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Franchise de l’assurance de prêt : qui paie quoi, et laquelle choisir

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance Valentin Tussiot, expert en assurance Mis à jour le 10 novembre 2026 · 33 min de lecture

Pendant la franchise de votre assurance de prêt, souvent 90 jours, l’assureur ne verse rien : la Sécurité sociale, puis votre employeur, prennent une partie du relais de votre salaire, et la mensualité du prêt reste à payer. La bonne durée dépend donc de qui vous paie pendant un arrêt : 90 jours pour un salarié, 30 jours pour un artisan ou un commerçant, 30 à 90 jours pour une profession libérale selon sa caisse, 90 à 120 jours pour un fonctionnaire. Voici qui paie quoi, jour après jour, et la franchise qui correspond à votre métier.

En bref

  • Qu’est-ce que la franchise ? Les premiers jours de chaque arrêt de travail, pendant lesquels le sinistre reste à votre charge. Elle ne vise que l’arrêt de travail et la perte d’emploi, jamais le décès.
  • Pendant la franchise, qui paie ? La Sécurité sociale puis votre employeur, pour une partie du salaire ; la mensualité reste due : 3 388 € sur notre prêt type pour 90 jours.
  • Quelle franchise choisir ? Salarié : 90 jours, la franchise par défaut des banques. Artisan, commerçant, dirigeant : 30 jours, 60 avec une prévoyance. Profession libérale : 30 à 90 jours selon votre caisse. Fonctionnaire : 90 à 120 jours. Plus court augmente la cotisation.
  • Peut-on changer d’assurance pour une franchise plus courte ? Oui, à tout moment, et une franchise plus courte satisfait toujours le critère de la banque. En arrêt de travail, faites vérifier les deux contrats avant de signer.

Votre contrat dit 30 jours, 90 jours, 120 jours : est-ce le bon réglage pour vous ?

Une ligne de votre contrat décide de qui paie les premiers mois d’un arrêt. Réservez un échange en visio avec notre expert en assurance : nous mettons votre franchise en face de ce que vous touchez pendant un arrêt, contrat en main. C’est gratuit et sans engagement. La simulation d’assurance emprunteur vous donne ensuite un tarif de base à votre âge.

Franchise ou délai de carence : de quoi parle votre contrat ?

La franchise suit chaque arrêt de travail ; le délai de carence suivrait le début du contrat, et la plupart des contrats du marché n’en prévoient plus. La fiche standardisée d’information, remise avec toute proposition d’assurance de prêt, définit les deux. La franchise est la « période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré » : les premiers jours de chaque arrêt, sans versement. Le délai de carence est la « période durant laquelle l’assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie » : les premiers mois du contrat, pendant lesquels une garantie n’a pas encore pris effet.

Le délai de carence a presque disparu des contrats

Dans les contrats que nous relevons aujourd’hui, le délai de carence a pratiquement disparu : la seule garantie où il reste fréquent est la perte d’emploi, pour laquelle la grille officielle des critères admet une carence de trois, six ou douze mois au plus. Quelques contrats en gardent ailleurs, parfois longs : l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 rapporte, parmi les inquiétudes des représentants des consommateurs, des carences « parfois jusqu’à 365 jours » sur la perte totale et irréversible d’autonomie, parfois aussi sur l’arrêt de travail et l’invalidité. Lisez donc la ligne, elle est courte ; nous consacrons au délai de carence un article à part.

La franchise ne vise que l’arrêt de travail et la perte d’emploi

Dans la grille officielle des critères que les banques utilisent pour juger un contrat, la ligne « délai de franchise » n’existe que sous l’arrêt de travail, l’incapacité temporaire totale de travail (notre guide de l’ITT), et sous la perte d’emploi. Rien de tel sous le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie ni l’invalidité, qui prolonge le plus souvent un arrêt de travail et son dossier.

Pendant les 90 premiers jours, qui paie quoi ?

Trois payeurs se relaient : la Sécurité sociale dès le quatrième jour, votre employeur dès le huitième avec un an d’ancienneté, l’assurance de prêt au terme de la franchise. Pendant ce temps, la mensualité du prêt tombe chaque mois. Le tableau suit un salarié en maladie ordinaire, avec un à cinq ans d’ancienneté et sans convention collective plus favorable : c’est le minimum légal, calculé depuis les textes. La plupart des conventions collectives et des contrats de prévoyance d’entreprise font mieux ; la vôtre vous le dira. Les indépendants et les fonctionnaires ont leurs propres règles, plus bas.

Jours d’arrêtSécurité socialeEmployeurAssurance de prêt (franchise de 90 jours)
Jours 1 à 3rien (délai de carence de 3 jours)rien (délai de 7 jours)rien
Jours 4 à 7la moitié du salaire, plafonnéerienrien
Jours 8 à 37la moitié du salaire, plafonnéecomplète jusqu’à 90 % du brutrien
Jours 38 à 67la moitié du salaire, plafonnéecomplète jusqu’aux deux tiers du brutrien
Jours 68 à 90la moitié du salaire, plafonnéerien (droits épuisés)rien
Jour 91la moitié du salaire, plafonnéerienprise en charge à partir de ce jour, selon le contrat

Les règles derrière chaque case

La Sécurité sociale ne verse rien pendant les trois premiers jours de chaque arrêt ; ensuite, l’indemnité journalière, c’est-à-dire la somme versée pour chaque jour d’arrêt, « est égale à 50 % de votre salaire journalier de base », le salaire étant retenu « dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel », soit 42,97 € bruts par jour au plus pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026.

L’employeur doit à tout salarié ayant un an d’ancienneté un complément, après sept jours d’absence : « pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute », puis « pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » ; ces durées augmentent de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le complément part du premier jour. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires n’y ont pas droit par la loi.

Ce que la franchise vous laisse à payer, sur notre prêt type

Notre prêt type est un prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, soit 1 129 € par mois hors assurance. Avec une franchise de 90 jours, trois mensualités restent à votre charge : 3 388 €. À deux emprunteurs assurés à moitié chacun, la part de la personne arrêtée est de 1 694 €, soit 565 € par mois ; l’autre moitié se paie comme d’habitude (notre guide de la quotité). Ces trois mensualités se préparent : une épargne de précaution, un report d’échéances prévu par le prêt, ou une franchise plus courte.

Pourquoi la franchise de 90 jours est-elle la plus fréquente ?

La franchise de 90 jours s’est imposée parce qu’elle correspond, en moyenne, à la durée pendant laquelle un salarié ou un fonctionnaire garde l’essentiel de son revenu. L’étude du Comité consultatif du secteur financier publiée en 2022 l’écrit : « pour la grande majorité des contrats, la franchise est de 90 jours, ce qui correspond à des durées moyennes de couverture pour les salariés (maintien de salaire total ou partiel par l’employeur) et les fonctionnaires (durée de maintien du plein traitement) ». C’est aussi la franchise par défaut des contrats de groupe des banques.

Ce que chaque durée vous laisse à payer

  • Avec une franchise de 30 jours, une mensualité reste à votre charge : 1 129 € sur notre prêt type.
  • Avec 60 jours, deux mensualités restent à votre charge : 2 259 €.
  • Avec 90 jours, trois mensualités restent à votre charge : 3 388 €.
  • Avec 120 jours, quatre mensualités restent à votre charge : 4 517 €.
  • Avec 180 jours, six mensualités restent à votre charge, 6 776 € : un arrêt de six mois s’achève quand la garantie démarre, et l’assureur ne verse rien.

Quelle franchise choisir selon votre métier ?

La bonne franchise est celle qui prend le relais au moment où votre revenu tombe, et ce moment dépend de votre statut, pas de votre ancienneté. Dans nos dossiers, nous commençons par là, avant de regarder le prix. Voici, métier par métier, ce que vous touchez pendant un arrêt et la franchise qui s’y accorde.

Salarié : 90 jours, la franchise par défaut des banques

Pour un salarié, la franchise est de 90 jours : c’est le réglage par défaut des contrats de groupe des banques, et celui que nous conseillons. La Sécurité sociale puis l’employeur maintiennent l’essentiel du salaire pendant les premiers mois, et beaucoup de conventions collectives ou de contrats de prévoyance d’entreprise prolongent ce maintien, souvent jusqu’au troisième mois ; l’assurance prend le relais au 91e jour, quand il s’arrête. Ce choix ne dépend pas de votre ancienneté : elle joue sur ce que votre employeur vous verse, pas sur la franchise. Une franchise de 120 jours est un réglage de fonctionnaire, pas de salarié ; une franchise de 30 jours se discute si votre employeur ne vous doit rien, intérimaire ou saisonnier par exemple, et elle se paie plus cher.

Fonctionnaire : ce que vous touchez en congé de maladie

Un fonctionnaire titulaire en congé de maladie ordinaire perçoit, depuis le 1er mars 2025, « pendant trois mois, 90 % de son traitement », puis « pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », après un jour de carence : le traitement n’est versé « qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». Le compte se fait sur douze mois glissants : un agent déjà arrêté dans l’année tombe à la moitié plus tôt. Pour une maladie reconnue comme longue, le congé de longue maladie maintient « pendant un an, la totalité de son traitement », puis la moitié, portée à 60 % dans la fonction publique de l’État, pendant deux ans ; le congé de longue durée, cinq affections, le traitement entier pendant trois ans. Les primes suivent le traitement dans l’État et à l’hôpital ; dans les collectivités, la délibération de votre employeur le dit.

Fonctionnaire : 90 à 120 jours, quand le traitement passe à la moitié

Le relais utile se situe donc au 91e jour, quand le traitement passe à la moitié : une franchise de 90 jours prend le relais à ce moment, et 120 jours restent cohérents si le demi-traitement et votre épargne couvrent un mois de plus. C’est le seul statut de salarié ou d’agent public où 120 jours ont un sens ; là encore, l’ancienneté n’y change rien. Les contractuels suivent des règles proches de celles des salariés.

Fonctionnaire : les franchises de 180 jours

Nous relevons aussi, chez des fonctionnaires, des franchises de 180 jours. La plupart des arrêts se terminent alors avant que la garantie ne démarre : le contrat ne couvre plus que les arrêts de plus de six mois, ce qui en réduit beaucoup l’intérêt. Si votre contrat en porte une, regardez ce qu’il vous coûte en face de ce qu’il peut encore verser.

Artisan, commerçant, micro-entrepreneur : 30 jours

Nous conseillons en général la franchise la plus courte, 30 jours, parce qu’aucun employeur ne complète votre revenu. L’Assurance Maladie vous verse une indemnité « à compter du 4e jour d’arrêt de travail », si vous justifiez « d’au moins 12 mois d’affiliation continus », égale à « 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen » des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € bruts par jour en 2026. Elle prévient elle-même que cette indemnité « peut être faible voire nul » : elle tombe à zéro quand votre revenu moyen des trois dernières années est inférieur à 4 582 € pour un arrêt commençant en 2026. Pour une micro-entreprise, le revenu retenu est le chiffre d’affaires après abattement, bien plus bas que les encaissements. Votre mensualité, elle, ne baisse pas : chaque mois de franchise en moins vaut une mensualité entière, 1 129 € sur notre prêt type.

Dirigeant de société : 30 ou 60 jours, selon votre prévoyance

Si vous dirigez une société, président de SAS, gérant minoritaire, égalitaire ou non associé de SARL, vous avez « le statut d’assimilé-salarié » : vos indemnités sont celles du régime général, la moitié du salaire plafonnée, mais aucune loi n’oblige votre société à maintenir votre rémunération. Seule une prévoyance souscrite par vous-même, un contrat dit « Madelin » ou une prévoyance d’entreprise, comble l’écart ; sa propre franchise fixe alors le jour où l’assurance de prêt peut démarrer. Faites chiffrer 30 et 60 jours.

Profession libérale : 30 à 90 jours, selon votre caisse

Depuis le 1er juillet 2021, l’Assurance Maladie verse aussi des indemnités aux professions libérales réglementées et aux praticiens conventionnés, à partir du quatrième jour, mais « la durée totale de l’arrêt ne peut pas dépasser 90 jours » ; même règle du 1/730e du revenu moyen, avec un plafond plus haut, 197,51 € bruts par jour en 2026. Ensuite, « votre caisse de retraite sera votre interlocutrice au-delà du 90ème jour d’arrêt maladie », résume l’Urssaf. La caisse des médecins et celle des infirmiers, kinésithérapeutes et sages-femmes versent une allocation à partir du 91e jour ; celle des architectes et des autres professions rattachées à la Cipav ne prévoit rien avant l’invalidité. Si votre caisse prend le relais au 91e jour et couvre la mensualité, 90 jours tiennent ; sinon, 30 ou 60 jours. Consultant, formateur, coach ou autre libéral non réglementé installé depuis 2018 ou 2019 : vous relevez du régime des artisans et commerçants, lisez la sous-partie correspondante.

Avocat : 90 jours tiennent souvent, grâce au régime du barreau

Les avocats sont exclus des indemnités de l’Assurance Maladie, « car ils disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières ». Dans la plupart des barreaux, le contrat collectif de prévoyance verse 90 € par jour « après une franchise de 15 jours, quelle que soit la cause » (30 jours en maladie à Paris). Puis, pour la caisse de retraite et de prévoyance des avocats, « la prise en charge par la CNBF est effective à partir du 91e jour d’arrêt de travail », à 90 € par jour, jusqu’à trois ans. Le relais existe donc tôt et longtemps, mais il est forfaitaire, sans lien avec vos honoraires. Un avocat qui ne souhaite pas assurer chaque mois de son prêt peut garder 90 jours : c’est un choix défendable si l’indemnité du barreau et ses réserves couvrent la mensualité ; sinon, 30 jours. Faites-vous accompagner pour ce calcul, qui dépend de votre barreau et de votre prévoyance complémentaire.

Comment la franchise joue-t-elle sur la cotisation ?

Plus la franchise est courte, plus la cotisation monte : avec 30 jours, l’assureur paie dès le deuxième mois d’arrêt, donc sur beaucoup plus d’arrêts qu’avec 90 jours. L’étude du Comité consultatif du secteur financier de 2022 parle d’un « impact significatif sur le prix des garanties incapacité et invalidité (plus la franchise est courte, plus le prix est élevé) », sans publier de chiffre, et aucune source officielle n’en donne. Faites chiffrer les deux durées sur le même devis, à garanties identiques par ailleurs : l’écart se lit alors en euros par mois, et c’est cet écart qu’il faut comparer à la mensualité.

Raisonnez en euros, pas en pourcentage

L’écart de cotisation se compare à la mensualité que la franchise courte vous évite de sortir, 1 129 € par mois de franchise en moins sur notre prêt type. Un indépendant sans prévoyance accepte presque toujours l’écart ; un salarié bien couvert par sa convention collective paierait pour un relais dont il n’a pas besoin. Ce que pèse la cotisation dans le coût total est détaillé dans notre article sur le coût de l’assurance de prêt ; une franchise plus courte satisfaisant toujours le critère de franchise de la banque, le choix vous appartient.

Au bout de la franchise, l’assureur paie-t-il toute votre mensualité ?

Pas toujours : un contrat forfaitaire verse la mensualité prévue au tableau de remboursement, et un contrat indemnitaire ne verse que votre perte de revenus réelle. La différence compte autant que la franchise : l’étude de 2022 décrit le montant indemnisé comme « sensiblement inférieur à celui d’une prestation en mensualité voire, pour les assurés bénéficiant d’un maintien total de salaire dans le cadre de leur couverture de prévoyance d’entreprise, à une prestation potentiellement réduite à zéro ». La grille officielle nomme ce point : « prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu ». Si votre banque l’a retenu, le contrat doit être forfaitaire ; sinon, c’est à vous de le vouloir. Notre guide forfaitaire ou indemnitaire détaille ce que chaque mode change.

En cas de rechute, la franchise repart-elle à zéro ?

Non, dans la plupart des contrats, si le nouvel arrêt pour la même cause survient peu après la reprise : il est la suite du premier. Un arrêt pour une autre cause rouvre un dossier, et la franchise repart. L’étude de 2022 le mesure : « pour la majorité des offres, et quel que soit le type d’assureur, la durée de rechute est de 60 jours après la reprise d’activité » ; pendant cette période, « le nouvel arrêt de travail est considéré comme la suite du précédent. Au-delà, la franchise est de nouveau appliquée ». L’avis du Comité de mai 2026 confirme cette pratique, « dans de nombreux cas ». Sur notre prêt type, deux arrêts de quatre mois espacés de six mois, avec une franchise de 90 jours, laissent 6 776 € à votre charge, contre 3 388 € pour un seul arrêt de huit mois. Votre médecin reste le seul juge du moment de la reprise.

Le dos et le psy : une franchise minimale dans certains contrats

Le mal de dos et les pépins de santé psychiques ont un traitement à part. Les contrats prévoient pour eux des exclusions « à géométrie très variable d’un contrat à l’autre » ; pour la majorité des offres des banques, le dos est couvert sans restriction ; et « certaines offres fixent une durée de franchise minimale de 90 jours en cas d’affections dorsales ou psychologiques », même si vous aviez choisi plus court. Les assureurs qui excluent ces affections n’ont pas cette vocation : leur contrat ne vous couvrira pas pour elles ; d’autres les couvrent, souvent en option. Les exclusions de garantie « doivent être formelles et limitées » pour vous être opposées : les juges écartent celle qui est imprécise, mais, depuis un arrêt du 17 septembre 2026, les exclusions précises de la même clause restent valables, sauf si l’annulation de l’exclusion imprécise affecte la compréhension de la clause (sources ci-dessous). Notre guide des garanties explique comment se lit une exclusion.

Peut-on changer d’assurance pour obtenir une franchise plus courte ?

Oui : la loi vous permet de changer d’assurance de prêt à tout moment, et le nouveau contrat se règle sur votre situation d’aujourd’hui, avec sa propre franchise. La banque ne peut pas s’y opposer pour ce motif : son critère s’écrit « délai de franchise » au plus égal à un certain nombre de jours, et plus court passe toujours. Notre guide de la loi Lemoine détaille la procédure, le questionnaire de santé, l’équivalence des garanties et ce que la banque peut exiger.

Faut-il négocier la franchise avec la banque dès le prêt ?

En général, non. La franchise se discute avec l’assureur, pas avec la banque : en droit, la banque ne peut ni modifier le taux de votre offre ni vous facturer des frais parce que vous choisissez une autre assurance, et elle ne peut pas davantage vous imposer une franchise exacte. L’assurance est pourtant le point que l’on traite le plus vite, en fin de dossier. Notre ligne : à la signature, ne rouvrez pas le dossier pour une question de franchise ; gardez le réglage par défaut, 90 jours pour un salarié, et rechoisissez la franchise en changeant d’assurance ensuite, à tout moment. Deux cas font exception, et appellent une comparaison dès le départ : votre métier demande plus court que 90 jours, ou la cotisation proposée pèse, à cause de votre âge, d’un pépin de santé ou du tabac (notre guide de la délégation d’assurance).

Vous êtes en arrêt de travail : le trou de garantie

Le seul moment délicat est un arrêt de travail en cours : c’est là que se loge le « trou de garantie », illustré par la Médiation de l’assurance dans son rapport 2024. Un assuré, dont le changement accepté en janvier 2021 a pris effet en juillet, a été arrêté de mai à octobre 2021 : son premier contrat exigeait la fin d’une franchise de quatre-vingt-dix jours pour ouvrir le droit, il était résilié avant, et le second assureur a refusé un arrêt antérieur à sa prise d’effet. Conclusion du Médiateur : « l’arrêt de travail de l’assuré ne pouvait être pris en charge par aucun des deux assureurs ». L’avis du Comité en relève dix-sept, traités par la Médiation de l’assurance entre 2020 et 2024.

La continuité de couverture proposée par les assureurs en 2026

L’avis du 26 mai 2026 relaie la proposition des assureurs. Quand le changement intervient pendant la franchise d’un arrêt déjà déclaré, l’ancien assureur « maintient sa couverture pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates » ; une rechute après le changement est prise par le nouvel assureur « comme un nouvel arrêt de travail », avec sa propre franchise. Les assureurs proposent de l’appliquer « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 » : c’est une proposition des assureurs, accueillie par le Comité, ni une loi ni un décret, d’après les propositions des assureurs relayées par l’avis du CCSF de 2026. Si vous êtes déjà indemnisé, cette proposition ne vise que le remplacement par un contrat sans questionnaire de santé. Vous gardez « la possibilité de rester avec son assurance initiale pour éviter toute interruption de garantie ».

Le geste sûr : faire vérifier les deux contrats

Si vous êtes en arrêt, ou venez de reprendre, faites vérifier les deux contrats avant de signer ; le plus sûr est souvent d’attendre la reprise, et la fin du délai de rechute. Vérifiez aussi la ligne de carence du nouveau contrat : rare, elle existe encore dans quelques contrats.

L’arrêt commence aujourd’hui : que faire ?

Déclarez l’arrêt dans le délai de votre contrat

Déclarez l’arrêt à votre assureur dès les premiers jours, sans attendre la fin de la franchise. Le délai de déclaration est écrit dans les conditions de votre contrat ; pour une garantie arrêt de travail, le code des assurances n’admet pas un délai inférieur à cinq jours ouvrés, soit en général de cinq à sept jours de calendrier. Si vous déclarez en retard, vous ne perdez pas tout automatiquement : l’assureur ne peut vous priver de tous vos droits que si son contrat le prévoit et s’il prouve que ce retard « lui a causé un préjudice ». Continuez de payer vos mensualités : elles restent dues tant que l’assureur n’a pas pris le relais, et le versement arrive ensuite, à la banque ou à vous selon le contrat.

Le décompte part du premier jour de l’arrêt prescrit

La franchise se compte à partir du premier jour de l’arrêt de travail prescrit par votre médecin, et non du jour où vous le déclarez : la fiche standardisée d’information la compte « après l’interruption de l’activité ». Gardez chaque certificat et chaque prolongation : ils prouvent la continuité de l’arrêt, donc le décompte. Si l’assureur refuse, demandez le motif par écrit. Pour le contrat de groupe de votre banque, le délai de deux ans pour agir ne court qu’« à compter du refus de garantie de l’assureur ou de la demande de paiement de l’établissement de crédit », rappelle la Médiation de l’assurance dans son rapport 2025. Pour un contrat individuel, votre assureur vous précise la règle.

Vos questions

La banque peut-elle m’imposer une franchise ?

Elle peut exiger une franchise maximale, pas une franchise exacte. Dans la grille officielle, le critère s’écrit « délai de franchise » au plus égal à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours : si votre banque a retenu 90 jours au plus, un contrat à 60 jours satisfait ce critère, un contrat à 120 jours non. Sa liste figure sur la fiche personnalisée qu’elle vous remet.

La franchise s’applique-t-elle en cas de décès ?

Non. Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie se règlent à l’événement, par l’assureur du contrat en cours ce jour-là ; la grille officielle n’y connaît aucune franchise. Ce qui joue au décès, c’est la quotité et les exclusions : notre guide de la garantie décès les détaille.

Un arrêt de trois semaines est-il indemnisé ?

Non, dans la plupart des cas : trois semaines restent en dessous de la franchise de 30 jours, la plus courte de la grille officielle. Un arrêt court dans votre passé se déclare s’il est demandé au questionnaire de santé, quand il y en a un ; nous en parlons dans notre guide de l’assurance emprunteur avec un arrêt maladie.

Puis-je changer ma franchise après la signature, sans changer d’assureur ?

Souvent, oui, par un avenant : l’assureur recalcule la cotisation, et certains refusent. Si l’avenant impose de repasser par le questionnaire de santé, une réduction de tarif obtenue à l’adhésion peut être perdue, nous l’avons vu dans nos dossiers. Faites chiffrer l’avenant et le changement de contrat avant de choisir ; la loi vous permet de changer d’assurance à tout moment.

Ce qu’on fait pour vous

Tout commence par une visio avec notre expert en assurance, où nous lisons votre franchise en face de ce que vous touchez pendant un arrêt : maintien de salaire, caisse, prévoyance. Nous regardons aussi le mode de prestation et le délai de rechute. Nous comparons ensuite jusqu’à 120 contrats d’assurance : ce que chaque offre verse, à partir de quel jour et à quel prix. La simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement.


Mis à jour le 10 novembre 2026. Article d’information générale : ni conseil personnalisé, ni avis médical ; seuls les textes officiels font foi. Les passages entre guillemets reprennent mot pour mot les sources listées ci-dessous ; les autres règles les résument. Le tableau des 90 jours est un calcul depuis les textes pour un salarié d’un à cinq ans d’ancienneté, en maladie ordinaire, sans convention collective plus favorable ; les plafonds d’indemnités journalières, le seuil de revenu des indépendants et les montants des régimes des avocats sont ceux de 2026 ; les règles des fonctionnaires sont celles du titulaire en congé de maladie ordinaire. Les montants sont nos calculs sur le prêt type (200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, 1 129 € par mois), la franchise étant convertie en mensualités entières. Les durées de franchise et de rechute, les conseils de franchise par métier, la quasi-disparition des délais de carence, la pratique des avenants et la ligne tenue sur la négociation avec la banque sont des constats de notre pratique et des études citées, sans valeur de règle.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes et documents officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

  • Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la fiche standardisée d’information, annexe : modèle de fiche (Légifrance) : les définitions de la franchise, « période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré », et des délais de carence, « période durant laquelle l’assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie » (partie 8) ; la ligne « un délai de franchise maximale de … jours après l’interruption de l’activité » (partie 5.1) ; les garanties minimales exigées par le prêteur (partie 4). Version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
  • Article L313-10 du code de la consommation (Légifrance) : la fiche standardisée d’information fournie lors de la première simulation ; et articles R313-8 à R313-10 : son contenu, et sa remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
  • Article L313-32 du code de la consommation (Légifrance) : le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de l’offre de prêt ni exiger des frais en contrepartie de l’acceptation d’un autre contrat d’assurance que le sien.
  • Article L113-2 du code des assurances (Légifrance) : l’assuré doit donner avis du sinistre « au plus tard dans le délai fixé par le contrat », qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » ; la déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Règle écrite pour les garanties autres que l’assurance sur la vie : la garantie décès n’est pas concernée. Version en vigueur depuis le 1er avril 2018, relue le 12 octobre 2026.
  • Avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie, et sa liste de place des critères (Banque de France, PDF) : le prêteur choisit « 11 critères au plus » plus « 4 critères au plus » pour la perte d’emploi ; la ligne « Délai de franchise », à cocher au plus égal à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours, sous la garantie incapacité ; le critère « prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu » ; sous la garantie perte d’emploi, le « délai de carence pour l’application de la couverture » de 3, 6 ou 12 mois au plus et le délai de franchise ; entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2015.
  • Étude sur les garanties de l’assurance emprunteur, Comité consultatif du secteur financier, 2022 (Banque de France, PDF) : la franchise de 90 jours « pour la grande majorité des contrats » et son lien avec le maintien de salaire (page 25) ; les autres durées et leur « impact significatif sur le prix » ; la rechute de 60 jours ; la prestation indemnitaire « potentiellement réduite à zéro » (page 24) ; les exclusions dorsales et psychologiques et la franchise minimale de 90 jours (pages 33 et 34).
  • Avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (Banque de France, PDF) : les franchises « fréquemment 90 jours » jusqu’à 120 ou 180 ; la franchise que « certains assureurs l’assimilent à une période de carence » ; les carences « parfois jusqu’à 365 jours » ; la proposition des assureurs sur la continuité de couverture pour un sinistre déclaré avant la substitution, « dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 », la rechute traitée par le nouvel assureur comme un nouvel arrêt, la réserve pour l’assuré déjà indemnisé (note 15) et la possibilité de rester avec son assurance initiale ; les dix-sept cas traités par la médiation entre 2020 et 2024.
  • Article L1226-1 du code du travail (Légifrance) : l’indemnité complémentaire due par l’employeur à « tout salarié ayant une année d’ancienneté », ses conditions et ses exclusions, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 ; et articles D1226-1 à D1226-8 : 90 % pendant trente jours puis deux tiers pendant trente jours, dix jours de plus par période de cinq ans d’ancienneté dans la limite de quatre-vingt-dix jours, délai de sept jours sauf accident du travail ou maladie professionnelle, ancienneté appréciée au premier jour de l’absence.
  • Arrêt maladie : les indemnités journalières du salarié (Assurance Maladie) : le délai de carence de 3 jours à chaque arrêt, l’indemnité égale à 50 % du salaire journalier de base, le salaire retenu dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel, le plafond de 42,97 € bruts pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026, le versement à compter du 4e jour.
  • Arrêt maladie : les indemnités journalières de l’artisan, du commerçant et du micro-entrepreneur (Assurance Maladie) : le versement à compter du 4e jour, les 12 mois d’affiliation, le calcul au 1/730e du revenu d’activité annuel moyen, le plafond de 65,84 € bruts au 1er janvier 2026, l’indemnité « faible voire nul » et égale à 0 € sous 4 582 € de revenu moyen pour un arrêt commençant en 2026, le revenu du micro-entrepreneur retenu après abattement forfaitaire. Page datée du 1er septembre 2026.
  • Arrêt maladie : les indemnités journalières de la profession libérale (Assurance Maladie) : les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2021, les 12 mois d’affiliation, « la durée totale de l’arrêt ne peut pas dépasser 90 jours », le 1/730e du revenu moyen, le plafond de 197,51 € bruts au 1er janvier 2026, le versement à compter du 4e jour ; et l’exclusion des avocats, « car ils disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières ». Page datée du 1er septembre 2026.
  • Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (service-public.gouv.fr) : le délai de carence de 3 jours, le plafond de 42,97 € bruts, et pour le complément de l’employeur : un an d’ancienneté, le délai de carence de 7 jours, le tableau des durées par ancienneté (60 jours de 1 à 5 ans, jusqu’à 180 jours à partir de 31 ans), la déduction des indemnités de la Sécurité sociale.
  • Président de SAS : protection sociale (service-public.gouv.fr), président de SASU et gérant de SARL : « le statut d’assimilé-salarié », y compris, en SARL, pour le gérant associé minoritaire ou égalitaire et pour le gérant non associé, l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les cotisations « les mêmes que celles d’un salarié cadre, sauf l’assurance chômage ». Fiches vérifiées le 21 février 2026.
  • Article L822-3 du code général de la fonction publique (Légifrance) : le fonctionnaire en congé de maladie perçoit « pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », version en vigueur depuis le 16 février 2025 (loi de finances pour 2025, article 189, applicable aux congés accordés à compter du 1er mars 2025) ; articles L822-8 et L822-15 du même code : le congé de longue maladie, « pendant un an, la totalité de son traitement » puis la moitié pendant deux ans, et le congé de longue durée, l’intégralité du traitement pendant trois ans puis la moitié pendant deux ans. Et Congé de maladie du fonctionnaire (service-public.gouv.fr) : les 90 trentièmes à 90 % et les 270 trentièmes à 50 % sur 365 jours glissants, le sort des primes dans les trois fonctions publiques ; fiche vérifiée le 1er septembre 2026 ; et Congé de maladie du contractuel (service-public.gouv.fr) : la rémunération selon l’ancienneté et la déduction des indemnités journalières.
  • Article 115 de la loi de finances pour 2018 (Légifrance) : les agents publics en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement « qu’à compter du deuxième jour de ce congé », version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 ; et Jour de carence dans la fonction publique (service-public.gouv.fr), fiche vérifiée le 3 août 2026.
  • Article L113-12-2 du code des assurances (Légifrance) : la résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, et sa prise d’effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision de la banque, ou à la date d’effet du contrat accepté en substitution si elle est postérieure ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022.
  • Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2022, n° 19-24.847 (Légifrance) : la clause excluant « les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) » sauf « pendant la période d’hospitalisation en établissement spécialisé », « à défaut d’être formelle et limitée, était nulle et ne pouvait, dès lors, recevoir application » (article L113-1 du code des assurances : « les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées »). Décision rendue avant l’arrêt du 17 septembre 2026, qui apprécie désormais chaque exclusion séparément. Et Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin (Légifrance) : « lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » ; « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Cet arrêt abandonne la solution du 17 juin 2021, n° 19-24.467 (« et autre « mal de dos » », qui annulait toute la clause) ; l’étude du CCSF de 2022 (§ 4.3) décrit encore cette solution de 2021.
  • Urssaf, page « Indépendant : vos prestations santé », mise à jour le 9 septembre 2026 : « votre caisse de retraite sera votre interlocutrice au-delà du 90ème jour d’arrêt maladie » pour les professions libérales réglementées. Caisse autonome de retraite des médecins de France, guide « Incapacité temporaire » de juin 2026 : l’indemnisation « à partir du 91e jour qui suit l’arrêt total de travail ». Carpimko, page « Incapacité et invalidité » : la caisse « n’intervient qu’à partir du 91e jour d’arrêt », au plus tard jusqu’à la fin de la troisième année. Cipav, pages « Prévoyance » : pension d’invalidité, capital décès et rentes, aucune allocation d’incapacité temporaire. Pages lues le 12 octobre 2026 sur les sites de ces organismes.
  • Caisse nationale des barreaux français, page « Incapacité temporaire » et fiche pratique « invalidité-décès » de mars 2024 : « la prise en charge par la CNBF est effective à partir du 91e jour d’arrêt de travail », « 90 euros par jour d’arrêt dans le mois », les 12 mois d’affiliation, la limite de trois années de prestations, les avocats salariés relevant du régime général. Conférence des bâtonniers, présentation du régime national de prévoyance des avocats (La Prévoyance des Avocats) : « après une franchise de 15 jours, quelle que soit la cause (Maladie, hospitalisation, accident), une indemnité journalière de 90 € versée à compter du 16ème jour d’arrêt de travail continu » jusqu’au 90e jour. Ordre des avocats de Paris, guide social 2025 : « Franchise en cas de maladie : 30 jours d’arrêt continus », huit jours après un accident, 90 € par jour dans la limite des 90 premiers jours. Conseil national des barreaux, questions-réponses « Prévoyance » du 12 mars 2026 : la protection « dépend du barreau dans lequel il est inscrit et du contrat collectif que ce dernier a souscrit ». Documents lus le 12 octobre 2026 sur les sites de ces organismes.
  • La Médiation de l’assurance, rapport d’activité 2024, pages 130 et 131, « Un arrêt de travail entre deux contrats peut ne pas être indemnisé » : les faits (changement accepté en janvier 2021, effet en juillet 2021, arrêt de mai à octobre 2021), la franchise de quatre-vingt-dix jours « érigée en condition de garantie », la solution (« aucun des deux assureurs ») et la recommandation de vigilance « quitte à renoncer à la substitution ». Rapport d’activité 2025, publié le 2 septembre 2026 : la prescription de deux ans qui court « à compter du refus de garantie de l’assureur ou de la demande de paiement de l’établissement de crédit », et la hausse de 77 % des saisines en assurance emprunteur. Ces rapports sont publiés sur le site de la Médiation de l’assurance.

Ces règles évoluent : l’annexe de l’arrêté de 2015 est citée dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’article L1226-1 dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 (la loi du 25 juin 2026 y a ajouté une exclusion en cas de fraude établie, sans changer les taux ni les délais), les articles D1226-1 à D1226-8 dans leur version de 2008, l’article L822-3 du code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, les articles L113-2 et L113-12-2 du code des assurances et L313-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026, tous relus à cette date ; les pages de l’Assurance Maladie sont datées du 1er septembre 2026, les fiches service-public du 1er juin 2026 (salarié), du 21 février 2026 (dirigeants), du 3 août et du 1er septembre 2026 (fonction publique) en tête de page ; l’avis du CCSF de 2015, son étude de 2022 et son avis du 26 mai 2026 ont été relus le 12 octobre 2026. Le jour de carence de la fonction publique est resté d’un jour dans la loi de finances pour 2026 ; un passage à trois jours, voté au Sénat, n’a pas été retenu. Un décret du 16 septembre 2026 modifie la durée maximale des indemnités journalières des arrêts longs pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 : cet article ne la chiffre pas, votre caisse vous renseigne.