Oui : quand vous vendez votre maison ou votre appartement avant la fin du prêt, le prix de vente sert d’abord à rembourser la banque, et vous n’avez pas à « faire racheter » votre crédit. Ce qui change tout, c’est votre garantie : avec une hypothèque, le notaire paie la banque sur le prix ; avec une caution, il vous verse le prix et c’est à vous de rembourser. Voici ce que dit votre offre, ce que coûte le remboursement, ce que risque celui qui garde l’argent sans accord, et vos options avant le compromis.
En bref
- Devez-vous rembourser votre prêt quand vous vendez ? Oui, votre offre le prévoit en général. Avant de signer le compromis, demandez à votre banque le décompte de ce que vous lui devez, remettez-le au notaire et demandez-lui de payer la banque sur le prix.
- Qui paie la banque : le notaire ou vous ? Avec une hypothèque, le notaire la règle sur le prix. Avec une caution, la situation la plus fréquente, c’est à vous de la payer, ou de demander au notaire de le faire.
- Combien coûte le remboursement à la vente ? Vous payez au plus six mois d’intérêts, sans dépasser 3 % de ce qu’il vous reste dû, et rien si la vente suit un changement de lieu de travail, un décès ou une cessation forcée d’activité.
- Pouvez-vous garder l’argent de la vente sans rembourser ? Seulement si votre banque l’accepte par écrit. Sinon, elle peut vous réclamer tout le prêt d’un coup, avec des intérêts de retard, jusqu’à 7 % d’indemnité, une inscription au fichier des incidents et des poursuites.
- Pouvez-vous garder votre prêt pour votre prochain achat ? Oui, si votre offre prévoit le transfert du prêt et si la banque l’accepte. Sinon, le prochain achat se finance par un nouveau prêt.
Vous vendez pour acheter à nouveau : pouvez-vous garder le taux de votre prêt ?
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Devez-vous rembourser votre prêt quand vous vendez votre logement ?
Oui, dans le cas général : la vente solde le prêt, parce que votre offre prévoit en principe son remboursement quand le bien financé est vendu. Dans une affaire jugée en 2023, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient validé une clause de ce type. Vous remboursez le capital restant dû, c’est-à-dire ce qu’il vous reste à rembourser (voir notre vocabulaire du prêt), plus l’indemnité prévue à votre contrat, chiffrée plus bas.
Le notaire paie-t-il votre banque avec l’argent de la vente ?
Tout dépend de la garantie de votre prêt : avec une hypothèque, le notaire paie la banque sur le prix ; avec une caution, il vous verse le prix. Pour savoir laquelle vous avez, lisez la ligne « garantie » de votre offre de prêt ; notre guide de la caution explique la différence.
Avec une hypothèque, que fait le notaire ?
Si votre offre parle d’hypothèque, d’hypothèque légale spéciale ou, avant 2022, de privilège de prêteur de deniers, votre banque est inscrite au service de la publicité foncière, le registre public des biens immobiliers. Cette inscription suit le bien : le notaire ne peut pas livrer à l’acheteur un logement qui garantit encore votre dette. En pratique, l’acte de vente lui donne donc l’ordre de payer la banque sur le prix, d’après son décompte, puis de faire effacer l’inscription : c’est la mainlevée, à vos frais.
Avec une caution, que fait le notaire ?
Une caution est un organisme qui s’engage à payer la banque à votre place si vous ne payez plus. C’est Crédit Logement, ou un assureur du groupe de votre banque : CEGC à la Caisse d’Épargne et à la Banque Populaire, la CAMCA au Crédit Agricole. Elle se signe sans notaire, et aucune garantie n’est inscrite sur le bien : vous n’avez aucune mainlevée à payer. C’est la situation la plus fréquente : dans nos dossiers, 95 % des prêts de particuliers sont cautionnés. La loi n’oblige pas le notaire à payer une banque qui n’est pas inscrite sur le bien : il peut donc vous verser le prix, sauf si vous lui donnez l’ordre de payer la banque. Prévenez la banque, puis remettez son décompte au notaire en lui demandant de la régler sur le prix, le jour de la vente.
Que dit exactement votre offre de prêt, et quel délai avez-vous ?
La loi ne fixe aucun délai de remboursement à la vente pour un prêt classique : c’est votre offre de prêt qui le fixe. Lisez ses conditions générales aux rubriques « exigibilité anticipée », « déchéance du terme » et « engagements de l’emprunteur » : elles disent quand la banque peut vous réclamer tout le prêt en une fois. Voici les clauses que nous relevons dans des décisions de justice publiées de 2022 à 2026 ; la vôtre peut différer :
- Des offres de la Caisse d’Épargne, garanties par CEGC, prévoient ceci : les sommes prêtées « deviendront immédiatement exigibles » en cas de vente, sur simple lettre recommandée de la banque. Leur clause de garantie engage aussi l’emprunteur à informer la banque et la caution de la vente, puis à rembourser le prêt : prévenir ne suffit pas.
- Des offres du Crédit Agricole, garanties par la CAMCA, prévoient ceci : la banque peut exiger tout le prêt « après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours » en cas de vente sans accord préalable. La mise en demeure est la lettre officielle qui vous demande de payer.
Le délai est donc court : soit dès la lettre recommandée de la banque, qui laissait quinze jours dans une décision publiée, soit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet ; une offre prévoyait un mois. Votre engagement, lui, vaut dès la vente : prévenir la banque, et rembourser si votre offre le prévoit.
Combien allez-vous payer pour solder le prêt ?
Vous payez au plus l’indemnité de votre contrat, plafonnée à six mois d’intérêts et à 3 % du capital restant dû, plus la mainlevée pour une hypothèque. Cette indemnité de remboursement anticipé compense les intérêts que la banque ne percevra plus. En pratique, elle vaut au plus capital restant dû × taux ÷ 2 : le plafond de 3 % ne joue que pour un taux supérieur à 6 %. Demandez le décompte à votre banque : elle le fournit sans tarder, gratuitement si votre offre a été émise depuis juillet 2016 ; avant, il peut être payant. Voici trois prêts d’exemple, chacun au taux moyen de son époque (observatoire Crédit Logement / CSA) :
| Prêt d’exemple | Capital restant dû à la vente | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| 250 000 € sur 25 ans à 4,20 % (fin 2023), vendu après 3 ans | 231 911 € | 4 870 € |
| 200 000 € sur 20 ans à 3,31 % (fin 2024), vendu après 2 ans | 185 411 € | 3 069 € |
| 200 000 € sur 20 ans à 1,45 % (2018), vendu après 8 ans | 126 877 € | 920 € |
Aucune indemnité n’est due si la vente suit un changement de lieu de travail (le vôtre ou celui de votre conjoint), un décès ou une cessation forcée d’activité. Aucune autre pénalité de remboursement anticipé ne peut vous être demandée ; la mainlevée d’une hypothèque, elle, a son coût.
Que coûte la mainlevée si votre prêt est hypothéqué ?
Elle coûte quelques centaines d’euros. Pour 250 000 € inscrits, elle comprend l’émolument du notaire, c’est-à-dire sa rémunération, de 150 € hors TVA, et une contribution due à l’État, proportionnelle aux sommes inscrites : 0,05 % ou 0,10 %, soit 125 à 250 €. S’y ajoutent les frais de formalités, et ceux de la banque : de 100 à 180 € dans les brochures 2026 que nous relevons. Vous n’avez rien à payer si l’inscription est déjà éteinte, un an après la dernière échéance prévue à l’origine.
Récupérez-vous une partie de votre caution ?
Avec Crédit Logement, en principe oui. Après le remboursement total, même anticipé, votre banque lui signale la fin du prêt. Dans le mois qui suit, vous récupérez 71,07 % de votre versement au fonds mutuel de garantie, la réserve commune qui paie pour les emprunteurs qui ne remboursent plus, sans engagement sur ce taux. La commission n’est jamais rendue. Pour 250 000 € empruntés au tarif d’aujourd’hui, cela fait 1 745 € rendus sur 2 455 € versés au fonds (voir notre article sur Crédit Logement). Avec CEGC, dont la caution est nommée caution SACCEF sur certaines offres, rien n’est rendu.
Que risquez-vous si vous gardez l’argent de la vente sans rembourser ?
Sans l’accord écrit de votre banque, garder le prix vous expose à devoir tout le prêt en une fois, avec des intérêts de retard, une indemnité et des poursuites. Avec une caution, le notaire peut vous verser le prix, mais votre offre vous oblige en principe à prévenir la banque et à la rembourser.
La vente n’est pas un secret : toute personne peut demander au service de la publicité foncière qui sont les propriétaires successifs d’un bien et à quel prix il s’est vendu. C’est ainsi qu’une banque a prouvé une vente qu’on ne lui avait pas déclarée. Voici la suite :
- La banque prononce la déchéance du terme : elle vous réclame en une fois tout le capital restant dû et les intérêts déjà dus.
- Les sommes dues portent intérêt au taux du prêt jusqu’au paiement, et la banque peut réclamer jusqu’à 7 % d’indemnité si le contrat la prévoit. Sur 231 911 € restant dus à 4,20 %, cela fait 811,69 € d’intérêts par mois et jusqu’à 16 234 € d’indemnité (7 % du seul capital), soit 248 145 € réclamés d’un coup. Remboursé à la vente, le même prêt coûtait 4 870 € d’indemnité.
- La banque vous déclare au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : une déchéance du terme après mise en demeure, ou une action en justice, suffit, même si vos mensualités étaient payées. Elle doit d’abord vous prévenir et vous laisser 30 jours pour régulariser ; l’inscription dure ensuite cinq ans au plus et s’efface dès le paiement intégral.
- La caution qui a payé la banque se retourne contre vous, pour les sommes, les intérêts et les frais. Elle peut aussi refuser de payer à cause de la vente non déclarée : la banque vous poursuit alors directement.
- La banque ou la caution obtient un jugement, puis fait saisir vos biens : le commissaire de justice (l’ancien huissier) obtient de toutes les banques la liste de vos comptes, et de l’administration le nom de votre employeur. Il peut saisir vos comptes et votre salaire. Avant même le jugement, si le paiement paraît menacé, le juge peut autoriser le blocage de vos comptes ou une hypothèque sur un autre de vos biens.
- Attendre n’éteint rien : le délai de deux ans dont dispose la banque part de la déchéance du terme ou de chaque échéance impayée, pas de la vente. Pour la caution qui l’a payée, ce délai part de ses propres paiements, et une action en justice interrompt ces délais.
Deux décisions publiées montrent ce que cela coûte. En 2026, une cour d’appel a condamné un vendeur qui avait encaissé le prix sans déclarer la vente. La caution a refusé sa garantie, et la vente rendait tout le prêt dû d’un coup : il doit rembourser 172 408 € avec intérêts, plus les frais de procédure. Pour la cour, il s’était « volontairement soustrait » à l’interdiction de vendre sans autorisation. En 2024, un couple avait vendu son bien 210 000 € sans prévenir la banque ni la caution, et perdu le prix dans une société. La caution leur réclamait près de 106 000 €, et la cour leur a fermé la procédure de surendettement pour mauvaise foi : ils « ne sauraient se retrancher derrière leur ignorance ou l’attitude de leur notaire ».
Pour éviter tout cela, la démarche est simple : demandez par écrit à votre banque, avant le compromis, ce qu’elle accepte. Elle peut exiger le remboursement à la vente, le cas général, accepter le transfert du prêt sur votre prochain bien si votre offre le prévoit (voir ci-dessous), ou, exceptionnellement, maintenir le prêt avec une autre garantie. Seul l’accord écrit de la banque et de votre garant vous permet de garder le prêt après la vente.
Pouvez-vous garder votre prêt pour votre prochain achat ?
Oui, si votre offre de prêt prévoit le transfert du prêt sur un autre bien et si votre banque l’accepte au moment de la demande. Ce transfert, la portabilité, garde votre taux, votre durée restante et votre capital restant dû ; le complément se finance par un nouveau prêt, et la garantie se refait. Notre article sur la portabilité du crédit dit où trouver la clause et ce qu’elle rapporte.
Vous achetez avant d’avoir vendu : prêt relais ou pause d’échéances ?
Le prêt relais avance tout ou partie du prix de vente attendu pour acheter avant d’avoir vendu ; la pause d’échéances allège vos mensualités le temps de vendre. Le prêt relais vous coûte des intérêts jusqu’à la vente : plus elle tarde, plus il coûte. Pour la pause, votre offre en prévoit peut-être une : notre article sur la pause de crédit dit ce qu’elle coûte.
Faut-il faire racheter votre crédit avant ou après la vente ?
Ni l’un ni l’autre dans le cas général : la vente rembourse le prêt, et un prêt remboursé n’a plus rien à faire racheter. Faire racheter votre prêt, c’est le remplacer par celui d’une autre banque, à un taux plus bas, pour un bien que vous gardez. Il ne se conçoit qu’avant une vente lointaine, et la revente pourra alors déclencher une seconde indemnité, si le nouveau contrat en prévoit une. Notre article sur le rachat de prêt chiffre ce qu’il coûte et ce qu’il rapporte.
Et si le prix de vente ne couvre pas ce que vous devez encore ?
Vous apportez la différence : avec une hypothèque, la vente ne se fait que si vous la payez ou si la banque accepte de lever l’hypothèque contre un paiement partiel. Reprenons le prêt de 250 000 € à 4,20 % vendu après trois ans : il reste 231 911 € à rembourser, plus 4 870 € d’indemnité. Vendu 225 000 €, il vous manque 11 781 €, plus les frais d’agence et de mainlevée, à apporter le jour de la vente. Avec une caution, la vente n’est pas bloquée, mais le reste dû demeure une dette à régler avec la banque, selon ce qu’elle accepte par écrit.
Vous vous séparez : vendre, ou racheter la part de l’autre ?
Vendre solde le prêt ; racheter la part de l’autre suppose de lui verser une soulte et d’obtenir l’accord de la banque pour mettre le prêt à votre seul nom. La soulte est la somme qui compense l’inégalité du partage. La banque peut refuser si elle estime que vous ne pourrez pas rembourser seul ; tant qu’elle n’a pas accepté, vous restez tenus ensemble. Si vous vendez, le divorce ne dispense pas de l’indemnité de remboursement anticipé.
Vos autres questions sur la vente avec un crédit en cours
Faut-il prévenir votre banque avant de signer le compromis ?
Oui, par écrit. La vente reste possible : c’est le sort du prêt qui est encadré, et avec une caution, la clause demande souvent l’accord préalable de la banque. Avant de signer, demandez le décompte à votre banque, avec l’indemnité exacte et sa réponse sur le transfert. Remettez ensuite ce décompte au notaire et demandez-lui de payer la banque sur le prix.
Que devient votre assurance emprunteur ?
Elle prend fin avec le prêt remboursé : demandez sa résiliation à votre assureur dès que la banque confirme le remboursement, pour que les prélèvements s’arrêtent.
Que devient votre prêt à taux zéro ?
Il se rembourse en entier au plus tard quand la vente est enregistrée au service de la publicité foncière, quelle que soit la date de la vente, sauf transfert sur votre nouvelle résidence principale. La banque peut refuser ce transfert si sa garantie s’en trouve nettement dégradée.
Ce qu’on fait pour vous
Avant votre compromis, nous relisons votre offre de prêt avec vous : la clause de vente, l’indemnité, la possibilité de transfert. Nous demandons le décompte à votre banque, puis nous montons le financement du prochain bien auprès de nos 14 banques partenaires. Vous avez un rendez-vous sous 24 h, et une offre de prêt en deux semaines. L’étude est gratuite, et nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage du nouveau prêt. Réservez un échange avec notre expert en financement : gratuit, sans engagement, en ligne.
Mis à jour le 1er octobre 2026. Cet article est indépendant : les banques et les organismes de caution cités n’ont ni commandé ni relu ce texte. Information générale, pas un conseil personnalisé : relisez votre offre de prêt et votre contrat de caution, et interrogez votre banque par écrit avant de signer un compromis. Hypothèses de calcul : prêts d’exemple au taux moyen de leur époque, indemnités à leur plafond légal, restitution Crédit Logement au taux et au tarif du 30 septembre 2026.
Sources
Les règles de droit, les clauses et les chiffres de cet article viennent des textes officiels, des décisions de justice publiées et des documents publics listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article 2402 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, qui a remplacé le privilège de prêteur de deniers.
- Articles 2454 à 2464 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : l’hypothèque suit le bien chez l’acheteur ; à la vente, le prix affecté au paiement des créanciers inscrits libère le bien.
- Chapitre « Des hypothèques » du code civil, articles 2385, 2429 et 2435, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : la définition de l’hypothèque, la durée de l’inscription jusqu’à un an après la dernière échéance, la radiation avec le consentement du créancier.
- Article 2436 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : la radiation de l’inscription sur dépôt de l’acte notarié constatant l’accord du créancier.
- Article 2288 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) : le cautionnement, engagement de payer la dette du débiteur défaillant, classé parmi les sûretés personnelles.
- Article 2308 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) et articles 2308 à 2311 (Légifrance) : le recours de la caution qui a payé, pour les sommes payées, les intérêts et les frais, et sa subrogation dans les droits de la banque.
- Article 826 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Légifrance) : l’égalité en valeur du partage et la soulte qui compense l’inégalité des lots.
- Article 881 J du code général des impôts, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2029 (Légifrance) : la contribution de sécurité immobilière due pour la radiation d’une inscription, 0,10 % des sommes radiées, 0,05 % pour la radiation sur acte notarié certifiant l’accord du créancier.
- Article L313-47 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er avril 2018 (Légifrance) : le droit de rembourser par anticipation, l’indemnité seulement si le contrat la prévoit, et le chiffrage fourni gratuitement et sans tarder.
- Article R313-25 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : le plafond de l’indemnité, un semestre d’intérêts au taux moyen du prêt sans dépasser 3 % du capital restant dû.
- Article L313-48 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : aucune indemnité en cas de vente faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle, à un décès ou à une cessation forcée d’activité, pour les contrats conclus depuis la loi du 25 juin 1999.
- Article L313-49 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux prévus par la loi pour un remboursement anticipé.
- Article L313-51 du code de la consommation, en vigueur depuis le 10 octobre 2016 (Légifrance) et article R313-28, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : après la déchéance du terme, le capital restant dû et les intérêts échus exigibles, les intérêts de retard au taux du prêt, et l’indemnité plafonnée à 7 % des sommes dues.
- Article L218-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : la prescription de deux ans de l’action des professionnels contre les consommateurs.
- Article L752-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : la radiation du FICP dès le paiement intégral et la conservation de cinq ans au plus.
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, articles 4, 5 et 8, version en vigueur au 30 septembre 2026 (Légifrance ; modifié par l’arrêté du 11 août 2026 à compter du 20 novembre 2026) : la déchéance du terme prononcée après mise en demeure restée sans effet, ou l’action en justice, comme incident caractérisé, le préavis de 30 jours avant déclaration, la conservation de cinq ans et la radiation au paiement intégral.
- Article L31-10-6 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (Légifrance) et article D31-10-6, en vigueur depuis le 4 avril 2024 (Légifrance) : à la vente, le remboursement intégral du prêt à taux zéro au plus tard aux formalités de publicité foncière, le transfert possible sur une nouvelle résidence principale, et le refus possible si le niveau de garantie de la banque est significativement dégradé.
- Article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 25 avril 2026 (Légifrance) : les titres exécutoires, dont les jugements, qui permettent les saisies.
- Articles L152-1 à L152-3 du code des procédures civiles d’exécution, L152-1 en vigueur depuis le 24 décembre 2021 (Légifrance) : les banques et les administrations indiquent au commissaire de justice chargé de l’exécution les comptes ouverts au nom du débiteur, son adresse et son employeur.
- Article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (Légifrance) : avant tout jugement, la saisie conservatoire ou la sûreté judiciaire que le juge peut autoriser quand le recouvrement d’une créance est menacé.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-17.617, non publié au Bulletin (courdecassation.fr) : dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé que la clause de déchéance du terme en cas de vente du bien financé sans autorisation préalable portait sur un engagement essentiel et ne créait pas de déséquilibre significatif ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 février 2016, n° 14-22.938 (courdecassation.fr) : la prescription de l’action en paiement du capital restant dû court à compter de la déchéance du terme, celle des échéances impayées à compter de chacune d’elles.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2024, n° 23-13.367 (courdecassation.fr) : la caution qui a payé dispose de deux ans pour agir contre l’emprunteur, à compter de ses paiements, et ce délai est interrompu par une demande en justice ou une mesure d’exécution.
- Cour d’appel de Nancy, 2 avril 2026 (courdecassation.fr) : la vente non déclarée au prêteur ni à la caution, le prix encaissé, la mise en demeure qui laissait quinze jours pour payer, l’exigibilité de tout le prêt qui résulte de la vente elle-même, la garantie refusée par la caution, la condamnation à 172 408,62 € avec intérêts, les frais de procédure et les dépens, et le motif « volontairement soustrait ».
- Cour d’appel de Bordeaux, 15 février 2024 (courdecassation.fr) : la vente à 210 000 € sans en aviser le prêteur ni la caution, le prix investi dans une société, la créance de la caution de 105 766,08 €, la demande de traitement du surendettement déclarée irrecevable pour mauvaise foi, et l’argument tiré de l’attitude du notaire, qui avait viré les fonds sur le compte de la société des vendeurs, écarté par la cour.
- Cour d’appel de Pau, 7 mars 2024 (courdecassation.fr) : la vente prouvée par la fiche immobilière levée au service de la publicité foncière, et la clause de garantie de l’offre par laquelle l’emprunteur s’engage à informer le prêteur et la caution de la vente et à rembourser le prêt.
- Cour d’appel de Pau, 31 mars 2026 (courdecassation.fr) : après une vente sans accord préalable de la banque, la déchéance du terme, l’indemnité de 7 % maintenue et les intérêts au taux du prêt.
- Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2023 (courdecassation.fr) : le délai d’un mois entre la mise en demeure et la déchéance du terme, rapporté d’après la clause d’exigibilité.
- Tribunal judiciaire de Versailles, juge de la mise en état, 9 janvier 2026 (courdecassation.fr) : la clause de la Caisse d’Épargne qui rend les sommes prêtées immédiatement exigibles en cas de vente, sur simple notification par lettre recommandée, et la prescription qui part de la déchéance du terme, pas de la vente (décision de première instance).
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2025 (courdecassation.fr) : la clause du Crédit Agricole qui permet d’exiger tout le prêt après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de vente sans accord préalable (jugement de première instance).
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 11 décembre 2024) : l’inscription par le notaire, et la mainlevée à obtenir quand on vend sans avoir tout remboursé.
- Peut-on faire lever une hypothèque ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 3 janvier 2025) : la fin automatique de l’inscription un an après la dernière échéance, et l’acte notarié de mainlevée aux frais de l’emprunteur.
- Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 26 décembre 2024) : la fin automatique de l’inscription un an après la dernière échéance, et des frais de mainlevée dont le montant dépend de la valeur du crédit initial.
- Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 20 mars 2026) : la garantie qui a remplacé le privilège de prêteur de deniers.
- Faut-il avoir une caution bancaire pour obtenir un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 16 octobre 2026) : l’organisme qui s’engage à rembourser votre crédit immobilier si vous ne le faites pas, et l’absence de frais de mainlevée à la vente.
- Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 6 mars 2026) : le remboursement intégral au plus tard lors de l’inscription de la vente au service de la publicité foncière, ou le transfert.
- Remboursement anticipé d’un crédit immobilier (service-public.gouv.fr, vérifié le 16 septembre 2026) : le décompte fourni gratuitement et sans tarder pour une offre émise depuis juillet 2016, qui peut être facturé pour une offre émise jusqu’en juin 2016.
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (service-public.gouv.fr, vérifié le 25 septembre 2025) : les 30 jours pour régulariser avant l’inscription, les cinq ans au plus, et la radiation anticipée après paiement.
- Saisie sur salaire (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er avril 2026) : la saisie sur salaire, confiée au commissaire de justice.
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 21 mai 2025) : la procédure d’urgence, avant tout jugement, qui empêche le débiteur de se rendre insolvable.
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 2 juillet 2025) : toute personne peut demander l’identité des propriétaires successifs d’un bien et le prix des ventes.
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 27 août 2025) : la séparation ne met pas fin au prêt, et celui qui garde le logement ne reste seul à rembourser que si la banque accepte de libérer l’autre.
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 22 juillet 2025) : l’ex-époux qui garde le bien commun verse une soulte à l’autre, sauf compensation par d’autres biens.
- Contrat de crédit immobilier (ANIL, lu le 30 septembre 2026) : la définition du prêt relais, prêt transitoire de courte durée, et les cas d’exonération de l’indemnité.
- Calculer le coût de l’hypothèque d’un crédit immobilier (ANIL) : le simulateur public, interrogé le 30 septembre 2026 : l’émolument du notaire pour la mainlevée, 150 € hors TVA.
- Restitution (Crédit Logement, page du 13 août 2026) : la restitution dans le mois suivant la notification de fin de garantie, au dernier taux appliqué de 71,07 %, sans engagement.
- La garantie de prêt immobilier (Crédit Logement, lu le 30 septembre 2026) : la garantie qui n’est pas attachée au bien, signée sans notaire, sans frais de mainlevée à la revente.
- Foire aux questions (Crédit Logement, lu le 30 septembre 2026) : la restitution dans le mois qui suit celui de la notification de fin de garantie, même après un remboursement anticipé total, et la commission jamais rendue.
- Simulateur de frais de garantie (Crédit Logement) : interrogé le 30 septembre 2026 pour 250 000 € : 2 455 € de fonds mutuel, soit 1 745 € rendus au taux de 71,07 %.
- Analyse du marché immobilier d’août 2026 (observatoire Crédit Logement / CSA, publiée le 31 août 2026) : la série des taux moyens des prêts accordés, hors assurance et coût des sûretés, du graphique de la page : 1,45 % au 2e trimestre 2018, 4,20 % en décembre 2023, 3,31 % en décembre 2024.
- Brochures tarifaires 2026 de La Banque Postale, de la Banque Populaire Grand Ouest et du Crédit Agricole Charente-Périgord (documents publics des banques, sans lien) : les frais de mainlevée facturés par la banque, de 100 à 180 €.
Ces règles et ces chiffres évoluent : les sources ci-dessus ont été lues le 30 septembre 2026. Les clauses citées sont celles reproduites dans des décisions de justice publiées, à des dates données ; elles ne préjugent pas de votre offre de prêt, qui seule fait foi. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux citées ici ont été rendues dans des affaires particulières. Les exemples chiffrés sont des calculs faits sur des hypothèses déclarées, pas des devis ; le taux de restitution de Crédit Logement est communiqué sans engagement. La part de prêts cautionnés « dans nos dossiers » est ce que nous constatons, pas une statistique publiée.
