Assurance de prêt et VIH : ni surprime ni exclusion, sous conditions

Le traitement est en place depuis des années, la charge virale est indétectable, la vie a repris son rythme, et le projet de logement est là, avec un questionnaire de santé qui demande si vous suivez un traitement. À quelles conditions un assureur couvre-t-il un prêt immobilier quand on vit avec le VIH ? La réponse tient en quelques lignes de la grille de référence de la convention AERAS, dans sa première partie : celle des situations de santé qui, déclarées à l’assureur, n’entraînent ni surprime ni exclusion de garantie chez l’assureur qui accepte le dossier, dès lors que des conditions précises sont réunies. Deux d’entre elles, des durées, fixent en pratique la durée de prêt possible, et donc la date à laquelle il faut avoir signé. Les voici, une à une, en langage courant, et à qui vos réponses sont lues.

Premier réflexe : la question du VIH vous sera-t-elle seulement posée ?

Avant de chercher comment déclarer, vérifiez si la question vous sera posée. Quand la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne, tous vos crédits confondus, et que le prêt sera remboursé avant votre 60e anniversaire, l’assureur n’a le droit de recueillir aucune information de santé ni de demander aucun examen médical (article L113-2-1 du code des assurances). Dans ce périmètre, le VIH ne se déclare pas, puisqu’il n’est pas demandé : le contrat se signe sur les mêmes bases que pour tout emprunteur. Le seuil s’apprécie par personne assurée, donc selon la quotité, la part du prêt couverte sur chaque tête ; le calcul exact est dans notre guide du questionnaire de santé. Une vigilance avant de réduire sa quotité pour passer sous le seuil : en cas de décès, l’assurance ne rembourse que la part assurée, et votre conjoint reste seul avec le reste du prêt ; notre guide des quotités mesure cet écart. Au-delà du seuil, un questionnaire est posé, et vos réponses ont un destinataire précis : le service médical de l’assureur, tenu au secret, et lui seul ; ni votre conseiller bancaire ni le service des prêts ne les lisent. Ce circuit est décrit dans notre guide des formalités médicales. Si votre projet sort du périmètre sans question, par le montant ou par l’âge, la suite est pour vous.

Que change le traitement aujourd’hui, et ce que la grille en retient

Pour lire la ligne VIH de la grille, il faut savoir ce que mesurent ses critères. Les faits médicaux qui suivent viennent de l’Assurance Maladie et de la Haute Autorité de santé, citées en fin d’article ; la chronologie qui ferme cette section vient des textes de la convention AERAS. Le virus s’attaque à une catégorie de globules blancs, les lymphocytes T CD4, qui coordonnent les défenses de l’organisme. Il les détruit peu à peu, ce qui expose aux infections et à certains cancers. L’Assurance Maladie situe leur taux normal entre 600 et 1 200 par millimètre cube de sang, écrit qu’un taux de 500 permet de conserver une bonne immunité ; en dessous de 200, l’immunité est très affaiblie et des maladies opportunistes apparaissent, celles qui profitent de défenses effondrées. La grille de référence AERAS retient, elle aussi, le chiffre de 500.

Le traitement vise deux résultats, lisibles sur une prise de sang : une charge virale indétectable, c’est-à-dire une quantité de virus dans le sang sous le seuil de détection du laboratoire, entre 20 et 50 copies par millilitre, et un taux de CD4 supérieur à 500. Le traitement de départ associe deux ou trois médicaments antirétroviraux, de préférence réunis dans un comprimé unique pris une fois par jour ; l’Assurance Maladie décrit aussi des formes allégées, jusqu’à une forme injectable à effet prolongé, deux injections à un mois d’intervalle puis une tous les deux mois. La mise sous traitement est recommandée quel que soit le nombre de CD4, et le plus tôt possible après la contamination ; un premier traitement doit permettre de reprendre le contrôle du virus en six mois au maximum, sauf en cas de charge virale initiale élevée, où le délai peut être plus long. Deux limites, écrites noir sur blanc : il ne permet pas, à ce jour, de guérir la maladie, et il se prend à vie, sans interruption, avec une surveillance régulière.

Sur la transmission, la Haute Autorité de santé écrit, dans une fiche validée le 29 août 2024, qu’une personne vivant avec le VIH « sous traitement efficace n’est plus contagieuse », et la notion de virus « indétectable = intransmissible » y est décrite comme « bien démontrée pour la transmission sexuelle, sanguine et pendant la grossesse ». L’Assurance Maladie ajoute que le risque réapparaît si le traitement est interrompu et que la charge virale remonte ; sa page de prévention, plus récente que la fiche, écrit de son côté que le risque « devient très faible », et elle maintient la recommandation du préservatif. La transmissibilité ne fait pas partie des critères de la grille. Sur l’espérance de vie, nous reprenons les mots de l’Assurance Maladie : un dépistage précoce permet de commencer le traitement tôt, et « son espérance de vie se rapproche ainsi de celle de la population générale ».

Ce tableau reste exigeant, et on retrouve ses points de surveillance dans les autres critères de la grille : le bilan du foie et des reins, l’absence de maladie coronarienne et d’AVC, l’absence d’infection opportuniste. Le traitement se prend sans oubli, pour garder la charge virale indétectable et éviter que le virus ne devienne résistant. Dans les premières semaines, il peut donner de la fatigue ou des troubles digestifs. Sur la durée, il apparaît, écrit l’Assurance Maladie, que l’infection d’une part et le traitement d’autre part augmentent le risque cardiovasculaire, et le foie, les reins et les os se surveillent. Enfin, un traitement commencé tard, quand les défenses sont déjà très basses, ne permet pas toujours de les restaurer ; or, après les premières semaines, l’infection ne donne aucun symptôme, et cette phase silencieuse peut durer plusieurs années ; d’où l’importance, écrite par l’Assurance Maladie, du dépistage précoce.

Le rapport entre le VIH et l’assurance de prêt a une histoire, et elle commence avant la convention AERAS. La convention rappelle dans son historique qu’une première convention conclue en septembre 1991 entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance portait sur l’assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives. L’infection figurait en partie II de la grille de référence, celle des surprimes plafonnées, avec des critères déjà allégés en 2021. La grille publiée en août 2022 l’a fait passer en partie I, sans surprime ni exclusion, avec effet au 1er octobre 2022 : le délai d’observation de la réponse au traitement est passé de deux ans à un an, le critère d’un traitement commencé après janvier 2005 a disparu, et les questions sur le tabac et le dosage de la cotinine urinaire aussi. En sens inverse, la ligne actuelle demande aussi l’absence d’arrêt de travail en cours et d’invalidité à la date de souscription : la grille regarde donc autant votre situation le jour de la demande que votre histoire médicale. La grille dit elle-même sur quoi elle repose : un groupe de travail où siègent des médecins d’assurance, des représentants d’associations et des agences de l’État, et l’examen des données scientifiques les plus récentes.

Le VIH dans la grille de référence AERAS : ni surprime ni exclusion chez l’assureur qui accepte

Dès que la question est posée, un texte prend le relais : la grille de référence de la convention AERAS, prévue par la loi, dans son édition de septembre 2023, la seule en vigueur. Elle joue pour un prêt immobilier, ou pour un prêt professionnel destiné à acheter des locaux ou du matériel, dès lors que la part assurée reste dans la limite de 420 000 € (hors prêt relais quand il s’agit de votre résidence principale ; en comptant les capitaux déjà garantis par le même assureur pour les autres prêts) et que le contrat s’achève avant votre 71e anniversaire. Sa partie II plafonne les surprimes et peut limiter certaines garanties. Sa partie I, celle qui vous concerne, liste, selon ses propres mots, des pathologies « déclarées à l’assureur mais qui n’entraîneront ni surprime ni exclusion de garanties », à des conditions cumulatives. L’infection par le VIH y figure en toutes lettres. Une précision qui compte : c’est la pathologie qui n’entraîne rien, chez l’assureur qui accepte le dossier ; la grille n’oblige aucun assureur à faire une proposition. C’est un droit à l’examen, pas un droit à l’assurance, et c’est pourquoi un dossier se présente à plusieurs compagnies.

Le délai d’accès est d’un an : un an après l’instauration du traitement, avec une charge virale indétectable, la ligne s’ouvre. Autour de cette condition centrale, la grille en aligne d’autres, toutes cumulatives, reprises ici mot pour mot puis en langage courant.

Ce que demande la grille (texte officiel)	Ce que cela veut dire
Charge virale indétectable un an après instauration du traitement	Le traitement a commencé il y a au moins un an, et il a fait descendre le virus sous le seuil de détection des analyses
CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable dans les 12 derniers mois précédant la souscription	Les CD4 sont les globules blancs que le virus attaque, comptés par millimètre cube de sang. Sur l’année qui précède la signature, ce compte est à 500 au moins et le virus reste indétectable
Absence d’infection opportuniste en cours	Aucune infection profitant d’une défense immunitaire affaiblie n’est en cours au moment de la demande
Absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC	Pas d’hépatite B ni d’hépatite C active en même temps que le VIH
Absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2	Une hépatite C ancienne peut rester compatible si les cicatrices qu’elle a laissées sur le foie (la fibrose) ne dépassent pas le stade F2 ; la phrase officielle comporte une réserve de rédaction, à faire confirmer (voir nos questions plus bas)
Absence de maladie coronarienne et d’AVC	Ni maladie des artères du cœur, ni accident vasculaire cérébral dans le dossier
Absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures	Aucun cancer aujourd’hui, ni dans les dix dernières années
Absence d’arrêt de travail en cours et d’invalidité à la date de souscription	Le jour de la signature, vous n’êtes ni en arrêt de travail ni reconnu invalide
Bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; fonction rénale (DFG) ; contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique)	Une prise de sang de moins de six mois où le foie (les transaminases), les reins (le DFG, qui mesure leur capacité de filtration), le sucre à jeun et les graisses du sang sont dans les normes imprimées par le laboratoire
Marqueurs viraux : marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif ; marqueurs VHC : ARN viral négatif, avec recul de 24 semaines	Les analyses propres à l’hépatite B sont négatives ; pour l’hépatite C, l’ARN du virus est négatif, avec un recul de 24 semaines, une durée dont la lecture exacte revient à votre médecin
Durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur plafonnée à 35 ans	Votre contrat se termine au plus tard 35 ans après la date de début de votre traitement (voir la section suivante)
Durée maximale de couverture du prêt fixée à 25 ans	Le prêt assuré dans ce cadre dure 25 ans au plus (voir la section suivante)

Trois clés de lecture. Les conditions sont cumulatives : une seule qui manque fait sortir de la ligne, pour un temps. Elles supposent l’absence d’autres facteurs de risque ou pathologies, appréciés séparément : la grille encadre le VIH, pas le reste du dossier. Enfin, le bilan sanguin doit avoir moins de six mois au jour de la demande : un dossier déposé dans les semaines qui suivent une prise de sang dans les normes réunit la condition sans effort. La grille recommande elle-même de faire vérifier par votre médecin que votre situation répond à ces critères : c’est lui qui lit vos résultats, nous lisons le contrat.

Les deux durées qui fixent la durée de prêt possible dans la grille

Les dix premières conditions décrivent une situation de santé. Les deux dernières sont d’une autre nature : ce sont des durées, et ce sont elles qui, en pratique, commandent la faisabilité du projet. La première plafonne la couverture du prêt à 25 ans : un crédit sur 25 ans entre dans la grille, un crédit plus long n’y entre pas. La seconde compte 35 ans au plus entre le début de votre traitement et la fin du contrat d’assurance. Elle ne regarde pas votre âge, mais la date à laquelle le traitement a commencé, et elle fixe, à partir de là, la date la plus tardive à laquelle votre contrat peut se terminer. Plus le traitement est ancien, plus cette date approche, et plus la durée de prêt qui tient dans la grille se raccourcit. À ces deux durées s’ajoute la limite générale de la grille, la seule qui porte sur votre âge : le contrat se termine avant votre 71e anniversaire. La durée possible dans la grille est la plus courte des trois.

Mesurez ce que cela change. Un prêt qui doit se rembourser en 14 ans plutôt qu’en 25 demande une mensualité plus élevée pour le même capital, donc un capital plus faible pour la même mensualité : c’est là, davantage que dans le tarif de l’assurance, que se décide la faisabilité du projet. La date de début de traitement est donc la première information à retrouver dans votre dossier médical : elle donne la durée de prêt à annoncer à la banque. Une fois la limite des 35 ans devenue la plus contraignante des trois, chaque année d’attente retire une année à la durée possible. Un prêt plus long reste possible, mais il sort de la grille, et l’assureur retrouve sa liberté d’appréciation (section « Chaque condition a sa date »).

Déclarer exactement : ce que la loi vous demande, et ce qui vous protège

Le droit à l’oubli ne concerne pas le VIH : il vise les cancers et l’hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, comme l’explique notre guide du droit à l’oubli. Pour le VIH, le texte qui joue est la grille de référence, et elle suppose la déclaration : c’est parce que l’infection est déclarée, avec ses résultats, que l’assureur qui vous accepte est tenu au tarif normal sans exclusion. Déclarer est donc ici la clé qui ouvre la ligne. Vous répondez exactement aux questions posées, ni plus ni moins (article L113-2 du code des assurances), avec vos résultats sous les yeux, et ces réponses vont au service médical de l’assureur.

Chaque condition a sa date : ce que l’assureur peut répondre en attendant

Chacune des conditions de la ligne a sa date : le premier anniversaire du traitement, le prochain compte de CD4, la prochaine prise de sang, la fin d’un arrêt de travail. Tant qu’une date n’est pas atteinte, ou si la durée de prêt souhaitée dépasse ce que les deux limites permettent, la ligne VIH ne s’applique pas encore, et l’assureur retrouve sa liberté d’appréciation, selon sa propre grille médicale. Il peut proposer le tarif normal, une surprime, une exclusion, un report ou un refus, et deux compagnies répondent régulièrement de façon différente au même dossier. Vous gardez alors tout le cadre de la convention AERAS : un assureur qui ne peut pas vous accepter aux conditions standard transmet le dossier, sans démarche de votre part, aux niveaux d’examen suivants, dans des délais qui s’imposent à lui ; notre guide du parcours AERAS en donne le déroulé, les délais et les recours. La convention interdit aussi qu’une même pathologie soit à la fois majorée et exclue sur une même garantie : une proposition qui fait les deux se conteste.

Deux leviers restent ouverts pendant ce temps. Le premier est la quotité : assurer l’autre emprunteur sur la totalité du prêt, et vous sur une part réduite, donne à la banque la couverture qu’elle exige en attendant. Le prix en est net : si c’est vous qui décédez, l’assurance ne rembourse que la part assurée sur votre tête, et votre conjoint reste seul avec le reste du prêt. C’est un montage de transition, à corriger dès que la ligne de la grille s’ouvre. Le second est la mise en concurrence : le même dossier, avec les mêmes réponses exactes, présenté à plusieurs compagnies, car un refus n’engage que celle qui l’a prononcé ; les portes qui restent après un refus ou un report sont réunies dans notre guide des solutions après un refus.

Rien n’est définitif : le contrat se remplace le jour où une condition est réunie

Le contrat que vous signez aujourd’hui n’est pas celui que vous garderez jusqu’au bout : depuis la loi Lemoine, il se remplace à tout moment, sans frais, par un contrat à garanties équivalentes, ce que la banque vérifie avant d’accepter ; le mode d’emploi est dans notre guide de la loi Lemoine. Pour vous, cela change la lecture de chaque condition de la grille : une condition qui manque aujourd’hui est une date à noter, pas une porte fermée. Le traitement a commencé il y a huit mois ? Dans quatre mois, avec une charge virale indétectable et les autres conditions réunies, faites établir un nouveau contrat sur vos réponses à jour et remplacez l’ancien. Le bilan débordait d’une norme ? La prochaine prise de sang dans les normes rouvre le dossier. L’hépatite C vient d’être traitée ? L’ARN négatif avec un recul de 24 semaines est l’une des conditions, avec le stade de fibrose ; votre médecin vous dira quand elles sont réunies. Deux précisions sur le prix de ce remplacement. Le nouveau contrat se tarife à votre âge du jour, ce qui peut absorber une partie du gain : la comparaison se fait sur le coût réel des deux contrats. Et la substitution suppose qu’un nouvel assureur ait d’abord accepté votre dossier : c’est là que la grille joue, puisqu’elle lie l’assureur qui accepte.

Vos questions

Mon traitement a commencé il y a moins d’un an : mon projet doit-il attendre ?

Non. Le prêt peut se signer maintenant, avec le contrat qu’un assureur accepte de proposer hors de la ligne de la grille, ou avec la couverture portée par l’autre emprunteur le temps que le délai court, au prix dit plus haut. Puis, au premier anniversaire du traitement, avec une charge virale indétectable et les autres conditions réunies, vous faites chiffrer un nouveau contrat et vous remplacez l’ancien. Retrouvez dès maintenant la date d’instauration du traitement dans votre dossier médical : c’est elle qui ouvre le délai d’un an, et c’est elle aussi qui fait courir les 35 ans.

J’ai eu une hépatite C, aujourd’hui guérie : suis-je toujours dans la ligne VIH ?

La grille prévoit ce cas, avec une réserve de rédaction à faire confirmer. La phrase officielle est : « Absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 », et la ligne des marqueurs ajoute un ARN du virus de l’hépatite C négatif, avec recul de 24 semaines. La lecture la plus courante est qu’une hépatite C ancienne, guérie, reste compatible si la fibrose du foie ne dépasse pas le stade F2 ; la syntaxe de la phrase laisse toutefois une marge, sur un point qui décide de l’accès au tarif normal. Faites-le vérifier par le médecin qui a suivi votre foie, puis par le service médical de l’assureur, avant de déposer, et joignez le compte-rendu qui donne le stade de fibrose et le résultat d’ARN daté.

Je remplis toutes les conditions : l’assureur peut-il quand même refuser ?

Oui, et c’est le sens exact de la grille : elle encadre la réponse de l’assureur qui accepte, elle n’oblige aucun assureur à faire une proposition. Le même dossier, présenté à une autre compagnie, reçoit régulièrement une autre réponse, et celle qui vous accepte alors que les conditions de la ligne sont réunies le fait au tarif normal, sans exclusion. Lisez le courrier de décision, qui indique le niveau du parcours AERAS où la demande s’est arrêtée, puis faites chiffrer ailleurs.

Ce qu’on fait pour vous

Nous lisons la ligne VIH de la grille avec vous, pour dire à quelle date chacune des conditions est réunie, et nous calculons la durée de prêt qui tient dans les deux limites de durée. Nous savons chez qui présenter un dossier VIH, et dans quel ordre. Nous faisons chiffrer plusieurs contrats à garanties équivalentes sur vos réponses exactes, nous les comparons ligne à ligne, et nous gérons le remplacement auprès de votre banque, aujourd’hui et à chaque date qui compte. L’étude de votre situation est gratuite et sans engagement, et vos informations de santé ne servent qu’à elle. Le plus simple : réservez une visio avec notre expert en assurance, spécialiste des dossiers de santé, vous en sortez avec un plan d’action, une durée et un calendrier. Et pour explorer d’abord par vous-même, la simulation d’assurance emprunteur reste à votre disposition.

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Mis à jour le 7 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. Le tableau reprend le texte de la ligne « Infection par le VIH » de la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) et le traduit en langage courant : seul le texte officiel fait foi, la grille recommande de faire vérifier son éligibilité par son médecin, et elle encadre la réponse d’un assureur qui accepte, sans l’obliger à faire une proposition. Les faits médicaux de la section sur le traitement viennent des pages de l’Assurance Maladie consacrées au VIH, consultées le 7 septembre 2026, et de la fiche d’information de la Haute Autorité de santé validée le 29 août 2024, sans ajout ni estimation de notre part ; l’histoire de la ligne VIH dans la grille vient de l’historique de la convention AERAS. Les trois situations de l’encadré sont de simples additions à partir des durées de la grille et de l’année en cours ; le constat que deux compagnies répondent différemment au même dossier hors grille relève de notre pratique professionnelle, sans statistique publique.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : les conditions d’entrée (prêt immobilier ou prêt professionnel pour des locaux ou du matériel, 420 000 €, 71 ans), la définition des parties I et II, la ligne « Infection par le VIH » avec ses conditions cumulatives, le délai d’accès d’un an, les durées de 25 ans et de 35 ans, la recommandation de vérifier avec son médecin et la mention sur les autres facteurs de risque appréciés séparément.
• Convention AERAS, version actualisée 2023 (site officiel de la convention) : le non-cumul d’une majoration et d’une exclusion pour une même pathologie, garantie par garantie ; l’examen en plusieurs niveaux et les délais de réponse qui s’imposent à l’assureur ; dans son historique, la convention de septembre 1991 sur l’assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives, la réflexion de 1999, et le passage de l’infection VIH de la partie II à la partie I par la grille publiée en août 2022, avec effet au 1er octobre 2022, ses critères déjà allégés en 2021, la suppression du critère de janvier 2005, du tabac et de la cotinine urinaire, et le délai d’observation ramené de deux ans à un an.
• Comprendre l’infection par le VIH (Assurance Maladie) : le rôle des lymphocytes T CD4 et leur destruction par le virus ; le risque de transmission qui disparaît quand la charge virale est indétectable et réapparaît si le traitement est interrompu.
• Prévenir la transmission du VIH (Assurance Maladie) : le risque qui « devient très faible » lorsque la charge virale est indétectable, et le traitement utilisé comme prévention.
• Symptômes et diagnostic de l’infection par le VIH (Assurance Maladie) : le seuil de détection de la charge virale (20 à 50 copies par millilitre), le taux normal de CD4 (600 à 1 200/mm3), le taux de 500 qui permet de conserver une bonne immunité, les stades définis par les CD4, la phase silencieuse de plusieurs années.
• Traitement de l’infection par le VIH (Assurance Maladie) : l’objectif du traitement (charge virale indétectable, CD4 supérieurs à 500), le comprimé unique quotidien, les formes allégées dont l’injectable tous les deux mois, la mise sous traitement recommandée quel que soit le nombre de CD4, le contrôle du virus en six mois au maximum sauf charge virale initiale élevée, le traitement à vie qui ne permet pas, à ce jour, de guérir, les effets indésirables précoces, le risque cardiovasculaire, la surveillance du foie, des reins et des os, le traitement commencé à un stade tardif.
• Suivi médical et vie quotidienne avec le VIH (Assurance Maladie) : la prise régulière du traitement pour éviter les résistances, le suivi à vie, et le préservatif recommandé lors de tout rapport sexuel.
• Dépister le VIH (Assurance Maladie) : le dépistage précoce, primordial, et « son espérance de vie se rapproche ainsi de celle de la population générale ».
• Fiche d’informations sur le traitement antirétroviral à destination des personnes adultes vivant avec le VIH (Haute Autorité de santé, validée le 29 août 2024, hébergée par le Conseil national du sida et des hépatites virales) : une personne sous traitement efficace n’est plus contagieuse, la notion « indétectable = intransmissible » démontrée pour la transmission sexuelle, sanguine et pendant la grossesse.
• Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : aucune information de santé ni examen médical si la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant le 60e anniversaire.
• Article L1141-5 du code de la santé publique (Légifrance) : le droit à l’oubli, réservé aux cancers et à l’hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et la grille de référence prévue par la loi.
• Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’obligation de répondre exactement aux questions posées.
• Article L113-8 du code des assurances (Légifrance) : la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.
• Article L113-9 du code des assurances (Légifrance) : en cas de déclaration inexacte sans mauvaise foi, le maintien du contrat contre une prime ajustée ou la résiliation avec restitution avant tout sinistre, et la réduction proportionnelle de l’indemnité après un sinistre.
• L’assurance emprunteur sur service-public.gouv.fr : le libre choix de l’assureur, le remplacement du contrat à tout moment sans frais à garanties équivalentes, la réponse de la banque sous dix jours ouvrés et l’avenant gratuit.

Ces règles évoluent : la grille de référence, le texte de la convention AERAS, les pages de l’Assurance Maladie (datées de juin 2025 en tête de page, mars 2026 pour la page de prévention) et la fiche de la Haute Autorité de santé ont été relus le 7 septembre 2026 ; les articles de Légifrance et la fiche service-public sont cités dans leur version en vigueur à cette date.