Votre assurance vie luxembourgeoise garderait ses règles d’impôt actuelles si vous n’y versez que de l’argent, si chaque placement a un équivalent en France et si votre fonds dédié ne contient rien qui soit lié à vous ou à vos proches. Rien n’est définitif : les députés ont rejeté le budget 2027 le 4 novembre 2026, et le Sénat prévoit d’examiner dès le 20 novembre le projet du gouvernement, qui contient cette mesure. Vos anciens versements resteraient protégés pour l’impôt sur vos retraits, pas pour vos bénéficiaires.
En bref
- Quelles sont les trois conditions ? Vous n’avez versé que de l’argent ; chaque placement a un équivalent en France ; votre fonds dédié ne contient aucun titre lié à vous.
- Vos anciens versements seraient-ils protégés ? Pour l’impôt sur vos retraits, oui ; au décès, non si une condition manquait ce jour-là.
- Votre conjoint paierait-il quelque chose ? Non : marié ou pacsé, il ne paierait aucun droit de succession, contrat conforme ou non (service-public.fr).
- Combien paierait un enfant ? Sur 400 000 € reçus, 49 500 € si le contrat est conforme ; sinon 58 194 €, ou 104 768 € avec 500 000 € d’autres biens hérités.
- Que faire maintenant ? Vérifier les trois conditions par écrit auprès de votre assureur, avant tout retrait et tout nouveau versement.
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Que prévoit le budget 2027 pour l’assurance vie luxembourgeoise ?
Le projet de budget 2027 poserait trois conditions. Un : depuis le 1er octobre 2026, vous n’y avez versé que de l’argent. Deux : chaque placement a un équivalent dans la liste autorisée en France. Trois : si vous avez un fonds dédié, il ne contient aucun titre ni prêt lié à vous, votre famille, vos bénéficiaires ou vos sociétés.
La mesure vise tout contrat d’un assureur établi hors de France, dont le vôtre. Elle porte sur l’impôt, pas sur les autres atouts du contrat.
Que veulent dire les mots de votre contrat ?
Les mots de votre contrat se traduisent en gestes simples. Un versement est l’argent que vous y mettez ; un support, l’endroit où cet argent est placé ; un fonds dédié, un support réservé à votre contrat ou à un petit groupe fermé de contrats. Le tableau ci-dessous traduit chaque mot, avec un exemple.
| Le mot | Ce que cela veut dire | Un exemple |
|---|---|---|
| Versement, ou prime | L’argent que vous mettez sur le contrat. Un contrat français ne l’accepte qu’en argent (code des assurances). | Vous virez de l’argent de votre compte bancaire vers votre contrat. |
| Versement, ou prime, en titres | Au lieu d’argent, vous apportez des actions, des obligations (un prêt fait à une société ou à un État, sous forme de titre), des parts de société ou de fonds que vous possédez déjà : ils entrent dans le contrat sans être vendus. | Au lieu de vendre les actions de votre société pour verser l’argent, vous les avez apportées telles quelles au contrat. |
| Support, ou placement | L’endroit où l’argent du contrat est placé : le fonds en euros, dont le capital est garanti, ou des supports dont la valeur monte et descend (fonds, actions, immobilier) ; la condition sur la liste française ne vise que ces derniers. | Votre argent est réparti entre un fonds en euros et plusieurs fonds d’investissement. |
| La liste française des supports | Un contrat français ne peut contenir que des supports d’une liste fixée par décret (code des assurances). | Vous demandez à votre assureur si chaque placement a un équivalent dans cette liste. |
| Fonds interne dédié | Un support réservé à votre contrat, ou à un petit groupe fermé de contrats (par exemple ceux d’une même famille) que personne ne peut rejoindre sans l’accord de ceux qui y sont déjà (projet de loi de finances pour 2027). | Votre relevé montre un fonds réservé à votre contrat, pas un fonds ouvert à tous. |
| Titre ou prêt lié à vous (« émis, garanti ou dû ») | Émis : des actions ou obligations que vous ou votre société avez émises. Dû : un prêt fait à vous ou à votre société. Garanti : un prêt fait à quelqu’un d’autre, dont vous vous portez garant. Personnes visées : vous, l’assuré, un bénéficiaire ; leur conjoint ou partenaire de Pacs, leurs parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs ; les sociétés que l’une de ces personnes contrôle ; une société remplie de tels titres au-delà d’un seuil fixé par décret ; et un placement dont la valeur dépend surtout de ces titres. | Votre fonds dédié détient des parts de votre société, ou lui a prêté de l’argent. |
| Arbitrage | Vendre un support pour en acheter un autre, sans retirer d’argent du contrat. | Vous déplacez l’argent de votre fonds dédié vers des fonds ouverts à tous, sans rien retirer. |
| Rachat, et rachat partiel en nature | Un retrait, total ou partiel ; ses gains sont imposés. En nature : le contrat vous rend les titres eux-mêmes. | L’assureur vous rend les actions de votre société au lieu de les vendre. |
| Avenant | Un document signé avec l’assureur, qui modifie le contrat sans le fermer. | Vous signez un avenant qui engage le contrat sur les trois conditions. |
Comment savoir si votre contrat est concerné ?
Votre contrat remplirait les conditions si vous répondez non à trois questions. Depuis le 1er octobre 2026, avez-vous versé autre chose que de l’argent ? Un placement est-il absent de la liste française, sans rien de comparable ? Votre fonds dédié contient-il un titre ou un prêt lié à vous, votre famille, vos bénéficiaires ou vos sociétés ?
| Question | Si oui | Si non |
|---|---|---|
| a. Autre chose que de l’argent versé depuis le 1er octobre 2026 (actions, obligations, parts…) ? | Condition manquée : le texte ne dit pas si cela peut se corriger ; demandez par écrit à votre assureur. | Passez à la question suivante. |
| b. Un placement absent de la liste française, sans rien de comparable ? | Condition manquée : à remplacer par un autre placement avant le 1er juillet 2027. | Passez à la question suivante, après confirmation écrite. |
| c. Un titre ou un prêt lié à vous, votre famille, vos bénéficiaires ou vos sociétés dans le fonds dédié ? | Condition manquée : mise en conformité avant le 1er juillet 2027. | Les trois conditions seraient remplies. |
Où regarder, et quoi demander par écrit ?
Trois documents montrent vos placements et vos versements : vos conditions particulières (les pages du contrat à votre nom), la convention de votre fonds dédié (le document qui fixe ce qu’il peut contenir) et votre dernier relevé annuel. Puis demandez par écrit à votre assureur le contenu du fonds et la nature de chaque versement depuis le 1er octobre 2026.
Relisez aussi votre clause bénéficiaire, la partie du contrat qui désigne qui recevra l’argent à votre décès : un titre lié à un bénéficiaire compterait aussi. En cas de contrôle, le fisc s’appuierait sur les documents que vous lui fournissez vous-même (Gouvernement) : gardez ces réponses écrites et datées. Parmi les contrats luxembourgeois que nous suivons, certains sont investis sur un fonds interne dédié.
Qu’est-ce qui changerait pour l’impôt sur vos retraits ?
Vos retraits après huit ans profitent d’un abattement annuel, part de gains non imposée : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple imposé en commun. Au-delà, 7,5 % tant que les versements de tous vos contrats ne dépassent pas 150 000 €, 12,8 % ensuite. Un contrat non conforme perdrait l’abattement et le taux de 7,5 %.
Ces règles sont le droit en vigueur (Code général des impôts) ; un retrait s’appelle un rachat. Pour un contrat ouvert avant le 1er octobre 2026, la perte ne porterait que sur les gains des versements faits depuis, imposés à 12,8 % (projet de loi de finances pour 2027). Les gains des versements faits avant cette date garderaient les règles actuelles, même ceux produits après. Un contrat luxembourgeois paie aujourd’hui le même impôt qu’un contrat français.
Que changerait le projet au décès, pour vos bénéficiaires ?
Pour un décès à partir du 1er juillet 2027, le projet regarderait l’état du contrat ce jour-là. Si une condition manquait, tout le capital entrerait dans les droits de succession, l’impôt payé par ceux qui héritent, anciens versements compris. Votre conjoint ou votre partenaire de Pacs ne paierait aucun droit de succession, contrat conforme ou non (service-public.fr).
L’impôt habituel de l’assurance vie au décès (20 % au-delà de 152 500 € par bénéficiaire) ne s’ajouterait pas aux droits de succession (Code général des impôts). Qui reçoit quoi dépend de votre clause bénéficiaire ; pas de succession au Luxembourg si vous vivez en France.
Combien paierait un enfant sur 400 000 € ?
Un enfant qui reçoit 400 000 € d’un contrat luxembourgeois paierait 49 500 € si le contrat est conforme. Sinon, 58 194 € s’il n’hérite de rien d’autre, 104 768 € s’il hérite aussi de 500 000 € d’autres biens. Les droits de succession montent par tranches : ajoutées au reste de l’héritage, ces sommes tomberaient dans les tranches les plus hautes.
| Bénéficiaire | Contrat conforme | Contrat non conforme au décès |
|---|---|---|
| Enfant, rien d’autre dans la succession | 49 500 € | 58 194 € (écart : 8 694 €) |
| Enfant qui hérite aussi de 500 000 € d’autres biens | 49 500 € | 104 768 € (écart : 55 268 €) |
| Conjoint marié ou partenaire de Pacs | rien | rien |
Que faire si votre fonds dédié contient un titre lié à vous ?
Votre contrat pourrait être mis en conformité avant le 1er juillet 2027, sans le fermer. Le ministre de l’économie a cité trois voies : vendre les titres dans le contrat, les arbitrer vers d’autres placements, ou vous les faire rendre par un rachat partiel en nature. Il faut ensuite signer un avenant, un document qui modifie le contrat (Assemblée nationale).
Un arbitrage change de placement sans rien retirer. Un rachat partiel en nature est un retrait où le contrat vous rend les titres, imposé sur sa part de gains. Il a ajouté : « nous ne forçons personne à vendre : si les titres sont invendables, on peut les transférer sur un compte ne relevant pas de l’assurance vie, quitte à être assujetti à une fiscalité moins avantageuse » (Assemblée nationale).
Où en est le budget 2027 ?
Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté la première partie du budget, où figure la mesure : tout le projet est donc considéré comme rejeté, y compris la mesure qu’ils avaient adoptée le 27 octobre 2026 (Assemblée nationale). Le Sénat prévoit d’examiner dès le 20 novembre 2026 le projet du gouvernement, qui contient la même mesure (Sénat).
Le Sénat prévoit de voter sur cette première partie le 28 novembre 2026 (Sénat) ; il pourra modifier le texte. Le Parlement a jusqu’au 17 décembre 2026 ; au-delà, le budget peut entrer en vigueur par ordonnance (Constitution). Seul le texte définitif comptera. L’intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie » vient du projet déposé (projet de loi de finances pour 2027).
Que vous conseillons-nous ?
Notre conseil : vérifiez ces trois conditions par écrit. Un : depuis le 1er octobre 2026, vous n’y avez versé que de l’argent. Deux : chaque placement a un équivalent dans la liste autorisée en France. Trois : si vous avez un fonds dédié, il ne contient aucun titre ni prêt lié à vous, votre famille, vos bénéficiaires ou vos sociétés.
Ne versez plus rien avant la réponse de votre assureur. Inutile de vous précipiter : le volet décès ne commencerait qu’au 1er juillet 2027, et changer d’assureur obligerait à tout retirer, avec l’impôt sur les gains (Code général des impôts). Le ministre a promis de répondre par écrit aux questions concrètes sur ces placements, en citant la date du 31 juillet 2027 (Assemblée nationale) : n’attendez pas ces réponses pour vérifier votre contrat. Si votre fonds dédié contient un titre lié à vous, agissez dès maintenant.
Vos questions
Votre assurance vie française est-elle concernée ?
Votre contrat français sans fonds dédié remplit déjà les trois conditions : la loi française impose les deux premières, et la troisième ne se pose pas. Avec un fonds dédié, le projet ajouterait au code des assurances l’interdiction d’y loger les titres d’une société que vous contrôlez (projet de loi de finances pour 2027).
Vous devriez alors donner à votre assureur les informations utiles, par exemple les sociétés que vous contrôlez. Un contrat de capitalisation (un placement proche de l’assurance vie) d’un assureur établi hors de France serait concerné aux mêmes conditions pour l’impôt sur les retraits (projet de loi de finances pour 2027). Pour le décès, le texte ne parle que de l’assurance vie : rien n’est sûr encore pour le contrat de capitalisation.
Contrat français ou luxembourgeois : notre comparatif. Les autres mesures du budget 2027 : livret A ou assurance vie. Si vous quittez la France : l’assurance vie du non-résident.
Faut-il arrêter de verser, ou renoncer à ouvrir un contrat ?
Le projet ne l’interdit pas : un contrat qui remplit les trois conditions garderait ses règles d’impôt actuelles. Ouvrir ou alimenter un contrat se décide selon votre situation, pas sur ce seul projet. Tant que le vôtre n’est pas vérifié, mieux vaut attendre avant d’y verser.
Le Luxembourg et les compagnies ont-ils réagi ?
Au 1er novembre 2026, le Commissariat aux assurances, qui surveille les assureurs luxembourgeois, n’a publié aucune communication sur les trois conditions du projet français. À ce jour, les compagnies avec lesquelles nous travaillons ne nous ont communiqué aucune position sur ces trois conditions.
Ce qu’on fait pour vous
Nous regardons avec vous les points à vérifier et vous aidons à rédiger vos questions à votre assureur. Réservez une visio avec notre expert en assurance et patrimoine, gratuite et sans engagement.
Mis à jour le 10 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil fiscal ni conseil personnalisé. La mesure est un projet non définitif : les députés ont rejeté le budget le 4 novembre 2026, et le Sénat prévoit de l’examiner dès le 20 novembre ; ses effets sont écrits au conditionnel. L’exemple au décès est notre calcul : 400 000 € reçus par un seul bénéficiaire, primes versées avant 70 ans, décès à partir du 1er juillet 2027, barèmes en vigueur. Nos constats sur les compagnies relèvent de notre pratique. Hors fonds en euros, un placement expose à un risque de perte en capital.
Sources
Les règles, les dates et les chiffres de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale) : dépôt le 1er octobre 2026 ; projet considéré comme rejeté le 4 novembre 2026, l’Assemblée n’ayant pas adopté la première partie (texte n° 362).
- Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé et exposé des motifs (Assemblée nationale) : la mesure « Protection du modèle de l’assurance-vie », ses trois conditions et ses dates d’application.
- Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale (PDF, document provisoire du 30 octobre 2026) : la version de la mesure adoptée en séance le 27 octobre 2026, tombée avec le rejet du budget le 4 novembre 2026 ; le fonds dédié défini comme des unités de compte « servant de support soit à ce seul contrat, soit à un nombre de contrats qui ne peut être augmenté sans l’accord des souscripteurs ou des adhérents existants », qui ne peuvent comprendre « aucun actif émis, garanti ou dû » par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou leurs sociétés ; les gains des primes versées depuis le 1er octobre 2026 pour les contrats souscrits avant cette date ; les décès à compter du 1er juillet 2027 jugés sur l’état du contrat à la date du décès ; les règles de placement applicables aux contrats anciens à partir du 1er juillet 2027 ; pour les contrats relevant du code des assurances français, l’interdiction de détenir dans un fonds dédié les titres d’une société contrôlée par le souscripteur et l’obligation d’informer l’assureur ; pour l’impôt sur les retraits, la condition étendue aux contrats de capitalisation souscrits auprès d’assureurs établis hors de France, le volet décès visant le contrat d’assurance. Le document précise que seul le texte définitif, publié ultérieurement, comptera.
- Compte rendu de la première séance du mardi 27 octobre 2026 (Assemblée nationale) : adoption de la mesure avec une retouche de rédaction, rejet du report au 1er janvier 2029 pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026, retrait de la version limitée aux contrats souscrits après la publication de la loi ; les propos du ministre de l’économie : le bilan à faire avec l’assureur d’ici au 1er juillet 2027 (« s’assurer qu’aucune prime n’a été versée en titres depuis le 1er octobre 2026, qu’aucun support n’est sans équivalent dans la liste française des supports autorisés et qu’aucun titre émis par lui, ses proches ou une société qu’ils détiennent n’est détenu dans le contrat »), les trois voies de mise en conformité (« la vente des titres concernés au sein du contrat, l’arbitrage hors de ses supports ou la restitution en nature des titres par rachat partiel »), « il faut signer un avenant qui modifie le contrat », « nous ne forçons personne à vendre : si les titres sont invendables, on peut les transférer sur un compte ne relevant pas de l’assurance vie, quitte à être assujetti à une fiscalité moins avantageuse », et les réponses « par écrit à toutes les questions concrètes qui nous seront posées à ce sujet d’ici au 31 juillet 2027 ».
- Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027 (PDF, Assemblée nationale) : les trois pratiques visées par le Gouvernement (primes payées en titres, titres de ses propres sociétés logés dans un fonds dédié, supports hors de ceux admis en France), la sanction à l’impôt sur le revenu (12,8 % sans l’abattement annuel), le contrôle des contrats étrangers fondé sur les éléments produits par le contribuable, et des critères identiques que l’assureur soit établi en France ou dans un autre État membre.
- Rapport général de la commission des finances, tome II (Assemblée nationale) : la mesure adoptée sans modification en commission, puis le rejet de l’ensemble de la première partie du budget.
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (Sénat) : projet « considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 » ; examen inscrit à l’ordre du jour du Sénat du 20 novembre au 9 décembre 2026, sous réserve de sa transmission (le Sénat n’est pas encore saisi au 10 novembre 2026), vote de la première partie programmé le 28 novembre, éventuellement le 29 (organisation de la discussion budgétaire du Sénat, PDF du 3 novembre 2026) ; le délai de 70 jours donné au Parlement par la Constitution court jusqu’au 17 décembre 2026 à minuit, au-delà duquel le budget peut être mis en vigueur par ordonnance.
- Article L131-1 du code des assurances (Légifrance, en vigueur depuis le 24 mai 2019) : les unités de compte d’un contrat français sont constituées de valeurs ou d’actifs « figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat » ; cette liste est à l’article R131-1 du même code (Légifrance, en vigueur depuis le 6 mai 2026) ; l’article L113-3 du même code, relu le 1er novembre 2026, prévoit que « la prime est payable en numéraire ».
- Assurance vie : imposition au décès du souscripteur (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15 avril 2026) : pour les primes versées avant 70 ans, 152 500 € exonérés par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà ; exonération du conjoint marié et du partenaire de Pacs.
- Droits de succession : calcul et paiement (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 9 février 2026) : abattement de 100 000 € par enfant, barème de 5 % à 45 % en ligne directe, exonération du conjoint marié et du partenaire de Pacs.
- Article 125-0 A du code général des impôts (Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) : l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € après huit ans, et le changement de contrat sans impôt réservé à l’avenant ou au nouveau contrat auprès du même assureur ; le taux de 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes et 12,8 % au-delà est fixé par l’article 200 A du même code. Article 122 du code général des impôts (Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) : l’abattement des contrats d’un assureur établi dans l’Union européenne. Article 757 B et article 990 I du même code (Légifrance, en vigueur depuis le 11 mars 2023) : le prélèvement au décès de l’assurance vie ne s’applique qu’aux sommes qui n’entrent pas dans le champ des droits de succession de l’assurance vie.
- Actualités du Commissariat aux assurances (caa.lu) : aucune communication sur la mesure française au 1er novembre 2026.
Ces règles évoluent : les documents de l’Assemblée nationale et du Commissariat aux assurances ont été lus le 1er novembre 2026, le rejet du budget par l’Assemblée et les documents du Sénat le 10 novembre 2026 ; le texte adopté en séance le 27 octobre 2026 est tombé avec ce rejet ; les pages de service-public.gouv.fr portent leur date de vérification ; la version en vigueur des articles du code général des impôts et du code des assurances a été vérifiée sur Légifrance le 1er novembre 2026. Les traductions des mots du contrat et l’exemple en euros sont les nôtres ; les hypothèses du calcul figurent dans la mention de fin. Cette page sera mise à jour après l’examen du Sénat et la publication de la loi.