Si vous vivez en France, votre assurance vie luxembourgeoise ne passe par aucune succession au Luxembourg : l’assureur verse le capital directement à vos bénéficiaires. Votre succession suit le droit français, votre contrat aussi si vous l’avez souscrit en vivant en France, et le Luxembourg ne prélève en principe rien sur ce contrat. Le Luxembourg n’entre en jeu que si vous y vivez au moment de votre décès, ou si vous y possédez un bien immobilier.
En bref
- Y aura-t-il une succession au Luxembourg pour votre contrat ? Non, pas si vous vivez en France : votre succession se règle en France, et l’assureur verse directement le capital aux personnes que vous avez désignées.
- Vos proches auront-ils des démarches à faire au Luxembourg ? Non, pas pour ce contrat : un notaire français règle votre succession, et vos bénéficiaires traitent seulement avec l’assureur.
- Le Luxembourg prélèvera-t-il un impôt sur votre contrat ? En principe non, si vous vivez en France : le Luxembourg ne taxe alors que les biens immobiliers situés sur son territoire.
- Quelle loi s’applique, française ou luxembourgeoise ? La loi française pour votre succession, et pour votre contrat si vous l’avez souscrit en vivant en France. La loi luxembourgeoise n’est possible, en principe, que si vous avez aussi cette nationalité.
- Quand et comment vos bénéficiaires seront-ils payés ? Directement par l’assureur, dans le mois qui suit la réception des pièces si votre contrat suit la loi française. Il retient lui-même l’impôt français éventuel et le verse au fisc.
- Et si vous vivez au Luxembourg au moment de votre décès ? Il y a alors bien une succession au Luxembourg : il la taxe, assurance vie comprise, et votre conjoint ne paie rien. Elle suit le droit luxembourgeois, sauf si vous choisissez le droit français par testament.
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Y a-t-il une succession au Luxembourg à votre décès ?
Si vous vivez en France, votre assurance vie luxembourgeoise ne donne lieu à aucune succession au Luxembourg, et trois règles l’expliquent.
- Votre succession se règle en France. Une règle européenne la soumet à la loi du pays où vous vivez à votre décès, pour tous vos biens, où qu’ils se trouvent. Pour vous, c’est le droit français, appliqué par un notaire français.
- Le capital va directement à vos bénéficiaires. Il ne fait pas partie de votre succession : l’assureur le verse selon votre clause bénéficiaire, la ligne du contrat où vous nommez les personnes qui recevront le capital.
- Le Luxembourg taxe la succession des personnes qui y ont leur domicile, ou ce que sa loi appelle le siège de leur fortune. Pour les autres, il ne taxe que les biens immobiliers situés au Luxembourg. Votre assurance vie n’en est pas un : il ne prélève donc rien sur elle, même si l’assureur est luxembourgeois.
Pour ce contrat, vos proches n’ont donc aucune démarche à faire au Luxembourg, en dehors de leurs échanges avec l’assureur : la succession, le notaire et l’impôt éventuel restent en France.
Un point mérite d’être vérifié : la loi luxembourgeoise ne définit pas ce siège de la fortune. Si l’essentiel de votre patrimoine est placé au Luxembourg, demandez à un notaire luxembourgeois de vous confirmer que ce critère ne vous concerne pas.
Et si aucun bénéficiaire n’est désigné ?
Le capital fait alors partie de votre succession : il se transmet et se taxe en France avec vos autres biens, et la règle luxembourgeoise ne change pas. Une clause bénéficiaire tenue à jour garde le capital en dehors de votre succession.
Quelle loi s’applique : française ou luxembourgeoise ?
Votre contrat suit la loi française si vous viviez en France quand vous l’avez souscrit, même avec un assureur luxembourgeois. Le code des assurances l’impose alors « à l’exclusion de toute autre ». Souscrit en vivant hors de France, il suit la loi qu’indique le contrat. Votre succession, elle, suit la loi du pays où vous vivez à votre décès.
Seule la nationalité d’un autre pays de l’Espace économique européen, comme le Luxembourg, ouvre un choix pour le contrat : notre comparatif assurance vie française ou luxembourgeoise le détaille. Le droit luxembourgeois régit, lui, la surveillance de l’assureur et la protection de votre épargne s’il fait faillite : c’est l’un des avantages de l’assurance vie luxembourgeoise.
La règle est la même si vous êtes frontalier, c’est-à-dire si vous vivez en France et travaillez au Luxembourg.
Et si vous avez aussi la nationalité luxembourgeoise ?
Vous avez alors en principe un choix, même en vivant en France : convenir avec l’assureur de soumettre votre contrat à la loi luxembourgeoise, et choisir cette loi par testament pour votre succession. Vos impôts restent français, mais la loi de votre succession fixe la part de chacun de vos proches, donc l’impôt qu’il paiera.
Au 20 mars 2026, près de 12 000 Français avaient retrouvé cette nationalité grâce à un ancêtre, selon le ministère luxembourgeois de la Justice. Cette démarche est close ; une autre reste ouverte, sous conditions, si l’un de vos parents ou grands-parents est ou a été luxembourgeois.
Comment vos bénéficiaires reçoivent-ils l’argent ?
L’assureur luxembourgeois verse l’argent directement à chaque bénéficiaire ; si votre contrat suit la loi française, il doit le faire dans le mois qui suit la réception des pièces.
Il a quinze jours pour demander ces pièces ; au-delà du mois, la somme due produit des intérêts de retard majorés. Ces délais du code des assurances s’appliquent à votre assureur luxembourgeois comme à un assureur français.
Côté impôts, votre contrat suit les mêmes règles qu’un contrat français. Pour vos versements faits avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, tous vos contrats réunis. Au-delà, votre assureur luxembourgeois retient lui-même l’impôt français et le verse au fisc, au vu d’une attestation du bénéficiaire sur ses abattements déjà utilisés. Vos versements faits après vos 70 ans entrent dans les droits de succession au-delà de 30 500 €, un seul abattement pour tous vos bénéficiaires. Votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité) ne paie rien.
Projet de budget 2027 : cette page resterait juste pour un contrat qui remplit trois conditions : depuis le 1er octobre 2026, des versements en argent seulement ; des placements comparables à ceux admis en France ; rien de lié à vous, à vos proches ou à vos sociétés dans un éventuel fonds dédié. Sinon, pour un décès dès le 1er juillet 2027, le capital relèverait des droits de succession. Mesure non définitive : les députés ont rejeté le budget le 4 novembre 2026, et le Sénat prévoit de l’examiner dès le 20 novembre ; notre article sur le budget 2027 vous aide à vérifier votre contrat.
Le détail, avec les taux et un simulateur, se trouve dans notre article sur ce que vos bénéficiaires recevront.
Vos enfants peuvent-ils contester le contrat ?
Si vous vivez en France, vos enfants ne peuvent réclamer une part de vos versements que s’ils étaient manifestement exagérés au regard de vos moyens, comme pour un contrat français.
Cette règle vient de la loi de votre succession, pas de celle du contrat. Si votre succession suit la loi luxembourgeoise, parce que vous vivez au Luxembourg ou l’avez choisie, c’est la règle luxembourgeoise qui s’applique : demandez à votre notaire comment vos contrats seront traités.
Quand le Luxembourg entre-t-il en jeu ?
Le Luxembourg prélève des droits dans deux cas : si vous y vivez au moment de votre décès, ou si vous y possédez un bien immobilier.
Et si vous vivez au Luxembourg au moment de votre décès ?
Il y a alors bien une succession au Luxembourg. Elle suit le droit luxembourgeois, sauf si vous êtes français et avez choisi le droit français par testament, et le Luxembourg compte la valeur de votre assurance vie dans la succession qu’il taxe.
Votre conjoint ne paie rien. Votre partenaire non plus, si votre partenariat est inscrit au Luxembourg depuis au moins trois ans ; un Pacs conclu en France peut y être inscrit. Vos enfants ne paient rien dans la limite de leur part légale, la part qu’ils recevraient sans testament ; ce qu’ils reçoivent au-delà, par exemple par votre assurance vie, peut être taxé.
La France taxe aussi vos biens situés en France et ce que reçoit un héritier qui vit en France et y a vécu au moins six des dix dernières années. Sans accord fiscal entre les deux pays, un même héritage peut être taxé deux fois : la France ne déduit l’impôt luxembourgeois que sur les biens situés hors de France, dans la limite de son propre impôt, et pas sur l’impôt de l’assurance vie. Enfin, si le centre de vos intérêts économiques reste en France, le fisc français peut vous considérer comme domicilié en France.
Et si vous possédez un bien immobilier au Luxembourg ?
Si vous vivez en France, le Luxembourg taxe ce bien avec les mêmes taux et les mêmes exemptions que ses droits de succession, et vos héritiers y déposent une déclaration. La France le taxe aussi, comme tous vos biens, et déduit l’impôt luxembourgeois dans la limite de l’impôt français sur ce bien.
Et si vous avez un compte bancaire au Luxembourg ?
Si vous vivez en France, le Luxembourg ne prélève en principe rien sur ce compte : il suit votre succession, réglée et taxée en France. Pour que la banque sache à qui verser l’argent, votre notaire peut délivrer un certificat successoral européen, le document qui prouve qui hérite ; il vaut au Luxembourg tel qu’il a été délivré en France.
Ce qu’on fait pour vous
Votre notaire règle votre succession ; nous, nous lisons avec vous votre contrat luxembourgeois : qui est désigné, pour quelle part, si cette désignation est à jour, et ce que l’assureur demandera à vos bénéficiaires.
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Mis à jour le 3 octobre 2026. Article d’information générale, qui ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil personnalisé, ni une recommandation. Le règlement de chaque succession dépend de votre situation et relève de votre notaire. Un contrat en unités de compte expose à un risque de perte en capital. Règles en vigueur à la date de mise à jour ; seuls les textes officiels font foi.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous. Ceux qui portent un lien s’ouvrent directement, pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L183-1 et article L310-5 du code des assurances (Légifrance) : la loi française applicable au contrat, « à l’exclusion de toute autre », quand l’engagement est pris en France, c’est-à-dire quand le souscripteur y a sa résidence principale au moment où il s’engage ; le choix de loi ouvert au souscripteur ressortissant d’un autre État de l’Espace économique européen.
- Article L132-11 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992 (Légifrance) : le capital d’un contrat sans bénéficiaire désigné fait partie de la succession.
- Article L132-12 et article L132-13 du code des assurances (Légifrance) : le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession, et seuls des versements manifestement exagérés par rapport aux moyens du souscripteur peuvent être remis en cause.
- Article L132-23-1 du code des assurances (Légifrance) : les quinze jours pour demander les pièces, le mois pour verser à compter de leur réception, et les intérêts au double puis au triple du taux légal.
- Article 990 I du code général des impôts (Légifrance) et Bulletin officiel des finances publiques, prélèvement sur les sommes versées au décès de l’assuré : pour les versements faits avant 70 ans, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré, le taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà ; les assureurs établis hors de France soumis comme les autres ; le prélèvement versé au fisc par l’assureur, au vu de l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire sur les abattements déjà appliqués au titre du décès du même assuré.
- Article 796-0 bis du code général des impôts (Légifrance) : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de mutation par décès.
- Article 757 B du code général des impôts (Légifrance) et Bulletin officiel des finances publiques, contrats d’assurance et droits de succession : pour les versements faits après 70 ans, l’abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, et les gains laissés hors droits.
- Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil (successions) : les contrats d’assurance exclus de son champ, sauf pour le rapport et la réduction des libéralités, qui suivent la loi de la succession (articles 1er et 23) ; la loi du pays de la résidence habituelle au moment du décès, pour l’ensemble de la succession (article 21) ; le choix, par testament, de la loi d’un pays dont on possède la nationalité (article 22) ; les effets du certificat successoral européen dans tous les États membres, sans aucune procédure (article 69) ; l’application aux successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015 (article 83).
- Article 1381-1 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 5 novembre 2015 (Légifrance) : en France, le certificat successoral européen est délivré par un notaire.
- Article 750 ter du code général des impôts (Légifrance) et article 784 A (Légifrance), avec le Bulletin officiel des finances publiques sur l’imputation de l’impôt étranger : les biens taxés en France selon le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier, domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières ; l’impôt payé à l’étranger, déductible des seuls droits de mutation, sur les biens situés hors de France et dans la limite de l’impôt français sur ces biens. Article 4 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 16 février 2025 (Légifrance) : le domicile fiscal en France, notamment pour qui y a le centre de ses intérêts économiques.
- Bulletin officiel des finances publiques, liste des conventions fiscales signées par la France (BOI-ANNX-000306) : aucune convention avec le Luxembourg en matière de successions.
- Loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, version consolidée applicable au 24 juillet 2022 (Legilux) : le droit de succession sur la succession d’un habitant du Grand-Duché, c’est-à-dire de celui qui y a établi son domicile ou le siège de sa fortune, et le droit de mutation sur les seuls immeubles situés au Luxembourg quand le défunt n’y était pas réputé habitant (article 1er) ; les exemptions en ligne directe et entre époux (article 24). Loi du 9 juillet 2004 sur les partenariats, version consolidée applicable au 1er novembre 2018 (Legilux) : l’inscription au répertoire civil luxembourgeois d’un partenariat enregistré à l’étranger (article 4-1).
- Portail officiel du Luxembourg (guichet.public.lu), page « Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d’un héritage », dernière modification le 22 octobre 2019 : l’habitant, défini comme celui qui a établi au Luxembourg son domicile ou le siège de sa fortune ; l’assurance vie au profit d’un tiers, élément d’actif de la succession d’un habitant ; les comptes bancaires et autres biens meubles au Luxembourg d’un défunt qui avait son domicile à l’étranger, non soumis à l’impôt successoral luxembourgeois ; les droits de mutation par décès alignés sur les droits de succession pour les successions ouvertes depuis le 31 décembre 2009 ; l’exemption du conjoint depuis le 1er janvier 2018, celle du partenaire inscrit depuis au moins trois ans, et celle des enfants dans la limite de leur part légale.
- Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, version consolidée applicable au 24 décembre 2024 (Legilux) : le recouvrement de la nationalité par un ancêtre, sous conditions, clos le 31 décembre 2025, et l’option ouverte, sous conditions, à l’adulte dont un parent ou un grand-parent est ou a été luxembourgeois.
- Réponse de la ministre de la Justice du Luxembourg à la question parlementaire n° 3787, 23 avril 2026 (Chambre des députés) : 41 569 recouvrements de la nationalité luxembourgeoise par un ancêtre entre le 1er janvier 2009 et le 20 mars 2026, dont 11 984 par des personnes de nationalité française.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 : article 6 « Protection du modèle de l’assurance-vie » (les trois conditions ; l’abattement et le taux réduit après 8 ans des contrats souscrits auprès d’un assureur établi hors de France, pour les versements faits depuis le 1er octobre 2026 ; les droits de succession pour les décès à partir du 1er juillet 2027). Projet non adopté au 3 octobre 2026, date de cette lecture.
Ces règles évoluent : les textes ont été lus entre le 13 et le 29 septembre 2026, dans leur version en vigueur. Les abattements, les taux et les exemptions sont à revérifier chaque année, en France comme au Luxembourg.