Vous pouvez retirer de votre assurance vie la part utile pour l’apport, sans fermer le contrat ni perdre sa date d’ouverture, qui allège l’impôt après 8 ans : seuls les gains retirés sont imposés. Notre conseil : gardez le reste, qui continue de travailler avec sa date, et si la banque vous propose de transférer le contrat chez elle, chiffrez l’échange avant d’accepter. Calez le retrait sur le calendrier de l’achat : la loi laisse deux mois au plus à l’assureur.
En bref
- Faut-il tout retirer pour l’apport ? Non : retirez la part utile, en général au moins les frais de notaire et de garantie. Le contrat reste ouvert, avec sa date.
- Que vous coûte un retrait ? Seuls les gains sont imposés : dans notre exemple, pour recevoir 30 000 € après 8 ans, demandez 30 380 € ; l’impôt final est de 35 € si vous êtes seul.
- Quand demander le retrait ? Peu après les 10 jours pour renoncer au compromis, sans attendre l’offre de prêt, et deux mois au moins avant la signature chez le notaire.
- La banque peut-elle demander votre assurance vie ? Elle peut vous proposer son transfert contre des avantages ; ce qu’elle exige pour le prêt doit figurer dans l’offre.
- Le transfert est-il rentable ? Selon l’écart de taux : en 8 ans, 0,20 point de moins rapporte 2 830 €, assez dans nos exemples ; 0,05 point (709 €) ne couvre pas un contrat ancien.
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Que pouvez-vous faire de votre assurance vie quand vous achetez ?
Quatre choses, aux effets différents. En retirer une partie pour l’apport : l’argent sort, l’impôt porte sur les gains retirés, le contrat garde sa date. Demander une avance à l’assureur : c’est un prêt. Le donner en garantie : il reste placé, mais bloqué pendant le prêt. Le transférer à la banque : il passe sur un contrat neuf, sans sa date.
| Ce que vous faites | Votre argent | L’impôt | La date du contrat |
|---|---|---|---|
| Retirer une partie (un rachat partiel) | Sort pour l’apport | Sur les gains retirés | Gardée |
| Demander une avance | Prêté par l’assureur, avec intérêts | Aucun si elle est remboursée | Gardée |
| Le donner en garantie (le nantissement) | Reste placé, bloqué pendant le prêt | Aucun | Gardée |
| Le transférer à la banque | Passe sur un contrat neuf | Sur tous les gains, sauf chez le même assureur | Perdue, sauf chez le même assureur |
Combien retirer pour l’apport ?
Retirez la part utile, pas tout le contrat. Les banques attendent en général que votre apport paie au moins les frais de notaire et de garantie, et regardent l’épargne qui vous reste après l’achat ; financer aussi les frais dans le prêt se décide dossier par dossier.
Les frais de notaire se paient le jour de l’achat ; la garantie protège la banque si le prêt n’est plus payé : sur nos dossiers, la banque retient majoritairement une caution. Pour le montant à présenter et la réserve à garder, voyez notre guide de l’apport personnel.
Un retrait partiel, un rachat partiel pour les assureurs, laisse le contrat ouvert avec sa date. L’assureur ne peut pas le refuser, sauf cas particuliers, comme un bénéficiaire qui a accepté le contrat (service-public.fr) : notre guide du retrait les liste. La date compte : après 8 ans, vos gains sont moins imposés et, chaque année, 4 600 € de gains sortent sans impôt sur le revenu pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, tous contrats réunis : c’est l’abattement.
Combien demander pour recevoir la somme voulue ?
Un peu plus que la somme voulue, car l’assureur retient une avance d’impôt sur les gains du retrait. Prenons un contrat de plus de 8 ans qui vaut 60 000 €, dont 50 000 € versés : pour recevoir 30 000 €, demandez 30 380 €. L’impôt définitif est de 35 € pour une personne seule sans autre retrait dans l’année.
L’assureur retient 380 € le jour du retrait, dont 345 € reviennent l’année suivante ; il reste 29 620 € sur le contrat, avec sa date. Avant 8 ans, demandez 30 654 €. Sur des unités de compte, la part placée en bourse ou en immobilier, comptez jusqu’à 31 288 €, les prélèvements sociaux, une taxe à part sur les gains, y étant retenus au retrait. Si des versements datent d’avant le 27 septembre 2017, l’assureur ne retient rien d’office sur leurs gains, sauf si vous choisissez de payer l’impôt au retrait : demandez-lui le montant net (service-public.fr).
Pouvez-vous payer moins d’impôt en étalant le retrait sur deux années ?
Oui, si votre contrat a plus de 8 ans et que l’achat le permet. L’abattement, la part de gains sans impôt, vaut chaque année pour tous vos contrats : une demande en décembre, l’autre en janvier, en utilisent deux. Pour 30 380 € retirés d’un contrat de 60 000 €, dont 50 000 € versés, une personne seule paie 0 € au lieu de 35 €.
Pour le calcul complet, du jour du retrait à l’année suivante, voyez ce que vous toucherez vraiment sur un retrait.
Retirer ou emprunter plus : que coûte l’argent laissé placé ?
Garder tout placé a aussi un prix. Notre prêt type est de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, soit 1 129 € par mois hors assurance. Emprunter 30 000 € de plus y coûte 169 € par mois et 10 656 € d’intérêts : c’est rentable seulement si le contrat rapporte, après impôts et prélèvements, plus que le taux du prêt, assurance comprise.
Pourquoi votre assurance vie intéresse-t-elle la banque ?
Pour la banque, votre contrat est une contrepartie possible, c’est-à-dire ce que vous lui apportez en plus du prêt : votre épargne, vos revenus versés chez elle. Elle peut viser tout ou partie de votre contrat : chaque proposition se juge à ce qu’elle vous apporte sur le prêt.
La banque peut-elle exiger le transfert de votre assurance vie ?
Elle peut vous le proposer contre des avantages, et chaque banque décide de son offre : tout ce qu’elle exige pour accorder le prêt doit figurer dans l’offre, avec son coût (code de la consommation). Vous restez libre de comparer d’autres banques (service-public.fr). Elle peut aussi vous proposer d’y faire verser vos salaires (la domiciliation), sans pouvoir vous l’imposer.
Elle peut enfin vous proposer son assurance de prêt : vous pourrez en changer à tout moment après la signature de l’offre (code des assurances), sans qu’elle puisse toucher à votre taux (code de la consommation). Un transfert de votre assurance vie, lui, ne se défait pas.
Comment présenter votre contrat à la banque ?
Présentez votre contrat à la banque où vous êtes prêt à signer, et faites-lui chiffrer l’avantage par écrit. L’avantage se négocie dossier par dossier. Vous pouvez aussi proposer d’ouvrir un contrat chez la banque pour vos versements à venir, en gardant l’ancien.
Transférer votre contrat à la banque : que perdez-vous ?
Changer d’assureur revient à retirer l’argent puis à ouvrir un contrat neuf : vous gardez votre épargne, moins l’impôt, et vous perdez la date. Les 8 ans repartent de zéro, et le nouveau contrat peut prendre des frais sur chaque versement, les frais d’entrée.
- Vous perdez la date : pendant 8 ans, 4 600 € de gains retirés dans l’année coûtent 589 € d’impôt au lieu de 0 € pour une personne seule, 1 178 € pour 9 200 € de gains d’un couple marié ou pacsé.
- Les prélèvements sociaux, une taxe à part sur les gains, sont dus de toute façon : le transfert les avance sans les créer (leur taux et leur moment).
Chez le même assureur, s’il le propose, vous pouvez passer sur un contrat plus récent en gardant la date, si ce contrat donne accès aux unités de compte. Demandez à la banque quel assureur porte son contrat. Comparez les frais d’entrée et les frais annuels du contrat proposé à ceux de votre contrat actuel.
Quand le transfert vaut-il la peine ?
Quand le gain sur le prêt dépasse nettement ce que vous perdez : tout dépend de l’écart de taux obtenu, un contrat ancien ayant plus à perdre. Un point est 1 % de taux : 0,20 point de moins ramène notre prêt type, 200 000 € sur 20 ans, de 3,20 % à 3 %. Le tableau ci-dessous chiffre chaque écart.
| Taux en moins | Gain par mois | Gain sur 20 ans | Gain si vous revendez au bout de 8 ans |
|---|---|---|---|
| 0,05 point | 5 € | 1 213 € | 709 € |
| 0,10 point | 10 € | 2 422 € | 1 417 € |
| 0,15 point | 15 € | 3 628 € | 2 124 € |
| 0,20 point | 20 € | 4 831 € | 2 830 € |
| 0,30 point | 30 € | 7 228 € | 4 239 € |
Le coût immédiat se rembourse vite, moins d’un dixième de point suffit souvent ; ce qui pèse, c’est la date perdue et les frais du nouveau contrat.
Avec un contrat récent, le transfert est-il rentable ?
Oui, si l’écart de taux couvre aussi les frais du contrat neuf, et largement avec 0,20 point de moins. Prenons un contrat ouvert il y a 3 ans, qui vaut 30 000 €, dont 28 000 € versés : le transfert coûte 256 € d’impôt, 553 € si le nouveau contrat prend 1 % de frais d’entrée. Vous gagnez alors 4 831 € sur 20 ans.
En revendant au bout de 8 ans, le gain, 2 830 €, reste largement devant, même avec plus de frais annuels sur le nouveau contrat. La date perdue ne coûte que 3 ans d’attente.
Avec un contrat de plus de 8 ans, le transfert est-il rentable ?
Seulement si l’écart de taux est assez grand. Prenons un contrat de plus de 8 ans qui vaut 60 000 €, dont 50 000 € versés, pour une personne seule : le transfert coûte 1 001 € avec 1 % de frais d’entrée. Avec 0,05 point de moins, vous gagnez 709 € si vous revendez au bout de 8 ans, moins que ce coût.
L’assureur retient 750 € le jour du retrait, dont 345 € reviennent l’année suivante. Si le nouveau contrat prend chaque année 0,20 % de frais de plus, le coût monte à 3 361 € sur 20 ans, plus que les 1 213 € gagnés. Avec 0,20 point, le même contrat redeviendrait gagnant, frais compris.
Mettre votre contrat en garantie (le nantissement), est-ce un apport ?
Non. Le nantissement, c’est donner votre contrat en garantie du prêt : il reste placé, avec sa date, mais vous empruntez la somme que l’apport aurait couverte. La garantie se signe par écrit avec la banque, puis se signale à votre assureur.
Une fois la garantie signalée, la banque a seule droit au paiement du contrat (code civil) : un retrait passe par elle, et, sauf si l’acte de garantie l’exclut, elle peut demander ce retrait pour se rembourser. À la fin du prêt, demandez-lui de lever la garantie.
Votre contrat peut-il remplacer l’assurance de prêt ?
Oui, si votre contrat mis en garantie offre la même sécurité : les banques se sont engagées à accepter une telle garantie de remplacement, notamment après un refus d’assurance (convention AERAS, 2023). Le nantissement d’une assurance vie à la place de l’assurance passe, mais la banque ne le propose presque jamais d’elle-même : il faut porter le projet pour elle.
Pour un tel montage, adressez-vous directement à la banque : son directeur d’agence est souvent le plus calé. Notre guide de l’assurance de prêt après 60 ans décrit ces garanties de remplacement. Demandez à la banque si elle accepte votre contrat en garantie là où il se trouve, et pour quelle part du prêt.
Comment caler le retrait sur le compromis et la signature ?
Demandez le retrait peu après la fin de la rétractation, sans attendre l’offre de prêt, et au plus tard deux mois avant l’acte, la signature chez le notaire. Le compromis est l’avant-contrat signé avec le vendeur ; vous fixez avec lui la date de l’acte. Voici le calendrier, J étant le jour du compromis, pour un acte à J+90.
- Vers J+10, la rétractation, vos 10 jours pour renoncer à l’achat, prend fin : ils commencent le lendemain du jour où le compromis signé vous est notifié (service-public.fr).
- Un mois au moins après le compromis, vers J+30, prend fin la condition de prêt : sans prêt obtenu d’ici là, l’achat ne se fait pas et l’argent versé d’avance vous est rendu.
- L’argent du retrait demande au moins trois semaines ; la loi laisse deux mois au plus à l’assureur, comptés de votre demande.
- Pour avoir l’argent à J+90 même si l’assureur prend les deux mois, envoyez un dossier complet au plus tard à J+28, ou dès la fin de la rétractation si l’acte est prévu plus tôt.
Faut-il voir la banque avant de demander le retrait ?
Oui : montrez votre contrat à la banque où vous êtes prêt à signer, obtenez l’avantage chiffré par écrit et décidez du transfert avant de demander le retrait. Si vous transférez chez un autre assureur, demandez le retrait de tout le contrat : l’argent arrive sur votre compte, vous gardez l’apport et versez le reste sur le contrat neuf.
Si une partie du contrat est en unités de compte, la part placée en bourse ou en immobilier, dont la valeur peut baisser d’ici la signature (service-public.fr), faites passer la somme de l’apport sur le fonds en euros, la part garantie, quelques mois avant. Si un fonds immobilier suspend ou limite ses remboursements, l’assureur peut faire de même pour vos retraits sur ce fonds (code des assurances). Calez votre retrait sur la date d’acte prévue au compromis.
Et si votre prêt est refusé après le retrait ?
Le contrat a gardé sa date : vous pouvez y reverser l’argent, et ce versement profite de l’âge du contrat. L’impôt sur les gains déjà retirés reste dû : il porte sur l’année du retrait. Ce reversement est un versement neuf : regardez si votre contrat prend des frais d’entrée.
Que vous conseillons-nous ?
Retirez la part utile et gardez le reste : il continue de travailler, avec sa date. Avant d’accepter un transfert, faites chiffrer l’avantage par écrit et comparez-le à ce que vous perdez. Faites-vous accompagner : ces réglages se jouent dossier par dossier.
Vos questions
Vous avez plusieurs contrats : sur lequel retirer d’abord ?
En général sur celui qui a plus de 8 ans : ses gains profitent de l’abattement, une part sans impôt chaque année, et d’un impôt plus bas. Sur un contrat ouvert avant le 26 septembre 1997, les gains des versements d’avant cette date sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions (service-public.fr). Les prélèvements sociaux restent dus.
Une avance sur votre contrat peut-elle servir d’apport ?
Parlez-en à la banque avant de la présenter comme un apport. Une avance est un prêt de votre assureur, si votre contrat la prévoit, dans la limite d’une part de sa valeur : vous la remboursez avec des intérêts, et le contrat garde sa date. Remboursée, elle n’est pas imposée ; sinon, elle peut l’être comme un retrait.
Ce qu’on fait pour vous
Nous regardons avec vous ce que vous pouvez retirer, à quelle date, et ce que vaut votre contrat face à la banque. Pour votre déclaration d’impôt, votre conseil habituel reste le bon interlocuteur.
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Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil fiscal ni conseil personnalisé. Les exemples sont des illustrations : prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 % hors assurance, contrats en fonds en euros (la part garantie du contrat), versements faits depuis le 27 septembre 2017, aucun autre retrait dans l’année, frais supposés. Un contrat en unités de compte expose à un risque de perte en capital. Le projet de budget pour 2027 n’est pas définitif ; sa mesure sur l’assurance vie ne modifierait ni l’abattement ni le taux de 7,5 % d’un contrat souscrit en France et alimenté en argent. Les pratiques décrites ici sont des constats de notre pratique ; seuls les textes officiels font foi.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous. Ceux qui portent un lien s’ouvrent directement, pour vérifier chaque information par vous-même.
- Service-public.fr, « Contrat d’assurance-vie : fonctionnement » (vérifié le 25 septembre 2026) : le retrait que l’assureur ne peut pas refuser, le retrait partiel qui laisse le contrat se poursuivre, la date d’effet qui fixe l’ancienneté, le paiement dans les deux mois qui suivent la demande, l’avance prévue par le contrat et remboursée avec intérêts, la valeur des unités de compte qui peut baisser, les prélèvements sociaux pris chaque année sur le fonds en euros et au retrait sur les unités de compte, les gains imposés l’année du retrait, les frais d’entrée prélevés à chaque versement.
- Service-public.fr, « Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? » (vérifié le 15 avril 2026) : la retenue de 12,8 % avant huit ans et de 7,5 % après sur les gains des versements faits depuis le 27 septembre 2017, l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour l’ensemble des contrats, les versements d’avant cette date sans retenue d’office, les contrats ouverts avant le 26 septembre 1997, les prélèvements sociaux de 17,2 %.
- Article L132-21 du code des assurances (Légifrance) : le paiement d’un rachat dans un délai qui ne peut excéder deux mois, et les avances que l’assureur peut consentir dans la limite de la valeur du contrat. Article L132-10 (Légifrance) : le nantissement du contrat, par avenant ou par acte, et l’accord du bénéficiaire qui a accepté. Article L132-23, en vigueur depuis le 14 juin 2026 (Légifrance) : l’assureur ne peut pas refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie, sauf les exceptions que prévoit ce même article. Article L113-12-2 (Légifrance) : l’assurance de prêt se change à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Article L131-4 (Légifrance) : l’assureur peut suspendre ou limiter les retraits sur une unité de compte dont le fonds suspend ou plafonne ses remboursements.
- Article 2363 du code civil (Légifrance) : après notification du nantissement, le créancier a seul le droit au paiement de la créance donnée en garantie.
- Article 125-0 A du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : l’avance d’impôt retenue par l’assureur au rachat (12,8 % avant huit ans, 7,5 % après), l’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, tous contrats réunis, et la transformation d’un contrat en un contrat ouvert aux unités de compte, auprès de la même entreprise d’assurance, sans les conséquences fiscales d’un retrait. Article 200 A (Légifrance) : l’impôt définitif sur les gains, 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans sous condition de montant des versements.
- Bulletin officiel des finances publiques, rachats partiels et totaux, avances (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50) : la part de gains d’un rachat partiel, calculée au prorata du contrat ; l’avance non taxable, sauf si elle n’est pas remboursée.
- Article L313-25 du code de la consommation, en vigueur depuis le 24 mai 2019 (Légifrance) : l’offre de prêt énonce, avec une évaluation de leur coût, les stipulations, assurances et sûretés exigées qui conditionnent la conclusion du prêt. Article L313-32 (Légifrance) : en échange de son accord à un changement d’assurance de prêt, la banque ne peut ni modifier le taux ni exiger de frais supplémentaires. Article L313-41 (Légifrance) : l’achat payé avec un prêt est signé sous la condition de l’obtenir, pendant un mois au moins à compter de la signature ; si le prêt n’est pas obtenu, l’argent versé d’avance est rendu en entier.
- Service-public.fr, « Je veux obtenir un crédit immobilier » (vérifié le 5 avril 2024) : la liberté de comparer plusieurs banques, la domiciliation des revenus d’activité qui ne peut pas être imposée mais peut être proposée en contrepartie d’avantages, le choix de l’assureur qui ne peut pas être imposé, les garanties que la banque peut exiger.
- Service-public.fr, « Acte de vente d’un logement existant » (vérifié le 29 octobre 2026) : le prix de vente et les frais de notaire payés le jour de la signature de l’acte de vente.
- Service-public.fr, « Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis » (vérifié le 10 avril 2026) : le délai de rétractation de 10 jours qui commence le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le compromis, la condition d’obtention du prêt d’un mois au moins, le délai de signature de l’acte fixé librement.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 (aeras-infos.fr, PDF), partie « Garanties alternatives à l’assurance » : l’engagement des banques à accepter, notamment en cas de refus d’assurance, les garanties de remplacement qui offrent la même sécurité, dont les contrats d’assurance vie.
- Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé le 1er octobre 2026 (Assemblée nationale, PDF), article 6 : la mesure sur l’assurance vie, dont les conditions ne visent, pour l’impôt sur les retraits, que les contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France ; dossier législatif (Assemblée nationale) : projet rejeté par les députés le 4 novembre 2026, non définitif.
- Calculs de la rédaction (prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 % hors assurance, 1 129 € par mois) : les gains d’un taux plus bas par mois, sur 20 ans et sur les 8 premières années ; le coût du transfert de deux contrats en fonds en euros (impôt sur les gains au prorata, frais d’entrée supposés de 1 %, frais annuels supposés de 0,20 % de plus) ; le coût de la date perdue ; la somme à demander pour recevoir 30 000 € nets ; l’étalement du retrait sur deux années civiles ; le coût de 30 000 € empruntés en plus ; le calendrier compté depuis le compromis.
Ces règles évoluent : les textes ont été lus les 4 et 5 novembre 2026, dans leur version en vigueur. Les taux et abattements sont à revérifier à chaque loi de finances.