Questionnaire de santé supprimé : les 2 conditions exactes

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine interdit à l’assureur de votre prêt immobilier de vous poser la moindre question de santé quand deux conditions sont réunies : une part assurée qui ne dépasse pas 200 000 € par personne, et un prêt intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. Sur le papier, c’est simple. En pratique, tout se joue sur deux calculs très courts, que cet article vous apprend à faire : la part assurée, qui dépend de la quotité, et l’âge au dernier jour du prêt. Bien menés, ils ouvrent le dispositif à beaucoup d’emprunteurs qui se croyaient exclus.

Qu’est-ce que la loi a supprimé, exactement ?

Le texte est l’article L113-2-1 du code des assurances, créé par la loi Lemoine du 28 février 2022 et en vigueur depuis le 1er juin 2022. Il dit ceci : quand l’assurance garantit le remboursement d’un crédit immobilier, l’assureur ne peut solliciter aucune information relative à l’état de santé, ni aucun examen médical. Pas de questionnaire allégé, pas de simple déclaration sur l’honneur, pas de visite médicale : rien. La règle vaut pour les crédits qui financent un logement, que vous l’habitiez ou que vous le mettiez en location, ainsi que le terrain destiné à le construire.

Cette interdiction s’applique quand deux conditions sont réunies en même temps, et c’est le mot important : il faut les deux, pas l’une ou l’autre.

• La part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré. Chaque mot de cette phrase compte, la partie suivante les décortique un à un.
• Le crédit est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. Le texte dit « antérieure au soixantième anniversaire » : c’est l’âge au terme du prêt qui compte, pas votre âge aujourd’hui.

Cette règle vaut aussi bien pour la première souscription, au moment du crédit, que pour un changement d’assurance des années plus tard : si vous êtes dans le cadre, le nouvel assureur n’a pas davantage le droit de vous interroger sur votre santé que celui du départ. C’est ce qui rend la loi Lemoine si puissante, comme on le verra plus bas.

Êtes-vous sous les 200 000 € ? Le calcul à faire

Première chose à savoir : le seuil ne se compare pas au montant du prêt, mais à la part assurée : le capital multiplié par votre quotité, la fraction du prêt que votre assurance couvre personnellement en cas de coup dur. Seul, vous êtes en général assuré à 100 % : part assurée et capital se confondent. À deux, tout change : un couple qui emprunte 350 000 € et s’assure à 50 % chacun a une part assurée de 175 000 € par personne. Chacun passe sous le seuil, alors que le prêt le dépasse largement. Cette lecture ne doit rien à une astuce de comparateur : c’est l’intention du législateur, dite en toutes lettres par le rapporteur de la loi au Sénat : « le montant de 200 000 euros est une quotité. Autrement dit, si l’on est deux, et que l’on est assuré à 50/50, il peut être doublé ».

La même logique joue dans l’autre sens : le même couple, assuré à 100 % sur chaque tête, porte une part assurée de 350 000 € par personne, et le questionnaire s’applique aux deux. Le choix de la quotité, qui est d’abord un choix de protection, décide donc aussi de l’accès au dispositif. Voici les cas types :

Vous empruntez	Quotité choisie	Part assurée par personne	Questionnaire de santé ?
180 000 € seul	100 %	180 000 €	Non, si le prêt finit avant vos 60 ans
250 000 € seul	100 %	250 000 €	Oui
350 000 € à deux	50 % chacun	175 000 €	Non, si chaque prêt finit avant les 60 ans de l’assuré
350 000 € à deux	100 % chacun	350 000 €	Oui, pour les deux
400 000 € à deux	50 % chacun	200 000 €	Non : « n’excède pas » 200 000 €, le seuil atteint tout juste passe encore

Deuxième chose à savoir : le mot « cumulé » compte. Le seuil s’apprécie sur l’encours cumulé de vos crédits assurés, pas sur le seul prêt du jour. Exemple : il vous reste 120 000 € assurés sur votre résidence principale et vous empruntez 100 000 € pour un appartement mis en location. Le nouveau prêt est modeste, mais votre encours assuré atteint 220 000 € : le questionnaire s’applique au nouveau contrat. Sur le périmètre exact de ce cumul, les pratiques ont longtemps divergé : la plupart des assureurs ne comptent que les crédits immobiliers, quelques-uns y ajoutaient les prêts à la consommation ou professionnels. L’avis du CCSF, le Comité consultatif du secteur financier, harmonise tout cela : seuls les crédits immobiliers compteront, chez les premiers assureurs dès le 1er septembre 2026 et chez tous au plus tard le 1er juin 2027. Un crédit auto ou un prêt travaux ne fera plus dépasser le seuil, et des emprunteurs aujourd’hui exclus passeront sous la barre.

Votre prêt se termine-t-il avant vos 60 ans ?

La deuxième condition demande une minute d’attention, parce qu’elle ne parle pas de votre âge au moment d’emprunter. Elle exige que la dernière échéance du crédit tombe avant votre 60e anniversaire. C’est donc une addition toute simple, âge à la souscription plus durée du prêt, mais dont le résultat surprend : à 36 ans, vous vous sentez très loin du sujet, et pourtant un prêt de 25 ans vous emmène à 61 ans. Questionnaire. À 39 ans, un prêt de 20 ans se termine à 59 ans : pas de questionnaire. Un emprunteur de 45 ans sur 14 ans est dans le cadre ; le même sur 15 ans ne l’est plus. Et si votre crédit court après vos 60 ans, voici ce que ça implique quand on emprunte après 60 ans.

Deux précisions pour les cas limites. D’abord, la condition se joue date à date : c’est l’anniversaire exact qui compte, pas l’année civile. Ensuite, à deux, elle s’apprécie pour chaque assuré séparément : si l’un de vous atteint 60 ans avant la fin du prêt et pas l’autre, le premier repasse par le questionnaire pour sa part, le second non. Dans un couple, l’un peut donc changer d’assurance sans aucune formalité médicale pendant que l’autre remplit un questionnaire.

Vous dépassez les seuils : que reste-t-il ?

Si votre part assurée dépasse 200 000 €, ou si votre prêt court au-delà de vos 60 ans, le questionnaire de santé reste la règle. Mais deux dispositifs en limitent la portée. Le premier est le droit à l’oubli, renforcé par la même loi Lemoine : pour les cancers et l’hépatite C, plus aucune information médicale ne peut vous être demandée 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire la fin des traitements. Vous n’avez rien à déclarer, et aucune surprime ne peut s’appuyer sur ce passé. Avant ces cinq ans, la grille de référence AERAS fixe déjà des délais bien plus courts, cancer par cancer : nous les détaillons ici. Elle couvre d’autres situations de santé, dont l’infection par le VIH, admise sans surprime ni exclusion sous conditions.

Le second est la convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », qui organise l’examen des dossiers refusés ou surtarifés pour raison médicale : si vous avez ou avez eu un problème de santé sérieux, votre demande d’assurance de prêt en relève automatiquement ; notre guide du droit à l’oubli et de la convention AERAS détaille ces protections une à une. Retenez surtout ceci : dépasser les seuils ne signifie pas renoncer à changer d’assurance, cela signifie seulement que le changement passe par une déclaration de santé, comme à l’époque de votre premier contrat. Si votre santé est bonne, elle ne vous coûte rien.

Ce que ça change pour changer d’assurance

C’est ici que la mesure prend toute sa valeur, parce que la loi Lemoine a deux volets qui se renforcent : le droit de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais, et la fin du questionnaire sous les seuils. Ensemble, ils veulent dire ceci : si vous êtes dans le cadre, remplacer votre contrat par un contrat moins cher est une démarche purement administrative. Aucun dossier médical, aucun délai d’acceptation médicale, aucun risque de surprime découverte au dernier moment. La seule exigence qui demeure est l’équivalence des garanties, dont le mode d’emploi est dans notre guide changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine.

Il y a un cas où ce changement vaut de l’or : celui des emprunteurs qui ont signé leur contrat actuel avec une surprime, une majoration de tarif pour raison de santé, ou une exclusion de garantie liée à un antécédent. Si vous êtes aujourd’hui sous les seuils, le nouvel assureur n’a pas le droit de connaître cet antécédent : votre nouveau contrat se tarife comme celui de n’importe qui, et le CCSF a jugé non conformes à l’esprit et aux objectifs de la loi les clauses qui excluraient les suites d’un état de santé antérieur dans un contrat souscrit sans questionnaire. La surprime payée depuis des années disparaît avec l’ancien contrat. Et la démarche aboutit : 496 654 demandes de changement déposées en 2024, plus du double de 2021, près de 94 % des demandes de substitution acceptées, d’après l’avis du CCSF rendu public le 24 juin 2026. Pour savoir en deux minutes ce que votre profil vaut sur le marché, vérifiez ce que vous économiseriez avec vos chiffres.

Un point de vigilance avant de signer, que nous relevons sur plusieurs contrats récents du marché : certains contrats souscrits sans questionnaire écartent de leurs garanties les maladies déjà connues au moment de la souscription. La logique de l’assureur se comprend : privé de sélection médicale, il cherche à se protéger autrement. La conséquence pour vous est concrète : un arrêt de travail lié à une maladie diagnostiquée avant la signature pourrait ne pas être indemnisé. Si des arrêts figurent déjà dans votre parcours, notre guide de l’assurance emprunteur avec un arrêt maladie détaille ce que l’assureur en fait, avec ou sans questionnaire. Le CCSF a jugé ces clauses, générales ou spécifiques, non conformes à l’esprit et aux objectifs de la loi ; en attendant que tous les contrats du marché soient à jour, deux offres au même prix ne se valent pas si l’une couvre votre passé médical et l’autre non. La lecture des exclusions fait donc partie de toute comparaison sérieuse, et c’est l’un des points que nous vérifions systématiquement.

Un mot d’honnêteté pour finir cette partie : sans sélection médicale sur ces dossiers, les assureurs mutualisent davantage le risque, ce qui peut peser sur certains tarifs. Raison de plus de comparer sur le seul chiffre fiable, le TAEA, le taux annuel effectif de l’assurance, expliqué dans notre guide sur le vrai coût de l’assurance de prêt : lui intègre tout, et il départage les offres quel que soit leur mode de calcul.

Vos questions

Nous empruntons 300 000 € à deux : sommes-nous concernés ?

Tout dépend de votre quotité. Assurés à 50 % chacun, votre part assurée est de 150 000 € par personne : pas de questionnaire, si le prêt se termine avant les 60 ans de chacun. Assurés à 100 % chacun, elle est de 300 000 € par personne : questionnaire pour les deux. Un partage 70/30 donne 210 000 € pour l’un, questionnaire, et 90 000 € pour l’autre, pas de questionnaire. La quotité reste d’abord un choix de protection de votre famille : ne la réduisez jamais uniquement pour passer sous un seuil.

Je suis suivi pour une maladie : l’assureur peut-il me la faire payer quand même ?

Pas s’il n’a pas le droit de la connaître. Sous les seuils, l’interdiction est totale : aucune question, aucun examen, aucune pièce médicale ne peut vous être demandée. Le tarif se construit sur l’âge, le capital, la durée et les garanties, jamais sur la santé. Et les clauses qui tenteraient d’exclure après coup les suites d’un état de santé antérieur, dans un contrat souscrit sans questionnaire, ont été jugées par le CCSF non conformes à l’esprit et aux objectifs de la loi. Certains contrats du marché en comportent encore aujourd’hui : vérifiez les exclusions avant de signer, ou faites-nous les vérifier.

Mon prêt se termine l’année de mes 60 ans : suis-je dans le cadre ?

Cela se joue à la date exacte, pas à l’année. Le texte exige une dernière échéance antérieure à votre 60e anniversaire : avant le jour de vos 60 ans, vous êtes dans le cadre ; le jour même ou après, vous n’y êtes plus. À quelques mois près, un levier peut tout changer : raccourcir légèrement la durée du prêt. Faites le calcul avant de signer, pas après.

Sans questionnaire, l’assureur peut-il quand même refuser de m’assurer ?

Pas pour un motif de santé : il n’a aucun moyen légal de le connaître. En revanche, les autres critères d’acceptation demeurent : l’âge à la souscription, la profession, les sports pratiqués ou le pays de résidence restent des questions autorisées, et chaque assureur garde ses limites sur ces points. Si un contrat vous refuse, un autre vous acceptera souvent : les grilles varient beaucoup d’une compagnie à l’autre, et c’est précisément ce qu’une délégation d’assurance bien menée exploite. En cas de refus déjà prononcé, notre guide des solutions après un refus déroule toutes les voies restantes ; et si la question de la taille et du poids vous inquiète, nous avons consacré un guide entier à l’assurance emprunteur en cas de surpoids.

Ce qu’on fait pour vous

Vérifier vos deux conditions, choisir la quotité qui protège votre famille sans vous faire rater le dispositif, puis comparer les contrats à garanties réellement équivalentes : c’est le travail que nous faisons chaque jour. Commencez par la simulation d’assurance emprunteur : en quelques minutes, avec vos chiffres, elle vous dit ce que vous économiseriez. Si vous préférez qu’on regarde votre situation avec vous, prêt en cours ou projet d’achat, l’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.

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Mis à jour le 15 août 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. Hypothèses de calcul de l’exemple chiffré : prêt de 200 000 € sur 20 ans, cotisations assises sur le capital initial, 0,34 % par an pour le contrat bancaire (hypothèse moyenne) et 0,15 % pour le contrat individuel à 35 ans (fourchette constatée début août 2026).

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : ce qu’il prouve : l’interdiction de toute information de santé et de tout examen médical, les deux conditions (part assurée de 200 000 € maximum sur l’encours cumulé par assuré, remboursement antérieur au 60e anniversaire), en vigueur depuis le 1er juin 2022.
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine (Légifrance) : ce qu’elle prouve : la résiliation à tout moment sans frais et le droit à l’oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C.
• Article L313-1 du code de la consommation (Légifrance) : ce qu’il prouve : les crédits concernés par le dispositif, ceux qui financent un logement ou le terrain destiné à le construire.
• Rapport de la commission mixte paritaire sur la loi Lemoine (Sénat) : ce qu’il prouve : le seuil de 200 000 € s’entend en part assurée, quotité comprise ; le rapporteur y précise que « le montant de 200 000 euros est une quotité » et qu’il « peut être doublé » pour un couple assuré à 50/50.
• L’assurance emprunteur sur service-public.gouv.fr : ce qu’elle prouve : l’interdiction du questionnaire et de l’examen de santé sous les seuils, et le rattachement automatique à la convention AERAS en cas de risque aggravé de santé.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’assurance emprunteur (Banque de France) : ce qu’il prouve : le calcul du seuil sur les seuls crédits immobiliers à compter du 1er septembre 2026, l’existence dans certains contrats sans sélection médicale de clauses d’exclusion d’états pathologiques antérieurs et leur non-conformité à l’esprit de la loi, et les chiffres du marché (demandes de substitution, taux d’acceptation).

Ces règles évoluent : toutes les sources ci-dessus ont été vérifiées le 15 août 2026.