Si vous avez signé le prêt à deux, la banque peut vous demander toute la mensualité, séparation ou pas. Ce que vous payez au-delà de votre part, vous pouvez le réclamer à votre ex, et trois sorties existent : garder la maison seul, vendre, ou faire trancher le juge. Voici quoi faire, dans l’ordre.
En bref
- Prêt signé à deux : la banque peut demander toute l’échéance à chacun de vous (article 1313 du code civil).
- Ce que vous payez au-delà de votre part, vous pouvez le réclamer à votre ex (article 1317).
- Votre accord règle vos comptes ; seule la banque peut libérer l’un de vous du prêt.
- Garder la maison seul se calcule : sur notre exemple, 34 % d’endettement avec le prêt actuel, 39 % en refinançant tout sur 20 ans deux points plus cher.
- Si votre ex refuse de vendre, le juge peut débloquer la vente, et depuis le 9 avril 2026, en cas d’urgence, autoriser l’un de vous à la signer seul.
Pouvez-vous garder la maison sur votre seul revenu ?
Faites poser le calcul par notre expert en financement : gratuit, sans engagement.
La banque peut-elle vous réclamer toute la mensualité ?
Oui, si vous avez signé à deux. Co-emprunteurs, c’est-à-dire signataires du même prêt, vous êtes solidaires. L’article 1313 le dit : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. » ; « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. » Cette solidarité vient de votre offre de prêt, pas de votre couple : elle « ne se présume pas » (article 1310). Entre vous, chacun ne doit que sa part (article 1317).
Si un seul de vous deux a signé, l’autre n’est pas tenu du prêt, sauf sommes modestes entre époux ou partenaires de Pacs (tableau plus bas).
Qui peut vous libérer du prêt : votre ex, le juge ou la banque ?
La banque. Votre accord ou votre jugement règle vos comptes ; la banque n’y est pas partie : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199). Modifier le prêt demande le « consentement mutuel des parties » (article 1193), la banque et vous deux. Et quand une dette change de débiteur, « Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir » (article 1327-2). Entre vous, votre accord compte : déposée chez un notaire, la convention de divorce a « force exécutoire » (article 229-1), comme un jugement.
Que se passe-t-il si l’échéance reste impayée ?
Pour un crédit remboursé chaque mois, l’incident déclarable au fichier des incidents de remboursement (FICP) naît quand les impayés atteignent « la somme du montant des deux dernières échéances dues » (arrêté du 26 octobre 2010). L’impayé est un incident sur un crédit dont vous êtes emprunteur. Une échéance réglée n’en est pas un.
Si les impayés durent, la banque peut mettre fin au prêt et « exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ». Elle peut y ajouter une indemnité plafonnée à 7 % (articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation). Même saisi, le bien peut être vendu « à l’amiable sur autorisation judiciaire » (article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Que faire dès ce mois-ci, et dans quel ordre ?
- Payez l’échéance si vous le pouvez, depuis votre compte, et gardez les preuves : vous évitez l’incident et chiffrez votre recours.
- Écrivez à la banque pour demander des délais : elle reste libre de sa réponse. Dites ce que vous pouvez payer chaque mois.
- Si c’est trop lourd, demandez un délai au juge. Le juge des contentieux de la protection peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5). Service-public range le divorce parmi les motifs à exposer : voyez comment demander au juge un délai de grâce.
- Fixez par écrit avec votre ex qui paie quoi, et depuis quand.
- Faites trancher ce qui doit l’être. Pendant le divorce, le juge peut « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » et dire si l’occupation du logement est gratuite (article 255). Parents non mariés, le juge aux affaires familiales, saisi sur l’autorité parentale, peut attribuer l’usage du logement à l’un de vous pour six mois, prolongeables si le partage est demandé (article 373-2-9-1).
- Puis choisissez votre sortie : garder ou vendre.
Vous payez tout : récupérez-vous tout ?
La réponse est une balance. D’un côté, votre recours : « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part » (article 1317). Par exemple, sept échéances de 815,31 € réglées sans votre ex font 5 707,17 €, dont 2 853,59 € relèvent de sa part, à parts égales. Ce recours vaut ce que votre ex peut payer : la part d’un insolvable se répartit entre les autres, « y compris celui qui a fait le paiement ». Faites fixer les comptes tôt.
De l’autre côté, l’occupation. Propriétaires ensemble, vous êtes en indivision (bien commun d’époux : après le divorce). Or « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9) : habiter seul le logement peut coûter une indemnité d’occupation. Entre époux, l’occupation « conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge » (article 262-1). Au partage, tout se met en balance, dépenses faites sur le bien comprises (article 815-13). Si c’est vous qui y habitez, l’indemnité vient en face de votre recours. Si c’est votre ex, recours et indemnité jouent pour vous : réclamez-la sans attendre.
Pouvez-vous garder la maison seul, et à quel prix ?
Garder la maison, c’est racheter la part de votre ex par une soulte, la somme qui rétablit l’égalité « en valeur » du partage (article 826). Calcul : (valeur du bien moins capital restant dû) × part de votre ex. Prenons une maison estimée 268 000 €, 171 400 € restant dus sur un prêt en cours à 1,35 % fixe, 240 mensualités restantes (taux d’exemple : voyez votre offre). Vous êtes à parts égales ; celui qui garde a 3 400 € de revenu net par mois avant impôt, sans autre crédit : la soulte est de 48 300 €. Vérification : celui qui garde reçoit la maison, reprend toute la dette et verse la soulte ; il lui reste 48 300 €, exactement ce que reçoit l’autre.
Sauf accord, la soulte est « payable comptant », en une fois (articles 832-4, 515-6 et 1476) : son financement doit être prêt à temps. S’y ajoute le droit de partage, l’impôt du partage : 1,10 % de l’actif net, valeur moins dette, entre ex-époux ou ex-partenaires de Pacs (article 746 du code général des impôts). Ici : 1 062,60 €.
Reste le test décisif, sur votre seul revenu : le plafond de 35 % du Haut Conseil de stabilité financière porte sur « le prêt considéré et l’ensemble des emprunts en cours ». Trois voies : garder le prêt en cours à son taux, si la banque vous y laisse seul, et emprunter la soulte et le droit de partage. Ou tout refinancer, indemnité de remboursement anticipé comprise, sur 20 ou 25 ans, à un nouveau taux : prenons-le supérieur de deux points à celui de votre prêt.
Trois voies, 3 400 € de revenu
| Pour garder la maison seul | Mensualité, assurance comprise | Endettement sur 3 400 € | Revenu minimal à 35 % |
|---|---|---|---|
| Garder le prêt actuel (1,35 %) et emprunter la soulte sur 20 ans au nouveau taux | 1 160,35 € | 34,13 % | 3 315,29 € |
| Tout refinancer sur 20 ans au nouveau taux | 1 332,88 € | 39,20 % | 3 808,23 € |
| Tout refinancer sur 25 ans au nouveau taux | 1 156,09 € | 34,00 % | 3 303,11 € |
Maison estimée 268 000 €, 171 400 € restant dus, soulte 48 300 €, droit de partage 1 062,60 € ; nouveau taux : deux points au-dessus du prêt actuel ; frais de notaire, de dossier et de garantie non compris. Le plafond de 35 % sert ici de repère pour les trois voies.
Sur cet exemple, garder votre prêt actuel fait la différence entre 34 % et 39 % d’endettement. Son taux vaut ici 165,58 € par mois : ce que coûterait de plus la même dette, refinancée deux points plus cher. La question est donc : pouvez-vous retrouver un taux équivalent au vôtre ? Si les taux du moment sont plus hauts, garder votre prêt et n’emprunter que la soulte coûte en général moins cher que tout refaire. À taux équivalent ou plus bas, tout refinancer se défend : à taux égal, l’écart tombe ici à 5,83 € par mois, le prix de l’indemnité de remboursement anticipé. Posez les deux calculs avec vos chiffres. Refinancer sur 25 ans passe aussi, mais vous remboursez cinq ans de plus et versez 68 343 € de plus au total. Présentez vos revenus et charges depuis la séparation. Voyez les leviers d’un dossier à un seul revenu.
Sur une seule tête, l’assurance couvre toute la dette, 220 762,60 € dans la première voie : au-delà de 200 000 € assurés par personne, le questionnaire de santé peut revenir. Faites préciser par l’assureur ce passage à 100 %. Nous détaillons ce que devient votre assurance quand vous restez seul.
Rester seul sur le prêt (désolidarisation) : que regarde la banque ?
Se désolidariser, c’est obtenir un avenant, une modification du prêt signée par la banque et vous deux, qui laisse l’un de vous seul emprunteur (article 1193). La banque examine si vous pouvez rembourser seul. Demandez-lui les pièces à fournir et son délai. Demandez-lui par écrit les motifs de sa réponse. Relisez le taux et les frais de l’avenant. Vérifiez aussi la garantie de votre prêt.
Si une autre banque rachète tout, l’indemnité de remboursement anticipé, due si votre contrat la prévoit, est plafonnée à six mois d’intérêts et à 3 % du capital restant dû (article R313-25). Ici : 1 156,95 €. Le divorce n’est pas un cas où la loi l’écarte (article L313-48). Demandez-en le montant exact. Le prêt de la soulte est un crédit nouveau : le cadre des 35 % et des 25 ans s’y applique, en comptant le prêt que vous gardez. Si tout est financé ensemble, demandez comment se calculent les 35 %.
Comment vendre, même si votre ex refuse ?
À l’amiable d’abord : la vente solde le prêt si le prix suffit, et « Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin » (service-public). Ce qui reste du prix, indemnité de remboursement anticipé déduite si votre contrat la prévoit, se partage selon vos parts et vos comptes, sans droit de partage quand l’acte répartit le prix (administration fiscale).
Si votre ex refuse, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815). Un juge peut aussi vous autoriser à passer seul un acte quand le refus de l’autre « met en péril l’intérêt commun » (article 815-5). Depuis le 9 avril 2026, la loi du 7 avril apporte deux nouveautés. Le partage en justice vise en toutes lettres les époux, les partenaires de Pacs et les concubins (article 840). Et, au titre des mesures urgentes, le président du tribunal judiciaire peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6). La vente réservée aux titulaires « d’au moins deux tiers des droits indivis » (article 815-5-1) ne s’ouvre pas : à deux, à parts égales, personne ne les détient.
Mariés, pacsés ou concubins : qu’est-ce qui change ?
Face à la banque, rien, si vous avez signé tous les deux. Entre vous, trois choses changent : les mesures du juge, le droit de demander le logement au partage (l’attribution préférentielle) et l’impôt ; entre ex-concubins, la soulte est taxée comme une vente (les droits d’une vente).
| Mariés | Pacsés | Concubins | |
|---|---|---|---|
| Face à la banque, si vous avez signé tous les deux | chacun doit toute l’échéance (1313) | idem | idem |
| Si un seul a signé | l’autre n’est pas tenu du prêt, sauf sommes modestes (220) ; en communauté, seuls les biens propres et revenus de celui qui a signé sont engagés, sauf consentement exprès (1415) | l’autre n’est pas tenu du prêt, sauf sommes modestes (515-4) | l’autre n’est pas tenu, faute d’engagement exprès (service-public) |
| Qui organise la séparation | le juge du divorce : qui paie les dettes pendant la procédure, logement gratuit ou non (255) | le juge aux affaires familiales, pour l’indivision et le partage (L213-3) ; avec des enfants, logement attribué six mois, prolongeables (373-2-9-1) | idem |
| Garder le logement par décision du juge | attribution préférentielle possible, jamais de droit (1476) | attribution préférentielle possible (515-6) | par accord, ou rachat de la part |
| Impôt sur le partage | 1,10 % de l’actif net (746, 748) | 1,10 % de l’actif net (746, 748) | soulte taxée comme une vente, 2,50 % sur le reste (BOFiP) |
Vos questions
L’assurance de prêt peut-elle payer à la place de votre ex ?
Elle joue pour les risques prévus au contrat : décès, invalidité, incapacité, et perte d’emploi si cette garantie est souscrite. Un arrêt de travail de votre ex peut ouvrir une prise en charge, selon son contrat et sa quotité, la part du prêt assurée sur sa tête (un prêt pendant un arrêt de travail).
Vous avez quitté le logement : pouvez-vous arrêter de payer ?
Votre départ laisse le prêt intact : la banque peut toujours vous demander toute l’échéance. Payer garde vos deux leviers : le recours, et l’indemnité que votre ex peut devoir en habitant seul le logement.
Prêt à vos deux noms, maison au nom de votre ex : que récupérez-vous ?
Ce cas peut relever de l’article 1318, que le juge apprécie. Quand la dette « procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires », celui-là la supporte seul entre vous : ce que vous avez payé se réclame à votre ex.
Et si votre ex veut vendre sa part à quelqu’un d’autre ?
Votre ex doit d’abord vous notifier le prix, les conditions et l’acheteur ; vous avez alors un mois pour la racheter en priorité, aux prix et conditions notifiés : c’est le droit de préemption (article 815-14). Cette vente laisse le prêt intact : seule la banque libère votre ex.
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Mis à jour le 5 octobre 2026 ·Information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Exemple : nouveau taux pris deux points au-dessus du prêt en cours, sur 20 comme sur 25 ans (écart d’exemple, pas un taux de marché), assurance à 100 % sur la tête de celui qui garde la maison, à 0,34 % par an de ce qui reste dû sur chaque prêt, en cotisation fixe, comme un nouveau contrat (une hypothèse de calcul de capacité, pas le prix d’une hausse de quotité sur votre contrat actuel, qui peut coûter davantage), indemnité de remboursement anticipé au plafond légal, droit de partage et frais payés par celui qui garde la maison.
Sources
Les règles de droit citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. Les calculs sont les nôtres, à partir des hypothèses écrites dans l’article et dans l’encadré.
- Code civil, articles 1310 à 1319, « L’obligation solidaire », en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : la solidarité qui « ne se présume pas » (article 1310) ; « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette » et « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix » (article 1313) ; le recours de celui qui a payé au-delà de sa part, et la part d’un codébiteur insolvable répartie « y compris celui qui a fait le paiement » (article 1317) ; la dette qui ne concerne que l’un des codébiteurs (article 1318).
- Article 1199 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. »
- Article 1193 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
- Article 1327-2 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : « Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. »
- Article 229-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (Légifrance) : la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, ce dépôt lui conférant « date certaine et force exécutoire ».
- Article 220 du code civil, en vigueur depuis le 19 mars 2014 (Légifrance) : entre époux, pas de solidarité pour les emprunts non conclus du consentement des deux, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
- Article 515-4 du code civil, en vigueur depuis le 19 mars 2014 (Légifrance) : la même règle entre partenaires de Pacs.
- Article 1415 du code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 1986 (Légifrance) : un époux qui emprunte seul n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l’autre.
- Article 1343-5 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : le juge peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
- Article 255 du code civil, en vigueur depuis le 1er août 2020 (Légifrance) : les mesures provisoires du divorce, dont la jouissance du logement, gratuite ou non (4°), et le règlement provisoire des dettes (6°).
- Article 373-2-9-1 du code civil, en vigueur depuis le 25 mars 2019 (Légifrance) : la jouissance provisoire du logement de la famille attribuée à l’un des parents, pour six mois au plus, durée qui peut être prorogée quand le logement est en indivision et que le tribunal est saisi du partage.
- Article 815-9 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Légifrance) : l’indemnité due par l’indivisaire qui « use ou jouit privativement de la chose indivise ».
- Article 262-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (Légifrance) : la jouissance du logement conjugal par un seul des époux gratuite jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
- Article 815-13 du code civil, en vigueur depuis le 14 mai 2009 (Légifrance) : les dépenses nécessaires faites sur le bien indivis par un indivisaire, dont il doit lui être tenu compte.
- Article 826 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Légifrance) : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur », l’inégalité des lots se compensant par une soulte.
- Article 832-4 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Légifrance) : « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. »
- Article 515-6 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (Légifrance) : les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4, dont l’attribution préférentielle et la soulte payable comptant, applicables entre partenaires de Pacs.
- Article 1476 du code civil, version en vigueur depuis le 1er février 1966 (Légifrance) : le partage de la communauté suit les règles des partages entre cohéritiers, dont « le maintien de l’indivision » ; après un divorce, l’attribution préférentielle « n’est jamais de droit », et la soulte peut être déclarée payable comptant.
- Article 815 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Légifrance) : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
- Article 815-5 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Légifrance) : l’autorisation de justice de passer seul un acte quand le refus d’un coïndivisaire « met en péril l’intérêt commun ».
- Article 815-5-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (Légifrance) : la vente autorisée à la demande des indivisaires « titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ».
- Article 815-6 du code civil, version en vigueur depuis le 9 avril 2026 (Légifrance) : les mesures urgentes du président du tribunal judiciaire, et son dernier alinéa, ajouté par la loi du 7 avril 2026 : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
- Article 840 du code civil, version en vigueur depuis le 9 avril 2026 (Légifrance) : le partage judiciaire applicable aux demandes « des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ».
- Article 815-14 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Légifrance) : la cession d’une part à un tiers notifiée aux autres indivisaires, et leur droit de préemption dans le délai d’un mois.
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, JORF n° 0083 du 8 avril 2026 (Légifrance) : article 5, qui complète l’article 815-6 ; article 7, qui réécrit l’article 840.
- Article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (Légifrance) : le juge aux affaires familiales compétent pour les indivisions entre partenaires de Pacs ou entre concubins, et pour le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de Pacs et des concubins.
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, article 4, en vigueur depuis le 1er novembre 2010 (Légifrance) : pour un crédit remboursable mensuellement, l’incident de paiement caractérisé à « la somme du montant des deux dernières échéances dues ».
- Article L313-51 du code de la consommation, en vigueur depuis le 10 octobre 2016 (Légifrance) : en cas de résolution du contrat, le prêteur peut « exiger le remboursement immédiat du capital restant dû » et « demander à l’emprunteur défaillant une indemnité ».
- Article R313-28 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’indemnité de résolution plafonnée à 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.
- Article R313-25 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’indemnité de remboursement anticipé plafonnée à un semestre d’intérêt au taux moyen du prêt et à 3 % du capital restant dû.
- Articles L313-47 et L313-48 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er avril 2018 et le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’indemnité de remboursement anticipé due seulement si le contrat la prévoit, et les seuls cas où elle n’est pas due (vente du bien après un changement de lieu de travail, décès, cessation forcée de l’activité professionnelle), parmi lesquels le divorce ne figure pas.
- Décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) du 29 septembre 2021 (Légifrance) : taux d’effort de 35 % au plus et durée de 25 ans au plus (article 1er) ; crédits renégociés et rachats externes hors de son champ (article 3) ; taux d’effort calculé sur « le prêt considéré et l’ensemble des emprunts en cours » (article 4).
- Article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : « Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »
- Article L113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : aucune question de santé quand la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt se termine avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
- Article 746 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (Légifrance) : le droit de partage de 2,50 %, ramené à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce ou à une rupture de Pacs.
- Article 748 du code général des impôts, en vigueur depuis le 28 décembre 2007 (Légifrance) : les partages de biens acquis par des époux ou des partenaires de Pacs, non translatifs de propriété dans la mesure des soultes.
- BOI-ENR-PTG-10-10-20200630, « Partages purs et simples » (BOFiP, impots.gouv.fr) : le taux de 1,1 % (§ 70), l’impôt liquidé « sur le montant de l’actif net partagé » (§ 160 et 190), et la renonciation de l’administration quand l’acte de vente répartit le prix (§ 65).
- BOI-ENR-PTG-10-20-20120912, « Partages avec soultes ou plus-values » (BOFiP, impots.gouv.fr) : hors mariage et Pacs, la soulte taxée aux taux des ventes et déduite de l’actif soumis au droit de partage (§ 1 et 40) ; pour les époux et les partenaires de Pacs, un seul droit au taux de l’article 746 (§ 300 et 320).
- « Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? », vérifié le 27 août 2025 (service-public.gouv.fr) : « Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin. »
- « Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? », vérifié le 22 juillet 2025 (service-public.gouv.fr) : le logement acheté pendant le mariage est un bien commun, sauf achat par un seul avec son argent propre ; conservé ensemble après le divorce, « Le bien commun devient alors un bien indivis ».
- « Conséquences de l’union libre (concubinage) », vérifié le 27 avril 2026 (service-public.gouv.fr) : « Vos dettes restent personnelles », les deux concubins n’étant engagés qu’« en cas de dette solidaire ».
- « Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ? », vérifié le 13 juillet 2026 (service-public.gouv.fr) : « L’organisme prêteur n’est pas obligé d’accepter votre demande » ; le divorce parmi les motifs à exposer au juge ; les garanties d’assurance (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi).
Ces règles et ces chiffres évoluent : textes relus les 21 et 22 septembre 2026, les articles des codes dans leur version en vigueur à ces dates, dont les articles 815-6 et 840 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 2026. Les calculs sont les nôtres : le taux de 1,35 % du prêt en cours est une hypothèse d’exemple, pas un taux de marché ; le nouveau taux de l’exemple est posé deux points au-dessus, sur 20 comme sur 25 ans, pour que la comparaison reste lisible quels que soient les taux du moment, à lire sur notre page sur les taux immobiliers ; l’assurance à 0,34 % par an de ce qui reste dû sur chaque prêt, en cotisation fixe, est l’hypothèse de nos pages sur la capacité d’emprunt ; l’indemnité de remboursement anticipé est prise à son plafond légal.
