Aides au crédit immobilier : quel prêt aidé, et avec quoi le cumuler

Derrière « aides au crédit immobilier », il y a une famille précise de prêts : le prêt à taux zéro, le prêt d’accession sociale, le prêt Action Logement, les prêts d’épargne logement, l’éco-prêt à taux zéro et les prêts des collectivités. Chacun a ses conditions, et surtout chacun occupe une place dans votre plan de financement qui change ce que la banque retient comme taux d’endettement et comme apport. Voici lesquels existent en 2026, ce qui se cumule d’après les textes, et les deux règles de calcul qui décident du montant obtenu.

« Aide au crédit immobilier » : de quoi parle-t-on exactement ?

Trois questions se cachent derrière la même expression. La première est celle des prêts aidés, ces prêts à taux réduit ou sans intérêt qui s’ajoutent à votre prêt principal pour acheter votre résidence principale : c’est le sujet de cet article. La deuxième est l’aide en cas de difficulté à rembourser un crédit en cours ; elle relève d’un autre circuit (fonds de solidarité pour le logement, action sociale du département, commission de surendettement de la Banque de France), que nous ne traitons pas ici. La troisième est l’accompagnement pour obtenir le crédit : nous y revenons en fin d’article.

Quels prêts aidés existent vraiment en 2026 ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) est le plus puissant : une part de l’opération, de 10 % à 50 % du coût selon vos revenus, empruntée sans aucun intérêt, avec un différé (une période pendant laquelle vous ne remboursez rien sur ce prêt) qui va jusqu’à dix ans. Il est réservé aux primo-accédants (pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’offre), sous plafonds de revenus, pour tout logement neuf sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2027, ou pour un logement ancien avec travaux en zones B2 et C. Les zones, les tranches de revenus et le calcul du montant sont détaillés dans notre guide du prêt à taux zéro : ici, nous regardons ce que ce prêt fait au reste de votre montage.

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt conventionné, c’est-à-dire un prêt bancaire dont le taux est plafonné par un barème officiel, accordé sous les mêmes plafonds de revenus que le PTZ et garanti par l’État, sur 5 à 30 ans. Une précision que nous relevons dans le code : sous les plafonds de ressources, la garantie de l’État est obligatoire, donc le prêt conventionné est un PAS. Au-dessus, le prêt conventionné classique existe toujours, sans condition de ressources, soumis au même mécanisme de taux plafond, sans garantie de l’État. Le barème du PAS (6,55 % au plus au-delà de 20 ans en septembre 2026) n’est qu’un plafond : la banque propose son taux du moment, et ce plafond est très au-dessus des taux pratiqués, suivis dans notre point sur les taux. L’intérêt du PAS est dans ses règles de garantie et de cumul.

Le prêt Action Logement s’adresse aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, primo-accédants ou non propriétaires de leur résidence principale depuis dix ans : 30 000 € au plus, dans la limite de 40 % du coût total de l’opération (limite qui ne s’applique ni à la vente HLM ni au bail réel solidaire), à 1 % hors assurance, sur 25 ans au plus, dans le neuf, la vente HLM, l’accession sociale ou le bail réel solidaire. Il est accordé dans la limite d’une enveloppe, sous réserve de l’accord éventuel de l’employeur, sur un dossier complet parvenu à Action Logement au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire. Ses conditions méritent un guide à part ; ici, nous retenons ce qu’il fait au montage.

Les prêts d’épargne logement sont un droit acquis par l’épargne, sans condition de ressources : un plan d’épargne logement (PEL) ouvert en 2026 donne droit à un prêt à 3,20 %, de 92 000 € au plus ; un compte épargne logement (CEL), à un prêt de 23 000 € au plus. Les droits à prêt se cèdent au sein de la famille. Le taux du prêt PEL est au niveau du marché, pas en dessous : son intérêt tient à ce qu’il est acquis d’avance. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) finance des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans, réalisés par une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE). Les aides des collectivités prennent la forme de prêts sans intérêt ou de subventions ; l’ANIL, l’agence publique d’information sur le logement, les recense région par région.

L’APL accession, qui réduisait la mensualité d’un PAS, n’est plus ouverte à aucun prêt signé depuis le 1^er janvier 2020. Et il n’existe aujourd’hui aucun prêt immobilier de l’État réservé aux agents publics : ce qui circule sous le nom de « prêt fonctionnaire » est une offre commerciale privée, et les agents publics disposent de tous les prêts aidés de cette liste.

Prêt aidé	Pour qui	Ce qu’il finance	Repères vérifiés au 7 septembre 2026
PTZ	Primo-accédant sous plafonds de revenus	Neuf partout ; ancien avec travaux en zones B2 et C	10 % à 50 % du coût, 0 % d’intérêt, différé jusqu’à 10 ans
Prêt d’accession sociale (prêt conventionné classique au-dessus des plafonds)	Ménage sous les plafonds du PTZ ; au-dessus, prêt conventionné classique sans condition de ressources ni garantie de l’État	Achat, construction, travaux d’au moins 4 000 € TTC, résidence principale	Taux plafonné (6,10 % à 6,55 % selon la durée), 5 à 30 ans, garantie de l’État sous les plafonds
Prêt Action Logement	Salarié du privé non agricole, entreprise de 10 salariés et plus, primo-accédant ou non propriétaire depuis 10 ans	Neuf, vente HLM, accession sociale, bail réel solidaire	30 000 € au plus, 40 % du coût (hors vente HLM et BRS), 1 %, 25 ans au plus
Prêt épargne logement	Titulaire d’un PEL ou d’un CEL, ou membre de sa famille	Achat, construction, travaux	PEL ouvert en 2026 : 3,20 %, 92 000 € au plus, 2 à 15 ans ; CEL : 23 000 € au plus
Éco-PTZ	Résidence principale achevée depuis plus de 2 ans	Rénovation énergétique par une entreprise RGE	7 000 € à 50 000 € selon les travaux, 15 ou 20 ans, 0 %
Aides des collectivités	Selon la collectivité	Selon la collectivité	Recensées par l’ANIL, région par région

Qu’est-ce qui se cumule, et qu’est-ce qui ne se cumule pas ?

Les prêts aidés se cumulent entre eux, et c’est même l’usage : un montage bien construit empile un PTZ, un prêt Action Logement et un prêt d’épargne logement sous un prêt principal réduit d’autant. Les exceptions sont écrites dans le code de la construction et de l’habitation. L’article D331-72 pose que les prêts conventionnés, donc le PAS, sont exclusifs de tout autre prêt, à l’exception d’une liste limitative de neuf catégories : le PTZ, les prêts d’épargne logement, les prêts de la participation des employeurs à l’effort de construction (c’est le prêt Action Logement), les prêts à court terme consentis dans l’attente de la vente du logement précédent (c’est le prêt relais), les prêts à taux fixe dont le taux ne dépasse pas celui d’un prêt CEL, et quelques cas particuliers comme les avances aidées par l’État.

La conséquence est nette : un prêt bancaire ordinaire ne figure pas dans cette liste, donc il ne coexiste pas avec un PAS. La fiche officielle le dit en langage courant, et la seule porte est celle du prêt à taux fixe au plus égal au taux d’un prêt CEL, qui n’est pas un prêt de marché. Le code prévoit d’ailleurs qu’un prêt conventionné peut financer l’intégralité du coût de l’opération.

Vous avez	Vous ajoutez	Possible ?	Ce qui le dit
Un PAS (ou un prêt conventionné)	Un prêt bancaire ordinaire	Non	Article D331-72 (liste limitative), fiche officielle du PAS
Un PAS	Un PTZ	Oui	Article D331-72, 9°
Un PAS	Un prêt Action Logement	Oui	Article D331-72, 3°
Un PAS	Un prêt PEL ou CEL	Oui	Article D331-72, 2°
Un PAS	Un prêt relais	Oui	Article D331-72, 6°
Un PAS	Un prêt à taux fixe au plus égal au taux d’un prêt CEL	Oui	Article D331-72
Un PAS	Votre apport personnel	Oui	Fiche officielle du PAS
Un PAS	Un éco-PTZ	Non tranché	Aucun texte lu ne le règle expressément : à faire confirmer par la banque avant de signer
Un PTZ	Un prêt bancaire ordinaire	Oui	Fiche officielle du PTZ
Un PTZ	Un second PTZ	Non	Article L31-10-2 : un seul par opération
Un prêt Action Logement en cours sur le logement précédent	Un nouveau prêt Action Logement	Non, sauf à solder le premier	Fiche ANIL du prêt accession

Pourquoi votre PTZ dépend-il du montant de vos autres prêts ?

Une règle du code décide du montant réel de votre PTZ, une fois la quotité (la part du coût financée, de 10 % à 50 %) calculée. L’article L31-10-8 pose que le montant du PTZ ne peut pas excéder celui du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans qui financent la même opération. Le prêt bancaire compte dans ce total, mais aussi un prêt Action Logement ou un prêt d’épargne logement, qui augmentent donc le PTZ que vous pouvez mobiliser. Une dérogation que nous relevons dans le texte : quand la quotité est de 50 %, c’est-à-dire en tranche 1 dans un logement collectif neuf ou dans l’ancien avec travaux, le PTZ peut dépasser les autres prêts d’un quart au maximum : financer une opération majoritairement en PTZ est possible, pour cette tranche précisément.

Cette règle a une conséquence directe sur le dosage de l’apport : plus vous apportez, moins vous empruntez à la banque, et moins le PTZ a le droit d’être gros. Nous l’avons calculé sur un appartement neuf de 200 000 € en zone B1, pour deux occupants relevant de la tranche 2 (quotité de 40 %) : le plafond de coût d’opération pour deux personnes en zone B1 est de 202 500 €, donc l’opération entière est retenue et le PTZ par la seule quotité vaut 80 000 €. L’apport indiqué est l’apport sur le bien, net des frais d’acquisition ; un seul prêt bancaire, d’au moins deux ans, et aucun autre prêt aidé.

Apport sur le bien	Besoin de financement	PTZ par la quotité	PTZ après la règle L31-10-8	Prêt bancaire
0 €	200 000 €	80 000 €	80 000 €	120 000 €
40 000 €	160 000 €	80 000 €	80 000 €	80 000 €
60 000 €	140 000 €	80 000 €	70 000 €	70 000 €
100 000 €	100 000 €	80 000 €	50 000 €	50 000 €
140 000 €	60 000 €	80 000 €	30 000 €	30 000 €

Le seuil de bascule est à 40 000 € d’apport sur le bien, soit 20 % du prix : au-delà, chaque tranche de 2 € d’apport supplémentaire retire 1 € de PTZ. En tranche 1 (quotité de 50 % et dérogation du quart), le seuil tombe à 20 000 € ; en tranche 4 (quotité de 20 %), il monte à 120 000 €. Le bon niveau d’apport se calcule, et notre guide de l’apport personnel donne la méthode. Une question reste ouverte dans les textes : un éco-PTZ demandé en même temps compte-t-il parmi les autres prêts de cette règle ? Aucun article ne le tranche ; à faire préciser par la banque.

Que fait un prêt aidé à votre taux d’endettement ?

Le calcul des 35 % et les charges comptées sont détaillés dans notre guide du taux d’endettement ; voici ce que le texte dit des prêts à différé. La règle vient du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité qui encadre le crédit immobilier en France : sa décision du 29 septembre 2021 fixe deux critères cumulatifs, un taux d’effort au plus égal à 35 % et une durée au plus égale à 25 ans, et aucun prêt aidé n’en est exclu. Son article 4 définit le taux d’effort en prenant « les charges annuelles d’emprunt maximales sur l’ensemble de la période d’amortissement des crédits ». Ce mot, maximales, change tout pour un PTZ.

Un PTZ en tranche 2 se rembourse après huit ans de différé, sur douze ans. Pendant le différé, vous ne payez que le prêt principal ; ensuite, la mensualité du PTZ s’ajoute. La banque retient la mensualité la plus haute de toute la durée, celle des années où les deux prêts se remboursent ensemble : un PTZ en différé ne compte donc jamais pour zéro, et laissé tel quel, il fait monter la charge retenue. Ce qui libère de la marge, c’est le lissage : la banque module les échéances du prêt principal, plus hautes pendant le différé, plus basses ensuite, pour que le total payé chaque mois reste stable d’un bout à l’autre, et cette mensualité stable devient la charge maximale. Ce confort de calcul a une contrepartie de trésorerie : dans notre exemple, vous versez 843,72 € par mois dès la première année au lieu de 596,25 €, soit 247 € de plus chaque mois pendant les huit ans de différé. Nous l’avons calculé sur la même opération : un PTZ de 80 000 € (différé de 8 ans puis 12 ans de remboursement, soit 555,56 € par mois après le différé) et un prêt principal de 120 000 € sur 25 ans, à 3,43 % hors assurance, la moyenne de juillet 2026, prise ici comme hypothèse de marché.

Montage	Charge maximale retenue par la banque	Revenu net mensuel exigé sous 35 %, hors assurance
Sans PTZ : 200 000 € sur 25 ans	993,75 €	2 839 €
Avec PTZ, montage non lissé	1 151,81 € (années 9 à 20)	3 291 €
Avec PTZ, montage lissé (prêt principal à paliers)	843,72 €	2 411 €

C’est donc le lissage qui produit le gain de capacité d’emprunt, pas le différé en lui-même. L’usage est de le demander explicitement à la banque, dès le premier rendez-vous. Deux précisions pour lire le tableau. Les banques comptent en pratique l’assurance de prêt dans la charge retenue, que notre calcul laisse de côté. Et le HCSF admet une durée totale de 27 ans, différé compris, pour un achat sur plan, une construction de maison individuelle ou un logement ancien avec des travaux d’au moins 10 % du coût. Un dossier sous les 35 % peut par ailleurs être refusé : c’est le reste à vivre qui tranche.

Dans quel ordre, et à quel moment, faire les demandes ?

Le PTZ ne se demande pas à l’État : il est distribué par les banques qui ont signé une convention avec lui, en même temps que le prêt principal, dans la même offre de prêt ; le PAS se demande de la même façon. Le prêt Action Logement se dépose directement auprès d’Action Logement, pas auprès de votre employeur, qui n’intervient qu’au stade d’un accord éventuel ; le repère n’est pas votre offre de prêt bancaire mais votre rendez-vous chez le notaire, avec un dossier complet arrivé au moins 30 jours ouvrés avant, soit environ six semaines, à caler dans la condition suspensive de financement du compromis. L’éco-PTZ se demande avec le prêt d’acquisition, et les devis détaillés peuvent suivre jusqu’au versement ; MaPrimeRénov’ commence par un rendez-vous obligatoire avec un conseiller France Rénov’. Ces jalons s’insèrent dans le calendrier complet d’un premier achat, décrit dans notre guide du primo-accédant.

Un prêt aidé remplace-t-il l’apport ?

Un prêt aidé est une dette, pas de l’épargne. Dans l’usage, les banques le traitent comme un quasi-apport, parce qu’il réduit le prêt principal et solidifie le montage ; c’est une pratique, pas une règle écrite. Les textes, eux, sont précis. Le PTZ finance l’achat, les travaux et les honoraires de négociation ; il ne finance ni les frais de notaire, ni les droits d’enregistrement, ni l’achat de meubles. Le PAS ne finance ni les frais de notaire, ni les frais d’hypothèque, ni les frais de dossier, ni le mobilier. Le prêt Action Logement se calcule, lui, sur un coût total de l’opération qui inclut les honoraires liés à la transaction : cela élargit l’assiette de son plafond de 40 %, sans pour autant financer vos frais d’acquisition. Les frais d’acquisition restent donc, pour l’essentiel, à votre charge, et leur montant se calcule précisément avant de fixer l’apport.

Une précision sur la garantie de l’État attachée au PAS : elle couvre le prêteur, en dernier ressort. Elle ne vous exonère de rien, mais elle réduit le risque de la banque, ce qui, dans l’usage, la rend plus ouverte à un dossier serré ; et l’hypothèque qui garantit un PAS est exonérée de taxe de publicité foncière. Si l’apport manque malgré tout, le financement à 110 % existe, à trois conditions près, et les prêts aidés y jouent leur rôle de quasi-apport.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler plusieurs prêts aidés ?

Oui, et c’est l’usage normal d’un montage : un PTZ, un prêt Action Logement et un prêt d’épargne logement peuvent coexister sous un même prêt principal. La seule liste d’exclusions est celle du PAS (article D331-72), qui admet ces trois prêts et écarte le prêt bancaire ordinaire. Le point à vérifier n’est pas le cumul, mais les deux règles de montant de cet article.

Le PTZ est-il cumulable avec un crédit bancaire classique ?

Oui. La fiche officielle du PTZ précise qu’il peut accompagner un prêt bancaire classique, un prêt conventionné, un PAS ou un prêt d’épargne logement. C’est avec le PAS que le prêt bancaire classique ne coexiste pas ; le PTZ, lui, s’ajoute à l’un comme à l’autre.

Un apport plus important augmente-t-il mon PTZ ?

Non, et au-delà d’un seuil il le réduit. Le PTZ ne peut pas dépasser le montant de vos autres prêts d’au moins deux ans : plus l’apport est élevé, plus le prêt bancaire est petit, et plus le PTZ est rogné. Dans notre exemple à 200 000 € en tranche 2, le seuil est à 40 000 € d’apport sur le bien ; au-delà, 2 € d’apport en plus retirent 1 € de PTZ. L’apport se dose, il ne se maximise pas.

Ce qu’on fait pour vous

Nous vérifions les prêts aidés auxquels vous avez droit, et nous les empilons dans l’ordre qui respecte les deux règles de cet article : le plafond du PTZ par rapport à vos autres prêts, et la charge maximale que la banque retiendra sur toute la durée. Nous demandons le lissage, nous dosons l’apport pour ne pas rogner le PTZ, et nous calons le calendrier des demandes, Action Logement compris, sur la date de votre signature, puis nous présentons le dossier aux banques. L’étude est gratuite et sans engagement : réservez un échange avec notre expert en financement, vous en sortez avec la liste de vos prêts aidés, un montage chiffré et un calendrier. Pour explorer d’abord par vous-même, notre simulateur donne la mensualité et la capacité d’emprunt en quelques secondes.

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Mis à jour le 7 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; les barèmes des prêts aidés peuvent être révisés en loi de finances ou par arrêté. Les deux tableaux de calcul sont des exemples, fondés sur un taux de 3,43 % hors assurance (moyenne de marché de juillet 2026, prise comme hypothèse) et sur une opération de 200 000 € en zone B1 pour deux occupants en tranche 2 du PTZ ; votre situation dépend de votre revenu fiscal de référence, du zonage de la commune et des conditions de la banque. La qualification des prêts aidés en « quasi-apport » relève de la pratique des banques, sans texte qui la porte. Les conditions du prêt Action Logement relèvent de directives non publiées et peuvent changer sans préavis.

Sources

Les règles et les chiffres de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Article L31-10-8 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : le montant du PTZ ne peut pas excéder celui des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans, et la dérogation d’un quart quand la quotité est de 50 %.
• Article L31-10-11 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : la durée du différé du PTZ ne peut pas dépasser la plus longue des durées des autres prêts, et peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans descendre sous deux ans.
• Article L31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : un seul PTZ par opération, réservé à la première propriété.
• Article D31-10-11 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : les différés et durées de remboursement du PTZ par tranche, dont les 8 ans puis 12 ans de la tranche 2.
• Article D31-10-9 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : les quotités du PTZ, de 50 % en tranche 1 à 20 % en tranche 4, réduites de moitié en maison individuelle neuve.
• Article D31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : l’ancien avec travaux en zones B2 et C, les travaux d’au moins 25 % du coût, réalisés dans les trois ans et non commencés avant l’émission de l’offre.
• Article D31-10-6 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : l’occupation en résidence principale, les cas de mise en location admis pendant six ans, le remboursement intégral en cas de vente et le transfert sur accord du prêteur.
• Article 90 de la loi de finances pour 2025 (Légifrance) : le PTZ ouvert à tous les logements neufs sur tout le territoire pour les offres émises jusqu’au 31 décembre 2027.
• Le prêt à taux zéro sur service-public.gouv.fr : le PTZ se demande à une banque conventionnée avec le prêt principal, et peut accompagner un PAS, un prêt conventionné, un prêt bancaire classique ou un prêt d’épargne logement.
• Les biens finançables par le PTZ sur service-public.gouv.fr : le PTZ couvre l’achat, les travaux et les honoraires de négociation, et ne finance ni les frais de notaire, ni les droits d’enregistrement, ni les meubles.
• Article D331-72 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l’exception d’une liste limitative de neuf catégories, dont les prêts d’épargne logement (2°), les prêts de la participation des employeurs (3°), les prêts relais (6°), les prêts à taux fixe au plus au taux du CEL et le PTZ (9°).
• Articles D331-63 et suivants du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : sous les plafonds de ressources, la garantie de l’État est obligatoire (article D331-66) ; le prêt conventionné peut financer l’intégralité du coût de l’opération (article D331-71) ; durée de 5 à 30 ans, portée à 35 ans par modification contractuelle (article D331-76).
• Le prêt d’accession sociale sur service-public.gouv.fr : le PAS ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique, et se cumule avec l’apport personnel, le PTZ, un prêt épargne logement et un prêt relais ; ses taux plafonds à partir de septembre 2026 (6,10 % à 6,55 % selon la durée) ; ce qu’il finance et ne finance pas ; la garantie exonérée de taxe de publicité foncière et les frais de dossier plafonnés.
• Le prêt conventionné sur service-public.gouv.fr : le prêt conventionné classique, sans condition de ressources, toujours en vigueur.
• Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés (Légifrance) : les plafonds de ressources du PAS alignés sur ceux du PTZ (article 3) et le minimum de 4 000 € TTC de travaux (article 11).
• Article L312-1 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : la garantie de l’État sur les prêts d’accession sociale couvre le prêteur, en dernier ressort.
• Article L831-2 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : l’APL accession fermée à tout prêt signé depuis le 1er janvier 2020.
• Fiche prêt accession Action Logement de l’ANIL : 30 000 € au plus dans la limite de 40 % du coût, 1 % hors assurance, 25 ans au plus, salariés du secteur privé non agricole d’une entreprise de 10 salariés et plus, primo-accession ou non-propriété depuis dix ans, opérations financées, limite de 40 % levée pour la vente HLM et le bail réel solidaire, enveloppe limitée et accord éventuel de l’employeur, remboursement préalable d’un prêt Action Logement antérieur.
• Les prêts réglementés (ANIL) : la liste des prêts aidés et réglementés d’accession (PTZ, PAS, prêt conventionné, prêt épargne logement, prêt accession Action Logement, prêt social location-accession) ; aucun prêt de l’État réservé aux agents publics n’y figure.
• Questions fréquentes sur le prêt accession (Action Logement) : le dossier complet à déposer au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire, les honoraires de transaction compris dans le coût total de l’opération, et le remboursement anticipé en cas de vente.
• Le prêt d’un plan d’épargne logement sur service-public.gouv.fr : taux de 3,20 % pour un PEL ouvert en 2026, montant maximal de 92 000 €, durée de 2 à 15 ans, cession des droits à prêt dans la famille.
• Le prêt d’un compte épargne logement sur service-public.gouv.fr : montant maximal de 23 000 €, durée de 2 à 15 ans.
• L’éco-prêt à taux zéro sur service-public.gouv.fr : plafonds de 7 000 € à 50 000 € selon les travaux, durées de 15 et 20 ans, résidence principale achevée depuis plus de deux ans, entreprise RGE, devis fournis au plus tard au versement quand le prêt est demandé avec un prêt d’acquisition.
• MaPrimeRénov’ sur service-public.gouv.fr : le rendez-vous préalable obligatoire avec un conseiller France Rénov’.
• Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 (Légifrance) : le taux d’effort de 35 % et la maturité de 25 ans (article 1er), les exclusions (article 3) et, à l’article 4, la définition du taux d’effort sur les charges annuelles d’emprunt maximales sur l’ensemble de la période d’amortissement.
• Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 18 décembre 2023 (Légifrance) : le seuil de travaux ouvrant la maturité de 27 ans ramené à 10 % du coût de l’opération à compter du 1er janvier 2024.

Ces règles et ces barèmes évoluent : toutes les sources ci-dessus ont été relues le 7 septembre 2026, les articles du code de la construction et de l’habitation dans leur version en vigueur à cette date, et les fiches service-public.gouv.fr dans leur version vérifiée en 2026.