Dans notre exemple, le compromis est signé à J0, l’offre de prêt arrive quarante-cinq jours plus tard, à J+45, et vous pouvez l’accepter dès J+56. L’acte peut se signer dès ce jour-là si la mairie ne peut pas acheter le bien en priorité ou y a renoncé par écrit, sinon au plus tôt entre J+67 et J+70. Aucun texte n’impose les trois mois souvent annoncés : la loi pose des délais qui vous protègent, le reste dépend de la banque, du notaire et de la mairie, et la date limite de l’acte est celle de votre compromis.
En bref
- Combien de temps pour changer d’avis après le compromis ? Dix jours, à partir du lendemain de sa remise en main propre ou de la présentation de la lettre : de J+1 à J+10.
- Combien de temps le compromis vous laisse-t-il pour obtenir votre prêt ? Au moins un mois, et en pratique la durée qu’il fixe, prolongeable par un accord écrit avec le vendeur.
- Quand pouvez-vous accepter l’offre de prêt ? À partir du onzième jour après sa réception ; la banque tient ses conditions au moins trente jours.
- Quand signer chez le notaire, au plus tôt ? Dès l’offre acceptée et, si la mairie peut acheter le bien en priorité, après sa renonciation écrite ou la fin de ses deux mois.
- Et si la vente ne se fait pas ? Si le prêt est refusé, vos sommes vous sont rendues ; sans vente dans les quatre mois de l’acceptation, le prêt tombe, avec 150 € de frais au plus.
Vous voulez ce calendrier posé sur vos propres dates ?
Faites poser votre calendrier par notre expert en financement : l’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Notre simulateur donne une première mensualité.
Quels délais fixe la loi, et lesquels dépendent de la banque, du notaire et de la mairie ?
La loi fixe les délais qui vous protègent, chacun avec son point de départ, mais pas le temps que prennent la banque pour émettre son offre et le notaire pour préparer l’acte. Deux de ces délais font dix jours sans partir du même jour : la rétractation après la remise du compromis, la réflexion après la réception de l’offre de prêt.
Dans un compromis de vente, le vendeur s’engage à vendre et vous à acheter ; dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage seul et vous laisse un délai pour décider. L’offre de prêt est le document où la banque écrit le prêt qu’elle accepte de vous faire. Le tableau ci-dessous reprend chaque délai.
| Le délai | Qui le fixe | Quand il commence | Peut-il bouger ? |
|---|---|---|---|
| Dix jours pour changer d’avis | la loi | le lendemain de la remise attestée, ou de la première présentation de la lettre | plus tard si les documents de la copropriété manquent |
| Au moins un mois pour obtenir le prêt | la loi, puis votre compromis | la signature du compromis (ou, pour une promesse unilatérale signée sans notaire, son enregistrement, dans les dix jours de votre acceptation) | jamais moins d’un mois ; plus long par le compromis ou par un avenant, un accord écrit qui le modifie |
| Dix jours de réflexion sur l’offre | la loi | le lendemain de la réception de l’offre | non : il ne peut pas être réduit |
| Au moins trente jours de maintien de l’offre | la loi | la réception de l’offre | c’est un minimum |
| Quatre mois pour signer la vente | la loi | votre acceptation de l’offre | plus long si la banque l’accepte |
| Deux mois laissés à la mairie pour acheter en priorité | la loi, si la commune a ce droit | la réception de la déclaration de vente | plus court si la mairie renonce par écrit ; suspendu si elle demande des documents ou une visite |
| L’offre de la banque, l’acte du notaire | aucun texte, sauf la convention AERAS pour la décision de la banque sur un dossier avec un pépin de santé | le dossier complet, puis l’offre acceptée | demandez à chacun son délai |
Combien de temps avez-vous pour changer d’avis après le compromis (délai de rétractation) ?
Dix jours, si vous achetez un logement en tant que particulier (service-public.fr). Ce sont des jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Remis en main propre par l’agence à J0, le compromis vous laisse de J+1 à J+10 ; notifié par lettre recommandée, il fait partir le délai le lendemain de sa première présentation.
Vous vous rétractez dans la même forme : lettre recommandée avec avis de réception, ou moyen équivalent.
Vous achetez en copropriété ? Si les documents de l’immeuble (notamment le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les charges payées par le vendeur) ne vous sont pas remis à la signature, vos dix jours ne partent que le lendemain de leur remise (code de la construction et de l’habitation) : notez cette date.
Que devient l’argent versé si vous changez d’avis ?
L’argent versé vous est rendu : le professionnel qui l’a reçu vous le restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de votre rétractation (code de la construction et de l’habitation). Pour un logement existant, personne d’autre ne peut recevoir d’argent de vous pendant vos dix jours pour changer d’avis.
Par exception, quand un professionnel mandaté a prêté son concours à la vente, un versement peut être fait entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière.
Combien de temps le compromis vous laisse-t-il pour obtenir votre prêt ?
Au moins un mois dès la signature du compromis, puis la durée fixée avec le vendeur. Si vous payez avec un prêt, la vente est conclue sous condition suspensive : elle ne devient ferme que si vous obtenez votre prêt. La clause dit elle-même ce qui vaut obtention du prêt : le montant, la durée, le taux maximal.
Un mois, et non trente jours (code de la consommation) : signé un 13 mars, le compromis vous laisse au moins jusqu’au 13 avril, quand trente jours s’arrêteraient le 12.
La durée se discute avec le vendeur au moment de signer l’avant-contrat, c’est-à-dire le compromis ou la promesse : comptez le temps de la banque et celui de l’assurance. Si l’avant-contrat dit que vous payez sans prêt, il porte une mention écrite de votre main. Vous y reconnaissez que, si vous empruntez quand même, vous ne pourrez pas vous prévaloir de ces protections. Notre vocabulaire détaille ce que doit préciser la clause de prêt.
Combien de temps la banque met-elle pour émettre son offre ?
Aucun texte de loi ne fixe à la banque de délai pour émettre son offre ; la seule exception est la convention AERAS, qui organise l’assurance avec un pépin de santé et donne alors à la banque un délai pour décider. Au dépôt de votre dossier, demandez à la banque dans quel délai elle compte émettre son offre.
L’accord de principe est la première réponse favorable de la banque, avant l’offre. Selon les banques, les grilles de taux changent au plus tous les quinze jours, tous les mois ou tous les trimestres : sans accord de principe obtenu avant une hausse, vous pouvez perdre votre taux en quelques semaines.
La banque tarde et la date limite approche : que faire ?
Vous pouvez demander au vendeur de prolonger le délai de la condition de prêt. C’est un accord : il prend la forme d’un avenant, un acte qui modifie le compromis, établi dans les mêmes conditions que lui (service-public.fr). Le vendeur reste libre de refuser : prévenez-le dès que vous savez que la réponse de la banque tardera.
Une offre de prêt conforme à votre clause de prêt peut suffire à remplir la condition, même si la banque l’émet sous réserve que l’assurance emprunteur soit acceptée : elle reste une offre ferme (ANIL). Montrez-la d’abord à votre notaire, surtout si votre assurance n’est pas encore acceptée, puis prévenez le vendeur par écrit.
Quand pouvez-vous accepter l’offre de prêt (délai de réflexion), et jusqu’à quand ?
À partir du onzième jour après la réception de l’offre : vous avez dix jours calendaires de réflexion, week-ends compris, comptés dès le lendemain, et la banque tient ses conditions au moins trente jours à compter de la réception (code de la consommation). Il vous reste donc au moins vingt jours pour renvoyer l’offre signée.
Le code de la consommation est net : « L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. » Ce délai ne peut pas être réduit (service-public.fr). Dans notre exemple, l’offre reçue à J+45 s’accepte de J+56 à J+75.
Jusqu’à votre acceptation, aucun argent ne circule au titre de ce prêt : la banque ne verse rien, ni à vous ni pour votre compte, et vous ne lui versez rien. Chaque emprunteur et chaque caution (la personne qui rembourse à votre place si vous ne payez plus) compte ses dix jours depuis sa propre réception. Si vous refusez l’offre, la banque ne peut pas vous faire payer de frais d’étude, le prix de l’étude de votre dossier (ANIL).
L’assurance de prêt peut-elle retarder votre offre ?
Oui, si vous demandez tard votre assurance de prêt, qui rembourse la banque à votre place dans les cas prévus. Avec un pépin de santé, l’assureur répond en 3 semaines au plus après le dossier complet, puis la banque décide dans les 2 semaines qui suivent votre acceptation de la proposition de l’assureur : 5 semaines au plus (convention AERAS, 2023).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet de demander son assurance avant tout compromis. En général, les emprunteurs viennent nous voir pour leur assurance un peu tard dans leur projet d’achat. Voyez les délais de l’assureur avec un pépin de santé.
Vous voulez une autre assurance que celle de la banque : cela retarde-t-il l’offre ?
Oui, si l’offre est déjà émise : la banque a alors dix jours ouvrés, environ deux semaines, pour répondre, et vous adresse s’il y a lieu une offre modifiée, sans frais (code de la consommation). Jusqu’à votre signature de l’offre, elle ne peut pas refuser un contrat aux garanties équivalentes aux siennes, et tout refus doit être écrit et motivé.
Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Quand le calendrier est serré, notre conseil est de signer avec l’assurance de la banque, puis d’en changer après le notaire : le changement ne touche plus alors à votre achat. Avec un pépin de santé, c’est parfois l’inverse : c’est l’autre assurance qui rend le prêt possible, et elle se prépare dès le départ. Notre guide dit dans quels cas, et comment choisir une autre assurance.
À partir de quand pouvez-vous signer chez le notaire ?
Dès l’offre acceptée, si la mairie ne peut pas acheter le bien en priorité : aucun délai de la loi ne s’oppose alors à l’acte, dès J+56 dans notre exemple. Ce qui reste, c’est le temps de la banque pour verser les fonds et celui du notaire pour préparer l’acte, qu’aucun texte ne chiffre.
La commune peut avoir institué un droit de préemption là où se trouve le bien : le droit de l’acheter en priorité, à votre place. Le vendeur doit alors lui déclarer la vente, et l’acte ne peut pas se signer tant qu’elle n’y a pas renoncé. Son silence pendant deux mois vaut renonciation (code de l’urbanisme).
Ces deux mois courent de la réception en mairie de la déclaration de vente, dite déclaration d’intention d’aliéner, c’est-à-dire de vendre, envoyée par le vendeur (service-public.fr). La mairie la reçoit à J+7 dans notre exemple : sans renonciation écrite, l’acte attend J+67 à J+70. C’est la préemption, et non le prêt, qui fixe ici la date la plus proche.
Du compromis aux clés : quel calendrier, jour par jour ?
Dans notre exemple, l’offre reçue à J+45 s’accepte dès J+56 ; l’acte peut se signer dès ce jour-là, ou au plus tôt entre J+67 et J+70 si la mairie peut préempter et se tait. Ce calendrier suppose que la mairie reçoit la déclaration de vente à J+7 et que l’offre arrive à J+45.
| Le jour | Ce qui se passe | Ce qui peut décaler |
|---|---|---|
| J0 | compromis signé et remis en main propre par l’agence | une remise par lettre : vos dix jours partent du lendemain de sa première présentation |
| J+1 à J+10 | vos dix jours pour changer d’avis | des documents de copropriété remis plus tard |
| J+7 | la mairie reçoit la déclaration de vente (hypothèse) | la date d’envoi par le vendeur |
| J+28 à J+31 | fin du mois minimum de la condition de prêt | la durée écrite au compromis (on lit souvent 45 à 60 jours, un repère et non une règle) : notre exemple la suppose assez longue pour couvrir l’offre de J+45 |
| J+45 | l’offre de prêt arrive (hypothèse) | le temps de la banque, l’assurance |
| J+46 à J+55 | dix jours de réflexion | rien |
| J+56 | acceptation possible ; sans préemption, plus aucune butée légale avant l’acte | une caution ou un co-emprunteur qui reçoit l’offre plus tard |
| J+67 à J+70 | deux mois de la mairie écoulés : acte possible au plus tôt avec préemption | une demande de documents ou de visite ; une renonciation écrite |
| J+75 | dernier jour où la banque doit tenir son offre | renvoyez l’offre signée avant |
| J+176 à J+179 | limite des quatre mois pour signer la vente, si vous acceptez à J+56 | un délai plus long convenu avec la banque |
Ces jours sont des butées, pas des promesses : n’attendez pas le dernier jour pour envoyer un courrier ou votre offre.
Et si la mairie demande des documents ou une visite ?
Si la mairie demande des documents ou une visite, le délai est suspendu. Il reprend à la réception des documents, après la visite ou si le vendeur la refuse ; s’il reste alors moins d’un mois, elle en a un pour décider. Votre compromis doit comporter une condition de non-préemption (service-public.fr).
Si la commune achète, elle prend votre place, et cette condition vous libère : la somme que vous avez versée vous est rendue en entier (service-public.fr). Le notaire vérifie aussi les autres droits d’acheter en priorité, par exemple sur un terrain agricole (service-public.fr). Demandez dès le compromis si le bien se trouve dans une zone où la commune peut préempter, et au notaire le jour exact où il tiendra ce délai pour écoulé.
Que se passe-t-il si la signature chez le notaire est retardée ?
Votre offre acceptée tient si la vente est signée dans les quatre mois qui suivent votre acceptation, ou dans un délai plus long convenu avec la banque, et non avec le vendeur (code de la consommation) ; votre compromis fixe de son côté, librement, la date limite pour signer l’acte (service-public.fr).
L’offre de prêt a elle aussi une date d’expiration : si le projet est reporté, elle peut tomber, et sa durée dépend de la banque, de l’offre et de ce qui a été négocié. Si la date du compromis approche, demandez un avenant au vendeur ; si la mairie suspend ses deux mois, ou si votre achat sur plan suit son propre calendrier, prévenez la banque pour convenir d’un délai plus long.
Et si la vente n’est pas signée dans les quatre mois ?
Passé les quatre mois, ou le délai plus long convenu avec la banque, le prêt tombe de lui-même : vous remboursez ce que la banque vous aurait déjà versé, avec les intérêts, et elle ne peut vous demander que des frais d’étude, limités à 0,75 % du montant du prêt et à 150 € au plus (code de la consommation).
Ces frais sont écrits dans l’offre, avec leurs conditions (service-public.fr) : sur notre prêt type de 200 000 €, 0,75 % feraient 1 500 €, et le plafond de 150 € s’applique dès 20 000 € empruntés.
Et si votre prêt est refusé ?
Si vous n’obtenez pas votre prêt, la condition ne se réalise pas et la vente ne se fait pas : vous n’avez rien à payer au vendeur. Toute somme versée d’avance vous est remboursée immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité (code de la consommation), et la banque vous informe de son refus dans les meilleurs délais.
Pour que cette protection joue pleinement, déposez réellement vos demandes de prêt et gardez-en la trace : si vous empêchez vous-même l’obtention du prêt, la loi fait comme si vous l’aviez obtenu (code civil). Le dépôt de garantie, la somme souvent prévue au compromis et bloquée chez le notaire, vous est rendu en entier si la condition ne se réalise pas ; il reste au vendeur si vous renoncez à l’achat (service-public.fr).
Votre compromis ne dit rien du prêt, ou il dit que vous payez sans prêt, mais sans la mention écrite de votre main ? Si vous demandez quand même un prêt, la condition de prêt s’applique (code de la consommation).
Que vous conseillons-nous ?
Posez vos dates le jour du compromis et lancez chaque démarche tout de suite : les délais de la loi vous protègent, mais ils s’enchaînent, et dans notre exemple c’est la mairie, pas le prêt, qui fixe la date la plus proche. Voici, dans l’ordre, les gestes qui tiennent votre calendrier.
- Déposez vos demandes de prêt dès le compromis, et demandez un accord de principe.
- Faites écrire une condition de prêt qui laisse le temps à la banque et à l’assurance.
- Lancez votre assurance tout de suite, surtout avec un pépin de santé.
- Notez quatre dates : la fin de vos dix jours, la date limite de la condition de prêt, le onzième et le trentième jour après la réception de l’offre.
- Dès l’offre reçue, prévenez le vendeur et le notaire, par écrit.
- Demandez au notaire si la mairie peut préempter, et quand elle a reçu la déclaration.
- Si la banque tarde, demandez un avenant au vendeur avant la date limite.
Vos questions
Quand aurez-vous les clés, et comment l’argent arrive-t-il chez le notaire ?
Pour un logement existant, souvent le jour de la signature de l’acte : c’est l’acte qui fixe la date du transfert de propriété et de jouissance, le droit d’occuper le logement (service-public.fr). Quand un notaire intervient, les fonds sont en général débloqués le jour de la signature de l’acte.
Ce jour-là, vous payez la totalité du prix et les frais de notaire. Le prix se règle par virement dès qu’il atteint 3 000 € (service-public.fr). Transmettez au notaire la date de disponibilité des fonds écrite dans votre offre, pour fixer ensemble la date de signature.
Pour un achat sur plan, les fonds sont débloqués en plusieurs fois, selon le calendrier négocié (service-public.fr).
Vous n’avez pas encore signé de compromis : par où commencer ?
Par votre budget et votre dossier, avant de visiter : notre guide du primo-accédant vous aide à préparer votre achat, étape par étape. Les délais de la loi ne commencent qu’au compromis : tout ce que vous préparez avant vous fait gagner du temps ensuite.
Faut-il renvoyer l’offre acceptée en recommandé ?
La loi n’exige pas le recommandé : l’acceptation se donne par lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu avec la banque, pourvu qu’il rende certaine la date de votre acceptation (code de la consommation) ; le courriel est cité en exemple (service-public.fr). Gardez-en la preuve.
Le vendeur peut-il se rétracter, lui ?
En principe, non : il est engagé dès la signature du compromis. La seule exception est une clause qui lui réserve une faculté de rétractation ou de dédit, c’est-à-dire le droit de se désengager dans les conditions qu’elle prévoit. Les dix jours pour changer d’avis protègent l’acheteur particulier, et lui seul (service-public.fr).
Vous vendez pour racheter : comment s’enchaînent les deux opérations ?
Chacune des deux ventes a ses propres délais, et la vente de votre logement ne change aucun de ceux de votre achat. Pour faire le lien, un prêt relais (une avance sur le prix du bien que vous vendez) ou une pause d’échéances se discute avec la banque : voyez ce que devient votre crédit quand vous vendez.
Vous avez droit à un prêt d’Action Logement : quand le demander ?
Dès le compromis. Le prêt accession d’Action Logement, réservé à certains salariés du secteur privé, exige que votre dossier complet arrive au moins 30 jours ouvrés avant votre signature chez le notaire (Action Logement), soit six à près de sept semaines. En général, le bon moment pour lancer la demande de ce prêt, c’est la signature du compromis.
Signalez ce prêt à vos prêteurs, comme tout autre prêt de votre achat : chaque prêt de plus de 10 % du crédit total dépend alors de l’octroi des autres (code de la consommation). Notre guide des aides au crédit immobilier dit qui y a droit.
Vous achetez sans compromis, directement chez le notaire : quel délai ?
Dix jours de réflexion, dès le lendemain de la remise du projet d’acte ou de la première présentation de la lettre : l’acte ne peut pas être signé avant, et aucune somme ne peut vous être réclamée (service-public.fr). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Un jour ouvrable n’est ni un dimanche ni un jour férié. Après un compromis, en revanche, aucun délai de réflexion ne s’ajoute avant l’acte authentique, l’acte de vente signé chez le notaire (service-public.fr).
Vous achetez en Alsace ou en Moselle : qu’est-ce qui change ?
Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, un compromis signé sans notaire doit être suivi de l’acte authentique dans les six mois, et l’on ne peut pas convenir d’un délai plus long (service-public.fr). Comptez ce plafond quand vous fixez, avec le vendeur, la date de l’acte et la durée de votre condition de prêt.
Ce qu’on fait pour vous
Nous recherchons votre prêt parmi jusqu’à 14 banques partenaires, avec 0,3 point d’économie moyenne sur le taux ; nous mettons aussi jusqu’à 120 contrats d’assurance en concurrence, avec un gain moyen de 12 000 € constaté sur nos dossiers. Nous vous proposons un rendez-vous sous 24 h. L’étude de votre dossier est gratuite et sans engagement ; nos honoraires ne sont dus qu’au déblocage des fonds. Prenez rendez-vous avec notre expert en financement.
Mis à jour le 6 novembre 2026. Article d’information générale, ni conseil personnalisé ni avis juridique ; seuls les textes officiels font foi, et aucun accord de prêt n’est promis. J0 est le jour où le compromis est signé et remis en main propre ; les délais en jours se comptent dès le lendemain, en jours calendaires sauf mention de jours ouvrés, et ceux en mois de date à date. La déclaration en mairie à J+7, l’offre à J+45 et une condition de prêt qui court jusque-là sont des hypothèses. Frais d’étude calculés sur notre prêt type de 200 000 € sur 20 ans à 3,20 %, une hypothèse et non un taux du marché.
Sources
Les règles de droit citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. Les jours de l’exemple sont calculés par nous, à partir des hypothèses écrites dans l’article.
- Articles L271-1 et L271-2 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 25 novembre 2018 et depuis le 8 août 2015 (Légifrance) : la rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de la remise attestée de l’acte, le délai de réflexion de dix jours avant un acte signé sans avant-contrat, les versements interdits pendant ces délais sauf entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière, et la restitution dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation.
- Article L721-2 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (Légifrance) et article L721-3, en vigueur depuis le 29 août 2015 (Légifrance) : les documents de la copropriété remis au plus tard à la signature de la promesse, et le délai de rétractation qui ne court qu’à compter du lendemain de leur communication quand ils manquent.
- Articles L313-40 et L313-42 du code de la consommation, section « Contrat principal » (Légifrance) : l’avant-contrat indique si le prix est payé avec ou sans prêt ; sans prêt, une mention de la main de l’acquéreur ; si l’avant-contrat ne dit rien du prêt, ou si cette mention manque, la condition de prêt s’applique quand un prêt est demandé.
- Article L313-41 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : la condition suspensive d’obtention du ou des prêts, d’au moins un mois à compter de la signature ou de l’enregistrement, et le remboursement immédiat et intégral, sans retenue ni indemnité, des sommes versées d’avance si elle n’est pas réalisée.
- Article L313-16 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : le prêteur informe l’emprunteur du rejet de sa demande dans les meilleurs délais.
- Articles L313-25 et L313-35 du code de la consommation, section « Formation du contrat de crédit » (Légifrance) : l’offre précise les dates et conditions de mise à disposition des fonds ; aucun versement, de la banque ni de l’emprunteur, avant l’acceptation de l’offre.
- Article L313-34 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : les conditions de l’offre maintenues au moins trente jours à compter de sa réception, l’acceptation de l’emprunteur et des cautions possible dix jours après la réception, par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou par tout autre moyen convenu qui rend la date certaine.
- Article L313-36 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : l’offre acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion de la vente dans les quatre mois de l’acceptation, les parties au prêt pouvant convenir d’un délai plus long.
- Article L313-37 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : les prêts d’une même opération liés entre eux, pour ceux de plus de 10 % du crédit total, quand l’emprunteur en informe ses prêteurs.
- Article L313-38 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) et article R313-22, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (Légifrance) : si la vente n’est pas conclue dans ce délai, le remboursement des sommes versées et des intérêts, les seuls frais d’étude que la banque peut retenir ou demander, écrits dans l’offre, et leur limite de « 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros ».
- Article L313-30 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (Légifrance), article L313-31 (Légifrance) et article L313-32 (Légifrance) : jusqu’à la signature de l’offre, la banque ne peut pas refuser un contrat d’assurance de niveau de garantie équivalent et motive tout refus ; après l’émission de l’offre, elle répond dans un délai de dix jours ouvrés, adresse s’il y a lieu une offre modifiée, sans frais supplémentaires ni modification du taux.
- Article L213-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (Légifrance) : la déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie, le silence de deux mois qui vaut renonciation au droit de préemption, la suspension du délai en cas de demande de documents ou de visite, et le mois laissé à la commune si le délai restant est plus court.
- Article 1304-3 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance) : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. »
- Article 1589-2 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (Légifrance) : la promesse unilatérale de vente d’un immeuble est nulle si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation.
- Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis, fiche vérifiée le 10 avril 2026 (service-public.gouv.fr) : la rétractation de dix jours calendaires, le délai minimal d’un mois de la condition de prêt, la prolongation par avenant, le délai de l’acte fixé librement par les parties, l’engagement du vendeur, le dépôt de garantie rendu ou conservé, et les six mois de l’Alsace-Moselle.
- Je veux obtenir un crédit immobilier, fiche vérifiée le 5 avril 2024 (service-public.gouv.fr) : le délai de réflexion de dix jours calendaires qui ne peut pas être réduit et l’acceptation possible dès le onzième jour, l’acceptation par un autre moyen que le courrier, le maintien de l’offre trente jours, la date de disponibilité des fonds, le libre choix de l’assureur et le déblocage des fonds.
- Acte de vente d’un logement existant, fiche vérifiée le 29 octobre 2026 (service-public.gouv.fr) : aucun délai de réflexion supplémentaire après un compromis ; le délai de réflexion de dix jours calendaires sans avant-contrat, prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il finit un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé ; les autres droits de priorité vérifiés par le notaire ; le prix et les frais de notaire payés le jour de l’acte, le prix par virement dès 3 000 € ; la date de transfert de propriété et de jouissance.
- Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption, fiche vérifiée le 23 décembre 2025 (service-public.gouv.fr) : la déclaration établie par le propriétaire, l’acte authentique qui ne peut pas être signé tant que la commune n’a pas renoncé, les deux mois pour renoncer, se taire ou préempter, la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption au compromis.
- Qu’est-ce qu’une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier dans une promesse de vente ?, fiche vérifiée le 24 août 2026 (service-public.gouv.fr) : le montant maximum, la durée de remboursement et le taux d’intérêt maximal écrits dans la condition de prêt, et le délai pour obtenir le prêt, en général de 45 à 60 jours, jamais moins d’un mois.
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?, fiche vérifiée le 27 août 2025 (service-public.gouv.fr) : un délai d’au moins un mois pour obtenir le prêt, et, en cas de refus, une vente qui n’a pas lieu, sans rien à payer au vendeur.
- Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?, fiche vérifiée le 27 août 2025 (service-public.gouv.fr) : des frais d’étude écrits dans l’offre acceptée, qui ne peuvent dépasser ni 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €.
- Contrat de crédit immobilier (ANIL), page sans date affichée : l’offre qui engage la banque trente jours au moins, l’acceptation à partir du onzième jour par l’emprunteur et les cautions, aucun frais d’étude en cas de refus de l’offre, et les quatre mois qui suivent l’acceptation.
- Réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt et assurance (ANIL, analyse de jurisprudence) : la condition est remplie par une offre ferme et sans réserve conforme aux stipulations du compromis, et une offre sous réserve de l’acceptation de l’assurance emprunteur reste ferme.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 (aeras-infos.fr, PDF) : au titre V, la réponse de l’assureur dans les 3 semaines suivant la réception d’un dossier complet, la décision de la banque dans les 2 semaines suivant la transmission de l’acceptation de la proposition, soit 5 semaines au plus, et la demande d’assurance possible avant tout compromis.
- Prêt accession (Action Logement) : le dossier complet et conforme à faire parvenir au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire.
Ces règles évoluent : toutes les sources ci-dessus ont été relues les 4 et 5 novembre 2026, les articles des codes dans leur version en vigueur à ces dates. Les jours de l’exemple sont des hypothèses, et le calendrier qui en découle est calculé par nous, en jours calendaires pour les délais en jours et de date à date pour les délais en mois. Le temps que prennent la banque et le notaire n’est chiffré nulle part ici.
