Le taux d’usure est le plafond légal du TAEG, le taux annuel effectif global, c’est-à-dire le coût total de votre prêt, assurance et frais compris : au-dessus de ce plafond, la banque n’a pas le droit de vous prêter. Si votre prêt bute sur ce plafond, votre projet n’est pas perdu : plusieurs points se règlent et se combinent, l’assurance et la durée en tête, puis les frais, les honoraires et l’apport. Voici chaque point chiffré, et ce que la loi permet.
En bref
- Qu’est-ce qui est comparé au plafond ? C’est le TAEG de l’offre de prêt : il additionne intérêts, assurance exigée, garantie, frais de dossier et les autres frais que la banque connaît et qui conditionnent le prêt.
- Pourquoi le plafond bloque-t-il d’abord après 60 ans ? L’assurance coûte plus cher avec l’âge, et les durées plus courtes ont un plafond plus bas : 4,68 % de 10 ans à moins de 20 ans, 5,40 % à partir de 20 ans.
- Par quoi commencer pour faire baisser votre TAEG ? C’est l’assurance : sur notre exemple, 0,90 % de cotisation au lieu de 1,20 % retire 0,51 point, autant qu’une baisse du taux de 0,52 point.
- Votre prêt est prévu sur 18 ou 19 ans : que change le fait de le présenter sur 20 ans ? Son plafond passe de 4,68 % à 5,40 %, soit 0,72 point ; sur notre exemple, l’année de plus coûte 4 198 €.
- Pouvez-vous régler tout cela seul ? On les mène rarement seul : chaque point se gratte un peu, ils s’additionnent et se négocient avec la banque avant l’offre ; nous les menons pour vous.
Votre TAEG dépasse le plafond ?
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Votre banque parle de taux d’usure : de quoi s’agit-il, et que compte-t-il ?
Le taux d’usure est le TAEG maximal auquel une banque peut vous prêter : il change chaque trimestre et dépend de la durée du prêt. C’est le TAEG moyen des prêts de la même tranche de durée au trimestre précédent, majoré d’un tiers : au troisième trimestre 2026, les prêts de 20 ans et plus ont eu un TAEG moyen de 4,05 %, assurance et frais compris, d’où un plafond de 5,40 %. La Banque de France calcule et publie ces plafonds chaque trimestre, et le ministre les fait paraître au Journal officiel. Ce qu’il faut regarder, c’est votre TAEG face à ce plafond.
Du 1er octobre au 31 décembre 2026, les plafonds à taux fixe sont de 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 ans à moins de 20 ans et 5,40 % à partir de 20 ans ; le tableau complet est dans notre page des taux immobiliers 2026, et la banque doit vous indiquer le seuil de votre prêt. Le plafond protège les emprunteurs, et il peut freiner des dossiers solides. Il est strict : un prêt au-dessus est interdit, et la loi punit de deux ans de prison et de 300 000 € d’amende la banque qui l’accorde comme celui qui aide à l’obtenir.
Le TAEG, détaillé dans notre vocabulaire du prêt immobilier, additionne les intérêts, l’assurance exigée, les frais de dossier et, s’ils sont imposés, un compte et l’expertise du bien. Les frais de notaire et les taxes de l’achat lui-même n’y entrent pas ; le coût de la garantie (la caution ou l’hypothèque qui protège la banque si vous ne payez plus), lui, compte.
Pourquoi cela bloque-t-il surtout après 60 ans, même avec un bon dossier ?
Trois effets s’additionnent après 60 ans : une assurance plus chère, une durée plus courte au plafond plus bas, et des frais étalés sur moins d’années. Ce blocage ne dit rien de vos revenus ni de votre dossier. Prenons un prêt de 150 000 € avec le contrat de la banque, aux prix pris en exemple dans notre guide de l’assurance de prêt après 60 ans : 0,80 % du capital par an à 60 ans, 1,20 % à 65 ans, 1,60 % à 70 ans, plus 1 % de frais de dossier et la caution. À 60 ans sur 15 ans, le TAEG ressort à 5,03 % pour un plafond de 4,68 % ; à 65 ans sur 15 ans, 5,71 % ; à 70 ans sur 10 ans, 6,72 %.
À 70 ans sur 10 ans, même un contrat individuel à 1,20 % laisse le TAEG à 6,00 % : restent un contrat recentré sur le décès et une épargne mise en garantie, un accord au cas par cas (notre guide du crédit immobilier après 60 ans). Dans nos dossiers, le plafond commence à bloquer des emprunteurs de plus de 60 ans ; sur nos exemples de calcul, il se resserre surtout sur les durées de 10 à 19 ans.
Par où commencer, selon votre cas ? Sur le dossier de 65 ans, un contrat individuel retire 0,51 point de TAEG, des frais de dossier offerts 0,17 point, un taux plus bas de 0,10 point retire 0,10 point, et, sur ce dossier, garder 30 000 € d’apport de côté, 0,02 point. Présenter le prêt sur 20 ans ne baisse presque pas le TAEG mais relève le plafond de 0,72 point ; à 60 ans, il mène la dernière mensualité à 80 ans, au-delà de ce que cherchent les banques : cela se négocie. Ces points se combinent : après 65 ans, l’assurance et les frais pèsent le plus ; à 60 ans, la durée s’y ajoute.
Votre assurance de prêt coûte cher : est-ce elle qui fait dépasser le plafond ?
Sur nos exemples, oui : sans assurance, un prêt de 150 000 € sur 15 ans aurait un TAEG de 3,62 %, sous le plafond. Or le plafond s’applique au TAEG écrit dans l’offre, le document que vous signez : une cotisation plus basse, présentée avant que la banque n’édite son offre, fait baisser ce TAEG. Jusqu’à la signature de l’offre, la banque ne peut pas refuser un contrat aux garanties équivalentes aux siennes, un refus doit être explicite et donner tous ses motifs, et elle ne peut ni relever son taux ni vous facturer des frais en contrepartie.
Notre conseil habituel, signer avec l’assurance de la banque puis la remplacer une fois le prêt signé (notre guide du changement d’assurance de prêt), ne vaut pas ici : avec elle, le TAEG dépasse, la banque ne peut pas éditer d’offre, et il n’y a rien à signer ni à remplacer ensuite.
Prenons un emprunteur de 65 ans, 150 000 € sur 15 ans, plafond de 4,68 %. Avec le contrat de la banque à 1,20 % par an, le TAEG ressort à 5,71 % ; avec un contrat individuel à 0,90 %, il tombe à 5,20 %. C’est 0,51 point de moins, l’équivalent d’une baisse du taux nominal, le taux hors assurance et frais, de 0,52 point, et 6 750 € d’assurance en moins sur 15 ans.
Le prêt reste pourtant au-dessus : sur 15 ans, le plafond tolère au plus 0,60 % par an d’assurance, 0,69 % si la banque offre ses frais de dossier, moins que nos prix d’exemple à 65 ans. À la retraite, les garanties d’arrêt de travail n’ont plus d’objet : un contrat recentré sur le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie coûte nettement moins qu’une formule complète ; passé 50 ans, le contrat de la banque redevient parfois compétitif.
Jusqu’à quel prix d’assurance votre prêt passe-t-il ? Voici la cotisation annuelle maximale sur notre prêt :
| Durée du prêt | Plafond | Cotisation annuelle maximale, frais de dossier et caution compris | Si la banque offre ses frais de dossier |
|---|---|---|---|
| 15 ans | 4,68 % | 0,60 % | 0,69 % |
| 19 ans | 4,68 % | 0,61 % | 0,68 % |
| 20 ans | 5,40 % | 1,06 % | 1,14 % |
| 25 ans | 5,40 % | 1,06 % | 1,14 % |
Sur 150 000 €, 0,60 % par an du capital emprunté représente 75 € par mois, et 1,06 %, 132,50 € par mois. Un contrat calculé sur le capital restant dû, c’est-à-dire ce qu’il vous reste à rembourser, se compare par son TAEA, le taux annuel effectif de l’assurance, pas par son taux affiché (notre guide du coût de l’assurance de prêt).
Chiffrez votre cotisation avec notre simulation d’assurance de prêt, qui donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé, et comparez-la à la colonne du tableau. Si elle passe dessous, présentez votre contrat tôt, avant que la banque n’édite son offre : après 60 ans, l’assureur pose presque toujours un questionnaire de santé, et c’est son accord qu’il faut montrer.
Votre prêt est prévu sur 18 ou 19 ans : la durée peut-elle vous aider ?
Oui : un prêt de 19 ans a un plafond de 4,68 %, et un prêt de 20 ans un plafond de 5,40 %, soit 0,72 point de plus. Rien ne vous empêche, même si vous pensiez emprunter sur 18 ou 19 ans, de présenter votre prêt sur 20 ans : il est alors réellement sur 20 ans, et il change de tranche de plafond.
Prenons un emprunteur de 60 ans, 150 000 €, contrat de la banque à 0,80 %. Sur 19 ans, le TAEG ressort à 5,00 % pour un plafond de 4,68 % : le prêt dépasse. Sur 20 ans, il est de 4,98 % pour un plafond de 5,40 % : il passe. La mensualité, assurance comprise, passe d’environ 986 € à 955 €, et l’année de plus coûte 4 198 € d’intérêts et d’assurance.
Durée et assurance se combinent. Sur 19 ans, un contrat individuel à 0,60 % amène le TAEG à 4,67 %, au ras du plafond sur nos hypothèses. Sur 20 ans avec ce contrat, le TAEG tombe à 4,65 %, et l’économie d’assurance, 5 700 € sur 19 ans, dépasse les 4 198 € de l’année supplémentaire.
Deux limites restent : l’âge à la dernière mensualité, ici 80 ans, la limite que nous voyons, qui passe parfois ; et le taux, que la banque peut relever un peu sur 20 ans : même à 3,40 %, le TAEG monte à 5,08 %, toujours sous les 5,40 % du plafond.
Des frais s’ajoutent à votre prêt : lesquels pouvez-vous faire baisser ?
Les frais comptés dans le TAEG se négocient aussi : c’est un point sur lequel on peut gratter. Prenons cette fois un prêt de 130 000 €, hors assurance : des honoraires de 4 500 € pèsent 0,53 point sur 15 ans, 0,77 sur 10 ans et 0,41 sur 20 ans ; sur 15 ans, c’est autant qu’une hausse du taux de 0,51 point. Demandez à la banque de réduire ou d’offrir ses frais de dossier : sur notre dossier de 65 ans, cela retire 0,17 point au TAEG.
La loi pose la règle : les frais, commissions et rémunérations que la banque connaît quand elle émet son offre, ou dont elle peut alors déterminer le montant, et qui sont nécessaires pour obtenir le crédit ou l’obtenir aux conditions annoncées, entrent dans le TAEG. La Banque de France y range aussi, quand ils conditionnent le crédit, les frais versés aux personnes qui interviennent dans l’octroi du prêt.
Si une personne cherche et négocie votre prêt pour vous, demandez-lui dès le départ ses honoraires et la façon dont ils sont comptés ; pour les nôtres, il y a deux cas. Financés dans le prêt, ils figurent dans le TAEG de l’offre. Réglés à part, hors du plan de financement, nos honoraires ne sont pas comptés dans le TAEG : c’est ce que nous constatons. Ils sortent alors de votre poche au lieu d’être financés, et ils ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Le bon réflexe est simple : demandez, dès le premier rendez-vous, quels frais figureront dans votre offre et lesquels se règlent à part.
Vous avez de l’apport : faut-il tout le mettre dans l’achat ?
Pas forcément : emprunter un peu plus dilue les frais qui ne grandissent pas avec le prêt, et fait baisser un peu le TAEG. Les emprunteurs que le plafond bloque sont souvent des retraités, qui ont de l’apport : un point de plus sur lequel gratter. Reprenons notre emprunteur de 60 ans sur 19 ans, avec le contrat de la banque : 5,00 % de TAEG. S’il garde 30 000 € d’apport de côté et emprunte 180 000 €, le TAEG baisse de 0,01 point ; avec 40 000 € de côté, de 0,02 point. Seul, ce point pèse peu, parce que les frais de dossier à 1 % et la caution grandissent presque avec le prêt.
Mais il s’additionne aux autres, et près du plafond, chaque centième compte : avec un contrat individuel à 0,60 % et des frais de dossier offerts, le prêt ressort à 4,54 % sur 150 000 €, et à 4,53 % sur 180 000 €. Ces 30 000 € empruntés en plus ont un prix : 10 421 € d’intérêts et 3 420 € d’assurance sur 19 ans, et une mensualité qui monte d’environ 961 € à 1 154 €. Une fois les fonds débloqués, l’apport gardé de côté peut être réinjecté dans le prêt pour faire baisser la mensualité : ce réglage a ses règles et ses frais, et un particulier ne le mène presque jamais seul ; faites-vous accompagner par un expert, nous.
Emprunter plus se heurte aussi au taux d’endettement de 35 % (vos mensualités face à vos revenus) : la banque peut y déroger, dans la limite de 20 % de ses nouveaux prêts du trimestre et d’abord pour la résidence principale (notre article sur les 35 % d’endettement). La banque décide seule d’utiliser cette marge.
Faut-il attendre le trimestre suivant, et le plafond peut-il bouger plus tôt ?
Le plafond change chaque trimestre ; il ne bouge plus souvent qu’à titre exceptionnel : la loi le permet pour huit trimestres au plus. Du 1er février au 31 décembre 2023, les plafonds ont été recalculés chaque mois, sur les taux des trois mois précédents : celui des prêts de 20 ans et plus est passé de 3,79 % à 6,11 %, avant le retour au rythme trimestriel le 1er janvier 2024. La Banque de France le résume ainsi : « Du 1er février 2023 et jusqu’au mois de décembre 2023, la révision du taux de l’usure était mensuelle. »
Le prochain avis est attendu fin décembre 2026, pour les plafonds du 1er janvier 2027 ; aucun texte ne prévoit un retour au mois. Si votre TAEG dépasse de peu, le plafond suivant peut changer la donne, dans les deux sens. Si vous avez déjà signé un compromis, vérifiez la date limite de votre condition suspensive d’obtention du prêt (un mois au moins après la signature) avant de compter sur le trimestre suivant.
Vos autres questions sur le taux d’usure
Les parts sociales d’une banque mutualiste comptent-elles dans le TAEG ?
Les parts sociales sont une part du capital de votre banque. Quand la banque exige des parts sociales pour accorder le prêt, leur coût entre dans le taux. C’est la position de la Cour de cassation, y compris pour un prêt immobilier, même si la banque vous les rembourse à la fin.
Un prêt à taux variable a-t-il un autre plafond ?
Oui : son plafond est de 5,52 %, quelle que soit la durée ; mais votre mensualité suivra les taux, un risque à peser.
Emprunter par une SCI permet-il d’échapper au plafond ?
Cela dépend de son activité. Sans activité professionnelle, une société a ses propres plafonds, par exemple 5,83 % sur 20 ans et plus ; avec une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, son prêt échappe au plafond. Demandez à la banque quel plafond s’applique.
Ce qu’on fait pour vous
Nous calculons le TAEG de votre dossier face au plafond de sa durée, avec l’assurance de la banque et avec un contrat individuel, avant que la banque n’édite son offre. Nous mettons 14 banques en concurrence, avec un rendez-vous sous 24 h. L’étude est gratuite, et nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Réservez un échange avec notre expert en financement : gratuit, sans engagement, en ligne.
Mis à jour le 6 novembre 2026. Cet article est indépendant : la Banque de France, Crédit Logement et les banques n’ont ni commandé ni relu ce texte. Information générale, pas un conseil personnalisé. Hypothèses de calcul : prêt de 150 000 € (130 000 €, hors assurance, pour les honoraires) ; taux nominaux hors assurance de 3,20 % jusqu’à 15 ans, 3,30 % sur 19 et 20 ans, 3,43 % sur 25 ans (moyennes de juillet 2026 ; le même taux sur 19 et 20 ans est une hypothèse) ; frais de dossier de 1 % (1 500 €) et caution Crédit Logement de 2 215 € (simulateur du 1er octobre 2026), comptés dans le TAEG ; cautions de 2 482 € pour 180 000 € (simulateur) et de 2 571 € pour 190 000 € (calculé par nous d’après les montants du simulateur, voir les Sources) ; assurance en pourcentage par an du capital emprunté, aux prix de notre guide après 60 ans ; seuils de l’usure applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Sources
Les règles de droit et les chiffres de cet article viennent des textes officiels et des documents publics listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L314-6 du code de la consommation, version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026, et version à venir (Légifrance) : le plafond, taux effectif moyen du trimestre précédent majoré d’un tiers ; la règle est inchangée dans la version qui s’applique à partir du 20 novembre 2026.
- Articles L314-1 (en vigueur depuis le 1er octobre 2016), L314-8 et L314-9 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016) du code de la consommation (Légifrance) : les frais connus du prêteur à l’émission de l’offre, ou dont le montant peut alors être déterminé, et qui conditionnent le crédit, ajoutés aux intérêts ; les mesures transitoires de huit trimestres au plus ; les prêts qui échappent aux règles de l’usure.
- Articles R314-1, R314-3, R314-4 et R314-5 du code de la consommation (Légifrance) : les hypothèses du calcul (prêt mené à son terme, taux variable au niveau de départ) ; la méthode d’équivalence ; les frais compris quand ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ; les frais exclus, dont les frais d’acte notarié et les taxes de l’achat (R314-3 et R314-4 en vigueur du 1er octobre 2016 au 20 novembre 2026 ; la méthode de calcul et la liste de ces frais sont inchangées pour le prêt immobilier dans la version qui suit).
- Articles D314-15 à D314-17 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : le calcul trimestriel des taux effectifs moyens par la Banque de France, la publication des seuils par le ministre au Journal officiel, et l’information de l’emprunteur sur le seuil de son prêt.
- Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’usure, version en vigueur depuis le 17 septembre 2026 (Légifrance) : les trois tranches de durée des prêts immobiliers à taux fixe, les prêts à taux variable et les prêts relais.
- Avis du 25 septembre 2026 relatif à l’usure, Journal officiel n° 0225 du 26 septembre 2026 (Légifrance) : les taux effectifs moyens du troisième trimestre 2026 et les seuils applicables à compter du 1er octobre 2026, pour les particuliers et pour les personnes morales qui n’ont pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- Taux d’usure 2026-Q4 (Banque de France, mis en ligne le 28 septembre 2026) : le même tableau des seuils du quatrième trimestre 2026, publié par la Banque de France.
- Le taux de l’usure : qu’est-ce que c’est ? (Banque de France, lu le 4 octobre 2026) : ce que compte le TAEG quand ces éléments conditionnent le crédit, l’interdiction d’accorder un prêt usuraire, et la citation sur la révision mensuelle du 1er février 2023 au mois de décembre 2023.
- Arrêté du 26 janvier 2023 relatif aux modalités de calcul des seuils de l’usure, version consolidée (Légifrance) et arrêté du 27 juin 2023 qui l’a prolongé (Légifrance) : le calcul mensuel transitoire à compter du 1er février 2023, sur les taux pratiqués au cours des trois mois précédents.
- Avis du 27 janvier 2023 (Légifrance), avis du 27 novembre 2023 (Légifrance) et avis du 26 décembre 2023 (Légifrance) : les seuils du 1er février 2023 (3,79 % pour 20 ans et plus), du 1er décembre 2023 (6,11 %) et du 1er janvier 2024, calculés sur les trois derniers mois de 2023, retour au rythme trimestriel.
- Article L313-30 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) et article L313-32 (Légifrance) : l’assurance de votre choix jusqu’à la signature de l’offre, à garanties équivalentes, le refus explicite avec l’intégralité de ses motifs et les garanties manquantes, et l’interdiction de modifier le taux ou d’exiger des frais en contrepartie.
- Article L313-41 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’acte d’achat conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt, d’une durée d’un mois au moins à compter de sa signature, et les sommes versées d’avance remboursables si elle n’est pas réalisée.
- Article L313-47 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er avril 2018 (Légifrance) et article R313-25, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : le remboursement anticipé, que le contrat peut interdire jusqu’à 10 % du montant initial, et l’indemnité plafonnée : les règles qui encadrent le retour d’un apport dans le prêt.
- Articles L341-48 et L341-50 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : les perceptions excessives imputées sur les intérêts puis sur le capital ; les peines de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende pour le prêt usuraire et pour le concours à son obtention.
- Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-67.089 (Légifrance) et 24 avril 2013, pourvoi n° 12-14.377 (Légifrance) : le coût des parts sociales dont la souscription est imposée comme condition d’octroi du prêt entre dans le taux effectif global, y compris pour un prêt de nature immobilière, et le fait qu’elles puissent être remboursées ne les en exclut pas.
- Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 (Légifrance) et décision du 29 juin 2023 (Légifrance) : le taux d’effort de 35 %, la durée de 25 ans, la marge de souplesse de 20 % de la production trimestrielle, orientée d’abord vers la résidence principale.
- Simulateur de frais de garantie (Crédit Logement) : interrogé le 1er octobre 2026 en résidence principale, formule Classic : 2 215 € pour 150 000 € et 2 482 € pour 180 000 € ; pour 190 000 €, 2 571 €, montant que nous avons calculé d’après la règle retrouvée sur le simulateur (commission de caution de 650 €, fonds mutuel de garantie de 230 € plus 0,89 % du prêt, règle exacte à l’euro sur neuf montants de 50 000 à 300 000 €).
- Sans lien : brochures tarifaires 2026 de La Banque Postale et de la Banque Populaire Grand Ouest (frais de dossier de 1 % du montant emprunté, minimum 500 €).
Ces règles et ces chiffres évoluent : les textes ci-dessus ont été relus le 4 octobre 2026 dans leur version en vigueur ; les seuils de l’usure cités sont applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026. Les TAEG, cotisations maximales et montants de cet article sont calculés par nous, sur les hypothèses de la mention de fin, par la méthode d’équivalence du code de la consommation : ce sont des exemples de calcul, pas des devis. Les prix d’assurance, le contrat recentré sur le décès, le questionnaire de santé après 60 ans et l’épargne mise en garantie viennent de nos guides de l’assurance de prêt et du crédit immobilier après 60 ans ; les taux nominaux sont les moyennes de juillet 2026 de notre page des taux. Ce que nous constatons « dans nos dossiers » (les emprunteurs de plus de 60 ans bloqués par le plafond, la fin de prêt à 80 ans au-delà de ce que cherchent les banques, nos honoraires réglés à part et non comptés dans le TAEG des offres) n’est pas une statistique publiée.
