents. Le tableau des montants de garantie de vos conditions particulières, la partie du contrat écrite pour vous, montre ce que vous avez. Le volet exploitation, qui couvre les dégâts causés autour de votre travail, est parfois proposé en option. Lisez ce tableau avant le prix : deux lignes, chacune avec son plafond.
| Les dégâts autour du travail (RC exploitation) | Les erreurs dans le travail (RC professionnelle) | |
|---|---|---|
| Ce qui déclenche | Un accident pendant la vie de l’entreprise, hors de la prestation elle-même | Une faute dans la prestation ou le produit livré : erreur, oubli, retard, conseil inexact |
| Des exemples | Un client se blesse dans votre local ; vous cassez un meuble chez lui ; votre matériel raye son parquet | Un paramétrage faux fait perdre des données ; un diagnostic erroné ; un plan livré en retard qui coûte au client |
| Quand le dommage arrive | Pendant votre activité | Souvent après la livraison, parfois des mois plus tard |
| La ligne à lire | « Responsabilité civile exploitation », avec son plafond | « Responsabilité civile professionnelle » et « après livraison » (les dommages qui apparaissent une fois le travail remis), avec leurs plafonds |
Et la décennale, la multirisque, la protection juridique ?
Trois contrats distincts de la RC pro. La décennale, obligatoire pour les constructeurs, couvre les désordres graves de l’ouvrage pendant dix ans (service-public.gouv.fr). La multirisque protège vos propres biens : local, matériel, stock. La protection juridique paie vos frais de procès dans un litige, par un contrat ou un chapitre à part (code des assurances).
Quels dommages une RC pro couvre-t-elle ?
Trois sortes de dommages causés à un tiers : une blessure (dommage corporel), un bien abîmé (dommage matériel), une perte d’argent (dommage immatériel). L’assureur verse à la victime ce que vous lui devez, dans la limite du plafond, après sa réclamation, c’est-à-dire la demande de réparation qu’elle vous adresse (code des assurances).
Envers un passant ou un voisin, c’est votre faute, votre négligence ou votre imprudence qui crée la dette (code civil). Envers votre client, c’est le contrat : une prestation mal exécutée ou en retard se répare en dommages et intérêts (code civil). La RC pro paie à la victime l’indemnité que vous lui devez, dans les limites du contrat (plafond, franchise, exclusions), et la victime peut s’adresser directement à votre assureur (code des assurances).
| Le dommage | Un exemple | Ce que l’assureur paie à la victime |
|---|---|---|
| Corporel : une personne est blessée | Un stagiaire chute sur le câble de votre vidéoprojecteur pendant une formation | Ses frais de soins, ses revenus perdus, le préjudice reconnu |
| Matériel : un bien est abîmé ou détruit | Votre produit tache le canapé du client ; votre échelle raye sa voiture | La réparation ou le remplacement du bien |
| Immatériel : une perte d’argent | Le site que vous avez livré tombe en panne ; la boutique du client ferme deux jours | La perte prouvée par le client, si cette ligne est garantie |
Une perte d’argent sans rien de cassé : est-ce couvert ?
Une perte d’argent sans rien de cassé n’est couverte que si votre contrat le dit. Celle qui suit un dégât matériel ou une blessure (dommage immatériel « consécutif ») est couverte avec eux. Celle qui arrive seule est un dommage immatériel « non consécutif » : chiffre d’affaires perdu après un site indisponible, subvention perdue après un conseil.
Certains contrats excluent ces dommages sauf extension écrite aux conditions particulières ; d’autres les couvrent à part, avec leur propre plafond. Selon les activités, la garantie des pertes d’argent sans dégât est souvent incluse de base, avec un plafond qui varie d’un contrat à l’autre. Pour un consultant, un formateur, un développeur ou un conseiller, c’est pourtant l’essentiel du risque : personne ne se blesse, rien ne casse, mais le client perd de l’argent. Cherchez la ligne « dommages immatériels non consécutifs » dans le tableau des garanties ; comparer deux devis à garanties égales commence par elle. Demandez son montant par écrit avant de signer.
Jusqu’à combien la RC pro paie-t-elle ?
Jusqu’au plafond de votre contrat, le maximum que l’assureur verse. Il peut y en avoir deux : un montant par sinistre, c’est-à-dire pour l’ensemble des dommages nés d’un même fait, et un montant par année d’assurance, partagé par tous les sinistres de l’année. La franchise, la part qui reste à votre charge, se déduit de chaque règlement.
Le plafond ne se mesure pas à votre chiffre d’affaires, mais à ce que votre erreur peut coûter à un client : une boutique en ligne fermée une semaine, un chantier mal coordonné. Un minimum légal, quand votre métier en impose un, est un plancher, pas une recommandation. Votre défense face à la réclamation, avocat et expertise, est une ligne à part. Les frais de défense, c’est-à-dire l’avocat et l’expert, ont en général leur propre plafond, plus bas, indiqué au contrat. Le plafond compte aussi dans le prix d’une RC pro : choisissez-le avant de comparer.
La même erreur chez vingt clients : un sinistre ou vingt ?
Un seul sinistre, quand la cause est technique. La loi assimile à un fait unique « un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique » (code des assurances) : un même défaut logiciel livré à vingt clients, un défaut de fabrication sur toute une série, c’est un sinistre, donc un seul plafond par sinistre, même si vingt réclamations arrivent.
| Les vingt dossiers forment un seul sinistre | Si chaque dossier était un sinistre | |
|---|---|---|
| Dommages réclamés | 500 000 € (20 × 25 000 €) | 500 000 € |
| Plafond qui s’applique | 300 000 € par sinistre | 500 000 € par année d’assurance |
| Payé par l’assureur | 300 000 € | 500 000 € |
| Reste à votre charge | 200 000 € | 0 € |
Un conseil donné client par client n’est pas une « même cause technique » : chaque manquement au devoir de conseil, l’obligation d’éclairer chaque client selon sa situation, reste un sinistre à part, avec son plafond et sa franchise, selon une décision rendue à propos de conseillers financiers (Cour de cassation, 2020). Le plafond par année, lui, s’épuise règlement après règlement. Après la fin du contrat, pendant la période où les réclamations restent couvertes, un seul plafond vaut pour toute la période, au moins égal à celui de la dernière année (code des assurances).
Quelles lignes de votre contrat décident d’un vrai dossier ?
Presque tout ce qui fait un vrai dossier tient à une ligne : l’activité garantie, vos salariés et sous-traitants, vos clients à l’étranger, les produits que vous livrez, la période après la fin du contrat. Aucune de ces lignes ne se devine à partir de votre immatriculation : seule la description écrite dans vos conditions particulières compte.
| La ligne | Ce qu’elle change | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Activités garanties | L’assureur garantit l’activité décrite aux conditions particulières, pas votre métier au sens large : le traducteur qui se met à former des salariés, la décoratrice qui pose elle-même les étagères sortent du cadre s’ils ne l’ont pas déclaré. | Faire ajouter l’activité au contrat avant de l’exercer ; au plus tard, la déclarer par lettre ou envoi électronique recommandé sous quinze jours (code des assurances) ; garder le questionnaire signé. |
| Salariés et sous-traitants | Vous répondez des dommages causés par vos salariés dans leurs fonctions, et envers votre client du travail promis, même confié à un sous-traitant (code civil). | Vérifier la ligne « du fait des sous-traitants » ; lire l’attestation de chaque sous-traitant ; comme sous-traitant, avoir sa propre RC pro. |
| Clients et missions à l’étranger | Le contrat fixe les pays couverts et les tribunaux devant lesquels une réclamation est admise. | Déclarer la part de clientèle hors Union européenne ; demander l’extension si besoin. |
| Produits livrés ou importés | Celui qui importe un produit dans l’Union pour le vendre, ou y appose sa marque, est traité comme le fabricant (code civil). | Vérifier la ligne « après livraison » ou « produits » dès que vous vendez un objet, même en ligne. |
| Après la fin du contrat | Le contrat dit si la garantie joue selon la date de l’erreur (le fait dommageable) ou selon celle de la demande (la réclamation) ; dans le second cas, elle couvre encore, pendant au moins cinq ans après la fin, une demande reçue pour une erreur commise avant (code des assurances). | Garder ses anciens contrats ; avant d’arrêter une activité, lire comment résilier sa RC pro sans trou de garantie. |
Certains contrats couvrent la France, l’Union européenne et quelques pays voisins ; d’autres couvrent le monde entier, sauf les réclamations portées devant les tribunaux des États-Unis ou du Canada, qui demandent une extension. Certains garantissent les dommages causés par vos sous-traitants chez votre client, mais pas la responsabilité personnelle du sous-traitant : il lui faut son propre contrat.
Et si une activité n’avait pas été déclarée ?
Une activité absente de vos conditions particulières sort de ce que le contrat garantit : le dossier qu’elle fait naître risque de n’être pas payé du tout. La règle est différente pour une réponse inexacte sur le risque déclaré : de bonne foi, elle réduit l’indemnité en proportion de la prime, le prix payé ; volontaire, elle annule le contrat (code des assurances).
Gardez vos réponses écrites. À la souscription, l’assureur ne peut vous reprocher qu’une réponse à une question précise qu’il a posée (Cour de cassation, 2014) ; en cours de contrat, c’est à vous de signaler une activité nouvelle. Le micro-entrepreneur trouve ce que son statut change dans notre page sur la RC pro de l’auto-entrepreneur.
Que ne couvre pas une RC pro ?
Vos propres pertes, d’abord : une RC pro ne répare que ce que vous devez aux autres. Ensuite le dommage causé exprès, ou en sachant qu’il arriverait (faute intentionnelle ou dolosive), que la loi exclut (code des assurances). Puis les amendes, en général les pénalités promises à un client, et la gestion du dirigeant : d’autres règles, d’autres contrats.
Les amendes et les pénalités promises à un client ?
Une amende ou une sanction administrative punit une faute qui vous est propre : elle reste à votre charge. Les pénalités de retard, la garantie de résultat ou l’indemnité forfaitaire acceptées dans les conditions d’un client vont au-delà de ce que la loi vous imposerait : en général, votre assureur ne paie pas cette part, sauf si votre contrat le prévoit.
Certains contrats excluent, dans leurs conditions générales (le livret de règles commun à tous les assurés), les amendes et ce que vous devez seulement parce qu’une clause l’a promis : pénalités de retard, indemnité fixée d’avance, renonciation à vous retourner contre un autre responsable. D’autres couvrent les clauses imposées par un cahier des charges public. Relisez vos conditions générales de vente et les conditions d’achat que vos clients vous font signer : promettre moins, c’est être mieux assuré.
Le dirigeant est-il protégé par la RC pro de son entreprise ?
Pas pour sa gestion. La RC pro couvre l’entreprise, pas le dirigeant poursuivi en personne pour une faute de gestion : le gérant qui tarde à déclarer que sa société ne peut plus payer ses dettes peut être condamné à en payer une partie (service-public.gouv.fr).
Une assurance « responsabilité civile du dirigeant », facultative, existe : elle peut couvrir ses frais de défense (service-public.gouv.fr).
Et vos propres pertes, votre voiture, votre maison ?
Vos propres pertes relèvent d’une multirisque ou d’une assurance perte d’exploitation, qui compense votre manque à gagner après un sinistre garanti, pas d’une RC pro. Votre véhicule relève de l’assurance automobile, obligatoire pour chaque véhicule de l’entreprise (service-public.gouv.fr) ; l’usage professionnel d’une voiture assurée en privé se déclare à l’assureur (code des assurances).
Si vous travaillez chez vous, demandez par écrit à votre assureur habitation si cette activité est couverte.
Que vous conseillons-nous ?
Lisez d’abord quatre lignes : les activités garanties, les deux volets avec leurs plafonds, la ligne des dommages immatériels non consécutifs, la franchise. Puis posez-vous une seule question : si mon pire dossier de l’année arrivait, serait-il payé, et à quelle hauteur ? Le bon contrat est celui qui répond oui par écrit, pas celui qui coûte le moins.
Avant de signer, demandez la fiche d’information sur le fonctionnement des garanties dans le temps, que l’assureur doit vous remettre pour toute garantie de responsabilité (code des assurances). Un devis se compare sur ces lignes, jamais sur son seul prix. Les dix lignes à comparer sur deux devis sont dans notre guide pour choisir sa RC pro.
Vos questions
Que faire quand un client vous réclame de l’argent ?
Déclarez la réclamation à votre assureur dès que vous la recevez, dans le délai de votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (code des assurances). Répondez au client sur les faits, sans reconnaître de responsabilité ni proposer de geste : l’assureur peut refuser de prendre en charge un accord conclu sans lui.
Datez la réception de la réclamation et gardez chaque échange. Reconnaître qu’un fait s’est produit n’est pas reconnaître une responsabilité (code des assurances). Écrivez « le fichier a été livré le 12 », pas « c’est ma faute, je vous rembourse ». Un retard de déclaration ne vous fait perdre la garantie que si votre contrat le prévoit et si l’assureur prouve que ce retard lui a nui.
L’attestation prouve-t-elle que vous serez indemnisé ?
Non. L’attestation montre qu’un contrat existe à une date, avec les activités et les montants qu’elle résume ; le jour d’un sinistre, ce sont les conditions du contrat, garanties, exclusions et franchise, qui s’appliquent. Ce qu’un client ou un registre y regarde, ligne par ligne, est dans notre page sur l’attestation RC pro.
Ce qu’on fait pour vous
Vous décrivez par écrit votre activité, vos clients et votre pire dossier ; un expert en assurance vous répond et, si un contrat convient à votre activité, vous explique avant la signature, ligne par ligne, ce qu’il paie et ce qu’il laisse de côté. Demander mon devis RC pro : c’est gratuit et sans engagement.
Mis à jour le 12 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; votre contrat et ses conditions particulières font foi. L’exemple chiffré est un exemple de calcul, sans franchise, avec des plafonds choisis pour l’exemple : ce n’est ni un tarif, ni un minimum légal, ni une recommandation. Les pratiques de contrats décrites par « certains contrats » viennent de documents publics d’assureurs datés de 2019 à 2021, consultés le 9 novembre 2026, sans lien avec notre offre.
Sources
Les règles de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Code des assurances, chapitre « Les assurances de responsabilité », articles L124-1 à L124-5 (Légifrance) : l’assureur n’est tenu que si le tiers lésé adresse une réclamation (L124-1) ; la définition du sinistre et du fait dommageable, et la règle « un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique » (L124-1-1) ; la reconnaissance de responsabilité et la transaction faites sans l’assureur, et l’aveu de la matérialité d’un fait (L124-2) ; l’action directe de la victime contre l’assureur (L124-3) ; le déclenchement par le fait dommageable ou par la réclamation, le délai subséquent d’au moins cinq ans et son plafond (L124-5).
- Code des assurances, articles R124-1 à R124-4 (Légifrance) : le délai subséquent de dix ans pour certaines professions et pour le dernier contrat avant la cessation d’activité, et le plafond unique pour toute la période subséquente (R124-4).
- Code des assurances, article L113-1 (Légifrance) : les dommages causés par la faute de l’assuré sont couverts sauf exclusion formelle et limitée ; l’assureur ne répond pas de la faute intentionnelle ou dolosive.
- Code des assurances, article L113-2 (Légifrance) : répondre exactement aux questions de l’assureur ; déclarer sous quinze jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent un nouveau ; déclarer le sinistre dans le délai du contrat, cinq jours ouvrés au moins ; la déchéance pour retard suppose une clause du contrat et un préjudice pour l’assureur.
- Code des assurances, article L113-8 (Légifrance) et article L113-9 (Légifrance) : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, primes acquises à l’assureur ; réduction de l’indemnité en proportion des primes en cas de déclaration inexacte de bonne foi.
- Code des assurances, article L112-2 (Légifrance) : la fiche d’information sur le fonctionnement dans le temps des garanties de responsabilité, remise avant la conclusion du contrat.
- Code des assurances, chapitre « L’assurance de protection juridique », articles L127-1 à L127-8 (Légifrance) : la définition de la protection juridique (L127-1), le contrat distinct ou le chapitre distinct avec sa prime (L127-2), le libre choix de l’avocat (L127-3).
- Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) : l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des constructeurs.
- Code civil, articles 1240 à 1242 (Légifrance) : la réparation du dommage causé à autrui par sa faute, sa négligence ou son imprudence ; la responsabilité du fait des choses et des préposés.
- Code civil, article 1231-1 (Légifrance) : les dommages et intérêts dus pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’un contrat.
- Code civil, article 1797 (Légifrance) : l’entrepreneur répond du fait des personnes qu’il emploie.
- Code civil, article 1245-5 (Légifrance) : l’importateur dans l’Union, et celui qui appose sa marque, sont assimilés au producteur pour les produits défectueux.
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-16.226 (Légifrance, décision non publiée au bulletin) : la règle de la « même cause technique » ne s’applique pas aux manquements d’un professionnel à ses obligations d’information et de conseil, individualisées par nature.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.741 (Légifrance) : une activité non déclarée au contrat (ici la construction de maisons individuelles) n’est pas garantie ; les demandes contre l’assureur sont rejetées.
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mai 2024, pourvoi n° 22-16.275 (Légifrance) : la faute dolosive est un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences ; l’impôt rappelé après une rectification n’est pas, en lui-même, un dommage indemnisable.
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.762 (Légifrance) : le délai subséquent est d’ordre public ; la clause qui l’écarte en cas de résiliation pour non-paiement est réputée non écrite.
- Cour de cassation, chambre mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107 (Légifrance) : l’assureur ne peut se prévaloir d’une fausse déclaration que si elle procède des réponses à ses questions précises.
- Assurances de la société (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026) : les assurances obligatoires selon l’activité, dont la responsabilité civile professionnelle ; l’assurance responsabilité civile du dirigeant, facultative, qui peut couvrir ses frais de défense.
- Assurances du micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026) : les obligations dépendent de l’activité ; chaque véhicule détenu ou loué doit être assuré.
- Garantie décennale des constructeurs (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 10 avril 2026) : qui doit la souscrire, les désordres couverts, le point de départ des dix ans.
- Société à responsabilité limitée : ce qu’il faut savoir (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 6 février 2026) : la responsabilité du gérant au-delà de ses apports en cas de faute de gestion, par exemple une déclaration tardive de cessation des paiements.
Ces textes ont été lus le 9 novembre 2026 sur Légifrance et sur entreprendre.service-public.gouv.fr ; les textes ajoutés après relecture (article 1797 du code civil, décisions de 2018 et de 2024) l’ont été le 10 novembre 2026. Les montants de l’exemple sont nos propres hypothèses de calcul. Les pratiques de contrats décrites par « certains contrats » viennent de documents publics d’assureurs datés de 2019 à 2021, qui ne décrivent pas notre offre : lisez les vôtres.