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22 min

Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : que faire, dans l’ordre

Portrait d'Arnaud Roux, expert en financement Arnaud Roux, expert en financement Mis à jour le 5 octobre 2026 · 22 min de lecture

Si vous avez signé le prêt à deux, la banque peut vous demander toute la mensualité, séparation ou pas. Ce que vous payez au-delà de votre part, vous pouvez le réclamer à votre ex, et trois sorties existent : garder la maison seul, vendre, ou faire trancher le juge. Voici quoi faire, dans l’ordre.

En bref

  • Prêt signé à deux : la banque peut demander toute l’échéance à chacun de vous (article 1313 du code civil).
  • Ce que vous payez au-delà de votre part, vous pouvez le réclamer à votre ex (article 1317).
  • Votre accord règle vos comptes ; seule la banque peut libérer l’un de vous du prêt.
  • Garder la maison seul se calcule : sur notre exemple, 34 % d’endettement avec le prêt actuel, 39 % en refinançant tout sur 20 ans deux points plus cher.
  • Si votre ex refuse de vendre, le juge peut débloquer la vente, et depuis le 9 avril 2026, en cas d’urgence, autoriser l’un de vous à la signer seul.

Pouvez-vous garder la maison sur votre seul revenu ?

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La banque peut-elle vous réclamer toute la mensualité ?

Oui, si vous avez signé à deux. Co-emprunteurs, c’est-à-dire signataires du même prêt, vous êtes solidaires. L’article 1313 le dit : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. » ; « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. » Cette solidarité vient de votre offre de prêt, pas de votre couple : elle « ne se présume pas » (article 1310). Entre vous, chacun ne doit que sa part (article 1317).

Si un seul de vous deux a signé, l’autre n’est pas tenu du prêt, sauf sommes modestes entre époux ou partenaires de Pacs (tableau plus bas).

Qui peut vous libérer du prêt : votre ex, le juge ou la banque ?

La banque. Votre accord ou votre jugement règle vos comptes ; la banque n’y est pas partie : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199). Modifier le prêt demande le « consentement mutuel des parties » (article 1193), la banque et vous deux. Et quand une dette change de débiteur, « Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir » (article 1327-2). Entre vous, votre accord compte : déposée chez un notaire, la convention de divorce a « force exécutoire » (article 229-1), comme un jugement.

Que se passe-t-il si l’échéance reste impayée ?

Pour un crédit remboursé chaque mois, l’incident déclarable au fichier des incidents de remboursement (FICP) naît quand les impayés atteignent « la somme du montant des deux dernières échéances dues » (arrêté du 26 octobre 2010). L’impayé est un incident sur un crédit dont vous êtes emprunteur. Une échéance réglée n’en est pas un.

Si les impayés durent, la banque peut mettre fin au prêt et « exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ». Elle peut y ajouter une indemnité plafonnée à 7 % (articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation). Même saisi, le bien peut être vendu « à l’amiable sur autorisation judiciaire » (article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Que faire dès ce mois-ci, et dans quel ordre ?

  1. Payez l’échéance si vous le pouvez, depuis votre compte, et gardez les preuves : vous évitez l’incident et chiffrez votre recours.
  2. Écrivez à la banque pour demander des délais : elle reste libre de sa réponse. Dites ce que vous pouvez payer chaque mois.
  3. Si c’est trop lourd, demandez un délai au juge. Le juge des contentieux de la protection peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5). Service-public range le divorce parmi les motifs à exposer : voyez comment demander au juge un délai de grâce.
  4. Fixez par écrit avec votre ex qui paie quoi, et depuis quand.
  5. Faites trancher ce qui doit l’être. Pendant le divorce, le juge peut « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » et dire si l’occupation du logement est gratuite (article 255). Parents non mariés, le juge aux affaires familiales, saisi sur l’autorité parentale, peut attribuer l’usage du logement à l’un de vous pour six mois, prolongeables si le partage est demandé (article 373-2-9-1).
  6. Puis choisissez votre sortie : garder ou vendre.

Vous payez tout : récupérez-vous tout ?

La réponse est une balance. D’un côté, votre recours : « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part » (article 1317). Par exemple, sept échéances de 815,31 € réglées sans votre ex font 5 707,17 €, dont 2 853,59 € relèvent de sa part, à parts égales. Ce recours vaut ce que votre ex peut payer : la part d’un insolvable se répartit entre les autres, « y compris celui qui a fait le paiement ». Faites fixer les comptes tôt.

De l’autre côté, l’occupation. Propriétaires ensemble, vous êtes en indivision (bien commun d’époux : après le divorce). Or « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9) : habiter seul le logement peut coûter une indemnité d’occupation. Entre époux, l’occupation « conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge » (article 262-1). Au partage, tout se met en balance, dépenses faites sur le bien comprises (article 815-13). Si c’est vous qui y habitez, l’indemnité vient en face de votre recours. Si c’est votre ex, recours et indemnité jouent pour vous : réclamez-la sans attendre.

Pouvez-vous garder la maison seul, et à quel prix ?

Garder la maison, c’est racheter la part de votre ex par une soulte, la somme qui rétablit l’égalité « en valeur » du partage (article 826). Calcul : (valeur du bien moins capital restant dû) × part de votre ex. Prenons une maison estimée 268 000 €, 171 400 € restant dus sur un prêt en cours à 1,35 % fixe, 240 mensualités restantes (taux d’exemple : voyez votre offre). Vous êtes à parts égales ; celui qui garde a 3 400 € de revenu net par mois avant impôt, sans autre crédit : la soulte est de 48 300 €. Vérification : celui qui garde reçoit la maison, reprend toute la dette et verse la soulte ; il lui reste 48 300 €, exactement ce que reçoit l’autre.

Sauf accord, la soulte est « payable comptant », en une fois (articles 832-4, 515-6 et 1476) : son financement doit être prêt à temps. S’y ajoute le droit de partage, l’impôt du partage : 1,10 % de l’actif net, valeur moins dette, entre ex-époux ou ex-partenaires de Pacs (article 746 du code général des impôts). Ici : 1 062,60 €.

Reste le test décisif, sur votre seul revenu : le plafond de 35 % du Haut Conseil de stabilité financière porte sur « le prêt considéré et l’ensemble des emprunts en cours ». Trois voies : garder le prêt en cours à son taux, si la banque vous y laisse seul, et emprunter la soulte et le droit de partage. Ou tout refinancer, indemnité de remboursement anticipé comprise, sur 20 ou 25 ans, à un nouveau taux : prenons-le supérieur de deux points à celui de votre prêt.

Trois voies, 3 400 € de revenu

Pour garder la maison seulMensualité, assurance compriseEndettement sur 3 400 €Revenu minimal à 35 %
Garder le prêt actuel (1,35 %) et emprunter la soulte sur 20 ans au nouveau taux1 160,35 €34,13 %3 315,29 €
Tout refinancer sur 20 ans au nouveau taux1 332,88 €39,20 %3 808,23 €
Tout refinancer sur 25 ans au nouveau taux1 156,09 €34,00 %3 303,11 €

Maison estimée 268 000 €, 171 400 € restant dus, soulte 48 300 €, droit de partage 1 062,60 € ; nouveau taux : deux points au-dessus du prêt actuel ; frais de notaire, de dossier et de garantie non compris. Le plafond de 35 % sert ici de repère pour les trois voies.

Mensualité pour garder la maison seulMensualité pour garder la maison seulrevenu de 3 400 €, plafond de 35 % : 1 190 €assurance à 100 % comprise, frais non comprisPrêt actuel gardé + prêt de soulte20 ans · 1 160 €Tout refinancer20 ans · 1 333 €Tout refinancer25 ans · 1 156 €plafond 1 190 €prêt actuel à 1,35 % · nouveau taux : + 2 points

Sur cet exemple, garder votre prêt actuel fait la différence entre 34 % et 39 % d’endettement. Son taux vaut ici 165,58 € par mois : ce que coûterait de plus la même dette, refinancée deux points plus cher. La question est donc : pouvez-vous retrouver un taux équivalent au vôtre ? Si les taux du moment sont plus hauts, garder votre prêt et n’emprunter que la soulte coûte en général moins cher que tout refaire. À taux équivalent ou plus bas, tout refinancer se défend : à taux égal, l’écart tombe ici à 5,83 € par mois, le prix de l’indemnité de remboursement anticipé. Posez les deux calculs avec vos chiffres. Refinancer sur 25 ans passe aussi, mais vous remboursez cinq ans de plus et versez 68 343 € de plus au total. Présentez vos revenus et charges depuis la séparation. Voyez les leviers d’un dossier à un seul revenu.

Sur une seule tête, l’assurance couvre toute la dette, 220 762,60 € dans la première voie : au-delà de 200 000 € assurés par personne, le questionnaire de santé peut revenir. Faites préciser par l’assureur ce passage à 100 %. Nous détaillons ce que devient votre assurance quand vous restez seul.

Rester seul sur le prêt (désolidarisation) : que regarde la banque ?

Se désolidariser, c’est obtenir un avenant, une modification du prêt signée par la banque et vous deux, qui laisse l’un de vous seul emprunteur (article 1193). La banque examine si vous pouvez rembourser seul. Demandez-lui les pièces à fournir et son délai. Demandez-lui par écrit les motifs de sa réponse. Relisez le taux et les frais de l’avenant. Vérifiez aussi la garantie de votre prêt.

Si une autre banque rachète tout, l’indemnité de remboursement anticipé, due si votre contrat la prévoit, est plafonnée à six mois d’intérêts et à 3 % du capital restant dû (article R313-25). Ici : 1 156,95 €. Le divorce n’est pas un cas où la loi l’écarte (article L313-48). Demandez-en le montant exact. Le prêt de la soulte est un crédit nouveau : le cadre des 35 % et des 25 ans s’y applique, en comptant le prêt que vous gardez. Si tout est financé ensemble, demandez comment se calculent les 35 %.

Comment vendre, même si votre ex refuse ?

À l’amiable d’abord : la vente solde le prêt si le prix suffit, et « Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin » (service-public). Ce qui reste du prix, indemnité de remboursement anticipé déduite si votre contrat la prévoit, se partage selon vos parts et vos comptes, sans droit de partage quand l’acte répartit le prix (administration fiscale).

Si votre ex refuse, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815). Un juge peut aussi vous autoriser à passer seul un acte quand le refus de l’autre « met en péril l’intérêt commun » (article 815-5). Depuis le 9 avril 2026, la loi du 7 avril apporte deux nouveautés. Le partage en justice vise en toutes lettres les époux, les partenaires de Pacs et les concubins (article 840). Et, au titre des mesures urgentes, le président du tribunal judiciaire peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6). La vente réservée aux titulaires « d’au moins deux tiers des droits indivis » (article 815-5-1) ne s’ouvre pas : à deux, à parts égales, personne ne les détient.

Mariés, pacsés ou concubins : qu’est-ce qui change ?

Face à la banque, rien, si vous avez signé tous les deux. Entre vous, trois choses changent : les mesures du juge, le droit de demander le logement au partage (l’attribution préférentielle) et l’impôt ; entre ex-concubins, la soulte est taxée comme une vente (les droits d’une vente).

MariésPacsésConcubins
Face à la banque, si vous avez signé tous les deuxchacun doit toute l’échéance (1313)idemidem
Si un seul a signél’autre n’est pas tenu du prêt, sauf sommes modestes (220) ; en communauté, seuls les biens propres et revenus de celui qui a signé sont engagés, sauf consentement exprès (1415)l’autre n’est pas tenu du prêt, sauf sommes modestes (515-4)l’autre n’est pas tenu, faute d’engagement exprès (service-public)
Qui organise la séparationle juge du divorce : qui paie les dettes pendant la procédure, logement gratuit ou non (255)le juge aux affaires familiales, pour l’indivision et le partage (L213-3) ; avec des enfants, logement attribué six mois, prolongeables (373-2-9-1)idem
Garder le logement par décision du jugeattribution préférentielle possible, jamais de droit (1476)attribution préférentielle possible (515-6)par accord, ou rachat de la part
Impôt sur le partage1,10 % de l’actif net (746, 748)1,10 % de l’actif net (746, 748)soulte taxée comme une vente, 2,50 % sur le reste (BOFiP)

Vos questions

L’assurance de prêt peut-elle payer à la place de votre ex ?

Elle joue pour les risques prévus au contrat : décès, invalidité, incapacité, et perte d’emploi si cette garantie est souscrite. Un arrêt de travail de votre ex peut ouvrir une prise en charge, selon son contrat et sa quotité, la part du prêt assurée sur sa tête (un prêt pendant un arrêt de travail).

Vous avez quitté le logement : pouvez-vous arrêter de payer ?

Votre départ laisse le prêt intact : la banque peut toujours vous demander toute l’échéance. Payer garde vos deux leviers : le recours, et l’indemnité que votre ex peut devoir en habitant seul le logement.

Prêt à vos deux noms, maison au nom de votre ex : que récupérez-vous ?

Ce cas peut relever de l’article 1318, que le juge apprécie. Quand la dette « procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires », celui-là la supporte seul entre vous : ce que vous avez payé se réclame à votre ex.

Et si votre ex veut vendre sa part à quelqu’un d’autre ?

Votre ex doit d’abord vous notifier le prix, les conditions et l’acheteur ; vous avez alors un mois pour la racheter en priorité, aux prix et conditions notifiés : c’est le droit de préemption (article 815-14). Cette vente laisse le prêt intact : seule la banque libère votre ex.

Ce qu’on fait pour vous

Rendez-vous sous 24 h : nous posons avec vous le calcul de votre reprise, soulte comprise ; étude gratuite. Nos 14 banques partenaires reçoivent votre dossier, pour une offre de prêt en deux semaines ; nos honoraires sont dus au déblocage des fonds, et seulement à ce moment-là. Pour l’assurance, notre simulation d’assurance emprunteur vous donne un tarif de base à votre âge, avant l’examen de votre santé. Faites poser ce calcul avec vos chiffres.


Mis à jour le 5 octobre 2026 ·Information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Exemple : nouveau taux pris deux points au-dessus du prêt en cours, sur 20 comme sur 25 ans (écart d’exemple, pas un taux de marché), assurance à 100 % sur la tête de celui qui garde la maison, à 0,34 % par an de ce qui reste dû sur chaque prêt, en cotisation fixe, comme un nouveau contrat (une hypothèse de calcul de capacité, pas le prix d’une hausse de quotité sur votre contrat actuel, qui peut coûter davantage), indemnité de remboursement anticipé au plafond légal, droit de partage et frais payés par celui qui garde la maison.

Sources

Les règles de droit citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. Les calculs sont les nôtres, à partir des hypothèses écrites dans l’article et dans l’encadré.

Ces règles et ces chiffres évoluent : textes relus les 21 et 22 septembre 2026, les articles des codes dans leur version en vigueur à ces dates, dont les articles 815-6 et 840 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 2026. Les calculs sont les nôtres : le taux de 1,35 % du prêt en cours est une hypothèse d’exemple, pas un taux de marché ; le nouveau taux de l’exemple est posé deux points au-dessus, sur 20 comme sur 25 ans, pour que la comparaison reste lisible quels que soient les taux du moment, à lire sur notre page sur les taux immobiliers ; l’assurance à 0,34 % par an de ce qui reste dû sur chaque prêt, en cotisation fixe, est l’hypothèse de nos pages sur la capacité d’emprunt ; l’indemnité de remboursement anticipé est prise à son plafond légal.