Crédit immobilier et FICP : ce que vous pouvez faire, et quand

Vous avez tapé « fiché Banque de France » et vous voulez savoir si un achat immobilier reste envisageable. Une inscription au FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, n’interdit pas le crédit : le code de la consommation le dit en une phrase, et il impose à la banque, avant tout crédit immobilier, de consulter ce fichier et d’évaluer votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser. Votre inscription a une date de fin, que vous pouvez connaître et parfois avancer, et c’est autour de cette date que votre projet se prépare.

Être inscrit au FICP, qu’est-ce que ça veut dire exactement ?

Le FICP est un fichier national tenu par la Banque de France, seule habilitée à le centraliser (article L751-1 du code de la consommation). Les prêteurs y déclarent les « incidents de paiement caractérisés » sur les crédits des particuliers, et les commissions de surendettement y déclarent les dossiers qu’elles reçoivent. L’arrêté du 26 octobre 2010 fixe quatre situations. Pour un crédit remboursé chaque mois : un retard égal aux deux dernières échéances dues. Pour un crédit remboursé à un autre rythme : une échéance restée impayée plus de 60 jours. Pour un découvert : au moins 500 € restant dus 60 jours après une mise en demeure, c’est-à-dire un courrier officiel qui vous somme de payer. Pour tout crédit, enfin : la déchéance du terme (la banque exige d’un coup tout le capital restant) ou une procédure judiciaire, après mise en demeure.

Vous avez un temps pour réagir. L’établissement vous écrit d’abord que l’incident « sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires » : ces 30 jours, comptés jour pour jour, vous permettent de régulariser et d’éviter l’inscription.

Une distinction en une phrase : le FICP n’est pas le fichier des chèques. Ce second fichier, le Fichier central des chèques (FCC), recense les interdictions d’émettre des chèques et les retraits de carte, et c’est lui que désigne l’expression « interdit bancaire ». Une inscription au FICP ne vous retire par elle-même ni carte ni chéquier ; la banque peut seulement en tenir compte quand elle décide de vous en accorder. Vous n’êtes pas seul dans cette situation : au 31 décembre 2025, la Banque de France comptait 2 273 435 personnes inscrites au FICP, dont 1 879 235 pour un incident de remboursement et 571 120 pour un dossier de surendettement, une même personne pouvant relever des deux (statistiques du FICP publiées le 18 février 2026).

Que dit la loi sur le crédit quand on est inscrit ?

Deux articles du code de la consommation se répondent. Le premier, l’article L751-2, définit ce à quoi sert le fichier : fournir aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes de microcrédit « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit ». Puis il pose la règle que vous cherchez : « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit ». La Banque de France le redit sur sa page officielle, et elle ajoute la contrepartie, dans la phrase suivante.

« être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit. Cependant, les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un nouveau crédit. »

Le second texte, l’article L313-16, organise cette consultation pour le crédit immobilier. Avant de conclure, « le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur ». La phrase suivante est celle qui vous concerne : « Le prêteur consulte également le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6. » Et le crédit n’est accordé « que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées ». L’arrêté du 26 octobre 2010 précise le moment : « avant toute décision effective d’octroyer un crédit ». La Banque de France dit ce que cela produit : « Une inscription au FICP peut constituer un élément défavorable dans l’examen d’une demande de crédit. » Un élément de l’examen, pas un refus automatique.

Le même article L313-16 vous donne un droit précis, dans son dernier alinéa. En cas de rejet, « le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l’emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit ». Et « Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l’emprunteur ». La phrase suivante : « Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation. » Vous avez donc le droit de savoir si c’est le fichier qui a pesé, et de recevoir ce que la banque a obtenu en consultant. La banque doit vous le dire d’elle-même ; si elle ne l’a pas fait, demandez-le en citant l’article L313-16.

Combien de temps dure votre inscription, et à partir de quand ?

Pour un incident, la règle est à l’article L752-1 : les informations ne peuvent pas être conservées « pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ». Vous pouvez avancer cette date. Le même article prévoit que les informations « sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues ». Cette déclaration, c’est l’établissement qui la fait, et l’arrêté lui fixe un délai : « au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral », porté à sept jours ouvrés si vous avez payé auprès d’une société de recouvrement ou d’un huissier (jusqu’au 20 novembre 2026, voir la dernière question).

Ce qu’il faut régler est précisé par la Banque de France : les sommes de l’incident déclaré et des incidents ultérieurs sur le même crédit, et les « intérêts et pénalités exigibles dans les conditions prévues par le contrat de prêt ». Les frais d’impayés engagés par l’établissement (contentieux, courriers, relances) « ne peuvent être assimilés à des sommes dues pour obtenir la radiation ». Vous réglez ce que le contrat prévoit, pas les frais de recouvrement.

Pour un dossier de surendettement, le calendrier commence plus tôt : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier » (article L752-2). Si un plan conventionnel (le plan négocié avec vos créanciers) ou des mesures imposées (celles que la commission décide elle-même) sont adoptés, l’inscription « est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans » (article L752-3), même plafond pour les mesures. Quand le plan s’exécute sans incident, les informations « sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans », automatiquement. Après un rétablissement personnel (l’effacement des dettes), la radiation intervient cinq ans après la décision de la commission ou la clôture de la procédure. Enfin, pendant un plan ou des mesures imposées, une radiation anticipée existe : « À tout moment, si vous êtes en capacité de régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers », vous pouvez la demander à la Banque de France, avec une attestation de règlement intégral de chaque créancier sur courrier à en-tête (« les mails sont refusés »).

Votre situation	Point de départ	Durée au plus	Sortie plus tôt
Incident de remboursement	Enregistrement de l’incident par la Banque de France	5 ans	Immédiate, à réception de la déclaration de paiement intégral
Dossier de surendettement en instruction	Saisine de la commission	36 mois, renouvelables	Annulation si le dossier est rejeté
Plan conventionnel ou mesures imposées	Adoption du plan ou des mesures	7 ans	5 ans si le plan s’exécute sans incident ; à tout moment si toutes les dettes sont réglées
Rétablissement personnel	Décision de la commission ou clôture de la procédure	5 ans	Aucune : radiation automatique à cinq ans

Nous avons refait le calendrier complet sur un cas type, en datant chaque étape à partir de ces règles.

Comment connaître votre date de fin, et que voit la banque ?

Vous avez un droit d’accès gratuit à votre situation, exclusivement auprès de la Banque de France, de trois façons : en ligne, depuis l’espace personnel de son site, avec une réponse par courrier ; sur place, sur rendez-vous, avec une pièce d’identité, et le relevé vous est remis ; par courrier, avec une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01. Le numéro de téléphone 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, renseigne sur le fonctionnement du fichier, mais « aucune information personnelle ne vous sera délivrée par téléphone ».

Ce relevé vous donne ce qu’il faut pour dater votre projet : votre situation au FICP, le nom de l’établissement déclarant, la nature de l’inscription, les modalités de régularisation et « la date de fin de l’inscription au FICP ».

Ce que l’établissement obtient quand il consulte est fixé par l’arrêté, à son article 12 : vos informations d’identité et la nature du crédit concerné, « le nombre d’incidents et le nombre d’établissements déclarants », l’existence de mesures de surendettement ou d’un jugement de liquidation judiciaire, et « la date à laquelle les informations seront radiées ». La banque voit donc une situation datée, avec sa date de sortie, pas un historique de vos comptes. Et une consultation ancienne ne sert plus à un nouveau dossier : seul le résultat de la dernière consultation est utilisé pour l’instruire (article 13).

Pendant un plan de surendettement, que pouvez-vous faire, et qui l’autorise ?

Le traitement du surendettement relève de ce que la Banque de France appelle un cadre de prévention et de traitement. D’après son enquête typologique 2025, 88 % des personnes surendettées sont locataires ou hébergées à titre gratuit, et des dettes immobilières sont présentes dans un dossier sur dix. Un projet d’achat pendant ou après un plan existe, et les textes l’organisent.

Tout commence à la recevabilité, le moment où la commission accepte d’examiner votre dossier. À partir de là, l’article L722-5 du code de la consommation vous interdit « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité » (creuser encore l’écart entre vos dettes et ce que vous pouvez payer), de payer une dette née avant cette date, hors pension alimentaire, et « de prendre toute garantie ou sûreté », c’est-à-dire de donner une garantie, une hypothèque par exemple. Les mots « emprunt » et « crédit » n’y figurent pas. C’est ainsi que se lit l’article pour un prêt immobilier : un nouveau crédit s’analyse en acte qui aggrave l’insolvabilité, une hypothèque en sûreté. Le même article prévoit la porte : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection », le juge chargé de ces dossiers, pour être autorisé.

Viennent ensuite le plan conventionnel ou les mesures imposées. L’un comme l’autre peuvent être assortis d’engagements de votre part : des actes qui facilitent ou garantissent le paiement de vos dettes, et l’abstention d’actes qui aggraveraient l’insolvabilité (articles L732-2 et L733-7). Leur durée totale « ne peut excéder sept années », sauf quand dépasser cette durée est ce qui permet de garder votre logement (articles L732-3 et L733-3).

Ce que la Banque de France organise mérite d’être lu tel quel, avec ses pièces : « Sous réserve de l’accord de la Commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l’adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ». La demande se compose du formulaire « Demande d’autorisation de souscription d’un crédit », d’« une offre de prêt ou une simulation avec accord de principe par l’organisme prêteur » (un accord écrit du prêteur, pas encore définitif), et d’une pièce d’identité. Elle se dépose par courrier au TSA 50120, en ligne, ou sur rendez-vous pris au 34 14. Le même principe vaut pour vendre un bien immobilier pendant la procédure : la Banque de France publie une démarche « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier ».

Deux choses à retenir. L’autorisation se demande, et la démarche est publiée : le code désigne le juge des contentieux de la protection pour la phase qui suit la recevabilité, la Banque de France place sa démarche sous l’accord de la commission ; les textes n’articulent pas les deux, et cet article s’en tient à la démarche publiée. Et la demande suppose déjà une offre ou une simulation avec accord de principe, donc un échange préalable avec un prêteur, qui consultera le fichier et y verra l’existence des mesures. Les textes disent qui peut donner l’autorisation et comment la demander ; ils ne disent pas dans quels cas elle est accordée, et nous ne l’écrivons pas à leur place.

Prêt hypothécaire, réméré, microcrédit, prêt familial : que dit le texte de chaque voie ?

Pour chaque voie, une question suffit : est-ce un crédit, au sens du code ? Si oui, la consultation du fichier et l’évaluation de solvabilité s’y appliquent comme à tout prêt d’achat. Si non, ce n’est pas un financement, et il faut regarder ce que cela coûte.

Le prêt hypothécaire. L’article L313-1 du code de la consommation range dans le crédit immobilier non seulement les crédits qui financent l’achat d’un logement, mais aussi les crédits « garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable » sur un logement. L’hypothèque, c’est un immeuble affecté en garantie d’une dette, sans que le propriétaire en soit dépossédé (article 2385 du code civil). Un prêt garanti par une hypothèque sur votre logement est donc un crédit immobilier, et l’article L313-16 s’y applique en entier, consultation du fichier comprise. Ce n’est pas une porte de côté ; c’est la même porte.

Le rachat de crédits. Regrouper ses crédits en un seul, c’est contracter un crédit. Les mêmes règles s’appliquent, consultation du fichier comprise. Nous consacrerons un guide à part au regroupement de crédits et à ses coûts.

Le prêt viager hypothécaire. Prévu à l’article L315-1, c’est un prêt consenti par un établissement prêteur à un propriétaire, garanti par une hypothèque sur son logement, et remboursé à son décès ou à la vente. Il est exclu du chapitre du crédit immobilier (article L313-2), et aucun article de son propre chapitre ne mentionne le fichier ; l’arrêté du 26 octobre 2010 laisse toutefois aux établissements la faculté de le consulter avant un crédit d’une autre nature (article 2 III). Surtout : ce prêt finance un propriétaire, pas un acquéreur. Il ne sert pas à acheter.

La vente à réméré. Ce n’est pas un crédit, c’est une vente, avec la faculté de reprendre le bien dans un délai de cinq ans au plus (articles 1659 et 1660 du code civil). Pour le reprendre, il faut rendre le prix, les frais de la vente, les réparations nécessaires et la plus-value des améliorations (article 1673). Elle suppose d’être déjà propriétaire, et elle expose à perdre le bien si le rachat n’a pas lieu dans le délai : point de vigilance, pas voie de financement.

Le prêt familial ou entre particuliers. Un particulier ne figure pas parmi les destinataires du fichier listés à l’article L751-2 : il ne le consulte pas. Au-delà de 5 000 €, le prêt se déclare à l’administration fiscale sur l’imprimé n° 2062, avec la déclaration de revenus (impots.gouv.fr, page mise à jour le 15 juillet 2026).

La location-accession et le bail réel solidaire. La location-accession est un contrat où le vendeur s’engage à vous transférer la propriété après une période où vous occupez le logement contre une redevance (loi du 12 juillet 1984, article 1). Sa version aidée, le prêt social location-accession, peut se compléter d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt Action Logement ; l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) relève que la banque peut s’opposer à son transfert à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité. Le bail réel solidaire dissocie le logement, que vous achetez, du terrain, qui reste à un organisme ; celui-ci vérifie votre éligibilité et la validité de votre financement, où peuvent entrer un prêt à taux zéro et un prêt d’accession sociale. Dans les deux cas, l’achat final passe par un prêt : voies réelles, mais pas des voies sans banque.

Le microcrédit personnel. Un prêt de faible montant pour les personnes rencontrant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique : 8 000 € au plus, sur six mois à sept ans, par une banque agréée, sur présentation d’un accompagnant social (fiche service-public vérifiée le 10 avril 2026). Le dépliant de la Banque de France précise que les organismes de microcrédit consultent le FICP avant d’accorder un crédit. Aucun texte ne connaît de microcrédit destiné à un achat immobilier.

Le co-emprunteur non inscrit. Aucun texte ne règle ce cas. L’article 220 du code civil dit seulement qui est tenu de rembourser entre époux : un emprunt conclu par un seul, sans le consentement de l’autre, n’engage pas les deux, sauf pour des sommes modestes de la vie courante dont le total n’est pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage, ce qui n’est jamais le cas d’un crédit immobilier. Il ne dit rien de la décision de la banque, qui consulte le fichier pour chaque emprunteur et évalue la solvabilité de tous les deux.

Un refus de crédit est-il un refus d’assurance ?

Non, et les deux ne se confondent pas. Le FICP est un fichier de crédit, consulté par le prêteur pour apprécier votre solvabilité. L’assurance de prêt se décide sur d’autres critères, principalement votre santé et votre activité. Un refus d’assurance a ses propres règles, ses propres recours et son propre guide sur ce site.

Après la radiation : que redevient votre dossier ?

Une fois radié, le fichier ne montre plus rien de l’incident ou du plan, et une consultation passée ne sert plus à instruire un dossier : l’arrêté réserve à l’instruction « seul le résultat de la dernière consultation », le reste étant archivé pour les contrôles et les litiges. Votre dossier redevient un dossier ordinaire, jugé aux règles que tout emprunteur rencontre : le plafond d’endettement, le reste à vivre, et l’apport, y compris quand l’épargne manque.

C’est ce qui rend la date utile : vous la connaissez par le relevé, et tout ce qui se prépare avant se prépare pour elle. Trois choses se construisent dans l’intervalle et se lisent dans un dossier : des relevés de compte sans incident sur les mois qui précèdent la demande, une épargne régulière, même modeste, qui devient l’apport, et des crédits en cours soldés ou réduits, qui allègent la charge retenue. Aucun texte ne fixe de délai d’attente après la radiation : le fichier ne montre plus rien, et votre dossier s’examine sur ce qu’il contient à cette date.

Vos questions

Peut-on être inscrit sans le savoir ?

L’inscription est toujours précédée du courrier de l’établissement, mais un courrier peut se perdre ou arriver à une ancienne adresse. En cas de doute, le droit d’accès décrit plus haut tranche en une démarche gratuite auprès de la Banque de France.

Le fichier peut-il peser sur ma carte ou mon chéquier ?

Le code prévoit que le fichier sert aussi aux décisions d’attribution des moyens de paiement (article L751-2) : une banque peut en tenir compte quand elle décide de vous accorder une carte ou un chéquier. Il ne retire rien par lui-même ; les interdictions de chèque et les retraits de carte relèvent de l’autre fichier, le FCC.

Je règle mon retard en plusieurs fois : la radiation vient-elle au premier versement ?

Avant l’inscription, l’arrêté prévoit qu’une solution amiable trouvée avec l’établissement dans les 30 jours du courrier évite la déclaration (article 5). Après l’inscription, c’est le paiement intégral des sommes prévues au contrat qui déclenche la déclaration, puis la radiation : le dernier versement compte, pas le premier.

Que se passe-t-il si mon dossier de surendettement est rejeté ?

L’inscription intervient dès le dépôt du dossier, mais si celui-ci est rejeté, parce qu’incomplet ou irrecevable, elle est annulée. Seule l’adoption d’un plan, de mesures imposées ou d’un rétablissement personnel ouvre les durées de sept ou cinq ans décrites plus haut.

Et si l’inscription est fausse ?

Pour un incident, la contestation se fait auprès de l’établissement qui l’a déclaré ; pour un surendettement, auprès du secrétariat de la commission. Ensuite viennent le médiateur bancaire, puis la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles.

Que change le 20 novembre 2026 pour un crédit immobilier ?

Deux séries de textes entrent en vigueur ce jour-là. Les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025 réforment le crédit à la consommation : l’article L313-16, celui du crédit immobilier, n’est pas modifié, et l’article L752-1 garde mot pour mot la radiation « immédiatement à la réception de la déclaration », en ajoutant qu’en cas de cession du crédit à un autre créancier, c’est ce dernier qui est responsable de la déclaration de paiement intégral. Un arrêté du 11 août 2026, publié le 23 août, réécrit le même jour plusieurs articles de l’arrêté du 26 octobre 2010 (articles 2, 3, 5, 6, 8, 14, 15 et 17, et un nouvel article 6-1). Conservés : la consultation obligatoire avant tout crédit immobilier, les cinq ans, et le délai de quatre jours ouvrés pour déclarer un paiement intégral. Changés : le délai de sept jours des sociétés de recouvrement et des huissiers disparaît ; c’est l’établissement responsable de la gestion de l’inscription, y compris après cession du crédit, qui déclare ; quand le paiement est reçu par un tiers, les quatre jours courent à compter de sa réception.

Ce qu’on fait pour vous

Nous commençons par la date. Avec votre relevé de la Banque de France, nous datons avec vous la sortie du fichier, automatique ou anticipée, et ce qu’il reste à régler pour l’avancer. Ensuite, nous préparons le dossier pour cette date : relevés, épargne qui devient l’apport, crédits à solder, plafond d’endettement et reste à vivre à cette échéance. Le jour venu, nous présentons un dossier ordinaire et complet aux 14 banques partenaires. Nous ne promettons pas d’accord ; nous promettons une méthode et un calendrier. Réservez un échange avec notre expert en financement : rendez-vous sous 24 h, gratuit, sans engagement, en ligne. Pour l’après radiation, notre simulateur donne la mensualité et la capacité d’emprunt en quelques secondes.

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Mis à jour le 9 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; l’examen d’une demande de crédit relève de chaque établissement. Le calendrier de l’encadré repose sur des dates prises comme hypothèses (5 janvier 2026, 1er mars 2026). Les délais et durées sont ceux des textes en vigueur au 9 septembre 2026 ; les changements applicables au 20 novembre 2026 sont ceux décrits dans la dernière question.

Sources

Les règles et les chiffres de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Article L751-1 du code de la consommation (Légifrance) : le fichier national des incidents de paiement caractérisés, centralisé par la seule Banque de France.
• Article L751-2 du code de la consommation (Légifrance) : le fichier comme « élément d’appréciation de la solvabilité », ses destinataires, son usage pour l’attribution des moyens de paiement, et la phrase selon laquelle l’inscription « n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit ».
• Articles L751-3 à L751-6 du code de la consommation (Légifrance) : le secret professionnel, l’interdiction de remettre copie des informations, et le renvoi à l’arrêté pour les modalités.
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, version consolidée en vigueur (Légifrance) : la consultation avant toute décision d’octroi d’un crédit à la consommation ou immobilier, et la faculté de consulter avant un crédit d’une autre nature (article 2) ; les quatre cas d’incident (article 4) ; le courrier préalable, les 30 jours calendaires et la solution amiable qui évite la déclaration (article 5) ; la déclaration au plus tard le quatrième jour ouvré, y compris pour le paiement intégral, et le délai de sept jours ouvrés en cas de paiement auprès d’une société de recouvrement ou d’un huissier (article 6) ; les cinq ans et la radiation à réception de la déclaration (article 8) ; les durées du surendettement (articles 9 à 11) ; ce que l’établissement obtient en consultant (article 12) ; l’usage du résultat (article 13) ; le droit d’accès (article 15).
• Arrêté du 11 août 2026 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP (Légifrance, JO du 23 août 2026) : entrée en vigueur le 20 novembre 2026 ; réécriture des articles 2, 3, 5, 6, 8, 14, 15 et 17 et création d’un article 6-1 ; consultation obligatoire avant tout crédit immobilier, cinq ans et délai de quatre jours ouvrés conservés ; établissement responsable de la gestion de l’inscription, délai compté à compter de la réception du paiement par un tiers, suppression du délai de sept jours.
• Article L313-16 du code de la consommation (Légifrance) : l’évaluation rigoureuse de la solvabilité, la consultation obligatoire du fichier avant tout crédit immobilier, et l’information de l’emprunteur lorsque le refus est fondé sur le résultat de cette consultation.
• Article L313-1 du code de la consommation (Légifrance) : les crédits garantis par une hypothèque sur un logement relèvent du crédit immobilier.
• Article L313-2 du code de la consommation (Légifrance) : le prêt viager hypothécaire exclu du chapitre du crédit immobilier.
• Article L315-1 et suivants du code de la consommation (Légifrance) : la définition du prêt viager hypothécaire, remboursable au décès ou à la vente ; aucun article du chapitre ne mentionne le fichier.
• Article L752-1 du code de la consommation (Légifrance) : cinq ans au plus à compter de l’enregistrement, radiation immédiate à réception de la déclaration de paiement intégral ; les articles L752-2 et L752-3 qui le suivent dans la même section fixent l’inscription dès la saisine de la commission, la conservation pendant le plan sans excéder sept ans, et la radiation à cinq ans en l’absence d’incident ou après un rétablissement personnel.
• Article L752-1 dans sa version applicable au 20 novembre 2026 (Légifrance) : la radiation immédiate maintenue mot pour mot, et la responsabilité de la déclaration en cas de cession du crédit.
• Article L722-5 du code de la consommation (Légifrance) : ce que la recevabilité interdit au débiteur, et la saisine du juge des contentieux de la protection pour être autorisé.
• Article L732-2 du code de la consommation (Légifrance) : les mesures du plan conventionnel, subordonnées à des actes propres à faciliter le paiement et à l’abstention d’actes qui aggraveraient l’insolvabilité.
• Article L732-3 du code de la consommation (Légifrance) : la durée totale du plan limitée à sept ans, sauf pour les prêts de la résidence principale lorsque les mesures évitent sa vente.
• Articles L733-1 à L733-7 du code de la consommation (Légifrance) : les mesures imposées, leur durée de sept ans au plus et les conditions dont elles peuvent être assorties.
• Article 2385 du code civil (Légifrance) : la définition de l’hypothèque.
• Articles 1659, 1660 et 1673 du code civil (Légifrance) : la faculté de rachat, sa durée de cinq ans au plus et ce que le vendeur doit rembourser pour reprendre le bien.
• Article 220 du code civil (Légifrance) : la solidarité entre époux pour un emprunt conclu par un seul, et son exception limitée aux sommes modestes de la vie courante.
• Article 1 de la loi du 12 juillet 1984 sur la location-accession (Légifrance) : la définition du contrat de location-accession.
• Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (Légifrance) et ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Légifrance) : l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026, sans modification de l’article L313-16.
• Le FICP sur le site de la Banque de France : les cas d’inscription en clair, la phrase « être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit », l’inscription comme « élément défavorable » possible, les sommes à régler pour la radiation et l’exclusion des frais d’impayés, le 34 14 et l’adresse postale.
• Les fichiers d’incidents bancaires (Banque de France) : l’exercice du droit d’accès en ligne, sur rendez-vous ou par courrier, et la distinction entre le FICP et le fichier central des chèques.
• Dépliant officiel du FICP (Banque de France, novembre 2023) : le contenu du relevé remis au titulaire, dont la date de fin de l’inscription, et la consultation du fichier par les organismes de microcrédit.
• Demander la radiation de votre inscription au FICP (Banque de France) : la radiation anticipée à tout moment pendant un plan conventionnel ou des mesures imposées, sur attestations de règlement intégral de chaque créancier.
• Demander l’autorisation de souscrire un crédit (Banque de France) : la demande possible « à tous les stades de la procédure de surendettement », le formulaire, l’offre de prêt ou la simulation avec accord de principe, et les trois voies de dépôt.
• Plan de surendettement en cours (Banque de France) : la démarche « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier ».
• Statistiques du FICP au 31 décembre 2025 (Banque de France, mise à jour du 18 février 2026) : 2 273 435 personnes inscrites, dont 1 879 235 pour un incident et 571 120 pour un dossier de surendettement.
• Communiqué de presse du 17 février 2026 sur le surendettement (Banque de France) : le « cadre français de prévention et de traitement du surendettement », 88 % de locataires ou hébergés, dettes immobilières dans un dossier sur dix.
• Typologie du surendettement des ménages 2025 (Banque de France) : la présentation de l’enquête annuelle dont sont tirés ces chiffres.
• Le FICP sur service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 25 septembre 2025) : les 30 jours pour régulariser, l’annulation de l’inscription en cas de rejet du dossier de surendettement, les trois voies du droit d’accès et les recours en cas de contestation.
• Le fichier central des chèques sur service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 21 juillet 2026) : ce que recense le FCC, distinct du FICP.
• Le microcrédit personnel sur service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 10 avril 2026) : 8 000 € au plus, six mois à sept ans, banque agréée et accompagnant social.
• Un proche m’a prêté de l’argent, dois-je le déclarer ? (impots.gouv.fr, page modifiée le 15 juillet 2026) : la déclaration des prêts entre particuliers au-delà de 5 000 € sur l’imprimé n° 2062.
• Le prêt social location-accession (ANIL) : la phase locative, la levée d’option, les prêts complémentaires possibles, et l’opposition possible de l’établissement de crédit au transfert du prêt à un ménage aux garanties insuffisantes de solvabilité.
• L’achat d’un logement en bail réel solidaire (ANIL) : la dissociation du bâti et du foncier, l’agrément de l’acquéreur sur l’éligibilité et la validité du financement, et les prêts mobilisables.

Ces règles et ces chiffres évoluent : toutes les sources ci-dessus ont été relues le 9 septembre 2026, les articles des codes dans leur version en vigueur à cette date (et, pour l’article L752-1, dans sa version applicable au 20 novembre 2026), l’arrêté du 26 octobre 2010 dans sa version consolidée en vigueur et dans sa version applicable au 20 novembre 2026, et les fiches service-public.gouv.fr dans leur version vérifiée en 2025 et 2026.