Après un cancer du sein, vos délais courent de la fin du traitement actif, même si une hormonothérapie continue : un an plus tard, l’assureur qui vous accepte vous applique le tarif normal pour un cancer in situ. Pour un cancer infiltrant de stade I, la grille de la convention AERAS, l’accord sur l’assurance après un pépin de santé, plafonne la surprime à 100 %, c’est-à-dire une cotisation au plus doublée, après trois ans, sous conditions. Cinq ans après la fin du traitement actif, sans rechute et pour un contrat terminé avant vos 71 ans, l’assureur ne peut plus rien vous demander sur ce cancer.
En bref
- Quelle date fait courir vos délais ? La fin du traitement actif (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie) : une hormonothérapie qui continue ne la repousse pas.
- Vous posera-t-on des questions de santé ? Pas si votre part assurée, crédits en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € et que votre prêt finit avant vos 60 ans.
- Que prévoit la grille ? Chez l’assureur qui vous accepte : in situ, tarif normal à un an ; infiltrant de stade I, cotisation au plus doublée à trois ans (départ non tranché).
- Le plafond se fait-il respecter ? Il peut l’être, et un assureur peut faire mieux : en 2025, une surprime proposée à 270 % a été ramenée au plafond de la grille.
- Et cinq ans après ? Le droit à l’oubli : sans rechute, pour un contrat fini avant vos 71 ans, l’assureur ne peut plus rien demander sur ce cancer, même sous hormonothérapie.
Un cancer du sein derrière vous et un achat qui n’attend pas ?
Reste à savoir si la question vous sera posée, et dans laquelle de ces situations vos comptes rendus vous placent. Prenez une visio avec notre expert en assurance, dès la recherche du bien : il vous dit quelles pièces demander, quels contrats faire chiffrer, et quand. C’est gratuit et sans engagement. Vous pouvez aussi faire une simulation d’assurance emprunteur.
Fin du traitement actif ou fin de l’hormonothérapie : quelle date fait courir vos délais ?
La fin du traitement actif, quand s’achèvent chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie : ni une hormonothérapie en cours, ni un traitement d’entretien, ni le trastuzumab ne la repoussent. Un an plus tard s’ouvre la ligne du cancer in situ, cinq ans plus tard le droit à l’oubli ; pour l’infiltrant, la grille ne tranche pas entre cette date et le diagnostic.
La grille appelle cette date la fin du protocole thérapeutique et la définit ainsi : « il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer », une « thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie » restant possible. Elle ajoute qu’un traitement d’entretien, institué à la suite du protocole, est « sans influence sur le délai d’accès » et que « Le Trastuzumab pouvant faire partie d’un protocole thérapeutique initial ou d’un traitement d’entretien, n’est pas pris en compte. » Le trastuzumab est un médicament utilisé dans certains cancers du sein (Assurance Maladie). Pour la grille, une rechute est « toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ».
Diagnostic ou fin du traitement actif : d’où partent les trois ans du cancer infiltrant ?
La grille ne tranche pas : elle écrit « à compter du diagnostic ou de la fin du protocole thérapeutique » sans préciser lequel vaut pour la ligne du cancer du sein infiltrant, et c’est le service médical de l’assureur qui l’apprécie ; votre date se vérifie sur vos comptes rendus avant de déposer.
La convention retient la fin du traitement actif pour les situations sans surprime, et rien d’équivalent pour la ligne du cancer infiltrant (convention AERAS, 2023). Le tableau ci-dessous place toutes vos échéances, in situ et droit à l’oubli compris, sur une illustration sans cas réel : diagnostic six mois avant la fin du traitement actif, hormonothérapie de cinq ans, durée habituelle selon l’Assurance Maladie.
| Échéance | Depuis la fin du traitement actif | Si l’on comptait depuis la fin de l’hormonothérapie |
|---|---|---|
| Ligne in situ (1 an) | 1 an | 6 ans |
| Ligne infiltrant (3 ans), départ au diagnostic | 2 ans et 6 mois | inchangé : le diagnostic ne dépend pas de l’hormonothérapie |
| Ligne infiltrant (3 ans), départ à la fin du traitement actif | 3 ans | 8 ans |
| Droit à l’oubli (5 ans) | 5 ans | 10 ans |
Pour le cancer infiltrant, le critère de reprise d’activité peut décaler ces échéances : une reprise sans restriction deux ans après la fin du traitement actif ne le remplit qu’au bout de trois ans.
Cinq ans après, encore sous hormonothérapie : que déclarer ?
Rien sur ce cancer du sein lui-même : cinq ans après la fin du traitement actif, sans rechute, et pour un contrat terminé avant vos 71 ans, l’assureur ne peut plus rien vous demander à son sujet, que l’hormonothérapie continue ou non. Ce délai s’apprécie au jour de votre demande d’assurance (aeras-infos.fr).
L’Assurance Maladie parle d’une « hormonothérapie prescrite pour 5 ans voire plus ». Les questionnaires de santé harmonisés de la convention interrogent sur les traitements prescrits pour plus de 21 jours au cours des dix dernières années. Le site officiel de la convention précise que vous n’avez à déclarer ni à transmettre aucune information sur ce cancer ; pour le reste, répondez exactement à chaque question, telle qu’elle est posée. Si vous transmettiez par erreur des informations sur ce cancer, le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte ; en cas de doute, ce même site conseille de se rapprocher de son médecin traitant ou de sa caisse d’assurance maladie.
Sous le droit à l’oubli, que déclarez-vous encore ?
Restent à déclarer vos autres pathologies et toute situation actuelle d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, même liée à ce cancer, et, selon service-public.fr, les conséquences de la maladie. Votre affection de longue durée liée à ce cancer, ce statut que l’Assurance Maladie donne à une maladie longue, ne se déclare pas.
Le site officiel de la convention est net : « Vous ne devez ainsi, notamment, pas déclarer votre affection longue durée (ALD) relative au cancer ou à l’hépatite virale C éligible au droit à l’oubli. » Notre guide du droit à l’oubli détaille ce droit. Sur la déclaration des séquelles ou conséquences d’un cancer couvert par ce droit, la Commission de médiation AERAS écrit, dans son rapport d’activité 2025, que les travaux « n’ont pas encore abouti à une position stabilisée ni à une évolution formalisée des documents de référence ».
Votre prêt échappe-t-il au questionnaire de santé, ou relève-t-il de la grille ?
Si votre part assurée, crédits en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € et que votre prêt finit avant vos 60 ans, aucune question de santé ne vous est posée. Sinon, pour un contrat terminé avant vos 71 ans, la grille consacre deux lignes au cancer du sein ; hors de ces lignes, l’assureur décide au cas par cas.
Cette dispense vaut pour un logement ou un bien mixte, habitation et professionnel, et aucun examen ne peut non plus vous être demandé (code des assurances) ; les crédits qui comptent et le calcul à deux sont dans notre guide du questionnaire de santé. À deux, à quotité égale (la part du prêt que l’assurance couvre pour chacun), votre santé ne change ni les réponses ni le tarif de votre conjoint : chacun répond pour sa part, et le seuil de 200 000 € se compte par assuré. Baisser votre quotité pour rester sous le seuil se paie au décès : c’est le vrai prix de la quotité.
Selon votre âge, quelle durée de prêt laissent la dispense et la grille ?
Votre âge fixe la durée de prêt qui garde chaque protection. À 50 ans, par exemple, un prêt de 9 ans au plus peut vous dispenser de toute question de santé, et un prêt de 20 ans au plus garde la grille et le droit à l’oubli ; au-delà, l’assureur étudie votre dossier au cas par cas, hors grille.
Le tableau ci-dessous se lit à votre âge le jour de la demande ; il couvre les âges médians relevés par l’Assurance Maladie : 50 ans chez les femmes en arrêt de travail pour ce cancer et 64 ans au diagnostic.
| Votre âge à la demande | Sans question de santé (fin avant 60 ans) | Grille et droit à l’oubli (fin avant 71 ans) |
|---|---|---|
| 45 ans | 14 ans | 25 ans |
| 50 ans | 9 ans | 20 ans |
| 55 ans | 4 ans | 15 ans |
| 60 ans | pas de dispense | 10 ans |
| 64 ans | pas de dispense | 6 ans |
À quels prêts la grille AERAS s’applique-t-elle ?
La grille de la convention AERAS, édition de septembre 2023, toujours en vigueur, vaut pour un prêt immobilier ou professionnel jusqu’à 420 000 € de part assurée et un contrat terminé avant vos 71 ans. Elle encadre la réponse de l’assureur qui vous accepte.
Le site officiel rappelle que « La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance » (aeras-infos.fr). Hors de ses deux lignes, ou avant leur date, l’assureur fixe ses conditions au cas par cas, dans le cadre des trois niveaux d’examen de la convention, où votre demande passe si nécessaire d’un niveau au suivant. « Il vous est recommandé de vérifier » avec votre médecin que vous remplissez ces conditions, écrit la grille.
Cancer in situ : que prévoit la grille ?
La ligne porte un délai d’un an à compter de la fin du traitement actif. C’est la première partie de la grille : vous déclarez ce cancer quand la question est posée, et l’assureur qui vous accepte vous assure sans surprime ni exclusion, c’est-à-dire sans hausse de tarif ni garantie retirée, dans deux situations que décrit votre compte rendu.
- La première situation, dans les mots de la grille, est un « Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant ».
- La seconde, en langage courant, est un carcinome canalaire in situ avec une ou plusieurs zones de micro-invasion de 1 mm au plus, sans envahissement des ganglions prélevés.
- Pour l’une comme pour l’autre, la grille ajoute : « Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé » (Haute Autorité de santé et Institut national du cancer).
Cancer infiltrant : quels critères réunir ?
La ligne du cancer du sein infiltrant figure dans la seconde partie de la grille, celle des surprimes plafonnées, avec un délai de « 3 ans » compté du diagnostic ou de la fin du traitement actif. Ses critères, type, stade, grade et reprise d’activité, sont tous à réunir : s’il en manque un, vous sortez de la ligne, pas de la convention.
Le type est un « Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant » et le grade, I ou II (« Grade SBR I et II »), tous deux écrits sur votre compte rendu. Le stade est le « Stade I », noté « pT1N0M0 », que la grille détaille en trois points : une tumeur de 20 mm au plus, aucun envahissement des ganglions (ou seulement des cellules isolées de 0,2 mm au plus), et aucune métastase à distance. Le stade qui compte est celui de départ : il se lit sur le compte rendu d’analyse de la tumeur opérée et le bilan d’extension initial quand l’opération vient en premier, sinon sur l’imagerie et le bilan de départ.
Cancer infiltrant : comment se compte l’année de reprise d’activité ?
La grille écrit « Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis 1 an minimum » : l’année se compte depuis votre reprise. La grille ne dit pas comment ce critère se prouve, ni comment il se lit pour une personne qui n’exerce pas d’activité professionnelle : le service médical de l’assureur l’apprécie sur les pièces du dossier.
Que vous coûtera la surprime après un cancer du sein infiltrant ?
Au plus le double du tarif normal pour ce cancer : la grille plafonne la surprime, c’est-à-dire la hausse de tarif liée à votre santé, à 100 % sur le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’arrêt de travail et l’invalidité, à compter de la date de la ligne du cancer infiltrant ; avant cette ligne, aucun plafond ne s’applique.
La grille l’écrit : « Incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100% » ; l’incapacité, c’est votre garantie en cas d’arrêt de travail. Vous pouvez vérifier deux choses. D’abord le prix : la convention prévoit que l’assureur vous informe du tarif normal, sans surprime (la tarification standard). Ensuite les exclusions : une exclusion est une garantie qui ne jouerait pas pour les suites de ce cancer ; la ligne n’en prévoit aucune, et seules celles de la grille sont autorisées (aeras-infos.fr). La grille prévient que, dans sa seconde partie, « des limitations de garantie pourront également s’appliquer » : lisez chaque garantie.
La surprime d’un cancer du sein infiltrant en euros : une illustration, pas un tarif
- Quelles hypothèses prenons-nous ? Notre prêt type, 200 000 € sur 20 ans à 3,20 % (1 129 € par mois hors assurance), assuré pour la totalité du prêt, qui finit après vos 60 ans, sans autre facteur de risque, à 0,15 % par an du capital emprunté, le tarif à 35 ans de notre guide du coût de l’assurance (plus cher à votre âge) : 25 € par mois au tarif normal, au plus 50 € avec le plafond, pour un contrat signé à la date de la ligne puis remplacé au même tarif normal.
- Que coûte la surprime jusqu’au droit à l’oubli ? Au plus 25 € par mois : 600 € sur 24 mois (départ à la fin du traitement actif) ou 750 € sur 30 mois (départ au diagnostic).
- Que rapporte le remplacement du contrat ? Fait à la date du droit à l’oubli, il évite jusqu’à 5 400 € ou 5 250 € de surprime selon le point de départ ; compter les cinq ans depuis la fin de l’hormonothérapie reporterait ce remplacement de 60 mois, soit 1 500 € de plus.
Peut-on obtenir le tarif normal dès la fin du traitement actif ?
Rien n’interdit d’obtenir le tarif normal dès la fin du traitement actif d’un cancer du sein, sans que ce soit un droit. La grille fixe un plafond, pas un tarif : un assureur peut faire mieux, jusqu’au tarif normal. Le site officiel conseille de demander plusieurs devis d’assurance en amont de votre projet (aeras-infos.fr).
Comment préparer votre demande pour obtenir la réponse la plus favorable ?
Trois leviers sont entre vos mains : le moment de votre demande, un dossier clair et le choix des assureurs. Déposez après la date de votre ligne plutôt que juste avant, décrivez votre situation sans approximation, et demandez plusieurs devis à des assureurs qui ont vocation à étudier ces dossiers.
Vous n’avez pas à attendre le compromis : les assureurs s’engagent à étudier toute demande, même sans promesse de vente signée, et une proposition reste valable quatre mois (convention AERAS, 2023). Quand les antécédents sont lourds, nous déposons souvent le dossier chez plusieurs assureurs : l’expérience nous dit lesquels traitent le mieux telle ou telle pathologie.
Comment décrire votre situation dans le dossier ?
Décrivez votre pathologie ou votre opération le plus clairement possible : si vous n’avez pas le terme exact, ce n’est pas forcément grave, l’essentiel est d’être juste. Nous ne recevons jamais vos pièces médicales : vous les adressez vous-même au médecin-conseil de l’assureur, par son circuit sécurisé. Le médecin-conseil est le médecin de l’assureur.
Les pièces à réunir avant de déposer sont détaillées dans notre guide de l’assurance de prêt après un cancer.
Une proposition dépasse le plafond de la grille : que faire ?
Demandez d’abord le tarif sans surprime, que l’assureur doit vous indiquer, pour mesurer la surprime : liée à un antécédent de la grille, elle ne peut dépasser son plafond, les autres facteurs de risque se tarifant à part. Si l’assureur maintient une surprime au-dessus du plafond alors que vous remplissez la ligne, la Commission de médiation AERAS peut être saisie.
Son rapport d’activité 2025 cite une personne qui, ses traitements pour un cancer du sein achevés en 2021, relevait de la grille. « L’assureur lui a toutefois proposé une couverture assortie d’une surprime de 270 % pendant les deux années restant à courir avant son éligibilité au droit à l’oubli, avant une tarification standard au-delà. » La Commission est intervenue : « L’application de la tarification prévue par la GRA (c’est-à-dire un taux de surprime total à 100%) a ainsi été obtenue par la requérante. » La GRA, c’est la grille de référence AERAS ; le rapport ne précise ni la ligne ni l’assureur concernés.
Quand la Commission de médiation AERAS peut-elle vous aider ?
Quand la convention, notamment sa grille, n’a pas été appliquée : c’est à ce titre qu’elle est intervenue en 2025, pour une surprime qui dépassait le plafond de la grille. On saisit la Commission par courrier, avec une copie du dossier (service-public.fr).
Elle ne se prononce pas, en revanche, sur les exclusions, ni sur le niveau d’une prime ou d’une surprime fixée librement par l’assureur, qui relève de sa politique commerciale, ni sur un crédit déjà mis en place.
Que vous conseillons-nous ?
Vérifiez d’abord la date de fin de votre traitement actif et la ligne de la grille qui vous concerne. Demandez ensuite plusieurs devis dès la recherche du bien, à des assureurs faits pour ces dossiers, sur des déclarations exactes. Changez enfin de contrat à chaque date qui compte, la ligne puis le droit à l’oubli.
Faites-vous accompagner pour lire chaque proposition, garantie par garantie. La loi vous permet de changer d’assurance à tout moment après la signature de l’offre, pour des garanties équivalentes et sans frais d’avenant, si un nouvel assureur accepte votre dossier sur vos réponses à jour (notre guide de la loi Lemoine).
Vos questions
L’assureur peut-il vous interroger sur votre famille ou sur un test génétique ?
Non : la loi interdit toute question sur un test génétique (Légifrance), et le site officiel de la convention répond qu’aucune question sur l’hérédité n’est permise ; notre guide des formalités médicales le détaille. Votre propre cancer se déclare selon les règles ordinaires du questionnaire, sauf dispense ou droit à l’oubli.
Sans cancer diagnostiqué, la Commission de médiation AERAS écrit, dans son rapport d’activité 2025, que les démarches de dépistage, de suivi ou de prévention liées à une prédisposition génétique, « dès lors qu’elles ne s’accompagnent pas de la constatation d’une pathologie, n’ont pas à être déclarées ». C’est sa position écrite, pas une règle de loi.
Une reconstruction du sein est prévue : retarde-t-elle vos délais ?
La grille ne parle pas de reconstruction : sa définition vise la fin du traitement actif du cancer. La reconstruction, immédiate ou différée, est prise en charge par l’Assurance Maladie ; c’est le service médical de l’assureur qui apprécie votre date sur vos pièces.
Ce qu’on fait pour vous
Si la question de santé vous est posée, nous comparons jusqu’à 120 contrats d’assurance et faisons chiffrer ceux qui conviennent à votre dossier, sur les mêmes déclarations exactes. La date de fin du traitement actif se fixe avant tout dépôt, le tarif sans surprime se demande, les exclusions se vérifient, et le contrat se remplace à chaque date qui compte. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement : une visio avec notre expert en assurance suffit pour commencer ; vous pouvez aussi faire une simulation d’assurance emprunteur.
Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis médical ; les règles citées sont celles en vigueur à cette date. Les lignes de la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) sont citées mot pour mot ou résumées ; seul le texte officiel fait foi. Tableaux et encadré sont des calculs de notre fait sur notre prêt type ; la surprime y est un plafond, pas un tarif. Les informations médicales viennent de l’Assurance Maladie ; notre pratique est dite comme telle, sans statistique publique.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Grille de référence de la convention AERAS, édition de septembre 2023 (site officiel de la convention) : les conditions d’entrée (prêts immobiliers et professionnels, 420 000 € de part assurée, contrat qui se termine avant le 71e anniversaire), les deux parties de la grille et les limitations de garantie possibles dans la seconde, les lignes « Cancers du sein in situ » et « Cancers du sein Infiltrants » avec tous leurs critères, leurs délais de 1 an et de 3 ans et l’intitulé de leurs colonnes, les plafonds de 100 % dont celui de l’incapacité et de l’invalidité, la définition de la fin du protocole thérapeutique et de la rechute, les notes sur le traitement d’entretien, le trastuzumab et les documents qui fixent le stade, la recommandation de vérifier avec son médecin, et ce qui reste à déclarer sous le droit à l’oubli.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 (site officiel de la convention) : le champ de la grille (prêts immobiliers et professionnels, 420 000 € de part assurée), l’assurance sans surprime ni exclusion pour les pathologies de la première partie, l’information de l’emprunteur sur la tarification standard pour la seconde, la fin du protocole thérapeutique comme date de référence des conditions standard, l’évaluation de la grille par le service médical de l’assureur, l’engagement d’étudier toute demande même sans promesse ou compromis, la validité de 4 mois d’une proposition, et le droit à l’oubli cinq ans après la fin du protocole avec la condition du 71e anniversaire.
- Document d’information AERAS, décembre 2023 (site officiel de la convention) : le taux de surprime appliqué du fait d’un antécédent figurant dans la grille, qui ne peut dépasser le plafond fixé par cette grille, et le droit à l’oubli apprécié au jour de votre demande d’assurance.
- Les principales questions des emprunteurs (site officiel de la convention AERAS) : la convention qui n’ouvre pas un droit à l’assurance, l’examen à trois niveaux successifs, le conseil de demander plusieurs devis d’assurance en amont du projet, la question sur une susceptibilité familiale aux tumeurs et sa réponse, les seules exclusions autorisées pour une pathologie de la grille, et la validité de 4 mois du devis.
- Le droit à l’oubli (site officiel de la convention AERAS) : le délai apprécié au jour de votre demande d’assurance, aucune information sur le cancer à déclarer ni à transmettre, l’affection de longue durée liée à un cancer éligible qui ne se déclare pas, les informations transmises par erreur que le service médical de l’assureur ne prend pas en compte, et le conseil de se rapprocher de son médecin traitant ou de sa caisse d’assurance maladie en cas de doute.
- Les questionnaires de santé (site officiel de la convention AERAS) : la question des questionnaires harmonisés sur les arrêts de travail et la prescription d’un traitement médical de plus de 21 jours, sur les 10 dernières années au maximum.
- Rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation AERAS (site officiel de la convention) : le cas de 2025 d’une personne traitée pour un cancer du sein, à qui une surprime de 270 % avait été proposée et qui a obtenu la tarification prévue par la grille ; la position de la Commission sur les prédispositions génétiques et sur les démarches de dépistage, de suivi ou de prévention sans pathologie constatée ; les travaux en cours sur la déclaration des séquelles ou conséquences d’un cancer éligible au droit à l’oubli.
- Article L113-2-1 du code des assurances (Légifrance) : pour l’assurance d’un crédit immobilier, aucune information de santé ni examen médical si la part assurée n’excède pas 200 000 € par assuré et si le prêt se termine avant le 60e anniversaire.
- Article L113-12-2 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation du contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
- Article L313-30 du code de la consommation (Légifrance) : la banque qui ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent.
- Article L313-31 du code de la consommation (Légifrance) : l’avenant établi sans frais supplémentaires pour l’emprunteur.
- Article L1141-1 du code de la santé publique (Légifrance) : l’interdiction, pour les garanties des risques d’invalidité ou de décès, de tenir compte des résultats d’un examen des caractéristiques génétiques, de poser une question sur les tests génétiques et leurs résultats, ou de demander un tel test, avant la conclusion du contrat et pendant toute sa durée.
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.gouv.fr) : la convention en langage clair, la dispense de questionnaire (200 000 € par emprunteur, fin du remboursement avant 60 ans), la grille (moins de 71 ans à la fin du contrat, 420 000 € au plus), la proposition valable 4 mois, les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli qui restent à déclarer, la saisine de la Commission de médiation par courrier avec une copie du dossier quand les conditions de la convention n’ont pas été appliquées, et ce sur quoi elle ne se prononce pas.
- Assurance emprunteur (service-public.gouv.fr) : le changement d’assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier, et le niveau de garantie à respecter.
- Traitement du cancer du sein (Assurance Maladie) : le trastuzumab, l’hormonothérapie généralement prescrite pour une durée de 5 ans, et la reconstruction mammaire immédiate ou différée prise en charge par l’Assurance Maladie.
- Cancer du sein et travail : quelques données chiffrées (Assurance Maladie) : l’âge médian de 64 ans au diagnostic et de 50 ans pour les femmes en arrêt de travail pour ce cancer, et l’hormonothérapie prescrite pour 5 ans voire plus.
Ces règles évoluent : la grille de référence, la convention AERAS, le document d’information, les pages du site officiel de la convention et le rapport d’activité 2025 de la Commission de médiation ont été relus le 4 novembre 2026 ; les articles L113-2-1 et L113-12-2 du code des assurances et L313-30 et L313-31 du code de la consommation sont cités dans leur version en vigueur depuis le 1er juin 2022, et l’article L1141-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur depuis le 5 mars 2002, tous relus le 4 novembre 2026 ; les fiches service-public sont datées du 7 mai 2025 et du 20 mai 2025 en tête de page ; les pages de l’Assurance Maladie sont datées du 11 mai 2026 et du 16 janvier 2025.
