Aucune banque ne fait le prix le plus bas à tout le monde : chacune ajoute ses critères aux règles communes, et sa réponse dépend de votre dossier et du moment. Ce qui se compare, c’est l’offre écrite, dans une fiche aux mêmes rubriques pour toutes les banques, à assurance égale. Sur notre prêt type, 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, deux offres au même taux, chacune avec l’assurance de sa banque, s’écartent de 2 900 € au terme, et l’ordre s’inverse si vous revendez au bout de huit ans.
En bref
- Existe-t-il une banque moins chère pour tout le monde ? Non : chacune juge votre dossier avec ses critères, et les classements publiés ne mesurent pas l’offre qu’elle vous fera.
- Que faut-il comparer ? Les offres écrites, dans la fiche standardisée que chaque banque vous remet : mêmes rubriques, même ordre.
- Le TAEG, le coût total en taux annuel, suffit-il ? Il suppose que vous gardez le prêt jusqu’au bout ; en cas de revente, les frais de sortie peuvent inverser l’ordre.
- Et l’assurance ? Comparez les banques à assurance égale : la banque ne peut ni refuser un contrat équivalent, ni changer son taux en échange.
- Faut-il verser vos revenus à la banque du prêt ? Elle peut vous le proposer contre un avantage écrit dans l’offre, pas vous l’imposer.
Votre banque n’est pas encore choisie ?
Faites étudier votre dossier par notre expert en financement : l’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Notre simulateur donne une première mensualité.
Chercher une banque ou chercher une offre : qu’est-ce qui change ?
Une banque ne se compare pas en bloc : toutes appliquent les mêmes règles communes, chacune y ajoute ses critères propres, et sa réponse dépend de votre dossier et du moment. Ce qui se compare, c’est l’offre écrite qu’elle vous remet, avec sa fiche standardisée aux mêmes rubriques pour toutes.
La décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose à toutes deux plafonds : 35 % de taux d’effort, la part de vos revenus qui part en mensualités, et 25 ans de durée. Elle le fait « outre leurs critères propres » (HCSF). Ainsi, « pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque » (service-public.fr).
Les classements publiés mesurent autre chose : des frais relevés dans des brochures, des taux de simulateurs un jour donné, des parts de marché ou une note. À taux proche, deux banques se départagent sur le reste de leur offre, ou sur leur réponse à votre dossier.
Quelle banque prête le plus facilement ?
Aucune ne prête plus facilement à tout le monde : chaque banque applique ses critères et dispose d’une marge de dérogation, la part de dossiers qu’elle peut accepter hors des plafonds communs. Les textes lui laissent juger trois points : vos mensualités au-delà de 35 % de vos revenus, les loyers retenus, les revenus qui varient.
Au-delà de 35 % d’endettement, la banque peut-elle dire oui ?
Chaque banque peut accepter des dossiers au-delà de 35 % de taux d’effort, ou d’endettement, dans la limite de 20 % des nouveaux prêts de chaque trimestre (HCSF). C’est la marge de dérogation, qui doit pouvoir se justifier par « une politique écrite du prêteur ».
Une part est réservée aux primo-accédants, ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale ces deux dernières années. Dans nos dossiers, pour accorder plus de 35 %, la banque regarde surtout ce qui vous reste pour vivre chaque mois, l’épargne qui vous reste après l’achat et la stabilité de vos revenus. Si votre mensualité dépasse 35 % de vos revenus, demandez à chaque banque si elle peut examiner votre dossier dans cette marge.
Quelle part de vos loyers la banque compte-t-elle ?
Dans nos dossiers, les banques retiennent en général 70 % ou 80 % des loyers que vous encaissez en votre nom dans leur calcul d’endettement ; certaines vont jusqu’à 90 %, voire 100 % par dérogation à la règle des 35 %, mais vraiment au cas par cas.
Vos loyers sont retenus en brut, avec des décotes, la part du loyer que la banque ne compte pas, appliquées « par les établissements de crédit afin de refléter le risque locatif » (HCSF). Le texte n’en fixe pas le niveau : chaque banque a le sien, et c’est un vrai point de comparaison.
Comment la banque compte-t-elle des revenus qui varient ?
Le revenu retenu écarte ce qui ne peut pas constituer « une ressource stable et récurrente » (HCSF), et la façon d’apprécier des revenus irréguliers relève de chaque banque. Une prime, un bonus ou des dividendes déjà perçus, la part des bénéfices versée aux associés d’une société, comptent donc selon la lecture de chaque banque.
Aucune règle commune aux banques ne fixe sur combien d’années se calcule la moyenne d’un bonus ou de dividendes : à vous de présenter un calcul cohérent, justifié par vos bulletins de salaire et vos avis d’imposition, et un dossier déjà calculé se fait accepter plus facilement, car votre banquier n’a pas à refaire le travail. Pour des revenus d’indépendant, demandez à chaque banque sur combien d’années elle calcule, et comment.
Comment obtenir deux offres vraiment comparables ?
Présentez le même projet à chaque banque, montant, durée et apport compris, et demandez-lui une offre écrite, à la même période que les autres. Obtenir une offre ne vous coûte rien : aucun versement ne peut être fait avant que vous l’acceptiez (code de la consommation).
- Donnez à chaque banque les mêmes pièces, au même moment.
- Demandez des offres écrites, pas des simulations : seule l’offre engage la banque sur ses conditions.
- Ne versez rien avant d’accepter l’offre : ni dépôt, ni chèque.
Combien de temps avez-vous pour comparer ?
La banque doit maintenir les conditions de son offre au moins trente jours à compter de sa réception, et vous ne pouvez l’accepter que dix jours après l’avoir reçue. Votre compromis de vente, l’avant-contrat signé avec le vendeur, fixe la date limite pour obtenir le prêt : sa condition suspensive dure un mois au moins (code de la consommation).
Cette condition suspensive annule la vente si le prêt est refusé : l’argent versé vous est rendu.
L’accord de principe est le premier feu vert de la banque, avant l’offre. Selon les banques, les grilles de taux changent au plus tous les quinze jours, tous les mois ou tous les trimestres : sans accord de principe obtenu avant une hausse, vous pouvez perdre votre taux en quelques semaines. L’offre de prêt a elle aussi une date d’expiration : si le projet est reporté, elle peut tomber, et sa durée dépend de la banque, de l’offre et de ce qui a été négocié.
Comment comparer deux offres de prêt, rubrique par rubrique ?
Chaque banque doit vous remettre, gratuitement et au plus tard avec son offre, une fiche d’information standardisée européenne, ou fiche standardisée. Le code de la consommation la destine à vous permettre « de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché », et il en fixe le modèle : mêmes rubriques, même ordre, partout.
Posez les fiches de deux banques côte à côte, et lisez-les rubrique par rubrique.
| La rubrique | Ce qu’elle dit, en clair | Ce qu’il faut y regarder |
|---|---|---|
| Le montant total à rembourser (rubrique 3) | Tout ce que vous paierez, et ce que cela fait pour chaque euro emprunté. | Le premier chiffre à comparer, pour un même montant emprunté sur la même durée. |
| Le taux, le TAEG et les frais (rubrique 4) | Le taux, puis le TAEG, le coût total du crédit exprimé en taux annuel : intérêts et frais exigés pour obtenir le prêt (frais de dossier, frais versés à celui qui monte votre dossier, assurance et garantie obligatoires, frais de compte, évaluation du bien). | Les frais que la banque dit ne pas connaître : hors du TAEG, demandez-les. |
| Les garanties exigées | Une caution, un organisme garant de votre prêt, ou une hypothèque, inscrite sur le logement. | La caution, majoritairement retenue sur nos dossiers de particuliers, est moins coûteuse (service-public.fr) et sans mainlevée, l’acte qui lève l’hypothèque, si vous vendez avant la fin. Vous pouvez proposer à la banque un autre organisme de caution : voyez notre guide de la caution du prêt immobilier. |
| L’assurance exigée | L’assurance de prêt demandée, avec son coût ; vous pouvez choisir votre assureur. | La même assurance, au même prix, dans les deux offres. |
| Les obligations supplémentaires (rubrique 8) | Ce que la banque demande en plus, comme verser un salaire chez elle. | La durée de chaque obligation, et les frais qu’elle ajoute hors du TAEG. |
| Le remboursement anticipé et les souplesses (rubriques 9 et 10) | Les frais de sortie si vous remboursez avant la fin, chiffrés ou avec leur méthode ; si le prêt peut suivre un autre logement, passer à une autre banque, se payer plus ou moins certains mois, ou faire une pause. | Le chiffre à l’horizon où vous pourriez revendre (voyez notre guide du transfert du prêt, ou portabilité), et les conditions de chaque souplesse. |
Quel chiffre résume le coût de chaque offre ?
Le montant total à rembourser, rubrique 3 de la fiche standardisée, et ce qu’il représente pour chaque euro emprunté, à durée égale : sur notre prêt type, 1,42 € ou 1,44 € selon l’offre, intérêts, assurance, frais et caution compris. Le TAEG, le coût total en taux annuel, se compare pour un même montant emprunté (service-public.fr).
Pourquoi comparer les banques à assurance égale ?
Parce que la banque ne peut pas faire dépendre son prix de l’assurance que vous choisissez : jusqu’à la signature de l’offre, elle ne peut ni refuser un autre contrat d’assurance qui présente « un niveau de garantie équivalent » au sien, ni, en contrepartie, modifier son taux ou vous faire payer des frais (code de la consommation).
D’où notre règle : comparez les banques à assurance égale, puis choisissez l’assurance à part. Après la signature, vous pouvez encore changer d’assurance à tout moment (code des assurances), pour un contrat aux garanties équivalentes, sans que la banque touche à son taux.
Deux offres au même taux : laquelle coûte le moins ?
Si vous gardez le prêt jusqu’au bout, celle dont le montant total à rembourser est le plus bas. Si vous revendez avant, l’indemnité de remboursement anticipé et les frais payés au départ peuvent inverser l’ordre : sur notre prêt type, l’offre la moins chère au terme, de 2 900 €, coûte 698 € de plus en cas de revente à huit ans.
Notre exemple : deux offres au même taux, sur notre prêt type
Les deux offres portent sur notre prêt type, 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, soit 1 129 € par mois hors assurance ; frais, caution et assurances sont choisis pour l’exemple. Quatre des cinq brochures tarifaires 2026 que nous avons relevées fixent les frais de dossier à 1 % du montant emprunté : 2 000 € sur ce prêt. Le coût compté réunit intérêts, assurance, frais et caution, et la revente est placée à huit ans, l’horizon que la loi retient pour afficher le coût de l’assurance (code de la consommation).
| Poste | Offre A | Offre B |
|---|---|---|
| Frais de dossier | 500 € | 1 000 € |
| Caution, payée au départ | 2 000 € | 2 000 € |
| Assurance de la banque | 45 € par mois | 55 € par mois |
| Indemnité de remboursement anticipé | prévue, au plafond | aucune |
| TAEG | 3,85 % | 3,98 % |
| Coût au terme des 20 ans | 84 338 € | 87 238 € |
| Coût si vous revendez au bout de huit ans | 52 286 €, dont indemnité 2 158 € | 51 588 € |
À assurance égale, l’offre A coûte 500 € de moins au terme, et l’offre B 1 658 € de moins à huit ans. La part de la caution rendue en fin de prêt n’est pas comptée, la même pour les deux offres. Après un changement de lieu de travail, l’indemnité n’est plus due : l’offre A redeviendrait la moins chère, de 1 460 €.
Pourquoi l’offre la moins chère change-t-elle si vous revendez ?
Parce que le TAEG compare les offres comme si vous gardiez le prêt jusqu’au bout : son calcul « repose sur l’hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue » (code de la consommation). Il ne compte donc pas l’éventuelle indemnité due en cas de revente, et répartit les frais payés au départ sur toute la durée.
Au terme, l’écart de 2 900 € tient à l’assurance, 2 400 €, et aux frais de dossier, 500 €. À huit ans, l’offre A n’a gagné que 1 460 € sur ces deux postes, et elle porte une indemnité de 2 158 € : l’ordre s’inverse.
Si vous pensez revendre avant le terme, lisez la rubrique du remboursement anticipé aussi attentivement que le TAEG.
Que coûte un remboursement avant la fin ?
L’indemnité de remboursement anticipé, la somme due à la banque dans ce cas, n’existe que si le contrat la prévoit. Pour un prêt au même taux du début à la fin, elle ne peut dépasser le plus faible de deux montants : six mois d’intérêts sur le capital remboursé, ou 3 % du capital restant dû (service-public.fr).
À 3,20 %, six mois d’intérêts font 1,60 % du capital : c’est ce plafond qui joue, les 3 % ne comptant qu’au-delà d’un taux de 6 %. La banque ne peut rien vous demander d’autre à ce titre. L’indemnité n’est pas due si le logement est vendu en raison d’un changement de lieu de travail, d’une cessation forcée d’activité ou d’un décès, les vôtres ou ceux de votre conjoint.
La banque peut-elle exiger que vos revenus soient versés chez elle ?
Non. Faire verser vos salaires sur un compte chez elle, ce qu’on appelle la domiciliation : la banque peut vous le proposer, pas vous l’imposer. « La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité » (service-public.fr).
Elle peut vous la proposer « en contrepartie d’avantages » (service-public.fr), des frais de dossier réduits ou une carte bancaire gratuite par exemple.
La banque peut-elle encore imposer la domiciliation pendant dix ans ?
Non : la règle des dix ans que l’on lit encore n’a plus de texte. Un article du code de la consommation, entré en vigueur en 2018, permettait à la banque de conditionner son offre à la domiciliation de vos salaires, contre un avantage individualisé. Un décret en limitait la durée à dix ans.
La loi du 22 mai 2019 a abrogé cet article à compter du 24 mai 2019. Le 4 février 2021, le Conseil d’État a annulé le décret, « dépourvu de base légale », après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 octobre 2020.
Comment chiffrer l’avantage offert contre la domiciliation ?
Si une offre prévoit une domiciliation, l’avantage doit y être « clairement énoncé », écrit le site public Assurance Banque Épargne Info Service, et la rubrique 8 de la fiche standardisée la mentionne avec sa durée. Les frais du compte entrent alors dans le TAEG, s’ils sont nécessaires pour obtenir le prêt ou ses conditions (code de la consommation).
Sur notre prêt type, un avantage de 0,10 point de taux, par exemple, baisse la mensualité d’environ 10 €, et réduit les intérêts de 2 422 € sur 20 ans, ou de 1 417 € sur les huit premières années. Mettez-le en regard de ce que vous coûtera le compte chaque année. Demandez à la banque de chiffrer par écrit l’avantage proposé, sa durée et ce qu’il devient si vous changez de banque en cours de prêt.
Que vous conseillons-nous ?
Demandez des offres écrites aux banques les mieux placées pour votre dossier, pas à toutes. Comparez-les à assurance égale, rubrique par rubrique, et choisissez selon le temps pendant lequel vous garderez le prêt : le coût total si vous allez au bout, le coût jusqu’à la revente sinon, indemnité comprise.
Avec un dossier fragile, faites-vous accompagner.
Vos questions
Une banque en ligne est-elle forcément moins chère ?
Rien ne le dit d’avance. Le prix d’une banque en ligne se lit dans son offre : elle vous doit la même fiche standardisée et la même offre écrite, gratuite, que toute banque, à comparer rubrique par rubrique comme les autres. Le reste se constate offre en main.
Votre banque actuelle vous fera-t-elle la meilleure offre ?
Votre banque actuelle le peut, comme les autres. Le service public le rappelle : « Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition. » Si votre dossier demande une dérogation, un accord hors des plafonds communs, votre banquier compte aussi.
Dans nos dossiers, pour obtenir une dérogation, il faut donner au banquier l’envie de prendre votre dossier si vous n’êtes pas client chez lui, ou une raison de se battre pour vous garder si vous l’êtes. Rien ne vous empêche de lui montrer l’offre écrite d’une autre banque.
Les frais de notaire entrent-ils dans le TAEG ?
Non. Le code exclut du TAEG « les frais liés à l’acquisition des immeubles », taxes et frais d’acte notarié compris ; le coût de la garantie exigée, lui, y entre (code de la consommation). Notre guide des frais de notaire les détaille.
Ce qu’on fait pour vous
Nous travaillons avec jusqu’à 14 banques partenaires : notre accompagnement pour votre prêt commence par solliciter celles qui ont le plus de chances d’accepter votre dossier ; nous vous expliquons ensuite chaque offre reçue, ligne par ligne, avant que vous signiez. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Prenez rendez-vous avec notre expert en financement.
Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique : l’offre et la fiche de votre banque font foi. Exemple calculé par nos soins sur notre prêt type, une hypothèse de calcul et non un taux du marché, avec des frais, une caution et des assurances choisis pour l’exemple. Les pratiques décrites sont celles de nos dossiers.
Sources
Les règles de droit citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. Les calculs sont les nôtres, à partir des hypothèses écrites dans l’encadré.
- Décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers (Légifrance) : taux d’effort de 35 % au plus et durée de 25 ans au plus, appliqués « outre leurs critères propres » (article 1er) ; dérogation possible pour 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil, justifiée dans « une politique écrite du prêteur », et utilisable par les établissements affiliés à un organe central « sur une base agrégée au niveau de l’ensemble des affiliés » (article 2) ; loyers retenus en brut avec des décotes appliquées « par les établissements de crédit afin de refléter le risque locatif », revenus qui ne constituent pas « une ressource stable et récurrente » écartés, définition du primo-accédant (article 4).
- Décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 juin 2023, en vigueur le 1er juillet 2023 (Légifrance) : la nouvelle rédaction de l’article 2 de la décision de 2021, qui réserve une part de la marge de dérogation aux primo-accédants.
- Article L31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er avril 2024 (Légifrance) : la condition de première propriété, à laquelle renvoie la décision de 2021 (article 4), qui vise les personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale « au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt », sauf exceptions (invalidité, certaines allocations, catastrophe).
- « Je veux obtenir un crédit immobilier », fiche vérifiée le 5 avril 2024 (Service-Public.gouv.fr) : « Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque » ; « Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition » ; la fiche standardisée remise gratuitement, par écrit, au plus tard avec l’offre ; le TAEG à comparer « à la condition que le montant emprunté soit le même » ; les trois garanties que la banque peut exiger ; la mention du libre choix de l’assureur ; les dix jours calendaires avant d’accepter l’offre ; la domiciliation des revenus, qui ne peut pas vous être imposée mais peut vous être proposée « en contrepartie d’avantages ».
- Article L313-7 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er avril 2018 (Légifrance) : la fiche d’information standardisée européenne, remise au plus tard lors de l’émission de l’offre, pour permettre à l’emprunteur « de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché », gratuitement.
- Annexe à l’article R313-4 du code de la consommation, modèle de la fiche et instructions, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : le montant total à rembourser et ce qu’il représente pour chaque euro emprunté (rubrique 3) ; le taux, le TAEG, les frais payables une seule fois ou régulièrement et les frais non connus du prêteur (rubrique 4) ; les obligations supplémentaires, leur durée et les frais non compris dans le TAEG (rubrique 8) ; les frais de sortie en cas de remboursement anticipé, chiffrés ou avec leur méthode de calcul (rubrique 9) ; le transfert du prêt et, s’il y en a, les paiements supérieurs ou inférieurs à l’échéance et la dispense temporaire de remboursement (rubrique 10).
- Article L313-25 du code de la consommation, en vigueur depuis le 24 mai 2019 (Légifrance) : l’offre énonce les assurances et les sûretés exigées « en donnant une évaluation de leur coût » (6°) et fait état des conditions d’un transfert éventuel du prêt (8°).
- Article R314-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : le calcul du taux effectif global « repose sur l’hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue ».
- Article R314-3 et article R314-4 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : le TAEG calculé à terme échu selon la méthode d’équivalence de l’annexe du code, que suivent nos calculs, et les frais compris dans le TAEG lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou ses conditions : frais de dossier, frais versés pour l’octroi du prêt, assurance et garanties obligatoires, frais d’ouverture et de tenue d’un compte, évaluation du bien. Nouvelle rédaction de ces deux articles au 20 novembre 2026 (décret n° 2026-105 du 19 février 2026), avec la même méthode de calcul et les mêmes cinq familles de frais.
- Article R314-5 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : l’exclusion du TAEG des frais liés à l’acquisition des immeubles, taxes et frais d’acte notarié compris.
- Article L313-8 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : le coût de l’assurance exprimé en euros sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt.
- Brochures tarifaires 2026 de cinq banques, relevées le 4 novembre 2026 et relues le 5 novembre 2026 : des frais de dossier de 1 % du montant emprunté, avec un minimum, dans quatre d’entre elles, soit 2 000 € sur notre prêt type ; aucun dans la cinquième.
- Article L313-30 et article L313-32 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : jusqu’à la signature de l’offre, et de même en cas de résiliation après elle, le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance qui présente « un niveau de garantie équivalent » au sien ; en contrepartie, il ne peut ni modifier le taux ni exiger de frais supplémentaires, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation.
- Article L113-12-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance) : l’assuré peut résilier son contrat d’assurance de prêt « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ».
- « Faut-il avoir une caution bancaire pour obtenir un crédit immobilier ? », fiche vérifiée le 16 octobre 2026 (Service-Public.gouv.fr) : souscrire une caution bancaire est « moins coûteux » qu’une hypothèque conventionnelle ou une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ; aucun frais de mainlevée en cas de vente ; une partie des frais de souscription peut être récupérée à la fin du prêt, « sous certaines conditions » ; chaque organisme de caution fixe ses frais, et « Vous pouvez proposer à la banque de contacter un autre organisme financier ».
- « Faut-il prendre une hypothèque conventionnelle pour obtenir un crédit immobilier ? », fiche vérifiée le 16 octobre 2026 (Service-Public.gouv.fr) : la mainlevée à payer en cas de vente du bien avant la fin du prêt, dont le montant « dépend de la valeur de votre crédit initial », et l’inscription qui disparaît sans frais ni démarche un an après la fin du remboursement.
- Article L313-47 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er avril 2018, article R313-25, article L313-48 et article L313-49 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’indemnité de remboursement anticipé, due seulement si le contrat la prévoit ; son plafond, un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, « sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû », et sa majoration possible quand le prêt prévoit des taux différents selon les périodes ; aucune indemnité lorsque la vente du bien suit un changement du lieu d’activité professionnelle, une cessation forcée d’activité ou un décès ; aucun autre coût à ce titre.
- « Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? », fiche vérifiée le 16 septembre 2026 (Service-Public.gouv.fr) : le plafond de « 6 mois d’intérêts » et de « 3 % du capital restant dû », et les cas où l’indemnité n’est pas due, pour vous comme pour votre conjoint.
- Article L313-34, article L313-35 et article L313-41 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : les conditions de l’offre maintenues « pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception » et l’acceptation possible « dix jours après » ; aucun versement, dépôt ni chèque jusqu’à l’acceptation de l’offre ; le compromis conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts, d’une durée d’un mois au moins, et le remboursement « immédiatement et intégralement » des sommes versées si le prêt n’est pas obtenu.
- « Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ? » (Assurance Banque Épargne Info Service, site commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France) : la domiciliation des revenus proposée en contrepartie d’un avantage, qui doit être « clairement énoncé » dans l’offre, et son coût intégré au TAEG lorsqu’elle conditionne le crédit ; le régime des offres émises entre le 1er janvier 2018 et le 23 mai 2019, qui pouvaient imposer la domiciliation pour dix ans au plus.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 206 (Légifrance) : au XV, l’abrogation de l’article L313-25-1 du code de la consommation, qui permettait de conditionner l’offre à la domiciliation des salaires, à compter du 24 mai 2019.
- Conseil d’État, 4 février 2021, n° 413226 (Légifrance) : l’annulation du décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, qui fixait à dix ans la durée maximale de domiciliation, « dépourvu de base légale » ; la décision cite l’ancien article L313-25-1 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 octobre 2020.
Ces règles et ces chiffres évoluent : toutes les sources ci-dessus ont été relues les 4 et 5 novembre 2026, les articles des codes dans leur version en vigueur à ces dates. Les TAEG, coûts et écarts de l’exemple sont calculés par nous sur le prêt type du site, 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, une hypothèse de calcul et non un taux du marché ; les frais de dossier, la caution et les cotisations d’assurance sont choisis pour l’exemple, ce ne sont pas des tarifs relevés.
