Oui, une société civile immobilière (SCI), la société créée à plusieurs pour posséder un bien, peut emprunter : c’est elle qui signe le prêt, mais la banque regarde aussi ses associés, ceux qui en détiennent les parts. Si ce prêt relève du crédit immobilier, la règle des 35 % du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s’applique de deux façons : un calcul sur les revenus des associés, ou la marge où la banque peut la dépasser. Sans rien signer, chaque associé répond de la dette à proportion de ses parts, si la SCI ne paie pas ; s’il se porte caution, il en répond jusqu’au montant écrit, parfois tout le prêt.
En bref
- Est-ce plus difficile qu’en votre nom ? La règle est la même, mais la banque juge aussi la société, et une SCI qui loue a moins de place pour dépasser les 35 %.
- Votre SCI a-t-elle les protections du crédit immobilier ? Seulement si son prêt ne finance pas une activité professionnelle : offre, dix jours de réflexion, condition suspensive.
- La règle des 35 % s’applique-t-elle ? Selon le HCSF, la banque calcule sur les revenus des associés, ou passe le prêt dans sa marge de dérogation.
- Que devez-vous si la SCI ne paie pas ? Sans rien signer, votre part de la dette, après la société ; en caution, jusqu’au montant écrit, parfois tout le prêt.
- Qui est assuré ? Pas la SCI : l’assurance couvre la santé et la vie de personnes ; demandez quelle part du prêt la banque veut assurer sur chaque associé.
Vous achetez à plusieurs par une SCI ?
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Qui emprunte : la SCI, ou vous, ses associés ?
La SCI signe le prêt : elle est l’emprunteur dès son immatriculation, son inscription officielle comme société (code civil). Vous, ses associés, restez engagés de trois façons : la banque regarde vos revenus, vous répondez, sans rien signer, d’une part de sa dette si elle ne paie pas, et de votre caution si vous en signez une.
La SCI est une « personne morale », c’est-à-dire une personne aux yeux du droit, distincte de ses associés.
Le prêt de votre SCI a-t-il les protections du crédit immobilier ?
Seulement s’il ne finance pas une activité professionnelle. Or le code de la consommation range parmi ces activités celle des sociétés qui procurent des immeubles « en propriété ou en jouissance », à posséder ou à occuper, « en vertu de leur objet social », l’activité pour laquelle elles ont été créées. Relisez donc cet objet dans vos statuts.
Le code de la consommation réserve le statut de « consommateur » aux personnes physiques, c’est-à-dire aux individus. Une société peut au mieux être « non-professionnel » : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Le même code fait entrer dans le crédit immobilier les prêts « souscrits par les personnes morales de droit privé », à une condition : « lorsque le crédit accordé n’est pas destiné à financer une activité professionnelle ».
Une SCI qui loue, ou qui loge ses associés, emprunte-t-elle à titre professionnel ?
Pour une SCI qui achète pour louer, la Cour de cassation a répondu oui le 28 juin 2023 : une SCI « agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet ». Pour une SCI familiale qui loge ses associés, aucun des textes ni des arrêts cités ne tranche.
La SCI de 2023 ne pouvait donc pas faire juger abusives, c’est-à-dire trop déséquilibrées à son détriment, certaines clauses de ses prêts ; la Cour l’a encore jugé en 2025, pour une maison ancienne achetée avec des travaux. Ces décisions portent sur les clauses abusives : elles ne disent pas, à elles seules, quelles autres règles s’appliquent à votre prêt.
Offre de prêt, compromis : quelles protections pour la SCI ?
Si le prêt relève du crédit immobilier, l’offre, où la banque écrit ses conditions, l’engage trente jours au moins, et ni la SCI ni ses cautions ne peuvent l’accepter avant dix jours (code de la consommation). Le compromis, l’avant-contrat signé avec le vendeur, est conclu sous condition suspensive : sans le prêt, pas de vente, et l’argent versé est rendu.
Hors crédit immobilier, ces règles ne s’imposent pas d’elles-mêmes : faites écrire la condition suspensive dans le compromis, et lisez ce que prévoit l’offre. Les parties peuvent aussi soumettre volontairement le prêt à ces règles.
La règle des 35 % s’applique-t-elle à une SCI comme en votre nom ?
Oui si le prêt relève du crédit immobilier, mais différemment : selon le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), on ne peut généralement pas calculer le taux d’effort d’une SCI, le poids des mensualités dans les revenus. La banque passe le prêt dans sa marge, la part de ses prêts qui peut dépasser la règle, ou regarde ses associés « par transparence ».
Les deux limites, 35 % de taux d’effort et 25 ans de durée au plus, viennent d’une décision du HCSF, qui s’impose aux banques depuis le 1er janvier 2022. Elle ne nomme pas les SCI : sa foire aux questions, version du 29 janvier 2024, en parle, et dit elle-même n’avoir « pas de portée normative » (HCSF) : elle explique la règle, elle ne fait pas la loi.
Demandez à la banque, par écrit, laquelle des deux voies elle suit pour votre dossier.
Comment la banque calcule-t-elle la capacité d’emprunt d’une SCI ?
Selon le HCSF, quand les conditions sont réunies, la banque peut traiter les associés « par transparence », comme des co-emprunteurs, qui empruntent ensemble : elle rapporte la mensualité au total de leurs revenus nets avant impôt. Les loyers comptent en brut, loyers futurs compris, avec une décote, une réduction « afin de refléter le risque locatif », jamais retranchés de la mensualité.
Si un associé habite le bien de la SCI, qu’est-ce qui change ?
Selon le HCSF, le prêt peut compter comme un prêt pour une résidence principale, le logement où l’on vit, dès qu’un associé y habite, quelle que soit sa part : il peut alors entrer dans la part de la marge de dérogation réservée aux résidences principales.
La marge de dérogation, la part des sommes prêtées chaque trimestre où la banque peut s’écarter de la règle, va jusqu’à 20 % ; 70 % au moins en sont réservés aux résidences principales, et le reste, 6 % des sommes prêtées, est libre (HCSF). Pour un achat en votre nom, voyez le calcul du taux d’endettement de 35 %.
Le prêt de la SCI compte-t-il dans vos futurs prêts personnels ?
Oui, en partie. Selon le HCSF, quand vous empruntez ensuite en votre nom, la banque peut compter les mensualités de la SCI selon votre responsabilité dans sa dette, par exemple à proportion de vos parts. Sur notre prêt type, avec des associés à 60 % et 40 %, la mensualité de 1 129 € peut compter pour 677 € et 452 € par mois.
Si votre caution dépasse votre part, demandez quelle part de la mensualité la banque retient. Les revenus de la SCI comptent à hauteur de votre participation au capital (HCSF) : voyez notre exemple d’emprunt avec de hauts revenus, SCI comprise.
Est-il plus difficile d’emprunter en SCI qu’en votre nom ?
Pas forcément. La règle des 35 % est la même, mais la banque juge deux étages : la société, qui emprunte, et ses associés. Par transparence, elle calcule comme pour des co-emprunteurs ; quand elle passe par sa marge, le prêt d’une SCI qui ne loge aucun associé n’a accès qu’à la part libre, 6 % des sommes prêtées dans le trimestre (HCSF).
Comment la banque compte-t-elle les loyers, en SCI et en votre nom ?
Dans nos dossiers, si vos loyers passent par une SCI, une société civile immobilière qui possède le bien, la banque regarde son bilan, ses comptes de l’année, et tient compte des amortissements. Amortir, c’est répartir le coût de l’immeuble sur plusieurs années (service-public.fr).
Pour des loyers encaissés hors société, dans nos dossiers, les banques retiennent en général 70 % ou 80 % des loyers que vous encaissez en votre nom dans leur calcul d’endettement ; certaines vont jusqu’à 90 %, voire 100 % par dérogation à la règle des 35 %, mais vraiment au cas par cas.
Votre SCI est à l’impôt sur les sociétés : que regarde la banque ?
Une SCI relève par défaut de l’impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa part (service-public.fr). À l’impôt sur les sociétés, ses bénéfices ne vous reviennent qu’en dividendes. Or, selon le HCSF, un revenu financier compte s’il est stable et récurrent, mais « les dividendes à recevoir ne sauraient être considérés comme des revenus stables récurrents ».
Que devez-vous si la SCI ne rembourse pas ?
Votre part de la dette, à proportion de vos parts, et seulement après la société. Sur notre prêt type, la SCI emprunte 200 000 € sur 20 ans à 3,20 % et doit encore 161 276 € après cinq ans. Si la banque n’en obtient rien, elle peut réclamer 96 766 € à l’associé à 60 %, 64 510 € à celui à 40 %.
Sans rien signer, vous répondez des dettes de la SCI : c’est l’obligation aux dettes des associés. Selon le code civil, les associés « répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». Autrement dit : sans plafond fixé d’avance, selon votre part du capital.
Trois règles vous protègent
La banque doit d’abord poursuivre la société : elle ne peut se tourner vers un associé « qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » (code civil), c’est-à-dire sans en avoir obtenu le paiement. Elle ne peut réclamer à chacun que sa part. Et les associés ne sont pas solidaires entre eux, sauf s’ils s’y sont engagés expressément : la banque ne peut pas demander à l’un la part de l’autre.
Une limite : en liquidation judiciaire, quand la société ne peut plus payer ses dettes, déclarer sa créance, la somme due, dispense la banque de prouver que la société ne peut pas la payer (Cour de cassation, 2007).
Et si vous vous portez caution de la SCI ?
Vous porter caution, c’est promettre à la banque, par un contrat à part, de payer la dette de la société si elle ne paie pas. Vous en répondez alors jusqu’au montant écrit dans votre mention, la phrase d’engagement que vous apposez vous-même. Ce montant ne dépend pas de votre part du capital : il peut couvrir tout le prêt.
Une caution est un contrat que vous signez avec la banque : faites préciser avant de signer qui doit la donner, pour quel montant, et si elle est solidaire. Une caution solidaire peut être appelée sans poursuite préalable de la société. La caution d’un organisme est autre chose : voyez notre page sur la caution du prêt immobilier.
Combien la banque peut-elle demander à chaque caution ?
Quand plusieurs personnes se portent caution de la même dette, elles « sont chacune tenues pour le tout » (code civil) : la banque peut demander toute la dette à l’une ou à l’autre. Sur notre exemple, avec deux cautions solidaires entre elles pour la totalité, elle peut demander 161 276 € à l’une ou à l’autre, dans la limite de son montant écrit.
Le tableau ci-dessous compare la part de la dette et la caution de chaque associé.
| Engagement | Associé à 60 % | Associé à 40 % |
|---|---|---|
| Sans rien signer : sa part, après la SCI | 96 766 € | 64 510 € |
| Caution de tout le prêt, dans la limite du montant écrit | jusqu’à 161 276 € | jusqu’à 161 276 € |
Pouvez-vous exiger que la banque poursuive d’abord la SCI ?
Oui, sauf si votre caution est solidaire, c’est-à-dire si la banque peut vous appeler directement, ou si vous avez renoncé à ce droit. Le bénéfice de discussion : vous pouvez exiger que la banque poursuive d’abord la société. Le bénéfice de division : poursuivi, vous pouvez exiger qu’elle divise ses poursuites entre les cautions (code civil).
Trois cas vous privent de ces droits. Une caution « solidaire » de la société perd la discussion. Des cautions solidaires entre elles perdent la division. Et vous pouvez renoncer à l’un ou à l’autre. Mais cette privation doit être reconnue dans la mention que vous apposez vous-même : à défaut, vous gardez ces deux droits. Relisez donc votre mention avant de signer.
Qu’est-ce qui protège l’associé qui se porte caution ?
Pour une caution signée depuis le 1er janvier 2022, quatre protections vous sont dues, toutes écrites dans le code civil : la mention que vous apposez vous-même, la mise en garde de la banque, la réduction d’un engagement disproportionné à vos moyens, et l’information chaque année et dès le premier impayé.
Vos quatre protections
- vous apposez vous-même la mention de votre engagement, avec un montant en toutes lettres et en chiffres, sans quoi l’engagement est nul ; si les deux montants diffèrent, la somme en lettres l’emporte ; cette mention n’a plus à être manuscrite (Journal officiel) ;
- la banque doit vous mettre en garde si le prêt est inadapté aux capacités financières de la société, sinon elle perd son droit contre vous à hauteur du préjudice que vous subissez ;
- un engagement manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine le jour de la signature est réduit au montant à hauteur duquel vous pouviez alors vous engager ;
- la banque doit vous informer chaque année avant le 31 mars, et dès le premier impayé non régularisé dans le mois ; sinon, elle ne peut plus vous réclamer les intérêts et pénalités de la période.
Prêt à taux zéro, taux d’usure, assurance : qu’est-ce qui change en SCI ?
Le prêt à taux zéro, un prêt aidé par l’État, sans intérêts, est fermé à la SCI, personne morale (notre guide du prêt à taux zéro). Le taux d’usure, le plafond légal du taux, dépend de l’activité de la société. Et les textes de 2022 sur l’assurance ne disent pas si leurs droits valent pour son prêt.
Le code de la construction et de l’habitation est net : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources ».
Demandez à la banque si un plafond s’applique au prêt de votre SCI, et lequel : notre page sur le taux d’usure dépassé explique ces plafonds.
Qui est assuré : la SCI, ou ses associés ?
Pas la SCI : l’assurance d’un prêt porte sur la santé et la vie de personnes physiques, les assurés. Aucun texte ne précise si le prêt d’une SCI leur ouvre les deux droits prévus depuis le 1er juin 2022 : changer d’assurance à tout moment, et se passer du questionnaire de santé sous conditions. Faites-le confirmer par écrit avant de signer.
Ces droits visent une catégorie précise de crédits immobiliers, et le droit de résiliation « appartient exclusivement à l’assuré » (code des assurances).
Demandez aussi quelle part du prêt la banque veut voir assurée sur chaque associé. Cette part s’appelle la quotité : voyez notre guide de la quotité d’assurance emprunteur, écrit pour des co-emprunteurs, et notre guide de la loi Lemoine, qui détaille ces deux droits.
Que vous conseillons-nous ?
Avant de signer, faites écrire par la banque ce qui s’applique à votre prêt, et lisez votre caution comme un engagement à part, qui peut dépasser votre part de la dette. Le prêt d’une SCI se juge sur deux étages, la société et ses associés : faites-vous accompagner pour les présenter ensemble.
Cinq étapes, dans l’ordre
- Relisez l’objet de vos statuts, et demandez si l’offre suivra les règles du crédit immobilier.
- Demandez quelle voie la banque suit pour les 35 %, et dites si un associé habitera le bien.
- Faites préciser qui se porte caution, pour quel montant, sous quelle forme, puis relisez votre mention.
- Comptez votre part de la mensualité de la SCI dans vos projets personnels.
- Faites confirmer par écrit vos droits sur l’assurance du prêt.
Vos questions
Une SCI peut-elle emprunter sans apport ?
C’est à chaque banque d’en décider : aucun texte que nous citons ne fixe d’apport, la part du prix payée sans emprunter, pour une SCI. Demandez à chaque banque, avant de déposer le dossier, l’apport et les pièces qu’elle attend de la société et de chaque associé. Pour un achat en votre nom, voyez comment emprunter sans apport.
Un associé peut-il quitter la SCI pendant le prêt ?
Céder ses parts n’efface pas les dettes passées d’un associé : sa responsabilité peut encore être engagée pour les dettes devenues exigibles avant la cession, c’est-à-dire déjà dues (service-public.fr). Sa caution est un contrat à part, dont aucun texte que nous citons ne règle le sort : faites-vous dire par écrit, avant de céder, ce qu’elle devient.
Ce qu’on fait pour vous
L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Faites étudier le prêt de votre SCI par notre expert en financement.
Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé, juridique ou fiscal, ni accord de prêt promis ; textes cités dans leur version en vigueur à cette date. Exemple calculé par nos soins sur notre prêt type (200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, 1 129 € par mois hors assurance, un taux d’exemple et non un taux du marché) : associés à 60 % et 40 % du capital, capital restant dû après 60 mensualités payées, hors intérêts de retard, indemnités et frais ; caution « pour tout le prêt » : montant écrit au moins égal à ce capital. Constats sur les loyers issus de notre pratique, dictée le 3 novembre 2026.
Sources
Les règles de droit citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. L’exemple chiffré est le nôtre.
- Article L313-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : au 1°, les contrats de crédit immobilier ; au 3°, les mêmes contrats « souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n’est pas destiné à financer une activité professionnelle », dont celle des sociétés qui, « en vertu de leur objet social », procurent des immeubles « en propriété ou en jouissance ».
- Article L313-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : au 2°, l’exclusion des crédits destinés à financer une activité professionnelle, avec la même phrase sur les personnes qui procurent des immeubles.
- Article liminaire du code de la consommation, en vigueur depuis le 24 avril 2024 (Légifrance) : le consommateur, « toute personne physique » qui agit hors de son activité professionnelle, et le non-professionnel, « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
- Article L313-34 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’offre maintenue « pendant une durée minimale de trente jours », soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, qui « ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue ».
- Article L313-41 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’acte d’achat « conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts », d’une durée qui « ne peut être inférieure à un mois », et les sommes versées « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité » si le prêt n’est pas obtenu.
- Article L314-9 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : les règles de l’usure « ne sont pas applicables aux prêts accordés » à une personne morale « se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ».
- Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 du Haut Conseil de stabilité financière relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers, JORF du 10 octobre 2021 (Légifrance) : le taux d’effort de 35 % au plus et la durée de 25 ans au plus (article 1er) ; la marge de flexibilité « pouvant aller jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers » de chaque trimestre, à justifier « dans le cadre d’une politique écrite du prêteur » (article 2) ; les contrats de crédit de l’article L313-1 du code de la consommation (article 3) ; le revenu net avant impôt « de l’emprunteur (ou à la somme des revenus nets avant impôt des co-emprunteurs le cas échéant) », et les revenus fonciers, « y compris le cas échéant les loyers futurs » du bien financé, retenus en brut avec des décotes « afin de refléter le risque locatif » (article 4) ; l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 (article 5). Le texte ne nomme ni les SCI ni les personnes morales.
- Décision n° D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023 du Haut Conseil de stabilité financière, en vigueur le 1er juillet 2023 (Légifrance) : « Au moins 70 % de la flexibilité maximale » réservée aux acquéreurs de leur résidence principale, dont au moins 30 % aux primo-accédants, et « Les 30 % restants de flexibilité maximale, soit 6 % de la production trimestrielle, sont libres d’utilisation ».
- Foire aux questions du Haut Conseil de stabilité financière sur sa décision relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers (economie.gouv.fr, PDF, version du 29 janvier 2024) : un document qui « n’a pas de portée normative » ; question 16, les revenus financiers retenus « dans la mesure où il s’agit de revenus stables récurrents », mais « les dividendes à recevoir ne sauraient être considérés comme des revenus stables récurrents » ; question 17, la décote sur les loyers « pour refléter le risque locatif » et le calcul différentiel, qui retire les loyers de la charge de remboursement, « est exclu » ; question 29, la décision « s’applique aux prêts aux SCI couverts par les dispositions sur le crédit immobilier » ; questions 29 et 31, pour un prêt à une SCI « il n’est généralement pas possible de calculer un taux d’effort », d’où la marge de flexibilité, ou l’appréciation « par transparence » comme pour des co-emprunteurs représentés par les associés ; question 30, le prêt traité comme un prêt pour une résidence principale « dès lors que le bien acquis est la résidence principale d’au moins l’un des associés, indépendamment de son niveau de participation au sein de la SCI » ; question 32, pour l’associé qui emprunte ensuite en son nom, des charges d’emprunt de la SCI qui dépendent « de la responsabilité de l’emprunteur vis-à-vis de la dette », par exemple « ventilées en fonction de cette participation », et ses revenus retenus « à hauteur de la participation de l’emprunteur au capital ». Lue le 3 novembre 2026 dans une copie archivée, le site refusant les robots ; version en ligne confirmée le même jour.
- Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2023, n° 22-13.969, publié (Légifrance) : « Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet » ; la SCI, qui achetait pour louer, « étant réputée agir conformément à son objet », ne pouvait donc pas invoquer le caractère abusif de certaines clauses de ses prêts.
- Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, n° 23-23.066, non publié (Légifrance) : la même solution, pour une SCI qui avait acheté une maison ancienne à usage d’habitation et financé des travaux, elle aussi « réputée agir conformément à son objet ».
- Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2017, n° 16-23.558, non publié (Légifrance) : la Cour y envisage « l’éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier » ; cette soumission ne donne pas pour autant à une SCI la prescription de deux ans, le délai dont dispose la banque pour agir contre un consommateur, car « seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale », « nécessairement des personnes physiques », « peu important l’objet social de la SCI, l’activité financée par le prêt ».
- Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2020, n° 19-10.770, non publié (Légifrance) : pour un emprunteur personne physique, la soumission volontaire d’un prêt aux règles du crédit immobilier « n’emporte pas application de la prescription biennale ».
- Cour de cassation, chambre mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413, publié (Légifrance) : quand la société est en liquidation judiciaire, « la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir » que le patrimoine social est insuffisant ; les associés restent des « débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers ».
- Articles 1832 et 1842 du code civil (Légifrance) : la société instituée par « deux ou plusieurs personnes » qui affectent des biens à une entreprise commune (article 1832, en vigueur depuis le 13 juillet 1985) ; la personnalité morale « à compter de leur immatriculation » (article 1842, en vigueur depuis le 5 juillet 2024).
- Article 1857 du code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 1978 (Légifrance) : les associés répondent « indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ».
- Article 1858 du code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 1978 (Légifrance) : les créanciers ne peuvent poursuivre un associé « qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».
- BOI-REC-SOLID-20-10-10, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), version du 1er juin 2022 : l’obligation des associés d’une société civile, « tout à la fois indéfinie, proportionnelle et conjointe, et enfin subsidiaire » (§ 120) ; « à défaut de stipulation expresse, les associés ne sont pas des débiteurs solidaires du passif social » (§ 210).
- Société civile immobilière (SCI) : ce qu’il faut savoir (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38553, vérifiée le 7 octobre 2025) : la responsabilité des associés « à la fois indéfinie, non-solidaire et subsidiaire » ; l’ancien associé dont la responsabilité « peut être engagée au titre des dettes exigibles survenant avant la cession de ses parts sociales » ; la SCI qui « relève, par défaut, du régime de l’impôt sur le revenu », chaque associé imposé « à proportion de sa quote-part dans le capital social ».
- Fiscalité des dividendes perçus par les associés (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026) : dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés « peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés » ; « Les bénéfices distribués sont appelés dividendes » ; dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, « il n’y a pas à proprement parler de dividendes ».
- Articles 2288 et 2290 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : la définition du cautionnement, contrat par lequel la caution « s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ; « Le cautionnement est simple ou solidaire. »
- Article 2297 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : la mention apposée par la caution personne physique elle-même, à peine de nullité, dans la limite d’un montant « exprimé en toutes lettres et en chiffres » ; en cas de différence, « le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres » ; si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle le reconnaît dans cette mention, et « A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices ».
- Articles 2299 et 2300 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : la mise en garde de la caution personne physique quand l’engagement du débiteur est « inadapté aux capacités financières de ce dernier », sous peine de déchéance « à hauteur du préjudice subi » ; l’engagement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, « réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».
- Article 2302 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : l’information de la caution personne physique « avant le 31 mars de chaque année », sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus.
- Article 2303 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : l’information de la caution « dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement ».
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, Journal officiel du 16 septembre 2021 (Légifrance) : la mention de la caution « ne doit pas nécessairement être manuscrite » ; « il est seulement exigé qu’elle soit apposée par la caution ».
- Article 2305 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal » ; « Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, » « ni celle qui a renoncé à ce bénéfice ».
- Article 2306 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout » ; « Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division », sauf « les cautions solidaires entre elles » et celles qui y ont renoncé.
- Article L31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er avril 2024 (Légifrance) : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources » ; même phrase dans la version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, article 2).
- Article L113-12-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : l’assurance d’un crédit « mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation » se résilie à tout moment ; « Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. »
- Article L113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : aucun questionnaire de santé quand « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et que l’échéance du prêt est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré, pour les mêmes crédits.
- Amortir, glossaire (service-public.gouv.fr, mis à jour le 14 janvier 2020) : « Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté ».
Ces règles évoluent : textes relus les 4 et 5 novembre 2026 sur Légifrance, le BOFiP et service-public.fr, les articles des codes dans leur version en vigueur à cette date ; foire aux questions du Haut Conseil de stabilité financière lue dans une copie archivée, version confirmée en ligne le 3 novembre 2026 ; montants calculés par nous sur notre prêt type ; constats de notre pratique dictés le 3 novembre 2026. Ce que chaque banque demande à une SCI se vérifie auprès d’elle.
