Le prêt Action Logement, ou prêt accession, prête jusqu’à 30 000 € à un taux fixe de 1 % hors assurance, sur 25 ans au plus, aux salariés d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, pour leur résidence principale. Ce n’est pas un droit : il dépend d’une enveloppe annuelle, de plafonds de revenus et de l’étude de votre dossier, parfois de l’accord de votre employeur. Déposez votre dossier dès le compromis, et faites-y inscrire ce prêt avec le prêt bancaire : Action Logement annonce 5 semaines d’analyse, puis 11 jours avant de signer l’offre.
En bref
- Y avez-vous droit ? Vous êtes éligible si votre entreprise privée non agricole a 10 salariés et plus, revenus sous plafond, sans posséder votre logement depuis 10 ans, neuf ou HLM.
- Combien, et à quel taux ? Jusqu’à 30 000 € par ménage, à 1 % fixe hors assurance, sur 25 ans au plus, et au plus 40 % du coût total dans le neuf hors accession sociale.
- Est-il accordé à coup sûr ? Non : il dépend d’une enveloppe annuelle, de l’étude de votre dossier par Action Logement et parfois de l’accord de votre employeur.
- Que change-t-il sur votre mensualité ? Pour 200 000 € sur 20 ans, vous payez 56 € de moins par mois pendant 20 ans, puis 113 € par mois 5 ans de plus : 6 737 € d’intérêts en moins.
- Quand le demander ? Dès le compromis : le dossier complet se dépose au moins 30 jours ouvrés avant le notaire, au moins six semaines, jusqu’à près de sept autour des jours fériés.
Le prêt Action Logement entre-t-il dans votre plan de financement ?
Ce prêt se demande à Action Logement, sans frais de dossier ; nous recherchons votre prêt bancaire principal et préparons le calendrier des deux prêts. Faites étudier votre plan de financement par notre expert en financement : l’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Notre simulateur donne une première mensualité.
Prêt Action Logement, prêt à taux zéro, « 1 % patronal » : de quoi parle-t-on ?
Ce sont trois choses distinctes. Le prêt Action Logement, ou prêt accession, est un prêt à 1 % d’Action Logement. Le prêt à taux zéro (PTZ) est un autre prêt, sans intérêts, accordé par les banques ayant une convention avec l’État (ANIL), et les deux se cumulent. Le « 1 % patronal » désigne le dispositif logement des employeurs, dont ce prêt fait partie.
Le nom vient de la cotisation logement des employeurs, fixée à « 1 % de la masse salariale » jusqu’en 1992 et à 0,45 % aujourd’hui, et non du taux du prêt. Le prêt Action Logement s’appelle aussi prêt employeur ou prêt patronal, mais c’est Action Logement qui prête et verse les fonds.
Les salariés agricoles ont leur propre prêt, le prêt AGRI-ACCESSION, jusqu’à 25 000 € à 1,5 % fixe hors assurance, pour les entreprises agricoles de 50 salariés et plus.
Y avez-vous droit ?
Vous êtes éligible au prêt Action Logement si vous êtes salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, si vos revenus restent sous un plafond, si vous n’avez pas possédé votre résidence principale depuis 10 ans et si vous achetez du neuf ou un logement HLM. Le test d’éligibilité d’Action Logement donne une première réponse.
Votre employeur ouvre-t-il le droit ?
Vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. La directive d’Action Logement Groupe sur le prêt accession (9 octobre 2025), le texte qui fixe ses règles, vise les salariés « quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail », préretraités compris, sauf critères propres à votre employeur.
Si votre entreprise ne cotise pas à Action Logement, vous restez éligible « à condition d’être salarié(e) d’une entreprise française de 10 salariés et plus ». Le seuil de 50 salariés que vous lisez parfois est celui de la cotisation des employeurs, pas celui de ce prêt.
Vos revenus sont-ils sous le plafond ?
Vos revenus doivent rester sous un plafond, qui dépend de la taille de votre ménage et de la zone de votre commune. On compare le revenu fiscal de référence, inscrit sur votre avis d’impôt, de l’avant-dernière année : pour une demande en 2026, c’est l’avis établi en 2025 sur vos revenus de 2024.
La zone va de A bis, la plus tendue, où les logements sont les plus recherchés, à C, la plus détendue : l’outil « Connaître votre zone géographique » d’Action Logement la donne par code postal. Ce tableau donne le revenu fiscal de référence annuel à ne pas dépasser, à compter du 10 mars 2026 :
| Votre ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € |
| 2 personnes sans personne à charge | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € |
| 3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € |
| 4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € |
| 5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € |
| 6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € |
| Par personne supplémentaire | +15 471 € | +14 164 € | +10 364 € | +9 325 € |
Avez-vous déjà été propriétaire ?
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale, le logement que vous habitez, au cours des 10 dernières années ; un logement acheté en bail réel solidaire (le logement sans le terrain) compte comme une propriété, d’après la directive d’Action Logement Groupe.
Un prêt Action Logement en cours sur votre logement précédent, avance Loca-Pass comprise (qui finance un dépôt de garantie locatif), se rembourse avant de souscrire le nouveau.
Votre logement est-il finançable ?
Trois familles de logements le sont : le neuf, la vente HLM et l’accession sociale sécurisée, partout en France hexagonale, en Corse, dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Le neuf, c’est un achat sur plan, une construction ou un logement neuf aux normes énergétiques actuelles des constructions neuves (Action Logement).
Ensuite la vente HLM, quand un bailleur social (un organisme HLM) vend un de ses logements, si son diagnostic de performance énergétique, l’étiquette énergie, est classé de A à E. Enfin l’accession sociale sécurisée : la location-accession, où vous louez d’abord le logement, le prêt intervenant quand vous l’achetez (la levée d’option) ; le bail réel solidaire, sauf en revente (racheté à un autre ménage) ; et l’accession à prix maîtrisé, un logement vendu à un prix encadré, réservé aux ménages sous plafond de ressources (Action Logement).
Quels achats ce prêt ne finance-t-il pas, et que vous reste-t-il ?
Un logement ancien acheté à un particulier ou par une agence n’entre pas dans ce prêt, ni un terrain seul, un achat en société civile immobilière (SCI), la moitié du logement d’un concubin, un logement acheté pour votre retraite ou un bien à l’étranger ; la liste complète figure dans les questions fréquentes d’Action Logement.
Ce qui reste possible : le prêt à taux zéro finance un logement ancien à rénover dans une partie des communes.
Ce prêt peut-il vous être refusé alors que vous remplissez les conditions ?
Oui, parce que ce n’est pas un droit : il est accordé dans la limite d’une enveloppe nationale annuelle, après l’accord éventuel de votre employeur et l’étude de votre dossier par Action Logement. La directive d’Action Logement Groupe du 9 octobre 2025 l’écrit sans détour : à la ligne qui indique si le droit est ouvert, la réponse est non.
Que peut exiger votre employeur ?
Votre employeur peut avoir choisi de donner son accord à chaque demande de prêt Action Logement ; dans ce cas, d’après la directive d’Action Logement Groupe, il ne peut retenir que votre ancienneté, la nature de votre contrat, une mobilité professionnelle ou un plafond de rémunération ; une mobilité professionnelle, c’est par exemple un déménagement pour votre emploi.
Ces quatre critères sont les seuls que la directive admet, et ils doivent être portés à la connaissance des salariés : demandez à votre service des ressources humaines si votre entreprise en a fixé. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’accord peut venir de la commission logement du comité social et économique, l’instance élue qui représente les salariés, chargée de les aider à se loger (code du travail).
Comment Action Logement étudie-t-il votre dossier ?
Action Logement étudie votre solvabilité comme tout prêteur : ce que vous déclarez, des données venues de sources externes et le fichier des incidents de remboursement des crédits (code de la consommation). Votre solvabilité, c’est votre capacité à rembourser ce prêt avec vos revenus, une fois vos autres charges comptées.
Selon la directive d’Action Logement Groupe, Action Logement donne la priorité à trois situations : une mobilité professionnelle, l’achat d’un logement HLM, et un logement destiné à une personne handicapée. Si c’est votre cas, dites-le dès la demande. Un fichage au fichier des incidents de remboursement pèse sur toute demande : voyez notre page sur le crédit immobilier en cas de fichage.
Et si votre prêt Action Logement est refusé, ou demandé trop tard ?
Si les deux prêts figurent dans la condition suspensive de votre compromis, la clause qui annule l’achat quand un prêt est refusé, un refus vous libère et la somme versée vous est rendue (code de la consommation). La demande « devra être présentée avant la signature de l’acte authentique d’acquisition », l’acte de vente (directive d’Action Logement Groupe).
Après la signature, les prêts travaux d’Action Logement peuvent prendre le relais, mais pour des travaux, pas pour l’achat. L’enveloppe est le budget de prêts d’Action Logement pour l’année. Ce prêt est accordé dans la limite d’une enveloppe annuelle : déposer tôt ne coûte rien.
Combien pouvez-vous emprunter ?
Le prêt Action Logement vous prête le plus petit de trois montants : 30 000 € par ménage, 40 % du coût total de votre achat s’il s’agit d’un logement neuf hors accession sociale, et ce qui reste à financer une fois vos autres prêts et aides comptés. Les frais de notaire entrent dans ce coût total (Action Logement).
Le coût total de l’opération, c’est-à-dire le prix du logement, les honoraires, les frais de notaire et de garantie et les taxes liées à l’achat, est plus large que le prix. À la question « Peut-on inclure le montant des frais de notaire dans le prêt accession ? », Action Logement répond « Oui », et la directive d’Action Logement Groupe liste les « Frais d’acquisition et de garantie » dans ce coût total.
Quand le plafond de 40 % réduit-il le montant ?
Seulement dans le neuf classique, sur plan ou en construction, et sous 75 000 € de coût total, puisque 40 % de 75 000 € font 30 000 € : au-dessus, les 30 000 € sont possibles en entier. Pour la vente HLM et l’accession sociale sécurisée (location-accession, bail réel solidaire, prix maîtrisé), le prêt va jusqu’à 30 000 € sans ce plafond (Action Logement).
Le prêt peut-il dépasser ce qui vous reste à financer ?
Non : d’après la directive d’Action Logement Groupe, le prêt Action Logement ne peut jamais dépasser le coût total moins les autres prêts et aides déjà obtenus. Pour un achat de 100 000 € où votre banque et un prêt à taux zéro couvrent déjà 80 000 €, le prêt Action Logement ne peut pas dépasser 20 000 €.
Combien allez-vous rembourser chaque mois ?
Sur 25 ans, un prêt Action Logement de 30 000 € à 1 % se rembourse 113,06 € par mois hors assurance, et coûte 3 919 € d’intérêts sur toute la durée. Il est accordé sans frais de dossier, et sa durée est libre, dans la limite de 25 ans.
Faut-il le prendre sur 25 ans ?
Oui, c’est notre conseil : prenez la durée maximale. À 1 %, allonger ce prêt coûte peu et allège votre mensualité : sur 25 ans plutôt que 20, vous payez 24,91 € de moins chaque mois pendant 20 ans, pour 806 € d’intérêts de plus sur toute la durée.
Faut-il une assurance pour ce prêt ?
Oui. Une assurance emprunteur est obligatoire pour ce prêt, et Action Logement en propose une directement, réglée avec vos mensualités : c’est simple et pensé pour ses emprunteurs. Vous pouvez aussi choisir une autre assurance, à garanties équivalentes, et en changer à tout moment, sans frais (Action Logement).
L’assurance emprunteur rembourse le prêt à votre place dans les cas prévus au contrat. Les mensualités de cet article sont hors assurance : son coût s’y ajoute.
Comment l’assembler avec votre prêt bancaire ?
Le prêt Action Logement remplace une partie de votre prêt bancaire : vous empruntez moins à la banque, et cette part à 1 % coûte moins d’intérêts. Votre plan de financement, la liste de tout ce qui paie l’achat, prévoit donc les deux prêts.
Combien économisez-vous sur un prêt de 200 000 € ?
Notre prêt type, 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, coûte 1 129 € par mois hors assurance. Avec 30 000 € d’Action Logement sur 25 ans, le prêt bancaire tombe à 170 000 € : vous payez 1 073 € par mois pendant 20 ans, soit 56 € de moins, puis 113 € par mois pendant 5 ans.
Les intérêts passent de 71 038 € à 64 301 € : 6 737 € d’économie.
La banque et Action Logement comptent-ils ce prêt dans votre taux d’endettement ?
Oui. Votre taux d’endettement est la part de vos revenus qui part chaque mois dans vos mensualités ; l’autorité qui encadre le crédit le limite à 35 % (Haut Conseil de stabilité financière). La mensualité du prêt Action Logement s’y ajoute, à la banque comme chez Action Logement.
Emprunter une petite partie du prêt à taux réduit fait baisser le taux d’endettement : cela aide le dossier à passer, un tout petit peu plus facilement. Sur notre prêt type de 200 000 €, le revenu minimal pour rester sous les 35 % baisse, car cette règle compte la mensualité la plus haute sur toute la durée. Hors assurance, il passe de 3 227 € à 3 066 € de revenu net par mois, soit 161 € de moins.
Peut-on le cumuler avec le prêt à taux zéro ?
Oui : le prêt à taux zéro se cumule avec un prêt d’Action Logement (ANIL). Le prêt à taux zéro ne peut en principe pas dépasser le total de vos autres prêts de deux ans et plus, prêt Action Logement compris : notre page sur le prêt à taux zéro et notre guide des prêts aidés détaillent le cumul.
Peut-on s’en servir sans apport, ou sans prêt bancaire ?
Oui : le prêt Action Logement est possible sans apport personnel, et donc utile dans un financement sans apport. Action Logement indique que ce prêt peut aussi se demander avec un apport seul, même si sa page produit le présente comme un complément de votre prêt principal. Le prêt principal peut même être inférieur au prêt Action Logement.
L’apport personnel, c’est la part de l’achat que vous payez avec votre épargne, sans emprunter.
Quand et comment demander le prêt Action Logement ?
En général, le bon moment pour lancer la demande de ce prêt, c’est la signature du compromis. La demande se fait en ligne, sur la plateforme d’Action Logement, en même temps que celle à la banque, et votre dossier complet doit lui parvenir au moins 30 jours ouvrés avant votre signature chez le notaire.
Quelles sont les étapes de la demande ?
Tout se passe en ligne : un conseil gratuit si vous le voulez, le test d’éligibilité et votre compte, la demande avec vos pièces, la réponse, puis l’offre à signer. Une fois vos pièces envoyées, le dossier ne se modifie plus (Action Logement).
- Pour un conseil gratuit, un conseiller d’Action Logement vous recontacte « sous 48h ».
- Vous faites le test d’éligibilité depuis la page officielle du prêt accession, créez votre compte et déposez votre demande avec vos pièces, dont votre avis d’imposition.
- Action Logement accuse réception par courriel, puis répond : acceptation, pièces complémentaires ou refus.
- L’offre arrive par courriel et se signe en ligne passés les 11 jours qu’indique Action Logement (la loi prévoit dix jours de réflexion).
- Les fonds sont versés sur l’appel de fonds, la demande de paiement du notaire, du promoteur ou du constructeur.
Combien de temps faut-il vraiment compter ?
Action Logement annonce actuellement un délai moyen d’analyse de 5 semaines, puis 11 jours avant de pouvoir signer l’offre en ligne : 46 jours en moyenne. C’est souvent plus que ce que laissent les 30 jours ouvrés avant le notaire, de 42 à 46 jours : déposez votre dossier dès le compromis.
30 jours ouvrés, c’est-à-dire comptés du lundi au vendredi hors jours fériés, font 42 jours de calendrier au minimum, sans jour férié dans la période, et plus autour des fêtes de fin d’année, des ponts de mai et du 11 novembre. Action Logement explique ce délai par ses « délais de protection du consommateur et de traitement ».
Que faut-il écrire dans le compromis ?
Inscrivez les deux prêts, le bancaire et celui d’Action Logement, dans la condition suspensive, avec une durée assez longue : la loi impose un mois au moins, plus court que les 46 jours qu’il faut en moyenne à Action Logement. Le compromis, ou le contrat de réservation d’un achat sur plan, est l’avant-contrat signé avant l’acte de vente.
Prévenez aussi votre banque, dès le premier rendez-vous, et Action Logement que l’achat repose sur les deux prêts : chaque prêt de plus de 10 % du crédit total dépend alors de l’autre (code de la consommation). Sur notre prêt type de 200 000 €, les 30 000 € d’Action Logement font 15 % du total.
Que vous conseillons-nous ?
Vérifiez votre éligibilité tôt, avec le test en ligne d’Action Logement et votre service des ressources humaines, puis déposez un dossier complet dès le compromis. Faites inscrire les deux prêts dans la condition suspensive, prévenez vos deux prêteurs et prenez la durée maximale : à 1 % et sans frais de dossier, ce prêt vaut la démarche.
Faites-vous accompagner pour assembler le tout : prêt bancaire, prêt à taux zéro si vous y avez droit, calendrier jusqu’au notaire.
Vos questions
Et si vous changez d’employeur après la signature ?
Vous gardez votre prêt Action Logement : Action Logement écrit que si la personne qui a contracté le crédit « change de travail et/ou d’entreprise, elle n’a pas l’obligation de rembourser par anticipation », c’est-à-dire d’un coup, avant le terme. Le prêt vient d’Action Logement, pas de votre employeur ; lisez votre offre pour les autres cas.
Et si vous revendez votre logement ?
Vous remboursez le prêt Action Logement par anticipation au moment de la vente, puisque le logement n’est plus votre résidence principale (Action Logement). Rembourser par anticipation veut dire solder d’un coup ce qui reste dû, avant la fin prévue : pensez-y dans le calcul de votre revente.
Nous sommes deux salariés éligibles : pouvons-nous avoir deux prêts ?
Non. Action Logement accorde une seule aide par ménage et par projet d’acquisition, même si vous travaillez tous deux dans une entreprise de 10 salariés et plus. Le plafond de revenus se compare au revenu fiscal de référence de tout le ménage, sur votre ou vos avis d’impôt (Action Logement).
Le taux de 1 % peut-il changer ?
Pas une fois votre offre signée : le taux fixé à la signature « s’appliquera sans variation durant toute la durée du contrat » (Action Logement). Action Logement peut en revanche changer le taux des nouvelles offres « en fonction des conditions de marché » : le 1 % est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Pourquoi lit-on d’autres chiffres ailleurs ?
Parce que les chiffres du prêt Action Logement ne sont écrits dans aucun décret : la convention entre l’État et Action Logement les confie à des directives d’Action Logement Groupe (Journal officiel, 2023). D’anciennes pages, y compris chez Action Logement, affichent encore des montants plus élevés et des taux plus bas : ils ne s’appliquent plus.
Ce qu’on fait pour vous
Nous construisons votre plan de financement autour du prêt Action Logement, que nous ne distribuons pas : le prêt bancaire principal, recherché parmi jusqu’à 14 banques partenaires ; le prêt à taux zéro si vous y avez droit ; le calendrier jusqu’au notaire. Nous vous proposons un rendez-vous sous 24 h. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Prenez rendez-vous avec notre expert en financement.
Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; seules les règles d’Action Logement et les textes officiels font foi, et aucun accord de prêt n’est promis. Conditions relues sur actionlogement.fr le 6 novembre 2026. Calculs faits par nous, hors assurance, sur notre prêt d’exemple de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, une hypothèse de calcul et non un taux du marché. Le moment de la demande et l’effet sur le taux d’endettement sont des constats de notre pratique.
Sources
Les conditions, les montants et les règles de cet article viennent des pages officielles et des textes listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. Les calculs sont les nôtres, à partir des hypothèses écrites dans la mention de fin.
- Le prêt accession (Action Logement, page relue le 6 novembre 2026) : les conditions (salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, plafonds de ressources, premier achat ou aucune propriété au cours des 10 dernières années, remboursement préalable des prêts Action Logement en cours, avance Loca-Pass comprise), les caractéristiques (30 000 € au plus, durée libre dans la limite de 25 ans, taux fixe de 1 % hors assurance obligatoire), les démarches en ligne, le dossier complet à faire parvenir au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire « pour répondre aux délais de protection du consommateur et de traitement », le prêt accordé dans la limite de l’enveloppe et sous réserve de l’accord éventuel de l’employeur, le délai de réflexion de dix jours, le cumul avec les prêts travaux une fois l’acquisition effectuée et, dans son encadré agricole, le prêt AGRI-ACCESSION des salariés du secteur agricole, jusqu’à 25 000 € à taux fixe.
- Questions fréquentes sur le prêt accession (Action Logement, quatre pages relues le 6 novembre 2026) : le plafond de 40 % du coût total et ses exceptions (accession sociale sécurisée, bail réel solidaire, vente HLM), le prêt possible sans apport et avec un apport seul, le prêt principal pouvant être inférieur au prêt accession, les frais de notaire compris dans le coût total, l’absence de frais de dossier, une seule aide par ménage et par projet, le remboursement anticipé en cas de vente, les opérations exclues, le territoire couvert, l’éligibilité des salariés d’une entreprise qui ne cotise pas, l’assurance obligatoire, les plafonds du logement locatif intermédiaire, la vente HLM classée de A à E et la demande uniquement en ligne.
- Suivre votre demande de Prêt Accession (Action Logement, page relue le 6 novembre 2026) : le dossier qui ne se modifie plus une fois les pièces transmises, la réponse du gestionnaire (acceptation, pièces complémentaires ou refus), le délai moyen d’analyse « actuellement de 5 semaines », l’offre consultable durant les 11 premiers jours avant sa signature en ligne, et le versement sur l’appel de fonds du notaire, du promoteur ou du constructeur.
- Prêt patronal : le prêt pour aider les salariés dans leur projet immobilier (Action Logement, guide relu le 6 novembre 2026) : les noms usuels du prêt (prêt patronal, prêt employeur), l’avis d’imposition parmi les pièces, et l’emprunteur qui change de travail ou d’entreprise sans obligation de rembourser par anticipation.
- Le taux des prêts Action Logement (Action Logement, guide relu le 6 novembre 2026) : le taux fixe depuis 2023, ajustable pour les nouvelles offres selon les conditions de marché, le taux fixé à la signature qui s’applique « sans variation durant toute la durée du contrat », le 1 % « entré en vigueur le 01/09/2023 » et le tableau des mensualités (30 000 € sur 300 mois : 113,06 € hors assurance), où figure aussi le prêt AGRI-ACCESSION à 1,5 % fixe.
- Plafonds de ressources applicables aux prêts accession et travaux à compter du 10 mars 2026 (Action Logement, PDF) : le tableau des plafonds annuels par zone et par taille de ménage, à comparer au revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (en 2026, l’avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024), et l’outil de recherche de zone.
- BOI-BAREME-000017, version en vigueur depuis le 10 mars 2026 (Bulletin officiel des finances publiques) : le barème des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire que reprend le PDF d’Action Logement.
- Connaître votre zone géographique (Action Logement, page relue le 6 novembre 2026) : la zone de la commune (A bis, A, B1, B2 ou C) à partir du code postal, de la plus tendue à la plus détendue.
- Conseil en financement et en accession (Action Logement, page relue le 6 novembre 2026) : le service gratuit ouvert aux salariés du privé non agricole de 10 salariés et plus et du secteur agricole de 50 salariés et plus, et le conseiller qui recontacte « sous 48h ».
- Qu’est-ce que le 1 % patronal ? (Action Logement, guide relu le 6 novembre 2026) : la participation des employeurs fixée à « 1 % de la masse salariale » jusqu’en 1992, à l’origine du nom, et à 0,45 % aujourd’hui ; la participation versée par les entreprises de plus de 50 salariés, un seuil de cotisation distinct de celui du prêt.
- Assurance emprunteur (Action Logement, guide relu le 6 novembre 2026) : l’assurance emprunteur qu’Action Logement propose à ses bénéficiaires, réglée en même temps que les échéances du prêt.
- Directive d’Action Logement Groupe PP_ACC_2_DIR (personnes physiques, offre de services du groupe distribuée dans la limite de l’enveloppe nationale annuelle, accession), validée par le conseil d’administration d’Action Logement Groupe le 9 octobre 2025, applicable au 20 novembre 2025, diffusée par la presse juridique, sans lien ici : le droit non ouvert, les bénéficiaires quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat, les préretraités assimilés, les normes énergétiques exigées du neuf (la réglementation environnementale RE 2020, là où les questions fréquentes d’Action Logement citent encore la réglementation thermique précédente), la primo-accession sur dix ans, bail réel solidaire compris, les quatre seuls critères qu’un employeur ou une commission d’information et d’aide au logement peut retenir, les trois situations prioritaires, l’étude de solvabilité conduite selon le code de la consommation, le montant plafonné à la différence entre le coût total et « la somme des autres concours financiers obtenus », la composition du coût total, frais d’acquisition et de garantie compris, le taux fixe déterminé périodiquement en fonction des conditions de marché, la demande présentée avant la signature de l’acte authentique, une seule aide par ménage et par projet, et les assurances obligatoires. Cette directive est celle que nous avons lue à la date indiquée ; une version plus récente peut l’avoir remplacée.
- Article L313-16 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’évaluation rigoureuse de la solvabilité par le prêteur, à partir de sources internes ou externes, et la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
- Article L313-37 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : lorsque l’emprunteur informe ses prêteurs qu’il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octroi des autres, pour les prêts de plus de 10 % du crédit total.
- Article L313-41 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : la condition suspensive d’obtention du ou des prêts dans le compromis, d’une durée qui « ne peut être inférieure à un mois », et le remboursement des sommes versées si le prêt n’est pas obtenu.
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 27 août 2025, relue le 6 novembre 2026) : le contrat de réservation ou le compromis de vente qui prévoit un financement par prêt, cette indication valant condition suspensive, avec un délai d’au moins un mois pour obtenir le prêt.
- Contrat de réservation d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 18 septembre 2026, relue le 6 novembre 2026) : le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, que l’acheteur d’un logement à construire ou en cours de construction peut signer avant l’acte définitif de vente, et sa condition suspensive d’obtention de prêt quand le prix est payé avec l’aide d’un prêt.
- Article L2315-50 du code du travail (Légifrance) et article L2315-52 (Légifrance), en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : la commission d’information et d’aide au logement des salariés, créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, qui aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement et propose des critères de classement des candidats.
- Article L31-10-8 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er avril 2024 (Légifrance) : le prêt à taux zéro qui ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans, sauf quand sa quotité est de 50 %, où il peut les dépasser d’un quart au plus.
- Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement, Journal officiel du 12 août 2023 (Légifrance) : à l’article 7.1, les bénéficiaires, les conditions financières, le taux, la durée, les montants et la nature des opérations finançables « sont définis par directives d’Action Logement Groupe ».
- Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 (Légifrance) et décision du 29 juin 2023 (Légifrance) : le taux d’effort qui « n’excède pas 35 % », la durée de 25 ans au plus et les charges d’emprunt maximales comptées sur toute la durée.
- Le prêt à taux zéro (ANIL, prêts émis depuis le 1er avril 2025) : le prêt accordé par les établissements de crédit ayant une convention avec l’État, et son cumul avec « tout autre prêt », dont un prêt d’Action Logement.
- Prêt à taux zéro (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 septembre 2026, relue le 6 novembre 2026) : dans l’ancien, un logement situé dans une commune en zone B2 ou C, acheté avec des travaux d’amélioration d’au moins 25 % du coût total de l’opération.
- Prêts immobiliers complémentaires d’Action logement (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 27 août 2025, relue le 6 novembre 2026) : la présentation officielle des prêts d’Action Logement.
Ces conditions évoluent : les pages d’Action Logement ont été relues le 6 novembre 2026, les textes officiels dans leur version en vigueur à cette date. Le prêt type de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 % est notre prêt d’exemple, à un taux d’exemple et non un taux de marché ; les mensualités, les intérêts, les revenus exigés et le calendrier en jours sont calculés par nous.
