Assurance vie luxembourgeoise en ligne : ce qui se fait à distance

Un contrat d’assurance vie luxembourgeois peut se souscrire sans se rendre au Luxembourg : aucun texte n’impose de rencontre. Les documents peuvent vous parvenir sur un support électronique si vous l’acceptez, votre identité peut se vérifier à distance, la signature peut être électronique, et vous disposez de trente jours pour changer d’avis. Chaque étape est organisée par un texte : le droit français, réécrit pour la vente à distance au 19 juin 2026, pour vos droits de souscripteur ; le droit luxembourgeois pour ce que l’assureur vérifie avant de vous accepter.

Que veut dire « en ligne » pour un contrat luxembourgeois ?

Un assureur agréé au Luxembourg vous propose son contrat en France en libre prestation de services, c’est-à-dire depuis le Luxembourg, où il reste établi, avec l’agrément reçu de son autorité d’origine ; et ce contrat relève du droit français dès lors que vous résidez en France (une exception, au second alinéa de l’article L183-1 : si vous êtes ressortissant d’un autre État de l’Espace économique européen, le contrat peut choisir la loi de cet État). Le mécanisme, avec ce qu’il protège et ce qu’il laisse en dehors, est décrit dans notre article sur les avantages de l’assurance vie luxembourgeoise ; ce qui change et ne change pas par rapport à un contrat français, dans notre article assurance vie française ou luxembourgeoise, les différences point par point. Pour la souscription, la conséquence est simple : la vente à distance de ce contrat est régie par le code des assurances français, à son article L112-2-1, qui désigne lui-même les articles du code de la consommation qui s’appliquent (dans ce renvoi, « le droit de rétractation » se lit « droit de renonciation »). Ce texte a été réécrit par l’ordonnance du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026 ; « les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions […] dans leur rédaction antérieure ». « En ligne » veut donc dire à distance, sans rencontre, avec des obligations écrites que vous pouvez lire.

Qui vous propose le contrat, et comment le vérifier avant de cliquer ?

L’assureur. Il est agréé au Luxembourg par le Commissariat aux assurances (CAA), le régulateur luxembourgeois, dont la liste des assureurs vie est publique : 28 entreprises au 9 septembre 2026. Il doit aussi être habilité à vendre en France, et c’est le registre de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui surveille les banques et les assureurs en France, qui le dit : il « recense […] les organismes d’assurance habilités à intervenir en France. Mis à jour quotidiennement ». Avant de vendre en France, l’assureur en informe le Commissariat, qui transmet le dossier aux autorités françaises (loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, articles 139 et 140) : un assureur qui figure sur la liste du Commissariat mais pas dans le registre de l’ACPR ne peut donc pas vous vendre un contrat en France. Les adresses de la liste et du registre sont dans les sources, en bas de page.

L’intermédiaire, s’il y en a un. Celui qui vous présente le contrat sans être l’assureur doit être immatriculé sur « un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public » (article L512-1 du code des assurances). Avant toute signature, il vous donne son identité, son adresse, son immatriculation, ses procédures de réclamation et de médiation, et il vous dit comment il est payé : « sur la base d’honoraires », « d’une commission », d’un autre type de rémunération ou « d’une combinaison » (article L521-2). Les textes cités ici ne tranchent pas la question de savoir si vous passez par un intermédiaire ou si vous vous adressez directement à l’assureur ; dans les deux cas, l’assureur se vérifie de la même façon.

La banque dépositaire. C’est elle qui détient les actifs de votre contrat ; la liste des banques admises par le Commissariat n’est pas publiée, et son nom se demande à l’assureur avant de signer, comme nous l’expliquons dans la section « qui contrôle » du pilier.

Que devez-vous recevoir avant de signer, et sur quel support ?

Le code des assurances liste ce que vous devez recevoir « en temps utile avant la conclusion à distance » (article L112-2-1, III). Quatre points comptent d’abord pour vous : qui vend et qui contrôle (l’identité et le siège de l’assureur, son autorité de contrôle, l’immatriculation de l’intermédiaire) ; ce que cela coûte (le montant total de la prime, c’est-à-dire de votre versement, ou la base de son calcul) ; « l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice ainsi qu’un modèle de rédaction », avec l’emplacement du bouton pour renoncer (voir plus bas) ; et « le cas échéant, l’existence de fonds de garantie ou d’autres mécanismes d’indemnisation ». Puis le reste de l’identité du contrat : durée, garanties et exclusions, mode de conclusion et de paiement, loi applicable, langue, voies de réclamation et de médiation.

Pour un contrat d’assurance vie, deux mentions s’ajoutent (L112-2-1, IV). L’assureur indique « le montant maximal des frais qu’il peut prélever ». Et, si le contrat comporte des unités de compte, c’est-à-dire des supports dont la valeur suit les marchés, il doit écrire « qu’il ne s’engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse » : c’est la phrase qui dit, en droit, que le capital n’est pas garanti et que la perte peut porter sur tout ou partie de l’épargne investie. S’y ajoute la note d’information propre à l’assurance vie, remise « contre récépissé », c’est-à-dire contre un reçu, ou l’encadré en tête du projet de contrat (nature du contrat, frais, garanties, conditions de retrait, ce que le texte appelle le rachat), avec un modèle de lettre de renonciation (article L132-5-2).

Ce qu’on doit vous demander. Celui qui distribue le contrat précise par écrit vos exigences et vos besoins, vous donne des informations objectives « sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse » et, s’il vous recommande ce contrat, explique pourquoi il « correspond le mieux à ses exigences et à ses besoins », les vôtres (article L521-4). Pour un contrat d’assurance vie, il s’enquiert en plus de votre situation financière, de vos objectifs, de vos connaissances et de votre expérience, et, s’il vous fait une recommandation personnalisée, elle est adaptée « à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes » (article L522-5). Un parcours qui ne vous pose aucune de ces questions saute une étape que la loi impose.

Sur quel support. Par défaut, « la communication des informations fournies par le distributeur […] est effectuée sur support papier » (article L521-6) ; un autre support durable, ou un site internet, est possible avec votre accord, sous conditions. Le support durable (article L111-9) est un fichier que vous gardez chez vous et pouvez reproduire à l’identique, pas une page qui peut changer. Si vous donnez une adresse e-mail pour cela, « celle-ci est vérifiée », et vous pouvez à tout moment demander « qu’un support papier soit utilisé sans frais » (article L111-10).

Une interface qui ne vous manipule pas. C’est la règle nouvelle du 19 juin 2026 : le professionnel ne peut pas concevoir ni exploiter son interface en ligne de manière à vous tromper, à vous manipuler ou à altérer votre capacité à prendre une décision libre et éclairée (article L222-16-3 du code de la consommation, rendu applicable à l’assurance par le I de l’article L112-2-1). Une case pré-cochée ou un compte à rebours qui presse la décision relèvent de cette règle.

Comment l’assureur vérifie-t-il votre identité sans vous voir ?

Cette étape, que les sites du secteur appellent KYC, pour connaître son client, relève des règles qui obligent banques et assureurs à savoir qui est leur client et d’où vient l’argent. Elle se joue à deux étages, parce que deux lois s’appliquent : la loi française si celui qui vous distribue le contrat est établi en France, la loi luxembourgeoise pour l’assureur.

Côté français. Le professionnel établi en France identifie son client et vérifie son identité « sur présentation de tout document écrit à caractère probant », en principe avant d’entrer en relation, et, pour l’assurance vie, l’identification s’étend aux bénéficiaires (article L561-5 du code monétaire et financier). La vérification passe d’abord par un moyen d’identification électronique certifié ou attesté par l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, « conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé », les deux niveaux les plus exigeants du règlement européen sur l’identité et la signature électroniques, dit eIDAS ; ou, en présence physique, par l’original d’un document officiel avec photo (article R561-5-1). Quand aucune de ces voies ne peut être appliquée, le professionnel vérifie votre identité en appliquant au moins deux mesures parmi six (article R561-5-2). Le tableau les traduit.

La mesure prévue par l’article R561-5-2	Ce que cela donne pour vous
La copie d’un document d’identité	La pièce que vous envoyez, recto et verso.
La vérification et la validation de cette copie par un tiers indépendant de vous	Un prestataire contrôle l’authenticité du document.
Un premier versement depuis ou vers un compte ouvert à votre nom dans une banque de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un pays équivalent	Le premier virement part de votre compte : une mesure de vérification, pas une formalité comptable.
La confirmation de votre identité par un tiers habilité	Un autre professionnel soumis aux mêmes règles atteste de votre identité.
Un service de vérification certifié conforme par l’ANSSI au niveau substantiel	Un parcours d’identification à distance contrôlé par l’État.
Une signature électronique avancée ou qualifiée, ou un cachet reposant sur un certificat qualifié	Votre signature elle-même peut compter (section suivante).

Côté luxembourgeois. L’assureur applique la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 et le règlement 20/03 du Commissariat qui la met en œuvre. La loi impose « l’identification du client et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d’informations de sources fiables et indépendantes », y compris par les moyens d’identification électronique du règlement européen sur l’identité et la signature électroniques (article 3 (2) a)). Le règlement fixe le minimum : un document d’identité officiel en cours de validité, délivré par une autorité publique, avec votre signature et votre photo, passeport ou carte d’identité (article 16 (1)) ; les moyens électroniques reconnus sont admis (article 16 (2)) ; et, selon le risque, l’assureur peut faire certifier le document par une autorité, vérifier votre adresse par un justificatif de domicile, ou prendre contact avec vous par courrier recommandé avec accusé de réception (article 16 (3)). Un courrier recommandé qui arrive chez vous pendant la souscription est donc l’une des vérifications prévues.

Le fait de ne pas vous rencontrer a un nom dans ces textes : la relation « non présentielle », celle où le client n’a pas été rencontré par ou pour le compte du professionnel (règlement 20/03, article 27). La loi la classe parmi les facteurs de risque plus élevé quand elle n’est pas assortie de garanties telles qu’un moyen d’identification électronique reconnu (annexe IV, point 2) c)), et le règlement impose alors « des mesures spécifiques » pour compenser ce risque, sans les lister. La distance se compense donc, par une identification électronique reconnue ou par des vérifications en plus.

D’où vient l’argent. L’obligation de connaître le client comprend celle de recueillir, dès l’identification, des informations sur l’origine des fonds, « en ce compris l’origine géographique et économique des primes », c’est-à-dire de vos versements, et sur la finalité du contrat (règlement 20/03, article 24). Selon votre profil, l’assureur réunit ensuite « des documents probants justifiant notamment la nature des activités du client, l’origine de ses revenus et/ou de son épargne, l’origine et la composition de son patrimoine ainsi que sa résidence fiscale », c’est-à-dire le pays où vous payez vos impôts. Si une personne tierce au contrat paie la prime, l’assureur doit l’identifier et vérifier son identité : un parent ou une société qui verse à votre place entre dans le dossier avec ses propres pièces. Vous signez aussi une déclaration disant pour qui vous agissez : pour vous-même, ou pour le compte d’une autre personne (article 15).

Que vaut votre signature électronique ?

Le code civil définit la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (article 1367), et un décret dit quand sa fiabilité est présumée : « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » (décret du 28 septembre 2017, article 1). Le règlement européen sur l’identité et la signature électroniques distingue trois niveaux, que le Commissariat aux assurances nomme dans sa lettre circulaire 23/10 : la signature simple, la signature avancée, la signature qualifiée. Voici ce que le régulateur en dit, pour les documents qu’on lui remet.

« La signature électronique simple présente une valeur juridique limitée […]. La fiabilité d’une signature électronique avancée doit toujours être rapportée par le demandeur. Partant, le CAA exige ainsi une signature qualifiée en lieu et place d’une signature manuscrite. »

Commissariat aux assurances, lettre circulaire 23/10 du 13 juin 2023

Ce que cela veut dire pour vous : avec une signature qualifiée, c’est à celui qui la conteste de prouver qu’elle n’est pas fiable ; avec une signature simple ou avancée, c’est à celui qui s’en prévaut de prouver qu’elle l’est. La question à poser avant de signer tient en une ligne : quel niveau de signature électronique utilisez-vous ? La réponse vous dit aussi autre chose : une signature avancée ou qualifiée compte parmi les six mesures de vérification d’identité de l’article R561-5-2.

La déclaration de fortune : qu’est-ce qui se déclare, et qu’est-ce qui se prouve ?

Le Commissariat classe les souscripteurs en cinq catégories (N, puis A à D) selon le montant investi et la fortune mobilière, et chaque catégorie ouvre des supports différents : les seuils sont dans le tableau de notre article sur les avantages du contrat. Ce que nous relevons ici, c’est la nature de l’acte que vous accomplissez en ligne quand vous indiquez cette fortune. La lettre circulaire 26/1 du 1er février 2026 écrit que « les preneurs sont classés en cinq catégories différentes suivant leur situation de fortune déclarée et le montant de leur prime » (le preneur, c’est vous, le souscripteur), et définit chaque catégorie par un souscripteur « déclarant posséder » une fortune mobilière donnée. C’est donc une déclaration, la vôtre, sur la valeur de vos instruments financiers, de vos dépôts bancaires et de vos contrats d’assurance vie, dettes déduites.

Une déclaration, mais pas un chèque en blanc : « il appartient à l’entreprise d’assurance de refuser la valeur déclarée de la fortune mobilière si elle a des raisons de douter de cette déclaration au vu des autres pièces et informations du dossier du preneur ». Les autres pièces du dossier, ce sont celles de l’origine des fonds. Deux mouvements sont prévus. Pour demander une catégorie supérieure à celle que votre versement vous donne, vous signez un document remis par l’assureur qui explique les possibilités d’investissement supplémentaires et leurs risques, vous en expliquez les raisons, et l’assureur n’accepte que « si elle est satisfaite des explications du client et de la compréhension par ce dernier des risques additionnels encourus ». Dans l’autre sens, « il est toujours loisible pour un preneur d’exiger son classement dans une catégorie inférieure » : vous pouvez toujours demander une catégorie plus basse.

Vous changez d’avis : comment renoncer après une souscription à distance ?

Le délai. Quatorze jours pour un contrat à distance ordinaire ; « en ce qui concerne les contrats d’assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus » (article L112-2-1, II). Il court « soit à compter du jour où l’intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations […] si cette dernière date est postérieure ». Il expire le dernier jour à 24 heures, sans report quand ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (article L132-5-1).

La forme. La renonciation se fait « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », avec demande d’avis de réception (article L132-5-1). L’envoi recommandé électronique vaut lettre recommandée s’il respecte le règlement européen sur l’identité et la signature électroniques, et seul un prestataire qualifié peut présenter son service comme une lettre recommandée électronique (article L100 du code des postes et des communications électroniques) : un simple e-mail n’en est pas un. Pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, une troisième voie existe depuis le 19 juin 2026 : l’assureur met à votre disposition « une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de renonciation », d’« accès facile, direct et permanent » (L112-2-1, II 4°). Le décret d’application impose les mots : cette fonction est identifiée par « renoncer au contrat ici » « ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté », et l’assureur vous envoie un accusé de réception daté, sur papier ou sur un autre support durable (article D112-5 du code des assurances). Gardez cet accusé : il prouve la date et l’heure de votre renonciation.

L’effet. La renonciation « entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception » de votre lettre. Passé ce délai, « les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal » (article L132-5-1), le taux légal étant le taux d’intérêt de référence fixé par l’État. Intégralité veut dire sans frais retenus.

Si les documents vous ont manqué. Deux garde-fous, dans deux textes. Le défaut de remise des documents propres à l’assurance vie proroge le délai « jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans » (article L132-5-2). Et pour les informations propres à la vente à distance : si vous n’avez reçu ni ces informations ni les conditions contractuelles, « le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat » ; si le droit de renonciation lui-même ne vous a pas été notifié, il s’exerce « sans limitation de durée » (article L112-2-1, II 1°).

Comment reconnaître une offre en ligne frauduleuse sur ce produit ?

Quatre gestes, tirés de ce que publient les autorités, permettent de vérifier une offre avant tout virement.

Premier geste : regarder qui a pris contact. Depuis le 11 août 2026, « il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen » (article L223-1 du code de la consommation), et c’est au professionnel de prouver qu’il a ce consentement. Un appel qui vous propose ce contrat sans que vous ayez accepté au préalable d’être démarché par téléphone, et hors d’un contrat déjà en cours avec ce professionnel, sort donc du cadre de la loi ; reprenez la main : rappelez vous-même, par un canal que vous avez trouvé seul. Les signaux que l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, donne pour tout placement s’appliquent ici mot pour mot : « vous ne connaissez pas la personne qui vous contacte, on vous promet des rendements très élevés et sans risque, vous devez prendre une décision rapidement », ou l’on vous demande un virement à l’étranger.

Deuxième geste : ouvrir les registres. Ouvrez la liste du Commissariat, le registre de l’ACPR et le registre unique des intermédiaires décrits plus haut. Le registre vous dit que l’assureur existe ; le geste suivant vérifie que c’est bien lui qui vous parle.

Troisième geste : vérifier que votre interlocuteur est bien celui qu’il dit. Assurance Banque Épargne Info Service, le service d’information de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF, recommande de vérifier que la personne travaille bien pour la société citée « en effectuant, par exemple, un contre-appel au siège à partir d’un numéro que vous aurez trouvé par vos propres moyens », et de survoler l’adresse e-mail affichée pour voir celle qui est réellement utilisée. Aucune autorité ne vous demande de coordonnées bancaires par téléphone ou par e-mail.

Quatrième geste : regarder d’où part l’argent, et où il va. Le virement part de votre propre compte, vers le compte de l’assureur ou de sa banque dépositaire, dont vous connaissez le nom parce que vous l’avez demandé. Le titulaire du compte de destination et son pays se lisent sur les coordonnées bancaires avant de valider.

Combien de temps, et qu’est-ce qui bloque ?

Aucun texte, français ou luxembourgeois, ne fixe de délai d’ouverture pour ce contrat. Ce que les textes fixent, c’est un ordre, et c’est cet ordre qui fait la durée réelle d’un dossier : l’information et le recueil écrit de vos exigences et besoins ; l’identification et l’origine des fonds, en principe avant l’entrée en relation, des deux côtés de la frontière ; la déclaration de fortune, contrôlée au vu des pièces ; la signature, manuscrite ou électronique ; le premier versement, depuis votre compte ou avec identification du tiers qui paie à votre place ; puis l’information que le contrat est conclu, qui ouvre les trente jours.

Ce qui fait durer un dossier se lit dans cet ordre : une pièce d’identité périmée, un justificatif d’origine des fonds qui manque, un versement qui part d’un compte qui n’est pas à votre nom, ou une déclaration de fortune que les pièces ne soutiennent pas arrêtent l’étape concernée. Un dossier complet dès le premier échange est ce qui fait aller vite. Aucun des textes cités ne fixe la date à laquelle le contrat prend effet : elle se lit dans le projet de contrat, avant de signer.

Vos questions

Peut-on tout faire depuis l’étranger, en vacances ou en expatriation ?

Oui pendant un séjour : signer à l’étranger ne change pas votre résidence principale, et c’est elle qui fait que le contrat relève du droit français. Vivre à l’étranger, en revanche, change la donne : le droit applicable peut être différent, et la résidence fiscale fait partie des informations recueillies à l’identification. La question se traite avant la souscription.

Faut-il un rendez-vous physique au moins une fois ?

Aucun texte ne l’exige, ni en France ni au Luxembourg. Un professionnel peut choisir de vous rencontrer, en visio ou en personne : c’est son organisation, pas une obligation légale.

L’assureur peut-il refuser mon dossier après ma signature ?

Oui, tant que le contrat n’est pas conclu. Votre signature est celle d’une proposition ; le contrat est conclu quand l’assureur vous en informe, et c’est ce jour qui ouvre les trente jours. Entre les deux, il achève ses vérifications, en principe faites avant l’entrée en relation : identité, origine des fonds, fortune déclarée, tiers payeur. Les motifs ne sont pas publiés ; ce qui dépend de vous, c’est de fournir des pièces cohérentes entre elles.

Le bouton « renoncer au contrat ici » existe-t-il si j’ai signé par un intermédiaire ?

Le texte vise le contrat conclu au moyen d’une interface en ligne et charge l’assureur de la fonctionnalité, sans dire à qui appartient l’interface. Si vous avez signé sur un site ou une application, demandez où se trouve le bouton : son emplacement fait partie des informations à recevoir avant la conclusion. Dans tous les cas, la lettre recommandée et l’envoi recommandé électronique restent ouverts.

Mes pièces d’identité et mes justificatifs sont-ils conservés ?

Oui, et c’est une obligation légale de l’assureur, pas un choix : la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 impose de conserver les pièces du dossier « pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires », durée que l’autorité de contrôle peut prolonger de cinq ans au plus. Envoyer ces documents par le support convenu, et non par un canal que vous n’avez pas vérifié, est la précaution qui vous revient.

Ce qu’on fait pour vous

La loi impose, avant toute signature, le recueil de vos exigences, de vos besoins et de votre situation ; nous le faisons en visio, et nous y préparons avec vous le dossier à distance : les pièces d’identité et d’origine des fonds à réunir, la déclaration de fortune et la catégorie qu’elle ouvre, le niveau de signature à demander, et les vérifications à faire sur l’assureur et sur celui qui vous propose le contrat. Le plus simple : réservez une visio avec notre expert en assurance et patrimoine, gratuite et sans engagement ; vous en sortez avec la liste de ce qu’on va vous demander, et de ce que vous êtes en droit de recevoir.

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Mis à jour le 14 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant ni un conseil personnalisé ni une recommandation ; aucun assureur, contrat ni prestataire n’y est désigné. Un contrat en unités de compte comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour (codes français dans leur version en vigueur, dont les articles sur la vente à distance issus de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026 ; loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 consolidée au 10 février 2025 ; règlement 20/03 du Commissariat aux assurances coordonné au 9 janvier 2025 ; lettres circulaires 23/10 et 26/1), relues le 9 septembre 2026 ; seuls les textes officiels font foi, et un contrat en cours au 19 juin 2026 reste régi par l’ancienne rédaction. Aucun délai d’ouverture n’est indiqué, parce qu’aucun texte n’en fixe. Les chiffres sur les offres frauduleuses viennent des communiqués de l’ACPR des 14 janvier et 8 juillet 2026.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Article L112-2-1 du code des assurances, version en vigueur depuis le 19 juin 2026 (Légifrance) : la vente à distance d’un contrat d’assurance et les articles du code de la consommation qu’elle applique (I), le délai de renonciation porté à trente jours en assurance vie et son point de départ, le délai d’un an et quatorze jours et l’exercice sans limitation de durée (II 1° et 2°), la fonctionnalité de renonciation en ligne (II 4°), les informations à recevoir avant la conclusion (III et IV), et le régime des contrats en cours au 19 juin 2026.
• Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (Légifrance), son rapport au Président de la République et la directive (UE) 2023/2673 qu’elle transpose : l’entrée en vigueur au 19 juin 2026 et l’interdiction des interfaces en ligne trompeuses (article L222-16-3 du code de la consommation) ; décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (Légifrance) : l’article D112-5 du code des assurances, les mots « renoncer au contrat ici » et l’accusé de réception daté.
• Article L132-5-1 du code des assurances (Légifrance) et article L132-5-2 (Légifrance) : la renonciation à une proposition ou à un contrat signé, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, l’expiration du délai à 24 heures, la restitution intégrale sous trente jours et les intérêts de retard ; la note d’information contre récépissé, l’encadré en tête du projet de contrat, le modèle de lettre de renonciation, et la prorogation du délai dans la limite de huit ans.
• Article L100 du code des postes et des communications électroniques (Légifrance) : l’équivalence de l’envoi recommandé électronique et de la lettre recommandée, et la dénomination réservée aux prestataires qualifiés.
• Article L521-2 du code des assurances (Légifrance), article L521-4 (Légifrance), article L521-6 (Légifrance) et article L522-5 (Légifrance) : les informations que l’intermédiaire donne sur lui-même et sur sa rémunération, le recueil écrit des exigences et des besoins et l’information exacte et non trompeuse, le support papier par défaut et les quatre conditions d’un autre support, les questions sur la situation financière, les objectifs, les connaissances et l’expérience, et la recommandation personnalisée adaptée à la tolérance aux risques et à la capacité à subir des pertes.
• Article L512-1 du code des assurances (Légifrance) : le registre unique des intermédiaires, librement accessible au public.
• Article L111-9 du code des assurances (Légifrance) et article L111-10 (Légifrance) : la définition du support durable, la vérification de l’adresse électronique et le droit de demander un support papier sans frais.
• Article 1367 du code civil (Légifrance) et décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Légifrance) : la définition de la signature électronique et la présomption de fiabilité réservée à la signature électronique qualifiée.
• Lettre circulaire 23/10 du Commissariat aux assurances du 13 juin 2023 : les trois niveaux de signature électronique et ce que le Commissariat dit de chacun (section VI).
• Article L561-5 du code monétaire et financier (Légifrance), article R561-5-1 (Légifrance) et article R561-5-2 (Légifrance) : l’identification et la vérification d’identité avant l’entrée en relation, la dérogation du IV en cas de risque faible, l’extension aux bénéficiaires en assurance vie ; les voies de vérification (identification électronique de niveau substantiel ou élevé, présence physique) ; et, à défaut, les six mesures dont au moins deux doivent être appliquées.
• Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, version consolidée au 10 février 2025 (Legilux) : la vérification d’identité sur des sources fiables et indépendantes, y compris électroniques (article 3 (2) a)), la vérification en principe avant l’entrée en relation et la dérogation en cas de faible risque (article 3 (4)), la conservation pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires et la prolongation possible (article 3 (6)), les mesures de vigilance renforcées (article 3-2) et les relations sans présence physique comme facteur de risque plus élevé (annexe IV, point 2) c)).
• Règlement du Commissariat aux assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020, version coordonnée au 9 janvier 2025 : la déclaration explicite du client (article 15), le document d’identification officiel avec signature et photo, les moyens électroniques et les vérifications complémentaires (article 16), l’origine géographique et économique des primes, les documents probants, la résidence fiscale et l’identification du tiers payeur (article 24), la relation non présentielle et les mesures spécifiques (article 27).
• Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, version coordonnée au 3 avril 2026 (Commissariat aux assurances) : l’information préalable du Commissariat avant toute activité en libre prestation de services (article 139) et le début d’activité après communication à l’État d’accueil (article 140).
• Liste des assureurs vie agréés au Luxembourg (Commissariat aux assurances) : 28 entreprises au 9 septembre 2026, avec adresse et branches agréées.
• Registre des organismes d’assurance habilités à intervenir en France (ACPR) : mis à jour quotidiennement, avec la recommandation de consulter aussi le registre du pays d’origine.
• Article L362-2 du code des assurances (Légifrance), article L183-1 (Légifrance) et article L310-5 (Légifrance) : la libre prestation de services sur la base des agréments de l’État d’origine, la loi française applicable au contrat et l’État de l’engagement défini par la résidence principale du souscripteur.
• Lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances du 1er février 2026 : les cinq catégories de souscripteurs selon la fortune déclarée et le montant de la prime, la définition de la fortune mobilière, le droit de l’assureur de refuser la valeur déclarée, le document signé et les explications pour un classement dans une catégorie supérieure, et le classement dans une catégorie inférieure toujours possible (point 2).
• Article L223-1 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 11 août 2026 (Légifrance) et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (Légifrance) : l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, la définition du consentement, la charge de la preuve pesant sur le professionnel, et l’exception de la sollicitation dans le cadre d’un contrat en cours.
• Communiqué de l’ACPR du 14 janvier 2026, relayé par Assurance Banque Épargne Info Service : 1 190 inscriptions sur la liste noire en 2025, 62 % d’usurpations d’établissements ou d’intermédiaires autorisés, et 99 sites ou courriels usurpant l’identité des autorités inscrits la même année ; communiqué de l’ACPR et de la Banque de France du 8 juillet 2026 : 66 % de faux placements parmi les signalements du premier semestre 2026 et le cas à plus de 700 000 euros.
• Les listes noires des autorités (Assurance Banque Épargne Info Service) : les six listes de l’ACPR et de l’AMF et leur limite, « ces listes ne peuvent être exhaustives » ; les usurpations d’identité (Assurance Banque Épargne Info Service) : le contre-appel au siège sur un numéro trouvé par vos propres moyens et le survol de l’adresse e-mail ; listes noires et mises en garde (AMF) : les signaux d’alerte d’une offre frauduleuse.

Ces règles évoluent : les articles de Légifrance ont été relus dans leur version en vigueur au 9 septembre 2026, les textes luxembourgeois dans les versions consolidées datées ci-dessus, et les pages de l’ACPR, de l’AMF et d’Assurance Banque Épargne Info Service le 9 septembre 2026. Le cadre de la vente à distance étant récent, une loi de ratification de l’ordonnance ou un nouveau décret peuvent le modifier ; les chiffres de l’ACPR sur les offres frauduleuses sont ceux de ses deux derniers communiqués et seront remplacés par les suivants.