Pacte Dutreil : l’exonération de 75 % et ses conditions

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale, par donation ou par succession, en payant les droits sur un quart seulement de sa valeur : 75 % en sont exonérés. En échange, votre famille garde les titres au moins six ans après la transmission et continue à diriger l’entreprise ; cette durée de six ans vaut pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026.

Le pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est exactement ?

Quand vous transmettez une entreprise familiale, par succession ou par donation, la loi exonère de droits 75 % de la valeur des titres de la société, c’est-à-dire ses parts ou ses actions, ou des biens de l’entreprise individuelle. Ces droits sont les droits de mutation à titre gratuit : l’impôt payé quand on reçoit un bien sans l’acheter, par héritage ou par donation.

Le mot « pacte » désigne l’engagement signé entre associés de garder leurs titres, pas le dispositif entier. Deux textes du code général des impôts le portent : l’article 787 B pour les parts ou actions de société, l’article 787 C pour l’entreprise individuelle. Les deux retiennent six ans de conservation, comptés différemment.

Quelles entreprises y ont droit ?

Votre entreprise y a droit si elle exerce une vraie activité : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Un atelier, un commerce, une ferme, un cabinet.

La gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas une activité éligible : une société dont l’objet est de détenir des placements, ou des immeubles pour les louer, n’ouvre pas droit au dispositif. La loi l’écrit pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

L’administration fiscale range la location de locaux meublés à usage d’habitation et la location d’établissements commerciaux ou industriels équipés parmi ces activités de gestion de patrimoine, qui n’ouvrent pas droit au dispositif.

Si votre entreprise fait les deux, l’activité éligible doit l’emporter. L’administration retient deux critères, à remplir tous les deux : au moins la moitié du chiffre d’affaires vient de l’activité éligible, et au moins la moitié de ce que la société possède (son actif brut) sert à cette activité.

Une société dont l’activité principale est d’animer un groupe de sociétés qu’elle contrôle, exerçant elles-mêmes une activité éligible (une holding animatrice), peut aussi y entrer.

Combien ça fait gagner ?

Prenons une entreprise familiale évaluée 1 000 000 €, transmise à un enfant unique. Aucune donation n’a été faite avant entre eux, aucun abattement particulier ne s’applique, et toutes les conditions du dispositif sont remplies.

Sans le dispositif, les droits se calculent sur 1 000 000 €, moins l’abattement de 100 000 € par enfant, c’est-à-dire la part de l’héritage ou de la donation qui échappe à l’impôt. Restent 900 000 € imposés, au barème progressif prévu entre parents et enfants. Droits : 212 962 €.

Avec le dispositif, 75 % de la valeur sont exonérés. Les droits se calculent sur 250 000 €, moins le même abattement de 100 000 €, soit 150 000 € imposés. Comme le barème est progressif, une part plus petite tombe dans des tranches plus basses : les droits descendent à 28 194 €.

L’écart entre les deux est de 184 768 €.

Un cas de plus est prévu par la loi : la donation en pleine propriété (l’enfant reçoit le bien entier, pas seulement le droit d’en user) par un donateur de moins de 70 ans. Les droits ainsi calculés sont alors réduits de 50 %, soit 14 097 € dans le même exemple.

Ces montants sont ceux d’un exemple simple, calculé au barème en vigueur au 15 septembre 2026. Votre cas réel dépend de la valeur retenue pour l’entreprise, du nombre d’héritiers et des donations déjà faites.

Quelles conditions faut-il tenir, et pendant combien de temps ?

Trois engagements, chacun avec sa durée.

1. L’engagement collectif : au moins deux ans. Vous vous engagez par écrit à garder vos titres, seul ou avec d’autres associés. L’engagement porte sur au moins 17 % des droits financiers, la part des bénéfices, et 34 % des droits de vote, la part des décisions. Il doit être en cours au jour de la transmission.
2. L’engagement individuel : six ans. Chaque héritier ou donataire s’engage, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, à garder les titres reçus pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Quand un pacte est signé, comptez donc huit ans au minimum entre sa signature et le jour où vos enfants pourront vendre.
3. La fonction de direction : pendant l’engagement collectif et trois ans après la transmission. L’un des associés signataires, ou l’un des héritiers ou donataires, exerce dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.

Une dispense existe : l’engagement collectif est réputé acquis, sans rien signer, à trois conditions. Vous détenez les titres depuis au moins deux ans, seul ou avec votre conjoint, votre partenaire de pacte civil de solidarité ou votre concubin. Vous atteignez ensemble, depuis ces deux ans, les seuils ci-dessus. Et l’un de vous exerce depuis au moins deux ans dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. C’est le cas fréquent de l’entreprise détenue en famille ; les six ans courent alors dès la transmission.

Pendant toute la durée des engagements, la société doit garder son activité éligible.

Pour une entreprise individuelle, l’article 787 C ne prévoit pas d’engagement collectif. Vos héritiers ou donataires gardent les biens de l’entreprise pendant six ans à compter de la transmission, et l’un d’eux poursuit l’exploitation pendant les trois ans qui suivent. Si vous aviez acheté l’entreprise, vous devez l’avoir détenue depuis plus de deux ans.

Qu’est-ce qui fait perdre l’exonération ?

Trois situations la font tomber. Les droits non payés au jour de la transmission redeviennent alors dus, avec un intérêt de retard : dans l’exemple plus haut, les 184 768 € d’écart.

• Vendre les titres pendant les engagements, collectif puis individuel. Les donner à un descendant qui reprend l’engagement jusqu’à son terme reste possible sans perdre l’exonération.
• Cesser d’exercer la fonction de direction avant la fin de la période exigée.
• Perdre l’activité éligible : une société qui se met à gérer seulement son propre patrimoine sort du dispositif.

À part, et ce n’est pas une perte : pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026, certains biens n’entrent pas dans l’exonération s’ils ne sont pas affectés à l’activité. La liste : logements et résidences, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, biens affectés à la chasse et à la pêche. Leur valeur reste exonérée quand ils ont servi à l’activité, et à elle seule, depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition, si elle est plus récente), et jusqu’à la fin de l’engagement individuel. La règle vaut aussi pour ces mêmes biens détenus par une société que l’entreprise transmise contrôle.

Mon pacte date d’avant 2026 : quelle règle s’applique ?

Celle en vigueur à la date de la transmission, c’est-à-dire au jour du décès ou de la donation, et non à la date de signature du pacte. Les deux réformes récentes le disent de la même façon : chacune s’applique aux transmissions intervenues à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la société qui gère seulement son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’ouvre pas droit au dispositif. C’est la loi de finances pour 2024 qui l’a écrit dans le texte.

La loi de finances pour 2026 a porté l’engagement individuel de quatre à six ans, pour les sociétés comme pour les entreprises individuelles, et a sorti de l’exonération certains biens qui ne servent pas à l’activité. L’administration fiscale précise que ces deux mesures s’appliquent aux transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.

Le cas concret : vous avez signé un engagement collectif en 2024 ou 2025, et la transmission intervient à compter du 21 février 2026. Vos héritiers ou donataires sont tenus par six ans d’engagement individuel, pas quatre. La signature du pacte ne fige pas les règles ; ce qui compte, c’est le jour où l’entreprise change de mains.

Vos questions

Que faut-il remettre à l’administration le jour de la transmission ?

La déclaration de succession ou l’acte de donation, accompagné d’une attestation de la société. Elle certifie que les conditions ont été remplies jusqu’à ce jour.

Les 75 % exonérés dispensent-ils de payer quelque chose ?

Non. Les droits restent dus sur le quart restant : 28 194 € dans l’exemple plus haut, avant l’éventuelle réduction de 50 % vue plus haut.

Plusieurs enfants reçoivent l’entreprise : doivent-ils tous la diriger ?

Non. Il suffit que l’un des héritiers ou donataires, ou l’un des associés signataires, exerce dans la société une fonction de direction ou son activité professionnelle principale. Chacun d’eux, en revanche, garde ses titres six ans.

À qui s’adresser pour le mettre en place ?

À un notaire, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste : la rédaction des engagements et le calcul de la valeur des titres relèvent de leur intervention. Nos autres guides patrimoine sont réunis dans la rubrique patrimoine.

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Mis à jour le 15 septembre 2026. Article d’information générale, qui ne constitue ni un conseil personnalisé ni une recommandation ; il ne propose aucune prestation. Règles du code général des impôts et de l’administration fiscale en vigueur au 15 septembre 2026 ; seuls les textes officiels font foi.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Article 787 B du code général des impôts (Légifrance), version en vigueur depuis le 21 février 2026 : l’exonération de 75 % pour les parts ou actions de société ; l’exclusion de la gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; la holding animatrice (activité principale d’animation d’un groupe de sociétés contrôlées exerçant une activité éligible) ; les biens qui sortent de l’exonération faute d’affectation exclusive à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, y compris lorsqu’ils sont détenus par une société contrôlée ; l’engagement collectif de deux ans, qui peut être pris par une personne seule, et ses seuils (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ; 10 % et 20 % pour les titres admis à la négociation sur un marché réglementé) ; l’engagement réputé acquis ; l’engagement individuel de six ans à compter de la fin de l’engagement collectif ; la fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission ; l’attestation de la société jointe à la déclaration de succession ou à l’acte de donation ; la donation à un descendant qui poursuit l’engagement.
• Article 787 C du code général des impôts (Légifrance), version en vigueur depuis le 21 février 2026 : l’exonération de 75 % pour les biens d’une entreprise individuelle ; la détention depuis plus de deux ans quand l’entreprise a été achetée ; la conservation des biens pendant six ans à compter de la date de la transmission, sans engagement collectif ; la poursuite de l’exploitation pendant les trois années qui suivent la transmission.
• Article 777 du code général des impôts (Légifrance), article 779 (Légifrance) et article 790 (Légifrance) : le barème des droits entre parents et enfants (tableau I, en vigueur depuis le 30 décembre 2014), l’abattement de 100 000 € par enfant (en vigueur depuis le 1er janvier 2013) et la réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de soixante-dix ans (en vigueur depuis le 31 juillet 2011). L’exemple chiffré est calculé à partir de ces trois textes.
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), version du 10 août 2026 : la location de locaux meublés à usage d’habitation et la location d’établissements commerciaux ou industriels équipés rangées parmi les activités de gestion de patrimoine ; l’exclusion de la gestion de patrimoine applicable aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023 ; le double critère de 50 % du chiffre d’affaires et de 50 % de l’actif brut pour les activités mixtes ; la condition d’activité vérifiée pendant toute la durée des engagements ; les seuils de l’engagement collectif ; les trois conditions de l’engagement réputé acquis, seuils tenus durant les deux années qui précèdent la transmission ; l’engagement individuel de six ans et son point de départ, dès la transmission quand l’engagement collectif est réputé acquis.
• Actualité ACTU-2026-00114 du 10 août 2026 (BOFiP) et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, version du 10 août 2026 (BOFiP) : l’article 8 de la loi de finances pour 2026 porte de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel et exclut certains biens de l’exonération, pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026 ; les cas de remise en cause de l’exonération, la donation à un descendant qui poursuit l’engagement, et le complément de droits dû avec l’intérêt de retard.

Ces règles évoluent : les articles de Légifrance et les pages du Bulletin officiel des finances publiques ont été lus le 15 septembre 2026, dans les versions datées ci-dessus. Le pacte Dutreil a été modifié par deux lois de finances en trois ans ; les durées et les montants de cet article sont à revérifier après chaque loi de finances.