Combien vos enfants toucheront-ils de votre assurance vie ? Chaque personne que vous avez désignée reçoit sa part, et cette part a son propre abattement. Pour les versements faits avant vos 70 ans : 152 500 € sans prélèvement, puis 80 % de ce qui dépasse (l’assureur retient 20 %). Après 70 ans, la règle change. Cette page vous montre les deux, en images, sur un même contrat. Si vous venez d’apprendre que vous êtes bénéficiaire, elle vous dit aussi quand l’argent arrive. Un simulateur, plus bas, met vos chiffres à la place des nôtres.
L’essentiel en 30 secondes
- Chaque bénéficiaire a son propre abattement, pas le contrat : 152 500 € par personne, pour les versements faits avant vos 70 ans.
- Au-dessus, l’assureur retient 20 %, et 31,25 % seulement sur ce qu’une même personne reçoit au-delà de 852 500 €.
- Votre conjoint ou votre partenaire de Pacs reçoit sa part sans prélèvement de 20 % ni droits de succession, quel que soit le montant.
- Après 70 ans, la règle change : vos versements entrent dans le calcul des droits de succession, après un seul abattement de 30 500 € pour tous vos bénéficiaires réunis, et les gains restent en dehors.
- Un simulateur met vos chiffres à la place des nôtres : ce que recevra chacun de vos bénéficiaires, ce que l’assureur retient, et l’ordre de grandeur des droits.
- L’assureur verse dans le mois qui suit la réception du dossier complet.
- De votre vivant, rien à déclarer : ce qui comptera se lit sur votre contrat, les personnes désignées avec leur part, et la date de chaque versement.
Savoir ce que votre contrat prévoit pour vos bénéficiaires ?
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Qui reçoit l’argent, et quand ?
Les personnes que vous avez nommées dans le contrat, chacune pour la part que vous avez fixée. L’assureur leur verse directement cette somme, dans le mois qui suit le dossier complet : elle ne passe pas par la succession, et elles n’ont pas à attendre son partage pour la recevoir. Une seule limite : des versements manifestement exagérés par rapport à vos moyens, que vos héritiers peuvent contester.
Hors succession ne veut pas dire hors impôt. La loi a prévu deux règles, et c’est votre âge au moment de chaque versement qui dit laquelle s’applique. Dans les deux, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité) reçoit sa part sans prélèvement de 20 % ni droits de succession.
Qui reçoit, et dans quelle proportion : c’est la clause bénéficiaire qui le dit, la ligne du contrat où vous avez nommé ces personnes.
Versements faits avant 70 ans : combien reçoit chaque bénéficiaire ?
Sa part, moins 20 % de ce qui dépasse 152 500 €. Cet abattement est attaché à la personne, pas au contrat : chacun en a un, et un seul, pour l’ensemble des contrats conclus sur votre tête. Deux enfants, deux abattements ; un seul enfant et deux contrats, un seul abattement. Et la part de votre conjoint, qui ne paie rien, ne libère rien pour les autres : chacun garde le sien.
Le taux monte à 31,25 % seulement sur ce qu’une même personne reçoit au-delà de 852 500 € (700 000 € une fois l’abattement déduit). En dessous, tout ce qui dépasse les 152 500 € est retenu à 20 % par l’assureur.
L’exemple en quatre lignes
- Un contrat sur lequel 300 000 € ont été versés avant 70 ans, qui vaut 400 000 € au décès, et deux enfants bénéficiaires à parts égales : chacun reçoit 200 000 €.
- Chacun a son abattement de 152 500 € : il reste 47 500 € au-dessus.
- 20 % de 47 500 € : 9 500 €, retenus par l’assureur.
- Chaque enfant garde 190 500 €. Le taux de 31,25 % n’apparaît nulle part : il faudrait qu’un même enfant reçoive plus de 852 500 €.
- Avec vos montants et vos bénéficiaires, le simulateur qui suit refait ce calcul.
La part reçue dépend de la valeur du contrat au jour du décès. Sur des unités de compte, ces supports qui suivent les marchés, elle monte et baisse avec eux, avec un risque de perte en capital.
Simulateur : ce que recevra chacun de vos bénéficiaires
Neuf questions, un résultat par bénéficiaire : ce qu’il reçoit, ce que l’assureur retient, ce qui entre dans votre succession et, pour les versements faits après 70 ans, un ordre de grandeur des droits. Il s’ouvre sur l’exemple de cette page ; vos réponses le remplacent, sans rien envoyer nulle part.
Étape 1 sur 8
Les réponses sont remplies avec l’exemple de cette page : un contrat de 400 000 € au décès, 300 000 € versés avant 70 ans, deux enfants à parts égales. Remplacez-les par les vôtres. Rien n’est envoyé nulle part : tout le calcul se fait dans la page.
À quel âge avez-vous versé sur ce contrat ?
L’âge du contrat, 8 ans ou non, ne change rien au décès : les huit ans fixent l’impôt sur un retrait de votre vivant. C’est votre âge au moment de chaque versement qui compte.
Quand ce contrat a-t-il été ouvert ?
Les versements faits jusqu’au 12 octobre 1998, avant vos 70 ans, se transmettent sans prélèvement ni droits de succession. Un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 et non modifié en profondeur va plus loin : cet avantage vaut quel que soit votre âge, et les versements suivants suivent la règle des 152 500 €, là aussi quel que soit votre âge. Dans le doute, le calcul retient la règle des contrats récents.
Où avez-vous votre domicile fiscal ?
Ces règles valent quand vous, ou la personne qui reçoit, avez votre domicile fiscal en France.
Qui recevra ce contrat ?
Avant 70 ans, le lien de parenté ne change rien, sauf pour votre conjoint ou partenaire de Pacs, et pour un frère ou une sœur dans les conditions ci-dessous, qui ne supportent pas le prélèvement. Après 70 ans, il change tout. De un à six bénéficiaires.
Bénéficiaire 1
Bénéficiaire 2
Bénéficiaire 3
Bénéficiaire 4
Bénéficiaire 5
Bénéficiaire 6
Comment se partage le contrat ?
Total : 100 %.
Chaque bénéficiaire a son propre abattement de 152 500 € ; la part de votre conjoint ne libère rien pour les autres.
Un contrôle de périmètre
Un plan d’épargne retraite suit une autre règle au décès. Cet écran existe pour que l’outil s’arrête plutôt que de répondre à côté.
Le reste de votre succession
L’abattement de 100 000 € par enfant sert une seule fois, pour votre succession et pour ce contrat réunis. Pour chaque bénéficiaire, indiquez un ordre de grandeur de ce qu’il recevra par ailleurs de vous : c’est ce qui permet de donner un intervalle de droits plutôt qu’un simple plancher.
Les montants
La somme de vos versements ne peut pas rester vide. Si elle dépasse la valeur au décès, le contrat est traité « en perte » : ce qui entre dans votre succession est alors limité à ce que vos bénéficiaires reçoivent.
Affiner : abattements déjà utilisés, situation particulière
Votre résultat
Le détail est juste en dessous : ce que reçoit chacun de vos bénéficiaires, ce que l’assureur retient, ce qui entre dans votre succession et l’intervalle de droits estimés, avec l’hypothèse retenue. Vous pouvez revenir sur chaque réponse.
Le simulateur s’arrête ici
Résultat pour l’exemple de cette page. Il se met à jour avec vos réponses.
Ce que l’assureur verse à vos bénéficiaires
381 000 €
Sur les 400 000 € de ce contrat, vos deux bénéficiaires recevraient 381 000 € de l’assureur, qui retiendrait 19 000 €. Avec ces chiffres, ce contrat n’ajoute pas de droits de succession.
- Ce qu’il leur resteaprès le prélèvement de l’assureur et les droits estimés381 000 €
- Ce que l’assureur retientprélèvement de 20 %, et 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable19 000 €
- Ce qui entre dans votre successionversements faits après 70 ans, après l’abattement de 30 500 €0 €
- Droits de succession estimésque votre notaire établira0 €
Bénéficiaire 1, votre enfant · 200 000 €
Ce que l’assureur retient : 9 500 € (20 % sur 47 500 €, après son abattement de 152 500 €).
Ce qui entre dans votre succession : 0 €.
Avec ces chiffres, ce contrat n’ajoute pas de droits de succession pour cette personne.
Il lui resterait 190 500 €.
Bénéficiaire 2, votre enfant · 200 000 €
Ce que l’assureur retient : 9 500 € (20 % sur 47 500 €, après son abattement de 152 500 €).
Ce qui entre dans votre succession : 0 €.
Avec ces chiffres, ce contrat n’ajoute pas de droits de succession pour cette personne.
Il lui resterait 190 500 €.
L’assureur retient aussi les prélèvements sociaux sur les gains du contrat qui ne les ont pas encore supportés. Sur un fonds en euros, ils l’ont été année après année ; sur des unités de compte, ils sont dus au décès. Ce montant dépend de la composition de votre contrat : il n’est pas calculé ici.
Ce simulateur est une illustration, à partir des chiffres que vous avez saisis. Ce n’est ni un conseil fiscal, ni un conseil personnalisé, ni une recommandation. Les droits de succession sont établis par votre notaire, au vu de l’ensemble de votre succession. Un contrat en unités de compte expose à un risque de perte en capital, et la part reçue dépend de la valeur du contrat au jour du décès. Seuls les textes officiels font foi.
Ce que le simulateur suppose
- Vous avez votre domicile fiscal en France au jour du décès, ou la personne qui reçoit l’a en France ce jour-là et l’a eu au moins six des dix années précédentes.
- Le contrat est un contrat d’assurance vie rachetable, ouvert au nom d’un seul assuré. Un plan d’épargne retraite et un contrat de prévoyance sans valeur de rachat suivent d’autres règles, que ce simulateur ne traite pas.
- Versements faits avant vos 70 ans : la valeur du contrat au jour du décès revient à chaque bénéficiaire selon sa part, moins un abattement de 152 500 € par personne, pour l’ensemble des contrats ouverts sur votre tête, puis 20 %, et 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable, soit 852 500 € reçus par la même personne. Ceux faits jusqu’au 12 octobre 1998, avant vos 70 ans, se transmettent sans prélèvement ni droits, quelle que soit la date d’ouverture du contrat. Un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 et non modifié en profondeur va plus loin : ses versements faits jusqu’au 12 octobre 1998 se transmettent sans rien quel que soit votre âge, et les suivants suivent la règle des 152 500 €, là aussi quel que soit votre âge.
- Versements faits après vos 70 ans : seuls vos versements entrent dans le calcul, à leur montant d’origine ; les gains restent en dehors. L’abattement de 30 500 € est unique pour tous vos contrats et tous vos bénéficiaires, et se partage au prorata de ce que chacun reçoit ; la part des personnes exonérées reste hors de ce partage. Si vos versements dépassent ce que reçoivent vos bénéficiaires, ce qui entre dans la succession est limité à ce montant.
- Droits de succession : ce qui entre dans votre succession s’ajoute à ce que la personne reçoit de vous par ailleurs, avec un seul abattement selon le lien de parenté (100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € pour un petit-enfant ou une autre personne ; 159 325 € pour une personne atteinte d’une infirmité qui l’empêche de travailler, qui s’ajoutent à l’abattement d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce et remplacent celui de 1 594 €) et un seul passage dans le barème. Les droits affichés sont ceux que ce contrat ajoute, aux deux bornes de la tranche que vous avez indiquée : ils ne tiennent pas compte des donations que vous auriez déjà consenties dans les quinze dernières années, ni des réductions de droits. Seul votre notaire établit le montant dû.
- Hypothèse quand deux régimes se rencontrent sur un même contrat (versements faits avant et après vos 70 ans, ou avant et depuis le 13 octobre 1998) : la valeur au décès est partagée entre eux au prorata des versements. Votre assureur applique une méthode qui tient compte de la valeur du contrat au jour de chaque versement : le résultat peut s’en écarter.
- Un frère ou une sœur est exonéré comme le conjoint s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, a plus de cinquante ans ou est atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler, et a vécu avec vous sans interruption pendant les cinq années précédant le décès. Un petit-enfant désigné directement a l’abattement de 1 594 €, pas celui de 100 000 €, et le barème en ligne directe.
- Parents, grands-parents, oncles, tantes et cousins ne sont pas proposés dans cette version : choisir « autre personne » donne pour eux une estimation haute. Une clause qui partage l’usufruit et la nue-propriété n’est pas traitée, ni le cas d’un bénéficiaire décédé avant vous, ni les versements manifestement exagérés, ni les contrats « vie-génération ».
- Les prélèvements sociaux ne sont pas chiffrés : leur assiette dépend de la part de votre contrat en unités de compte et de ses gains, que le simulateur ne connaît pas.
- Abattements, taux et seuils en vigueur au 18 septembre 2026. Ce calcul est une illustration : ce n’est ni un conseil fiscal ni une recommandation.
Versements faits après 70 ans : qu’est-ce qui change ?
Ce qui entre dans le calcul des droits de succession, ce sont vos versements, pas le capital. Les gains que le contrat a produits restent en dehors, y compris ceux des versements faits après 70 ans. Et l’abattement n’est plus le même : 30 500 €, une seule fois, pour tous vos contrats et tous vos bénéficiaires réunis.
Il se partage entre eux à proportion de ce que chacun reçoit. La part de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs reste en dehors de ce partage, sans droits à payer. Ce qui dépasse entre dans le calcul des droits de succession, que votre notaire établit.
Même contrat de 400 000 €, mêmes deux enfants, mais des versements faits après 70 ans. Chaque enfant reçoit toujours 200 000 €, dont 150 000 € de versements et 50 000 € de gains. Les gains restent en dehors, sa part de l’abattement est de 15 250 € : 134 750 € entrent dans le calcul de la succession.
Cette somme n’est pas l’impôt : elle entre dans le calcul de la succession, avec les abattements habituels selon le lien de parenté, et le résultat peut être plus bas ou plus haut que le prélèvement de 20 %. Le simulateur plus haut donne un ordre de grandeur de ces droits, à partir de ce que chaque bénéficiaire recevra par ailleurs de votre succession. Un même contrat peut contenir les deux : chaque versement garde la règle de l’âge que vous aviez le jour où vous l’avez fait.
Un contrat ouvert hors de France suit les mêmes règles, avant comme après 70 ans : voir notre page sur la fiscalité de l’assurance vie luxembourgeoise et notre comparatif assurance vie française ou luxembourgeoise.
Quand vos bénéficiaires reçoivent-ils l’argent ?
Dans le mois qui suit le dossier complet. L’assureur a quinze jours, à partir du moment où il connaît le décès et les coordonnées de la personne désignée, pour demander les pièces nécessaires. Une fois ces pièces reçues, il a un mois pour verser. Le mois court donc à compter du dossier complet, pas du décès, et une pièce que l’assureur réclame après ces quinze jours ne repousse pas ce mois.
Au-delà de ce mois, la somme non versée produit des intérêts de plein droit : au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple.
Les démarches dépendent de l’âge de vos versements. Pour ceux faits avant 70 ans, l’assureur retient les 20 % et les verse aux impôts ; la personne qui reçoit lui indique seulement la part d’abattement qu’elle a déjà utilisée. Pour ceux faits après 70 ans, c’est elle qui déclare aux impôts, et elle peut demander à l’assureur de payer les droits à sa place.
Vos questions
Mon contrat date d’avant 1991, est-ce pareil ?
Non, et c’est en votre faveur. Pour un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 et non modifié en profondeur depuis, les versements faits jusqu’au 12 octobre 1998 se transmettent sans prélèvement de 20 % ni droits de succession, quel que soit votre âge à l’époque. Les versements faits depuis le 13 octobre 1998 suivent la règle de l’abattement de 152 500 €, là aussi quel que soit votre âge. Si le contrat a été modifié entre-temps, votre notaire dira ce qu’il en reste.
Puis-je encore verser après 70 ans ?
Oui. Ces versements suivent la seconde règle, avec l’abattement de 30 500 € partagé, et les gains qu’ils produisent restent en dehors de la succession.
Et si personne n’est désigné ?
Le capital rejoint la succession et suit les droits ordinaires, selon le lien de parenté. Il en va de même quand la personne désignée est décédée avant vous sans qu’un autre bénéficiaire soit prévu. Un contrat de capitalisation suit toujours ce chemin à votre décès : il n’a pas de bénéficiaire et entre dans votre succession.
Les gains supportent-ils les prélèvements sociaux ?
Oui. Comme à chaque retrait, les gains du contrat paient les prélèvements sociaux au décès, sauf la part qui les a déjà payés.
Et si je vis à l’étranger ?
Ces règles valent quand vous avez votre domicile fiscal en France au jour du décès, ou quand c’est la personne qui reçoit qui l’a, ce jour-là et pendant au moins six des dix années précédentes. Dans les autres cas, le point se regarde avec votre notaire.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat ?
Par une demande auprès de l’AGIRA, l’organisme des assureurs qui centralise ces recherches, accompagnée d’un certificat de décès. Elle se fait par courrier ou en ligne.
Ce qu’on fait pour vous
Votre notaire rédige la clause et règle la succession. Nous, nous lisons le contrat avec vous : qui est désigné, pour quelle part, et si la désignation est encore à jour. Puis la date de vos versements, la règle qui s’y attache, et ce que l’assureur demandera à vos bénéficiaires le moment venu.
Le point se fait contrat en main, en une visio. Réservez une visio avec notre expert en assurance et patrimoine, gratuite et sans engagement.
Mis à jour le 24 septembre 2026. Article d’information générale, qui ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil personnalisé, ni une recommandation. L’exemple chiffré et le simulateur sont des illustrations : le calcul des droits de succession dépend de votre situation et relève de votre notaire. Un contrat en unités de compte expose à un risque de perte en capital. Abattements, taux et seuils en vigueur au 18 septembre 2026 ; seuls les textes officiels font foi.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L132-12 et article L132-13 du code des assurances (Légifrance) : le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession, le bénéficiaire y a droit depuis le jour du contrat, et seuls des versements manifestement exagérés par rapport aux moyens du souscripteur peuvent être remis en cause.
- Article 990 I du code général des impôts (Légifrance) et Bulletin officiel des finances publiques, prélèvement sur les sommes versées au décès de l’assuré : pour les versements faits avant 70 ans, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, le taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà ; la condition de domicile ; les assureurs établis hors de France soumis comme les autres ; le prélèvement retenu et versé par l’assureur, sur la déclaration du bénéficiaire ; la part d’un bénéficiaire exonéré, qui ne profite pas aux autres.
- Article 796-0 bis du code général des impôts (Légifrance) : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de mutation par décès.
- Article 757 B du code général des impôts (Légifrance) et Bulletin officiel des finances publiques, contrats d’assurance et droits de succession : pour les versements faits après 70 ans, l’abattement global de 30 500 €, sa répartition entre les bénéficiaires, les personnes exonérées laissées hors du partage, les gains laissés hors droits, le calcul des droits selon le lien de parenté, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, et le capital sans bénéficiaire désigné qui rejoint la succession.
- Article L132-23-1 du code des assurances (Légifrance) : les quinze jours pour demander les pièces, le mois pour verser à compter de leur réception, la pièce oubliée qui ne suspend pas ce délai, et les intérêts au double puis au triple du taux légal.
- « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » (impots.gouv.fr) : la déclaration que dépose le bénéficiaire pour les versements faits après 70 ans, les droits que l’assureur peut régler à sa place, les versements faits jusqu’au 12 octobre 1998, et la recherche d’un contrat auprès de l’AGIRA.
- Article L136-7 du code de la sécurité sociale (Légifrance) : les gains d’un contrat supportent les prélèvements sociaux au dénouement ou au décès de l’assuré, déduction faite de ce qui les a déjà supportés.
Ces règles évoluent : les textes ont été lus le 18 septembre 2026, dans leur version en vigueur. Les abattements, les taux et les seuils sont à revérifier à chaque loi de finances.