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25 min

Je vends ma maison : dois-je rembourser mon prêt immobilier ?

Portrait d'Arnaud Roux, expert en financement Arnaud Roux, expert en financement Mis à jour le 1 octobre 2026 · 25 min de lecture

Oui : quand vous vendez votre maison ou votre appartement avant la fin du prêt, le prix de vente sert d’abord à rembourser la banque, et vous n’avez pas à « faire racheter » votre crédit. Ce qui change tout, c’est votre garantie : avec une hypothèque, le notaire paie la banque sur le prix ; avec une caution, il vous verse le prix et c’est à vous de rembourser. Voici ce que dit votre offre, ce que coûte le remboursement, ce que risque celui qui garde l’argent sans accord, et vos options avant le compromis.

En bref

  • Devez-vous rembourser votre prêt quand vous vendez ? Oui, votre offre le prévoit en général. Avant de signer le compromis, demandez à votre banque le décompte de ce que vous lui devez, remettez-le au notaire et demandez-lui de payer la banque sur le prix.
  • Qui paie la banque : le notaire ou vous ? Avec une hypothèque, le notaire la règle sur le prix. Avec une caution, la situation la plus fréquente, c’est à vous de la payer, ou de demander au notaire de le faire.
  • Combien coûte le remboursement à la vente ? Vous payez au plus six mois d’intérêts, sans dépasser 3 % de ce qu’il vous reste dû, et rien si la vente suit un changement de lieu de travail, un décès ou une cessation forcée d’activité.
  • Pouvez-vous garder l’argent de la vente sans rembourser ? Seulement si votre banque l’accepte par écrit. Sinon, elle peut vous réclamer tout le prêt d’un coup, avec des intérêts de retard, jusqu’à 7 % d’indemnité, une inscription au fichier des incidents et des poursuites.
  • Pouvez-vous garder votre prêt pour votre prochain achat ? Oui, si votre offre prévoit le transfert du prêt et si la banque l’accepte. Sinon, le prochain achat se finance par un nouveau prêt.

Vous vendez pour acheter à nouveau : pouvez-vous garder le taux de votre prêt ?

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Devez-vous rembourser votre prêt quand vous vendez votre logement ?

Oui, dans le cas général : la vente solde le prêt, parce que votre offre prévoit en principe son remboursement quand le bien financé est vendu. Dans une affaire jugée en 2023, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient validé une clause de ce type. Vous remboursez le capital restant dû, c’est-à-dire ce qu’il vous reste à rembourser (voir notre vocabulaire du prêt), plus l’indemnité prévue à votre contrat, chiffrée plus bas.

Le notaire paie-t-il votre banque avec l’argent de la vente ?

Tout dépend de la garantie de votre prêt : avec une hypothèque, le notaire paie la banque sur le prix ; avec une caution, il vous verse le prix. Pour savoir laquelle vous avez, lisez la ligne « garantie » de votre offre de prêt ; notre guide de la caution explique la différence.

Avec une hypothèque, que fait le notaire ?

Si votre offre parle d’hypothèque, d’hypothèque légale spéciale ou, avant 2022, de privilège de prêteur de deniers, votre banque est inscrite au service de la publicité foncière, le registre public des biens immobiliers. Cette inscription suit le bien : le notaire ne peut pas livrer à l’acheteur un logement qui garantit encore votre dette. En pratique, l’acte de vente lui donne donc l’ordre de payer la banque sur le prix, d’après son décompte, puis de faire effacer l’inscription : c’est la mainlevée, à vos frais.

Avec une caution, que fait le notaire ?

Une caution est un organisme qui s’engage à payer la banque à votre place si vous ne payez plus. C’est Crédit Logement, ou un assureur du groupe de votre banque : CEGC à la Caisse d’Épargne et à la Banque Populaire, la CAMCA au Crédit Agricole. Elle se signe sans notaire, et aucune garantie n’est inscrite sur le bien : vous n’avez aucune mainlevée à payer. C’est la situation la plus fréquente : dans nos dossiers, 95 % des prêts de particuliers sont cautionnés. La loi n’oblige pas le notaire à payer une banque qui n’est pas inscrite sur le bien : il peut donc vous verser le prix, sauf si vous lui donnez l’ordre de payer la banque. Prévenez la banque, puis remettez son décompte au notaire en lui demandant de la régler sur le prix, le jour de la vente.

Que dit exactement votre offre de prêt, et quel délai avez-vous ?

La loi ne fixe aucun délai de remboursement à la vente pour un prêt classique : c’est votre offre de prêt qui le fixe. Lisez ses conditions générales aux rubriques « exigibilité anticipée », « déchéance du terme » et « engagements de l’emprunteur » : elles disent quand la banque peut vous réclamer tout le prêt en une fois. Voici les clauses que nous relevons dans des décisions de justice publiées de 2022 à 2026 ; la vôtre peut différer :

  • Des offres de la Caisse d’Épargne, garanties par CEGC, prévoient ceci : les sommes prêtées « deviendront immédiatement exigibles » en cas de vente, sur simple lettre recommandée de la banque. Leur clause de garantie engage aussi l’emprunteur à informer la banque et la caution de la vente, puis à rembourser le prêt : prévenir ne suffit pas.
  • Des offres du Crédit Agricole, garanties par la CAMCA, prévoient ceci : la banque peut exiger tout le prêt « après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours » en cas de vente sans accord préalable. La mise en demeure est la lettre officielle qui vous demande de payer.

Le délai est donc court : soit dès la lettre recommandée de la banque, qui laissait quinze jours dans une décision publiée, soit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet ; une offre prévoyait un mois. Votre engagement, lui, vaut dès la vente : prévenir la banque, et rembourser si votre offre le prévoit.

Combien allez-vous payer pour solder le prêt ?

Vous payez au plus l’indemnité de votre contrat, plafonnée à six mois d’intérêts et à 3 % du capital restant dû, plus la mainlevée pour une hypothèque. Cette indemnité de remboursement anticipé compense les intérêts que la banque ne percevra plus. En pratique, elle vaut au plus capital restant dû × taux ÷ 2 : le plafond de 3 % ne joue que pour un taux supérieur à 6 %. Demandez le décompte à votre banque : elle le fournit sans tarder, gratuitement si votre offre a été émise depuis juillet 2016 ; avant, il peut être payant. Voici trois prêts d’exemple, chacun au taux moyen de son époque (observatoire Crédit Logement / CSA) :

Prêt d’exempleCapital restant dû à la venteIndemnité maximale
250 000 € sur 25 ans à 4,20 % (fin 2023), vendu après 3 ans231 911 €4 870 €
200 000 € sur 20 ans à 3,31 % (fin 2024), vendu après 2 ans185 411 €3 069 €
200 000 € sur 20 ans à 1,45 % (2018), vendu après 8 ans126 877 €920 €

Aucune indemnité n’est due si la vente suit un changement de lieu de travail (le vôtre ou celui de votre conjoint), un décès ou une cessation forcée d’activité. Aucune autre pénalité de remboursement anticipé ne peut vous être demandée ; la mainlevée d’une hypothèque, elle, a son coût.

Que coûte la mainlevée si votre prêt est hypothéqué ?

Elle coûte quelques centaines d’euros. Pour 250 000 € inscrits, elle comprend l’émolument du notaire, c’est-à-dire sa rémunération, de 150 € hors TVA, et une contribution due à l’État, proportionnelle aux sommes inscrites : 0,05 % ou 0,10 %, soit 125 à 250 €. S’y ajoutent les frais de formalités, et ceux de la banque : de 100 à 180 € dans les brochures 2026 que nous relevons. Vous n’avez rien à payer si l’inscription est déjà éteinte, un an après la dernière échéance prévue à l’origine.

Récupérez-vous une partie de votre caution ?

Avec Crédit Logement, en principe oui. Après le remboursement total, même anticipé, votre banque lui signale la fin du prêt. Dans le mois qui suit, vous récupérez 71,07 % de votre versement au fonds mutuel de garantie, la réserve commune qui paie pour les emprunteurs qui ne remboursent plus, sans engagement sur ce taux. La commission n’est jamais rendue. Pour 250 000 € empruntés au tarif d’aujourd’hui, cela fait 1 745 € rendus sur 2 455 € versés au fonds (voir notre article sur Crédit Logement). Avec CEGC, dont la caution est nommée caution SACCEF sur certaines offres, rien n’est rendu.

Que risquez-vous si vous gardez l’argent de la vente sans rembourser ?

Sans l’accord écrit de votre banque, garder le prix vous expose à devoir tout le prêt en une fois, avec des intérêts de retard, une indemnité et des poursuites. Avec une caution, le notaire peut vous verser le prix, mais votre offre vous oblige en principe à prévenir la banque et à la rembourser.

La vente n’est pas un secret : toute personne peut demander au service de la publicité foncière qui sont les propriétaires successifs d’un bien et à quel prix il s’est vendu. C’est ainsi qu’une banque a prouvé une vente qu’on ne lui avait pas déclarée. Voici la suite :

  • La banque prononce la déchéance du terme : elle vous réclame en une fois tout le capital restant dû et les intérêts déjà dus.
  • Les sommes dues portent intérêt au taux du prêt jusqu’au paiement, et la banque peut réclamer jusqu’à 7 % d’indemnité si le contrat la prévoit. Sur 231 911 € restant dus à 4,20 %, cela fait 811,69 € d’intérêts par mois et jusqu’à 16 234 € d’indemnité (7 % du seul capital), soit 248 145 € réclamés d’un coup. Remboursé à la vente, le même prêt coûtait 4 870 € d’indemnité.
  • La banque vous déclare au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : une déchéance du terme après mise en demeure, ou une action en justice, suffit, même si vos mensualités étaient payées. Elle doit d’abord vous prévenir et vous laisser 30 jours pour régulariser ; l’inscription dure ensuite cinq ans au plus et s’efface dès le paiement intégral.
  • La caution qui a payé la banque se retourne contre vous, pour les sommes, les intérêts et les frais. Elle peut aussi refuser de payer à cause de la vente non déclarée : la banque vous poursuit alors directement.
  • La banque ou la caution obtient un jugement, puis fait saisir vos biens : le commissaire de justice (l’ancien huissier) obtient de toutes les banques la liste de vos comptes, et de l’administration le nom de votre employeur. Il peut saisir vos comptes et votre salaire. Avant même le jugement, si le paiement paraît menacé, le juge peut autoriser le blocage de vos comptes ou une hypothèque sur un autre de vos biens.
  • Attendre n’éteint rien : le délai de deux ans dont dispose la banque part de la déchéance du terme ou de chaque échéance impayée, pas de la vente. Pour la caution qui l’a payée, ce délai part de ses propres paiements, et une action en justice interrompt ces délais.

Deux décisions publiées montrent ce que cela coûte. En 2026, une cour d’appel a condamné un vendeur qui avait encaissé le prix sans déclarer la vente. La caution a refusé sa garantie, et la vente rendait tout le prêt dû d’un coup : il doit rembourser 172 408 € avec intérêts, plus les frais de procédure. Pour la cour, il s’était « volontairement soustrait » à l’interdiction de vendre sans autorisation. En 2024, un couple avait vendu son bien 210 000 € sans prévenir la banque ni la caution, et perdu le prix dans une société. La caution leur réclamait près de 106 000 €, et la cour leur a fermé la procédure de surendettement pour mauvaise foi : ils « ne sauraient se retrancher derrière leur ignorance ou l’attitude de leur notaire ».

Pour éviter tout cela, la démarche est simple : demandez par écrit à votre banque, avant le compromis, ce qu’elle accepte. Elle peut exiger le remboursement à la vente, le cas général, accepter le transfert du prêt sur votre prochain bien si votre offre le prévoit (voir ci-dessous), ou, exceptionnellement, maintenir le prêt avec une autre garantie. Seul l’accord écrit de la banque et de votre garant vous permet de garder le prêt après la vente.

Pouvez-vous garder votre prêt pour votre prochain achat ?

Oui, si votre offre de prêt prévoit le transfert du prêt sur un autre bien et si votre banque l’accepte au moment de la demande. Ce transfert, la portabilité, garde votre taux, votre durée restante et votre capital restant dû ; le complément se finance par un nouveau prêt, et la garantie se refait. Notre article sur la portabilité du crédit dit où trouver la clause et ce qu’elle rapporte.

Vous achetez avant d’avoir vendu : prêt relais ou pause d’échéances ?

Le prêt relais avance tout ou partie du prix de vente attendu pour acheter avant d’avoir vendu ; la pause d’échéances allège vos mensualités le temps de vendre. Le prêt relais vous coûte des intérêts jusqu’à la vente : plus elle tarde, plus il coûte. Pour la pause, votre offre en prévoit peut-être une : notre article sur la pause de crédit dit ce qu’elle coûte.

Faut-il faire racheter votre crédit avant ou après la vente ?

Ni l’un ni l’autre dans le cas général : la vente rembourse le prêt, et un prêt remboursé n’a plus rien à faire racheter. Faire racheter votre prêt, c’est le remplacer par celui d’une autre banque, à un taux plus bas, pour un bien que vous gardez. Il ne se conçoit qu’avant une vente lointaine, et la revente pourra alors déclencher une seconde indemnité, si le nouveau contrat en prévoit une. Notre article sur le rachat de prêt chiffre ce qu’il coûte et ce qu’il rapporte.

Et si le prix de vente ne couvre pas ce que vous devez encore ?

Vous apportez la différence : avec une hypothèque, la vente ne se fait que si vous la payez ou si la banque accepte de lever l’hypothèque contre un paiement partiel. Reprenons le prêt de 250 000 € à 4,20 % vendu après trois ans : il reste 231 911 € à rembourser, plus 4 870 € d’indemnité. Vendu 225 000 €, il vous manque 11 781 €, plus les frais d’agence et de mainlevée, à apporter le jour de la vente. Avec une caution, la vente n’est pas bloquée, mais le reste dû demeure une dette à régler avec la banque, selon ce qu’elle accepte par écrit.

Vous vous séparez : vendre, ou racheter la part de l’autre ?

Vendre solde le prêt ; racheter la part de l’autre suppose de lui verser une soulte et d’obtenir l’accord de la banque pour mettre le prêt à votre seul nom. La soulte est la somme qui compense l’inégalité du partage. La banque peut refuser si elle estime que vous ne pourrez pas rembourser seul ; tant qu’elle n’a pas accepté, vous restez tenus ensemble. Si vous vendez, le divorce ne dispense pas de l’indemnité de remboursement anticipé.

Vos autres questions sur la vente avec un crédit en cours

Faut-il prévenir votre banque avant de signer le compromis ?

Oui, par écrit. La vente reste possible : c’est le sort du prêt qui est encadré, et avec une caution, la clause demande souvent l’accord préalable de la banque. Avant de signer, demandez le décompte à votre banque, avec l’indemnité exacte et sa réponse sur le transfert. Remettez ensuite ce décompte au notaire et demandez-lui de payer la banque sur le prix.

Que devient votre assurance emprunteur ?

Elle prend fin avec le prêt remboursé : demandez sa résiliation à votre assureur dès que la banque confirme le remboursement, pour que les prélèvements s’arrêtent.

Que devient votre prêt à taux zéro ?

Il se rembourse en entier au plus tard quand la vente est enregistrée au service de la publicité foncière, quelle que soit la date de la vente, sauf transfert sur votre nouvelle résidence principale. La banque peut refuser ce transfert si sa garantie s’en trouve nettement dégradée.

Ce qu’on fait pour vous

Avant votre compromis, nous relisons votre offre de prêt avec vous : la clause de vente, l’indemnité, la possibilité de transfert. Nous demandons le décompte à votre banque, puis nous montons le financement du prochain bien auprès de nos 14 banques partenaires. Vous avez un rendez-vous sous 24 h, et une offre de prêt en deux semaines. L’étude est gratuite, et nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage du nouveau prêt. Réservez un échange avec notre expert en financement : gratuit, sans engagement, en ligne.


Mis à jour le 1er octobre 2026. Cet article est indépendant : les banques et les organismes de caution cités n’ont ni commandé ni relu ce texte. Information générale, pas un conseil personnalisé : relisez votre offre de prêt et votre contrat de caution, et interrogez votre banque par écrit avant de signer un compromis. Hypothèses de calcul : prêts d’exemple au taux moyen de leur époque, indemnités à leur plafond légal, restitution Crédit Logement au taux et au tarif du 30 septembre 2026.

Sources

Les règles de droit, les clauses et les chiffres de cet article viennent des textes officiels, des décisions de justice publiées et des documents publics listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

Ces règles et ces chiffres évoluent : les sources ci-dessus ont été lues le 30 septembre 2026. Les clauses citées sont celles reproduites dans des décisions de justice publiées, à des dates données ; elles ne préjugent pas de votre offre de prêt, qui seule fait foi. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux citées ici ont été rendues dans des affaires particulières. Les exemples chiffrés sont des calculs faits sur des hypothèses déclarées, pas des devis ; le taux de restitution de Crédit Logement est communiqué sans engagement. La part de prêts cautionnés « dans nos dossiers » est ce que nous constatons, pas une statistique publiée.