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Assurance perte d’emploi du prêt : combien, et dès quand ?

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 10 novembre 2026 · 24 min de lecture

La garantie perte d’emploi est l’option de votre assurance de prêt immobilier qui paie tout ou partie de vos mensualités après un licenciement, tant que France Travail vous indemnise et pendant un nombre de mois limité. Elle exclut le plus souvent les départs acceptés, comme la rupture conventionnelle. Sur notre prêt type de 200 000 €, à 50 % de la mensualité, elle verse 565 € par mois après une franchise, le début du chômage qui reste à votre charge : avec 90 jours, vous payez au moins trois mensualités.

En bref

  • Que verse-t-elle ? Une part de votre mensualité, fixée au contrat, pendant un nombre de mois limité : à 50 %, 565 € par mois sur notre prêt type de 200 000 €.
  • Quand arrive le premier versement ? Avec 90 jours de franchise, plus de trois mois après le préavis, parfois plus de huit : vous payez au moins 3 388 €, parfois plus de 9 035 €.
  • La rupture conventionnelle est-elle couverte ? Le plus souvent non : le cas couvert est le licenciement, économique ou non ; un départ que vous avez accepté est généralement exclu.
  • Est-elle obligatoire ? Dans la quasi-totalité des cas, elle reste à votre choix : la banque « ne peut pas vous imposer » cette garantie, écrit service-public.
  • Que coûte-t-elle ? Comparez deux fiches d’information, avec et sans elle : chaque tranche de 10 € par mois fait 2 400 € sur 20 ans, plus de quatre mois de versements à 50 %.

Que vaut la garantie perte d’emploi de votre contrat ?

Réservez une visio avec notre expert en assurance : nous lisons avec vous les lignes perte d’emploi de votre contrat, avant de signer ou après un licenciement. C’est gratuit et sans engagement. Vous pouvez aussi faire une simulation d’assurance emprunteur.

Garantie perte d’emploi, allocation chômage, arrêt de travail : qui paie quoi après un licenciement ?

La garantie perte d’emploi « couvre l’assuré en cas de licenciement et lorsqu’il perçoit une allocation de chômage », écrit le glossaire officiel du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), où banques, assureurs et consommateurs se concertent. L’allocation chômage vient de France Travail ; la garantie arrêt de travail ne joue que pour un arrêt médical.

Le dispositifQui paieÀ quelle condition
Allocation chômageFrance Travail, chaque moisUne fin de contrat qui l’ouvre, comme un licenciement, et l’inscription comme demandeur d’emploi
Garantie perte d’emploi (tout ou partie de vos mensualités)Votre assureur, si vous avez l’optionUn licenciement, et l’allocation chômage perçue
Garantie arrêt de travailVotre assureur, selon votre contratUn arrêt médical, pour maladie ou accident

Comment savoir si votre contrat couvre la perte d’emploi ?

Prêt signé ? Cherchez la garantie sur votre certificat d’adhésion ou vos conditions particulières, les documents qui confirment votre assurance. Pas encore signé ? Votre fiche d’information, remise dès la première simulation, dit si elle figure parmi les garanties de votre assurance de prêt. Elle est « nettement moins courante sur le marché », relevait le CCSF en 2022.

Licencié sans cette garantie ? Demandez d’abord la pause de votre prêt.

Qui peut la prendre, et votre banque peut-elle l’exiger ?

La garantie perte d’emploi s’adresse « généralement », résume service-public, à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ni en période d’essai ni en préavis, âgé de « moins de 50 ans » ; certains contrats exigent aussi une ancienneté dans ce CDI. Votre banque, elle, ne l’exige que rarement.

La limite de 50 ans ? Ce n’est qu’un repère : les contrats que nous relevons acceptent souvent l’adhésion avant 60 ans, voire 61 ; lisez l’âge limite du vôtre. Dirigeant, indépendant ou fonctionnaire ? La garantie vise d’abord le salarié indemnisé par l’assurance chômage : vérifiez que votre statut est couvert.

La garantie perte d’emploi est-elle obligatoire ?

Service-public écrit que la banque « ne peut pas vous imposer » cette garantie ; la liste officielle des critères permet pourtant à une banque qui l’exige d’en retenir quatre, et l’étude du Comité de 2022 n’a relevé qu’une caisse régionale qui l’exigeait. Dans la quasi-totalité des cas, elle reste donc à votre choix.

Licenciement, rupture conventionnelle, démission : quels départs la garantie couvre-t-elle ?

Le cas couvert, c’est le licenciement, « qu’il soit économique ou non », s’il vous ouvre l’allocation chômage. Un départ que vous avez accepté, comme une démission ou une rupture conventionnelle, en sort le plus souvent, rappelle la Médiation de l’assurance, qui traite les litiges entre assurés et assureurs.

Votre départAllocation chômageGarantie perte d’emploi
Licenciement, économique ou nonOuiCouvert, en général
Licenciement pour faute, même graveOuiPeut être exclu
Rupture conventionnelleOuiLe plus souvent exclue
DémissionNon, sauf démission légitime, par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivezExclue en principe
Contrat de sécurisation professionnelleAllocation propre, 12 mois au plusÀ faire vérifier

Rupture conventionnelle : êtes-vous couvert ?

En général, non : les ruptures qui dépendent de votre volonté « font le plus souvent l’objet d’une exclusion contractuelle », relève la Médiation de l’assurance. La rupture conventionnelle ouvre pourtant l’allocation chômage, mais, écrit service-public, « Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission ».

La plupart des contrats que nous relevons l’excluent ; l’un d’eux, récent, la couvre, mais pour la moitié de ce qu’il verse après un licenciement et sous un plafond mensuel plus bas. Avant de la signer, faites relire votre contrat.

Depuis le 1er septembre 2026, le chômage qui suit une rupture conventionnelle dure au plus 15 mois avant 55 ans, contre 18 mois auparavant (service-public.fr). Si votre contrat la couvre et s’arrête avec l’allocation, il reste, franchise de 90 jours déduite, 12 mois de versements au plus : 6 776 € à 50 % sur notre prêt type.

Licenciement pour faute : êtes-vous couvert ?

Pas toujours : votre garantie peut l’exclure, même si France Travail vous indemnise. Le licenciement pour faute figure, avec la démission et la rupture conventionnelle, parmi les cas qui « peuvent en être exclus », écrit service-public. En droit du travail, la faute est un motif personnel, et un licenciement pour motif personnel ouvre l’allocation chômage (service-public.fr).

Départ volontaire ou contrat de sécurisation professionnelle : êtes-vous couvert ?

Pas forcément. Un départ volontaire dans un plan de départs, même pour motif économique, n’est pas un licenciement, a estimé la Médiation de l’assurance en 2022. Dans un licenciement économique, accepter un contrat de sécurisation professionnelle rompt votre contrat de travail « d’un commun accord » et ouvre une allocation propre de France Travail, pendant 12 mois au plus.

Les contrats que nous relevons diffèrent : l’un d’eux range expressément cette rupture parmi les cas couverts, d’autres exigent un licenciement et n’en disent rien. Avant d’accepter, faites vérifier que votre garantie retient ce cas et cette allocation.

Un contrat que nous relevons couvre pourtant une cessation d’activité « volontaire ou contrainte » indemnisée par France Travail, hors démission et rupture conventionnelle.

Combien verse la garantie, et jusqu’à quand ?

La garantie verse une part de votre mensualité, fixée au contrat, pendant un nombre de mois limité par période de chômage et sur la vie du prêt. L’assureur prend en charge vos mensualités « en totalité ou en partie », et l’indemnisation « ne vous est versée que si vous pouvez percevoir l’allocation chômage » (service-public.fr).

Les offres du marché prévoient « la prise en charge de tout ou partie des mensualités de crédit » (CCSF, 2022). Nos montants supposent une part fixe, versée « quelle que soit votre perte de revenu ». Votre fiche d’information dit si la vôtre « dépendra de votre perte de revenu », c’est-à-dire de l’écart entre votre ancien salaire et votre allocation chômage, et si ses versements sont plafonnés chaque mois.

Sur un prêt de 200 000 €, combien cela fait-il ?

Sur notre prêt type (200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, 1 129 € par mois), une garantie à 50 % verse 565 € par mois, soit 6 776 € pour 12 mois et 13 552 € pour 24 mois ; l’autre moitié reste à votre charge.

Ces montants supposent que vous êtes assuré pour tout le prêt : à deux, chacun assuré pour la moitié, la garantie verse moitié moins.

Les contrats que nous relevons versent le plus souvent la moitié ou la totalité de la mensualité, douze mois par période de chômage, parfois dix-huit, et, pour plusieurs, trois ans au plus sur la vie du prêt ; leurs versements s’arrêtent avec l’allocation chômage.

Et si votre allocation chômage s’arrête avant la garantie ?

Après un licenciement, avant 55 ans, l’allocation d’aide au retour à l’emploi dure au plus 548 jours à l’ouverture de vos droits, soit environ 18 mois, d’après la fiche officielle vérifiée le 23 juillet 2026. Si votre contrat s’arrête avec elle, franchise de 90 jours déduite, il reste 15 mois de versements.

Un plafond de 24 mois ne sert donc pas en entier : 8 470 € à 50 % sur notre prêt type. À 55 ou 56 ans (685 jours), 19 mois ; à 57 ans ou plus (822 jours), les 24 mois. Une autre allocation chômage peut prendre la suite, sous conditions : lisez ce que votre contrat appelle allocation chômage.

Après un licenciement, quand arrive le premier euro ?

Au plus tôt après la franchise : avec 90 jours, un peu plus de trois mois après la fin de votre contrat de travail, c’est-à-dire la fin de votre préavis, parfois plus de huit mois. Deux délais s’additionnent : la franchise et le calendrier de France Travail.

Le délai de carence, c’est-à-dire les premiers mois après la signature, joue avant eux quand votre contrat en prévoit un : c’est la « période durant laquelle l’assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie », et il exclut le licenciement survenu pendant ces mois (notre guide du délai de carence). Nous ne faisons aucun dossier d’assurance de prêt avec un délai de carence.

Franchise et délai de France Travail : que payez-vous ?

La franchise, c’est-à-dire le début du chômage, avant que la garantie ne couvre sa part de la mensualité, est la « période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré ». Vous payez alors vos mensualités : sur notre prêt type, 3 388 € pour une franchise de 90 jours (notre guide de la franchise).

Le délai de France Travail, ensuite : votre allocation ne commence qu’après un délai d’attente « fixé à 7 jours » (service-public.fr). Si votre indemnité de départ dépasse le minimum légal, un décalage s’ajoute, qui « ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires », plus un autre pour les congés payés non pris.

À partir de quel jour votre contrat compte-t-il la franchise ?

La plupart des contrats que nous relevons comptent la franchise en jours indemnisés par France Travail, à partir de votre premier jour indemnisé : le délai d’attente et les décalages passent donc avant elle. Lisez la ligne franchise de votre contrat : à partir de quel jour, et si les jours comptent d’affilée.

Par exemple, un contrat proposé avec les prêts d’un organisme du logement verse « à l’issue d’une période de 90 jours continus (ou 120 jours discontinus) d’indemnisation par Pôle Emploi » (aujourd’hui France Travail). Le tableau ci-dessous additionne ces délais sur notre prêt type (franchise de 90 jours comptée en jours indemnisés, décalages à leur maximum, hors congés payés).

Votre situationPremier jour couvert après la fin du contrat de travailMensualités à votre charge
Licenciement avec l’indemnité légale seuleJour 983 mensualités, 3 388 €
Licenciement économique, indemnité nettement au-delà du minimum légal (décalage maximal, 75 jours)Jour 1735 mensualités, 5 647 €
Autre licenciement, indemnité nettement au-delà du minimum légal (décalage maximal, 150 jours)Jour 2488 mensualités, 9 035 €

Que faire dès l’annonce du licenciement, et quelles pièces envoyer ?

Dès l’annonce du licenciement, préparez votre trésorerie : sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, de 3 388 € à 9 035 € restent à votre charge avant le premier versement, davantage avec des congés payés non pris. Puis suivez ces étapes sans attendre la première mensualité impayée.

  1. Comptez votre préavis, « rémunéré normalement » : un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois ensuite, sauf convention (service-public.fr).
  2. Relisez les lignes perte d’emploi de votre contrat.
  3. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin de votre contrat de travail : l’allocation, donc la garantie, en dépend.
  4. Envoyez à votre assureur contrat de travail, lettre de licenciement et attestation destinée à France Travail.
  5. Signalez-lui ensuite la reprise d’un emploi.

Combien coûte la garantie, et pour qui vaut-elle son prix ?

Le prix de la garantie perte d’emploi se lit par différence entre deux fiches d’information, avec et sans elle, et se juge en mois de versements. Elle sert surtout au salarié en CDI qui rembourse seul, ou dont le foyer dépend d’un seul salaire, avec peu d’épargne (notre guide pour acheter seul).

Votre fiche la compte dans le coût total « sur la durée du prêt, en euros », sans le séparer des autres garanties. Selon service-public, son prix monte avec votre salaire, votre âge et le risque prêté à votre métier ou à votre secteur d’activité. Demandez votre fiche avec et sans la case perte d’emploi : la différence est son prix.

Comment juger ce prix ?

Chaque tranche de 10 € par mois de cotisation coûte 2 400 € sur 20 ans. À 50 % de la mensualité de notre prêt type, soit 565 € par mois, il faut un peu plus de quatre mois de versements pour récupérer ces 2 400 €, et ils ne commencent qu’après la franchise.

À 20 € par mois, 4 800 € et huit mois et demi de versements. À 30 €, 7 200 €, plus que les 6 776 € que rapporte au plus une période de chômage plafonnée à 12 mois à 50 %. 10, 20 et 30 € par mois sont des repères de calcul, pas des prix.

Sans cette garantie, quelles solutions ?

Plusieurs solutions se combinent, à demander avant la première mensualité impayée : la pause de votre prêt, un délai de grâce du juge, l’accompagnement d’Action Logement pour les salariés. Demandez d’abord la pause par écrit (notre guide de la suspension du prêt) ; « L’organisme prêteur n’est pas obligé d’accepter votre demande », rappelle service-public.

Si la banque refuse, le juge des contentieux de la protection peut suspendre vos remboursements « notamment en cas de licenciement », dit la loi, jusqu’à « 2 ans maximum » selon service-public ; les mensualités suspendues restent dues. En dernier recours, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Salarié : que peut faire Action Logement pour vous ?

Encore salarié d’une entreprise privée non agricole d’au moins dix salariés, en CDI, en contrat à durée déterminée ou en intérim d’au moins trois mois, vous pouvez saisir le service d’accompagnement social d’Action Logement quand vos mensualités deviennent difficiles, par exemple parce que votre conjoint a perdu son emploi.

Il établit un « diagnostic de votre situation », un « plan d’actions », puis, si vous donnez suite, un contrat d’engagement réciproque. Le suivi est « gratuit et confidentiel » : votre employeur n’en est pas informé.

Vous changez d’assurance : faut-il garder l’option perte d’emploi ?

Si la fiche personnalisée de votre banque, le document qui liste les critères de garantie qu’elle exige, retient des critères de perte d’emploi, quatre au plus parmi huit lignes d’une liste officielle, votre nouveau contrat doit les respecter ; sinon, la garantie perte d’emploi sort de la comparaison : elle reste en principe à votre choix. C’est notre lecture des textes.

Le bilan du Comité de 2016 précise que les quatre critères de la perte d’emploi ne comptent qu’« en cas d’exigence de cette garantie par l’établissement », et le glossaire officiel ajoute que, « pour pouvoir être exigée par le prêteur », elle « ne doit pas être révisable en cours de contrat » (CCSF).

Votre nouveau contrat repart-il de zéro ?

Dans les contrats que nous relevons, un nouveau contrat applique en général son propre délai de carence, sauf clause qui l’efface quand celui de l’ancien était écoulé ; l’option se prend le plus souvent à l’adhésion seulement. Vous pouvez changer de contrat avec ou sans l’option. Faites vérifier les deux contrats avant de signer.

Pouvez-vous résilier la seule garantie perte d’emploi ?

Oui. Dans nos dossiers, pour résilier la garantie perte d’emploi, vous informez votre assureur par écrit que vous n’en avez plus besoin ; il peut alors établir un nouveau contrat ou un avenant, c’est-à-dire une modification du contrat. La résiliation prend souvent effet immédiatement, parfois à l’échéance annuelle, la date anniversaire du contrat : chaque assureur suit ses propres procédures.

Si votre banque avait exigé cette garantie, relisez sa fiche personnalisée avant de résilier.

Que vous conseillons-nous ?

Prenez la garantie perte d’emploi si votre foyer dépend de votre salaire et que votre épargne couvre peu de mensualités, après avoir lu ce qu’elle verse, quand et pour quels départs. Licencié, inscrivez-vous à France Travail sans attendre ; avant une rupture négociée, faites relire votre contrat.

Elle sert moins si votre épargne couvre plusieurs mensualités, si vous approchez de l’âge où elle s’arrête ou si vous ne relevez pas de l’assurance chômage. Faites-vous accompagner.

Vos questions

Et si vous tombez malade pendant votre chômage ?

Un pépin de santé peut vous ouvrir des indemnités journalières de l’Assurance Maladie, versées « pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie ». Certains contrats couvrent en arrêt de travail l’assuré sans activité au moment du sinistre (CCSF) : notre guide de l’arrêt de travail.

Dans les contrats que nous relevons, les versements s’arrêtent pendant votre arrêt de travail, puis reprennent, le plus souvent sans nouvelle franchise, si vous êtes toujours au chômage ; la garantie arrêt de travail peut prendre le relais, après sa propre franchise.

À deux emprunteurs, la garantie paie-t-elle toute la mensualité ?

Pas forcément : elle verse à hauteur de la quotité de la personne licenciée, c’est-à-dire la part du prêt assurée sur sa tête. À 50 % de la mensualité et 50 % de quotité, 282 € par mois sur notre prêt type ; si chacun est assuré à 100 %, elle porte sur toute la mensualité : 565 € à 50 %.

La garantie peut-elle jouer plusieurs fois ?

Oui, dans les limites de votre contrat. France Travail peut vous ouvrir de nouveaux droits après 6 mois travaillés dans les 24 derniers mois (service-public.fr) ; votre garantie compte ses versements par période de chômage et sur la vie du prêt, et peut plafonner le nombre de déclenchements.

Déjà indemnisé, perdez-vous les versements à l’âge limite de votre contrat ?

Pas forcément. Votre garantie peut prendre fin à un âge fixé, la ligne « cesse au » de votre fiche d’information, mais des versements déjà commencés peuvent continuer : faute de mention spécifique au contrat, les cas de cessation des garanties « n’entraînaient pas automatiquement la cessation du versement des prestations » (Médiation de l’assurance, 2024).

Ce qu’on fait pour vous

Nous lisons avec vous les sept lignes de la perte d’emploi de votre contrat (part de la mensualité, durées, plafond, âge de fin, carence, franchise, départs couverts), puis comparons jusqu’à 120 contrats d’assurance. Pour votre assurance de prêt, la comparaison est gratuite : nous sommes rémunérés uniquement par l’assureur que vous choisissez. Réservez une visio avec notre expert en assurance.


Mis à jour le 10 novembre 2026. Article d’information générale : ni conseil personnalisé, ni conseil juridique ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi. Citations mot pour mot des documents listés en Sources. Montants calculés sur le prêt type (200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, 1 129 € par mois), quotité de 100 % sauf mention, inscription à France Travail dès la fin du contrat de travail, franchise de 90 jours comptée en jours indemnisés, mensualités comptées tous les 30 jours, décalages de France Travail à leur maximum, cotisation constante ; durées de l’allocation chômage vérifiées le 23 juillet 2026. C’est votre contrat qui dit ce qui s’applique à vous ; la lecture des critères d’équivalence est la nôtre. Les contrats que nous relevons désignent notre lecture de documents publics d’assureurs et de banques ; notre pratique est dite comme telle.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

  • Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information, annexe (Légifrance) : le modèle de fiche, partie 5.1 (la garantie perte d’emploi « couvre l’assuré en cas de licenciement » et « lorsqu’il perçoit une allocation de chômage », franchise et carence en mois, couverture « par période de chômage », « durée totale maximale cumulée », garantie qui « cesse au » une date ou un âge, prestations plafonnées ou non, prestation forfaitaire, « quelle que soit votre perte de revenu », ou indemnitaire, qui « dépendra de votre perte de revenu »), partie 7 (coût total de l’assurance « sur la durée du prêt, en euros », toutes garanties cochées comprises, dont la case « Perte d’emploi ») et partie 8 (définitions de la franchise et de la carence) ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022. Article L313-10 du code de la consommation : la fiche remise « lors de la première simulation ».
  • Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie, et sa liste de place des critères (Banque de France, PDF) : « 11 critères au plus », « complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi » ; la fiche personnalisée ; les huit lignes de la garantie perte d’emploi (durée du prêt « sans limite d’âge », carence de 3, 6 ou 12 mois au plus, franchise de 60, 90 ou 120 jours au plus, 12 ou 24 mois par sinistre, 36 mois au total, part de l’échéance, prestation sans référence à la perte de revenu, « sans condition d’ancienneté en CDI ») ; la ligne « couverture des inactifs au moment du sinistre » de la garantie incapacité. Bilan du Comité consultatif du secteur financier sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, novembre 2016 (PDF) : les 4 critères « portant sur la garantie perte d’emploi » s’ajoutent à la liste « en cas d’exigence de cette garantie par l’établissement » (page 5).
  • Glossaire du Comité consultatif du secteur financier (Banque de France) : les entrées « Perte d’emploi (garantie) », dont la condition « pour pouvoir être exigée par le prêteur », et « Incapacité temporaire totale (ITT) », dont les assurés sans activité au moment du sinistre ; page relue le 4 novembre 2026.
  • Étude sur les garanties de l’assurance emprunteur, Comité consultatif du secteur financier, 2022 (Banque de France, PDF) : la garantie perte d’emploi « nettement moins courante sur le marché, car hormis une caisse régionale d’une banque, les établissements de crédit n’exigent pas cette garantie » ; les offres qui prévoient « la prise en charge de tout ou partie des mensualités de crédit pour une durée souvent limitée, prévue au contrat » (page 15).
  • Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ? (service-public.gouv.fr) : la banque « ne peut pas vous imposer » cette garantie ; l’assureur prend en charge vos mensualités « en totalité ou en partie » ; les conditions habituelles (salarié en CDI, ni en période d’essai ni en préavis, « moins de 50 ans ») ; le licenciement « à la condition qu’il ouvre droit à des allocations chômage » ; démission, rupture conventionnelle et licenciement pour faute qui « peuvent en être exclus » ; l’indemnisation « ne vous est versée que si vous pouvez percevoir l’allocation chômage » ; la fréquence maximale d’indemnisation ; ce qui fait varier la cotisation (salaire, âge, profession et secteur d’activité) ; les pièces à fournir et l’inscription à France Travail ; fiche vérifiée le 9 octobre 2026. Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr) : « vous êtes libre de prendre ou non cette garantie » ; la fiche personnalisée, 11 critères et « 4 critères au maximum pour la perte d’emploi » ; fiche vérifiée le 20 mai 2025.
  • Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi d’un salarié du secteur privé (service-public.gouv.fr) : les fins de contrat qui ouvrent l’allocation, dont le « Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique », la « Rupture conventionnelle » et la « Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple) » ; l’inscription comme demandeur d’emploi ; le délai d’attente de 7 jours, le différé congés payés et le différé spécifique, calculé sur les indemnités « en plus des indemnités d’origine légale » et plafonné à 150 jours (75 en licenciement économique) ; le versement « sur la base de 30 jours indemnisables par mois » ; les durées maximales « à l’ouverture de vos droits » de 548, 685 et 822 jours selon l’âge, avec la réduction de 25 % liée à la conjoncture ; le rechargement des droits après « 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois » ; l’allocation de solidarité spécifique qui peut suivre, « sous certaines conditions » ; fiche vérifiée le 23 juillet 2026. Préavis de licenciement d’un salarié (service-public.gouv.fr) : le préavis, « délai qui s’écoule entre la notification du licenciement par l’employeur au salarié et la fin du contrat de travail du salarié » ; il « commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée » ; 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, sauf règles propres à certaines catégories et conventions ; le salarié « est rémunéré normalement » ; pas de préavis en cas de faute grave ou lourde ; fiche vérifiée le 7 août 2026. Motifs du licenciement personnel d’un salarié du secteur privé (service-public.gouv.fr) : « Le motif personnel est reconnu notamment dans les cas suivants : Faute du salarié » ; fiche vérifiée le 16 octobre 2026.
  • Contrat de sécurisation professionnelle (service-public.gouv.fr) : proposé au salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé, obligatoirement dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ; s’il l’accepte, « son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion » ; durée « de 12 mois maximum » ; « l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) » ; fiche vérifiée le 6 août 2026. Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 (service-public.gouv.fr) : « Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission » ; durée maximale d’indemnisation « réduite à 15 mois (contre 18 mois auparavant) » avant 55 ans et « réduite à 20,5 mois » à partir de 55 ans, pour les salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er septembre 2026 ; actualité mise à jour le 2 septembre 2026. Allocation de solidarité spécifique (service-public.gouv.fr) : l’allocation qui peut suivre, sous conditions, l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; fiche vérifiée le 1er avril 2026.
  • Arrêt maladie : les indemnités journalières du salarié (Assurance Maladie) : « Que vous soyez salarié ou sans emploi, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours » ; les indemnités versées « pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie » ; page du 1er septembre 2026.
  • Article L314-20 du code de la consommation (Légifrance) : la suspension des obligations du débiteur « notamment en cas de licenciement », par ordonnance du juge des contentieux de la protection, et la possibilité que « les sommes dues ne produiront point intérêt » ; version en vigueur depuis le 14 juin 2026. Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr) : « L’organisme prêteur n’est pas obligé d’accepter votre demande » de délai ; le délai de grâce « de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard » ; la requête au juge des contentieux de la protection, « quel que soit le montant de votre crédit » ; les mensualités échelonnées ou reportées ; le surendettement ; fiche vérifiée le 13 juillet 2026.
  • Article L313-30 du code de la consommation (Légifrance) : le prêteur « ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose » ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
  • Faire face à des difficultés financières (Action Logement) et sa foire aux questions : le service d’accompagnement social, pour les salariés d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise agricole d’au moins 50 salariés, en CDI, ou en CDD ou intérim d’au moins 3 mois ; le « diagnostic de votre situation », le « plan d’actions » et le « contrat d’engagement réciproque » ; suivi « gratuit et confidentiel », employeur non informé. Assurance emprunteur : sécurisez votre projet immobilier (Action Logement) : le contrat d’assurance proposé avec ses prêts : prestation « au prorata de la quotité choisie » à l’adhérent « ayant cessé son activité de façon volontaire ou contrainte » et indemnisé, exclusions de la démission et de la rupture conventionnelle, franchise « à l’issue d’une période de 90 jours continus (ou 120 jours discontinus) d’indemnisation par Pôle Emploi » ; pages sans date, relues le 4 novembre 2026.
  • La Médiation de l’assurance, études de cas publiées sur son site : « La notion de perte involontaire d’emploi dans les garanties perte d’emploi » (mise en ligne août 2021, mise à jour décembre 2022) : « les contrats d’assurance restreignent généralement la notion de perte d’emploi aux ruptures involontaires du contrat de travail » ; « le licenciement, qu’il soit économique ou non, constitue une perte involontaire d’emploi » ; « La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement » (mise en ligne février 2022) : les ruptures qui dépendent de la volonté de l’assuré « font le plus souvent l’objet d’une exclusion contractuelle » ; « Le paiement des prestations ne cesse pas automatiquement en cas de cessation des garanties » (mise en ligne février 2024) : « En l’absence de mention spécifique dans le contrat d’assurance, les cas de cessation des garanties n’entraînaient pas automatiquement la cessation du versement des prestations. »

Ces règles évoluent : les textes sont cités dans leur version en vigueur au 4 novembre 2026 ; les durées de l’allocation chômage dépendent de la conjoncture et des conventions d’assurance chômage. Les pages de service-public portent la date de leur dernière vérification en tête de page ; les documents du Comité consultatif du secteur financier, d’Action Logement et de la Médiation de l’assurance ont été relus le 4 novembre 2026.