Assurance de prêt et cancer de la prostate : ce que dit la grille

Le projet immobilier est là, et le questionnaire de santé demande si vous avez eu un cancer. Une grille officielle, celle de la convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), nomme le cancer de la prostate en deux lignes : l’une s’applique sans délai, l’autre un an après le diagnostic, au tarif normal. Cette grille suppose un contrat d’assurance qui se termine avant votre 71e anniversaire, et la date de la demande pèse donc sur la durée de prêt possible : voici les deux lignes, la date à partir de laquelle elles jouent, la durée qui reste selon votre âge, et ce que vaut en euros le plafond qu’elles fixent.

La question du cancer vous sera-t-elle seulement posée ?

Pour l’assurance d’un crédit immobilier, quand la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne sur l’ensemble de vos crédits, et que le prêt sera remboursé avant votre 60e anniversaire, l’assureur n’a le droit de recueillir aucune information de santé ni de demander aucun examen médical (article L113-2-1 du code des assurances). Les deux conditions vont ensemble. La loi vise l’ensemble de vos crédits sans préciser lesquels ; dans l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026, les assureurs s’engagent à ne compter que les crédits immobiliers, dès le 1er septembre 2026 et pour tous au plus tard le 1er juin 2027 : un crédit auto ou un prêt personnel ne pèse plus dans le calcul, comme l’explique notre guide de la loi Lemoine. Le seuil s’apprécie par personne assurée, donc selon la quotité, la part du prêt assurée sur votre tête : à deux, chacun est apprécié sur sa part, et la répartition des parts se travaille ; le calcul exact, avec l’âge au dernier jour du prêt, est dans notre guide du questionnaire de santé. À l’âge où ce cancer se diagnostique le plus souvent, après 65 ans selon l’Assurance Maladie, la condition des 60 ans est rarement remplie : c’est pour cela que la suite de cet article existe. Si vous êtes dans ce périmètre, une précision : le même avis estime qu’une clause excluant les maladies antérieures à la signature n’est pas conforme à l’objectif de la loi Lemoine, et vous pouvez en demander le retrait.

Que dit la grille de référence AERAS sur le cancer de la prostate ?

Dès que la question est posée, un texte prend le relais : la grille de référence de la convention AERAS, prévue par la loi, dans son édition en vigueur, celle de septembre 2023. Elle joue pour un prêt immobilier ou un prêt professionnel d’acquisition de locaux ou de matériel, quand la part assurée pour votre résidence principale, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 €, encours déjà garantis compris. Le tableau complet de ses lignes cancer est dans notre guide de l’assurance de prêt après un cancer ; ici, nous ne prenons que les deux lignes qui nomment la prostate, et nous les lisons jusqu’au bout.

La grille classe les pathologies en deux parties. La partie I réunit celles qui, à leurs conditions, donnent accès à l’assurance sans surprime ni exclusion. La partie II réunit celles qui, selon ses propres mots, « permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard », « avec une surprime plafonnée, applicable par les assureurs ». Les deux lignes prostate sont dans la partie II, et partie II ne veut pas dire surprime : pour l’une des deux, la mention portée par la grille est « Tarif normal ». Trois mots avant de lire. La PTIA, la perte totale et irréversible d’autonomie, joue quand une personne ne peut définitivement plus travailler ni accomplir seule les actes de la vie courante : avec le décès, c’est le socle de toute assurance de prêt. La GIS est la garantie invalidité spécifique de la convention AERAS : elle se déclenche à un niveau d’invalidité élevé, plus étroite qu’une garantie invalidité de contrat standard. Le stade désigne la lettre et les chiffres qui situent la tumeur sur vos comptes rendus ; la grille retient le stade d’avant traitement, tel que la réunion de concertation pluridisciplinaire, la réunion des médecins qui suivent votre dossier, l’a arrêté. Voici les deux lignes, en langage courant.

Situation visée	Ce qu’il faut (tous ces critères à la fois)	Délai d’accès à compter du diagnostic	Ce que la grille encadre
Adénocarcinome de la prostate en surveillance active (une surveillance régulière au lieu d’un traitement immédiat, pour un cancer localisé à faible risque)	Plus de 55 ans au diagnostic ; stade clinique T1c au plus ; PSA de 10 ng/mL au plus ; score de Gleason de 6 au plus ; 2 biopsies positives au plus, avec 50 % de tissu malin au plus par prélèvement ; adénocarcinome pur, strictement intra-glandulaire ; aucun traitement engagé, hormonothérapie comprise	Sans délai	Décès et PTIA accordées avec une surprime limitée à 75 % ; GIS non proposée
Adénocarcinome de la prostate traité	Stade T1N0M0 ou T2aN0M0, avec un PSA sous 10 ng/mL et un score de Gleason sous 6 ; puis, sur un dosage de moins de 6 mois, un PSA inférieur à 0,1 ng/mL après une prostatectomie radicale, ou inférieur à 1,5 ng/mL après une radiothérapie conformationnelle ou une curiethérapie	1 an	Décès et PTIA accordées sans surprime, au tarif normal ; GIS accordée sans surprime en l’absence de complications ou séquelles

Si un seul de ces critères manque, ou si vos comptes rendus portent autre chose, la grille ne s’applique pas à votre dossier. La demande reste possible : elle s’examine alors dossier par dossier, avec les trois niveaux d’examen de la convention, décrits dans notre guide du parcours AERAS, et l’écrêtement des surprimes, la réduction prévue pour les revenus modestes. Un assureur peut faire une proposition là où la grille ne prévoit rien ; il n’y est pas tenu. Le droit à l’oubli, lui, reste ouvert cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.

La première ligne vaut sans délai : elle encadre un cancer diagnostiqué et non traité. Nous relevons que la mention « Sans délai » n’apparaît qu’une fois dans toute la grille, sur cette ligne ; son critère d’âge est un plancher sans plafond, plus de 55 ans au diagnostic, sans limite haute. La seconde donne le tarif normal un an après le diagnostic, alors qu’elle figure dans la partie consacrée aux surprimes plafonnées. Le PSA, l’« Antigène Prostatique Spécifique », se mesure par une prise de sang ; le score de Gleason est la valeur que la grille retient et que vous lisez sur votre compte rendu ; l’hormonothérapie désigne les médicaments qui bloquent les hormones masculines favorisant le développement des cellules cancéreuses ; la prostatectomie radicale est l’opération qui retire la prostate ; la radiothérapie et la curiethérapie sont deux traitements par rayonnement, l’un externe, l’autre par implants. Ces définitions servent à lire la grille, pas à comparer des traitements : ce sont deux situations, pas deux options.

La grille encadre la réponse d’un assureur qui accepte, elle ne l’oblige pas à faire une proposition. C’est un droit à l’examen, comme l’explique notre guide du droit à l’oubli, et c’est pourquoi un dossier se présente à plusieurs compagnies. Les valeurs du tableau sont des critères d’assurance, jamais une lecture médicale : la grille recommande elle-même « de vérifier que vous pouvez bénéficier des conditions d’accès à l’assurance telles que définies par la grille de référence auprès de votre médecin ». C’est lui qui lit vos résultats ; nous lisons le contrat.

À partir de quelle date, et avec quels documents ?

Le point de départ est écrit dans l’en-tête de colonne de la partie II de la grille : « Délai d’accès à compter du diagnostic ». Pour la ligne traitée, l’année court donc à partir du jour du diagnostic, quelle que soit la date de fin du traitement. Le droit à l’oubli obéit à une autre horloge : la loi fixe à cinq ans au plus, « à compter de la fin du protocole thérapeutique », le délai au-delà duquel aucune information sur un cancer ne peut être recueillie par l’assureur (article L1141-5 du code de la santé publique), et la convention ajoute l’absence de rechute et définit cette fin comme la date de la fin du traitement actif du cancer. Les deux horloges ne partent donc pas de la même date, et celle de la grille part la première.

Un calendrier suffit à le voir, avec des dates rondes et aucun cas réel. Diagnostic en mars 2026, traitement terminé en septembre 2026. La ligne traitée de la grille est atteinte en mars 2027, un an après le diagnostic. Le droit à l’oubli, lui, arrive cinq ans après la fin du protocole, en septembre 2031. Entre les deux, quatre ans et demi : c’est le sens de la partie II, dont la colonne compte à partir du diagnostic et non de la fin du protocole. Avant mars 2027, dans cet exemple, la demande reste possible, mais elle s’examine hors grille ; le contrat signé alors se remplace dès que la date est atteinte.

L’hormonothérapie se lit à deux endroits, et pas dans le même sens. Sur la ligne surveillance active, la grille demande l’« Exclusion de tout traitement et notamment hormonothérapie » : cette ligne suppose qu’aucun traitement n’a été engagé. Dans sa définition de la fin du protocole thérapeutique, la convention écrit que le protocole est achevé quand plus aucun traitement n’est nécessaire, « hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie » : un traitement hormonal qui se poursuit n’empêche pas le compte à rebours du droit à l’oubli de commencer. La première phrase décide si vous êtes sur la ligne surveillance active ; la seconde décide de la date de départ des cinq ans du droit à l’oubli.

La grille dit aussi quel document prouve votre stade, et ce document change avec le parcours. Sa note de bas de tableau distingue trois cas. Après une chirurgie première : le compte rendu anatomopathologique définitif et le bilan d’extension initial. Dans les autres cas : les données d’imagerie initiales et le bilan d’extension initial. En surveillance active : l’ensemble des critères de la ligne, donc les résultats qui les documentent, âge, stade clinique, PSA, score de Gleason, biopsies, histologie, absence de traitement. Dans les trois cas, le stade retenu est celui d’avant traitement, arrêté par la réunion de concertation pluridisciplinaire. Réunir ces pièces avant de déposer permet au service médical de l’assureur, qui évalue l’application de la grille, de situer votre ligne du premier coup ; notre guide des formalités médicales décrit qui lit ces documents.

Quelle durée de prêt reste possible ? La limite du 71e anniversaire

Tout ce qui précède suppose une condition écrite en première page de la grille : « Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire ». La convention la répète pour la grille, pour le droit à l’oubli et pour l’examen au troisième niveau, celui des risques les plus aggravés. Or l’Assurance Maladie situe l’âge médian au diagnostic de ce cancer à 69 ans. Les deux bornes se croisent : ce qui décide de votre dossier n’est donc pas d’abord la maladie, c’est la date.

La règle de calcul mérite d’être écrite. Le contrat doit se terminer avant le 71e anniversaire, pas à cet anniversaire. En années entières, la durée maximale est donc de 70 ans moins votre âge révolu au moment de la demande. Un prêt de 15 ans signé à 56 ans se termine à 71 ans : il sort du dispositif ; le même prêt sur 14 ans y reste. Une année de différence décide d’un dossier.

Âge au diagnostic	Ligne surveillance active (sans délai)	Ligne traitée (1 an)	Droit à l’oubli (exemple)	Sans questionnaire (avant 60 ans)
56 ans	14 ans	13 ans	8 ans	3 ans
58 ans	12 ans	11 ans	6 ans	1 an
60 ans	10 ans	9 ans	4 ans	hors jeu
62 ans	8 ans	7 ans	2 ans	hors jeu
65 ans	5 ans	4 ans	hors jeu	hors jeu
69 ans (âge médian)	1 an	hors jeu	hors jeu	hors jeu

Lecture du tableau : durée de prêt maximale, en années entières, pour une demande déposée l’année du diagnostic. La colonne surveillance active compte à partir de l’année du diagnostic ; la colonne ligne traitée ajoute l’année de délai de la grille ; la colonne droit à l’oubli suppose, à titre d’exemple seulement, un protocole achevé un an après le diagnostic, puis les cinq ans de la loi ; la dernière colonne suppose un remboursement avant le 60e anniversaire et une part assurée de 200 000 € au plus. « Hors jeu » veut dire que cette voie-là ne s’ouvre pas, pas que le prêt est impossible.

« Hors jeu » ne veut pas dire « pas de prêt ». Cette limite est une condition d’accès au dispositif AERAS, pas une règle générale de l’assurance de prêt : aucun texte ne fixe d’âge maximum pour souscrire une assurance emprunteur, ni pour la fin d’un contrat. Au-delà, le prêt reste possible, l’assurance aussi, mais la grille et le droit à l’oubli ne s’appliquent plus. Les bornes d’âge propres à chaque contrat, les tarifs par âge et les garanties qui s’éteignent à la retraite sont dans notre guide de l’assurance de prêt senior, dont l’exemple d’un prêt de 15 ans signé à 60 ans se lit précisément hors du cadre AERAS. Cette limite écarte réellement des dossiers : la Commission de médiation AERAS, l’instance qui examine les réclamations des emprunteurs, rapporte pour 2025 le cas d’un demandeur qui n’était pas éligible au troisième niveau d’examen en raison de son âge en fin de contrat. Et selon les statistiques 2024 de la convention, un bénéficiaire de l’écrêtement des surprimes sur cinq avait 60 ans ou plus.

C’est ce tableau qui explique pourquoi les deux lignes prostate sont écrites comme elles le sont. À 69 ans, l’âge médian du diagnostic, il ne reste qu’un an de prêt, sur la ligne surveillance active seulement. Un accès immédiat ou à un an, quand d’autres lignes de la grille demandent trois, quatre ou cinq ans, n’est donc pas un confort sur ce cancer : c’est la fenêtre qui existe.

Que vaut une surprime limitée à 75 %, et quel chiffre l’assureur doit-il vous donner ?

Sur la ligne surveillance active, la grille écrit que le décès et la PTIA sont « accordées avec une surprime limitée à 75% ». Le mot qui compte est limitée : c’est un plafond, pas un tarif. Un assureur peut proposer moins, jusqu’au tarif normal ; le mécanisme général de la surprime est dans notre guide des surprimes. Deux mots à distinguer pour la suite : le tarif normal est la mention de la grille, c’est-à-dire pas de surprime ; le tarif de référence est le prix que l’assureur pratique pour un emprunteur de votre âge sans risque aggravé, celui sur lequel une surprime se calcule. Ce que ce plafond représente, en euros :

Ce plafond n’a de sens que si vous connaissez le tarif de référence, et la convention y a pensé. Pour les pathologies de la partie II, elle prévoit ceci :

« l’emprunteur est informé par l’assureur de la tarification standard de la prime et peut ainsi apprécier le niveau de surprime appliquée »

Convention AERAS, version actualisée 2023, titre IV

La « tarification standard » de la convention, c’est ce tarif de référence. La convention prévoit que votre assureur vous le communique : s’il ne figure pas sur la proposition, demandez-le par écrit. Avec lui, vous pouvez vérifier le plafond, à une condition de lecture : le taux maximum de la grille joue pour la majoration appliquée au titre de ce cancer. Ses conditions sont d’ailleurs, selon ses propres mots, « conditionnées à l’absence d’autres facteurs de risques ou pathologies existantes qui sont appréciés séparément ». D’autres éléments de votre dossier, sans lien avec ce cancer, le tabac, une profession, une autre pathologie, se tarifent donc à part et peuvent s’ajouter légalement. Ce qu’il faut donc rapprocher, c’est la part de majoration liée à ce cancer et le tarif de référence : si cette part dépasse 75 % du tarif de référence sur le décès ou la PTIA, la proposition ne respecte pas la grille. Si une surprime reste malgré tout, l’écrêtement des surprimes peut la réduire, sous conditions de revenus.

Jusqu’où la grille vous protège-t-elle, et que reste-t-il à vérifier au contrat ?

Sur la ligne surveillance active, la grille écrit « GIS : non proposée ». Ni l’invalidité ni l’arrêt de travail ne sont donc encadrés par la grille sur cette ligne : l’assureur reste libre de proposer ces garanties, de les limiter ou de les tarifer. Cela ne veut pas dire que le prêt est impossible. Pour un achat immobilier, la banque demande un socle : la garantie décès, presque toujours accompagnée de la PTIA, et c’est précisément ce que la ligne encadre. Sur la ligne traitée, la GIS est accordée sans surprime « sous réserve de l’absence de complications ou séquelles » : la grille nomme ces situations sans les décrire, et c’est le service médical de l’assureur qui les apprécie sur vos comptes rendus.

Une règle complète cette lecture : la convention interdit de cumuler une majoration de tarif et une exclusion de garantie au titre de la même pathologie, garantie par garantie ; la grille prévoit en revanche que des limitations de garantie puissent s’appliquer aux situations de la partie II, ce qui n’est pas une exclusion.

Reste la question que la grille ne pose pas, et qu’il faut poser au contrat. Le plafond de 75 % et le tarif normal portent sur le décès et la PTIA. Or une garantie d’assurance emprunteur peut porter sa propre limite d’âge : selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr, la PTIA est couverte jusqu’à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt, selon le contrat. Le service d’information public de la Banque de France et de l’ACPR situe cet âge limite, quand le contrat en prévoit un, en général à 60 ou 65 ans ou à l’âge de départ en retraite, et note que la garantie décès porte elle aussi un âge limite : le décès n’est pas nécessairement couvert jusqu’au terme du prêt. C’est une question à poser, pas une fatalité. Vérifiez jusqu’à quelle date chaque garantie tient, sur le document remis avant la signature, face à la date de votre dernière mensualité : sur un prêt de 10 ans signé à 60 ans, une PTIA qui s’arrête à 65 ans couvre les cinq premières années, une PTIA maintenue pendant toute la durée du prêt le couvre jusqu’au bout. La grille plafonne la surprime ; c’est le contrat qui dit jusqu’à quand la garantie tient. Enfin, si la réponse est une exclusion, un report ou un refus, les portes qui restent sont réunies dans notre guide des solutions après un refus.

Quand signer ? Le calendrier qui se choisit

Deux dates se notent : celle de la ligne de la grille, immédiate en surveillance active ou un an après le diagnostic sur la ligne traitée, et celle du droit à l’oubli, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Entre les deux, et après, rien n’est définitif : depuis la loi Lemoine, l’assurance d’un prêt immobilier se remplace à tout moment, sans frais, par un contrat à garanties équivalentes, ce que la banque vérifie. Vous signez donc aux conditions du jour, puis vous faites chiffrer un nouveau contrat à chaque date qui compte et vous remplacez l’ancien.

Sur ce cancer, la question du bon moment se pose à l’envers de l’habitude. Ailleurs dans la grille, attendre une date améliore les conditions sans rien coûter d’autre que du temps. Ici, à cause de la limite du 71e anniversaire, chaque année d’attente retire une année à la durée de prêt possible dans le dispositif. Le calcul se fait donc dans les deux sens, durée contre tarif, et il n’a pas la même réponse à 58 ans et à 66 ans. Le moment du dépôt lui-même, calé sur vos derniers résultats, est détaillé dans notre guide de l’assurance de prêt après un cancer.

Vos questions

Je suis en surveillance active, sans traitement : ai-je quelque chose à déclarer ?

Oui, dès qu’un questionnaire de santé vous est posé. La grille classe cette situation parmi les pathologies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire, et c’est cette déclaration, avec les résultats qui documentent chaque critère, qui ouvre la ligne : la grille encadre la réponse, elle ne remplace pas la déclaration. Vous répondez exactement aux questions posées, ni plus ni moins, en recopiant les dates et les valeurs depuis vos comptes rendus.

Mon dernier dosage de PSA date de plus de six mois : est-ce un problème ?

C’est une question de pièce au dossier, pas une question de santé. Sur la ligne traitée, la grille demande un dosage de moins de six mois pour le PSA mesuré après le traitement : un résultat plus ancien ne permet pas au service médical de vérifier ce critère, et la ligne ne s’ouvre pas encore sur ce dossier. La date de votre prochain dosage relève de votre suivi médical ; l’assurance n’en retient que l’âge du résultat le jour de la demande.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il si je n’ai jamais été traité ?

Aucun texte ne règle ce cas. La loi compte les cinq ans du droit à l’oubli « à compter de la fin du protocole thérapeutique », et la convention définit ce protocole comme le traitement actif du cancer. La ligne surveillance active de la grille suppose, elle, l’exclusion de tout traitement. Aucun des deux ne dit ce qui se passe à leur intersection : c’est le service médical de l’assureur qui se prononce. Ce qui est clair, en revanche, c’est la ligne de la grille : elle s’applique sans délai, elle encadre le décès et la PTIA, et elle ne dépend pas du droit à l’oubli. C’est cette voie qui se prépare.

Mon prêt se termine après mes 71 ans : la grille tombe-t-elle ?

Pour le dispositif AERAS, oui, pour ses trois volets : la grille, le droit à l’oubli et l’examen au troisième niveau. Pour le projet, non. Deux voies se comparent alors : raccourcir la durée du prêt pour rester dans le cadre, ce qui augmente la mensualité, ou emprunter plus longtemps hors du cadre, en choisissant la compagnie sur ses bornes d’âge.

Ce qu’on fait pour vous

Nous lisons les deux lignes de la grille avec vos comptes rendus, pour dire si votre dossier y répond, sur quelle ligne et à quelle date, et nous calculons la durée de prêt qui tient avant votre 71e anniversaire. Nous réunissons les pièces qui prouvent le stade de référence selon votre parcours, nous obtenons de l’assureur le tarif de référence qui rend le plafond vérifiable, et nous faisons chiffrer plusieurs contrats à garanties équivalentes sur les mêmes déclarations exactes, en vérifiant la date de fin de chaque garantie face à votre dernière mensualité. Puis nous repassons à chaque date qui compte et nous gérons le remplacement auprès de votre banque. L’étude de votre situation est gratuite et sans engagement, et vos informations de santé ne servent qu’à elle (notre politique de confidentialité). Le plus simple : réservez une visio avec notre expert en assurance, spécialiste des dossiers de santé, vous en sortez avec une réponse, une durée et un calendrier. Et pour explorer d’abord par vous-même, la simulation d’assurance emprunteur reste à votre disposition.

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Mis à jour le 9 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. Le tableau des deux lignes traduit en langage courant la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 : seul le texte officiel fait foi, et la grille encadre la réponse d’un assureur qui accepte sans l’obliger à faire une proposition. Le tableau de la fenêtre assurable et l’encadré chiffré sont des calculs de notre fait, à partir des seules hypothèses écrites sous le tableau et dans l’encadré ; le tarif de base de l’encadré est un ordre de grandeur de marché relevé en août 2026, pas un barème. Les âges au diagnostic et les définitions des traitements sont repris des pages de l’Assurance Maladie citées en source, sans ajout ni estimation de notre part. Les dates de lecture de chaque texte figurent sous le bloc Sources.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : les conditions d’entrée (prêt immobilier ou prêt professionnel d’acquisition de locaux ou de matériel, 420 000 €, contrat qui se termine avant le 71e anniversaire), la définition des parties I et II, les deux lignes « Adénocarcinome de la prostate en surveillance active » et « Adénocarcinome de la prostate » avec leurs critères, leurs délais (sans délai, un an à compter du diagnostic), la surprime limitée à 75 % du fait de la pathologie, la mention « GIS : non proposée », les limitations de garantie possibles en partie II, la note sur le stade de référence pré-thérapeutique retenu par la réunion de concertation pluridisciplinaire, la mention sur les autres facteurs de risque appréciés séparément et la recommandation de vérifier avec son médecin.
• Convention AERAS, version actualisée 2023 (site officiel de la convention) : le droit à l’oubli, l’absence de rechute et la définition de la fin du protocole thérapeutique, la limite du 71e anniversaire pour la grille, le droit à l’oubli et le troisième niveau, l’information de l’emprunteur sur la tarification standard pour les pathologies de la partie II, l’évaluation de la grille par le service médical de l’assureur, le non-cumul d’une majoration et d’une exclusion pour une même pathologie, et l’écrêtement des surprimes.
• Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le délai de cinq ans au plus, à compter de la fin du protocole thérapeutique, au-delà duquel aucune information sur un cancer ne peut être recueillie, et la grille de référence prévue par la loi.
• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : pour l’assurance d’un crédit immobilier, aucune information de santé ni examen médical si la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant le 60e anniversaire.
• Comprendre le cancer de la prostate (Assurance Maladie) : l’âge médian au diagnostic de 69 ans, un cancer rare avant 50 ans qui survient le plus souvent après 65 ans, et le plus grand nombre de cas diagnostiqués autour de 70 ans.
• Traitement du cancer de la prostate (Assurance Maladie) : la surveillance active et ce qu’elle comprend, la prostatectomie totale ou radicale, la radiothérapie, la curiethérapie, l’hormonothérapie et le sens du sigle PSA.
• Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.gouv.fr) : la grille de référence quand on a moins de 71 ans à la fin du contrat et que le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €, le droit à l’oubli avant 71 ans, et la dispense de questionnaire avant 60 ans, en langage clair.
• Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? (service-public.gouv.fr) : la PTIA couverte jusqu’à un âge limite ou pendant toute la durée du prêt, et la limite d’âge propre aux autres garanties.
• Que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ? (Assurance Banque Épargne Info Service, le service d’information public de la Banque de France et de l’ACPR) : l’âge limite de la PTIA prévu au contrat, en général 60 ou 65 ans ou l’âge de départ en retraite, et l’âge limite de la garantie décès, qui n’est pas nécessairement couverte jusqu’au terme du prêt.
• Statistiques de la convention AERAS, année 2024 (site officiel de la convention, publication de décembre 2025) : la part des assurés de 60 ans et plus, 20 %, parmi les bénéficiaires de l’écrêtement des surprimes.
• Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS (site officiel de la convention) : le dossier d’un demandeur non éligible au troisième niveau en raison de son âge en fin de contrat.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur (Banque de France) : les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs jugées non conformes à l’objectif de la loi Lemoine, et le calendrier du seuil de 200 000 € limité aux crédits immobiliers (1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er juin 2027).

Ces règles évoluent : la grille de référence, le texte de la convention AERAS, les statistiques 2024 et le rapport 2025 de la Commission de médiation ont été relus le 9 septembre 2026 ; les pages de l’Assurance Maladie sont datées du 6 novembre 2025 et du 10 mars 2026 en tête de page ; les fiches service-public sont datées du 7 mai 2025 et du 2 mai 2024 ; la page d’Assurance Banque Épargne Info Service n’affiche pas de date de mise à jour ; les articles de Légifrance et l’avis du CCSF sont cités dans leur version en vigueur au 9 septembre 2026.